Bill document — Vigie #145357

Vigie 145357

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Leader parlementaire du gouvernement et ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion M. Sébastien Proulx Leader parlementaire de l’opposition officielle M. Martin Ouellet Leader parlementaire du troisième groupe d’opposition Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale afin qu’il soit tenu compte, dans la détermination de l’allocation que reçoit chaque député pour le remboursement de dépenses qu’il encourt dans l’exercice de ses fonctions, du caractère dorénavant imposable d’une telle allocation aux fins fiscales fédérales. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les conditions de tra vail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRA V AIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE À LA SUITE DE L’ADOPTION DE CERTAINES MESURES FISCALES PAR LE PARLEMENT DU C ANADA CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ajuster, par la présente mesure, l’allocation que reçoit chaque député dans l’exercice de ses fonctions afin de tenir compte de la décision en matière fiscale adoptée par le Parlement du Canada; CONSIDÉRANT que les parlementaires conviennent de la nécessité que le Bureau de l’Assemblée nationale soit mandaté afin de mettre sur pied un processus visant à assurer périodiquement, en toute indépendance, la détermination de l’ensemble des conditions de travail des députés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 7 5 00 $ » par « 1 7 6 50 $ » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « C ette allocation est majorée du montant nécessaire pour que l’allocation ainsi majorée corresponde à 17 650 $ apr ès soustraction de l’impôt sur le revenu qui serait payable par le député pour l’année sur l’allocation ainsi majorée, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada, 1985,

chapitre 1 (5e supplément)), s’il n’était tenu compte dans le calcul de son revenu que des indemnités qu’il peut recevoir en vertu des articles et de la présente loi ou de l’article de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18). » . 2. L’article de cette loi est modifié par la suppression de « À compter de l’année 1984, » . 3. La présente loi s’applique à compter de l’année et entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145357
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145357 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8076e9968b0eb756c7effbb2a5d804c6026669d2

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