Public Finance — 29 September 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-09-29

Quebec — Committees

Alors

que nous estimons que notre gouvernement, s'il utilisait des solutions d'ici,

pourrait jouer un rôle de levier en devenant une référence pour nos

entreprises qui souhaitent vendre à l'étranger, le contraire est trop souvent

vrai. Ainsi, plusieurs difficultés liées aux contrats et

aux stratégies d'acquisition ont été documentées par l'AQT. Par exemple, le

manque d'uniformité entre les appels d'offres et les contrats publics,

l'exigence d'effectuer les travaux dans les locaux du client, la cession de la

propriété intellectuelle par les entreprises, l'agrégation de petits contrats

en un seul, rendant la participation des PME difficile, voire impossible,

l'obligation systématique de détenir la norme ISO

pour contracter, voilà une liste non exhaustive, quoique bien longue, d'enjeux

auxquels sont confrontés nos membres qui désirent soumissionner sur des

contrats publics.

comment améliorer la participation des PME aux marchés publics? L'AQT l'a

documenté dans son mémoire présenté

lors d'une consultation sur le sujet par le Conseil du trésor au printemps

2015. Nous avions alors soumis 22 recommandations au gouvernement, et je

crois que ce mémoire vous a été fourni en annexe. D'ailleurs,

M. Lafrenière, commissaire de l'UPAC, avait cité notre mémoire au moment

de présenter ses recommandations à l'automne

dernier, alors en compagnie de M. Coiteux, président du Conseil du trésor

à ce moment-là, ce qui a ensuite donné lieu au lancement de la série

d'actions regroupées sur le Passeport Entreprises, que nous saluons

incidemment.

En somme, la création

de l'Autorité des marchés publics arrive dans un contexte où de nombreux

obstacles persistent, d'autres sont en voie

d'être résolus. Nous reconnaissons le fait que le projet de loi s'inscrive dans

une série de gestes concrets vers une

saine gestion des finances publiques, et voici quelques orientations saluées

par l'AQT. D'abord, le processus de

veille des contrats publics aux fins d'analyse de l'évolution des marchés et

des pratiques contractuelles — il nous

apparaît que cette fonction est tout à fait légitime — par le gouvernement. Obliger l'émission d'un

avis d'intention avant de conclure un

contrat de gré à gré nous semble une amélioration notable. Prévoir des

punitions pour les entreprises délinquantes,

amendes et période d'inadmissibilité, mais aussi la possibilité pour les entreprises

d'avoir un recours en cas de désaccord

avec la décision de l'AMP — cette disposition nous semble importante. Bref, quoique favorable

à la création de l'autorité, l'AQT

soulève le risque possible que la nouvelle structure projetée accentue la judiciarisation

des processus et qu'elle soit de nature à créer des obstacles

additionnels pour les donneurs d'ordres.

Ces derniers sont, en

parallèle, en voie d'intégrer les nouvelles règles et mesures, tels les

orientations gouvernementales en TI, le

Passeport Entreprises et le tout nouveau règlement TI, qui vient d'être adopté

et mis en vigueur. Nous craignons que

ça provoque certains effets, par exemple, l'agrégation de projets qui nuirait à

l'accessibilité des PME. C'est

pourquoi nous recommandons d'obliger les organismes publics à démontrer et

justifier tout contrat dont l'envergure dépasse 10 millions de

dollars... qu'il ne s'agisse pas d'une agrégation de plusieurs projets en un

seul projet.

Nous portons aussi à

votre attention que plusieurs entreprises seront hésitantes à formuler des

plaintes aux ministères et organismes, de

crainte de se voir inscrire sur une liste d'indésirables. Nous comprenons que

le processus prévoit de déposer sa

plainte à l'organisme avant de se tourner vers l'AMP, au besoin. C'est pourquoi

nous réitérons de faire en sorte que

l'AMP préserve la confidentialité des plaignants, et nous vous invitons à

considérer cet important facteur lors de vos prochaines réflexions.

Nous recommandons

également que les associations sectorielles représentant des entreprises

fournisseurs soient nommément identifiées comme étant des parties intéressées à

l'article 33. Par ailleurs, notre analyse du projet de loi n° 108 nous a amenés à pousser notre réflexion. C'est

pourquoi nous vous soumettons, en plus des recommandations spécifiques

aux articles du projet de loi, d'autres recommandations qui vont dans le sens

de favoriser de meilleures acquisitions. Nous estimons qu'il est très important

d'agir en amont des appels d'offres.

exemple, les contrats impliquant des solutions TIC comportent des complexités

qui nécessitent d'avoir une bonne

compréhension des projets et du potentiel des solutions disponibles. C'est

pourquoi nous recommandons de créer des espaces d'interaction auxquels

participeraient des donneurs d'ordres et des fournisseurs éventuels avant la

sortie des appels d'offres.

Nous sommes

conscients que les TIC évoluent rapidement et que les projets nécessitent des

expertises et connaissances très pointues. C'est pourquoi nous suggérons que

l'autorité se dote de comités consultatifs composés d'experts du milieu dont le rôle, en plus d'assurer une saine gouvernance, fournirait un éclairage sur l'état et l'évolution des secteurs.

De plus, nous croyons

que l'arrivée de l'autorité serait le moment opportun pour créer le pôle

d'expertise en stratégie d'acquisition tel

que proposé dans la stratégie gouvernementale en TI annoncée en 2015. Nous

recommandons que ce pôle soit sous la

direction du Secrétariat du Conseil

du trésor puisque l'expertise y est

présente et l'historique des bonnes pratiques y est déjà répertorié.

Ainsi, les responsables des acquisitions au sein des différents organismes

pourraient, au besoin, consulter les experts de ce pôle avant la publication de

leur appel d'offres.

Finalement, dans un objectif

de développement des compétences internes et de valorisation de la fonction des

professionnels en acquisitions, nous recommandons de tenir des forums sur une

base régulière pour former sur les meilleures

pratiques en matière d'acquisition. De tels forums existent pour de nombreuses

fonctions, tant au privé qu'au public,

et permettent d'enrichir ses connaissances en plus de bénéficier de

l'expérience de ses pairs. Cette recommandation est dans l'esprit de la

politique du gouvernement de renforcer l'expertise interne en TI, et, selon nous, les

professionnels en acquisitions doivent aussi être soutenus dans leur développement

professionnel.

Voici

quelques-unes de nos observations. J'espère que nous avons pu contribuer à

votre réflexion, et nous serons aptes à prendre vos questions. Merci.

Président (M. Bernier) : Merci, Mme Martel, de votre présentation. Nous allons passer aux échanges avec les

parlementaires. On va aller du côté...

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

M. Leitão :

Je suis un peu déçu de voir que vous n'avez pas assez d'influence pour faire

arrêter les marteaux.

Le Président (M. Bernier) :

Les marteaux piqueurs? Normalement, ce n'est pas supposé fonctionner le jeudi,

mais...

M. Leitão : Il faut qu'on

revoie nos règles de fonctionnement.

Le Président (M. Bernier) :

...apparemment, ils ont du rattrapage à faire.

M. Leitão : On dirait. Merci beaucoup, Mme Martel,

M. Lavoie. Merci beaucoup d'être là et de nous faire part de vos recommandations et de votre réflexion sur le

projet de loi n° 108. J'aimerais aussi souligner, bon, que nous

avons notre collègue le député de

Trois-Rivières, qui a passé un certain temps à l'élaboration du programme

Passeport Entreprises. Donc,

j'aimerais aussi souligner sa présence et après, collègues, si vous avez des

questions à poser, je vous donnerai... vous pourrez le faire. Je ne

compte pas prendre beaucoup de temps, mais il y a quand même quelques enjeux,

quelques questions que j'aimerais discuter avec vous.

D'abord, vous

avez parlé des... vous avez mentionné que, souvent, les critères des appels

d'offres publics sont trop restrictifs, et je comprends bien l'enjeu,

surtout dans votre monde. Mais alors comment est-ce qu'on peut conjuguer cette

problématique de critères restrictifs avec, bon, tout ce qu'on a vécu au cours

des dernières années, commission Charbonneau,

et donc toute... Vous connaissez toute l'histoire. Alors, comment est-ce qu'on

peut conjuguer ces deux problématiques qui sont, les deux, importantes?

Le Président (M. Bernier) : Mme Martel.

Mme Martel

(Nicole) : Dans les critères

restrictifs, on n'inclut pas là-dedans nécessairement les problèmes de gouvernance ou encore de malversations. C'est

plutôt des critères qui sont gérables de façon administrative. Puis ce

qu'on veut aussi passer comme message

aujourd'hui, c'est que, dans notre secteur — je ne

peux pas parler des autres secteurs d'activité — on

sent que les blocs sont en train de se placer.

Dans des

critères restrictifs, par exemple, quand on pense à l'exigence d'une norme ISO

pour contracter, le seuil était... au

minimum, je pense, c'était pour les contrats de 2 000 $... de 2 millions de dollars,

c'est-à-dire, il fallait — pardon, de 500 000 $ — il fallait détenir la norme ISO pour

contracter avec le gouvernement, ce qui n'est pas le cas chez les PME. Rarement les entreprises ont-elles la norme ISO au

sein de l'entreprise pour de si petits contrats. Ce seuil est rehaussé à

2 millions suite à une recommandation

du Conseil du trésor. Donc, des obstacles comme ceux-là sont en train d'être

réglés, notamment avec le Passeport Entreprises.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, Mme Martel. M. le ministre.

M. Leitão :

Oui. Merci, M. le Président. Et donc, dans votre optique, l'AMP, quand on va la

créer, pourrait aussi avoir un rôle à jouer, donc, dans l'élaboration ou

la simplification de ces critères respectifs?

Le Président (M. Bernier) :

M. Lavoie.

M. Lavoie (Alain) : Oui. En

fait, pour comprendre notre réflexion, nous, on voit qu'il y a à peu près... On

va simplifier, là. Il y a six joueurs dans

tout ça. D'un côté, vous avez les

donneurs d'ouvrage qui, eux, leur responsabilité, c'est d'acheter des

services et des produits. On va parler pour les TIC, hein, on a toujours les

lunettes TIC, là, quand on parle. On a, de

l'autre côté, les fournisseurs, qui, eux, veulent vendre des produits et des

services. On a le Conseil du

trésor, puis ça, c'est une des particularités, nous, dans le domaine des TIC, on

a un DPI, un dirigeant principal de l'information qui... et le Conseil du trésor, qui donne des

règles, qui assure les bonnes pratiques, qui va amener les contrats,

essentiellement... et qui ont un rôle, un peu, qu'on pense important

dans le cadre de toute l'histoire des marchés publics.

De l'autre

côté, vous avez les associations sectorielles, comme l'AQT, qui ont un rôle

d'aller informer, de prendre les

règles puis de les communiquer correctement à notre industrie de façon à ce que

le monde comprenne, hein? C'est une question

de perception parce que le but du jeu, là, à la fin, c'est véritablement qu'on

prenne confiance aux marchés publics dans son ensemble. Puis là on a

l'AMP qui arrive puis qui joue le rôle d'arbitre, qui joue le rôle d'être

capable de dire : Moi, là, je regarde

tout ça, là, comment ça se passe, puis j'ai le pouvoir d'arrêter tout ça ou

j'ai le pouvoir de faire des recommandations. C'est un arbitre, hein? On

voit ça dans d'autres domaines aussi. Puis le sixième joueur, bien, c'est l'UPAC. Quand ça dégénère, bien, on peut aller

voir l'UPAC. Puis il y en a, d'autres joueurs, là, mais essentiellement

c'est... Si j'avais à expliquer ça à mes collègues, simplement, j'irais de

cette façon-là.

Puis ce qu'on

veut, dans le fond, c'est de ne pas entendre des mots comme «favoriser un

fournisseur». On veut entendre

«confiance», on veut entendre «compétence», on veut entendre «équitable». Vous

savez, on a, au Québec, en tout cas,

tout au moins, puis au Canada, on a confiance en notre système de justice. On a

confiance en nos juges puis on ne met pas

ça... Puis, si jama

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-09-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 160929.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	808d09e0eb6627111f2b985ccf5fc688cdb1554e

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