Bill document — Vigie #9009

Vigie 9009

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 209 (Privé)

Loi sur l’Agence de développement de Saint-Donat Présentation Présenté par M. Claude Cousineau Député de Bertrand Éditeur officiel du Québec 2006

3 Projet de loi n o 209 (Privé)

LOI SUR L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE SAINT-DONAT ATTENDU que la municipalité de Saint-Donat a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CRÉATION DE L’AGENCE 1. Aux fins de la présente loi : 1° le mot « Guepar » désigne Guepar S.E.C., société en commandite ; 2° le mot « entente » désigne l’entente intervenue le ( indiquer ici la date de la signature du protocole d’entente ) entre la Municipalité de Saint-Donat et Guepar, à laquelle fait référence la résolution numéro ( indiquer ici le numéro de la résolution), adoptée le (indiquer ici la date de l’adoption de la résolution), par cette Municipalité. 2. Est instituée l’Agence de développement de Saint-Donat. 3. L’Agence est une personne morale. 4.

L’Agence a son siège sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat. Un avis de la situation ou tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . 5. Les affaires de l’Agence sont administrées par un conseil d’administration composé de cinq membres, nommés pour une période d’au plus trois ans, dont deux nommés par la Municipalité de Saint-Donat, deux nommés par Guepar et un nommé conjointement par la Municipalité et Guepar.

En cas de désaccord sur la nomination de ce membre, les dispositions de l’entente s’appliquent. 6. Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président. 7. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine l’Agence.

4 8. La démission d’un membre ne prend effet qu’à compter de sa notification à l’Agence. 9. Le quorum aux séances du conseil d’administration est de trois membres. 10. Le président convoque, au moins une fois par trimestre, une séance du conseil d’administration. Il la préside et voit à son bon déroulement. Deux membres du conseil d’administration peuvent exiger du président la convocation d’une séance spéciale. Cette séance spéciale doit être tenue dans les cinq jours de la réception de la demande. 11.

Chaque membre du conseil d’administration présent à une séance dispose d’une seule voix et est tenu de voter à moins qu’il n’en soit empêché par son intérêt personnel. 12. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous y consentent, participer à une séance à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la séance. 13. L’Agence peut embaucher des employés, y compris un directeur général, et déterminer leurs fonctions.

Elle peut, par règlement, déterminer les normes et les barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des employés. 14. L’Agence peut édicter des règles de régie interne pour la conduite de ses affaires. 15.

Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l’Agence doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit aux autres membres du conseil et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute

partie de séance du conseil d’administration au cours de laquelle son intérêt est débattu.

Le directeur général et les employés de l’Agence ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de l’Agence. La déchéance de charge prévue au premier ou au deuxième alinéa n’a pas lieu si l’intérêt échoit à une personne visée par ces alinéas par succession ou par donation, pourvu qu’elle y renonce ou en dispose avec diligence. 16. L’article 15 ne s’applique pas dans les cas suivants : 1° l’intérêt de la personne consiste dans le fait qu’elle est un employé ou un membre de la direction de Guepar S.E.C., société en commandite ;

5 2° l’intérêt de la personne consiste dans le fait qu’elle est un membre du conseil de la Municipalité de Saint-Donat, un fonctionnaire ou un employé de cette municipalité. 17. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et signés par le président ou par le secrétaire sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de l’Agence ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le directeur-général ou une personne autorisée par le conseil d’administration.

CHAPITRE II OBJET ET POUVOIRS DE L’AGENCE 18. L’Agence a pour objet de financer, conformément à l’entente, la construction d’infrastructures municipales et d’équipements à caractère communautaire, lesquels sont décrits à l’annexe D de l’entente, sur le territoire visé à l’annexe C de l’entente. 19. L’Agence peut notamment à cette fin : 1° contracter avec toute personne pour la réalisation de son objet ; 2° solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être attachées soient compatibles avec la réalisation de son objet. 20.

Les infrastructures et les équipements financés par l’Agence en vertu de la présente loi deviennent la propriété de la Municipalité de Saint-Donat dès qu’ils sont complétés et que sont remplies les conditions de transfert prévues à l’entente.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 21. L’Agence peut emprunter, aux fins mentionnées dans l’entente, un montant maximal de 15 000 000 $, selon les conditions prévues à l’entente. Ce montant peut être augmenté conformément à l’entente. 22. La Municipalité de Saint-Donat peut exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent. Elle a notamment le pouvoir de verser à l’Agence, à même le produit de la taxe foncière générale qu’elle impose ou de droits de mutation qu’elle perçoit, le montant des versements établis conformément à l’entente. 23.

La Municipalité de Saint-Donat et Guepar peuvent, avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales et des Régions, modifier l’entente.

6 24. L’article 14.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ne s’applique pas à l’entente. 25. L’Agence est un organisme municipal pour l’application de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). 26. La présente loi ainsi que l’entente s’appliquent malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15). 27. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 décembre de chaque année. 28. Lorsque toutes les obligations de l’Agence ont été remplies, celle-ci doit demander sa dissolution au ministre des Affaires municipales et des Régions. Une demande de dissolution peut également être faite conformément à l’entente.

Avis de cette demande est publié à la Gazette officielle du Québec au moins trente jours avant sa présentation au ministre. Le ministre prononce par décret la dissolution de l’Agence. L’actif de l’Agence, le cas échéant, est dévolu à la Municipalité de Saint- Donat.

Avis de la dissolution de l’Agence est publié par le secrétaire-trésorier de la Municipalité à la Gazette officielle du Québec . La dissolution de l’Agence met fin à l’entente. 29. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9009
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9009 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	808fd57e3cd3ae3c8105647366ed5747fd89510f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).