Manitoba Hansard — 43 3 b031

43-3 b031

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 31 Government Bill Projet de loi 31 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE Honourable Mr. Wiebe M. le ministre Wiebe First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Highway Traffic Act is amended to impose additional public safety measures related to impaired driving. ZERO BLOOD ALCOHOL CONCENTRATION REQUIREMENTS A driver of a class 1, 2, 3 or 4 vehicle (a semi-truck, bus, larger commercial vehicle or emergency vehicle) is now prohibited from driving with any alcohol in their blood. This prohibition may also be extended, by regulation, to a person supervising someone learning to drive such a vehicle. An alcohol and drug prohibition may be imposed on a driver who holds a class of licence specified in the regulations.

A person convicted of an impaired driving offence is prohibited from driving with alcohol in their blood. The prohibition lasts for two years after the convicted person regains their licence. A second conviction within 10 years results in a lifetime prohibition. The same two-year alcohol prohibition applies to a driver who fails or refuses a roadside screening test, but who is not charged criminally.

INCREASED ROADSIDE SUSPENSION Currently, a driver receives a licence suspension if • the driver's blood alcohol concentration is equal to or over 0.05% but under 0.08%; • the driver has a positive drug screen; • the driver shows poor performance on a physical coordination test; or • the driver breaches an applicable alcohol and drug prohibition. Le Code de la route est modifié afin d'imposer des mesures supplémentaires visant à protéger le public contre la conduite avec facultés affaibles.

INTERDICTION DE CONDUIRE AVEC DE L'ALCOOL DANS LE SANG Il est interdit aux conducteurs de véhicules de classe 1, 2, 3 ou 4 (véhicules articulés, autobus, gros véhicules commerciaux et véhicules d'urgence) de conduire avec de l'alcool dans le sang. Les personnes qui surveillent de tels conducteurs durant leur apprentissage peuvent également être assujetties à cette interdiction par règlement. Il est possible par règlement d'interdire aux titulaires d'un permis d'une classe donnée de conduire avec de l'alcool ou une drogue dans le sang.

De plus, il est interdit à quiconque est déclaré coupable d'une infraction pour conduite avec facultés affaiblies de conduire avec de l'alcool dans le sang, et ce, jusqu'à ce que la personne soit redevenue titulaire de son permis depuis au moins deux ans. Une deuxième déclaration de culpabilité au cours d'une période de dix ans entraîne une interdiction à vie. Les conducteurs dont l'analyse d'échantillon d'haleine indique « ÉCHEC » ou qui refusent de se soumettre à une telle analyse se voient eux aussi interdire de conduire avec de l'alcool dans le sang même s'ils ne font pas l'objet d'accusations criminelles.

PROLONGATION DE LA DURÉE DE LA SUSPENSION IMMÉDIATE Actuellement, un conducteur se verra immédiatement imposer la suspension de son permis dans les cas suivants : • son alcoolémie est égale ou supérieure à 0,05 % mais inférieure à 0,08 %; • un test de détection des drogues indique la présence d'une drogue; • le conducteur obtient un résultat insatisfaisant à une épreuve de coordination des mouvements; • le conducteur contrevient à une disposition lui interdisant de conduire avec de l'alcool ou une drogue dans le sang.

The suspension for a first incident is increased from three days to seven days. If a passenger in the vehicle is younger than 16 years of age • the length of the suspension is increased by four days; and • four days are added to the progressive length of subsequent suspensions of this type. IGNITION-INTERLOCK PROGRAM Currently, a driver found to have a blood alcohol concentration of 0.08% or over or who refuses to provide a sample of breath or blood is subject to a three-month licence suspension.

A driver who is not charged criminally is required to participate in the ignition-interlock program immediately after their suspension. However, a driver who is charged criminally is not required to participate in the ignition-interlock program unless the driver is ultimately convicted of a criminal offence. The amendments make participation in an ignition-interlock program mandatory immediately following any three-month suspension.

Amendments are also made to remove the requirement for a driver convicted of an impaired driving offence to participate in an ignition-interlock program after their post-conviction licence suspension expires. The removal of the requirement is conditional on the Licence Suspension Appeal Board determining that it is not a risk to public safety for the person to drive without ignition-interlock. DRIVERS' LICENCES A provision of The Highway Traffic Act about licence examinations that is duplicated in The Drivers and Vehicles Act is repealed, with consequential amendments made to The Drivers and Vehicles Act.

La durée de la suspension passe de 3 à 7 jours dans le cas d'un premier incident. Si un passager était âgé de moins de 16 ans : • la durée de la suspension passe à 11 jours; • la durée prévue pour les suspensions subséquentes de ce type est prolongée de quatre jours. PROGRAMME DE VERROUILLAGE DU SYSTÈME DE DÉMARRAGE Actuellement, le conducteur dont l'alcoolémie est d'au moins 0,08 % ou qui refuse de se soumettre à une analyse d'échantillon d'haleine ou de sang se voit suspendre son permis pour une période de trois mois.

S'il n'est pas accusé d'une infraction criminelle, il est tenu de participer à un programme de verrouillage du système de démarrage dès la suspension. En revanche, s'il est accusé d'une telle infraction, sa participation au programme n'est obligatoire que s'il est déclaré coupable. La présente loi rend obligatoire la participation à un tel programme dès la fin de toute période de suspension de trois mois.

Enfin, des modifications sont apportées afin que le conducteur qui est déclaré coupable d'une infraction pour conduite avec facultés affaiblies ne soit plus tenu de participer à un programme de verrouillage du système de démarrage après l'expiration de la suspension de son permis imposée par suite de la déclaration de culpabilité. La Commission d'appel des suspensions de permis doit toutefois avoir déterminé qu'il n'existe aucun risque pour la sécurité publique si ce conducteur conduit sans dispositif de verrouillage du système de démarrage.

PERMIS DE CONDUIRE Une disposition du Code de la route déjà présente dans la

Loi sur les conducteurs et les véhicules est abrogée et des modifications corrélatives sont apportées à la Loi.

BILL 31 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 31 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route. 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by adding the following definition: "approved drug screening equipment" means approved drug screening equipment as defined in

section 320.11 of the Criminal Code; (« matériel de détection des drogues approuvé ») (

b) in the definition "approved screening device", by striking out ", except in sections 26.0.1 to 26.3,"; and (

c) in clause (

b) of the definition "driver's licence", by striking out "31(7),". 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition d'« appareil de détection approuvé », par substitution, à « Sauf pour l'application des articles 26.0.1 à 26.3, appareil », de « Appareil »;

b) par adjonction de la définition suivante : « matériel de détection des drogues approuvé » S'entend au sens de l'article 320.11 du Code criminel. ("approved drug screening equipment")

c) dans l'alinéa b) de la définition de « permis de conduire », par suppression de « 31(7), ». 1

3 The following is added after

section 24: 3 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit : ALCOHOL AND DRUG PROHIBITIONS FOR CERTAIN DRIVERS INTERDICTION DE CONDUIRE AVEC DE L'ALCOOL OU DES DROGUES DANS LE SANG APPLICABLE À CERTAINS CONDUCTEURS

Definitions 24.1 The following

definitions apply in this

section and in sections 24.2 to 24.4. "restricted driver" means a person who (

a) holds a driver's licence of a class or subclass, other than a subclass F licence, prescribed in a regulation made under

section 24.4; or (

b) has held a subclass F licence for less than the period of time prescribed in a regulation made under

section 24.4. (« conducteur à permis restreint ») "specified vehicle" means (

a) in relation to a novice driver, a motor vehicle or off-road vehicle, or agricultural equipment or infrastructure equipment; and (

b) in relation to a restricted driver, a vehicle of a class or type prescribed in a regulation made under

section 24.4. (« véhicule désigné ») "subclass F licence" means a class 1F, 2F, 3F, 4F, 5F or 6F (full stage) driver's licence as set out in the Driver Licensing Regulation, Manitoba Regulation 47/2006. (« permis de sous-classe F ») Définitions 24.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et aux articles 24.2 à 24.4. « conducteur à permis restreint » Personne qui, selon le cas :

a) est titulaire d'un permis de conduire d'une classe ou sous-classe prévue par un règlement pris en vertu de l'article 24.4 qui n'est pas un permis de sous-classe F;

b) est titulaire d'un permis de sous-classe F depuis une durée inférieure à celle prévue par un règlement pris en vertu de l'article 24.4. ("restricted driver") « permis de sous-classe F » Permis de conduire de classe 1F, 2F, 3F, 4F, 5F ou 6F (étape finale) prévu par le Règlement sur les permis de conduire, R.M. 47/2006. ("subclass F licence") « véhicule désigné »

a) Relativement à un conducteur débutant, véhicule automobile ou à caractère non routier ou matériel agricole ou de chantier;

b) relativement à un conducteur à permis restreint, véhicule d'une classe ou d'un type prévus par un règlement pris en vertu de l'article 24.4. ("specified vehicle") Alcohol and drugs — novice and restricted drivers 24.2(1) A novice or restricted driver must not operate or have care or control of a specified vehicle (

a) while the novice or restricted driver has any alcohol in their blood; or Alcool et drogues — conducteurs débutants ou à permis restreint 24.2(1) Il est interdit au conducteur débutant ou à permis restreint de conduire un véhicule désigné ou d'en avoir la garde ou le contrôle dans les cas suivants :

a) il a de l'alcool dans le sang; 2

(

b) after having consumed drugs such that, when a sample of a bodily substance of the novice or restricted driver is analyzed by means of approved drug screening equipment, the equipment detects the presence of a drug.

b) il a consommé de la drogue en quantité telle qu'un échantillon de substance corporelle analysé avec du matériel de détection des drogues approuvé montre la présence d'une drogue. Other provisions applicable 24.2(2) For certainty, nothing in this

section or in any regulation made under

section 24.4 limits the application of

section 24.3, 242.1, 263.1 or 265 or any other applicable alcohol- or drug-related provision of this Act or the regulations to novice or restricted drivers. Application d'autres dispositions 24.2(2) Il demeure entendu que le présent

article et tout règlement pris en vertu de l'article 24.4 n'ont pas pour effet de limiter l'application, à un conducteur début ant ou à permi s restreint, des articles 24.3, 242.1, 263.1 et 265 ou de toute autre disposition applicable du présent code ou des règlements concernant l'alcool et les drogues. Alcohol — operators of certain vehicles 24.3(1) A person must not operate or have care or control of a class 1, 2, 3 or 4 vehicle as defined in the Driver Licensing Regulation while the person has any alcohol in their blood.

Alcool — conducteurs de certains véhicules 24.3(1) Il est interdit à quiconque a de l'alcool dans le sang de conduire un véhicule de classe 1, 2, 3 ou 4, au sens du Règlement sur les permis de conduire, ou d'en avoir la garde ou le contrôle. Consequences of contravention 24.3(2) A person who contravenes subsection (1) is subject to having their driver's licence suspended or to being disqualified from holding a driver's licence or from driving a motor vehicle in Manitoba under clauses 263.1(2)(

i) and (j). Conséquences de la contravention 24.3(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) se voit suspendre son permis de conduire ou interdire de conduire un véhicule automobile ou d'être titulaire d'un permis de conduire au Manitoba en application des alinéas 263.1(2)

i) et j). Regulations 24.4(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing classes or subclasses of licences and periods of time for the purpose of the definition "restricted driver"; (

b) prescribing classes or types of vehicles for the purpose of clause (

b) of the definition "specified vehicle"; (

c) prescribing maximum blood alcohol concentration levels for supervising drivers; (

d) prohibiting a person from having any alcohol in their blood when acting as a supervising driver for the driver of a class 1, 2, 3 or 4 vehicle as defined in the Driver Licensing Regulation; Règlements 24.4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir des classes et sous-classes de permis et fixer des durées pour l'application de la définition de « conducteur à permis restreint »;

b) prévoir des classes et des types de véhicules pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « véhicule désigné »;

c) fixer l'alcoolémie maximale permise pour les conducteurs surveillants;

d) interdire d'avoir de l'alcool dans le sang à quiconque agit à

titre de conducteur surveillant pour le conducteur d'un véhicule de classe 1, 2, 3 ou 4 au sens du Règlement sur les permis de conduire; 3

(

e) prohibiting a person from acting as a supervising driver if they have consumed drugs such that, when a sample of a bodily substance of the person is analyzed by means of approved drug screening equipment, the equipment detects the presence of a drug; (

f) providing for remedial actions that the registrar may take, and prescribing sanctions the registrar may impose, in respect of a novice or restricted driver who (

i) drives while having any alcohol in their blood, (ii) drives while having consumed drugs such that, when a sample of a bodily substance of the novice or restricted driver is analyzed by means of approved drug screening equipment, the equipment detects the presence of a drug, or (iii) refuses a peace officer's request to provide a breath sample or a sample of a bodily substance; (

g) governing the calibration and use of approved screening devices for the purpose of determining the blood alcohol concentration level of a novice, restricted or supervising driver; (

h) authorizing a peace officer to demand that a novice, restricted or supervising driver provide a sample of breath for the purpose of determining their blood alcohol concentration level, and requiring the novice, restricted or supervising driver to provide a breath sample on demand, at the roadside, to be analyzed by an approved screening device, or at another place, to be analyzed by an approved instrument as defined in

section 320.11 of the Criminal Code, or both; (

i) authorizing a peace officer to demand that a novice, restricted or supervising driver provide a sample of a bodily substance for the purpose of determining the concentration of drugs in the bodily substance, and requiring the novice, restricted or supervising driver to provide a sample of a bodily substance on demand, at the roadside, to be analyzed by means of approved drug screening equipment;

e) interdire d'être conducteur surveillant à quiconque a consommé des drogues en quantité telle que, si un échantillon de substance corporelle est analysé avec du matériel de détection des drogues approuvé, la présence d'une drogue est détectée;

f) déterminer les mesures correctives que le registraire peut prendre et les sanctions qu'il peut imposer à l'égard des conducteurs débutants ou à permis restreint qui, selon le cas : (

i) conduisent alors qu'ils ont de l'alcool dans le sang, (ii) conduisent après avoir consommé des drogues en quantité telle que, si un échantillon de substance corporelle est analysé avec du matériel de détection des drogues approuvé, la présence d'une drogue est détectée, (iii) refusent d'obtempérer à la demande d'un agent de la paix de fournir un échantillon d'haleine ou de substance corporelle;

g) régir l'étalonnage et l'utilisation des appareils de détection approuvés aux fins d'analyse de l'alcoolémie d'un conducteur débutant, surveillant ou à permis restreint;

h) autoriser les agents de la paix à demander à un conducteur débutant, surveillant ou à permis restreint de fournir un échantillon d'haleine afin d'en déterminer l'alcoolémie et exiger que ce conducteur obtempère pour qu'une analyse de l'échantillon soit effectuée sur place à l'aide d'un appareil de détection approuvé et ailleurs à l'aide d'un éthylomètre approuvé au sens de l'article 320.11 du Code criminel ou à l'un de ces endroits à l'aide de l'appareil ou de l'instrument en question;

i) autoriser les agents de la paix à demander à un conducteur débutant, surveillant ou à permis restreint de fournir un échantillon de substance corporelle afin d'en déterminer la concentration de drogue et exiger que ce conducteur obtempère pour qu'une analyse de l'échantillon soit effectuée sur place à l'aide de matériel de détection des drogues approuvé; 4

(

j) respecting the handling and analysis of breath samples and samples of bodily substances provided under a regulation made under this subsection, including, but not limited to, the manner of recording and certifying the results of the analysis and the manner in which a certificate of analysis may be entered into evidence in a prosecution under this Act and the weight to be attributed to a certificate of analysis; (

k) authorizing or requiring a peace officer to demand that a novice or restricted driver surrender their licence, and requiring the novice or restricted driver to surrender their licence to the peace officer on demand (

i) if the novice or restricted driver has any alcohol in their blood, (ii) if, when a sample of a bodily substance of the novice or restricted driver is analyzed by means of approved drug screening equipment, the equipment detects the presence of a drug, or (iii) if the novice or restricted driver refuses to provide a breath sample or a sample of a bodily substance on demand; (

l) authorizing or requiring a peace officer to demand that a supervising driver surrender their licence, and requiring the supervising driver to surrender their licence to the peace officer on demand (

i) if the supervising driver has alcohol in their blood exceeding an applicable maximum blood alcohol concentration level prescribed in a regulation made under clause (c), (ii) if the supervising driver has alcohol in their blood contrary to an alcohol prohibition made in a regulation under clause (d), (iii) if, when a sample of a bodily substance of the supervising driver is analyzed by means of approved drug screening equipment, the equipment detects the presence of a drug, or

j) régir la manipulation et l'analyse des échantillons d'haleine et de substance corporelle fournis dans le cadre de l'application d'un règlement pris en vertu du présent paragraphe, notamment la manière de consigner et de confirmer les résultats d'analyse ainsi que la manière dont un certificat d'analyse peut servir de preuve dans une poursuite engagée en vertu du présent code et l'importance qui doit être accordée à un tel certificat;

k) autoriser ou obliger un agent de la paix à demander à un conducteur débutant ou à permis restreint de lui remettre son permis, et exiger que ce conducteur obtempère, dans les cas suivants : (

i) le conducteur a de l'alcool dans le sang, (ii) l'analyse d'un échantillon d'une substance corporelle du conducteur à l'aide de matériel de détection des drogues approuvé détecte la présence d'une drogue, (iii) le conducteur refuse d'obtempérer à une demande d'échantillon d'haleine ou de substance corporelle;

l) autoriser ou obliger un agent de la paix à demander à un conducteur surveillant de lui remettre son permis, et exiger que ce conducteur obtempère, dans les cas suivants : (

i) le conducteur a une alcoolémie supérieure à la limite prévue à l'alinéa c), (ii) le conducteur a de l'alcool dans le sang en contravention d'un règlement pris en vertu de l'alinéa d), (iii) l'analyse d'un échantillon d'une substance corporelle du conducteur à l'aide de matériel de détection des drogues approuvé détecte la présence d'une drogue, (iv) le conducteur refuse d'obtempérer à une demande d'échantillon d'haleine ou de substance corporelle; 5

(iv) if the supervising driver, refuses to provide a breath sample or a sample of a bodily substance on demand; (

m) respecting licence suspension and driving disqualification for a novice, restricted or supervising driver required to surrender their license in accordance with a regulation made under clause (

k) or (l); (

n) respecting the removal and storage of a vehicle, and any towed equipment when a novice, restricted or supervising driver's licence is suspended; (

o) respecting the enforcement of costs of removal and storage incurred for an action described in clause (n).

m) prendre des mesures concernant la suspension du permis du conducteur débutant, surveillant ou à permis restreint qui est tenu de remettre son permis en conformité avec un règlement pris en vertu de l'alinéa k) ou l);

n) prendre des mesures concernant l'enlèvement et le remisage des véhicules et de leur équipement tracté en cas de suspension du permis d'un conducteur débutant, surveillant ou à permis restreint;

o) régir le recouvrement des frais engagés pour l'enlèvement et le remisage prévu à l'alinéa n). Application of regulations 24.4(2) A regulation made under subsection (1) may be general or particular in its application and may apply in whole or in

part in respect of any class or subclass of licence for novice or restricted drivers or any class or type of vehicle. Application des règlements 24.4(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou précise et s'appliquer en totalité ou en

partie à des classes ou sous-classes de permis de conducteur débutant ou à permis restreint ou à des classes ou types de véhicules. Offence and penalty 24.4(3) A novice, restricted or supervising driver who contravenes a provision of a regulation made under subsection (1), or a novice or restricted driver who contravenes a condition or restriction of their licence, is guilty of an offence and is liable on conviction to the penalties set out in

section 239. Infractions et peines 24.4(3) Le conducteur débutant, surveillant ou à permis restreint qui contrevient à une disposition d'un règlement pris en vertu du paragraphe (1), ou le conducteur débutant ou à permis restreint qui contrevient à une restriction ou à une condition dont son permis est assorti, commet une infraction et est, sur déclaration de culpabilité, passible des peines prévues à l'article 239.

Saving 24.4(4) Imposing a penalty under subsection (3) on a driver does not restrict, limit or affect any other provision of this Act that authorizes or requires the suspension or cancellation of a driver's licence or vehicle registration, or the disqualification of a person from holding a driver's licence or registering a vehicle.

Exception 24.4(4) L'imposition d'une peine à un conducteur en vertu du paragraphe (3) n'a pas pour effet de limiter l'application de toute autre disposition du présent code qui permet ou exige la suspension ou l'annulation d'un permis de conduire ou de l'immatriculation d'un véhicule ou l'interdiction d'être titulaire d'un tel permis ou de demander l'immatriculation d'un véhicule. 6

Defence of novice and restricted driver to charge re supervising driver's qualifications 24.4(5) It is a defence to a charge against a novice or restricted driver under subsection (3) relating to the qualifications or requirements of the supervising driver if the accused establishes that the accused took all reasonable measures to comply with the regulations.

Défense — accusation dirigée contre un conducteur débutant ou à permis restreint 24.4(5) Constitue une défense à une accusation portée en vertu du paragraphe (3) contre un conducteur débutant ou à permis restreint relativement aux qualités requises du conducteur surveillant ou aux exigences auxquelles celui-ci doit satisfaire le fait que l'accusé établisse qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour respecter les règlements. 4 The centred heading before

section 26.0.1 and sections 26.0.1, 26.1 and 26.3 are repealed. 4 L'intertitre qui précède l'article 26.0.1 est supprimé et les articles 26.0.1, 26.1 et 26.3 sont abrogés. 5 The centred heading "NOVICE DRIVERS" is added before

section 26.4. 5 Il est ajouté, avant l'article 26.4, l'intertitre « CONDUCTEURS DÉBUTANTS ». 6 Subsections 26.4(1) and (2) are amended, in the part before clause (a), (

a) by adding "in the regulations under The Drivers and Vehicles Act" after "prescribed"; and (

b) by striking out "him or her" and substituting "the novice driver". 6 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d e s paragraphes 26.4(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « , d'une catégorie ou d'une sous-catégorie que prévoient les règlements, les autorisant à conduire un véhicule de la classe 5 », de « d'une classe ou sous-classe les autorisant à conduire un véhicule de la classe 5 que prévoient les règlements d'application de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules pour les conducteurs débutants ». 7

Section 31 is repealed. 7

L'article 31 est abrogé. 8 Subsection 174(2) of the French version is amended by striking out "catégorie ou d'une sous-catégorie" and substituting "classe ou sous-classe". 8 Le paragraphe 174(2) de la version française est modifié par substitution, à « catégorie ou d'une sous-catégorie », de « classe ou sous-classe ». 9(1) Subsection 242.1(1.1) is amended (

a) in clause (i), by striking out "section 264.1" and substituting "section 279.4 or 279.5"; and 9(1)

Le paragraphe 242.1(1.1) est modifié :

a) dans l'alinéa i), par substitution, à « l'article 264.1 », de « l'article 279.4 ou 279.5 »; 7

(

b) in clause (j), in the part before subclause (i), by striking out "section 264.1" and substituting "section 279.4 or 279.5".

b) dans l'alinéa j), par substitution, à « l'article 264.1 », de « l'article 279.4 ou 279.5 ». 9(2) Subsection 242.1(7.1.2) of the English version is amended, in the part before clause (a), by striking out "over .08" and substituting "equal to or over .08". 9(2)

Le paragraphe 242.1(7.1.2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « over .08 », de « equal to or over .08 ». 10 Clause 252(

c) is replaced with the following: (

c) the offences referred to in subsection 279.4(1) for the purpose of determining the length of a period of alcohol prohibition under subsection 279.4(3). 10

L'alinéa 252c) est remplacé par ce qui suit :

c) aux infractions que vise le paragraphe 279.4(1) pour la détermination de la durée de la période d'interdiction de conduire avec de l'alcool dans le sang prévue au paragraphe 279.4(3). 11(1) Clause 263.1(1.1)(

a) is repealed. 11(1)

L'alinéa 263.1(1.1)

a) est abrogé. 11(2) Subsection 263.1(2) is amended (

a) in subclause (g)(iii), by striking out everything after "presence of a drug"; (

b) in clause (i), by striking out "section 264.1" and substituting "section 24.3, 279.4 or 279.5"; and (

c) in clause (j), in the part before subclause (i), by striking out "section 264.1" and substituting "section 24.3, 279.4 or 279.5". 11(2)

Le paragraphe 263.1(2) est modifié :

a) dans le sous-alinéa g)(iii), par suppression du passage qui suit « drogue »;

b) dans l'alinéa i), par substitution, à « l'article 264.1 », de « l'article 24.3, 279.4 ou 279.5 »;

c) dans l'alinéa j), par substitution, à « l'article 264.1 », de « l'article 24.3, 279.4 ou 279.5 ». 11(3) Subsection 263.1(7) is amended (

a) in clause (

a) of rule 2, by striking out "72 hours beginning at the effective time set out in the order" and substituting "seven days beginning on the day on which the order is served"; (

b) in clauses (

b) to (

d) of rule 2, by adding ", unless rule 3 applies" at the end; and 11(3)

Le paragraphe 263.1(7) est modifié :

a) dans l'alinéa a) de la règle 2, par substitution, à « 72 heures à compter du moment qu'il prévoit », de « 7 jours à compter de la date de sa signification »;

b) dans les alinéas

b) à

d) de la règle 2, par adjonction, à la fin, de « , sauf si la règle 3 s'applique »; 8

(

c) in rule 3, by striking out everything after "disqualification order," and substituting "the suspension and disqualification period set out in rule 2 is increased by four days.".

c) dans la règle 3, par substitution, au passage qui suit « 16 ans, », de « 4 jours sont ajoutés à la période visée à la règle 2. ». 11(4) Clause 263.1(8)(

b) is replaced with the following: (

b) the suspension and disqualification order must state (

i) that the suspension period is not less than seven days beginning on the day on which the order is served or, if rule 3 of subsection (7) applies, is not less than eleven days beginning on the day on which the order is served, (ii) that the suspension period may be longer, as determined under subsection (7), based on the number of previous licence suspension and disqualification orders served on the recipient in the 10-year period ending when the order is served, and (iii) that the registrar will confirm the length of the suspension period by letter as soon as practicable; 11(4)

L'alinéa 263.1(8)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) l'ordre indique : (

i) que la période de suspension est d'au moins 7 jours à compter de la date de sa signification ou, si la règle 3 figurant au paragraphe (7) s'applique, d'au moins 11 jours à compter de la date de sa signification, (ii) que la période de suspension peut être d'une durée supérieure, selon ce que prévoit le paragraphe (7), en fonction du nombre d'ordres de suspension et d'interdiction qui lui ont été signifiés au cours de la période de 10 ans se terminant au moment de la signification de l'ordre, (iii) qu'aussitôt que possible, le registraire confirmera à l'aide d'une lettre la durée de la période de suspension; 12 Subclause 263.2(7)(g)(ii) is amended by striking out everything after "presence of a drug". 12 Le sous-alinéa 263.2(7)g)(ii) est modifié par suppression du passage qui suit « d'une drogue ». 13(1) Subsection 264(1) is amended, in the part before the first definition, by striking out "and in

section 264.1". 13(1)

Le passage introductif du paragraphe 264(1) est modifié par suppression de « et à l'article 264.1 ». 13(2) The

section heading for subsection 264(1.2.3) is replaced with "Suspension for two designated impaired offences". 13(2) Le

titre du paragraphe 264(1.2.3) est remplacé par « Suspension après deux infractions désignées pour conduite avec facultés affaiblies ». 14

Section 264.1 is repealed. 14

L'article 264.1 est abrogé. 9

15 The Division heading before

section 269 is replaced with "LICENCE AND REGISTRATION SUSPENSIONS AND APPEALS". 15 Le

titre de

section qui précède l'article 269 est remplacé par « SUSPENSION DU PERMIS ET DE L'IMMATRICULATION ET APPEL ». 16(1) Subsection 279(3.1) is amended (

a) by striking out "section 264.1" and substituting "section 279.4 or 279.5"; and (

b) by striking out "imposed under that section". 16(1) Le paragraphe 279(3.1) est modifié :

a) par substitution, à « l'article 264.1 », de « l'article 279.4 ou 279.5 »;

b) par suppression de « imposée par cet

article ». 16(2) Subsection 279(23.1) is amended by striking out "subsection 31(7) of this Act or". 16(2) Le paragraphe 279(23.1) est modifié par suppression de « du paragraphe 31(7) du présent code ou ». 17 The following is added after

section 279 and before the centred heading that follows it: 17 Il est ajouté, après l'article 279 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : DIVISION III DRIVING RESTRICTIONS RELATING TO ALCOHOL

SECTION III CONDUITE RESTREINTE LIÉE À L'ALCOOL 18(1) Subsection 279.1(1) of the English version is amended in subclause (c)(ii) of the definition "restricted licence" by striking out "suspension relating to alcohol screening or BAC of .05 or more" and substituting "administrative suspension relating to alcohol or drugs". 18(1) Le sous-alinéa c)(ii) de la définition de « restricted licence » figurant au paragraphe 279.1(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « suspension relating to alcohol screening or BAC of .05 or more », de « administrative suspension relating to alcohol or drugs ». 18(2) The following is added after subsection 279.1(1.2): 18(2) Il est ajouté, après le paragraphe 279.1(1.2), ce qui suit : When subsection (1.2) does not apply 279.1(1.2.0.1) Subsection (1.2) does not apply to (

a) a person who, at the time the person's licence suspension or driving disqualification expires or is revoked, is permitted by the appeal board to drive a vehicle without ignition-interlock conditions under subsection 279(25) or (32); or Non-application du paragraphe (1.2) 279.1(1.2.0.1) Le paragraphe (1.2) ne s'applique pas :

a) aux personnes qui, au moment de l'expiration ou de la révocation de la suspension du permis ou de l'interdiction de conduire, sont autorisées par la commission d'appel à conduire un véhicule sans condition concernant le verrouillage du système de démarrage en vertu du paragraphe 279(25) ou (32); 10

(

b) a person required to participate in an ignition-interlock program under any of clauses (1.2.1)(

a) to (a.3) in relation to the incident that resulted in the conviction.

b) aux personnes qui sont tenues de participer à un programme de verrouillage du système de démarrage du véhicule automobile conformément à un des alinéas (1.2.1)

a) à a.3) relativement à l'incident ayant donné lieu à la condamnation. 18(3) Subsection 279.1(1.2.1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "suspension relating to alcohol screening or BAC of .05 or more" and substituting "administrative suspension relating to alcohol or drugs"; and (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the ground set out in clause 263.1(2)(a) (blood alcohol equal to or over .08); (a.1) the ground set out in clause 263.1(2)(b) (concentration of drugs in blood equals or exceeds prescribed amount); (a.2) the ground set out in clause 263.1(2)(c) (concentration of alcohol and drugs in blood equal or exceeds prescribed amount); (a.3) the ground set out in clause 263.1(2)(d) (refusal to comply with demand); 18(3)

Le paragraphe 279.1(1.2.1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « découlant d'une analyse de l'alcoolémie ou d'une alcoolémie égale ou supérieure à 0,05 », de « administrative liée à l'alcool ou aux drogues »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) pour le motif visé à l'alinéa 263.1(2)a); a.1) pour le motif visé à l'alinéa 263.1(2)b); a.2) pour le motif visé à l'alinéa 263.1(2)c); a.3) pour le motif visé à l'alinéa 263.1(2)d); 19 The following is added after

section 279.3 as part of

Part VII: 19 Il est ajouté, après l'article 279.3 mais dans la

partie VII, ce qui suit : ALCOHOL PROHIBITIONS INTERDICTION DE CONDUIRE AVEC DE L'ALCOOL DANS LE SANG Definition 279.4(1) In this section, "impaired offence" means an offence (

a) described in clause (

a) or (a.1) of the definition "Category A offence" in subsection 264(1); (

b) described in clause (

a) or subclause (a.2)(

i) of the definition "Category B offence" in subsection 264(1); or Définition 279.4(1) Pour l'application du présent article, « infraction pour conduite avec facultés affaiblies » s'entend d'une infraction :

a) visée à l'alinéa a) ou a.1) de la définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1); 11

(

c) committed before December 18, 2018, under the following provisions of the Criminal Code as they read at the time the offence was committed: (i) paragraph 253(1)(a) (impaired operation), (ii) paragraph 253(1)(b) (blood alcohol over .08), (iii) paragraph 253(3)(a) (operation while impaired — blood drug concentration), (iv) paragraph 253(3)(c) (operation while impaired — blood alcohol and drug concentration), (v) subsection 254(5) (non-compliance with demand), (vi) subsection 255(2) (impaired driving causing bodily harm), (vii) subsection 255(2.1) (blood concentration equal to or over legal limit — bodily harm), (viii) subsection 255(2.2) (failure or refusal to provide sample — bodily harm), (ix) subsection 255(3) (impaired driving causing death), (x) subsection 255(3.1) (blood concentration equal to or over legal limit — death), (xi) subsection 255(3.2) (failure or refusal to provide sample — death).

b) visée à l'alinéa a) ou au sous-alinéa a.2)(

i) de la définition d'« infraction de catégorie B » figurant au paragraphe 264(1);

c) commise avant le 18 décembre 2018 et prévue par l'une des dispositions qui suivent du Code criminel dans leur version au moment de l'infraction : (

i) l'alinéa 253(1)a), (ii) l'alinéa 253(1)b), (iii) l'alinéa 253(3)a), (iv) l'alinéa 253(3)c), (

v) le paragraphe 254(5), (vi) le paragraphe 255(2), (vii) le paragraphe 255(2.1), (viii) le paragraphe 255(2.2), (ix) le paragraphe 255(3), (

x) le paragraphe 255(3.1), (xi) le paragraphe 255(3.2). Alcohol prohibition — impaired driving conviction 279.4(2) A person convicted of an impaired offence must not operate or have care or control of a motor vehicle, off-road vehicle, agricultural equipment or infrastructure equipment while the person has any alcohol in their blood for a time period that (

a) begins on the date of the conviction that gives rise to the prohibition; and Interdiction de conduire avec de l'alcool dans le sang — déclaration de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies 279.4(2) Il est interdit à quiconque est déclaré coupable d'une infraction pour conduite avec facultés affaiblies de conduire avec de l'alcool dans le sang un véhicule automobile, un véhicule à caractère non routier, du matériel agricole ou du matériel de chantier — ou d'en avoir la garde ou le contrôle — , et ce, pendant la période :

a) qui commence à la date de la déclaration de culpabilité ayant donné lieu à l'interdiction; 12

(

b) ends when, following the expiry of the licence suspension or driving disqualification arising from the conviction, the person has held a valid licence for (

i) two years, or (ii) a cumulative period that equals two years if the person does not hold the licence without interruption.

b) qui prend fin au moment où, après l'expiration de la suspension de son permis ou de l'interdiction de conduire, la personne détient un permis valide depuis : (

i) deux ans, (ii) si elle n'a pas détenu le permis de façon ininterrompue, une période cumulative égale à deux ans. Lifetime alcohol prohibition for second offence 279.4(3) A person convicted of two unrelated impaired offences committed within a 10-year period must not operate or have care or control of a motor vehicle, off-road vehicle, agricultural equipment or infrastructure equipment while the person has any alcohol in their blood for the remainder of their life.

Interdiction à vie de conduire avec de l'alcool dans le sang 279.4(3) Il est interdit à quiconque est déclaré coupable de deux infractions non liées pour conduite avec facultés affaiblies commises au cours d'une période de dix ans de conduire avec de l'alcool dans le sang un véhicule automobile, un véhicule à caractère non routier, du matériel agricole ou du matériel de chantier — ou d'en avoir la garde ou le contrôle — , et ce, à vie. Transition and retrospective application — one offence 279.4(4) Subsection (2) applies in respect of an offence committed before the coming into force of this

section as long as the conviction occurs after the coming into force of this section. Disposition transitoire et application rétroactive — infraction unique 279.4(4) Le paragraphe (2) s'applique lorsque l'infraction a été commise avant l'entrée en vigueur du présent article, pour autant que la condamnation à son égard survienne après cette entrée en vigueur. Transition and retrospective application — two offences 279.4(5) Subsection (3) applies in respect of offences committed before the coming into force of this

section as long as at least one of the convictions for the offences occurs after the coming into force of this section. Disposition transitoire et application rétroactive — deux infractions 279.4(5) Le paragraphe (3) s'applique lorsque les infractions ont été commises avant l'entrée en vigueur du présent article, pour autant qu'au moins une des condamnations à l'égard des infractions survienne après cette entrée en vigueur. 13

Transition for alcohol prohibitions arising before this

section comes into force 279.4(6) A person subject to an alcohol prohibition under

section 264.1 as it read immediately before the coming into force of this

section is deemed to be subject to an alcohol prohibition under this section, including for the purpose of

section 242.1 (vehicle impoundment) and

section 263.1 (licence suspension), except that the commencement and duration of the prohibition is to be determined in accordance with

section 264.1 as it read immediately before the coming into force of this section. Disposition transitoire — interdiction de conduire avec de l'alcool dans le sang imposée avant l'entrée en vigueur du présent

article 279.4(6) Quiconque s'est vu interdire de conduire avec de l'alcool dans le sang conformément à l'article 264.1, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, est réputé s'être vu imposer une telle interdiction conformément au présent article, y compris pour l'application des articles 242.1 et 263.1; toutefois, le début et la durée de l'interdiction sont fixés en conformité avec l'article 264.1, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. Deemed conviction re certain offences 279.4(7) If a person pleads guilty or is found by the court to be guilty of having committed an impaired offence and is discharged of the offence under

section 730 of the Criminal Code or subsection 42(2) of the Youth Criminal Justice Act (Canada), the person is deemed to have been convicted of the offence for the purposes of this section. Condamnation réputée à l'égard de certaines infractions 279.4(7) La personne qui plaide coupable à une infraction pour conduite avec facultés affaiblies ou qui est reconnue coupable par un tribunal d'une telle infraction et qui est absoute en vertu de l'article 730 du Code criminel ou du paragraphe 42(2) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) est réputée avoir été reconnue coupable de l'infraction pour l'application du présent article.

Interpretation 279.4(8) For certainty, this

section applies to a person who is or was convicted of an impaired offence whether the sentence or other disposition for the conviction is or was under the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act (Canada), the Young Offenders Act (Canada) or the Youth Criminal Justice Act (Canada). Interprétation 279.4(8) Il demeure entendu que le présent

article s'applique à quiconque a été déclaré coupable d'une infraction pour conduite avec facultés affaiblies, que la sentence ou toute autre mesure découlant de la déclaration de culpabilité soit régie par le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), la

Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). Alcohol prohibition — FAIL or refuse alcohol screening 279.5(1) The following persons must not, for the period set out in subsection (2), operate or have care or control of a motor vehicle, off-road vehicle, agricultural equipment or infrastructure equipment while the person has any alcohol in their blood: (

a) a person served with a suspension and disqualification order based on the ground set out in clause 263.1(2)(d) (refusal to comply with demand) if Interdiction de conduire avec de l'alcool dans le sang — « Échec » ou refus de se soumettre à une analyse de l'alcoolémie 279.5(1) Il est interdit aux personnes qui suivent, pendant la période prévue au paragraphe (2), de conduire avec de l'alcool dans le sang un véhicule automobile, un véhicule à caractère non routier, du matériel agricole ou du matériel de chantier ou d'en avoir la garde ou le contrôle :

a) une personne qui s'est vu signifier un ordre de suspension et d'interdiction au motif prévu à l'alinéa 263.1(2)

d) dans le cas suivant : 14

(

i) the refusal related to a demand under subsection 320.27(1) or (2) of the Criminal Code to provide a sample of breath for analysis by means of an approved screening device, and (ii) the person was not charged under

section 320.15 of the Criminal Code in respect of the refusal; (

b) a person served with a suspension and disqualification order based on the ground set out in clause 263.1(2)(f.1) (calibrated screening device registering a FAIL). (

i) le refus vise un ordre donné en vertu du paragraphe 320.27(1) ou (2) du Code criminel lui enjoignant de fournir un échantillon d'haleine en vue d'une analyse effectuée au moyen d'un appareil de détection approuvé, (ii) le refus n'a pas entraîné son accusation au

titre de l'article 320.15 du Code criminel;

b) une personne qui s'est vu signifier un ordre de suspension et d'interdiction au motif prévu à l'alinéa 263.1(2)f.1). Period of alcohol prohibition 279.5(2) An alcohol prohibition under this

section (

a) begins on the date that the suspension and disqualification order is served on the person; and (

b) subject to subsection (3), ends when the person, after being served with the suspension and disqualification order, has held a valid licence for (

i) two years, or (ii) a cumulative period that equals two years if the person does not hold the licence without interruption. Durée de l'interdiction de conduire avec de l'alcool dans le sang 279.5(2) L'interdiction de conduire avec de l'alcool dans le sang imposée conformément au présent

article :

a) commence à la date où la personne se voit signifier l'ordre de suspension et d'interdiction;

b) sous réserve du paragraphe (3), prend fin lorsqu'elle détient, après la signification de l'ordre, un permis valide depuis : (

i) deux ans, (ii) si elle n'a pas détenu le permis de façon ininterrompue, une période cumulative égale à deux ans. Prohibition ends if suspension revoked 279.5(3) An alcohol prohibition under this

section ends if the registrar revokes the suspension and disqualification order under

section 263.2. Fin de l'interdiction advenant la révocation de la suspension 279.5(3) L'interdiction de conduire avec de l'alcool dans le sang imposée conformément au présent

article prend fin sur annulation de l'ordre de suspension et d'interdiction par le registraire en vertu de l'article 263.2. Consequential amendments, C.C.S.M. c. D104 20(1) The Drivers and Vehicles Act is amended by this section. Modifications corrélatives, c. D104 de la C.P.L.M. 20(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. 15

20(2) Subsection 1(1) is amended, in clause (

b) of the definition "driver's licence", by striking out "31(7),". 20(2) L'alinéa b) de la définition de « permis de conduire » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par suppression de « 31(7), ». 20(3) Subsection 28(2) is amended by replacing the

section heading with "Issuing a licence without an examination". 20(3) Le

titre du paragraphe 28(2) est remplacé par « Pouvoir de délivrer un permis sans exiger d'examen ». 20(4) The following is added after subsection 28(3): 20(4) Il est ajouté, après le paragraphe 28(3), ce qui suit : Refusal to issue without examination 28(4) The registrar may, in the registrar's absolute discretion, refuse to issue a licence of any class to any person unless that person passes an examination as provided in

section 26. Refus de délivrer un permis en l'absence de réussite aux examens 28(4) Le registraire peut, à son entière discrétion, refuser de délivrer un permis de toute classe à une personne n'ayant pas réussi les examens visés à l'article 26. 20(5) Subsection 29(4) is amended by adding "or The Highway Traffic Act" after "this Act". 20(5) Le paragraphe 29(4) est modifié par adjonction, après « de la présente loi », de « ou du Code de la route ». Coming into force 21 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur 21 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 16

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b031
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b031.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	80623b437c4e8d187070c7ddc1f7cee18eabb47c

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