Bill document — Vigie #104389

Vigie 104389

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 36 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif Présentation Présenté par M. Robert Poëti Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi transfère au ministre des Transports la responsabilité du service aérien gouvernemental qui est confiée actuellement au Centre de services partagés du Québec et prévoit la création du « F onds aérien » affecté au financement de biens et de services fournis sous l’autorité du ministre en matière de transport aérien. En matière de transport en commun, le projet de loi confère à un conseil intermunicipal de transport ou à une municipalité organisatrice d’un service de transport en commun le pouvoir d’établir, par règlement, des conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout

titre de transport délivré sous son autorité. Il leur accorde également le pouvoir de nommer des inspecteurs chargés de l’application de tels règlements et prévoit les dispositions pénales qui seront applicables en cas de non-respect. Le projet de loi habilite deux sociétés de transport en commun ou plus à demander la constitution d’un organisme à but non lucratif destiné principalement à leur rendre accessibles les biens et les services dont elles ont besoin pour la réalisation de leur mission.

En matière de services de transport par taxi, le projet de loi confère au ministre le pouvoir de mettre en œuvre des projets pilotes visant notamment à étudier, à améliorer ou à élaborer de nouvelles règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile. Le projet de loi abroge les dispositions portant sur le Forum des intervenants de l’industrie du camionnage général.

Enfin, le projet de loi apporte diverses autres modifications en matière de transport, notamment en permettant au gouvernement de déterminer la date et les modalités de transfert, à la Société de transport de Montréal, des biens relatifs à tout prolongement du réseau de métro dont l’Agence métropolitaine de transport est chargée de la planification, de la réalisation et de l’exécution, en introduisant la possibilité, pour le ministre, de vérifier la sécurité d’une infrastructure de transport sous la responsabilité d’un tiers et en conférant au ministre des pouvoirs d’inspection et d’enquêtes.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02); – L oi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1); – L oi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – L oi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – L oi sur les transports (chapitre T-12).

Projet de loi n o 36 Loi modifiant diverses dis Po sitions Lé gis La tives concernant Pr inci Pa Le ment Le trans Po rt co L Le ctif LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’Ag E NCE M ÉTROPOLITAINE D E T RANSPORT 1 . L’article 47 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A -7.02) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ès la fin des travaux ou à la date fixée » par « à la date et selon les modalités de transfert déterminées » .

LOI SUR LE CENTRE DE SERVICES PARTAg É S DU QUÉBEC 2. L’article 4 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C -8.1.1) est modifié par la suppression du troisième alinéa.

LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉg I ON DE MONTRÉAL 3. La

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1) est modifiée par l’insertion, après la

section IV, des suivantes : « s ection i v . 1 « I NSPECTION « 3 3.3. Le conseil autorise généralement ou spécialement toute personne, parmi ses employés et fonctionnaires ou parmi les employés d’un transporteur avec qui il est lié par contrat, à agir comme inspecteur aux fins de l’application de la présente section, de la

section IV.2 et des règlements pris en vertu de l’article 33.6. « 3 3.4. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout

titre de transport délivré sous l’autorité du conseil. « 3 3.5. Un inspecteur exhibe sur demande le certificat attestant sa qualité.

6 « S ECTION IV .2 « D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PÉNALES « 3 3.6. Le conseil peut, par règlement approuvé par toutes les municipalités parties à l’entente, édicter des conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport délivrés sous son autorité. Ce règlement peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum ou un maximum. Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 0 00 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être inférieur à 25 $ . Le règlement visé au premier alinéa doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire du conseil. Il entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée. « 3 3.7. Un règlement édicté en vertu de l’article 33.6 s’applique même lorsqu’un véhicule d’un transporteur, utilisé dans le cadre de son contrat avec le conseil, circule hors du territoire du conseil. Un inspecteur visé à l’article 33.3 a compétence aux fins du premier alinéa.

« 3 3.8. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $ . « 3 3.9. Le conseil peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée à la présente section. « 3 3.10.

Toute cour municipale ayant compétence sur le territoire du conseil a compétence à l’égard d’une infraction visée à la présente section. Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire du conseil, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction. « 3 3.11. L’amende appartient au conseil qui a intenté la poursuite pénale. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 4. Les articles 9 et 10 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) s ont remplacés par les suivants : « 9 . Dans l’exercice de ses fonctions, tout fonctionnaire ou employé du ministère ou toute autre personne désignée par le ministre peut entrer et passer, à toute heure raisonnable, sur tout fonds et y effectuer des levés, des examens, des analyses ou d’autres travaux préparatoires liés à la mission du ministre. Une personne habilitée à agir en vertu du premier alinéa exhibe sur demande un document attestant sa qualité. « 9 .1.

Afin de vérifier la sécurité d’une infrastructure de transport, le ministre peut ordonner à tout contractant ou propriétaire de l’infrastructure d’effectuer tout essai, étude, expertise ou vérification qu’il indique. Dans le délai qu’il détermine, le ministre peut également requérir du contractant ou du propriétaire qu’il lui fournisse un rapport sur tout aspect de la construction ou de l’exploitation de l’infrastructure de transport, accompagné, le cas échéant, des renseignements et des documents qu’il identifie.

Pour l’application de la présente loi, une infrastructure de transport est un ouvrage de génie civil ou un immeuble servant au transport terrestre, aérien ou maritime. « 1 0. Le ministre peut conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes. ». 5 . Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.6, du suivant : « 1 1.7.

Le ministre fournit, dans le cadre de missions gouvernementales, des services de nolisement d’aéronefs et des services aériens, notamment pour le transport sanitaire, le combat de feux de forêt, la surveillance du territoire et le transport de passagers. Le ministre peut également fournir à toute personne des services liés à la certification, à la formation et à l’entraînement de pilotes d’aéronefs. » . 6. L’article 12.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après « c ontrevient » , de « à l’article 9.1 ou » . 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.4, du suivant : « 1 2.4.1.

Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’action d’un inspecteur ou d’un enquêteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien pertinent à une

8 inspection ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 5 0 00 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 0 00 $ à 15 0 00 $ d ans les autres cas. » . 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre II, du suivant : « C HAPITRE I.1 « I NSPECTION ET ENQUÊTES « S ECTION I « I NSPECTION « 1 2.21.1. Le ministre peut désigner toute personne pour procéder à une inspection dans tout lieu où se déroule une activité visée par la présente loi ou par une autre loi dont il est responsable de l’application.

La personne désignée par le ministre peut, pour l’application de l’une de ces lois : 1 ° p énétrer à toute heure raisonnable dans ces lieux; 2° e xiger tout renseignement relatif à l’application de l’une de ces lois ainsi que la production de tout document s’y rapportant; 3° e xaminer et tirer copie de ces documents; 4° f aire l’examen des lieux et des biens s’y trouvant; 5° p hotographier ces lieux et ces biens. Lors de l’inspection d’un chantier de construction, la personne responsable du chantier est tenue d’en donner l’accès à l’inspecteur, de lui prêter une aide raisonnable et de l’accompagner. « 1 2.21.2.

Une personne autorisée à agir comme inspecteur exhibe sur demande un document attestant sa qualité. « 1 2.21.3. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi ou d’une autre loi dont le ministre est responsable de l’application. « 1 2.21.4. Un inspecteur peut adresser à quiconque les recommandations qu’il croit convenables.

9 En présence d’une possible inobservation d’une règle contractuelle par un contractant visé à l’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), l’inspecteur doit transmettre une copie de son rapport d’inspection au responsable de l’observation des règles contractuelles désigné par le ministre. « 1 2.21.5. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « S ECTION II « E NQUÊTES « 1 2.21.6. Le ministre peut désigner des personnes pour enquêter aux fins de l’application de la présente loi ou d’une autre loi dont il est responsable de l’application.

Une personne ainsi désignée ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 1 2.21.7. Le ministre ou toute personne qu’il désigne peut faire toute enquête sur toute matière visée par la présente loi ou par une autre loi dont il est responsable de l’application. Aux fins de ces enquêtes, la personne désignée par le ministre est investie des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. » . 9. L’article 12.30 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant : «

h) d es services de transport par traversier permettant la liaison entre la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine et le Village de Tadoussac; » ; 2° p ar l’ajout, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2 .1° l e « F onds aérien » affecté au financement :

a) d es services visés à l’article 11.7, de même que les activités liées à ces services notamment l’acquisition, la conservation, l’amélioration, l’entretien et la disposition d’équipements;

b) d e l’acquisition, de la construction, de la conservation, de l’amélioration, de l’entretien, de la disposition ou de l’exploitation d’équipements et d’infrastructures de transport aérien que détermine le gouvernement. » .

10 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.42, de la sous-

section suivante : « § 2.1. — F onds aérien « 1 2.42.1. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : 1 ° l es sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer; 2° t oute somme reçue en réparation d’un préjudice causé aux équipements et aux infrastructures de transport aérien sous la responsabilité du ministre, incluant les dommages-intérêts de toute nature, versés dans le cadre d’une poursuite en réparation d’un tel préjudice; 3° l es sommes virées par le ministre des Transports sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 4° l es sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 5 3 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 5° l es dons, legs et autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds; 6° l es revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds. « 1 2.42.2. Les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure déterminées par le gouvernement. » . LOI CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI 11. La Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 89, du suivant : « 8 9.1.

Le ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en œuvre de projets pilotes visant à étudier, à améliorer ou à élaborer de nouvelles règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile ou encadrant plus particulièrement les services de transport par taxi. Le ministre peut, dans le cadre d’un tel projet, édicter toute règle pour accroître la sécurité des usagers ou améliorer la qualité des services offerts ou édicter certaines règles particulières applicables aux activités d’intermédiaires pour le transport rémunéré de personnes par automobile.

Il peut également autoriser toute personne ou tout organisme à offrir un service selon des normes et des règles qu’il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements. Ces projets pilotes sont établis pour une durée maximale de trois ans que le ministre peut prolonger d’au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant.

Ce montant ne peut être inférieur à 50 $ ni supérieur à 3 0 00 $ .

11 L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un projet pilote édicté en vertu du présent article. » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 12. La

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 89, du suivant : « 8 9.1. Deux sociétés ou plus peuvent constituer un organisme à but non lucratif destiné principalement à leur fournir ou à leur rendre accessibles les biens et les services dont elles ont besoin pour la réalisation de leur mission. Un tel organisme peut également fournir ou rendre accessibles ces biens et services à tout organisme public de transport en commun au sens de l’article 88.7 d e la

Loi sur les transports (chapitre T-12). Les membres du conseil d’administration d’un organisme visé au premier alinéa sont désignés par les sociétés qui l’ont constitué parmi les membres de leur conseil respectif. Les articles 92.1 à 108.2 de la présente loi, l’article 3.11 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et l’article 23 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’organisme constitué conformément au premier alinéa. Cet organisme est réputé être une société de transport en commun pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de la présente loi. » . 13. L’article 143 de cette loi est abrogé. 14.

L’article 146 de cette loi est modifié par le remplacement de « e ntrave le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions » par « e ntrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document commet une infraction et » .

LOI SUR LES TRANSPORTS 15. L’article 5 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié par la suppression du paragraphe m. 16. La

section V.1.1 de cette loi, comprenant les articles 48.11.1 à 48.11.23, est abrogée. 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 48.18, de ce qui suit :

12 « § 1. — O rganisation et gestion » . 18. L’article 48.34 de cette loi est modifié par le remplacement de « s ection » p ar « s ous-section » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48.36, de ce qui suit : « § 2. — I nspection « 4 8.36.1. Une municipalité locale autorise généralement ou spécialement toute personne, parmi ses employés et fonctionnaires ou parmi les employés d’un transporteur avec qui elle est liée par contrat, à agir comme inspecteur aux fins de l’application de la présente sous-section, de la sous-section 3 et des règlements pris en vertu de l’article 48.36.4. « 4 8.36.2. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout

titre de transport délivré sous l’autorité de la municipalité. « 4 8.36.3. Un inspecteur exhibe sur demande le certificat attestant sa qualité. « § 3. — D ispositions réglementaires et pénales « 4 8.36.4. Une municipalité locale peut, par règlement, édicter des conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport délivrés sous son autorité. Ce règlement peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum ou un maximum.

Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 0 00 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être inférieur à 25 $ . Le règlement visé au premier alinéa doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité. Il entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée. « 4 8.36.5. Un règlement édicté en vertu de l’article 48.36.4 s’applique même lorsqu’un véhicule du transporteur, utilisé dans le cadre de son contrat avec la municipalité, circule hors du territoire de la municipalité.

Un inspecteur visé à l’article 48.36.1 a compétence aux fins du premier alinéa. « 4 8.36.6. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, le trompe par réticence ou

13 fausse déclaration, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $ . « 4 8.36.7. La municipalité peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée à la présente sous-section. « 4 8.36.8. La cour municipale du territoire de la municipalité a compétence à l’égard de toute infraction visée à la présente sous-section.

Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire de la municipalité, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction. « 4 8.36.9. L’amende appartient à la municipalité qui a intenté la poursuite pénale. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code. « § 4. — A utres dispositions » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 20. Le ministre des Transports est substitué au Centre de services partagés du Québec à l’égard des activités liées au service aérien gouvernemental; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 21.

Les dossiers et autres documents du Centre de services partagés du Québec à l’égard des activités liées au service aérien gouvernemental deviennent ceux du ministère des Transports. 22. Les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec à l’égard des activités liées au service aérien gouvernemental sont transférés au Fonds aérien. 23.

Les membres du personnel du Centre de services partagés du Québec affectés à des activités liées au service aérien gouvernemental et qui sont identifiés par le président-directeur général du Centre de services partagés du Québec avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère des Transports, sauf s’ils exercent leurs fonctions à la direction des communications ou à la direction des affaires juridiques du Centre. Dans un tel cas, ils deviennent respectivement des employés du ministère du Conseil exécutif et du ministère de la Justice.

14 24. Un membre du personnel du Centre de services partagés du Québec visé à l’article 23 qui est autorisé à signer certains actes, documents ou écrits en vertu d’un règlement du Centre de services partagés du Québec en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) peut continuer de signer de tels actes, documents ou écrits pour engager le ministre des Transports, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de modifications au Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports (chapitre M-28, r. 5). 25. Le procureur général du Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le Centre de services partagés du Québec à l’égard des activités liées au service aérien gouvernemental. 26. Les tarifs de frais, de commissions et d’honoraires que le Centre de services partagés du Québec applique en date du ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) pour l’utilisation des services visés à l’article 11.7 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), édicté par l’article 5, continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient remplacés. 27. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds aérien, présentées à l’annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2015-2016. 28. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout document, tout renvoi à la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C -8.1.1) en regard des activités liées au service aérien gouvernemental est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci, si elle existe. 29. À moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, une référence au Centre de services partagés du Québec dans toute loi, tout règlement, tout décret, tout arrêté, tout contrat ou tout autre document, en regard des activités liées au service aérien gouvernemental, est une référence au ministre des Transports. 30. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Annexe I (Article 27 ) Fonds aérien (en milliers de dollars) 2 015-2016 P révisions Revenus Revenus –

partie financée par le portefeuille ministériel 0 A utres revenus 7 4 9 46,2 Total des revenus 7 4 9 46,2 Dépenses à approuver 7 4 6 46,2 Surplus (déficit) de l’exercice 3 00,0 Surplus (déficit) cumulé au début 5 7 1 00,0 Surplus (déficit) cumulé à la fin 5 7 4 00,0 Investissements à approuver 2 1 3 28,9

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104389
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104389 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	80a1e1c0d5a980f3a838c32d6f0ad8fc256f8dbf

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