Bill document — Vigie #125583

Vigie 125583

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 220 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures Présentation Présenté par M. Sam Hamad Député de Louis-Hébert Éditeur officiel du Québec 2016 Projet de loi n o 220 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES ATTENDU que des immeubles ont été indûment omis du bassin de taxation décrit au Règlement d’emprunt n o REGVSAD-2012-313 au montant de 2 ,5 millions pour le prolongement du système d’aqueduc et d’égout sur la rue Saint-Félix (phase I

I) de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures; Qu’en raison de la base de taxation retenue, ce règlement ne répartit pas équitablement le fardeau fiscal imposé par celui-ci; Que cela génère une iniquité manifeste qui déroge par surcroît au principe voulant que les coûts de travaux municipaux financés principalement par une taxe de secteur soient dûment répartis entre tous les bénéficiaires des travaux; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article 4 du Règlement d’emprunt no REGVSAD-2012-313 au montant d e 2,5 millions pour le prolongement du système d’aqueduc et d’égout sur la rue Saint-Félix (phase II) de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures est remplacé par le suivant : « 4. Pour les dépenses prévues à l’annexe II du présent règlement, il est par le présent règlement et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable situé à l’intérieur du bassin de taxation décrit à l’annexe IV jointe au présent règlement pour en faire

partie intégrante, une compensation pour chaque unité résidentielle desservie ou pouvant être desservie par le réseau. La compensation annuelle est établie en fonction des dépenses engagées pour la prolongation du réseau d’égout relativement à 75 % de la somme nécessaire au paiement des intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du montant prévu au présent règlement, divisée par le nombre d’unités résidentielles. » . 4 2. L’annexe IV de ce règlement est remplacée par la suivante : « Ann exe IV Le bassin de taxation correspond à la zone hachurée. ». 5 3.

Le taux de taxation pour le règlement no REGVSAD-2012-313 apparaissant à l ’annexe B du Règlement n o REGVSAD-2015-471 sur les taux de taxes, co mpensations et divers tarifs pour l’année financière 2016, de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, sera modifié en conséquence par le trésorier de celle-ci. 4. Les articles 1 à 3 ont effet à compter de l’année 2016 et la Ville a 60 j ours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour transmettre les comptes de taxes et, le cas échéant, les remboursements afférents. 5.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 125583
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 125583 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8086d3b1a555a8e014a7a0eba0f3ab7047c6c9d6

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