Bill document — Vigie #113959

Vigie 113959

Quebec — Bills

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications au Code des professions concernant l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel ainsi que des modifications de concordance aux lois constitutives de certains ordres professionnels. Concernant l’admission aux professions, le projet de loi élargit les compétences du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles et propose de le renommer Commissaire à l’admission aux professions.

Il institue également le Pôle de coordination pour l’accès à la formation et lui attribue des fonctions précises. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, il simplifie la procédure relative à la mise à jour des compétences professionnelles. Concernant la gouvernance du système professionnel, le projet de loi apporte des modifications à la gouvernance et aux fonctions de l’Office des professions du Québec, à la gouvernance du Conseil interprofessionnel du Québec et à l’organisation et à la gouvernance des ordres professionnels.

Il apporte notamment des modifications qui visent à : 1° r enforcer les pouvoirs de l’Office notamment en lui permettant d’enquêter de sa propre initiative, d’adopter des normes d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre et de pouvoir exiger d’un ordre qu’il apporte les mesures correctrices qu’il juge appropriées; 2° r endre obligatoire une formation en éthique et en déontologie pour les candidats à la profession et exiger des ordres professionnels qu’une telle formation soit offerte aux membres de l’ordre; 3° oblig er les administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre à suivre une formation sur le rôle d’un conseil d’administration d’un ordre, notamment en matière de gouvernance et d’éthique; 4° p révoir, pour certaines infractions, un délai de prescription de trois ans pour entreprendre une poursuite pénale à compter de la

3 connaissance de l’infraction par l’ordre sans excéder sept ans depuis la perpétration; 5° p ermettre, à certaines conditions, au syndic d’accorder une immunité contre toute plainte devant le conseil de discipline à la personne qui, étant elle-même un professionnel ayant participé à l’infraction, lui a transmis une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction. Le projet de loi accorde de plus au syndic le pouvoir de requérir du conseil de discipline, dans le cas où un professionnel est poursuivi pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus, qu’il suspende ou limite provisoirement pour ce professionnel le droit d’exercer ou d’utiliser le

titre réservé. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur le notariat et la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin d’actualiser les dispositions relatives à la signature des notaires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les agronomes (chapitre A-12); – L oi sur les architectes (chapitre A-21); – L oi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23); – L oi sur le Barreau (chapitre B-1); – L oi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9); – C ode des professions (chapitre C-26); – L oi sur les dentistes (chapitre D-3); – L oi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8); – L oi sur les ingénieurs (chapitre I-9); – L oi médicale (chapitre M-9); – L oi sur le notariat (chapitre N-3); – L oi sur la pharmacie (chapitre P-10).

Projet de loi n o 98 LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ADMISSION AUX PROFESSIONS ET LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME PROFESSIONNEL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE DES PROFESSIONS 1. L’article 4 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c inq » par « s ept » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « C inq de ces membres, dont le président et le vice-président, doivent être des professionnels.

Quatre d’entre eux, dont le président ou le vice-président, sont choisis parmi une liste d’au moins sept noms que le Conseil interprofessionnel fournit au gouvernement. » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Le cinquième membre ne doit pas être un professionnel. Il est choisi en fonction de son » par « L es deux autres membres ne doivent pas être des professionnels. Ils sont choisis en fonction de leur » ; 4° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 1 0 » par « c inq » . 2.

L’article 5 de ce code est modifié par le remplacement de « a ux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles » par « à l’admission aux professions » . 3. L’article 6 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t rois » par « c inq » . 4.

L’article 12 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e n collaboration avec chaque ordre, vérifier le fonctionnement des divers mécanismes mis en place au sein de l’ordre » par « vérifier le fonctionnement des di vers mécanismes mis en place au sein d’un ordre » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « C haque ordre doit collaborer avec l’Office dans l’exercice de cette fonction. » ;

6 3° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L ’Office peut, s’il l’estime nécessaire pour assurer la protection du public, requérir d’un ordre qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu’il détermine dont des mesures de surveillance et d’accompagnement. » ; 4° p ar la suppression, dans les paragraphes 3° et 4° du troisième alinéa, de « d ont l’adoption par le Conseil d’administration est obligatoire en vertu du présent code ou, le cas échéant, de la loi constituant l’ordre professionnel, » ; 5° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 7° du troisième alinéa, de « l a Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec » par « l e Bureau de coopération interuniversitaire » ; 6° p ar la suppression des paragraphes 7.1°, 7.2° et 12° du troisième alinéa; 7° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « t roisième » par « q uatrième » . 5.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.0.1. L’Office doit, par règlement, déterminer les normes d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel.

Ce règlement doit : 1 ° é noncer les valeurs et les principes fondés sur l’éthique et l’intégrité qui doivent guider les administrateurs dans l’appréciation des normes d’éthique et de déontologie qui leur sont applicables; 2° d éterminer les devoirs et les obligations des administrateurs, y compris ceux qu’ils sont tenus de respecter après l’expiration de leur mandat ainsi que la durée de ces devoirs et obligations; 3° régir ou interdire des pratiques liées à la rémunération des administrateurs; 4° établir la procédure d’e xamen et d’enquête concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie déterminées par l’Office et par le Conseil d’administration d’un ordre professionnel en application de l’article 87.1, prévoir les sanctions appropriées et désigner les autorités chargées de les déterminer ou de les imposer; 5° d éterminer dans quels cas et suivant quelles modalités un administrateur peut être relevé provisoirement de ses fonctions.

L’Office peut, par règlement et dans les conditions qu’il fixe, ajouter au mandat d’une instance déjà existante ou de ses membres celui confié en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa. » .

7 6. L’article 12.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « d es divers groupes socio-économiques » par « d e divers groupes socio-économiques » . 7. L’article 14 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a près avoir obtenu l’autorisation du ministre ou à la demande de ce dernier » par « d e sa propre initiative ou à la demande du ministre » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L ’Office informe le Conseil d’administration de l’ordre de la tenue d’une enquête ainsi que des motifs qui la justifient.

Lorsqu’il agit de sa propre initiative, il en informe également le ministre. » . 8. L’article 15 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’Office peut obtenir des ministères, organismes, établissements d’enseignement et autres personnes des renseignements à l’égard de toute formation qu’un ordre professionnel exige qu’une personne acquière en application d’un règlement pris en vertu des paragraphes c , c.1 ou c .2 de l’article 93, du paragraphe i de l’article 94 pour la

partie qui concerne les normes d’équivalence, ou des paragraphes j, q ou r de ce même article. » . 9. L’article 16.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « j uin » par « s eptembre » . 10. L’intitulé de la

section II du

chapitre II qui précède l’article 16.9 de ce code est remplacé par « CO MMISSAIRE À L’ADMISSION AUX PROFESSIONS » . 11. L’article 16.9 de ce code est modifié par le remplacement de « aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles » par « à l’admission aux professions » . 12. L’article 16.10 de ce code est remplacé par les suivants : « 16.10.

Le commissaire est chargé : 1° de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne relative à l’admission à une profession; 2° d e vérifier le fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission à une profession; 3° d e suivre l’évolution des activités du Pôle de coordination pour l’accès à la formation et, le cas échéant, de lui faire les recommandations qu’il juge appropriées concernant, notamment, les délais de l’offre de formations.

8 Pour l’application de la présente section, l’admission à une profession comprend, pour une profession dont l’exercice est contrôlé par un ordre professionnel : 1° tout processus adopté par un ordre professionnel, l’Office ou le gouvernement et visant :

a) l a délivrance de tout permis ou certificat de spécialiste;

b) l a première inscription au tableau;

c) u ne décision prise en vertu de l’article 45.3;

d) l’habilitation, par autorisation spéciale, d’une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, à utiliser un

titre réservé aux membres de cet ordre professionnel ou à exercer au Québec des activités professionnelles qui leur sont réservées;

e) t oute autre demande présentée dans le cadre d’une candidature à l’exercice de la profession; 2° t out processus ou activité d’un ordre professionnel, d’un ministère, d’un organisme, d’un établissement d’enseignement ou d’une autre personne à l’égard de la formation, la démonstration des compétences ou l’évaluation de la formation ou des compétences d’un candidat à l’exercice d’une profession ou d’une personne visée par une décision prise en vertu de l’article 45.3, à l’exclusion :

a) des programmes d’études établis par le ministre responsable de l’Éducation ou le ministre responsable de l’Enseignement supérieur qui donnent ouverture aux permis des ordres professionnels;

b) d es programmes de grade établis par un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) qui donnent ouverture aux permis des ordres professionnels;

c) du régime pédagogique particulier applicable à la formation professionnelle établi par le gouvernement en vertu de l’article 448 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

d) d u régime des études collégiales établi par le gouvernement en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C -29), à l’exclusion des programmes visés au paragraphe c du troisième alinéa de cet article.

9 « 16.10.1. Le commissaire peut : 1 ° d onner à tout ordre professionnel, ministère, organisme, établissement d’enseignement ou autre personne des avis ou lui faire des recommandations sur toute question relative à l’admission à une profession; 2° solliciter ou rece voir les avis et les suggestions des ordres professionnels ou de groupes intéressés ainsi que du public en général, sur toute question relative à l’admission à une profession; 3° e ffectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’il juge utiles ou nécessaires à l’exercice de ses fonctions. « 16.10.2.

Le commissaire peut désigner une ou plusieurs personnes relevant de son autorité pour exercer une fonction essentielle à l’accomplissement de l’une ou l’autre de ses responsabilités prévues à l’article 1 6.10. » . 13. L’article 16.11 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e commissaire peut désigner toute personne pour effectuer l’enquête en son nom.

La personne ainsi désignée est investie des mêmes pouvoirs et de la même immunité que le commissaire et, s’il ne s’agit pas d’une personne qui travaille pour l’Office, elle est tenue de prêter le serment contenu à l’annexe II. » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « c ommissaire » , de « o u en son nom » . 14. L’article 16.13 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 4 ° s ’il est d’avis, étant donné la nature de la plainte, qu’il doit référer le plaignant à une autre autorité. » . 15.

L’article 16.15 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « p rofessionnel » , de « , le ministère, l’organisme, l’établissement d’enseignement ou la personne » ; 2° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « s es mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles » par « t out processus ou activité relatif à l’admission à une profession » ; 3° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e commissaire peut en faire de même au terme d’une vérification faite en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 16.10. » ;

10 4° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « p rofessionnel » , de « , le ministère, l’organisme, l’établissement d’enseignement ou la personne » . 16. L’article 16.16 de ce code est modifié par le remplacement de « d u fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles » par « d e tout processus ou activité relatif à l’admission à une profession » . 17.

L’article 16.17 de ce code est modifié par le remplacement de « du dossier relatif à une vérification du fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles » par « d’un dossier de vérification du fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission à une profession » . 18. L’article 16.18 de ce code est modifié par l’insertion, après « pr ofessionnel », de « , ministère, organisme, établissement d’enseignement ou personne » . 19.

L’article 16.19 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « r elativement à la vérification du fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles » par « c oncernant la vérification du fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission à une profession » . 20. L’article 16.21 de ce code est modifié par l’insertion, après « professionnel », de « , un ministère, un or ganisme, un établissement d’enseignement ou une personne » . 21. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 16.21, de ce qui suit : « 16.22.

Le commissaire n’a pas compétence sur les matières visées aux articles 45 à 45.2, aux paragraphes 2° à 4.1° de l’article 46 et aux articles 46.0.1 et 48 à 53. « 16.23. Le commissaire refuse d’examiner une plainte ou cesse son examen lorsque la personne dont les intérêts sont visés par la plainte s’engage dans une procédure de prévention et de règlement des différends ou lorsqu’un tribunal visé à l’article 1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est saisi du litige. « C HAPITRE II.1 « P ÔLE DE COORDINATION POUR L’ACCÈS À LA FORMATION « 16.24. Est institué le Pôle de coordination pour l’accès à la formation ayant pour fonction de dresser un état de situation de cet accès, d’identifier les problèmes et les enjeux liés à la formation, d’identifier les besoins en collecte de données à des fins statistiques, d’assurer la collaboration entre les ordres professionnels, les établissements d’enseignement et les ministères concernés et de proposer des solutions aux problèmes identifiés.

11 Dans le présent chapitre, on entend par « f ormation » toute formation qu’un ordre professionnel exige qu’une personne acquière en application d’un règlement pris en vertu des paragraphes c , c.1 ou c .2 de l’article 93, du paragraphe i de l’article 94 pour la

partie qui concerne les normes d’équivalence, ou des paragraphes j, q ou r de ce même article. « 16.25. Le Pôle de coordination pour l’accès à la formation est présidé par le président de l’Office et se compose des autres membres désignés, après consultation de l’Office, par le gouvernement. Le Pôle peut également s’adjoindre des membres temporaires pour participer à ses travaux. « 16.26. Le Pôle de coordination pour l’accès à la formation fait rapport annuellement de ses activités au gouvernement. Ce rapport est également publié sur le site Internet de l’Office. « 16.27.

L’Office peut formuler des recommandations en matière d’accès à la formation à un ministère, un organisme, un ordre professionnel, un établissement d’enseignement ou à toute autre personne. Dans les 60 jours de la réception d’une recommandation, le ministère, l’organisme, l’ordre professionnel, l’établissement d’enseignement ou la personne visé informe par écrit l’Office des suites qu’il entend y donner et, s’il n’entend pas y donner suite, des motifs justifiant sa décision.

Dans le rapport de ses activités, l’Office fait état des recommandations et du suivi donné à ces dernières en application du présent article. » . 22. L’article 19.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5 ° l es prévisions budgétaires de l’Office. » . 23. L’article 20 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L e président du Conseil est élu par les membres du Conseil selon les modalités déterminées par un règlement adopté en vertu du septième alinéa.

À moins qu’un règlement adopté en vertu du septième alinéa n’en dispose autrement, tout membre d’un ordre professionnel peut se porter candidat à la présidence du Conseil. Le président du Conseil ne peut cumuler ses fonctions avec celles de président d’un ordre professionnel ou, le cas échéant, toute autre fonction déterminée dans un règlement adopté en vertu du septième alinéa. Il ne peut également agir à

titre de membre désigné par le Conseil d’administration en application du premier alinéa.

12 Si le président du Conseil représentait un ordre professionnel en application du premier alinéa, l’ordre professionnel dont il est membre lui désigne un remplaçant. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L e Conseil adopte un règlement déterminant la durée du mandat du président du Conseil et les modalités de son élection. Ce règlement peut prévoir d’autres critères d’éligibilité à la fonction de président du Conseil et d’autres fonctions incompatibles avec cette fonction. Le règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de son adoption. » . 24.

L’article 22 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « j uin » par « s eptembre » . 25. L’article 46.1 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° d u premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4 .1° u ne adresse électronique professionnelle établie à son nom; » . 26. L’article 59.3 de ce code est modifié par le remplacement de « 5 5.2 » par « 5 5.2 ou d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus » . 27.

L’article 61 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « U n ordre est administré par un Conseil d’administration formé d’un président et d’autres administrateurs dont le nombre est déterminé par règlement pris en vertu du paragraphe e de l’article 93. Ce nombre doit être d’au moins 8 et d’au plus 15. » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « tous les », de « autres ». 28.

L’article 62 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e l’administration générale des affaires de l’ordre et » par « d e la surveillance générale de l’ordre ainsi que de l’encadrement et de la supervision de la conduite des affaires de l’ordre. Il est responsable de l’application des décisions de l’ordre et de celles des membres de l’ordre réunis en assemblée et il en assure le suivi. Le Conseil d’administration est également chargé » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e Conseil d’administration, notamment :

13 1° v eille à la poursuite de la mission de l’ordre; 2° f ournit à l’ordre des orientations stratégiques; 3° s tatue sur les choix stratégiques de l’ordre; 4° a dopte le budget de l’ordre; 5° se dote de politiques et de pratiques de gouv ernance efficaces, efficientes et transparentes. » ; 3° p ar la suppression du deuxième alinéa. 29. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 62, du suivant : « 62.0.1.

Le Conseil d’administration, notamment : 1 ° n omme le secrétaire et le directeur général de l’ordre; 2° i mpose à ses membres et aux employés de l’ordre l’obligation de prêter le serment de discrétion dont il établit la formule; le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents au sein de l’ordre, pour les fins de protection du public; 3° s’assure que des acti vités, des cours ou des stages de formation continue, notamment en éthique et en déontologie, sont offerts aux membres de l’ordre et en fait état dans son rapport annuel; 4° i mpose à ses membres l’obligation de suivre une formation sur le rôle d’un conseil d’administration d’un ordre professionnel, notamment en matière de gouvernance et d’éthique, et s’assure qu’elle leur soit offerte; 5° d onne tout avis qu’il juge utile au ministre, à l’Office, au Conseil interprofessionnel, aux établissements d’enseignement ou à toute autre personne ou organisme qu’il juge à propos; 6° collabore a vec les autorités des établissements d’enseignement du Québec concernés, conformément aux modalités fixées en vertu du deuxième alinéa de l’article 184, à l’élaboration et à la révision des programmes d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste, des normes que le Conseil d’administration doit fixer par règlement pris en application du paragraphe c de l’article 93 et, le cas échéant, des autres conditions et modalités que le Conseil d’administration peut déterminer par règlement pris en application du paragraphe i de l’article 94, ainsi que des normes d’équivalence de ces conditions et modalités que le Conseil d’administration peut fixer en vertu de ce règlement. » .

14 30. L’article 63 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e président et les autres administrateurs sont élus aux dates et pour les mandats d’au moins deux ans mais n’excédant pas quatre ans fixés par règlement pris en vertu du paragraphe b de l’article 93; ils sont éligibles à une réélection sauf s’ils ont accompli le nombre maximum de mandats consécutifs que peut déterminer l’ordre dans ce même règlement. Le président ne peut toutefois exercer plus de trois mandats à ce titre. » . 31.

L’article 64 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L ’élection du président est tenue suivant l’un ou l’autre des modes suivants que le Conseil d’administration détermine :

a) s oit au suffrage universel des membres de l’ordre par scrutin secret;

b) s oit au suffrage des administrateurs élus et des administrateurs nommés, qui élisent le président parmi les administrateurs élus par scrutin secret. » . 32. L’article 65 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « La représentation régionale est établie aux fins d’assurer une diversité régionale au sein du Conseil d’administration et les administrateurs élus n’y représentent pas les professionnels de la région dont ils sont issus. » . 33.

L’article 66.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « a vant l’élection » , de « o u qui ne respecte pas les règles de conduite qui lui sont applicables établies dans un règlement pris en application du paragraphe a de l’article 94 » ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase sui vante : « Le candidat à un poste d’administrateur ne peut être membre du conseil d’administration ou dirigeant d’un regroupement de membres de l’ordre, d’une association professionnelle du domaine de la profession ou d’un organisme affilié à l’ordre. » . 34.

L’article 67 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « Le b ulletin doit contenir uniquement les renseignements déterminés par le Conseil d’administration dans ce règlement. Le bulletin de présentation constitue le seul moyen de communication entre le candidat et les membres de l’ordre; le Conseil d’administration peut toutefois, dans ce règlement, établir d’autres moyens de communication. » . 35.

L’article 76 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n administrateur élu est réputé avoir démissionné à compter du moment où il ne respecte plus les règles d’éligibilité applicables au candidat. » .

15 36. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 76, du suivant : « 76.1. Lorsqu’aucun des administrateurs élus n’est un membre inscrit au Tableau depuis 10 ans et moins, le Conseil d’administration nomme un administrateur additionnel parmi ces membres, à la suite d’un appel de candidatures dans les 30 jours suivant l’élection. La personne ainsi nommée est réputée être un administrateur élu du Conseil d’administration. Son mandat est d’un an et ne peut être renouvelé à ce titre.

Le Conseil d’administration est alors réputé régulièrement formé, nonobstant le fait que le nombre des administrateurs se trouve augmenté d’une unité. » . 37.

L’article 78 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « o u neuf » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 0 » par « 9 » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 1 3 administrateurs ou plus » par « d e 13 à 17 administrateurs » ; 4° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « d es divers groupes socioéconomiques » par « d e divers groupes socio-économiques » ; 5° p ar l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « L ’Office ne peut nommer un administrateur qui est membre du conseil d’administration ou dirigeant d’un regroupement de membres de l’ordre, d’une association professionnelle du domaine de la profession ou d’un organisme affilié à l’ordre; un administrateur nommé est réputé avoir démissionné à compter du moment où il ne respecte plus cette condition. » . 38.

L’article 79 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d es membres élus du Conseil d’administration ou selon un autre mode d’élection » par « d es membres du Conseil d’administration ou selon un mode d’élection autre qu’une élection au sein des membres du Conseil d’administration, » . 39. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 79, du suivant : « 79.1.

Les administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel sont soumis aux normes d’éthique et de déontologie déterminées par l’Office en application de l’article 12.0.1 et à celles établies dans le code d’éthique et de déontologie adopté par cet ordre en application de l’article 87.1. ». 40. L’article 80 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant :

16 « L e président exerce un droit de surveillance générale sur les affaires du Conseil d’administration. Il agit à

titre de porte-parole et de représentant de l’Ordre. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ainsi que de l’application des décisions du Conseil d’administration et de celles des membres de l’ordre réunis en assemblée; il coordonne les travaux du Conseil d’administration et de l’assemblée et en assure la continuité » par « ; il voit à la bonne performance du Conseil d’administration; il coordonne les travaux du Conseil d’administration et de l’assemblée; il veille au respect par les administrateurs du Conseil d’administration des normes d’éthique et de déontologie déterminées par règlement de l’Office et de celles établies dans le code d’éthique et de déontologie adopté par l’ordre professionnel dont il est membre » ; 3° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « L e président peut requérir des informations d’un membre d’un comité formé par le Conseil d’administration, d’un employé de l’ordre ou de toute personne qui exerce au sein de l’ordre une fonction prévue au code ou à la loi constituant l’ordre, dont un syndic en ce qui regarde l’existence d’une enquête ou le progrès de celle-ci.

Le président est un administrateur du Conseil d’administration et il a droit de vote. » ; 4° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e président ne peut cumuler d’autres fonctions attribuées en vertu du présent code ou de la loi constituant l’ordre dont il est membre. » . 41. L’article 81 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a utre mode » par « m ode de désignation autre que la désignation par le Conseil d’administration » . 42.

L’article 82 de ce code est modifié par le remplacement de « l ’article 62 confie » par « l es articles 62 et 62.0.1 confient » . 43. L’article 85 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l ’ordre, » , de « l e directeur général, » . 44. L’article 85.1 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 45. L’article 87 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, des suivants :

17 « 1 .1° d es dispositions énonçant expressément qu’est interdit tout acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence; « 1 .2° d es dispositions obligeant le membre d’un ordre à informer le syndic lorsqu’il a des raisons de croire qu’une situation susceptible de porter atteinte à la compétence ou à l’intégrité d’un autre membre de l’ordre survient; » . 46. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 87, du suivant : « 87.1.

Le Conseil d’administration doit, dans le respect des normes que le règlement de l’Office détermine, adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie applicable aux administrateurs du Conseil d’administration de l’ordre qui tient compte de la mission de l’ordre, des valeurs qui sous-tendent son action et de ses principes généraux de gestion.

Ce code doit : 1 ° é noncer les valeurs et les principes fondés sur l’éthique et l’intégrité qui doivent guider les administrateurs dans l’appréciation du code d’éthique et de déontologie qui leur est applicable; 2° d éterminer les devoirs et les obligations des administrateurs, y compris les devoirs et les obligations qu’ils sont tenus de respecter après l’expiration de leur mandat ainsi que la durée de ces devoirs et obligations; 3° régir ou interdire des pratiques liées à la rémunération des administrateurs; 4 ° i dentifier les situations de conflits d’intérêts; 5° p révoir des mesures de prévention, notamment des règles relatives à la déclaration des intérêts.

Chaque ordre professionnel doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements fournis par les administrateurs en application du règlement. Chaque ordre professionnel doit rendre ce code accessible au public et le publier dans son rapport annuel. Le rapport annuel de chaque ordre professionnel doit, en outre, faire état du nombre de cas traités et de leur suivi, des contraventions aux normes d’éthique et de déontologie constatées au cours de l’année ainsi que des décisions rendues et des sanctions imposées. » . 47.

L’article 93 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe b et après « p résident et des » , de « a utres » ;

18 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe b , de « p our lesquels ces personnes peuvent être nommées » par « d es autres administrateurs » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe e et après « d ’administrateurs » , de « a utres que le président » . 48.

L’article 94 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe a et après « é tablir » , de « d es règles de conduite applicables à tout candidat au poste d’administrateur et » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe a et après « s yndic » , de « , à celle du directeur général » ; 3° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe i, de « l orsque le programme d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture à un permis de l’ordre ne comprend pas d’activités d’apprentissage relatives à l’éthique et à la déontologie, le Conseil d’administration doit adopter un règlement en vertu du présent paragraphe afin de prévoir l’obligation de réussir une formation en éthique et en déontologie; » . 49.

L’article 95.0.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un règlement modifiant un règlement adopté par le Conseil d’administration e n vertu du paragraphe c .2 de l’article 93 n’est pas soumis à la consultation prévue au deuxième alinéa ni à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) lorsque ce règlement ne vise que la mise à jour des compétences professionnelles visées dans le règlement qu’il modifie. » . 50. L’article 95.2 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 6 5, » , de « 8 7.1, » . 51. L’article 96.1 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « s ’occupe de l’administration courante des affaires de l’ordre et » . 52.

L’article 97 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « C e nombre doit être d’au moins trois mais il doit être inférieur à la moitié du nombre des membres du Conseil d’administration. » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e président d’un ordre est d’office membre et président de ce comité et il a droit de vote. Un membre de ce comité est désigné par vote des membres du Conseil d’administration parmi les membres élus. Un autre membre de ce comité est désigné par vote des membres du Conseil d’administration parmi

19 les membres nommés par l’Office et il fait

partie du comité à compter de cette désignation. Les autres membres de ce comité, le cas échéant, sont désignés par vote des membres du Conseil d’administration parmi les membres que ce dernier détermine. » ; 3° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « a nnée » , de « o u tous les deux ans, » . 53. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 100, de la sous-section suivante : « § 2.1. — L e directeur général « 101.1.

Le directeur général est chargé de l’administration générale et courante des affaires de l’ordre. Il assure la conduite des affaires de l’ordre et le suivi des décisions du Conseil d’administration. Il planifie, organise, dirige, contrôle et coordonne les ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles de l’ordre. « 101.2.

Le directeur général ne peut cumuler d’autres fonctions attribuées en vertu du présent code ou de la loi constituant l’ordre professionnel dont il est le directeur général que celle de secrétaire de l’ordre. » . 54. L’article 104 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t roisième » par « q uatrième » . 55. L’article 106 de ce code est modifié par le remplacement de « a u moins cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée » par « a u moins 10 jours avant la date fixée pour l’assemblée. L’assemblée doit être tenue dans les 30 jours de la demande » . 56.

L’article 108.6 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° e t après « s ecrétaire, » , de « d u directeur général, » . 57. L’article 108.7 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « O nt aussi un caractère public, le nom d’un membre visé par une plainte ou une requête faite en vertu de l’article 122.0.1 ainsi que leur objet, à compter de leur signification au membre par le secrétaire du conseil de discipline. » . 58.

L’article 108.8 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° d u premier alinéa et après « 4 6.2 » , de « , à l’exception de ceux visés au paragraphe 4.1° du premier alinéa de l’article 46.1 » . 59. L’article 116 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ainsi que de toute requête faite en vertu de l’article 1 22.0.1 » ;

20 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E st également irrecevable une plainte contre un professionnel pour des faits à l’égard desquels le syndic lui a accordé une immunité en vertu de l’article 1 23.9. » . 60. L’article 122 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t roisième » par « q uatrième » . 61. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 122, des suivants : « 122.0.1.

Un syndic peut, lorsqu’une poursuite est intentée contre un professionnel pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus, requérir du conseil de discipline qu’il impose immédiatement à ce professionnel soit une suspension ou une limitation provisoire de son droit d’exercer des activités professionnelles ou d’utiliser le

titre réservé aux membres de l’ordre, soit des conditions suivant lesquelles il pourra continuer d’exercer la profession ou d’utiliser le

titre réservé aux membres de l’ordre. « 122.0.2. La requête du syndic est reçue par le secrétaire du conseil de discipline qui doit en transmettre copie au président en chef, dans les plus brefs délais. La requête doit être instruite et décidée d’urgence après avis signifié au professionnel et au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à toute autre autorité responsable de la poursuite sur laquelle se fonde la requête par le secrétaire du conseil de discipline, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), au moins deux jours ouvrables francs avant que ne commence son instruction.

Cette instruction doit débuter au plus tard dans les 10 jours de la signification de la requête et une décision doit être rendue au plus tard 7 jours suivant la fin de l’instruction. Les règles relatives à l’instruction d’une plainte s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’instruction de la requête. « 122.0.3. À la suite de l’instruction, le conseil de discipline, s’il juge que la protection du public l’exige, peut rendre une ordonnance imposant immédiatement au professionnel soit une suspension ou une limitation provisoire de son droit d’exercer des activités professionnelles ou d’utiliser le

titre réservé aux membres de l’ordre, soit des conditions suivant lesquelles il pourra continuer d’exercer la profession ou d’utiliser le

titre réservé aux membres de l’ordre. Dans sa décision, le conseil de discipline tient compte du lien entre l’infraction alléguée et l’exercice de la profession ou de l’atteinte à l’honneur ou à la dignité de la profession. L’ordonnance devient exécutoire dès qu’elle est signifiée à l’intimé par le secrétaire du conseil de discipline conformément au Code de procédure civile (chapitre C -25.01). Toutefois, lorsque l’ordonnance est rendue en présence d’une partie, elle est réputée être signifiée à cette

partie dès le moment où elle

21 est ainsi rendue; le secrétaire indique dans le procès-verbal si les parties sont présentes lorsque le conseil rend l’ordonnance. Les cinquième, sixième et septième alinéas de l’article 133 s’appliquent à la publication d’un avis de cette décision. « 122.0.4.

L’ordonnance visée à l’article 122.0.3 demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes : 1° la décision du poursui vant d’arrêter ou de retirer les procédures à l’égard de tous les chefs d’accusation compris dans la poursuite ayant servi de fondement à la requête; 2° la décision prononçant l’acquittement ou l’arrêt des procédures à l’encontre de tous les chefs d’accusation compris dans la poursuite ayant servi de fondement à la requête; 3° l a décision d’un syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline au sujet des faits visés par les chefs d’accusation compris dans la poursuite ayant servi de fondement à la requête; 4° l a décision finale et exécutoire du conseil de discipline ou du Tribunal des professions, le cas échéant, sur la requête en radiation provisoire ou en limitation provisoire immédiate du droit d’exercer des activités professionnelles présentée en vertu de l’article 130 à l’égard de la plainte déposée par le syndic au sujet des faits visés par les chefs d’accusation compris dans la poursuite ayant servi de fondement à la requête déposée en vertu de l’article 122.0.1; 5° l’e xpiration d’un délai de 120 jours à compter de la date où l’ordonnance a été rendue en vertu de l’article 122.0.3, si aucune plainte du syndic ou demande de renouvellement de l’ordonnance n’a été présentée dans ce délai.

La décision du syndic visée au paragraphe 3° du premier alinéa est signifiée au conseil de discipline par avis au secrétaire du conseil qui en transmet copie au président ainsi qu’au professionnel. « 122.0.5. Les articles 122.0.2 et 122.0.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande de renouvellement de l’ordonnance visée à l’article 1 22.0.3. » . 62. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 123.8, du suivant : « 123.9.

Lorsque la personne qui a transmis au syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction est elle-même un professionnel ayant participé à l’infraction, un syndic peut, s’il estime que les circonstances le justifient, lui accorder une immunité contre toute plainte devant le conseil de discipline à l’égard des faits en lien avec la perpétration de l’infraction.

22 Un syndic doit, avant d’accorder l’immunité, tenir compte notamment de la protection du public, de l’importance de maintenir sa confiance envers les membres de l’ordre, de la nature et de la gravité de l’infraction, de l’importance des faits allégués pour la conduite de l’enquête et de leur fiabilité, de la collaboration du professionnel au cours de l’enquête ainsi que de l’étendue de la participation du professionnel à l’infraction. » . 63.

L’article 124 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L e serment ne peut non plus, pour les mêmes fins, être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents utiles entre les syndics de différents ordres professionnels. Le deuxième alinéa n’a toutefois pas pour effet d’autoriser un syndic à divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client. » . 64. L’article 127 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t roisième » par « q uatrième » . 65.

L’article 151 de ce code est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « l ’ordre » , de « a insi que les frais de l’ordre engagés pour faire enquête » . 66. L’article 156 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de « 1 000 $ et d’au plus 12 500 $ » par « 2 000 $ et d’au plus 25 0 00 $ » . 67.

L’article 164 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 1° d u premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1 ° d ’une décision du conseil de discipline ordonnant soit une radiation provisoire, soit une suspension ou une limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles ou d’utiliser le

titre réservé aux membres de l’ordre, soit des conditions suivant lesquelles un professionnel pourra continuer d’exercer la profession ou d’utiliser le

titre réservé aux membres de l’ordre, ou accueillant ou rejetant une plainte ou imposant une sanction; » . 68. L’article 166 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° une ordonnance visée à l’article 122.0.3 imposant immédiatement au professionnel soit une suspension ou une limitation provisoire de son droit d’exercer des activités professionnelles ou d’utiliser le

titre réservé aux membres de l’ordre, soit des conditions suivant lesquelles il pourra continuer d’exercer la profession ou d’utiliser le

titre réservé aux membres de l’ordre; » .

23 69. L’article 183 de ce code est modifié par le remplacement de « troisième » par « q uatrième » . 70. L’article 184 de ce code est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « t roisième » par « q uatrième » . 71. L’article 184.3 de ce code est modifié par l’insertion, après « p laintes » , de « e t des requêtes » . 72.

L’article 188 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 500 $ et d’au plus 20 000 $ ou, dans le cas d’une personne morale, d’au moins 3 000 $ et d’au plus 40 000 $ » par « 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 0 00 $ et d’au plus 125 0 00 $ » . 73. L’article 188.2.1 de ce code est modifié par la suppression de « s ciemment » . 74. L’article 189.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L a poursuite se prescrit par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction.

Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. Le certificat du secrétaire d’un ordre attestant la date de la connaissance par cet ordre de la perpétration de l’infraction constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve suffisante de ce fait. » . 75. L’article 193 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6 °, de « o u le secrétaire de l’ordre » par « , le secrétaire de l’ordre ou le directeur général » . DISPOSITIONS MODIFICATIVES CONCERNANT D’AUTRES LOIS CONSTITUTIVES D’ORDRES PROFESSSIONNELS

LOI SUR LES AGRONOMES 76. L’article 5 de la

Loi sur les agronomes (chapitre A-12) est modifié par le remplacement de « t rois » par « q uatre » . 77. L’article 6 de cette loi est modifié par la suppression de « , pour un mandat dont la durée est déterminée par règlement du Conseil d’administration » . 78. L’article 10.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10.2. Lorsqu’un comité exécutif est formé en application de l’article 96 du Code des professions (chapitre C-26), le président et le vice-président de l’Ordre sont d’office membres de ce comité.

24 Un autre membre du comité exécutif est désigné par vote des membres du Conseil d’administration parmi les membres nommés par l’Office et deux autres membres sont désignés par vote des membres du Conseil d’administration parmi les membres élus. » .

LOI SUR LES ARCHITECTES 79. L’article 5 de la

Loi sur les architectes (chapitre A-21) est remplacé par le suivant : « 5. L’Ordre est administré par un Conseil d’administration formé de la manière prévue au Code des professions (chapitre C-26). » .

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 80. L’article 7 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23) est remplacé par le suivant : « 7. L’Ordre est administré par un Conseil d’administration formé de la manière prévue au Code des professions (chapitre C-26). » . 81. L’article 8 de cette loi est abrogé. 82. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement de « élus désignent parmi eux » par « d ésignent parmi les administrateurs élus » . 83. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15.

Lorsqu’un comité exécutif est formé en application de l’article 96 du Code des professions (chapitre C-26), le président et le vice-président de l’Ordre sont d’office membres de ce comité. Un autre membre du comité exécutif est désigné par vote des membres du Conseil d’administration parmi les membres nommés par l’Office et deux autres membres sont désignés par vote des membres du Conseil d’administration parmi les membres élus. » .

LOI SUR LE BARREAU 84. L’article 10.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « d ’administration » , de « o u dirigeant » . 85. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1, de « s ur les affaires du Barreau » par « s ur les affaires du Conseil d’administration du Barreau » .

LOI SUR LES DENTISTES 86. L’article 6 de la

Loi sur les dentistes (chapitre D-3) est remplacé par le suivant : « 6. L’Ordre est administré par un Conseil d’administration formé de la manière prévue au Code des professions (chapitre C-26). » . 87. L’article 7 de cette loi est abrogé. 88. L’article 9 de cette loi est modifié par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, de « é lus » . 89. L’article 13 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « é lus du Conseil d’administration désignent parmi eux, par un vote au scrutin secret, un vice-président et deux membres qui doivent faire

partie du comité exécutif » par « d u Conseil d’administration désignent parmi les membres élus, par un vote au scrutin secret, un vice-président » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsqu’un comité e xécutif est formé en application de l’article 96 du Code des professions (chapitre C-26), le président et le vice-président sont d’office membres de ce comité. » ; 3° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « l ’Office » , de « e t deux autres membres sont désignés par vote au scrutin secret des membres du Conseil d’administration parmi les membres élus » .

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS 90. L’article 5 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 28 » par « 1 5 a utres » . 91. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « V ingt-quatre » par « O nze » . 92. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression de « é lus » . 93. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , du trésorier et de deux membres du comité exécutif » par « e t du trésorier » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e st élu parmi les administrateurs élus, au suffrage de ceux-ci » ;

26 3° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsqu’un comité e xécutif est formé en application de l’article 96 du Code des professions (chapitre C-26), le président, le vice-président et le trésorier sont d’office membres de ce comité. » ; 4° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « au suf frage de ceux-ci ». 94. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 95. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u moins » par « a u plus » .

LOI SUR LES INGÉNIEURS 96. L’article 9 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e Conseil d’administration est formé de la manière prévue au Code des professions (chapitre C-26). » . 97. L’article 10 de cette loi est abrogé. LOI MÉDICALE 98. L’article 6 de la Loi médicale (chapitre M-9) est remplacé par le suivant : « 6. L’Ordre est administré par un Conseil d’administration formé de la manière prévue au Code des professions (chapitre C-26). » . 99. L’article 7 de cette loi est abrogé. 100.

L’article 9 de cette loi est modifié par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, de « é lus » . 101. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e t par les facultés de médecine » . 102. L’article 13 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « é lus du Conseil d’administration désignent parmi eux, par un vote au scrutin secret, un vice-président et deux membres qui doivent faire

partie du comité exécutif » par « d u Conseil d’administration désignent parmi les membres élus, par un vote au scrutin secret, un vice-président » ;

27 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsqu’un comité e xécutif est formé en application de l’article 96 du Code des professions (chapitre C-26), le président et le vice-président sont d’office membres de ce comité. » ; 3° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « l ’Office » , de « e t deux autres membres sont désignés par vote au scrutin secret des membres du Conseil d’administration parmi les membres élus » .

LOI SUR LE NOTARIAT 103. L’article 5 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par la suppression du premier alinéa. 104. L’article 6 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « e t établir les règles qui s’appliquent à l’élection ou à la nomination d’un remplaçant en cas de vacance » . 105. Les articles 20 à 24 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 20. Le notaire exerce sa profession sous son nom. « 21. La signature officielle du notaire est écrite ou apposée au moyen d’un procédé technologique. La signature officielle écrite est composée de la signature du notaire suivie du

titre « n otaire » ou « n otary » . Le notaire doit obtenir l’autorisation du secrétaire de l’Ordre pour utiliser sa signature officielle apposée au moyen d’un procédé technologique. « 22. Le notaire qui signe un acte notarié doit utiliser sa signature officielle. Le notaire peut également apposer sa signature officielle sur tout document qu’il est appelé à signer dans l’exercice de sa profession. « 23.

Avant sa première inscription au tableau ou sa reprise du droit d’exercice, une personne doit préalablement déposer à l’Ordre un spécimen de sa signature officielle écrite et de son paraphe écrit reçus devant un notaire qui a vérifié son identité. Le notaire ne peut modifier sa signature officielle écrite ou son paraphe écrit sans avoir déposé préalablement un spécimen de sa nouvelle signature officielle écrite ou de son nouveau paraphe écrit à l’Ordre. Le Conseil d’administration fixe les modalités du dépôt par le notaire de sa signature officielle écrite et de son paraphe écrit.

28 « 24. Le secrétaire de l’Ordre est la personne autorisée à certifier la signature officielle du notaire et sa qualité de membre de l’Ordre. » . 106.

L’article 98 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1° prév oir les conditions et les modalités d’autorisation d’utilisation d’une signature officielle apposée au moyen d’un procédé technologique et celles de la révocation de cette autorisation et déterminer le procédé technologique devant être utilisé pour l’apposer ainsi que les conditions minimales qu’un prestataire de services de certification doit respecter; » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L es dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 1° du premier alinéa sont soumises au gouvernement qui, sur la recommandation des ministres responsables de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) faite après consultation de l’Office des professions, peut les approuver, avec ou sans modification. » ; 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 ° » par « 2 ° » .

LOI SUR LA PHARMACIE 107. L’article 5 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) est abrogé. DISPOSITION MODIFICATIVE CONCERNANT UNE AUTRE LOI

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS 108. L’article 5.1 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B -9) est modifié : 1° par le remplacement de « les secrétaires de l’Ordre des notaires du Québec et de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec attribuent respectivement à tout notaire ou » par « l e secrétaire de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec attribue à tout » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « P our l’application des lois relatives à la publicité des droits, le secrétaire de l’Ordre des notaires du Québec autorise, conformément à la

Loi sur le notariat (chapitre N-3), tout notaire qui en fait la demande à utiliser sa signature officielle apposée au moyen d’un procédé technologique lui permettant de transmettre, sur un support informatique, les réquisitions d’inscription et les autres documents qu’il présente sous sa signature à l’Officier de la publicité foncière. » .

29 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 109.

Jusqu’à ce que le gouvernement désigne, en vertu de l’article 16.25 du Code des professions (chapitre C-26), édicté par l’article 21, les membres du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, le Pôle est constitué d’un représentant : 1 ° d u ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport; 2° d u ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale; 3° d u ministre responsable de l’Enseignement supérieur; 4° d u ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion; 5° d u ministre des Relations internationales et de la Francophonie; 6° d u ministre de la Santé et des Services sociaux; 7° d u Bureau de coopération interuniversitaire; 8° d u Conseil interprofessionnel du Québec; 9° d e la Fédération des cégeps. 110.

Le Conseil d’administration d’un ordre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de la sanction de la présente loi ), être formé conformément aux dispositions de la présente loi. 111. Une poursuite intentée avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) peut servir de fondement à une requête visée à l’article 122.0.1 du Code des professions, édicté par l’article 61. 112. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

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