Bill 212 Private Member's Bill Projet de loi 212 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 4e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE GIFT OF LIFE ACT (HUMAN TISSUE GIFT ACT AMENDED)

LOI SUR LE DON DE LA VIE (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LES DONS DE TISSUS HUMAINS) Honourable Mr. Fletcher M. Fletcher First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Human Tissue Gift Act . Currently, a direction needs to be made by or on behalf of a person that authorizes the removal of a person's organs after d eath for transplant and other therapeutic purposes. The Bill creates a presumed consent to the removal of organs after d eath for transplant and other therapeutic purposes. The Bill provides several methods for people to object to th e removal and use of their organs after death. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les dons de tissus humains . La Loi prévoit actuellement que les organes d'une personne ne peuvent être prélevés à d es fins thérapeutiques, y compris en vue de leur transplant ation, après son décès que si elle a donné des directives l'autorisant ou si de telles directives ont été données en son nom. Le projet de loi prévoit la présomption de consentement en matière de prélèvement d'organes ap rès le décès à des fins thérapeutiques, y compris en vue de leur transplantation. Il permet à toute personne de s'opposer, de plusieurs façons, au prélèvement et à l'utilisation de ses organes après son décès. A consequential amendment is made to The Anatomy Act . La

Loi sur l'anatomie fait également l'objet d'une modification corrélative.

BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE GIFT OF LIFE ACT (HUMAN TISSUE GIFT ACT AMENDED)

LOI SUR LE DON DE LA VIE (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LES DONS DE TISSUS HUMAINS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H180 amended 1 The Human Tissue Gift Act is amended by this Act. Modification du c. H180 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les dons de tissus humains . 2 The following centred heading is added before

section 1: 2 Il est ajouté, avant l'article 1, l'intertitre suivant :

PART 1

INTERPRETATION

PARTIE 1 INTERPRÉTATION 3

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "organ donation registry website" means a prescribed website operated by the Winnipeg Regional Health Authority; (« site Web du registre sur le don d'organes ») "prescribed" means prescribed by regulation; 3

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « prescribed » Version anglaise seulement « site Web du registre sur le don d'organes » Site Web réglementaire administré par l'Office régional de la santé de Winnipeg. ("organ donation registry website") 1

4 The following is added after

section 1: 4 Il est ajo uté, après l'article 1, ce qui suit :

PART 2 DONATIONS FOR TRANSPLANT AND OTHER THERAPEUTIC USES AFTER DEATH

PARTIE 2 DON ET UTILISATION DE TISSUS DE DÉFUNTS À DES FINS THÉRAPEUTIQUES Application 1.1 This Part governs the donation and use of tissue from a deceased person for transplant and ot her therapeutic purposes. Application 1.1 La présente

partie régit le don et l'utilisation de tissus de défunts à des fins thérapeutiques, y compris en vue de leur transplantation. Presumed consent to therapeutic use after death 1.2 Subject to

section 1.4, when a person dies, tissue from his or her body may be removed and used for transplant or other therapeutic purposes withou t the need for consent from the person, his or her proxy or a relative of the person. Présomption de consentement — utilisation thérapeutique de tissus après le décès 1.2

Sous réserve de l'article 1.4, les tissus du corps d'une personne qui décède peuvent être prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques, y compris en vue de leur transplantation, sans le consentement préalabl e de la personne, de son mandataire ou d'un de ses proch es parents. Registering objection 1.3(1) A person who is 18 years of age or over may object to the removal and use of tissue from his or her body after death for transplant or other therapeuti c purposes by (

a) registering his or her objection on the organ donation registry website in the prescribed manner; (

b) stating his or her objection in a written document signed by the person that is provided to the person's attending physician; or (

c) stating the objection orally in the presence of at least two witnesses during the person's last illnes s. Opposition 1.3(1) Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut s'opposer à ce que des tissus de son corps soient prélevés et utilisés après son décès à des fins thérapeutiques, y compris en vue de leur transplantation, en signifiant son opposition :

a) de la manière prévue par règlement sur le site Web du registre sur le don d'organes;

b) par écrit dans un document qu'elle signe et qu'elle remet à son médecin traitant;

c) oralement en présence d'au moins deux témoins durant sa dernière maladie. 2

Objection by others 1.3(2) If a person who is 18 years of age or over (

a) dies without making an objection under subsection (1); or (

b) is facing imminent death and, in the opinion of a physician, the person is incapable of making an objection under subsection (1); an objection to the removal and use of tissue from t he person's body after death for transplant or other therapeutic purposes may be made in accordance with clause (1)(

a) or (

b) by (

c) the person's proxy; or (

d) if there is no proxy authorized to act or the proxy is unavailable, by the person's nearest relative. Opposition émanant d'autres personnes 1.3(2) Le mandataire d'une personne âgée de 18 ans ou plus qui décède sans avoir signifié l'opposition prévue au paragraphe (1) ou qui, selon un médecin, e st incapable de signifier cette opposition alors que s on décès est imminent peut signifier son opposition conformément aux alinéas

(1) a) ou b). En l'absence d'un mandataire autorisé ou si ce dernier ne peut être j oint, le plus proche parent de la personne peut signifier l'opposition prévue aux alinéas

(1) a) ou b). Registering objection for minors 1.3(3) A parent or guardian of a minor may register an objection to the removal and use of tissue from t he minor's body after death for transplant or other therapeutic purposes in accordance with clause (1)(

a) or (b). Opposition pour les mineurs 1.3(3) Le parent ou le tuteur d'un mineur peut, conformément aux alinéas

(1) a) ou b), s'opposer au prélèvement et à l'utilisation des tissus du corps d e ce dernier après son décès à des fins thérapeutiques, y compris en vue de leur transplantation. Effect of objection 1.4 When an objection by or on behalf of a person has been made in accordance with

section 1.3, no tissue may be removed from the person's body after his or her death and used for transplant or other therapeutic purposes. Effet de l'opposition 1.4 Il est interdit de prélever des tissus du corps d'un défunt visé par une opposition signifiée conformément à l'article 1.3 et d'utiliser ces tissus à des fins thérapeutiques, y compris en vue de leur transplantation. 5 The following is added before

section 2: 5 Il est aj outé, avant l'article 2, ce qui suit :

PART 3 DONATIONS FOR MEDICAL EDUCATION AND SCIENTIFIC RESEARCH

PARTIE 3 DONS À DES FINS D'ENSEIGNEMENT DANS LE DOMAINE MÉDICAL OU DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE Application 1.5 This Part governs the donation and use of tissue from a deceased person for medical education or scientific research. Application 1.5 La présente

partie régit le don et l'utilisation de tissus de défunts à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique. 3

6 Subsection 2(1) is amended by striking out "for therapeutic purposes or ". 6 Le paragraphe 2(1) est modifié par suppression de « à des fins thérapeutiques ou ». 7(1) Subsections 3(1) and (3) are amended by striking out " for therapeutic purposes or ". 7(1)

Le passage introductif des paragraphes 3(1) et (3) est modifié par suppression de « à des fins thérapeutiques ou ». 7(2) The English version of subsection 3(4) is amended by striking out " for therapeutic purposes or ". 7(2) Le paragraphe 3(4) de la version anglaise est modifié par suppression de « for therapeutic purposes or ». 8(1) Subsection 4(2) is amended by striking out "section 2 " and substituting "

section 1.3 or 2 ". 8(1) Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à « l'article 2 », de « l'article 1.3 ou 2 ». 8(2) Subsection 4(3) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding " under

section 2 " after " direction "; and (

b) in clause (b), by striking out " therapeutic purposes or ". 8(2) Le paragraphe 4(3) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « données », de « en vertu de l'article 2 »;

b) dans l'alinéa b), par suppression de « les fins thérapeutiques ou ». 9 Subsection 5(1) is amended by striking out "for therapeutic purposes or ". 9 Le paragraphe 5(1) est modifié par suppression de « à des fins thérapeutiques ou ». 10

Section 8 is renumbered as

section 12.1. 10 L'artic le 8 devient l'article 12.1. 11 The following is added before

section 9: 11 Il est ajouté, avant l'article 9, ce qui suit :

PART 4 DONATIONS FROM LIVING PERSONS

PARTIE 4 DONS ENTRE VIFS Application 8.1 This Part governs the donation and use of tissue from living persons. Application 8.1 La présente

partie régit le don et l'utilisation de tissus de personnes vivantes. 4

12 The following centred heading is added before

section 12: 12 Il est ajouté, avant l'article 12, l'intertitre suivant :

PART 5 MISCELLANEOUS PROVISIONS

PARTIE 5 DISPOSITIONS DIVERSES 13 The following is added after clause 15.1(b): (

c) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; (

d) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. 13 Il est ajouté, après l'alinéa 15.1b), ce qui suit :

c) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

d) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi. Consequential amendment, C.C.S.M. c. A80 14 Subsection 4(4) of The Anatomy Act is repealed. Modification du c. A80 de la C.P.L.M. 14 Le paragraphe 4(4) de la

Loi sur l'anatomie est abrogé. Coming into force 15 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5