Bill document — Vigie #211121

Vigie 211121

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 99 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin principalement de donner suite à des mesures annoncées à l’occasion de la présentation du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025. Il donne également suite à des mesures fiscales annoncées dans divers bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2022, en 2023 et en 2024. Le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin, notamment : 1° d’optimiser le crédit d’impôt non remboursable pour la prolongation de carrière; 2° de diminuer l’âge maximal d’un enfant aux fins de l’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants; 3° de prolonger le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite; 4° d’abolir le crédit d’impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises; 5° d’abolir certains congés fiscaux favorisant le recrutement d’employés spécialisés; 6° d’uniformiser le taux de la taxe sur les primes d’assurance avec celui de la taxe de vente du Québec.

De plus, le projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d’une personne assujettie au régime public d’assurance médicaments. Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la

Loi sur l’administration fiscale, la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2023 et en 2024. Ces modifications concernent, entre autres : 1° la bonification du régime d’accession à la propriété; 2° la non-déductibilité des dépenses liées à une location à court terme non conforme; 3° l’assouplissement des règles relatives aux transferts intergénérationnels d’entreprises; 4° la limitation de la déduction des dépenses d’intérêt et de financement par des multinationales; 5° l’exonération des services de counseling thérapeutique et de psychothérapie de la taxe de vente du Québec.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1). 3

Projet de loi no 99 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES LORS DU POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC DU 21 NOVEMBRE 2024 ET DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 AINSI QU’À CERTAINES AUTRES MESURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 27.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Toute personne tenue de payer ou de verser un montant au ministre en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T‐0.1), à l’exception de son

titre IV , doit, si le montant à remettre est de 10 000 $ ou plus, le faire au moyen d’un paiement électronique, sauf si la personne ne peut raisonnablement procéder de cette manière, auquel cas elle doit le remettre à une institution financière au compte du ministre; dans les deux cas, cette remise doit être faite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux prévus par cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé ou versé après le 31 décembre 2023. 2. 1. L’article 27.2 .2 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 41 des lois de 2024, est modifié par le remplacement de « de l’article 2 7.2.1 » par « des articles 27.2 et 27.2.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé ou versé après le 31 décembre 2023. 3. 1. L’article 59.0.0.6 de cette loi, édicté par l’article 8 du

chapitre 41 des lois de 2024, est modifié par le remplacement de « à l’article 27.2.1 » par « à l’un des articles 27.2 et 27.2.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé ou versé après le 31 décembre 2023.

4. 1. Les articles 9 3.1.7, 9 3.1.9 et 9 3.1.11 de cette loi, modifiés par l’article 11 du

chapitre 41 des lois de 2024, sont de nouveau modifiés par le remplacement de « a.3 » par « a.6 ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il modifie les articles 9 3.1.7, 93.1.9 et 9 3.1.11 de cette loi pour y ajouter un renvoi au sous-paragraphe a.4 du paragraphe 2 de l’article 1010 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

Le paragraphe 1, lorsqu’il modifie les articles 9 3.1.7, 93.1.9 et 9 3.1.11 de cette loi pour y ajouter un renvoi aux sous -paragraphes a.5 et a.6 du paragraphe 2 de l’article 1010 de la

Loi sur les impôts, a effet depuis le 1 er janvier 2024.

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 5. 1. L’article 1 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « aide gouvernementale » prévue au premier alinéa par la suivante : « « aide gouvernementale » : une aide qui provient, directement ou indirectement, d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public, que ce soit sous forme de subvention, de prime, de prêt à remboursement conditionnel, d’une déduction d’impôt, d’une avance ou sous toute autre forme, sauf une aide exclue par règlement du gouvernement ou un prêt exclu, au sens de l’article 92.7 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un prêt consenti après le 31 décembre 2019.

LOI SUR LES IMPÔTS 6. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), modifié par l’article 69 du

chapitre 41 des lois de 2024, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe c de la définition de l’expression « automobile » et après « articles 36 à 4 7.17 », de « et de la

section IV du

chapitre II du

titre III du livre III »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « date d’échéance du solde », de la suivante : « « dépense d’intérêts et de financement restreinte » a le sens que lui donne l’article 728.0.6; ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 4 août 2023. 6

3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’un contribuable qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition d’un contribuable qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 7. 1. L’article 7.10.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

d) il est présenté à

titre d’arrangement à l’égard duquel la société doit prendre les mesures nécessaires pour que l’arrangement devienne un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un régime enregistré d’épargne -invalidité, un régime enregistré d’épargne -études, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne -retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 8. 1. L’article 11.1.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : «

d) la société fait, relativement à l’année, un choix valide en vertu de l’alinéa d du paragraphe 6 de l’article 250 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)). Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa d du paragraphe 6 de l’article 250 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 décembre 2023. 9. 1. L’article 11.1.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 11.1.1 » par « du premier alinéa de l’article 11.1.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 décembre 2023. 7

10. 1. L’article 11.1.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « de l’article 1 1.1.1 » par « du premier alinéa de l’article 11.1.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 décembre 2023. 11. 1. L’article 11.1.1.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « du paragraphe b » par « des paragraphes b et b.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 décembre 2023. 12. 1.

L’article 1 1.1.1.4 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « entité admissible » : 1° par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) une société qui réside au Canada, autrement qu’en vertu de l’article 11, et qui remplit les conditions prévues aux paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 11.1.1; »; 2° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i du paragraphe b, de « de l’article 11.1.1 » par « du premier alinéa de l’article 11.1.1 »; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b, de « de l’article 11.1.1 » par « du premier alinéa de l’article 11.1.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 décembre 2023. 13. 1. L’article 21.4.2.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 41 des lois de 2024, est de nouveau modifié par le remplacement de la définition de l’expression « disposition déterminée » par la suivante : « « disposition déterminée » désigne l’un des articles 8 3.0.3 et 9 3.4, le paragraphe d de l’article 225, l’un des articles 38 4.4 et 384.5, le premier alinéa de l’article 41 8.26, l’un des articles 41 8.30, 42 7.4, 736, 73 6.0.1, 73 6.0.1.1, 736.0.2 et 73 6.0.3.1, le paragraphe f de l’article 77 2.13, l’un des articles 1029.8.36.166.49, 102 9.8.36.166.50, 102 9.8.36.166.60.54, 1029.8.36.166.60.55, 102 9.8.36.171.3 et 102 9.8.36.171.4 et toute autre disposition ayant un effet similaire; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023. 8

14. 1. L’article 2 1.4.22 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a et après « 776.1.9, », de « 776.1.18.3, 776.1.18.11, 776.1.21, 776.1.29, 776.1.39, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2025. 15. 1. L’article 21.4.30 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « 776.1.9, », de « 776.1.18.3, 77 6.1.18.11, 776.1.21, 776.1.29, 776.1.39, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2025. 16. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 1.33.1.1, édicté par l’article 78 du

chapitre 41 des lois de 2024, du suivant : « 21.33.1.2. Pour l’application du paragraphe b des articles 2 1.33.1 et 21.33.1.1, le montant des dividendes qu’une société reçoit et à l’égard desquels aucun montant n’est déductible en raison de l’article 74 0.4.1 comprend un montant de dividende qui n’est pas déductible à la fois en vertu des articles 740.0.1 et 740.4.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 31 décembre 2023. 17. 1. L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a du deuxième alinéa et après « 727, », de « 728.0.5, ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 18. 1. L’article 49.2.1 de cette loi est remplacé par le suivant : 9

« 49.2.1. Pour l’application de la présente section, une fiducie de fonds commun de placements est réputée n’avoir un lien de dépendance avec une société que si, selon le cas :

a) la fiducie contrôle la société;

b) la société détient des titres qui lui confèrent au moins 50 % des voix pouvant être exprimées à une assemblée des détenteurs d’unités de la fiducie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard des droits exercés ou aliénés après le 31 décembre 2004 en vertu d’une convention de vente ou d’émission de titres conclue après le 31 décembre 2002. 19. 1. L’article 49.2 .3 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 49.2.3. Lorsqu’un contribuable, à un moment donné, acquiert un

titre donné en vertu d’une convention visée à l’article 48 ou acquiert un

titre donné en contrepartie de l’aliénation de droits prévus à une telle convention et, au plus tard le trentième jour qui suit le jour qui comprend le moment donné, aliène un

titre qui est identique au

titre donné, le

titre donné est réputé le

titre qui est ainsi aliéné si les conditions suivantes sont remplies : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 20. 1. L’article 78 de cette loi, modifié par l’article 82 du

chapitre 41 des lois de 2024, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition tout montant qu’il paie dans l’année dans la mesure où il n’en est pas remboursé et n’a pas droit de l’être, ou qui est payé pour son compte dans l’année s’il doit l’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année, à

titre de loyer de bureau ou de salaire d’un adjoint ou d’un remplaçant ou à

titre de fournitures consommées directement dans l’accomplissement de ses fonctions si son contrat d’emploi l’oblige à verser ces montants et, selon le cas, à se procurer ces fournitures. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 juin 2013. 21. 1. L’article 87 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe m.1, du suivant : « m.2) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, relativement à une société de personnes, conformément à l’article 87.0.2; »; 10

2° par l’ajout, à la fin du paragraphe w, du sous-paragraphe suivant : « vi. n’est pas un montant reçu par le contribuable sous forme de prêt exclu; ». 2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition d’un contribuable qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par le paragraphe 1, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à un prêt consenti après le 31 décembre 2019. 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8 7.0.1, du suivant : « 87.0.2. Le montant qu’un contribuable doit inclure en vertu du paragraphe m.2 de l’article 87 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, relativement au revenu ou à la perte d’une société de personnes, pour un exercice financier se terminant dans l’année, provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit donné, est égal au montant déterminé selon la formule suivante : (A × B − C − D) × E. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente un montant : i. soit qui est déductible dans le calcul du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant de la source donnée ou de la source située dans un endroit donné, pour un exercice financier, et qui serait visé au deuxième alinéa de l’article 15 8.15.2 si cet alinéa se lisait, compte tenu des adaptations nécessaires, sans son paragraphe h et en y remplaçant, partout où ceci se trouve, « contribuable » par « société de personnes »; 11

ii. soit qui serait inclus, en vertu de l’alinéa j de l’élément A de la formule figurant à la définition de l’expression « dépenses d’intérêts et de financement » prévue au paragraphe 1 de l’article 1 8.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)), dans le calcul des dépenses d’intérêts et de financement de la société de personnes, aux fins de calculer son revenu ou sa perte provenant de la source donnée ou de la source située dans un endroit donné, pour l’exercice financier, si la société de personnes était un contribuable pour l’application de cet

article 18.2;

b) la lettre B représente ce que serait la proportion convenue du contribuable si l’article 1.8 se lisait en y remplaçant, partout où ceci se trouve, « revenu ou la perte de la société de personnes » par « revenu ou la perte de la société de personnes provenant de la source donnée ou de la source située dans un endroit donné »;

c) la lettre C représente le montant inclus, le cas échéant, dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe m.1 de l’article 87 relativement au montant visé au paragraphe a;

d) la lettre D représente la

partie d’un montant visé au paragraphe a qu’il est raisonnable de considérer comme non déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, et qui ne peut être incluse dans le calcul de la perte autre qu’une perte en capital du contribuable pour l’année, en raison de l’article 613.1;

e) la lettre E représente, selon le cas : i. lorsque le contribuable est une entité exclue pour l’année, au sens de l’article 158.15.1, zéro; ii. dans les autres cas, la proportion visée au premier alinéa de l’article 158.15.2 qui est déterminée à l’égard du contribuable pour l’année. Pour l’application du présent

article :

a) une personne ou une société de personnes qui est ou est réputée, en vertu du présent article, un membre d’une société de personnes donnée, laquelle est un membre d’une autre société de personnes, est réputée un membre de cette autre société de personnes;

b) la part d’une personne du revenu ou de la perte d’une société de personnes comprend la part directe ou indirecte de cette personne, par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, de ce revenu ou de cette perte. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023. De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, 12

d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 23. 1. L’article 87.2.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 87.2.2. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un montant donné est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en raison de l’un des paragraphes m.1 et m.2 de l’article 87 relativement à un autre montant qui est déductible par une société de personnes dans le calcul de son revenu provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit donné, le montant donné est réputé provenir de la source donnée ou de sources situées dans l’endroit donné, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 24. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87.4, du suivant : « 87.5. Pour l’application du paragraphe w de l’article 87, un montant qui est réputé payé par un contribuable en vertu de l’un des paragraphes 2 et 3 de l’article 12 7.421 de la Loi de l’impôt sur le revenu ( L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)) pour une année d’imposition est réputé un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement au cours de l’année d’imposition dans laquelle l’aide est reçue. ». 13

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 juin 2024. 25. 1. L’article 92.7 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 41 des lois de 2024, est remplacé par le suivant : « 92.7. Pour l’application des articles 87 à 92.7, l’expression : « contrat de placement » relativement à un contribuable désigne une créance qui n’est pas :

a) une entente d’échelonnement du traitement ou un régime ou arrangement qui, en l’absence des paragraphes a, b et d à l de l’article 4 7.16, serait une entente d’échelonnement du traitement;

b) une convention de retraite ou un régime ou arrangement qui, en l’absence des paragraphes a, b, d et f à n du deuxième alinéa de l’article 890.1, serait une convention de retraite;

c) un régime de prestations aux employés ou un régime ou arrangement qui, en l’absence du deuxième alinéa de l’article 4 7.6, serait un régime de prestations aux employés;

d) un mécanisme de retraite étranger;

e) un compte d’épargne libre d’impôt;

f) un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;

g) une obligation à intérêt conditionnel;

h) une obligation à l’égard de laquelle le contribuable a, à des intervalles périodiques d’au plus un an, autrement qu’en raison de l’article 9 2.1, inclus dans le calcul de son revenu tout au long de la période pendant laquelle il détenait un droit sur l’obligation, le revenu couru sur celle -ci pour ces intervalles;

i) une obligation à l’égard d’un compte de stabilisation du revenu net;

j) une obligation à l’égard d’un compte de stabilisation du revenu agricole;

k) un

titre de créance indexé;

l) un contrat prescrit; « jour anniversaire » d’un contrat de placement désigne : 14

a) soit le jour qui survient un an après le jour précédant immédiatement la date à laquelle le contrat a été établi;

b) soit le jour qui survient à intervalles successifs d’un an après le jour anniversaire déterminé en premier lieu en vertu du présent paragraphe;

c) soit le jour de l’aliénation du contrat; « prêt exclu » désigne un prêt, autre qu’un prêt à remboursement conditionnel, qui est établi par écrit et à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

a) le payeur est : i. soit un gouvernement, une municipalité ou une autre administration au Canada; ii. soit une personne qui réside au Canada ou une société de personnes canadienne, s’il est raisonnable de conclure qu’elle n’aurait pas consenti le prêt, n’eût été la réception directe ou indirecte de montants provenant d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration au Canada;

b) des arrangements de bonne foi ont été conclus, au moment où le prêt a été consenti, pour son remboursement dans un délai raisonnable;

c) les fonds provenant du prêt sont utilisés pour gagner un revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. Toutefois : 1° lorsque l’article 9 2.7 de cette loi s’applique avant le 1 er avril 2023, la définition de l’expression « contrat de placement » qu’il prévoit doit se lire sans tenir compte du paragraphe f; 2° lorsque l’article 9 2.7 de cette loi s’applique avant le 22 juin 2023, la définition de l’expression « contrat de placement » qu’il prévoit doit se lire en ajoutant, à la fin, les paragraphes suivants : «

m) un

titre de développement; «

n) une obligation d’une petite entreprise. ». 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9 2.32, du suivant : « 92.33. Lorsqu’un contribuable doit inclure, en vertu du paragraphe 3 de l’article 1 2.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu ( L.R.C. 1985, c. 1 15

(5 e suppl.)), dans le calcul, pour l’application de cette loi, de son revenu pour une année d’imposition, un montant relativement à un paiement visé à ce paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition;

b) le montant est réputé provenir d’une source identique à la source du paiement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement effectué après le 30 juin 2022. 27. 1. L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe f du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

f) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant, autre qu’un montant prescrit, déduit ou réputé déduit, selon le cas, à l’égard d’un bien amortissable de cette catégorie en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127, du paragraphe 3 de l’article 12 7.44, du paragraphe 6 de l’article 127.45, du paragraphe 3 de l’article 12 7.48 ou du paragraphe 6 de l’article 127.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)), dans le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de cette loi pour une année d’imposition se terminant avant ce moment et après l’aliénation du bien; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. Toutefois : 1° lorsque l’article 93 de cette loi s’applique avant le 28 mars 2023, le paragraphe f de son deuxième alinéa doit se lire sans tenir compte des renvois au paragraphe 6 de l’article 12 7.45 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)) et au paragraphe 3 de l’article 12 7.48 de cette dernière loi; 2° lorsque l’article 93 de cette loi s’applique avant le 1 er janvier 2024, le paragraphe f de son deuxième alinéa doit se lire sans tenir compte du renvoi au paragraphe 6 de l’article 127.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu. 28. 1.

L’article 96 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5. Aux fins du calcul du délai prévu au sous -paragraphe a du paragraphe 2 pour l’acquisition d’un bien de remplacement, la période qui commence le 15 mars 2020 et qui se termine le 12 mars 2022 n’est pas prise en compte. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 mars 2020. 16

29. 1. L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 101.

Pour l’application de la présente partie, lorsque le coût en capital d’un bien amortissable pour un contribuable a été réduit, en raison des articles 485 à 485.18, ou qu’un contribuable a déduit ou est réputé avoir déduit, selon le cas, un montant donné, autre qu’un montant prescrit, à l’égard d’un bien amortissable en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127, du paragraphe 3 de l’article 12 7.44, du paragraphe 6 de l’article 12 7.45, du paragraphe 3 de l’article 12 7.48 ou du paragraphe 6 de l’article 12 7.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu ( L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)), dans le calcul de son impôt à payer en vertu de cette loi ou soit a reçu ou est en droit de recevoir une aide, autre qu’une aide prescrite, d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, à l’égard d’un bien amortissable ou pour l’acquisition d’un tel bien, que ce soit sous forme de subvention, de prime, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d’impôt, d’allocation d’investissement ou sous toute autre forme, soit est réputé avoir reçu une aide, en vertu du paragraphe 6 de l’article 12 7.47 de cette loi, le coût en capital du bien pour le contribuable à un moment donné est réputé égal à l’excédent de l’ensemble du coût en capital du bien, déterminé sans tenir compte du présent

article et des articles 10 1.6, 101.7 et 485 à 48 5.18, et du montant de l’aide, à l’égard du bien, remboursé par le contribuable, en vertu d’une obligation de ce faire, avant l’aliénation du bien et avant le moment donné, sur l’ensemble des montants suivants :

a) tous les montants donnés qui, lorsque le bien a été acquis dans une année d’imposition se terminant avant le moment donné, ont été déduits ou réputés déduits par le contribuable à l’égard du bien en vertu de ces paragraphes de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une année d’imposition se terminant avant le moment donné et avant l’aliénation du bien; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. Toutefois : 1° lorsque l’article 101 de cette loi s’applique avant le 28 mars 2023, la

partie de cet

article qui précède le paragraphe a doit se lire sans tenir compte des renvois au paragraphe 6 de l’article 12 7.45 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)) et au paragraphe 3 de l’article 12 7.48 de cette dernière loi; 2° lorsque l’article 101 de cette loi s’applique avant le 1 er janvier 2024, la

partie de cet

article qui précède le paragraphe a doit se lire sans tenir compte du renvoi au paragraphe 6 de l’article 127.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu. 30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10 1.8, du suivant : « 101.9. Un contribuable qui a engagé une dépense en capital dont le montant aurait été inclus dans le calcul de la

partie non amortie du coût en 17

capital des biens du contribuable inclus dans l’une des catégories 59 ou 60 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1) s’il avait acquis un bien du fait de cette dépense est réputé avoir acquis un bien inclus dans cette catégorie 59 ou 60, selon le cas, à un coût égal au montant de la dépense au moment où elle a été engagée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. 31. 1. L’article 157 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

v) tout montant qu’il déduit dans le calcul, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa yy du paragraphe 1 de l’article 20 de cette loi, à l’égard d’un paiement visé à cet alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement effectué après le 30 juin 2022. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15 8.15, de la

section suivante : «

SECTION X.1.1 « RESTRICTIONS APPLICABLES À L’ÉGARD DE DÉPENSES EXCESSIVES D’INTÉRÊTS ET DE FINANCEMENT « 158.15.1. Dans la présente section, l’expression : « bail exclu » désigne, pour une année d’imposition d’un contribuable, un bail à l’égard duquel l’une des conditions suivantes est remplie :

a) les règles de l’article 125.1 s’appliquent à l’égard du bail;

b) il ne serait pas considéré comme un bail d’une durée de plus d’un an pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression « bien de location déterminé » prévue au premier alinéa de l’article 130R71 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1);

c) il concerne un ou plusieurs biens qui : i. soit ne seraient pas considérés, au moment de la conclusion du bail, comme ayant une juste valeur marchande supérieure à 25 000 $ pour l’application du paragraphe c de la définition de l’expression « bien de location déterminé » prévue au premier alinéa de l’article 130R71 du Règlement sur les impôts; 18

ii. soit seraient considérés, tout au long de l’année, comme un ou des biens exclus, au sens du premier alinéa de l’article 130R71 du Règlement sur les impôts; « contribuable » a le sens que lui donne l’article 1, mais ne comprend pas une personne physique ou une société de personnes; « dépenses d’intérêts et de financement exonérées » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 1 8.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)); « entité exclue » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 1 8.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu; « intérêts exclus » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 1 8.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu; « montant du crédit -bail » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

« 158.15.2.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, aucune déduction ne peut être faite, pour une année d’imposition donnée, dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien d’un contribuable, autre qu’une entité exclue pour l’année, ou dans le calcul du revenu imposable du contribuable, et aucune réduction ne peut être faite, à l’égard de ce contribuable pour l’année donnée, dans le calcul du montant déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 28, relativement à un montant donné visé au deuxième alinéa qui, en l’absence de la présente section, serait déductible dans le calcul de ce revenu ou de ce revenu imposable ou réduirait le montant déterminé en vertu de ce paragraphe b, selon le cas, jusqu’à concurrence de la proportion de ce montant donné, déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu ( L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)) à l’égard du contribuable pour l’année donnée.

Un montant auquel le premier alinéa fait référence désigne l’un des montants suivants, autre qu’un montant de dépenses d’intérêts et de financement exonérées :

a) un montant qui, à la fois : i. est payé au cours d’une année ou à payer au cours ou à l’égard d’une année, à

titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts, autres que des intérêts exclus pour l’année donnée ou qu’un montant réputé constituer un montant d’intérêts en vertu de l’article 801; ii. serait, en l’absence de la présente section, déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée autrement qu’en vertu d’une disposition visée au sous-paragraphe i du paragraphe c; 19

iii. n’est pas visé à l’un des autres paragraphes du présent alinéa;

b) un montant qui serait, en l’absence de la présente

section et en supposant qu’il n’est pas déductible en vertu d’une autre disposition de la présente loi, à l’exception de l’une des dispositions visées au sous -paragraphe i du paragraphe c, déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée en vertu de l’article 176 ou de l’un des articles 176.4, 176.6 et 179;

c) la

partie d’un montant donné à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : i. le montant donné serait, en l’absence de la présente section, déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée et il est demandé en déduction par ce dernier en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou de l’un des articles 371, 400, 401, 413, 414, 41 8.1.10, 418.7, 418.16, 418.17, 418.17.3 à 418.19 et 418.21; ii. la

partie du montant donné peut raisonnablement être attribuée à un montant payé ou à payer après le 3 février 2022 qui : 1° soit est visée au sous-paragraphe i du paragraphe a; 2° soit aurait, n’eût été l’application d’une autre disposition de la présente loi, été déductible pour une année d’imposition en vertu d’une disposition visée au paragraphe b;

d) la

partie d’un montant qui serait, en l’absence de la présente section, déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée en vertu du deuxième alinéa de l’article 13 0.1, dans la mesure où elle peut raisonnablement être considérée comme étant visée au sous -paragraphe ii du paragraphe c;

e) un montant payé ou à payer par le contribuable au cours d’une année ou qui est une perte ou une perte en capital que le contribuable a subie pour une année, selon le cas, en vertu ou par l’effet d’une convention ou d’un arrangement, si, à la fois : i. en l’absence de la présente section, l’une des conditions suivantes serait remplie, relativement au montant : 1° il serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée autrement qu’en vertu de l’article 147; 2° dans le cas où le montant est une perte en capital, il réduirait, pour l’année donnée, le montant déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 28 relativement au contribuable ou il serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année donnée, sauf dans la mesure où il a déjà été pris en considération en application du présent paragraphe pour une année antérieure; 20

ii. la convention ou l’arrangement est conclu relativement à un emprunt ou à un autre financement que le contribuable ou une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable a conclu, que ce soit dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non; iii. il est raisonnable de considérer le montant comme augmentant le coût de financement, ou en faisant partie, à l’égard de l’emprunt ou de l’autre financement — y compris à la suite de toute couverture soit du coût de financement, soit de l’emprunt ou de l’autre financement — du contribuable ou d’une personne ou d’une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable;

f) un montant qui remplit les conditions suivantes : i. il est relatif à une convention ou à un arrangement qui donne lieu à, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il donne lieu à, un autre montant qui : 1° soit est inclus dans le calcul d’un montant déterminé à l’égard d’un contribuable en vertu du paragraphe e pour une année d’imposition; 2° soit réduit, en vertu de l’élément B de la définition de l’expression « dépenses d’intérêts et de financement » prévue au paragraphe 1 de l’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et pour l’application de cette loi, les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour une année d’imposition; ii. il serait, en l’absence de la présente section, déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée; iii. il n’est pas déductible en vertu de l’une des dispositions visées au paragraphe b; iv. il constitue une dépense ou des frais à payer en vertu de la convention ou de l’arrangement ou une dépense qui est engagée en prévision ou dans le cadre de la convention ou de l’arrangement, ou relativement à celle -ci ou à celui-ci;

g) un montant du crédit -bail, sauf à l’égard d’un bail exclu pour l’année donnée, qui, à la fois : i. serait, en l’absence de la présente section, déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée; ii. ne constitue pas des intérêts exclus pour l’année donnée;

h) la

partie d’un montant qui, en l’absence de la présente section, serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année donnée et qu’il demande en déduction en vertu de l’article 73 3.0.0.1, relativement à une société de personnes dont il est membre, que l’on peut 21

raisonnablement considérer comme étant attribuable à un montant visé à l’élément F de la formule figurant à l’alinéa h de l’élément A de la définition de l’expression « dépenses d’intérêts et de financement » prévue au paragraphe 1 de l’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, relativement à un exercice financier de la société de personnes se terminant dans une autre année d’imposition du contribuable. « 158.15.3. La totalité ou la

partie d’un montant donné visé à l’un des paragraphes c et d du deuxième alinéa de l’article 158.15.2 qui, en l’absence de cet

article 15 8.15.2, aurait été déduite dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, mais qui n’est pas déductible par l’effet de cet

article 15 8.15.2, est réputée avoir été déductible et déduite dans cette année aux fins de la détermination, relativement à un contribuable à un moment donné, de ceux des montants suivants auxquels le montant donné se rapporte :

a) l’amortissement total, au sens du paragraphe b du premier alinéa de l’article 93, accordé pour les biens d’une catégorie prescrite;

b) le montant que le contribuable peut déduire en vertu de l’article 371;

c) les frais cumulatifs canadiens d’exploration, au sens de l’article 398;

d) les frais cumulatifs canadiens de mise en valeur, au sens de l’article 411;

e) les frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources, relativement à un pays, au sens de l’article 418.1.3;

f) les frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, au sens de l’article 418.5;

g) le montant que le contribuable peut déduire en vertu de l’un des articles 418.16, 418.17, 418.17.3 à 418.19 et 418.21. « 158.15.4.

Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute cotisation ou nouvelle cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer par un contribuable pour une année d’imposition en raison d’un choix ou d’un choix modifié fait par le contribuable en vertu du paragraphe 4 de l’article 1 8.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)) à la suite duquel le ministre du Revenu du Canada a établi une cotisation ou une nouvelle cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer par le contribuable pour l’année en vertu du paragraphe 8 de l’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, pour l’application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent : 22

a) aucun avantage n’est considéré comme ayant été conféré à un cessionnaire, au sens du paragraphe 4 de l’article 1 8.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, par un cédant, au sens de ce paragraphe 4, du fait d’un choix prévu au premier alinéa;

b) si le cédant visé au paragraphe a acquiert un bien à un moment quelconque en contrepartie de la production d’un choix ou d’un choix modifié prévu au premier alinéa effectué conjointement avec un cessionnaire visé à ce paragraphe a, à la fois : i. dans le cas où le bien appartenait au cessionnaire immédiatement avant ce moment : 1° le cessionnaire est réputé avoir aliéné le bien à ce moment pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment; 2° le cessionnaire ne peut déduire dans le calcul de son revenu, par suite du transfert du bien, aucun montant autre qu’un montant découlant de l’application du sous-paragraphe 1°; ii. le cédant est réputé avoir acquis le bien pour un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment; iii. le cédant n’est pas tenu d’ajouter un montant dans le calcul de son revenu uniquement en raison du fait qu’il a acquis le bien à ce moment.

« 158.15.5. Un contribuable à l’égard duquel s’applique l’article 158.15.2 pour une année d’imposition doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, ou qu’il devrait ainsi produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 23

33. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15 8.18, de la

section suivante : «

SECTION X.3 « DISPOSITIFS HYBRIDES « 158.19.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, un montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un paiement, au sens du paragraphe 1 de l’article 18.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu ( L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)), que dans la mesure où ce montant peut être déduit dans le calcul, pour l’application de cette loi, du revenu du contribuable, à l’égard de ce paiement, en vertu du paragraphe 4 de l’article 18.4 de cette loi. « 158.20.

Les attributs fiscaux, au sens de l’article 107 9.9, d’une personne doivent être déterminés de façon à supprimer un avantage fiscal, au sens de cet article, dans la mesure nécessaire pour éliminer tout résultat qui se qualifie d’asymétrie de déductio n/non-inclusion, en vertu du paragraphe 6 de l’article 18.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu ( L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)), ou qui est substantiellement similaire à une telle asymétrie de déduction/non-inclusion, et qui découle d’un paiement, au sens du paragraphe 1 de cet

article 1 8.4, si les conditions prévues aux alinéas a et b du paragraphe 20 de cet

article 1 8.4 sont remplies, pour l’application de cette loi, à l’égard de ce paiement. « 158.21. Un contribuable est tenu de joindre à la déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour une année d’imposition, ou devrait ainsi produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente

partie pour l’année, une copie de tout document transmis pour l’année au ministre du Revenu du Canada en vertu du paragraphe 21 de l’article 1 8.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu ( L.R.C. 1985, c. 1 (5 e supp l.)), relativement à un paiement, au sens du paragraphe 1 de l’article 18.4 de cette loi. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 15 8.19 et 15 8.20 de cette loi, s’applique à l’égard d’un paiement effectué après le 30 juin 2022.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 15 8.21 de cette loi, s’applique à l’égard d’un paiement effectué après le 30 juin 2023. 34. 1. L’article 169 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Malgré toute autre disposition de la présente loi, à l’exception de l’article 174.2, une société ou une fiducie ne peut effectuer aucune déduction à l’égard de la proportion, déterminée conformément à l’article 170, d’un montant qui serait, en l’absence du présent

article et de l’article 15 8.15.2, déductible dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise, autre que l’entreprise bancaire canadienne d’une banque étrangère autorisée, ou de biens 24

pour une année d’imposition, relativement aux intérêts payés ou à payer par elle sur des dettes impayées à des personnes désignées ne résidant pas au Canada. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 35. 1. L’article 232.1 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « réfère le premier alinéa » par « le premier alinéa fait référence »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de «

Loi sur les liquidations (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre W -11) » par «

Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. 1985, c. W-11) ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 20 juin 2024. 36. 1. L’article 234 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe b du premier alinéa qui précède le sous -paragraphe i, de « de l’article 234.1 » par « des articles 234.1 et 234.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2023. 37. L’article 234.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 234.1. Lors du calcul de la provision qu’un contribuable peut déduire en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 234 dans le calcul de son gain provenant de l’aliénation d’un bien, le sous -paragraphe ii de ce paragraphe doit se lire en y remplaçant « 1/5 » et « quatre » par, respectivement, « 1/10 » et « neuf », lorsque les conditions suivantes sont remplies : ». 25

38. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23 4.1, du suivant : « 234.2. Lors du calcul de la provision qu’un contribuable peut déduire en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 234 dans le calcul de son gain provenant de l’aliénation d’une action du capital-actions d’une société qui réside au Canada en faveur d’une autre société, le sous -paragraphe ii de ce paragraphe doit se lire en y remplaçant « 1/5 » et « quatre » par, respectivement, « 1/10 » et « neuf », lorsque l’article 51 7.5.2.1 s’applique à l’égard de cette aliénation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2023. 39. 1. L’article 248 de cette loi, modifié par l’article 98 du

chapitre 41 des lois de 2024, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe vi du paragraphe b du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « vi. si le cédant est une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie pour l’entretien d’une sépulture, une fiducie pour employés, une fiducie visée à l’article 851.25, une fiducie de fonds réservé visée à l’article 851.2, une fiducie visée au paragraphe c.4 de l’article 998 ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un régime d’intéressement, un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un régime enregistré d’épargne -études, un régime enregistré d’épargne -invalidité, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d’épargne libre d’impôt, le cessionnaire est une fiducie du même type; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 40. 1. L’article 262.3 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « flow-though » par « flow-through ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 juin 2024. 41. 1. L’article 278 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du calcul du délai prévu au premier alinéa pour l’acquisition d’une immobilisation de remplacement, la période qui commence le 15 mars 2020 et qui se termine le 12 mars 2022 n’est pas prise en compte. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 mars 2020. 26

42. 1. L’article 299 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de «

Loi sur les liquidations (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre W -11) » par «

Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. 1985, c. W-11) ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 juin 2024. 43. 1.

L’article 30 8.6 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe e du premier alinéa par le sous -paragraphe suivant : « i. une personne est réputée n’avoir aucun lien de dépendance avec une autre personne et ne pas être liée à cette dernière lorsque l’une est le frère ou la sœur de l’autre, sauf dans le cas où le dividende visé aux articles 308.1 et 308.2 est reçu ou versé dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements par une société dont une action du capital-actions est une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise ou une action du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale, au sens que donne à ces expressions l’article 726.6.1; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. 44. 1. L’article 311 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) de prestation versée en vertu de l’une des parties I, VII.1, VIII et VIII.1 de la

Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23); ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 juin 2024. 45. 1. L’article 336 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe d, de « de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance-chômage (L.R.C. 1985, c. U-1), »; 2° par la suppression, dans le paragraphe d.1, de « de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance-chômage ou ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 juin 2024. 46. 1. L’article 35 9.15 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Lorsqu’une société omet soit de produire dans le délai prévu l’état visé au premier alinéa, soit d’appliquer, dans cet état, la totalité de l’excédent en réduction d’un ou de plusieurs montants auxquels elle est censée avoir renoncé, 27

le ministre peut, à tout moment, réduire le montant total auquel la société est censée avoir renoncé en faveur d’une ou de plusieurs personnes, de l’excédent que la société a ainsi omis d’appliquer. Dans les cas visés au deuxième alinéa, sauf pour l’application de la

partie III.14, le montant auquel la société est censée avoir renoncé en faveur d’une personne est réputé, après le moment y visé, avoir toujours été réduit de la

partie de l’excédent que la société a omis d’appliquer que le ministre attribue à cette personne. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 août 2023. 47. 1. L’article 41 8.37 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’excédent auquel fait référence le premier alinéa est l’excédent de l’ensemble de tous les montants dont chacun représente la part du contribuable de chaque catégorie de frais décrits au premier alinéa que la société de personnes a engagés au cours de l’exercice financier y visé, calculée sans tenir compte du présent article, sur le montant par lequel le montant de la fraction à risque de l’intérêt du contribuable à l’égard de la société de personnes à la fin de cet exercice financier excède l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants déterminés à l’égard de la société de personnes que le paragraphe 8 de l’article 127, le paragraphe 11 de l’article 12 7.44, le paragraphe 8 de l’article 12 7.45, le paragraphe 12 de l’article 12 7.48 et le paragraphe 8 de l’article 12 7.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e supp l.)) prévoient d’ajouter dans le calcul, respectivement, du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour le CUSC, du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre et du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP, du contribuable à l’égard de cet exercice financier, au sens donné à ces expressions par cette loi pour l’application de ces paragraphes;

b) la part du contribuable dans les pertes de la société de personnes qui proviennent d’une entreprise agricole, pour cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. Toutefois : 1° lorsque l’article 418.37 de cette loi s’applique avant le 28 mars 2023, le paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article doit se lire sans tenir compte des renvois au paragraphe 8 de l’article 12 7.45 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)) et au paragraphe 12 de l’article 127.48 de cette dernière loi et sans faire référence au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre; 2° lorsque l’article 41 8.37 de cette loi s’applique avant le 1 er janvier 2024, le paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article doit se lire sans tenir compte 28

du renvoi au paragraphe 8 de l’article 127.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sans faire référence au crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP. 48. L’article 418.39 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe a du premier alinéa, de « the taxpayer’s partnership interest » par « a partnership ». 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42 1.10, de la

section suivante : «

SECTION VI « ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE NON ENREGISTRÉ « 421.11.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu pour une année d’imposition à l’égard d’un bien immeuble résidentiel situé au Québec qui est un établissement d’hébergement touristique, au sens de l’article 2 de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H -1.01), sauf dans la mesure déterminée selon la formule suivante : A × B / C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants qui seraient déductibles, en l’absence du présent article, dans le calcul du revenu pour l’année d’imposition relativement à l’utilisation du bien;

b) la lettre B représente le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le bien est dûment enregistré en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique;

c) la lettre C représente le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le bien est un établissement d’hébergement touristique.

Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre peut faire en vertu de la présente

partie toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire de l’impôt, des intérêts et des pénalités et toute détermination ou nouvelle détermination qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un débours fait ou à une dépense engagée après le 31 décembre 2023. Toutefois, il ne s’applique pas à un débours fait ou à une dépense engagée au cours d’une année d’imposition qui se termine au cours de l’année civile 2024, à l’égard d’un établissement d’hébergement 29

touristique qui, au plus tard le 31 décembre 2024, est dûment enregistré en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01). 50. 1. L’article 485 de cette loi, modifié par l’article 107 du

chapitre 41 des lois de 2024, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la définition de l’expression « dette obligataire commerciale » et après « 135.4, », de « 158.15.2, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023. 51. 1. L’article 489 de cette loi, modifié par l’article 1048 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.0.1) le revenu provenant du transport maritime international d’une société qui réside au Canada, autrement qu’en vertu de l’article 11, et qui remplit les conditions prévues aux paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 11.1.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 décembre 2023. 52. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51 7.5.2, du suivant : « 517.5.2.1.

Malgré toute autre disposition de la présente section, lorsque le présent

article s’applique, en raison de l’un des articles 51 7.5.13 et 517.5.14, à l’égard d’une aliénation d’actions par un contribuable en faveur d’un acquéreur qui est une société, ceux -ci sont réputés ne pas avoir de lien de dépendance entre eux au moment de l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2023. 53. L’article 51 7.5.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa et après « Lorsque », de « , avant le 1 er janvier 2024, ». 54. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51 7.5.11, de la

section suivante : 30

«

SECTION III « TRANSFERT INTERGÉNÉRATIONNEL D’ENTREPRISE « 517.5.12. Pour l’application de la présente section, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’expression « enfant » d’un contribuable a le sens que lui donne le paragraphe d du premier alinéa de l’article 451 et comprend également les personnes suivantes : i. un neveu ou une nièce du contribuable; ii. un conjoint d’un neveu ou d’une nièce du contribuable; iii. un enfant d’un neveu ou d’une nièce du contribuable;

b) pour l’application du sous -paragraphe iii du paragraphe c du premier alinéa de l’article 517.5.13 ou 517.5.14, si l’entité pertinente du groupe visée à cet

article est une société de personnes, à la fois : i. la société de personnes est réputée une société, appelée « société réputée » dans le présent article; ii. la société réputée est réputée avoir un capital -actions constitué d’une seule catégorie d’actions, avec un total de 100 actions émises et en circulation; iii. chaque membre, appelé « actionnaire réputé » dans le présent article, de la société de personnes est réputé un actionnaire de la société réputée; iv. chaque actionnaire réputé de la société réputée est réputé détenir un nombre d’actions du capital-actions de la société réputée, appelé « participation réputée » dans le présent article, déterminé selon la formule suivante : A × 100; v. l’exercice financier de la société réputée est réputé son année d’imposition;

c) une référence à une détention directe ou indirecte, relativement à un bien, désigne : i. soit la propriété directe du bien; ii. soit, sous réserve du troisième alinéa, une participation dans les actions d’une société, un intérêt dans une société de personnes ou une participation dans une fiducie qui a un droit sur le bien ou, pour l’application de la common law, une participation directe ou indirecte sur le bien; 31

d) si la part d’une personne ou d’une société de personnes dans le revenu accumulé ou dans le capital d’une fiducie dans laquelle elle détient une participation à

titre de bénéficiaire dépend de l’exercice ou de l’absence d’exercice par une personne d’une faculté d’élire, cette dernière est réputée avoir exercé entièrement ce pouvoir, ou avoir fait défaut de l’exercer, selon le cas;

e) si un ou plusieurs enfants visés au sous -paragraphe i du paragraphe f du premier alinéa de l’article 517.5.13 ou au sous-paragraphe i du paragraphe g du premier alinéa de l’article 51 7.5.14, appelés « cédant » dans le présent paragraphe, ont aliéné ou ont causé l’aliénation de toutes les actions du capital-actions de l’acquéreur visé à l’un de ces articles, d’une société en cause visée à l’un de ces articles ou de toutes les entités pertinentes du groupe visées à l’un de ces articles en faveur d’une personne ou d’un groupe de personnes avec lequel le cédant n’a pas de lien de dépendance, les conditions prévues aux paragraphes f et g du premier alinéa de l’article 51 7.5.13 ou aux paragraphes g et h du premier alinéa de l’article 517.5.14, selon le cas, sont réputées avoir été remplies au moment de l’aliénation, pourvu que toutes les participations dans toutes les entreprises pertinentes, visées à l’article 51 7.5.13 ou à l’article 517.5.14, selon le cas, détenues, directement ou indirectement, par chaque enfant visé au sous -paragraphe i du paragraphe f du premier alinéa de l’article 517.5.13 ou au sous-paragraphe i du paragraphe g du premier alinéa de l’article 517.5.14, selon le cas, soient incluses dans l’aliénation;

f) si un ou plusieurs enfants visés au sous -paragraphe i du paragraphe f du premier alinéa de l’article 517.5.13 ou au sous-paragraphe i du paragraphe g du premier alinéa de l’article 51 7.5.14 ont aliéné ou ont causé l’aliénation d’une action du capital-actions de l’acquéreur visé à l’un de ces articles, de la société en cause visée à l’un de ces articles ou des entités pertinentes du groupe visées à l’un de ces articles en faveur d’un autre enfant ou groupe d’enfants du contribuable, appelés « nouvel enfant » ou « nouveaux enfants » dans le présent paragraphe, les conditions prévues aux paragraphes f et g du premier alinéa de l’article 51 7.5.13 ou aux paragraphes g et h du premier alinéa de l’article 517.5.14, selon le cas, sont réputées, à la fois : i. avoir été remplies au moment de l’aliénation; ii. continuer de s’appliquer au nouvel enfant ou aux nouveaux enfants et à tout autre membre du groupe d’enfants qui contrôle la société en cause et l’acquéreur au moment de l’aliénation;

g) si un ou chacun des enfants visés au sous -paragraphe ii du paragraphe f du premier alinéa de l’article 51 7.5.13 ou au sous -paragraphe ii du paragraphe g du premier alinéa de l’article 51 7.5.14 est décédé ou devient atteint, après l’aliénation des actions données visées à l’un de ces articles, d’une ou de plusieurs déficiences graves et prolongées de ses fonctions mentales ou physiques, les conditions prévues aux paragraphes f et g du premier alinéa de l’article 517.5.13 ou aux paragraphes g et h du premier alinéa de l’article 51 7.5.14, selon le cas, sont réputées avoir été remplies au moment du décès ou au moment où il devient atteint d’une telle déficience; 32

h) si une entreprise d’une société en cause visée à l’un des articles 51 7.5.13 et 517.5.14 ou d’une entité pertinente du groupe visée à l’un de ces articles a cessé d’être exploitée en raison de l’aliénation de tous les éléments d’actif qui servaient à l’exploitation de l’entreprise en acquittement des dettes dues aux créanciers de la société ou de l’entité, les conditions prévues, relativement à l’entreprise, aux sous-paragraphes ii et iii du paragraphe f du premier alinéa de l’article 517.5.13 et au sous-paragraphe i du paragraphe g du premier alinéa de cet article, ou aux sous -paragraphes ii et iii du paragraphe g du premier alinéa de l’article 517.5.14 et au sous-paragraphe i du paragraphe h du premier alinéa de cet article, selon le cas, sont réputées avoir été remplies au moment de l’aliénation;

i) pour l’application du paragraphe g du premier alinéa de l’article 517.5.13 et du paragraphe h du premier alinéa de l’article 51 7.5.14, la gestion d’une entreprise s’entend de la direction ou de la supervision des activités de l’entreprise, mais n’inclut pas la prestation de conseils. Dans la formule prévue au sous -paragraphe iv du paragraphe b du premier alinéa, la lettre A représente :

a) soit la proportion convenue, le cas échéant, de l’actionnaire réputé pour le dernier exercice financier de la société réputée;

b) soit, si l’actionnaire réputé n’a pas de proportion convenue pour le dernier exercice financier de la société réputée, la proportion que représente le rapport entre la juste valeur marchande de la participation réputée de l’actionnaire réputé dans la société réputée et la juste valeur marchande de l’ensemble des participations réputées dans cette société.

La règle prévue au sous -paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa ne constitue pas une règle de transparence, pour l’application des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 517.5.13 et 517.5.14, à l’égard d’un droit sur une action d’une catégorie exclue, au sens de l’article 2 1.20.1, appelée « action privilégiée sans droit de vote » dans la présente section, ou d’une dette de l’une des personnes ou entité suivantes :

a) l’acquéreur visé à l’un des articles 517.5.13 et 517.5.14, selon le cas;

b) la société en cause visée à l’un des articles 51 7.5.13 et 517.5.14, selon le cas;

c) toute entité pertinente du groupe visée à l’un des articles 51 7.5.13 et 517.5.14, selon le cas. « 517.5.13. L’article 517.5.2.1 s’applique au moment, appelé « moment de l’aliénation » dans le présent article, de l’aliénation d’actions données du capital-actions d’une société, appelée « société en cause » dans le présent 33

article, par un contribuable en faveur d’un acquéreur qui est une société si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’article 51 7.5.2.1 ne s’est pas appliqué relativement à une aliénation antérieure, par le contribuable, d’actions dont la valeur, lors de cette aliénation, découle d’une entreprise admissible qui est pertinente pour déterminer si les actions données remplissent la condition prévue au sous -paragraphe iii du paragraphe b;

b) au moment de l’aliénation, à la fois : i. le contribuable est un particulier, autre qu’une fiducie; ii. l’acquéreur est contrôlé par un ou plusieurs enfants du contribuable dont chacun est âgé de 18 ans ou plus; iii. les actions données sont des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise ou des actions du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale, au sens que donne à ces expressions l’article 726.6.1;

c) à aucun moment après le moment de l’aliénation, le contribuable, seul ou avec son conjoint, ne contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit : i. soit la société en cause; ii. soit l’acquéreur; iii. soit une personne ou une société de personnes, appelée « entité pertinente du groupe » dans le présent article, qui exploite, au moment de l’aliénation, une entreprise admissible, appelée « entreprise pertinente » dans le présent article, qui est pertinente pour déterminer si les actions données remplissent la condition prévue au sous-paragraphe iii du paragraphe b;

d) à aucun moment après le moment de l’aliénation, le contribuable, seul ou avec son conjoint, ne détient, directement ou indirectement : i. soit 50 % ou plus d’une catégorie d’actions, sauf des actions privilégiées sans droit de vote, du capital-actions de la société en cause ou de l’acquéreur; ii. soit 50 % ou plus d’une catégorie de participations, sauf des actions privilégiées sans droit de vote, dans une entité pertinente du groupe;

e) dans les 36 mois suivant le moment de l’aliénation et à tout moment postérieur, le contribuable et son conjoint ne détiennent, directement ou indirectement, à la fois : i. aucune action, sauf des actions privilégiées sans droit de vote, du capital-actions de la société en cause ou de l’acquéreur; 34

ii. aucune participation, sauf des actions privilégiées sans droit de vote, dans une entité pertinente du groupe;

f) sous réserve de l’article 51 7.5.12, tout au long des 36 mois suivant le moment de l’aliénation, à la fois : i. l’enfant ou le groupe d’enfants, selon le cas, contrôle l’acquéreur; ii. l’enfant ou au moins un membre du groupe d’enfants, selon le cas, participe activement de façon régulière, continue et importante, au sens du paragraphe a de l’article 76 6.3.3.1, à une entreprise pertinente de la société en cause ou d’une entité pertinente du groupe; iii. chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe est une entreprise admissible;

g) sous réserve de l’article 517.5.12, dans les 36 mois suivant le moment de l’aliénation ou toute période plus longue qui est raisonnable dans les circonstances, le contribuable et son conjoint prennent des mesures raisonnables pour, à la fois : i. transférer la gestion de chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe à l’enfant ou à au moins l’un des membres du groupe d’enfants visés au sous-paragraphe ii du paragraphe f; ii. cesser de façon permanente de gérer chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe;

h) le contribuable et l’enfant, ou le contribuable et chaque membre du groupe d’enfants, selon le cas, ont fait, relativement à l’aliénation, un choix conjoint valide en vertu du sous -alinéa i de l’alinéa h du paragraphe 2.31 de l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)). Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du sous-alinéa i de l’alinéa h du paragraphe 2.31 de l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. « 517.5.14. L’article 517.5.2.1 s’applique au moment, appelé « moment de l’aliénation » dans le présent article, de l’aliénation d’actions données du capital-actions d’une société, appelée « société en cause » dans le présent article, par un contribuable en faveur d’un acquéreur qui est une société si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’article 51 7.5.2.1 ne s’est pas appliqué relativement à une aliénation antérieure, par le contribuable, d’actions dont la valeur, lors de cette aliénation, découle d’une entreprise admissible qui est pertinente pour déterminer si les actions données remplissent la condition prévue au sous -paragraphe iii du paragraphe b; 35

b) au moment de l’aliénation, à la fois : i. le contribuable est un particulier, autre qu’une fiducie; ii. l’acquéreur est contrôlé par un ou plusieurs enfants du contribuable dont chacun est âgé de 18 ans ou plus; iii. les actions données sont des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise ou des actions du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale, au sens que donne à ces expressions l’article 726.6.1;

c) à aucun moment après le moment de l’aliénation, le contribuable, seul ou avec son conjoint, ne contrôle : i. soit la société en cause; ii. soit l’acquéreur; iii. soit une personne ou une société de personnes, appelée « entité pertinente du groupe » dans le présent article, qui exploite, au moment de l’aliénation, une entreprise admissible, appelée « entreprise pertinente » dans le présent article, qui est pertinente pour déterminer si les actions données remplissent la condition prévue au sous-paragraphe iii du paragraphe b;

d) à aucun moment après le moment de l’aliénation, le contribuable, seul ou avec son conjoint, ne détient, directement ou indirectement : i. soit 50 % ou plus d’une catégorie d’actions, sauf des actions privilégiées sans droit de vote, du capital-actions de la société en cause ou de l’acquéreur; ii. soit 50 % ou plus d’une catégorie de participations, sauf des actions privilégiées sans droit de vote, dans une entité pertinente du groupe;

e) dans les 36 mois suivant le moment de l’aliénation et à tout moment postérieur, le contribuable et son conjoint ne détiennent, directement ou indirectement, à la fois : i. aucune action, sauf des actions privilégiées sans droit de vote, du capital-actions de la société en cause ou de l’acquéreur; ii. aucune participation, sauf des actions privilégiées sans droit de vote, dans une entité pertinente du groupe;

f) dans les 10 ans suivant le moment de l’aliénation, appelé « moment de la vente finale » dans le présent article, et à tout moment postérieur, le contribuable et son conjoint ne détiennent, directement ou indirectement, selon le cas : 36

i. dans le cas d’une aliénation d’actions données qui sont, au moment de l’aliénation, des actions du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale, au sens de l’article 72 6.6.1, aucun intérêt, y compris des dettes ou des participations dans la société en cause, l’acquéreur et toute entité pertinente du groupe, dont la juste valeur marchande excède 50 % de la juste valeur marchande de tous les intérêts qui étaient détenus, directement ou indirectement, par le contribuable et son conjoint immédiatement avant le moment de l’aliénation; ii. dans le cas d’une aliénation d’actions données qui sont, au moment de l’aliénation, des actions admissibles de petite entreprise, au sens de l’article 726.6.1, sauf des actions données visées au sous -paragraphe i, aucun intérêt, y compris des dettes ou des participations dans la société en cause, l’acquéreur et toute entité pertinente du groupe, dont la juste valeur marchande excède 30 % de la juste valeur marchande de tous les intérêts qui étaient détenus, directement ou indirectement, par le contribuable et son conjoint immédiatement avant le moment de l’aliénation;

g) sous réserve de l’article 51 7.5.12, à compter du moment de l’aliénation et jusqu’au plus tardif du moment qui suit de 60 mois le moment de l’aliénation et du moment de la vente finale, à la fois : i. l’enfant ou le groupe d’enfants, selon le cas, contrôle l’acquéreur; ii. l’enfant ou au moins un membre du groupe d’enfants, selon le cas, participe activement de façon régulière, continue et importante, au sens du paragraphe a de l’article 76 6.3.3.1, à une entreprise pertinente de la société en cause ou d’une entité pertinente du groupe; iii. chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe est une entreprise admissible;

h) sous réserve de l’article 517.5.12, dans les 60 mois suivant le moment de l’aliénation ou toute période plus longue qui est raisonnable dans les circonstances, le contribuable et son conjoint prennent des mesures raisonnables pour, à la fois : i. transférer la gestion de chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe à l’enfant ou à au moins l’un des membres du groupe d’enfants visés au sous-paragraphe ii du paragraphe g; ii. cesser de façon permanente de gérer chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe;

i) le contribuable et l’enfant, ou le contribuable et chaque membre du groupe d’enfants, selon le cas, ont fait, relativement à l’aliénation, un choix conjoint valide en vertu du sous -alinéa i de l’alinéa i du paragraphe 2.32 de l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)). 37

Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du sous-alinéa i de l’alinéa i du paragraphe 2.32 de l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2023. 55. 1.

L’article 54 7.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Aux fins de déterminer soit la perte autre qu’une perte en capital, la perte nette en capital, la perte agricole restreinte, la perte agricole, la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes ou la dépense d’intérêts et de financement restreinte, selon le cas, de la nouvelle société pour une année d’imposition quelconque, soit la mesure dans laquelle les articles 734 à 73 6.0.4 et le paragraphe e de l’article 99 9.1 ont pour effet de limiter la déduction par la nouvelle société d’une telle perte ou d’une telle dépense, selon le cas, la nouvelle société est réputée continuer l’existence de toute société remplacée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fusion qui survient après le 30 septembre 2023. 56. 1. L’article 564.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 564.2. Aux fins du calcul du revenu imposable de la société mère pour une année d’imposition commençant après le début d’une liquidation qui est décrite à l’article 556 ou qui le serait si l’expression « société canadienne imposable » y était remplacée par l’expression « société canadienne », la

partie de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole restreinte, de la perte agricole ou de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes de la filiale pour une année d’imposition donnée que l’on peut raisonnablement considérer comme sa perte découlant de l’exploitation d’une entreprise donnée, toute autre

partie de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes de la filiale pour une telle année que l’on peut raisonnablement considérer comme découlant d’une autre source ou toute autre

partie de la perte autre qu’une perte en capital de la filiale pour une telle année que l’on peut raisonnablement considérer comme étant due à un montant ajouté à son revenu imposable en vertu de l’article 72 6.5, tel que celui -ci se lisait, avant son abrogation, pour une telle année, la perte nette en capital de la filiale pour une telle année, ou la

partie de la dépense d’intérêts et de financement restreinte de la filiale pour une telle année que l’on peut raisonnablement considérer comme étant une dépense engagée ou une perte de la filiale dans l’exploitation d’une entreprise donnée ou toute autre

partie de la dépense d’intérêts et de financement restreinte de la filiale pour une telle année que l’on peut raisonnablement considérer comme étant engagée relativement à une autre source, est réputée, pour l’application du présent

article et des articles 38

564.3 à 564.4.4, 727, 728.0.5, 728.2, 729, 731, 733.0.0.1, 734 et 735, l’une des pertes ou des dépenses suivantes, selon le cas, de la société mère subies ou engagées dans son année d’imposition pendant laquelle s’est terminée l’année d’imposition donnée de la filiale :

a) une perte autre qu’une perte en capital, une perte agricole restreinte, une perte agricole ou une perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes découlant de l’exploitation de l’entreprise donnée de la filiale;

b) une perte autre qu’une perte en capital ou une perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes découlant de la source de laquelle la filiale a subi cette

partie de sa perte autre qu’une perte en capital ou de sa perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes;

c) une perte autre qu’une perte en capital due à un montant ajouté à son revenu imposable en vertu de l’article 72 6.5, tel que celui-ci se lisait avant son abrogation, pour cette année;

d) une perte nette en capital;

e) une dépense d’intérêts et de financement restreinte provenant de l’exploitation de l’entreprise donnée de la filiale;

f) une dépense d’intérêts et de financement restreinte engagée relativement à cette autre source. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une liquidation qui commence après le 30 septembre 2023. 57. 1. L’article 564.4.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 564.4.1. Lorsque l’article 564.2 s’applique et que soit le contrôle de la société mère a été acquis, à un moment quelconque après le début de la liquidation, par une personne ou un groupe de personnes, soit le contrôle de la filiale a été acquis, à un moment quelconque, par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant au

titre de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale subie dans une année d’imposition qui se termine avant ce moment et aucun montant au

titre de la dépense d’intérêts et de financement restreinte de la filiale pour une telle année d’imposition n’est déductible dans le calcul du revenu imposable de la société mère pour une année d’imposition donnée qui se termine après ce moment, à l’exception de la

partie de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été subie dans l’exploitation d’une entreprise, de la

partie de la dépense d’intérêts et de financement restreinte que l’on peut raisonnablement considérer comme étant une dépense engagée ou une perte subie par la filiale dans l’exploitation d’une 39

entreprise et, lorsque la filiale exploitait une entreprise au cours de cette année, de la

partie de la perte autre qu’une perte en capital que l’on peut raisonnablement considérer comme étant attribuable à un montant déductible en vertu de l’article 72 5.1.1 dans le calcul de son revenu imposable pour cette année, lesquelles parties ne sont alors déductibles que si la société mère ou la filiale a exploité cette entreprise tout au long de l’année donnée en vue d’en tirer un profit ou dans une expectative raisonnable de profit, et seulement jusqu’à concurrence du montant calculé en vertu de l’article 564.4.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une liquidation qui commence après le 30 septembre 2023. 58. 1. L’article 564.4.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 564.4.3. Pour l’application de l’article 56 4.4.1, lorsque l’article 56 4.2 s’applique à la liquidation d’une société donnée à l’égard de laquelle la filiale visée à cet

article 56 4.2 était la société mère et que l’article 56 4.4.1 s’applique à l’égard des pertes et des dépenses d’intérêts et de financement restreintes de cette société donnée, la filiale est réputée, à l’égard de ces pertes et de ces dépenses d’intérêts et de financement restreintes, la même société que la société donnée et en continuer l’existence. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une liquidation qui commence après le 30 septembre 2023. 59. 1. L’article 56 4.4.4 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Une société mère peut choisir, aux fins du calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition qui commence après le début d’une liquidation décrite à l’article 556, que toute

partie d’une perte ou d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte de la filiale qui serait autrement réputée, en vertu de l’article 56 4.2, une perte ou une dépense d’intérêts et de financement restreinte, selon le cas, de la société mère pour une année d’imposition donnée qui commence après le début de la liquidation soit réputée une perte ou une dépense d’intérêts et de financement restreinte, selon le cas, de la société mère pour son année d’imposition qui précède immédiatement l’année d’imposition donnée et non pour l’année d’imposition donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une liquidation qui commence après le 30 septembre 2023. 60. 1. L’article 580.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « et du

chapitre IV » par « , du

chapitre IV et de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III ». 40

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition de la filiale étrangère d’un contribuable qui se termine dans une année d’imposition du contribuable qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition de la filiale étrangère d’un contribuable qui se termine dans une année d’imposition du contribuable qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 61. 1.

L’article 587 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le montant qui devrait être inclus dans le calcul du prix de base rajusté d’une action en vertu du premier alinéa est, en raison de l’application de la division D du sous -alinéa ii de l’alinéa f.11 du paragraphe 2 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu ( L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)), supérieur à celui qui devrait l’être, pour l’application de cette loi, le montant qui doit être inclus en vertu du premier alinéa dans le calcul du prix de base rajusté de l’action est celui qui aurait été ainsi inclus, pour l’application de cette loi, en l’absence de cette division. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition de la filiale étrangère d’un contribuable qui se termine dans une année d’imposition du contribuable qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition de la filiale étrangère d’un contribuable qui se termine dans une année d’imposition du contribuable qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 41

62. 1. L’article 597.8 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 597.8. Lorsque, en raison de l’article 59 7.7, le présent

article s’applique à un moment donné au bénéficiaire d’une fiducie ou à une personne donnée relativement à une fiducie, pour l’application de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III, des articles 571 à 57 6.1, 578 et 579 à 583, du paragraphe a de l’article 59 7.1 et des articles 598 et 72 8.0.6, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 63. 1. L’article 61 3.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) l’ensemble des montants déterminés à l’égard de la société de personnes que le paragraphe 8 de l’article 127, le paragraphe 11 de l’article 127.44, le paragraphe 8 de l’article 127.45, le paragraphe 12 de l’article 127.48 et le paragraphe 8 de l’article 12 7.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e supp l.)) prévoient d’ajouter dans le calcul, respectivement, du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour le CUSC, du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre et du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP, du contribuable pour l’année, au sens donné à ces expressions par cette loi pour l’application de ces paragraphes; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. Toutefois : 1° lorsque l’article 61 3.1 de cette loi s’applique avant le 28 mars 2023, le paragraphe a de son deuxième alinéa doit se lire sans tenir compte des renvois au paragraphe 8 de l’article 12 7.45 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)) et au paragraphe 12 de l’article 12 7.48 de cette dernière loi et sans faire référence au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre; 42

2° lorsque l’article 613.1 de cette loi s’applique avant le 1 er janvier 2024, le paragraphe a de son deuxième alinéa doit se lire sans tenir compte du renvoi au paragraphe 8 de l’article 12 7.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sans faire référence au crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP. 64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 649, du suivant : « 649.0.1.

Pour l’application du sous -paragraphe iv du paragraphe b de l’article 649, tout montant inclus dans le calcul du revenu d’une fiducie qui découle d’une entente, ou de l’aliénation d’une entente, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été conclue par la fiducie dans le but de réduire le risque que présentent pour elle les fluctuations des taux d’intérêt relatifs aux dettes qu’elle contracte en vue d’acquérir ou de financer à nouveau des biens décrits au sous -paragraphe iii de ce paragraphe b est réputé provenir de ces biens. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2021. 65. 1. L’article 725.1.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de « en vertu de la

Loi sur l’assurance-chômage (L.R.C. 1985, c. U-1), ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 juin 2024. 66. 1. L’article 72 8.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a et après « 726.28 », de « , 728.0.5 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 67. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72 8.0.4, des suivants : 43

« 728.0.5. Un contribuable peut déduire dans une année d’imposition donnée ses dépenses d’intérêts et de financement restreintes pour les années d’imposition précédentes, jusqu’à concurrence du montant déterminé à son égard pour l’année donnée conformément à la formule figurant à l’alinéa a.1 du paragraphe 1 de l’article 111 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)), pour l’application de cette loi. « 728.0.6. Pour l’application de l’article 728.0.5, la dépense d’intérêts et de financement restreinte d’un contribuable pour une année d’imposition désigne le montant déterminé selon la formule suivante : A + B + C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le total des montants dont chacun représente la

partie d’un montant qui, en raison de l’article 15 8.15.2, soit n’est pas déductible dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien du contribuable pour l’année d’imposition, ou dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année, soit ne réduit pas le montant déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 28 relativement au contribuable pour l’année;

b) la lettre B représente le montant déterminé en vertu du paragraphe m.2 de l’article 87 relativement au contribuable pour l’année;

c) la lettre C représente le montant déterminé à l’égard du contribuable pour l’année conformément à l’élément C figurant à la définition de l’expression « dépense d’intérêts et de financement restreinte » prévue au paragraphe 8 de l’article 111 de la Loi de l’impôt sur le revenu ( L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)), pour l’application de cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 44

68. 1. L’article 733.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) l’ensemble des montants déterminés à l’égard de la société de personnes que le paragraphe 8 de l’article 127, le paragraphe 11 de l’article 127.44, le paragraphe 8 de l’article 127.45, le paragraphe 12 de l’article 127.48 et le paragraphe 8 de l’article 12 7.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e supp l.)) prévoient d’ajouter dans le calcul, respectivement, du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour le CUSC, du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre et du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP, du contribuable pour l’année, au sens donné à ces expressions par cette loi aux fins de ces paragraphes; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. Toutefois : 1° lorsque l’article 733.0.0.1 de cette loi s’applique avant le 28 mars 2023, le paragraphe a de cet

article doit se lire sans tenir compte des renvois au paragraphe 8 de l’article 12 7.45 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)) et au paragraphe 12 de l’article 12 7.48 de cette dernière loi et sans faire référence au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre; 2° lorsque l’article 73 3.0.0.1 de cette loi s’applique avant le 1 er janvier 2024, le paragraphe a de cet

article doit se lire sans tenir compte du renvoi au paragraphe 8 de l’article 12 7.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sans faire référence au crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP. 69. 1. L’article 733.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « la perte autre qu’une perte en capital, », de « la dépense d’intérêts et de financement restreinte, ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 45

70. 1. Les articles 734 et 735 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 734. Une perte autre qu’une perte en capital, une dépense d’intérêts et de financement restreinte, une perte agricole, une perte agricole restreinte ou une perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes n’est admissible en déduction, et une perte nette en capital ne peut être demandée en déduction, pour une année d’imposition donnée en vertu de l’un des articles 727, 72 8.0.5, 728.1, 729, 731, 73 3.0.0.1 et 737, selon le cas, que dans la mesure où elle excède l’ensemble des montants suivants :

a) les montants déduits en vertu du présent

titre à l’égard de cette perte autre qu’une perte en capital, de cette dépense d’intérêts et de financement restreinte, de cette perte agricole, de cette perte agricole restreinte ou de cette perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes dans le calcul du revenu imposable, ou dans le cas d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte, dans le calcul d’une perte autre qu’une perte en capital, pour les années d’imposition qui précèdent l’année d’imposition donnée;

b) le montant demandé en déduction en vertu de l’article 729 à l’égard de cette perte nette en capital pour les années d’imposition qui précèdent l’année d’imposition donnée;

c) les montants demandés en déduction à l’égard de cette perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes dans le calcul du revenu imposable pour les années d’imposition qui précèdent l’année d’imposition donnée dans la mesure où l’article 15 8.15.2 a refusé une déduction relativement à ces montants pour une telle année d’imposition précédente. « 735. Aucun montant n’est admissible en déduction à

titre de perte autre qu’une perte en capital, de dépense d’intérêts et de financement restreinte, de perte agricole, de perte nette en capital, de perte agricole restreinte ou de perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes en vertu de l’un des articles 727, 72 8.0.5, 728.1, 729, 731, 73 3.0.0.1 et 737, selon le cas, pour une année d’imposition quelconque, tant que les pertes ou les dépenses admissibles correspondantes, selon le cas, pour les années antérieures n’ont pas été déduites. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023. De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de 46

l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 71. 1. L’article 736.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa par ce qui suit : « 736.0.1. Lorsque, à un moment quelconque, un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes, aucun montant à

titre de perte autre qu’une perte en capital, de dépense d’intérêts et de financement restreinte ou de perte agricole pour une année d’imposition qui se termine avant ce moment n’est déductible par le contribuable pour une année d’imposition qui se termine après ce moment. Toutefois, le contribuable peut déduire, pour une année d’imposition donnée qui se termine après ce moment, la

partie d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte ou d’une perte agricole, selon le cas, subie ou engagée, selon le cas, dans une année d’imposition qui se termine avant ce moment et que l’on peut raisonnablement considérer comme sa perte provenant de l’exploitation d’une entreprise ou la dépense qu’il a engagée ou la perte qu’il a subie dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, selon le cas, et, lorsque le contribuable exploite une entreprise au cours de cette année d’imposition, la

partie de la perte autre qu’une perte en capital que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à un montant déductible en vertu de l’article 72 5.1.1 dans le calcul de son revenu imposable pour cette année d’imposition, si les conditions suivantes sont remplies : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2023.

De plus, il s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2023 et qui se termine après cette date si, d’une part, l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série et, d’autre part, il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application, à l’égard du contribuable, du paragraphe m.2 de l’article 87 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) de la présente loi, ou de la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section X.1.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts) de la présente loi. 47

72. 1. L’article 739 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

c) les expressions « bien à évaluer », « bien évalué à la valeur du marché » et « institution financière » ont le sens que leur donne l’article 851.22.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 31 décembre 2023. 73. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 740, des suivants : « 740.0.1.

Sous réserve de l’article 74 0.0.3, aucune déduction ne peut être faite en vertu de l’un des articles 738, 740 et 845, dans le calcul du revenu imposable d’une société pour une année d’imposition, à l’égard d’un dividende reçu sur une action si, à la fois :

a) la société est une institution financière à un moment quelconque de l’année;

b) l’action remplit l’une des conditions suivantes : i. elle est un bien évalué à la valeur du marché de la société pour l’année; ii. elle serait un bien évalué à la valeur du marché de la société pour l’année si elle était détenue par celle-ci à un moment quelconque de l’année. « 740.0.2. Pour l’application du paragraphe b de l’article 74 0.0.1, les règles suivantes s’appliquent :

a) une action, autre qu’une action d’une institution financière, est réputée un bien évalué à la valeur du marché de la société pour l’année si elle remplit l’une des conditions suivantes : i. elle est un bien à évaluer de la société à un moment quelconque de l’année; ii. elle serait un bien à évaluer de la société si elle était détenue par celle -ci à un moment quelconque de l’année;

b) une action privilégiée imposable, autre qu’une action qui serait visée à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a si ce paragraphe se lisait sans tenir compte de « , autre qu’une action d’une institution financière, », est réputée ne pas être un bien évalué à la valeur du marché de la société pour l’année. 48

« 740.0.3. L’article 740.0.1 ne s’applique pas à l’égard d’un dividende reçu par une société d’assurance au cours d’une année d’imposition lorsque, à la fois :

a) le dividende remplit l’une des conditions suivantes : i. il est reçu sur une action, autre qu’une action visée au sous -paragraphe i du paragraphe a de l’article 740.0.2, qui est détenue par la société relativement à un contrat d’assurance conclu, émis ou acquis dans le cours normal d’une entreprise d’assurance de celle-ci; ii. il est réputé reçu par la société en raison d’une attribution faite, en vertu de l’article 666, par une fiducie de fonds commun de placements à l’égard d’une unité de celle -ci qui est détenue par la société relativement à un contrat d’assurance conclu, émis ou acquis dans le cours normal d’une entreprise d’assurance de la société;

b) le dividende est indiqué à cette fin dans la déclaration fiscale de la société qui est produite en vertu de la présente

partie pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 31 décembre 2023. 74. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 746, des suivants : « 746.1.

Un montant qui, en l’absence du présent article, serait un dividende reçu par une société résidant au Canada sur une action, dont elle est propriétaire, du capital-actions d’une filiale étrangère de la société n’est réputé, pour l’application des articles 746 et 747 à 749, un dividende reçu par la société sur une action du capital -actions de la filiale étrangère que dans la mesure où ce montant est réputé un tel dividende, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ( L.R.C. 1985, c. 1 (5 e supp l.)), en vertu du paragraphe 5 de l’article 113 de cette loi.

Toutefois, une société à l’égard de laquelle le premier alinéa s’est appliqué pour une année d’imposition peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année un montant égal à celui qui est déductible, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’année en vertu du paragraphe 6 de l’article 113 de cette loi. « 746.2.

Une société est tenue de joindre à la déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour une année d’imposition une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada pour l’année en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)), relativement à un dividende que la société reçoit sur une action du capital-actions d’une filiale étrangère. ». 49

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 74 6.1 de cette loi, s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 30 juin 2022.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 74 6.2 de cette loi, s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 30 juin 2023. 75. 1. L’article 75 0.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe e du quatrième alinéa, du paragraphe suivant : « e.0.1) les montants de 12 500 $, de 7 500 $ et de 56 500 $ mentionnés à l’article 752.0.10.0.3; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 76. 1. L’article 750.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a et d » par « a, d et e.0.1 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et e à g » par « , e et e.1 à g ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 77. 1. L’article 752.0.10.0 .2 de cette loi est modifié par la suppression de la définition de l’expression « seuil de réduction ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2025. 78. 1. L’article 752.0.10.0.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un particulier qui, le dernier jour d’une année d’imposition ou, s’il décède dans cette année, à la date de son décès, réside au Québec et est âgé de 65 ans ou plus peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente

partie un montant déterminé selon la formule suivante : (A × B) − (0,07 × C). »; 2° par le remplacement des paragraphes b et c du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : «

b) la lettre B représente le moindre des montants suivants : i. 12 500 $; 50

ii. l’excédent, sur 7 500 $, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à l’année; «

c) la lettre C représente l’excédent du revenu du particulier pour l’année sur 56 500 $. »; 3° par la suppression des troisième et quatrième alinéas.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2025. 79. 1. L’article 75 2.0.11.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe x, de « ou des ovules » par « , des ovules ou des embryons ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. 80. 1.

L’article 752.0.27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des sous -paragraphes i à iv du paragraphe b.0.1 du premier alinéa par les sous-paragraphes suivants : « i. le montant donné mentionné au sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 75 2.0.10.0.3 qui, compte tenu de l’article 75 0.2, serait autrement applicable pour une telle année d’imposition était remplacé par la proportion de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile; « ii. le montant donné, exprimé en dollars, mentionné au sous -paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 75 2.0.10.0.3 qui, compte tenu de l’article 750.2, serait autrement applicable pour l’année d’imposition qui est réputée commencer à la date de la faillite était remplacé, pour cette année d’imposition, par un montant égal à l’excédent de ce montant donné sur le revenu de travail admissible du particulier, au sens de l’article 75 2.0.10.0.2, pour l’année d’imposition qui est réputée prendre fin la veille de la faillite; « iii. le montant donné, exprimé en dollars, mentionné au paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 75 2.0.10.0.3 qui, compte tenu de l’article 75 0.2, serait autrement applicable pour une telle année d’imposition était remplacé par la proportion de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile; »; 2° par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2024. 51

81. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75 2.0.27.1, du suivant : « 752.0.28. Pour l’application de l’article 75 2.0.10.0.3, lorsqu’un particulier a atteint l’âge de 65 ans au cours d’une année civile dans laquelle il est devenu un failli, il est réputé avoir eu 65 ans tout au long de cette année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2025. 82. 1. L’article 776.1.5.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « solde déterminé » prévue au premier alinéa, de « en vertu de l’un des articles 776.1.5.0.2 et 776.1.5.0.3 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2024. 83. 1. L’article 776.1.5.0.2 de cette loi est modifié : 1° par le rem

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