Bill document — Vigie #28441

Vigie 28441

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 418 Loi no 3 sur les crédits, 1998-1999 Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 20 797 840 761,00 $ représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe, déduction faite des crédits déjà votés. Cette somme apparaît au budget des dépenses du Québec pour l’année financière 1998-1999.

Projet de loi n o 418 LOI NO 3 SUR LES CRÉDITS, 1998-1999 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 20 797 840 761,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget des dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 1998-1999, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe, déduction faite des montants des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 1998-1999 (414 500 000,00 $) et par la Loi n o 2 sur les crédits, 1998- 1999 (7 620 540 639,00 $). 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES PROGRAMME 1 Aménagement du territoire municipal 9 596 850,00 PROGRAMME 2 Aide financière aux municipalités et aux villages nordiques 75 968 550,00 PROGRAMME 3 Compensations financières 124 666 700,00 PROGRAMME 4 Administration générale 26 807 250,00 PROGRAMME 5 Développement du loisir et du sport 25 299 900,00 PROGRAMME 6 Aide financière à la construction de réseaux d’aqueduc et d’égout et à l’assainissement des eaux 83 358 200,00 PROGRAMME 7 Organismes administratifs et quasi judiciaires 1 789 600,00 PROGRAMME 8 Société d’habitation du Québec 261 284 100,00 PROGRAMME 9 Régie du logement 9 819 000,00 618 590 150,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Formation, recherche et développement technologique 22 164 525,00 PROGRAMME 2 Financement agricole 29 714 700,00 PROGRAMME 3 Aide aux entreprises agroalimentaires 109 378 800,00 PROGRAMME 4 Assurances agricoles 148 239 525,00 PROGRAMME 5 Appui réglementaire 28 560 375,00 PROGRAMME 6 Gestion interne et soutien 32 286 900,00 PROGRAMME 7 Développement des pêches et de l’aquiculture 11 101 275,00 381 446 100,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 1 Conseil du trésor 39 549 750,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 83 912 325,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 619 100,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 213 750,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 376 542 075,00 504 837 000,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Bureau du lieutenant-gouverneur 283 950,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du Premier ministre et du Conseil exécutif 18 453 975,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 7 341 150,00 26 079 075,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne et soutien 26 430 375,00 PROGRAMME 2 Aide à la culture et aux communications 77 730 375,00 PROGRAMME 3 Institutions nationales 20 888 250,00 PROGRAMME 4 Organismes et sociétés d’État 146 298 150,00 PROGRAMME 5 Charte de la langue française 16 477 275,00 PROGRAMME 6 Autoroute de l’information 6 888 675,00 294 713 100,00

9 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration 70 828 650,00 PROGRAMME 2 Consultation et évaluation 3 363 900,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 350 450 775,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 4 193 593 800,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 062 480 500,00 PROGRAMME 6 Formation en tourisme et hôtellerie 11 474 250,00 6 692 191 875,00

10 EMPLOI, SOLIDARITÉ ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Condition féminine 4 418 550,00 PROGRAMME 2 Secrétariat à la concertation 1 034 550,00 PROGRAMME 3 Mesures d’aide à l’emploi 652 048 900,00 PROGRAMME 4 Mesures d’aide financière 1 928 168 075,00 PROGRAMME 5 Développement des politiques et soutien 106 714 425,00 2 692 384 500,00

11 ENVIRONNEMENT ET FAUNE PROGRAMME 1 Politiques de protection de l’environnement et du patrimoine faunique et naturel 30 668 850,00 PROGRAMME 2 Opérations de protection de l’environnement et du patrimoine faunique et naturel 89 248 500,00 PROGRAMME 3 Gestion interne et soutien 39 690 750,00 PROGRAMME 4 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 784 800,00 163 392 900,00

12 FAMILLE ET ENFANCE PROGRAMME 1 Services à l’enfance et à la famille 324 112 350,00 PROGRAMME 2 Prestations familiales 433 745 475,00 PROGRAMME 3 Conseil de la famille et de l’enfance 525 900,00 758 383 725,00

13 FINANCES PROGRAMME 1 Études des politiques économiques et fiscales 6 180 525,00 PROGRAMME 2 Politiques et opérations financières 4 224 600,00 PROGRAMME 3 Contrôleur des finances 11 822 625,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 12 806 250,00 PROGRAMME 6 L’inspecteur général des institutions financières 15 173 550,00 PROGRAMME 7 Statistiques, prévisions socio-économiques et recherches d’ensemble 4 922 850,00 PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 39 000 000,00 PROGRAMME 9 Provision pour « Percevoir tous les revenus dus au gouvernement » 26 250 000,00 120 380 400,00

14 INDUSTRIE, COMMERCE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien technique aux secteurs manufacturiers et commerciaux, au développement de la science, de la technologie et du commerce extérieur 54 179 625,00 PROGRAMME 2 Soutien financier aux secteurs manufacturiers et commerciaux, au développement de la science, de la technologie et du commerce extérieur 155 908 575,00 PROGRAMME 3 Soutien aux sociétés et organismes d’État 15 882 825,00 225 971 025,00

15 JUSTICE PROGRAMME 1 Formulation de jugements 12 347 775,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 177 361 650,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 9 380 925,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 79 649 025,00 278 739 375,00

16 MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 87 395 550,00 87 395 550,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le protecteur du citoyen 4 072 800,00 PROGRAMME 2 Le vérificateur général 10 828 050,00 14 900 850,00

18 RÉGIONS ET AFFAIRES AUTOCHTONES PROGRAMME 1 Développement des régions 99 050 625,00 PROGRAMME 2 Affaires autochtones 4 088 100,00 103 138 725,00

19 RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques et relations avec les citoyens 16 229 025,00 PROGRAMME 2 Immigration et établissement 67 844 400,00 PROGRAMME 3 Organismes-conseils et de protection relevant du ministre 16 585 125,00 100 658 550,00

20 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Promotion et développement des affaires internationales 61 689 600,00 61 689 600,00

21 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 16 264 950,00 PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 108 730 225,00 PROGRAMME 3 Financement forestier 1 350 875,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource naturelle 28 147 200,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif 55 233 225,00 PROGRAMME 6 Développement énergétique 28 552 561,00 238 279 036,00

22 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 275 607 825,00 275 607 825,00

23 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 109 923 600,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 5 592 208 725,00 PROGRAMME 3 Recherche 50 361 525,00 PROGRAMME 4 Office des personnes handicapées du Québec 38 285 025,00 5 790 778 875,00

24 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Gestion interne et encadrement des activités reliées à l’alcool, aux courses et aux jeux 46 251 525,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 231 579 525,00 PROGRAMME 3 Garde des détenus et réinsertion sociale des délinquants 165 311 025,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 30 200 100,00 473 342 175,00

25 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 42 916 725,00 42 916 725,00

26 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 524 948 700,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 225 851 100,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 52 277 100,00 803 076 900,00

27 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 48 946 725,00 48 946 725,00 20 797 840 761,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28441
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28441 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8033a0f0ca6cfc480131848567b9c2211c109a74

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