Institutions — 16 April 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-04-16

Quebec — Committees

Raison

4. Finalement, les règlements proposés ne sont pas dans l'intérêt de la

communauté LGBT, parce qu'ils exigent

la déclaration, sous serment, d'un tiers à l'effet que la personne trans vit,

en tout temps, depuis deux ans, sous l'apparence

d'un genre ressenti. Pour les raisons que je viens de mentionner, soit les

risques associés au fait de vivre sous l'apparence

d'un genre quand les papiers légaux n'y correspondent pas et la subjectivité de

ce qui constitue cette apparence, nous considérons que cette exigence

obligera la personne, sous serment, à se parjurer.

J'aimerais

profiter, maintenant, de l'occasion pour vous parler d'un enjeu qui touche

spécifiquement les familles de notre

communauté. Les personnes trans sont parfois parents. Les rôles parentaux

apparaissant sur l'acte de naissance de tous nos enfants, au Québec, sont genrés. La mère est une personne qui a été

assignée fille à la naissance; le

père est une personne qui a été

assignée garçon à la naissance. Ces rôles ne peuvent pas, actuellement, être modifiés. Concrètement, cela signifie que plusieurs

enfants, au Québec, voient apparaître sur leur acte de naissance un rôle

parental qui ne cadre pas avec leur réalité.

vous donne l'exemple d'une mère trans qui est membre de notre organisme. Sa

fille était née avant sa transition. Elle

a ensuite entrepris sa transition pour devenir femme. Après ses chirurgies, son

changement de nom et le changement de ses

documents officiels, elle est légalement reconnue comme femme. Il n'y a

qu'un document qui ne correspond pas à cette

réalité et à sa situation légale, c'est l'acte de naissance de son enfant. En effet,

pour une mère ou un père trans ayant conçu son enfant avant la

transition, l'acte de naissance de l'enfant ne reflète pas bien le statut

parental. Par exemple, Marie Tremblay, une

femme trans, sera désignée comme étant le père de son enfant. Les personnes

peuvent changer leur mention de sexe

sur l'ensemble de leurs documents d'identité. Ce n'est malheureusement pas le cas pour les enfants de ces personnes. En effet, comme le

rôle parental est actuellement inchangeable, il est impossible de faire

correspondre les papiers des enfants à l'identité de leurs parents.

Cette

situation engendre plusieurs problèmes tant pour les parents trans que pour

leurs enfants. Non seulement

les deux sont-ils ainsi exposés à de la discrimination, mais cet état de fait

constitue également une intrusion dans leur vie privée et une atteinte à leur

dignité. Il s'agit d'une atteinte à leurs droits et libertés, mais aussi d'un

accroc évident au principe fondamental selon

lequel le meilleur intérêt de l'enfant doit prévaloir. Un enfant dont le certificat

de naissance dit que Marie est son

père ou que Jacques est sa mère est forcé de présenter sa famille d'une façon

qui ne correspond pas à la réalité quotidienne en plus d'exposer toute

la famille au ridicule. Les familles avec des parents trans sont dénigrées

socialement par le simple fait que leurs enfants aient à posséder des

certificats de naissance qui ne correspondent pas à leur réalité familiale.

2002, le Québec est devenu un leader mondial en permettant aux

parents de même sexe d'inscrire leur nom sur les certificats de naissance de leurs enfants, scellant ainsi

formellement le lien de filiation entre parents et enfants dans les familles homoparentales. Cela a non seulement permis à ma partenaire et moi de devenir les deux mères légales de

nos enfants, mais nos garçons ont également

vu leur réalité, celle d'avoir deux mamans, reflétée dans leurs documents

légaux. Ce changement a permis à nos enfants d'accéder aux protections légales

liées au fait d'avoir deux parents légalement reconnus,

comme tous les autres enfants du Québec. Notre vie quotidienne s'en est trouvée d'autant

facilitée à l'école, dans les milieux

médicaux ou lors des voyages, notamment. Mais le changement apporté aux certificats de

naissance des enfants a engendré des

impacts encore plus profonds. En leur permettant d'être légalement reconnues

sur les certificats de naissance de leurs enfants, le gouvernement du

Québec a encouragé une plus grande acceptation sociale des familles homoparentales. Au cours des 13 dernières années,

nous avons assisté à... incroyable évolution dans l'acceptation de nos familles à travers la province. Grâce à l'appui

légal accordé à nos familles en 2002, nous avons pu sensibiliser les professionnels qui travaillent auprès de nos

jeunes et de nos familles dans les écoles primaires et secondaires, dans

les cégeps et les universités ainsi que dans les services sociaux et de santé.

La légitimité qui nous a été accordée par le gouvernement nous a permis d'avoir accès à ces institutions afin de changer les coeurs et les esprits des gens. Nous avons

la conviction que le monde s'en est d'autant amélioré pour nos enfants comme

pour tous les autres enfants québécois.

Pour toutes ces

raisons, nous demandons que le droit québécois soit adapté afin que soit rendue

possible la modification des rôles parentaux

sur les certificats de naissance des enfants. Nous voulons que ces rôles

correspondent aux réalités telles que vécues

par les parents et leurs enfants. En permettant ces ajustements, le gouvernement pourrait concrètement montrer

son appui aux familles avec parents trans et soutenir leur intégration dans la

société.

outre, nous demandons qu'un troisième rôle parental soit créé, celui de parent.

Toute personne, qu'elle soit trans ou

non, pourrait faire usage de cette catégorie. Les Québécoises

et Québécois auraient donc la possibilité d'être

désignés comme mère, père ou parent de leurs enfants. Un tel changement

permettrait de prendre en considération la réalité des rôles parentaux contemporains. Il permettrait aussi de mieux aborder

la situation des personnes dont l'identité de genre ou l'expression de genre n'égale pas avec les

rôles parentaux traditionnels. Nous espérons que le gouvernement adopte les mesures nécessaires afin que la désignation des

liens de filiation des parents trans puisse être modifiée et que trois

choix, soit mère, père et parent, soient dorénavant disponibles à toute la

population québécoise. Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie pour cette présentation. Mme la

ministre de la Justice, la parole est à vous pour un premier bloc

d'intervention.

Vallée : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bienvenue,

Mme Greenbaum, bienvenue, M. Singer, merci de votre présence

et de votre participation.

Dans un premier

temps, je tiens à vous réitérer, comme je l'ai réitéré à tous les groupes hier,

que notre objectif, c'est vraiment d'être en

mode écoute, et on accueille les recommandations, les suggestions qui nous sont

présentées; et l'objectif, c'est vraiment, là, d'intégrer

tout ça, essayer de formuler, d'avoir un tout, un tout cohérent qui nous

permettra de faire de réelles avancées et d'éviter de discriminer davantage.

Alors, l'objectif, ce n'est pas de discriminer davantage.

Et, sur cette

question, tout l'aspect, toute la question de l'apparence à laquelle on fait

mention à l'article 23.1 et 23.2, c'est

un élément sur lequel je pense qu'on convient tous qu'il serait opportun

d'apporter peut-être un petit correctif. Maintenant, de quelle façon on l'exprime? C'est la question. On a parlé,

on a abordé, hier, avec la commission des droits de la personne, l'utilisation du terme «identité sexuelle», puisqu'elle

réfère à une utilisation qui existe actuellement en Ontario et qui a été jugée conforme par la

commission des droits de la personne de l'Ontario. On pourrait peut-être

aussi... certains nous ont suggéré

l'utilisation du terme «identité personnelle», d'autres pourraient parler de

l'«identité ressentie».

J'aimerais

vous entendre sur le terme qui pourrait être le plus approprié pour, quand

même, appuyer la demande. On doit

tout de même encadrer la demande, encadrer les paramètres, et l'objectif, c'est

d'utiliser les termes qui pourraient être les plus à propos.

Mme Greenbaum (Mona) : O.K. Mais moi, je crois qu'un terme que moi, je

privilège, personnellement, mais je n'ai

pas fait un sondage de notre communauté, mais je crois qu'«identité ressentie»

est une bonne appellation. Donc, je ne sais pas pour «identité sexuelle»,

qu'est-ce que tu en penses?

M. Singer (Samuel) : Pour moi, vraiment, c'est l'identité de genre, là, mais je suis un

petit anglophone juif, alors je comprends

que j'ai des préférences qui sont peut-être un peu anglophones, mais c'est ça

que je vois presque partout dans le monde,

c'est l'idée de l'identité du genre. Et je pense que, dans le mémoire de la

commission, ils ont mentionné que ça, c'est le terme qui est utilisé

dans beaucoup de juridictions.

Alors,

l'idée de l'apparence, c'est que c'est comme c'est qui qui décide, et, pour

nous, qu'est-ce qu'on veut dire, c'est l'autodétermination, c'est ça?

Vallée : Écoutez, en fait, puis, là-dessus, je dois vous

rassurer, l'objectif n'était pas de permettre ou d'accorder au Directeur de l'état civil une discrétion quant à

l'opportunité ou la non-opportunité de donner lieu ou d'accéder au changement de sexe sur la foi de l'apparence.

C'était vraiment en lien... la personne demeurait celle qui déterminait

à quelle identité elle appartient, et non... Et il n'appartient pas... Il ne

s'agissait pas, là, d'aucune façon, d'accorder la discrétion au Directeur de

l'état civil.

contre, on comprend que ça a été perçu comme ça de part des groupes, de la part

de ceux et celles qui ont pris connaissance

du règlement. Et, comme cette

perception peut porter à confusion, on se dit : Bien, écoutez, nous, on ne

l'avait pas vu comme ça, mais on va revoir le terme à utiliser, parce que ce

n'est pas du tout l'intention que nous avions en présentant ce règlement-là, que

de donner une discrétion. Parce que vous avez tout à fait raison, l'identité de

genre qui s'exprime de différentes façons et

en fonction d'un critère, d'un standard... S'il fallait le définir en fonction

d'un standard social, on serait bien

malheureux, je crois. Bien, plusieurs d'entre nous, ici, seraient malheureux,

parce que je ne suis pas sûre qu'on corresponde tous à l'identité

idéale.

Alors, là-dessus,

là-dessus, on s'entend très bien, et puis j'ai très bien compris. Puis

d'ailleurs, encore une fois, c'est notre

collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques

qui a été la première à m'interpeller sur la question d'une façon bien correcte, pour me dire : Écoute, moi,

voici ma lecture du règlement; et puis ça a ouvert les yeux. Ça, c'était bien

avant qu'on commence à recevoir les mémoires. Alors, là-dessus, je tiens à vous

rassurer. Mais il s'agit de trouver le terme qui sera le plus... qui sera clair

et qui évitera la confusion et l'interprétation.

Mme Greenbaum

(Mona) : Peut-être l'identité de genre ressentie par.

Mme Vallée :

L'identité de genre ressentie. Intéressant.

Même

chose aussi sur la question de la corroboration. Je comprends que vous avez une

préoccupation quant à la corroboration

par un professionnel de la santé pour différents... À différents égards, vous

aviez une crainte qu'on médicalise la question, ce qui n'était pas

l'intention. L'intention, c'était de donner un caractère officiel, un caractère

formel à la demande. Maintenant, encore là,

on est très... on a été touchés, et je suis sensible à la question de la

disponibilité aussi des professionnels,

des professionnels qui sont ouverts à la réalité trans, ce qui n'est pas donné

à tous. On a été sensibilisés à la question hier. Des professionnels

aussi qui seront à proximité, parce que c'est l'autre élément... Ce n'est pas

tous les professionnels qui seraient ouverts

ou qui pourraient être disponibles à cette fin-là, et il pourrait y arriver des

situations où, en région notamment, les professionnels ne soient pas à

proximité, qui pourrait constituer un frein additionnel ou une

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-04-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150416.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	803b646ac3d439c59c2ec6513ae20e7424c9388e

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