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Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 7 Projet de loi 7

An Act to amend the Consumer Reporting Act Loi modifiant la

Loi sur les renseignements concernant le consommateur Mr. Ruprecht M. Ruprecht Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 10, 2010 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 10 mars 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Duty to inform about missing or stolen information The Bill provid es that where a c onsumer reporting agenc y and any oth er pers on, s uch as a ba nk, to whom a consumer report has been provided, discover th at there has bee n an unlawful disclosure of consumer information or that such information has been lost or st olen, they shall immediately inform the a ffected consumer. (Subsections 12.4 (1) and (2) of the Act) Obligation d’informer au sujet de renseignements perdus ou volés Le projet de loi prévoit que l’ agence de renseignements sur le consommateur et toute au tre personne, telle une banque, à la- quelle un r apport sur le consommateur a été fo urni qui décou- vrent une com munication illégitime de renseig nements sur un consommateur ou encore la pert e ou le vol de tels renseigne- ments en inform ent celui-ci immédiatement. (Paragraphes 12.4 (1) et (2) de la Loi) Duty to truncate vital information The Bill provid es that a consu mer report shall not provide in - formation per taining to a cons umer’s address, date of bir th, social insurance number and credit account number that is not in a truncated form and also that there be no information in a con- sumer report other than information provided by the information provider, except for the unique identifier number. (Clauses 9 (2) (

c) and (

d) of the Act) Obligation de tronquer des renseignements d’importance vitale Le projet de loi prévoit qu’un rapport sur le consommateur ne doit pas donner de renseignemen ts qui ont trait à l’adresse d’un consommateur, à sa date de naissance, à son numéro d’assurance sociale et à s es numéros de com pte de crédi t et qui ne sont pas fournis sous une for me tronquée ni contenir d’autres renseignements que ceux fournis par la personne qui les fournit, sauf s’il s’agit du numéro identificateur unique. (Alinéas 9 (2)

c) et

d) de la Loi) Duty to delete unconfirmed information within 30 days The Bill provides that consumer reporting agencies shall inves- tigate disputed information with in 30 day s and correct, supple- ment or delete any informatio n found to be u nconfirmed, in- complete or inaccurate. (Subsection 13 (1.1) of the Act) Obligation de radier les renseignements non confirmés dans un délai de 30 jours Le projet de loi prévoit que les agences de renseignements sur le consommateur enquêtent sur les renseignements contestés dans un délai d e 30 jours et apportent des corrections ou font d es ajouts ou des suppressions aux renseignements considérés comme non confirmés, incomplets ou inexacts. (Paragraphe 13 (1.1) de la Loi) Duty not to penalize consumers for applying for credit The Bill provid es that consumer reporting ag encies and oth er persons may no t consider , as a key f actor in d etermining th e credit score of a cons umer, the fact th at a cons umer report has been requested.

In addition, cr edit scores and the key factors used to determine them are added to the list of information to be disclosed to a consumer on req uest. (Subsectio n 9 (3.1) of the Act) Obligation de ne pas pénaliser les consommateurs qui font une demande de crédit Le projet de lo i prévoit que nu l, notamment une agence de ren- seignements sur le c onsommateur, ne peut considérer le fait qu’un rapport sur le consommate ur ait été deman dé comme u n élément-clé de l’évaluation de la cote de crédit d’un consomma- teur.

En outre , l es cotes de crédit et les él éments-clés util isés pour les évaluer sont ajoutés à la liste d es renseignements à communiquer sur demande au c onsommateur. (Paragraphe 9 (3.1) de la Loi) Duty to provide full disclosure if credit denied The Bill provides that a person who takes adverse action against a consumer on the basis of info rmation contained in a consumer report shall info rm the consumer of th e action and provid e a copy of the report, including the name and address of the agency that prep ared i t, and s hall notif y th e cons umer of the right to correct in complete or inaccurate inform ation. ( Subsections 10 (7) and 12 (1) of the Act) Obligation de faire une divulgation complète si le crédit est refusé Le projet de loi prévoit qu’une p ersonne qui prend une mesur e défavorable à l’encontre d’un c onsommateur en se fondant su r des renseignements figurant da ns un rapport sur le consomma- teur l’en inform e, lui fournit une copie du rapp ort ainsi que le nom et l’adres se de l’ag ence q ui l’a prép aré et l’avis e de s on droit de corr iger les rens eignements incomplets ou inex acts. (Paragraphes 10 (7) et 12 (1) de la Loi) Duty to record only inquiries resulting from applications for credit The Bill provid es that consumer reporting agencies shall on ly report inquir y r ecords resulting out of actual applications fo r credit, except in a repor t given to the consumer. (Clause 9 (2 ) (

e) of the Act) Obligation de ne consigner que les demandes de renseignements découlant de demandes de crédit Le projet de loi prévoit que les agences de renseignements sur le consommateur font rapport uni quement des dossiers de de - mande de renseignements décou lant de demandes de créd it ef- fectives, sauf dans un rapport remis au consommateur. (Alinéa 9

(2) e) de la Loi) Duty to report in writing only The Bill provid es that consumer reporting agencies shall on ly report information on consumer re ports in wr itten or e lectroni- cally transmitted form, and not orally. (Clauses 9 (3) (e.2) an d 12 (1) (

e) of the Act) Obligation de ne faire rapport que par écrit Le projet de loi prévoit que les agences de renseignements sur le consommateur font rappor t uni quement de renseignements su r les rapports sur le consommateur qui sont transmis par écr it ou électroniquement, et non oralement. (Alinéas 9 (3) e.2) et 12

(1) e) de la Loi) Duty to retain information that is not contested legally The Bill provid es that consum er reporting ag encies shall not delete or oth erwise fail to make available any information in a consumer file that is not contested in legal proceedings brought Obligation de conserver les renseignements qui ne sont pas contestés en droit Le projet de loi prévoit qu’une agence de renseignements sur le consommateur ne doit p as omettre, notamment par suppression, d’inclure dans le dossier d’ un consommateur des renseigne- i

by a consumer against the agency arising out of a claim of inac- curacy in a consumer report. (Subsection 9 (3.2) of the Act) ments qui ne so nt pas contesté s dans une poursuite judiciaire qu’il a inten tée contre elle par suite d’un e a llégation se lon la- quelle des r enseignements inexacts figurent dans le r apport sur le consommateur. (Paragraphe 9 (3.2) de la Loi) Duty not to report debts vacated after bankruptcy proceedings The Bill provid es that consum er reporting ag encies shall not provide th e names of creditors or the amounts owing to such creditors after the date on which the debtor is discharged from bankruptcy.

The consumer repor ting agencies shall continue to be able to note bankruptcies by providing inf ormation on the date of filing fo r bankruptcy, the date of the discharge and the total amount involved. (Clause 9 (3) (e.1) of the Act) Obligation de ne pas communiquer les dettes libérées à la suite d’une procédure de faillite Le projet de loi prévoit que les agences de renseignements sur le consommateur ne doivent pas communiquer les noms des créanciers ou le s montants qui l eur sont dus apr ès la d ate où le débiteur est libé ré de la fai llite.

Elles con tinuent d’être à m ême de noter les fai llites en fourni ssant des renseign ements sur la date où la pétition en faillite a été demandée, la date de la libéra- tion et le montant total visé. (Alinéa 9 (3) e.1) de la Loi) Duty to provide a true copy of report The Bill provides that consumers are en titled to a true copy of the report obtained by a third party upon request so as to be able to challenge its accuracy. (Clause 10 (7) (

b) of the Act) Obligation de fournir une copie exacte d’un rapport Le projet de loi prévoit que le consommateur a droit à une copie exacte du rapport obtenu par une tierce

partie sur demande, de manière à pouvoir contester son exactitude. (Alinéa 10

(7) b) de la Loi) Duty to store and safeguard information in accordance with the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada) The Bill incorporates guidelines for storing and safekeeping of consumer information, including electronic signatures, under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada), for the purpos e of minimizing identity theft. (Clauses 9 (5) (a), (

b) and (

c) of the Act) Obligation de conserver et de bien garder les renseignements conformément à la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) Afin de prév enir le vol d ’identité, le projet de loi incorpore les lignes dir ectrices concernan t la conservation et la bonne g arde des renseignements sur le consommateur, y compris les signatu- res électroniques, prévues par la

Loi sur la p rotection des ren- seignements per sonnels et les documents électr oniques (Cana- da). (Alinéas 9 (5) a),

b) et

c) de la Loi) ii

Bill 7 2010 Projet de loi 7 2010

An Act to amend the Consumer Reporting Act Loi modifiant la

Loi sur les renseignements concernant le consommateur Note: This Act amends the Consumer Reporting Act. For the legislative history of th e Act, see the Table of Con- solidated Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur les rensei- gnements concernant le consommateur , dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique lé- gislatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

(1) The definition of “consumer report” in sub-

section 1 (1) of the Consumer Reporting Act is amended by striking out “w ritten, oral or other com- munication” and substituti ng “written or other com- munication, except an oral communication”. 1.

(1) La définition de «rapport sur le consomma- teur» au paragraphe 1 (1) de la

Loi sur les renseigne- ments concernant le consommateur est modifiée par substitution de «Communica tion écrite ou autre, sau f une communication verbale,» à «Communication, no- tamment verbale ou écrite,».

(2) The definition of “credit information” in subsec- tion 1 (1) of the Act is amended b y adding at the end “as well as unique identifier numbers and inquiry rec- ords arising out of applications for credit only”.

(2) La définition de «renseignements sur la solvabi- lité» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de «ainsi que les numéros identificateurs uniques et les dossiers de demande de rensei gnements qui découlent de demandes de crédit seulement» à la fin de la définition. (3) Subsection 1 (1) of the Act is amended by add- ing the following

definitions:

(3) Le para graphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : “credit score” means a numerical value or categorization derived from a statistical tool or modelling system used by a consumer reporting agency to predict the likeli- hood of certain credit behaviours, including default;

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 7 bill text 39 2 en b007.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 7 bill text 39 2 en b007.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	80829b6041537acffdbae7959ba7ec46b461cb6d

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