Bill document — Vigie #134483

Vigie 134483

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Article .1 Projet de loi n° 151 Loi visant àprévenir et àcombattre les violences àcaractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur AMENDEMENTARTICLE 1- L’amendement coté Am j.. a été _____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am b

Ai PROJET DE LOIN° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE I Modifier le troisième alinéa de l’article 1du projet de loi 10 par l’insertion, après «désirés,», de «incluant celle relative aux diversités/ sexuelles ou de genre,» 2°par le remplacement de « dans le cyberespace» par « par un moyen technologique ».

PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après « y compris »de «de l’information de nature juridique ainsi que » ; par l’insertion, dansNe paragraphe 3° du deuxiNke alinéa et apres « forriNtn » de «annuelles » ; 3° p’N.insertion, après le para?be 5° du deuxième alinéa,”baragraphe suivant: « 51° le’h9çsures que l’établissemen’hhqosera aux tiers dans le ca?è4e ses relations”tontractuelles; » ; N, 4° par l’ajout, à la fi>4 paragraphe 6° du deuxiè’iaalinéa, de <ç incluant la pàssilité de le faire en touN@mps » 5° l’insertion, dans le ‘àçagraphe 7° du deuxième Imna et après « mesures »‘?iç d’accommodement\ç 6° par le rhwlacement du parag)ghe 10° du deuxième aliné>’par le paragraphe suivantNN « 10° les délNd’intervention applib1s aux actions visées au paragraphe 7°, qui ne”puvent excéder 10 joutspour la mise en place de mesures d’accommodem’eçt et 90 jours pour le”tritement des plaintes, ainsi qu’aux paragraphes 8°N°; » ; 7° par l’insertion, après le paragrap’’4 du deuxième aliné’’d& suivant: « 11.1° des mesures visant à protége>èQptre les représailles l”rsonne ayant déposé une plainte, fait un ‘&gnalement ou fournN’des renseignements; » ; N

I! Projet de loi no 151 3 Loi visant àprévenir et àcombattre les violences àcaractère sexuel o dans les établissements d’enseignement supérieur r AMENDEMENT

Article 3 Ajouter dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, après « b’ \; / - - r q -

PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3du projet de loi ,EflrttrTseftien, ara ° mea et après « y compi4e—»--de--<rdwTin ormation de nature juri iue—ainsi-que-L._ N par l’insertion, dans le paragraphe 3°jeuxième alinéa et après « formation »de «annuelles »; p4P#u par l’insertion, après”Iè..Qaragraphe 50 du deuiq1e alinéa, du paragraphe suiv< «5’>Nçs mesures que l’établgient imposera aux tieaQs le cadre de ses relafiqcontractueIles; » ; f par l’ajout, à Niq.du paragraphe 6° duèième alinéa, de <ç inciNt la possibUité de le faire en t&tÇmps »; par l’insertion, dans leN1graphe 70 du deuxittgaIinéa et après « meSute» de « d’accommodement ,$° pa>lajemplacement du paragrh 100 du deuxième 1hÉa par le paragraphe stftvqQ: « 10° Iesis d’intervention applicabèNux actions visées au ‘N. paragraphe 7°, quNQ peuvent excéder 10 jours pbu(Ia mise en place de Nmesures d’accommocfègjent et 90 jours pour le traifènient des plaintes, ns qu’aux paragraphes’8t 9°; » 7 par l e on, après le paragrîîê4° du deuxième alinéa, du si « 11.1° des sqes visant à protége?bqre les représailles la personi ayant déposé unèplainte, fait un s1gnalement ou fourni des renseignements; » nt

rt3 PROJET DE LOI N° 151 10 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi t°—parJ’ipsertion, dans le paragraphe 2° du deuxième inéa—eîèsïy compris »de ïdêtffifei-m tion de nature jurid ique » 2°sdLonç—dansle paragraphe 3° u e alinéa et après « par l’insertion, après le paragraphe 5° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant: « 5.1° les mesures que l’établissement imposera aux tiers dans le cadre de ses relations contractuelles; » ; paragraphe vant: « 10° les ais d’intervention plicables aux action visées au

PROJETDELOIN°151 Loivisantàpréveniretàcombattrelesviolencesàcaractèresexueldansles/ établissementsd’enseignementsupérieur AMENDEMENTDEL’OPPOSITIONOFFICIELLE Article3 Ajouterauparagraphe5dudeuxièmealinéaentrelesmots«dirigeant»et«ouune associationétudiante»lesmots«uneorganisationsportive». «5 0 desrègles5Urèiitadrentlesactivitéssocialesoud’accueilorganiséespar l’établissementd’enseignement,unmembredesonpersonnel,—ua4irIqent,une organisationsportiveouuneassociationétudiante.»

PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÊRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTICLE3 AMENDEMENT 2 Insérerauparagraphe3°del’article3,après«personnel»,«,lesreprésentants deleursassociationsetsyndicatsrespectifs»; ‘(z 7L

PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi ‘1&... par [insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et a « y comp?îs—itdde l’information de nature juridique ainsi que)) 2° par I’insei-da s le paragraphe 3° d uxième alinéa et après « formation »de « annuelles » 3° par l’insertion, aprè paragraphe qdeuxième alinéa, du paragraphe suivant « 5.1° les mesures que l’établissement imposera aux tiers ne cadre de ses relations contractuelles; » ; ,4Z. par l’ajout, à la fin du paragraphe 6° du deuxième alinéa, de <ç incluant la possibilité de le faire en tout temps »; l’insertion, dans le paragraphe° du deuxième aImé et après <( mesure)sri?(ji’accommodement »; 6° par le re1 ment du paragraphe 10° de ième alinéa par le paragraphe suivant: 7° p,j3n ertion, après aragraphe 11° du deuxième 11.1° des mesures vta rotéger contre les représailles la / ayant déposé une plainte; ?àiKun signalement ou fourni des—. renseignements; » ;

PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi %4Ç par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et près « y comris.»e «de l’information de nature juridique ainsi que)) 2° par l’iNQQ dans le paragraphe 3° du de me alinéa et après « formation »de « annùè11ej 3° par l’insertion, après le?r e 50 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant «5.1° les mes sque l’établissement impo ernqaux tiers dans le cadre de ses relat scontractuelles; » ; 4° ar l’ajout, à la fin du paragraphe 6° du deuxième alinéa e.,Jrcluant la ssibilité de le faire en tout temps » par l’insertion, dans le paragraphe 7° du deuxième alinéa et après « mesures » de « d’accommodement » --par le remplacement du paragraphe 10° du deuxièm.—aiffia par parag?phesiivant: « 10° R’tiéIaj! d’intervention appli91a46ux actions visées au paragraphe 7°, qui iè-p uvent excéd Ojours pour la mise en place de mesures d’accommodemen jours pour le traitement des plaintes, ainsi qu’aux paragraphes 8° 90; » 7° par l’insertion, sle paragraphe 11° du deuxie alinéa, du suivant: « ljl° des mesures visant à protéger contre les représaiï1a-personne ayént déposé une plainte, fait un signalement ou fourni des — renseignements; »

—3 PROJET DE LOI N° 151 L. LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi par l’insertion, da le paragraphe 2’ du d 1ème alinéa et a s « y co ris » de «de l’informati de nature juridique ainsi ue » 2° par ‘nsertion, dans le pa raphe 3° du deuxième éa et après « formation>) de annuelles » 3° par l’insertion, rès le paragraphe 5 u deuxi’ e alinéa, du ragraphe suivan « 5.1° smesures que t’ blissemen pose aux tiers dans le cadre ses relatio contractuelles; 4° par l’ajout, à la i du paragr e u deuxième aime de <ç incluant la possib té de le faire en to tem » 50 par li ertion, dan le p graphe 7° du xième alinéa e près ‘x esures »de « ‘acco odement »; 6° ar le re plac ent du paragrap 10° du deuxiè alinéa par le paragra e s ant: 100 les délais d’in ention applicables aux actions visé au paragraph °, qui ne peuve excéder 10 jours pour la mise en place mesures d’ac mmodement et 90 jours pour le traitement des plaintes, ainsi qu’aux para aphes 8° et 9°; » pari insertion, apres le paragraphe 11° du Gqxièrn aq’i--dv suivant « 11.1° des mesures visant à protéger contre les représailles la personne ayant déposé une plainte, fait un signalement ou fourni des renseignements; » ;

vi.t3 AMENDEMENT PROJET DE LOI No 151 / LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 3 Ajouter après le snd alinéa, l’alinéa suivant: «La politique doit tenir compte des personnes plus â risque de subir des violences à caractère sexuel, tel que les personnes issues des minorités sexuelles ou de genre, des communautés culturelles, des communautés autochtones, ,Res pae4w1E. Ltudiaiii ûtirngs. ainsi que des personnes en situation de handicap.» ctrnxcv_s

13 PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AMENDEMENT ARTICLE3 Remplacerleparagraphe100dudeuxièmealinéadel’article3partesuivant «100lesdélaisd’interventionapplicablesauxmesuresd’accommodements prévuesauparagraphe7°,âl’offredeserviceprévueauparagraphe8°et auxactionsprévuesauparagraphe9°nepeuventexcéder7jours,tandis queledélaidetraitementdesplaintesnepeutexcéder90jours;»;

ftnt%’ PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3du projet de loi / Remplacer te 3 alinéa de l’article 3du projet de loi, par les suivants: « La politique doit également inclure un code de conduite prévoyant les règles qu’une personne,ayant une relation pédagogique ou d’autorité avec un étudiant) doit respecter si’elle entretient des liens intimes tels que amoureux ou sexuels’ avec celui-ci. Ce code de conduite doit comprendre un encadrement ayant pour objectif d’éviter toute situation où pourraient coexister ces liens et relations lorsqu’une telle situation risque de nuire à l’objectivité et l’impartialité requises dans la relation ou de favoriser l’abus de pouvoir ou la violence à caractère sexuel. » I

‘5- 1vv9 AMENDEMENT PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTICLE3DUPROJETDELOI Ajouter,aprèsleparagraphe110dudeuxièmealinéadel’article3duprojetdeloi, leparagraphesuivant «11.0.1desmesuresencadrantlacommunicationderenseignements nécessairesâtoutepersonneenvued’assurersasécurité,maisnepouvant comprendredesmoyenspourobligerunepersonneàgarderlesilencedansle seulbutdenepasporteratteinteàlaréputationde‘établissement d’enseignement;>. 0

PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AMENDEMENT ARTICLE3DUPROJETDELOI Inséreraprèsl’article3duprojetdeloi,lesuivant «3.1L’établissementd’enseignementpeutcommuniqueràunepersonneles renseignementsnécessairesenvued’assurersasécurité.»

PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 5 Remplacer, dans l’article 5du projet de loi, « des ressources externes, notamment avec des corps de police, » par « d’autres établissements d’enseignement et des ressources externes».

(s’4te COMMENTAIRESCet amendement vise à préciser que pour offrir les services prévus à la politique, les établissements d’enseignement peuvent conclure des ententes entre eux ainsi qu’avec des ressources externes. On entend par ressources externes par exemple, les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels, les Centres locaux de services communautaires, des Centres de justice de proximité, Juripop, les corps de police, etc. TEXTE DE L’ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI APRÈS AMENDEMENT 5. L’établissement d’enseignement peut conclure des ententes avec d’autres établisements d’enseignement et dsresburces extérns, notamment avec dcs corpc de policc, afin d’offrir les services prévus à la politique.

PROJETDELOIN°15145 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AMENDEMENT ARTICLE6 Remplacer,l’article6parlesuivant: 6.L’établissementd’enseignementformeuncomitépermanentcomposé notammentd’étudiants,dedirigeantsetdemembresdupersonnelafin d’élaborer,deréviseretd’assurerlesuividelapolitique. Enoutre,cecomitémetenplaceunprocessusafindes’assurerqueles étudiants,lesdirigeants,lesmembresdupersonnelainsiqueleursassociations etsyndicatsrespectifssontconsultésdanslecadredecetteélaborationou révision. F

n19tI1 PROJET DE LOI N° 151 / Ajouter, à la fin du paragraphe 40 de l’article 11 du projet de loi, ((et leurs délais de traitement.». LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 11 ‘(2

&ic(P COMMENTAIRES Cetamendementviseàpréciserquepouroffrirlesservicesprévusàlapolitique, lesétablissementsd’enseignementpeuventconcluredesententesentreeuxainsi qu’avecdesressourcesexternes.Onentendparressourcesexternespar exemple,lesCentresd’aideauxvictimesd’actescriminels,lesCentreslocauxde servicescommunautaires,desCentresdejusticedeproximité,Juripop,lescorps depolice,etc.

TEXTEDEL’ARTICLE11DUPROJETDELOIAPRÈSAMENDEMENT 11.L’établissementd’enseignementrendcomptedel’applicationdesa politiquedanssonrapportannueloudanstoutautredocumentdéterminéparle ministre,Ildoityfaireétat,selonlaméthodologiedéterminéeparleministre 1°desmesuresdepréventionetdesensibilisationmisesenplaceycompris lesactivitésdeformationoffertesauxétudiants; 2°desactivitésdeformationsuiviesparlesdirigeants,lesmembresdu personneletlesreprésentantsdesassociationsétudiantes; 3°desmesuresdesécuritémisesenplace; 4°dunombredeplaintesetdesignalementsreçusetleursdélaisde traitement; 5°desinterventionseffectuéesetdelanaturedessanctionsappliquées; 6°duprocessusdeconsultationutilisélorsdel’élaborationoudela modificationdelapolitique; 7°detoutautreélémentdéterminéparleministre.

PROJETDELOIN°151 I .1 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Insérer,aprèsl’article12duprojetdeloi,l’articlesuivant «12.1Leministredoit,auplustardle(indiquericiladate delasanctiondelaprésenteloi),faireaugouvernement oeuvredelaprésenteloi.Cerapportestdéposédansles l’Assembléenationale,ousiellenesiègepas,dansles sestravaux.>). -c quisuit%de5ansladate unrapportsurlamiseen 30jourssuivants,devant 30joursdelareprisede ARTICLE12.1 AMENDEMENT

AMENDEMENT PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTICLE13DUPROJETDELOI L’article13duprojetdeloiestmodifié,dansletexteanglais,parleremplacement de«support»par«medium». ENTAIRES mendernentcorrigeunerdansIeteeanglais.Lemot«medium»est

A±1 AMENDEMENT PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTICLEIDUPROJETDELOI L’article1duprojetdeloiestmodifiéparleremplacement,danslepremieralinéa dutexteanglais,de«inparticularprovides»par«providesinparticular». COMMENTAIRES L’amendementestrequisafindemieuxs’harmoniseravecletextefrançais.

PROJET DE LOI W 161 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 16 Remplacer, dans l’article 16 du projet de loi, « le16r septembre 2019 »par « le ior janvier 2019 et la mettre en oeuvre au plus tard le l septembre 2019». V ‘y

A?3Qç, itc)) COMMENTAIRESCet amendement vise à s’assurer que les politiques des établissements d’enseignement soient adoptées au plus tard le 1r janvier 2019 afin qu’elles puissent être mises en oeuvre au plus tard le 10r septembre 2019. TEXTE DE L’ARTICLE 16 DU PROJET DE LOI APRÈS AMENDEMENT 16. Tout établissement d’enseignement doit adopter sa politique avant le jer janvier 2019 et la mettre en oeuvre au plus tard le septembre 2019. 1’-septcmbre 2019. ‘j

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134483
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134483 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	803e39300ca2a61261d290c22089655f72625e58

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