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Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 198 Projet de loi 198

An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives Loi modifiant la

Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif Mrs. Cansfield Mme Cansfield Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 17, 2011 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 17 mai 2011 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006. Le projet de loi modifie la

Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. The following are some of the amendments to the Co-operative Corporations Act: Au nombre des modificat ions apportées à la

Loi sur les sociétés coopératives, on compte les suivantes : 1. Subsection 171.7 (1) is am ended to provide that the Residential Tenancies Act, 2006 , the Commercial Ten- ancies Act and the common law relating to landlord an d tenant relationships do not apply with respect to member units of a non-profit hous ing co-operative (“co- operative”), except as provided in the Co-operative Cor- porations Act or the Residential Tenancies Act, 2006.

Le paragraphe 171.7 (1) est modifié pour prévoir que l a Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation , la

Loi sur la location commerciale et la common law portan t sur les rapports locateur-locataire ne s’appliquent pas aux logements réservés aux membres d’une coopérative de logement sans but lucratif (une «coopérative»), sau f disposition contraire de la

Loi sur les sociétés coopéra- tives ou de la Loi de 2006 sur la location à usage d’ha- bitation. 2. Subsection 171.8 (2) is am ended to require notice to a member of a co-operative, in circumstances where the board of directors is considering terminating the mem- ber’s membership and occupancy rights, of how the co- operative may obtain possession of a member unit.

Le paragraphe 171.8 (2) est modifié pour exiger que soi t donné à un membre d’une coopérative, dans les cas où le conseil d’administration envisage de mettre fin à l’adhé- sion et aux droits d’occupation de ce membre, un avis de la façon dont la coopérative peut prendre possession du logement réservé aux membres. 3. New

section 171.8.1 sets out rules for how a member o f a co-operative may terminate his or her membership an d occupancy rights. 3. Le nouvel

article 171.8.1 précise les règles que doi t suivre un membre d’une coopérative pour mettre fin à son adhésion et à ses droits d’occupation. 4. New

section 171.9.1 relate s to a member who is a post- secondary student and has membership and occupancy rights for a fixed term of less than one year in a co- operative that provides housing units primarily for post- secondary students. That

section sets out rules for such a member to terminate his or her membership and occu- pancy rights. 4. Le nouvel

article 171.9.1 a trait à un membre qui est un étudiant du postsecondaire et dont l’adhésion et les droits d’occupation sont accordés pour une période fixe de moins d’un an dans une coopérative qui fournit des logements destinés principalement aux étudiants du postsecondaire. Cet

article précise les règles que doi t suivre un tel membre pour mettre fin à son adhésion et à ses droits d’occupation.

Section 171.12 is repealed and re-enacted to provide new rules for how a co-ope rative may obtain possession of a member unit. 5. L’article 171.12 est abrogé et réédicté pour prévoi r l’adoption de nouvelles règles applicables à la faço n dont une coopérative peut prendre possession d’un logement réservé aux membres. Currently, the Residential Tenancies Act, 2006 does not apply to member units of a co-operative.

Section 5 of the Act is amended to provide that new Pa rt V.1 of the Act (see below) applies to such member units. New subsection 1 (2) provides that the purpose of

Part V.1 is to protect members of co- operatives from unlawful evictions and to allow co-operatives and their members access to the framework under the Act for the adjudication of disputes related to termination of occupancy. À l’heure actuelle, la Loi de 2006 sur la location à usage d’ha- bitation ne s’applique pas aux loge ments réservés aux membres d’une coopérative. L’article 5 de la Loi est modifié pour prévoi r l’application de la nouvelle

partie V.1 de la Loi (voir ci-dessous) à ces logements. Le nouveau paragraphe 1 (2) prévoit que l’objet de la

partie V.1 est de protéger les membres de coopéra- tives contre les expulsions illicites et de permettre à ces coopéra- tives et à leurs membres d’avoir accès au cadre établi par la Loi pour décider les différends liés à la résiliation de l’occupatio n d’un logement réservé à ces membres. The following are some of the highlights of the new

Part V.1 o f the Act (sections 94.1 to 94.18): Au nombre des principaux points saillants de la nouvelle

partie V.1 de la Loi (articles 94.1 à 94.18), on compte les suivants :

Section 94.2 allows a co-operative to give a membe r notice of termination of the member’s occupancy i n specified circumstances. Sections 94.3 and 94.4 set ou t the required form and contents of a notice of termina- tion, including rules for termination dates. 1. L’article 94.2 permet à une coopérative de donner à u n membre un avis de résiliation de son occupation d’u n logement réservé aux membre s dans des circonstances précises. Les articles 94.3 et 94.4 énoncent la forme et le contenu obligatoires d’un avis de résiliation et précisent les règles applicables aux dates de résiliation. 2.

Sections 94.7 to 94.10 govern applications by a co- operative to the Landlord and Tenant Board for an orde r terminating a member’s o ccupancy and evicting the member.

Section 94.11 governs the types of orders the Board may make. 2. Les articles 94.7 à 94.10 régissent les requêtes qu’une coopérative peut présenter à la Commission de la loca- tion immobilière en vue d’obtenir une ordonnance de ré- siliation de l’occupation d’un logement réservé aux membres et d’expulsion d’ un membre. L’article 94.11 régit les types d’ordonnances que la Commission peut rendre. 3. Sections 94.12 and 94.13 provide for compensation fo r the co-operative where a member’s membership and oc- 3. Les articles 94.12 et 94. 13 prévoient le versement d’une indemnité à la coopérative si l’adhésion et les droits i

ii cupancy rights are terminated or expire under the Co- operative Corporations Act. d’occupation d’un membre prennent fin ou expiren t conformément à la

Loi sur les sociétés coopératives.

Section 94.15 provides th at various existing provisions of the Act apply with necessa ry modifications to an ap- plication to and an order by the Board under new Par t V.1.

Section 94.16 provides that various existing provi- sions of the Act, including pr ovisions in

Part XII regard- ing proceedings before the Board, apply with necessary modifications to co-operatives and member units of a co- operative. 4. L’article 94.15 prévoit que différentes dispositions ac- tuelles de la Loi s’appliquent, avec les adaptations né- cessaires, aux requêtes présentées à la Commission et aux ordonnances que rend celle-ci en application de l a nouvelle

partie V.1. L’articl e 94.16 prévoit que diffé- rentes dispositions actuelles de la Loi, y compris les dis- positions de la

partie XII re latives aux instances devan t la Commission, s’appliquent, avec les adaptations néces- saires, aux coopératives et aux logements réservés aux membres de coopératives.

Bill 198 2011 Projet de loi 198 2011

An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives Loi modifiant la

Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif Note: This Act amends or repeals more than one Act. Fo r the legislative history of these Acts, see the Table of Con- solidated Public Statutes – Detailed Legislative History a t www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi. L’historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : CO-OPERATIVE CORPORATIONS ACT

LOI SUR LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES 1. Subsection 171.7 (1) of the Co-operative Corpora- tions Act is repealed and the following substituted:

Le paragraphe 171.7 (1) de la

Loi sur les sociétés coopératives est abrogé et remplacé par ce qui suit : Application of landlord and tenant law

(1) The Residential Tenancies Act, 2006 , the Commer- cial Tenancies Act and the common law relating to land- lord and tenant relationships do not apply with respect to the member units of a non-profit housing co-operative, except as otherwise provided in this Act or the Residentia l Tenancies Act, 2006. Application de la loi concernant la location immobilière

(1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation , cette dernière loi, la

Loi sur la location commerciale et la com- mon law portant sur les rapports locateur-locataire ne s’appliquent pas aux logements réservés aux membres d’une coopérative de logement sans but lucratif. 2.

(1) Para graph 1 of subsection 171.8 (2) of the Act is repealed and the following substituted: 2.

(1) La disposition 1 du para graphe 171.8 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 1. Membership and occupancy rights may be termi- nated only by a resolution of the board of directors. 1. Seule une résolution du conseil d’administration peut mettre fin à l’adhésion d’un membre et à ses droits d’occupation.

(2) Para graph 4 of subsection 171.8 (2) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) La disposition 4 du para graphe 171.8 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 4. The notice must, 4.

L’avis doit : i. set out the time and place of the board’s meet- ing at which the matter will be considered, i. fixer la date, l’heure et le lieu de la réunion d u conseil à laquelle la question sera étudiée, ii. set out the grounds for the proposed termina- tion, ii. énoncer les motifs pour lesquels il est envisa- gé de mettre fin à l’adhésion et aux droits d’occupation du membre, iii. identify the member unit to which the mem- ber has occupancy rights, iii. indiquer le logement réservé aux membres que le membre a le droit d’occuper, iv. specify the date of the proposed termination, iv. préciser la date où il est envisagé de mettre fin à l’adhésion et aux droits d’occupation d u membre, v. advise the member that he or she may appea r and make submissions at the board’s meeting, and v. informer le membre qu’il peut comparaître à la réunion du conseil et y présenter des obser- vations,

2 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 vi. advise the member that he or she may appeal the board’s decision to the members if the by- laws provide a right of appeal with respect to the grounds set out in the notice. vi. informer le membre qu’il peut appeler de la décision du conseil auprès des membres, si les règlements administratifs prévoient un droi t d’appel à l’égard des motifs précisés dans l’avis. 4.1 The notice must advise the member that he or she need not vacate the member unit but that, after the termination of the member’s membership and oc- cupancy rights, the co-operative may obtain pos- session of the member unit, 4.1 L’avis doit informer le membre qu’il n’est pas obli- gé de quitter le logement réservé aux membres, mais qu’après qu’il a été mis fin à son adhésion et à ses droits d’occupation, la coopérative peut prendre possession du logement réservé aux membres : i. by obtaining an order of the Landlord an d Tenant Board terminating the member’s oc- cupancy of the member unit and evicting the member, if

Part V.1 of the Residential Tenan- cies Act, 2006 applies, or i. soit en obtenant de la Commission de la loca- tion immobilière une ordonnance de résilia- tion de l’occupation du logement et d’expul- sion du membre, si la

partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique, ii. by obtaining a writ of possession from the court, if

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 2006 does not apply. ii. soit en obtenant un bref de mise en possession du tribunal, si la

partie V.1 de la Loi de 200 6 sur la location à usage d’habitation ne s’ap- plique pas.

(3) Para graphs 8 and 9 of subsection 171.8 (2) of the Act are repealed and the following substituted:

(3) Les dispositions 8 et 9 du para graphe 171.8 (2) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit : 8. The member shall be given written notice of the decision of the board of directors within 10 days after the board’s meeting. 8. Le membre reçoit un avis écrit de la décision d u conseil d’administration dans les 10 jours qui suivent la réunion du conseil. 9. If the by-laws provide a right of appeal with re- spect to the grounds set out in the notice unde r paragraph 4, the member may appeal the board’s decision to the members.

The effect of the decision is suspended until the appeal is disposed of o r abandoned. 9. Si les règlements administratifs prévoient un droi t d’appel à l’égard des motifs précisés dans l’avis vi- sé à la disposition 4, le membre peut appeler de l a décision du conseil auprès des membres. L’effet de la décision est suspendu jusqu’à ce que l’appel soi t tranché ou ait fait l’objet d’un désistement.

(4) Subsection 171.8 (3) of the Act is repealed.

(4) Le paragraphe 171.8 (3) de la Loi est abrogé. 3. The Act is amended by adding the following sec- tion: 3. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Termination by member of membership and occupancy rights Withdrawal from membership Membre qui met fin à son adhésion et à ses droits d’occupation Retrait du membre 171.8.1

(1) If a member of a non-profit housing co- operative does not have occupancy rights, the member may withdraw from membersh ip in accordance with sec- tion 64 but, if the member has occupancy rights, his or her membership or occupancy rights may be terminated by the member only if both are terminated concurrently in accordance with subsection (2). 171.8.1

(1) Si un membre d’une coopérative de loge- ment sans but lucratif n’a pas de droits d’occupation, il peut retirer son adhésion conformément à l’article 64. Toutefois, s’il a des droits d’occupation, il ne peut mettre fin à ces droits ou à son adhésion que s’il est mis fin aux deux en même temps conformément au paragraphe (2). Procedure for terminating membership, etc.

(2) The following rules apply with respect to the ter- mination of the membership and occupancy rights of a member of a non-profit housing co-operative who wishes to terminate his or her membership and occupancy rights: Modalités de cessation

(2) Les règles suivantes s’appliquent lorsqu’un membre d’une coopérative de logement sans but lucrati f désire mettre fin à son adhésion et à ses droits d’occupa- tion : 1. The member must give at least 60 days written notice to the co-operative of the member’s inten- tion to terminate his or her membership and occu- pancy rights. 1. Le membre doit donner à la coopérative un préavis écrit d’au moins 60 jours de son intention de mettre fin à son adhésion et à ses droits d’occupation. 2. The notice must specify the last day of a month as the date of the termination. 2.

Le préavis doit préciser le dernier jour d’un mois comme étant la date à laquelle prennent fin l’adhé- sion et les droits d’occupation du membre.

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 3 3. The member may not withdraw the notice withou t the consent of the board of directors. 3. Le membre ne peut pas retirer le préavis sans le consentement du conseil d’administration. 4. Unless the notice is withdrawn with the consent o f the board of directors, the member’s membership and occupancy rights are terminated on the termi- nation date specified in the notice. 4.

À moins que le préavis ne soit retiré avec le con- sentement du conseil d’administration, l’adhésion et les droits d’occupation du membre prennent fin à la date de cessation précisée dans le préavis. 5. If the member does not vacate the member unit on or before the termination date specified in the no- tice, the co-operative may obtain possession of the member unit by obtaining an order issued by the Landlord and Tenant Board under

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 2006 terminating the member’s occupancy of the member unit and evict- ing the member. 5. Si le membre ne quitte pas le logement réservé aux membres au plus tard à la date de cessation préci- sée dans le préavis, la coopérative peut prendre possession du logement en obtenant que la Com- mission de la location immobilière rende une or- donnance de résiliation de l’occupation du loge- ment et d’expulsion du membre en vertu de la par- tie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Period of notice, termination date end of February or March

(3) A member who gives notice under this

section specifying as the termination date the last day of February or the last day of March in any year is deemed to have given at least 60 days notice of the termination if the no- tice is given not later than January 1 of that year in respec t of a termination date that is the last day of February, o r February 1 of that year in respect of a termination date that is the last day of March. Préavis : date de cessation à la fin février ou mars

(3) Le membre qui donne, en application du présen t article, un préavis précisant que la date de cessation est le dernier jour de février ou le dernier jour de mars d’une année est réputé avoir donné un préavis d’au moins 60 jours s’il le donne au plus tard le 1er janvier de cette année dans le cas du dernier jour de février, ou le 1 er février de la même année dans le cas du dernier jour de mars. 4. The Act is amended by adding the following sec- tion: 4. La Loi est modifiée pa r adjonction de l’article suivant : Student housing Non-application of s. 171.9 Logements d’étudiants Non-application de l’art. 171.9 171.9.1

(1) If a member who is a post-secondary stu- dent has membership and occupancy rights for a fixed term of less than one year in a non-profit housing co- operative that provides housing units primarily for post- secondary students, this

section applies and

section 171.9 does not apply to the member. 171.9.1

(1) Si l’adhésion et les droits d’occupation d’un membre qui est un étudiant du postsecondaire son t accordés pour une période fixe de moins d’un an dans une coopérative de logement sans but lucratif qui fournit des logements destinés principalement aux étudiants du post- secondaire, le présent article, et non l’article 171.9, s’ap- plique au membre. Termination notice

(2) A member described in subsection (1) may give notice to the co-operative to terminate his or her member- ship and occupancy rights on a fixed day,

Avis de cessation

(2) Le membre visé au paragraphe (1) peut donner à la coopérative un avis de cessation à une date fixe de son adhésion et de ses droits d’occupation : (

a) at the time he or she takes occupancy of the mem- ber unit or enters into an occupancy agreement with the co-operative; or

a) soit au moment d’assumer l’occupation du loge- ment réservé aux membres ou de conclure une con- vention d’occupation avec la coopérative; (

b) as a condition of taking occupancy of the member unit or entering into an occupancy agreement with the co-operative.

b) soit comme condition pour assumer l’occupation du logement réservé aux membres ou conclure une convention d’occupation avec la coopérative. Agreement to terminate

(3) If a member described in subsection (1) enters into an agreement, at the time he or she takes occupancy of the member unit or enters into an occupancy agreement with the co-operative or as a condition of taking occupancy o r entering into an occupanc y agreement with the co- operative, to terminate his or her membership and occu- pancy rights on a fixed day, he or she is deemed to have given the notice described in subsection (2). Convention de cessation

(3) Si, au moment d’assumer l’occupation du logemen t réservé aux membres ou de conclure une convention d’oc- cupation avec la coopérative, ou comme condition pou r assumer l’occupation du logement ou conclure une con- vention d’occupation avec la coopérative, le membre visé au paragraphe (1) conclut une convention prévoyant la cessation de son adhésion et de ses droits d’occupation à une date fixe, il est réputé avoir donné l’avis visé au para- graphe (2).

4 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 If student does not vacate by fixed day in notice

(4) If the member does not vacate the member unit on or before the termination date set out in the notice de- scribed in subsection (2) or (3), the member’s member- ship and occupancy rights are deemed to be terminated on the termination date and the co-operative may obtain pos- session of the member unit by obtaining an order issue d by the Landlord and Tenant Board under

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 2006 terminating the mem- ber’s occupancy of the member unit and evicting the member. Étudiant qui ne quitte pas le logement à la date fixe

(4) Si le membre ne quitte pas le logement réservé aux membres au plus tard à la date de cessation précisée dans l’avis visé au paragraphe (2) ou (3), il est réputé être mis fin à son adhésion et à ses droits d’occupation à cette date et la coopérative peut prendre possession du logement en obtenant que la Commission de la location immobilière rende une ordonnance de résiliation de l’occupation d u logement et d’expulsion du membre en vertu de la

partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habita- tion.

Section 171.12 of the Act is repealed and the fol- lowing substituted: 5. L’article 171.12 de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Repossession of a member unit 171.12

(1) Unless a member unit is vacant, a non- profit housing co-operative may obtain possession of the member unit only after the member’s membership an d occupancy rights have been terminated or have expire d under

section 171.8, 171.8.1, 171.9 or 171.9.1 and only by one of the following means: Reprise de possession d’un logement réservé aux membres 171.12

(1) À moins qu’un logement réservé aux membres ne soit vacant, la coopérative de logement sans but lucratif ne peut en prendre possession qu’après la ces- sation ou l’expiration de l’adhésion et des droits d’occu- pation du membre en application de l’article 171.8, 171.8.1, 171.9 ou 171.9.1, et que par un seul des moyens suivants : 1. If

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 200 6 applies, by obtaining an order issued by the Land- lord and Tenant Board terminating the member’s occupancy of the member unit and evicting the member, in accordance with that Act. 1. Si la

partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique, en obtenant que la Commission de la location immobilière rende une ordonnance de résiliation de l’occupation du loge- ment réservé aux membres et d’expulsion du mem- bre conformément à cette loi. 2. If

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 200 6 does not apply, by obtaining a writ of possession from the court under this Act. 2. Si la

partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation ne s’applique pas, en obtenan t un bref de mise en possession du tribunal en vertu de la présente loi. Timing of application

(2) If

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 200 6 applies, the co-operative shall not serve a notice of termi- nation on the member under that Part, Délai de présentation d’une requête

(2) Si la

partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique, la coopérative ne doit pas signifier un avis de résiliation au membre en vertu de cette

partie : (

a) until the expiry of any applicable appeal perio d provided in subsection 171.8 (2), if the member did not appeal the board’s decision to terminate his o r her membership and occupancy rights; or

a) avant que le délai d’ap pel applicable prévu au pa- ragraphe 171.8 (2) n’expire, si le membre n’a pas interjeté appel de la décision du conseil d’admi- nistration de mettre fin à son adhésion et à ses droits d’occupation; (

b) until after the disposition or abandonment of tha t appeal, if the member did appeal the board’s deci- sion to terminate his or her membership and occu- pancy rights.

b) avant que l’appel ne soit tranché ou ne fasse l’obje t d’un désistement, si le membre a interjeté appel de la décision du conseil d’administration. Transition

(3) If a non-profit housing co-operative has made an application for a writ of possession under this Act and the applicant’s claim has not been determined by the cour t before the day this subsection comes into force, the co- operative may, Disposition transitoire

(3) Si une coopérative de logement sans but lucratif a présenté une requête en vue d’obtenir un bref de mise en possession en vertu de la présente loi et que le tribunal n’a pas statué sur la demande du requérant avant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la coopérative peut : (

a) continue the application; or

a) poursuivre la requête; (

b) if

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 200 6 applies, discontinue the application and follow the procedures under that Act to apply to the Landlor d

b) si la

partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique, abandonner la re- quête et suivre les modalités que cette loi prévoit

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 5 and Te nant Board for an order terminating the member’s occupancy of the member unit and evict- ing the member. pour demander par requête à la Commission de la location immobilière de rendre une ordonnance de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre. Membership, etc., reinstated Writ or eviction order not issued Rétablissement de l’adhésion et des droits d’occupation Absence de bref ou d’ordonnance d’expulsion 171.12.1

(1) If, after a person’s membership and oc- cupancy rights have been terminated or have expired un- der

section 171.8, 171.8.1, 171.9 or 171.9.1, an applica- tion is made under this Act for a writ of possession o r under

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 2006 for an order terminating the person’s occupancy of a membe r unit and evicting the person and, after final disposition o f the application, no writ of possession or eviction order is issued and the person is still in possession of the membe r unit, the person’s membership and occupancy rights are deemed not to have been terminated. 171.12.1

(1) Si, après la cessation ou l’expiration de l’adhésion et des droits d’occu pation d’une personne en application de l’article 171.8, 171.8.1, 171.9 ou 171.9.1, il est présenté une requête, en vertu de la présente loi, pou r que soit délivré un bref de mise en possession ou, en vertu de la

partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, pour que soit rendue une ordonnance de résiliation de son occupation d’un logement réservé aux membres et de son expulsion et que, une fois qu’il es t statué sur la requête, il n’est délivré aucun bref de mise en possession et il n’est rendu aucune ordonnance d’expul- sion et la personne est encore en possession du logement, il est réputé ne pas avoir été mis fin à l’adhésion et aux droits d’occupation de la personne. Termination notice or eviction order void

(2) If, after a person’s membership and occupancy rights have been terminated or have expired under

section 171.8, 171.8.1, 171.9 or 171.9.1, a notice of termination is given or an application is made under

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 2006 for an order terminating the person’s occupancy of a member unit and evicting the person and the notice of termination or eviction orde r becomes void, or the eviction order expires, and the per- son is still in possession of the member unit, the person’s membership and occupancy rights are deemed not to have been terminated. Nullité de l’avis de résiliation ou de l’ordonnance d’expulsion

(2) Si, après la cessation ou l’expiration de l’adhésion et des droits d’occupation d’une personne en application de l’article 171.8, 171.8.1, 171.9 ou 171.9.1, il est donné un avis de résiliation ou il est présenté une requête en vertu de la

partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation pour que soit rendue une ordonnance de résiliation de son occupation d’un logement réservé aux membres et de son expulsion et que l’avis ou l’ordon- nance d’expulsion devient nul, ou cette ordonnance ex- pire, et que la personne est encore en possession du loge- ment, il est réputé ne pas avoir été mis fin à l’adhésion e t aux droits d’occupation de la personne. 6.

(1) Subsection 171.13 (1) of the Act is amended b y strikin g out “After a person’s membership and occupancy rights are terminated” at the beginning and substituting “After a person’s membership and occu- pancy rights are terminate d or have expired under

section 171.8, 171.8.1, 171.9 or 171.9.1”. 6.

(1) Le paragraphe 171.13 (1) de la Loi est modi- fié par substitution de «Après la cessation ou l’expira- tion de l’adhésion et des droits d’occupation d’une personne en application de l’article 171.8, 171.8.1, 171.9 ou 171.9.1» à «Après qu’il est mis fin à l’ad- hésion et aux droits d’occupation d’une personne» au début du paragraphe.

(2) Section 171.13 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(2) L’article 171.13 de la Loi est modifié par ad- jonction du paragraphe suivant : Application for eviction order (1.1) Subsection (1) does not apply in the circum- stances in which

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 2006 applies. Requête pour obtenir une ordonnance d’expulsion

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cir- constances dans lesquelles s’applique la

partie V.1 de l a Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

(3) Subsections 171.13 (5) and (13) of the Act are repealed.

(3) Les paragraphes 171.13 (5) et (13) de la Loi sont abrogés.

Section 171.14 of the Act is repealed. 7. L’article 171.14 de la Loi est abrogé. 8.

(1) Subsection 171.15 (1) of the Act is amended by striking out “or 171.14”. 8.

(1) Le paragraphe 171.15 (1) de la Loi est modi- fié par suppression de «ou 171.14».

(2) Subsection 171.15 (2) of the Act is amended b y striking out “or 171.14”.

(2) Le para graphe 171.15 (2) de la Loi est modifié par suppression de «ou 171.14». 9. Subsection 171.16 (1) of the Act is amended b y striking out “or 171.14” at the end. 9. Le para graphe 171.16 (1) de la Loi est modifié par suppression de «ou 171.14» à la fin du para- graphe.

6 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 10. Subsection 171.18 (1) of the Act is amended b y striking out “or 171.14”.

Le paragraphe 171.18 (1) de la Loi est modifié par suppression de «ou 171.14». 11. Subsection 171.20 (1) of the Act is amended b y striking out “or 171.14”. 11. Le para graphe 171.20 (1) de la Loi est modifié par suppression de «ou 171.14». 12. The Act is amended b y addin g the followin g section: 12.

La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Effect of procedural irregularities 171.20.1 Where grounds for terminating a member’s membership and occupancy rights have otherwise been established, the court shall not set aside or otherwise in- validate the decision of a non-profit housing co-operative to terminate the member’s membership and occupancy rights on the ground that a procedural irregularity has occurred if, Conséquence des irrégularités de procédure 171.20.1 Si des motifs à l’appui de la cessation de l’adhésion et des droits d’occupation d’un membre ont été par ailleurs établis, le tribunal ne doit pas annuler ou pa r ailleurs invalider la décision de la coopérative de loge- ment sans but lucratif de mettre fin à l’adhésion et aux droits d’occupation du membre pour le motif qu’une irré- gularité de procédure s’est produite si, à la fois : (

a) the irregularity is,

a) l’irrégularité est : (

i) an irregularity in the content or service of any form, notice or other document, (

i) soit une irrégularité dans le contenu ou la signification d’un formulaire, d’un avis ou d’un autre document, (ii) an irregularity in the conduct of a meeting o f the board held pursuant to subsection 171.8 (2), (ii) soit une irrégularité dans le déroulemen t d’une réunion du conseil d’administration te- nue aux termes du paragraphe 171.8 (2), (iii) an irregularity in the conduct of a meeting o f the members held pursuant to subsection 171.8 (2), or (iii) soit une irrégularité dans le déroulemen t d’une assemblée des membres tenue aux termes du paragraphe 171.8 (2), (iv) an inadvertent failure to comply with any time requirements; (iv) soit le non-respect par inadvertance d’une exigence concernant les délais; (

b) the irregularity has not been shown to affect the decision of the co-operative in any material way; and

b) l’irrégularité ne s’est pas avérée avoir un effet im- portant sur la décision de la coopérative; (

c) no person’s interests were adversely affected in a material way by the irregularity.

c) l’irrégularité n’a pas porté atteinte de façon impor- tante aux intérêts de quiconque. 13. Clause 171.22 (

a) of the Act is amended by strik- ing out “a writ of possession is executed” and substi- tuting “a writ of possession under this Act or an evic- tion order under

Part V.1 of the Residential Tenancies Act, 2006 is executed”. 13. L’alinéa 171.22

a) de la Loi est modifié par substitution de «la date d’exécution d’un bref de mise en possession délivré en vertu de la présente loi ou d’une ordonnance d’expulsion rendue en vertu de la

partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usa ge d’habitation» à «la date d’exécution d’un bref de mise en possession» à la fin de l’alinéa.

Section 171.23 of the Act is repealed and the following substituted: 14. L’article 171.23 de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Service re termination, expiry of membership or occupancy rights Service on a person Signification : cessation ou expiration de l’adhésion ou des droits d’occupation Signification à une personne 171.23

(1) A notice or other document required to be given to or served on a person in relation to the termina- tion or expiry of the membership or occupancy rights of a member of a non-profit housing co-operative or in rela- tion to the obtaining of a writ of possession under this Ac t is sufficiently given or served, 171.23

(1) Tout avis ou autr e document qui doit être remis ou signifié à une personne relativement à la cessa- tion ou à l’expiration de l’adhésion ou des droits d’occu- pation d’un membre d’une coopérative de logement sans but lucratif ou à l’obtention d’un bref de mise en posses- sion en vertu de la présente loi est valablement remis o u signifié de l’une ou l’autre des façons suivantes : (

a) by handing it to the person;

a) en le donnant en ma in propre à la personne; (

b) if the person is a member of the co-operative or is an occupant or sub-occupant of a member unit, by handing it to an apparently adult person in the member unit;

b) si la personne est membre de la coopérative ou est l’occupant ou le sous-occupant d’un logement ré- servé aux membres, en le donnant à une personne qui paraît majeure et qui est dans le logement;

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 7 (

c) by leaving it in the mail box where mail is ordinar- ily delivered to the person;

c) en le laissant dans la boîte aux lettres où la per- sonne reçoit ordinairement son courrier; (

d) if there is no mail box, by leaving it at the place where mail is ordinarily delivered to the person, placing it under the door of the unit or through a mail slot in the door; or

d) s’il n’y a pas de boîte aux lettres, en le laissant à l’endroit où la personne reçoit ordinairement son courrier ou en le glissant sous la porte du logement ou dans le passe-lettres aménagé dans la porte; (

e) by sending it by mail to the last known address where the person resides or carries on business.

e) en l’expédiant par la poste à la dernière adresse connue où la personne réside ou exerce ses activi- tés commerciales. Service on the co-operative

(2) A notice or other document required to be given to or served on a non-profit housing co-operative in relatio n to the termination or expiry of the membership or occu- pancy rights of a member of the co-operative or in rela- tion to the obtaining of a writ of possession under this Ac t is sufficiently given or served, Signification à la coopérative

(2) Tout avis ou autre document qui doit être remis ou signifié à une coopérative de logement sans but lucrati f relativement à la cessation ou à l’expiration de l’adhésio n ou des droits d’occupation d’un membre de la coopérative ou à l’obtention d’un bref de mise en possession en vert u de la présente loi est valablement remis ou signifié de l’une ou l’autre des façons suivantes : (

a) by delivering it personally or sending it by mail to the head office of the co-operative as shown on the records of the Ministry; or

a) en le livrant en main propre ou en l’expédiant pa r la poste au siège social de la coopérative indiqué dans les dossiers du ministère; (

b) by handing it to a manager or co-ordinator of the co-operative exercising authority in respect of the residential complex to which the notice or docu- ment relates.

b) en le donnant en main propre à un gestionnaire ou un coordinateur de la coopérative qui a la respon- sabilité de l’ensemble d’habitation visé par l’avis ou le document. Deemed delivery

(3) If a document is given or served by mail, it is deemed to have been given or served on the fifth day afte r the date of mailing. Document réputé remis

(3) Le document qui est remis ou signifié par la poste est réputé l’avoir été le cinquième jour suivant la date de sa mise à la poste. Other methods of service

(4) A judge may order any other method of service in respect of any matter before him or her. Autres modes de signification

(4) Un juge peut ordonner un autre mode de significa- tion à l’égard de toute question dont il est saisi. When notice deemed valid

(5) A notice or other document that is not given o r served in accordance with this

section is deemed to have been validly given or served if it is proven that its con- tents actually came to the attention of the co-operative, the member or the other person or entity for whom it was intended within the required time period. Avis réputé valablement remis

(5) Tout avis ou autre document qui n’est pas remis ou signifié conformément au présent

article est réputé va- lablement remis ou signifié s’il est prouvé que son conte- nu est réellement venu à la connaissance de la coopéra- tive, du membre ou de l’autre personne ou entité à qui il était destiné dans le délai exigé. Non-application of s. 172

(6) Section 172 does not apply if this

section applies. Non-application de l’art. 172 (6) L’article 172 ne s’applique pas si le présent

article s’applique. RESIDENTIAL TENANCIES ACT, 2006 LOI DE 2006 SUR LA LOCATION À USAGE D’HABITATION

Section 1 of the Residential Tenancies Act, 200 6 is amended by adding the following subsection: 15. L’article 1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est modifié par adjonction du para- graphe suivant : Exception,

Part V.1 (2) Subsection (1) does not apply to

Part V.1, the pur- pose of which is to provide protection to members of non- profit housing co-operatives, within the meaning of the Co-operative Corporations Act , from unlawful evictions under this Act and to allow non-profit housing co- operatives and their members access to the framewor k established under this Act for the adjudication of disputes Exception :

partie V.1

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la

partie V.1, dont l’objet est de protéger sous le régime de la présente loi les membres des coopératives de logement sans bu t lucratif, au sens de la

Loi sur les sociét és coopératives , contre les expulsions illicites et de permettre à ces coopé- ratives et à leurs membres d’avoir accès au cadre établi par la présente loi pour décider les différends liés à la

8 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 rel ated to the termination of occupancy in a member uni t of a non-profit housing co-operative. résiliation de l’occupation d’un logement réservé à ces membres. 16. Clause 5 (

c) of the Act is repealed and the fol- lowing substituted: 16. L’alinéa 5

c) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : (

c) except for

Part V.1 and as provided in that Part, living accommodation that is a member unit of a non-profit housing co-operative;

c) exception faite de la

partie V.1 et sous réserve de cette partie, les logements d’une coopérative de logement sans but lucratif qui sont réservés aux membres; 17. Subsection 37 (6) of the Act is repealed and the following substituted: 17. Le para graphe 37 (6) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Application of subss. (4) and (5) (6) Subsections (4) and (5) do not apply to rental units occupied by students of one or more post-secondary edu- cational institutions, Champ d’application des par. (4) et (5)

(6) Les paragraphes (4) et (5) ne s’appliquent pas aux logements locatifs qui sont occupés par des étudiants d’un ou de plusieurs établissements d’enseignement postse- condaires et qui sont situés : (

a) in a residential complex owned, operated or admin- istered by or on behalf of the post-secondary edu- cational institutions; or

a) soit dans un ensemble d’habitation qui est la pro- priété des établissements en question ou de quel- qu’un d’autre pour leur compte ou que font fonc- tionner ou qu’administrent ces établissements ou quelqu’un d’autre pour leur compte; (

b) in a residential complex where a non- profit housing co-operative provides housing units primarily fo r post-secondary students.

b) soit dans un ensemble d’habitation où une coopéra- tive de logement sans but lucratif fournit des loge- ments destinés principalement aux étudiants d u postsecondaire. 18. Subsection 60 (1) of the Act is amended by strik- ing out “family” and substituting “household”. 18. Le para graphe 60 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son ménage» à «sa famille».

Section 75 of the Act is amended b y striking out “application referred to under

section 69” and substi- tuting “application under

section 69”. 19. L’article 75 de la Loi est modifié par substitu- tion de «d’une requête présentée en vertu de l’article 69» à «d’une requête visée à l’article 69».

Section 90 of the Act is amended b y striking out “family” and substituting “household”. 20. L’article 90 de la Loi est modifié par substitu- tion de «son ménage» à «sa famille». 21. The Act is amended b y addin g the followin g Part: 21. La Loi est modifiée par ad jonction de la

partie suivante :

PART V.1 TERMINATION OF OCCUPANCY — NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES

PARTIE V.1 RÉSILIATION DE L’OCCUPATION — COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 94.1 In this Part, Définitions 94.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie. “by-law” means a by-law enacted by a non- profit housing co-operative under the Co-operative Corporations Act ; (“règlement administratif”) “co-operative” means a non-p rofit housing co-operative; (“coopérative”) “housing charges” has the same meaning as in the Co- operative Corporations Act; (“frais de logement”) “member” means a member as defined in the Co- operative Corporations Act and a former member whose membership and occupancy rights have been terminated or have expired in accordance with that Act; (“membre”) «coopérative»

Coopérative de logement sans but lucratif. («co-operative») «ensemble d’habitation» S’entend d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles connexes comptant au moins un logement réservé aux membres et s’entend en outre des aires communes et des services et installations destinés à l’usage des résidents. («residential complex») «frais de logement» S’entend au sens de la

Loi sur les sociétés coopératives. («housing charges») «frais de logement mensuels ordinaires» S’entend no- tamment du montant de la contrepartie qu’un membre ou une personne agissant pour son compte paie ou re-

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 9 “m ember unit” has the same meaning as in the Co- operative Corporations Act ; (“logement réservé aux membres) “regular monthly housing charges” includes the amoun t of any consideration paid or given or required to be paid or given by or on behalf of a member to a co- operative or the co-operative’s agent for the right to oc- cupy a member unit and for any services and facilities and any privilege, accommodation or thing that the co- operative provides for the member in respect of the oc- cupancy of the member unit, whether or not a separate charge is made for services and facilities or for the privilege, accommodation or thing, but “regula r monthly housing charges” does not include one-time or irregular charges, deposits, penalties, fines or occa- sional charges for services; (“frais de logement men- suels ordinaires”) “residential complex” means a building or related group of buildings in which one or more member units are lo- cated and includes all commo n areas and services and facilities available for the use of its residents. (“ensem- ble d’habitation”) met, ou est tenu de payer ou de remettre, à la coopéra- tive ou à son représentant pour avoir le droit d’occupe r un logement réservé aux membres et de bénéficier des services et installations, privilèges, commodités ou choses que la coopérative lui fournit à l’égard de l’occupation du logement réservé aux membres, que des charges distinctes soient demandées ou non pou r eux.

Sont toutefois exclus de la présente définition les charges, droits, frais, avances de loyer, pas-de- porte, dépôts de garantie, pénalités ou amendes, ponctuels ou inhabituels, ou les charges, droits ou frais occasionnels pour des services. («regular monthly housing charges») «logement réservé aux membres» S’entend au sens de la

Loi sur les sociétés coopératives. («member unit») «membre» Membre au sens de la

Loi sur les sociétés coo- pératives et ancien membre dont l’adhésion et les droits d’occupation ont pris fin ou ont expiré conformément à cette loi. («member») «règlement administratif» Règlement administratif édicté par une coopérative de logement sans but lucratif en vertu de la

Loi sur les sociétés coopératives. («by-law») NOTICE OF TERMINATION OF OCCUPANCY BY CO-OPERATIVE AVIS DE RÉSILIATION DE L’OCCUPATION DONNÉ PAR UNE COOPÉRATIVE Notice of termination of occupancy 94.2

(1) A non-profit housing co-operative may give a member notice of termination of the member’s occupancy of a member unit under this Act in any of the following circumstances:

Avis de résiliation de l’occupation 94.2

(1) Une coopérative de logement sans but lucratif peut donner à un membre un avis de résiliation de so n occupation d’un logement réservé aux membres en vert u de la présente loi dans n’importe lesquelles des circon- stances suivantes : 1. The member has persistently failed to pay regula r monthly housing charges on the date they became due and payable. 1. Le membre a continuellement omis d’acquitter à l’échéance les frais de logement mensuels ordi- naires. 2.

The member unit is in a residential complex de- scribed in paragraph 1, 2 or 3 of subsection 7 (1) and the member has ceased to meet the qualifica- tions required for occupancy of the member unit. 2. Le logement réservé aux membres est situé dans un ensemble d’habitation visé à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe 7 (1) et le membre ne répond plus aux critères d’admissibilité. 3. The member fails to pay the regular monthly hous- ing charges lawfully owing with respect to the member unit. 3.

Le membre omet d’acquitter les frais de logemen t mensuels ordinaires qui sont légalement échus à l’égard du logement réservé aux membres. 4. The member unit is in a residential complex de- scribed in paragraph 1, 2 or 3 of subsection 7 (1) and the member has knowingly and materially mis- represented his or her income or that of othe r members of his or her household occupying the member unit. 4.

Le logement réservé aux membres est situé dans un ensemble d’habitation visé à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe 7 (1) et le membre a fait sciem- ment une assertion inexacte importante en ce qui concerne son revenu ou celui de membres de son ménage qui occupent le logement. 5. The member or another occupant of the membe r unit commits an illegal act or carries on an illegal trade, business or occupation or permits a person to do so in the member unit or the residential com- plex. 5.

Le membre ou un autre occupant du logement ré- servé aux membres accomplit ou permet que soit accompli un acte illicite ou exerce ou permet que soit exercé un métier, une profession, une entre- prise ou un commerce illicites dans le logement ou l’ensemble d’habitation. 6. The member, another occupant of the member unit or a person whom the member permits in the mem- ber unit or the residential complex wilfully or neg- ligently causes undue damage to the member unit or the residential complex. 6.

Le membre, un autre occupant du logement réservé aux membres ou une personne à qui le membre permet l’accès du logement ou de l’ensemble d’habitation cause intentionnellement ou par sa né- gligence des dommages injustifiés au logement o u à l’ensemble.

10 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 7. The member, another occupant of the member unit or a person whom the member permits in the mem- ber unit or the residential complex, 7.

Le membre, un autre occupant du logement réservé aux membres ou une personne à qui le membre permet l’accès du logement ou de l’ensemble d’ha- bitation : i. wilfully causes undue damage to the membe r unit or the residential complex, or i. soit cause intentionnellement des dommages injustifiés au logement ou à l’ensemble, ii. uses the member unit or the residential com- plex in a manner that is inconsistent with use as residential premises and that causes or can reasonably be expected to cause damage tha t is significantly greater than the damage de- scribed in subparagraph i or in paragraph 6. ii. soit utilise le logement ou l’ensemble d’une manière qui est incompatible avec son utilisa- tion en tant que local d’habitation et qui cause ou causera selon toute attente raisonnable des dommages qui sont considérablement plus importants que ceux visés à la sous-disposi- tion i ou à la disposition 6. 8.

The conduct of the member, another occupant o f the member unit or a person permitted in the resi- dential complex by the member is such that it sub- stantially interferes with the reasonable enjoyment of the residential complex for all usual purposes by another member or occupant or substantially inter- feres with another lawful right, privilege or interes t of the co-operative or another member or occupant. 8.

Le comportement du membre, d’un autre occupan t du logement réservé aux membres ou d’une per- sonne à qui le membre permet l’accès de l’en- semble d’habitation entrave de façon importante la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation aux fins habituelles par un autre membre ou oc- cupant ou entrave de façon importante un autre droit, privilège ou intérêt légitime de la coo pérative ou d’un autre membre ou occupant. 9.

An act or omission of the member, another occu- pant of the member unit or a person permitted in the residential complex by the member seriously impairs or has seriously impaired the safety of any person and the act or omission occurs in the resi- dential complex. 9. Un acte ou une omission du membre, d’un autre occupant du logement réservé aux membres ou d’une personne à qui le membre permet l’accès de l’ensemble d’habitation compromet ou a compro- mis gravement la sécurité de quiconque et l’acte ou l’omission survient dans l’ensemble d’habitation. 10.

The number of persons occupying the member uni t on a continuing basis results in a contravention o f health, safety or housing standards required by law. 10. Le surpeuplement continu du logement réservé aux membres contrevient à des normes légales relatives à l’habitation, à la salubrité ou à la sécurité. 11.

A notice of termination given for a circumstance described in paragraph 6, 8 or 10 has become voi d as a result of the member’s compliance with the terms of the notice and, within six months after the notice was given, an activity takes place, conduc t occurs or a situation arises that constitutes the same circumstance under which the previous notice o f termination was given. 11.

L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 6, 8 ou 10 est devenu nul parce que le membre s’est conformé aux conditions qui y sont énoncées et, dans les six mois de la re- mise de l’avis, il survient une activité, un compor- tement ou une situation qui constitue la même cir- constance que celle qui a donné lieu à la remise de l’avis précédent. Deemed termination of membership and occupancy rights

(2) Despite subsections 171.8 (1) and 171.12.1 (2) o f the Co-operative Corporations Act , where the circum- stance described in paragraph 11 of subsection (1) exists, the member’s membership and occupancy rights are deemed to have been terminated for the purpose of giving a notice of termination of the member’s occupancy unde r this section. Adhésion et droits d’occupation réputés avoir pris fin

(2) Malgré les paragraphes 171.8 (1) et 171.12.1 (2) de la

Loi sur les sociétés coopératives , lorsque la circons- tance visée à la disposition 11 du paragraphe (1) existe, il est réputé avoir été mis fin à l’adhésion et aux droits d’occupation du membre aux fins de la remise d’un avis de résiliation de l’occupation du membre en vertu du pré- sent article. Form, contents of notice of termination 94.3

(1) A notice of termination under

section 94.2 shall be in a form approved by the Board and shall, Forme et contenu de l’avis de résiliation 94.3

(1) L’avis de résiliation visé à l’article 94.2 es t rédigé selon le formulaire qu’approuve la Commission et : (

a) identify the member unit for which the notice is given;

a) il indique le logement réservé aux membres qu’il vise; (

b) state the date on which the occupancy is to termi- nate; and

b) il précise la date de résiliation de l’occupation; (

c) be signed by a director of the co-operative giving the notice, a person author ized to act for the co- operative or the co-operative’s agent.

c) il est signé par un administrateur de la coopérative qui le donne, par une personne autorisée à agi r pour la coopérative ou par le représentant de la coopérative.

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 11 Same

(2) The notice shall also set out the reasons for and details respecting the termination and inform the member that, Idem

(2) L’avis expose également les motifs de la résiliation, ainsi que les détails y afférents, et informe le membre de ce qui suit : (

a) if the member vacates the member unit in accor- dance with the notice, the occupancy terminates on the date set out in accordance with clause (1) (b);

a) si le membre quitte le logement réservé aux membres conformément à l’avis, l’occupation es t résiliée à la date précisée conformément à l’alinéa (1) b); (

b) if the member does not vacate the member unit, the co-operative may apply to the Board for an orde r terminating the occupancy and evicting the mem- ber; and

b) si le membre ne quitte pas le logement réservé aux membres, la coopérative peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de rési- liation de l’occupation du logement et d’expulsion du membre; (

c) if the co-operative applies for an order, the membe r is entitled to dispute the application.

c) le membre a le droit de contester la requête que présente la coopérative, le cas échéant. Termination date and other requirements in notice Non-payment or ceasing to meet qualifications Date de résiliation et autre contenu obligatoire de l’avis Défaut de paiement ou critères d’admissibilité ne sont plus remplis 94.4

(1) In a circumstance described in paragraph 1 o r 2 of subsection 94.2 (1), the notice of termination shall provide a termination date not earlier than the 60th da y after the notice is given. 94.4

(1) L’avis de résiliation donné dans une circons- tance visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe 94.2 (1) précise la date de résiliation, laquelle ne doit pas surveni r moins de 60 jours après celle de la remise de l’avis. Non-payment of regular monthly housing charges

(2) In a circumstance described in paragraph 3 of sub-

section 94.2 (1), the notice of termination shall, Non-acquittement des frais de logement mensuels ordinaires

(2) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 3 du paragraphe 94.2 (1) : (

a) provide a termination date not earlier than the 14th day after the notice is given;

a) précise la date de résiliation, laquelle ne doit pas survenir moins de 14 jours après celle de la remise de l’avis; (

b) set out the amount of the regular monthly housing charges that is due; and

b) indique le montant des frais de logement mensuels ordinaires qui sont exigibles; (

c) specify that the member may avoid the termination of the occupancy by paying, on or before the ter- mination date specified in the notice, the amount as set out in the notice and any additional regula r monthly housing charges that have become due as at the date of payment by the member.

c) précise que le membre peut éviter la résiliation de l’occupation en acquittant, au plus tard à la date de résiliation qui est précisée dans l’avis, le montan t qui y est indiqué et les frais de logement mensuels ordinaires supplémentaires qui sont exigibles à la date à laquelle le membre effectue le paiement. Misrepresentation of income

(3) In a circumstance described in paragraph 4 of sub-

section 94.2 (1), the notice of termination shall provide a termination date not earlier than the 20th day after the notice is given. Assertion inexacte quant au revenu

(3) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 4 du paragraphe 94.2 (1) précise la date de résiliation, laquelle ne doit pas survenir moins de 20 jours après celle de la remise de l’avis. Illegal act, etc.

(4) In a circumstance described in paragraph 5 of sub-

section 94.2 (1), the notice of termination shall provide a termination date not earlier than, Acte illicite

(4) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 5 du paragraphe 94.2 (1) précise la date de résiliation, laquelle ne doit pas survenir moins de : (

a) the 10th day after the notice is given, in the case o f a notice grounded on an illegal act, trade, business or occupation involving, a) 10 jours après celle de la remise de l’avis, dans le cas d’un avis qui s’appuie sur un acte, un métier, une profession, une entreprise ou un commerce il- licites impliquant : (

i) the production of an illegal drug, (

i) soit la production d’une drogue illicite, (ii) trafficking in an illegal drug, or (ii) soit le trafic d’une drogue illicite, (iii) possession of an illegal drug for the purposes of trafficking; or (iii) soit la possession d’une drogue illicite en vue d’en faire le trafic;

12 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 (

b) the 20th day after the notice is given, in all othe r cases. b) 20 jours après celle de la remise de l’avis, dans les autres cas. Damage

(5) In a circumstance described in paragraph 6 of sub-

section 94.2 (1), the notice of termination shall, Dommages

(5) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 6 du paragraphe 94.2 (1) : (

a) provide a termination date not earlier than the 20th day after the notice is given; and

a) précise la date de résiliation, laquelle ne doit pas survenir moins de 20 jours après celle de la remise de l’avis; (

b) require the member, within seven days,

b) exige que le membre, dans les sept jours : (

i) to repair the damaged property or pay to the co-operative the reasonab le costs of repairing the damaged property, or (

i) soit répare le bien endommagé ou verse à la coopérative le coût raisonnable de la répara- tion, (ii) to replace the damaged property or pay to the co-operative the reasonable costs of replacing the damaged property, if it is not reasonable to repair the damaged property. (ii) soit remplace le bien endommagé ou verse à la coopérative le coût raisonnable du rem- placement, s’il n’est pas raisonnable de le ré- parer. Damage, shorter notice period

(6) Despite subsection (5), in a circumstance described in paragraph 7 of subsection 94.2 (1), the notice of termi- nation may provide a termination date not earlier than the 10th day after the notice is given and clause (5) (

b) an d subsection 94.5 (3) do not apply to this notice. Dommages : préavis plus court

(6) Malgré le paragraphe (5), l’avis de résiliation don- né dans une circonstance visée à la disposition 7 du para- graphe 94.2 (1) peut préciser la date de résiliation, la- quelle ne doit pas survenir moins de 10 jours après celle de la remise de l’avis, et l’alinéa

(5) b) et le paragraphe 94.5 (3) ne s’appliquent pas à cet avis. Interfering with reasonable enjoyment

(7) A notice of termination for a circumstance de- scribed in paragraph 8 of subsection 94.2 (1) shall, Entrave à la jouissance raisonnable

(7) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 8 du paragraphe 94.2 (1) : (

a) provide a termination date not earlier than the 20th day after the notice is given; and

a) précise la date de résiliation, laquelle ne doit pas survenir moins de 20 jours après celle de la remise de l’avis; (

b) require the member, within seven days, to stop the conduct or activity or correct the omission set ou t in the notice.

b) exige que le membre, dans les sept jours, aban- donne le comportement, s’abstienne d’accomplir l’acte ou rectifie l’omission que précise l’avis. Impairing safety

(8) In a circumstance described in paragraph 9 of sub-

section 94.2 (1), the notice of termination shall provide a termination date not earlier than the 10th day after the notice is given. Atteinte à la sécurité

(8) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 9 du paragraphe 94.2 (1) précise la date de résiliation, laquelle ne doit pas survenir moins de 10 jours après celle de la remise de l’avis. Too many occupants

(9) In a circumstance described in paragraph 10 o f subsection 94.2 (1), the notice of termination shall, Surpeuplement

(9) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 10 du paragraphe 94.2 (1) : (

a) provide a termination date not earlier than the 20th day after the notice is given; and

a) précise la date de résiliation, laquelle ne doit pas survenir moins de 20 jours après celle de la remise de l’avis; (

b) require the member, within seven days, to reduce the number of persons occupying the member uni t to comply with health, safety or housing standards required by law.

b) exige que le membre, dans les sept jours, réduise le nombre de personnes qui occupent le logement ré- servé aux membres de façon à se conformer aux normes légales relatives à l’habitation, à la salubri- té ou à la sécurité. Further contravention

(10) In a circumstance described in paragraph 11 o f subsection 94.2 (1), the notice of termination shall pro- vide a termination date not earlier than the 14th day afte r the notice is given. Récidive

(10) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 11 du paragraphe 94.2 (1) précise la date de résiliation, laquelle ne doit pas survenir moins de 14 jours après celle de la remise de l’avis.

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 13

Definitions

(11) In subsection (4), Définitions

(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au para- graphe (4). “illegal drug” means a controlled substance or precurso r as those terms are defined in the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); (“drogue illicite”) “possession” has the same meaning as in the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); (“possession”) “production” means, with respect to an illegal drug, pro- ducing the drug within the meaning of the Controlle d Drugs and Substances Act (Canada); (“production”) “trafficking” means, with respect to an illegal drug, traf- ficking in the drug within the meaning of the Con- trolled Drugs and Substances Act (Canada). (“trafic”) «drogue illicite»

Substance désignée ou précurseur au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). («illegal drug») «possession» S’entend au sens de la Loi réglementan t certaines drogues et autres substances (Canada). («possession») «production» Relativement à une drogue illicite, s’enten d au sens de la Loi réglementant certaines drogues e t autres substances (Canada). («production») «trafic» Relativement à une drogue illicite, s’entend a u sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). («trafficking») Where notice void 94.5

(1) A notice of termination under subsection 94.2 (1), other than a notice of termination for a circumstance described in paragraph 3 of that subsection, becomes voi d 30 days after the termination date specified in the notice unless, Nullité de l’avis 94.5

(1) L’avis de résiliation donné en vertu du para- graphe 94.2 (1), sauf celui donné dans une circonstance visée à la disposition 3 de ce paragraphe, devient nul 30 jours après la date de résiliation qui y est précisée sauf si, avant ce moment : (

a) the member vacates th e member unit before tha t time; or

a) soit le membre quitte le logement réservé aux membres; (

b) the co-operative applies for an order terminating the occupancy of the member unit and evicting the member before that time.

b) soit la coopérative demande par requête que soi t rendue une ordonnance de résiliation de l’occupa- tion du logement réservé aux membres et d’expul- sion du membre. Same, if member pays housing charges

(2) The notice of termination for a circumstance de- scribed in paragraph 3 of subsection 94.2 (1) is void if, before the day the co-operative applies to the Board for an order terminating the occupancy and evicting the membe r based on the notice, the member pays, Idem : paiement des frais de logement par le membre

(2) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 3 du paragraphe 94.2 (1) est nul si, avant le jour où la coopér ative demande par requête à l a Commission de rendre une ordonnance de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’ex- pulsion du membre fondée sur l’avis, le membre acquitte ce qui suit : (

a) the regular monthly housing charges that are in arrears; and

a) les frais de logement mensuels ordinaires qui son t échus; (

b) the additional regular monthly housing charges tha t would have been due as at the date of payment b y the member had notice of termination not been given.

b) les frais de logement mensuels ordinaires supplé- mentaires qui seraient exigibles en l’absence d’avis de résiliation à la date à laquelle le membre effec- tue le paiement. Same, if member repairs, replaces or pays for damaged property

(3) The notice of termination for a circumstance de- scribed in paragraph 6 of subsection 94.2 (1) is void if the member, within seven days after receiving the notice, complies with the requirement referred to in clause 94.4 (5) (

b) or makes arrangements satisfactory to the co- operative to comply with that requirement. Idem : le membre répare, remplace ou paie le bien endommagé

(3) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 6 du paragraphe 94.2 (1) est nul si, dans les sept jours de sa réception, le membre se conforme à l’exigence visée à l’alinéa 94.4

(5) b) o u prend des dispositions pour le faire que la coopérative juge satisfaisantes. Same, if member stops conduct, etc.

(4) The notice of termination for a circumstance de- scribed in paragraph 8 of subsection 94.2 (1) is void if the member, within seven days after receiving the notice, stops the conduct or activity or corrects the omission. Idem : le membre abandonne le comportement

(4) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 8 du paragraphe 94.2 (1) est nul si, dans les sept jours de sa réception, le membre abandonne le comportement, s’abstient d’accomplir l’acte ou rectifie l’omission.

14 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 Same, if member reduces number of persons in member unit

(5) The notice of termination for a circumstance de- scribed in paragraph 10 of subsection 94.2 (1) is void i f the member, within seven da ys after receiving the notice, sufficiently reduces the number of persons occupying the member unit. Idem : le membre réduit le nombre d’occupants

(5) L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 10 du paragraphe 94.2 (1) est nul si, dans les sept jours de sa réception, le membre réduit suffi- samment le nombre de personnes qui occupent le loge- ment réservé aux membres.

Effect of payment 94.6 Unless a non-profit housing co-operative and member agree otherwise, the co-operative does not waive a notice of termination by accepting arrears of regula r monthly housing charges or compensation for the use o r occupation of a member unit after, Effet du paiement 94.6 Sauf si la coopérative de logement sans but lucra- tif et le membre en convienn ent autrement, la coopérative ne renonce pas à l’avis de résiliation si elle accepte l’arriéré des frais de logement mensuels ordinaires o u l’indemnité pour l’usage ou l’occupation du logemen t réservé aux membres après que, selon le cas : (

a) the co-operative gives a notice of termination o f the occupancy under

section 94.2; or

a) la coopérative donne un avis de résiliation de l’oc- cupation en vertu de l’article 94.2; (

b) the Board makes an eviction order or an order ter- minating the occupancy.

b) la Commission rend une ordonnance d’expulsion ou de résiliation de l’occupation. APPLICATION BY CO-OPERATIVE – AFTER NOTICE OF TERMINATION REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LA COOPÉRATIVE APRÈS REMISE D’UN AVIS DE RÉSILIATION Application to Board, after notice is given to member 94.7

(1) If a non-profit housing co-operative gives a member notice of termination of occupancy of the mem- ber unit under

section 94.2, the co-operative may apply to the Board for an order terminating the member’s occu- pancy of the member unit and evicting the member. Requête présentée à la Commission après remise d’un avis 94.7

(1) La coopérative de logement sans but lucrati f qui donne à un membre un avis de résiliation de l’occupa- tion d’un logement réservé aux membres en vertu de l’article 94.2 peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation de l’occupation du logement et d’expulsion du membre. Same

(2) An application under subsection (1) may not be made later than 30 days after the termination date speci- fied in the notice, except where the application is base d on a notice of termination for a circumstance described in paragraph 3 of subsection 94.2 (1). Idem

(2) La requête prévue au paragraphe (1) ne peut pas être présentée plus de 30 jours après la date de résiliation précisée dans l’avis, sauf si e lle est fondée sur un avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposi- tion 3 du paragraphe 94.2 (1). No application during remedy period

(3) A co-operative may not apply to the Board for an order terminating the occupancy of a member unit an d evicting the member based on a notice of termination fo r a circumstance described in paragraph 6, 8 or 10 of sub-

section 94.2 (1) before the seven-day remedy perio d specified in the notice expires. Interdiction de présenter une requête pendant le délai de rectification

(3) La coopérative ne peut pas demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation de l’occupation d’un logement réservé aux membres et d’ex- pulsion du membre qui est fondée sur un avis de résilia- tion donné dans une circonstance visée à la disposition 6, 8 ou 10 du paragraphe 94.2 (1) avant l’expiration du délai de rectification de sept jours que précise l’avis. When application can be made for non-payment of housing charges

(4) A co-operative may not apply to the Board for an order terminating an occupancy and evicting the membe r based on a notice of termin ation for a circumstance de- scribed in paragraph 3 of su bsection 94.2 (1) before the day following the termination date specified in the notice. Non-paiement des frais de logement

(4) La coopérative ne peut pas demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation de l’occupation et d’expulsion du membre qui est fondée su r un avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 3 du paragraphe 94.2 (1) avant le lendemain de la date de résiliation précisée dans l’avis. Immediate application 94.8 Subject to subsections 94.7 (3) and (4), a co- operative that has given a member notice of termination under

section 94.2 may apply immediately to the Boar d under

section 94.7 for an order terminating the occupanc y of the member unit and evicting the member. Requête immédiate 94.8

Sous réserve des paragraphes 94.7 (3) et (4), la coopérative qui a donné à un membre un avis de résilia- tion en vertu de l’article 94.2 peut demander immédiate- ment à la Commission, par requête prévue à l’article 94.7, de rendre une ordonnance de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion d u membre.

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 15 APPLICATION BY CO-OPERATIVE – NO NOTICE OF TERMINATION REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LA COOPÉRATIVE SANS REMISE D’UN AVIS DE RÉSILIATION Application to Board, without notice, based on member’s withdrawal, agreement or notice 94.9

(1) The co-operative may, without notice to the member, apply to the Board for an order terminating the member’s occupancy of a member unit and evicting the member where, Requête sans remise d’avis fondée sur un retrait, une convention ou un avis du membre 94.9

(1) La coopérative peut, sans donner d’avis a u membre, demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation de l’occupation d’un logement réservé aux membres et d’expulsion du membre si, selon le cas : (

a) the member gave written notice of his or her inten- tion to terminate his or her membership and occu- pancy rights under

section 171.8.1 of the Co- operative Corporations Act and the member has not withdrawn the notice under that section;

a) le membre a donné un préavis écrit de son intention de mettre fin à son adhésion et à ses droits d’occu- pation aux termes de l’article 171.8.1 de la Loi su r les sociétés coopératives et le membre n’a pas reti- ré son avis aux termes de cet article; (

b) the member has consented in writing to the expir y of his or her membership and occupancy rights un- der subsection 171.9 (1) of the Co-operative Cor- porations Act or he or she has failed to give a writ- ten notice under paragraph 1 of subsection 171.9 (3) of that Act that he or she wishes to continue his or her membership and occupancy rights; or

b) le membre a consenti par écrit à l’expiration de son adhésion et de ses droits d’occupation aux termes du paragraphe 171.9 (1) de la

Loi sur les sociétés coopératives ou il n’a pas donné l’avis écrit prévu à la disposition 1 du paragraphe 171.9 (3) de cette loi précisant qu’il souhaite maintenir son adhésion e t ses droits d’occupation; (

c) the member gave notice or agreed to terminate his or her membership and occupancy rights under sec- tion 171.9.1 of the Co-operative Corporations Act.

c) le membre a donné un avis selon lequel il met fin à son adhésion et à ses droits d’occupation aux termes de l’article 171.9.1 de la

Loi sur les sociétés coopératives ou il a convenu d’y mettre fin. Affidavit

(2) The co-operative shall include with the application an affidavit verifying, Affidavit

(2) La coopérative joint à la requête un affidavit attes- tant selon le cas : (

a) the member’s notice of intention to terminate his o r her membership and occupancy rights under sec- tion 171.8.1 of the Co-operative Corporations Ac t and his or her failure to withdraw the notice unde r that section;

a) le préavis du membre de son intention de mettre fin à son adhésion et à ses droits d’occupation, prévu à l’article 171.8.1 de la

Loi sur les sociétés coopéra- tives, et son défaut de retirer son avis aux termes de cet article; (

b) the member’s consent in writing to the expiry o f his or her membership and occupancy rights unde r subsection 171.9 (1) of the Co-operative Corpora- tions Act or his or her failure to give a written no- tice under paragraph 1 of subsection 171.9 (3) o f that Act that he or she wishes to continue his or he r membership and occupancy rights; or

b) le consentement par écrit du membre à l’expiration de son adhésion et de ses droits d’occupation, pré- vu au paragraphe 171.9 (1) de la

Loi sur les socié- tés coopératives, ou son omission de donner l’avis écrit, prévu à la disposition 1 du paragraphe 171.9 (3) de cette loi, précisant qu’il souhaite mainteni r son adhésion et ses droits d’occupation; (

c) the member’s notice or agreement to terminate his or her membership and occupancy rights under sec- tion 171.9.1 of the Co-operative Corporations Act.

c) l’avis ou la convention de cessation de l’adhésion et des droits d’occupation du membre, prévu à l’article 171.9.1 de la

Loi sur les sociétés coopéra- tives. Same

(3) An application under subsection (1) shall not be made later than 30 days after the date on which the mem- bership and occupancy rights terminated or expired unde r

section 171.8.1, 171.9 or 171.9.1 of the Co-operative Corporations Act. Idem

(3) La requête visée au paragraphe (1) ne doit pas être présentée plus de 30 jours après la date de cessation o u d’expiration de l’adhésion et des droits d’occupation d u membre en application de l’article 171.8.1, 171.9 o u 171.9.1 de la

Loi sur les sociétés coopératives. Order

(4) On receipt of the ap plication, the Board may make an order terminating the member’s occupancy of the member unit and evicting the member. Ordonnance

(4) Sur réception de la requête, la Commission peu t rendre une ordonnance de résiliation de l’occupation d u logement réservé aux membres et d’expulsion du membre.

16 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 Same

(5) An order under subsection (4) shall be effective no t earlier than, Idem

(5) L’ordonnance prévue au paragraphe (4) prend effe t au plus tôt à la date suivante : (

a) the date on which the co-operative applied to the Board under subsection (1); and

a) la date à laquelle la coopérative a présenté la re- quête à la Commission en vertu du paragraphe (1); (

b) the date on which the membership and occupancy rights terminated or expired under

section 171.8.1, 171.9 or 171.9.1 of the Co-operative Corporations Act.

b) la date à laquelle l’adhésion et les droits d’occupa- tion du membre ont pris fin ou ont expiré en appli- cation de l’article 171.8.1, 171.9 ou 171.9.1 de la

Loi sur les sociétés coopératives. Motion to set aside order

(6) The member may make a motion to the Board, on notice to the co-operative, to have the order under subsec- tion (4) set aside within 10 days after the order is issued. Motion en annulation de l’ordonnance

(6) Dans les 10 jours du prononcé de l’ordonnance prévue au paragraphe (4), le membre peut présenter une motion en annulation de celle-ci à la Commission, su r préavis donné à la coopérative. Motion stays order

(7) An order under subsection (4) is stayed when a motion to have the order set aside is received by the Board and shall not be enforced under this Act or as an order of the Superior Court of Justice during the stay. Suspension de l’ordonnance

(7) L’ordonnance prévue au paragraphe (4) est suspen- due lorsque la Commission reçoit une motion demandan t son annulation. Elle ne doit être exécutée ni en application de la présente loi, ni comme ordonnance de la Cour supé- rieure de justice pendant la suspension. Order of Board

(8) If the member makes a motion under subsection (6), the Board shall, after a hearing, Ordonnance de la Commission

(8) Si le membre présente une motion en vertu du pa- ragraphe (6), la Commission rend l’une ou l’autre des ordonnances suivantes après avoir tenu une audience : (

a) make an order setting aside the order under subsec- tion (4) if,

a) une ordonnance annulant celle prévue au para- graphe (4), si, selon le cas : (

i) the member did not give a notice of intentio n to terminate his or her membership and occu- pancy rights under

section 171.8.1 of the Co- operative Corporations Act or the membe r withdrew the notice of intention to terminate with the consent of the board of directors, (

i) le membre n’a pas donné le préavis de son intention de mettre fin à son adhésion et à ses droits d’occupation, prévu à l’article 171.8.1 de la

Loi sur les sociétés coopératives , ou il l’a retiré avec le consentement du conseil d’administration, (ii) the member did not give his or her consent in writing to the expiry of his or her membership and occupancy rights under subsection 171.9 (1) of the Co-operative Corporations Act o r did give a written notice under paragraph 1 o f subsection 171.9 (3) of that Act that he or she wishes to continue his or her membership an d occupancy rights, or (ii) le membre n’a pas donné son consentemen t par écrit à l’expiration de son adhésion et de ses droits d’occupation, prévu au paragraphe 171.9 (1) de la

Loi sur les sociétés coopéra- tives, ou a donné l’avis écrit, prévu à la dispo- sition 1 du paragraphe 171.9 (3) de cette loi, précisant qu’il souhaite maintenir son adhé- sion et ses droits d’occupation, (iii) the member did not give a notice or enter into an agreement to terminate his or her member- ship and occupancy rights under

section 171.9.1 of the Co-operative Corporations Act; (iii) le membre n’a pas donné l’avis ou conclu la convention de cessation de son adhésion et de ses droits d’occupation, prévu à l’article 171.9.1 de la

Loi sur les sociétés coopéra- tives; (

b) make an order setting aside the order under subsec- tion (4) if the Board is satisfied, having regard to all the circumstances, that it would not be unfair to do so; or

b) une ordonnance annulant celle prévue au para- gra phe (4), si elle est convaincue, eu égard à toutes les circonstances, que l’annulation ne constituerai t pas une injustice; (

c) make an order lifting the stay of the order unde r subsection (4), effective immediately or on a future date specified in the order.

c) une ordonnance, qui prend effet dès son prononcé ou à la date ultérieure qu’elle précise, annulant la suspension de celle prévue au paragraphe (4). Application to Board, without notice, based on previous order, mediated settlement 94.10

(1) A non-profit housing co-operative may, Requête sans remise d’avis fondée sur une ordonnance antérieure ou un règlement obtenu par la médiation 94.10

(1) La coopérative de logement sans but lucrati f

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 17 with out notice to the member, apply to the Board for an order terminating a member’s occupancy of a member unit and evicting the member if the following criteria are satisfied: peut, sans donner d’avis au membre, demander par re- quête à la Commission de rendre une ordonnance de rési- liation de l’occupation d’un logement réservé aux mem bres et d’expulsion du membre si les critères suivants sont remplis : 1.

The co-operative previously applied to the Board for an order terminating the member’s occupancy of the member unit and evicting the member. 1. La coopérative a déjà demandé par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résilia- tion de l’occupation du logement et d’expulsion du membre. 2. A settlement mediated under

section 194 or an or- der made with respect to the previous application, 2.

Un règlement obtenu par la médiation en vertu de l’article 194 ou une ordonnance rendue à l’égard de la requête antérieure : i. imposed conditions on the member that, if no t met by the member, would give rise to the same grounds for terminating the member’s occupancy of the member unit as were claimed in the previous application, and i. d’une part, imposait au membre des condi- tions qui donneraient naissance aux mêmes motifs de résiliation de l’occupation du loge- ment que ceux invoqués dans la requête anté- rieure en cas de non-respect de ces conditions par le membre, ii. provided that the co-operative could apply under this

section if the member did not mee t one or more of the conditions referred to in subparagraph i. ii. d’autre part, prévoyait que la coopérative pouvait présenter la requête prévue au présen t

article si le membre ne respectait pas une o u plusieurs des conditions visées à la sous-dis- position i. 3. The member has not met one or more of the condi- tions referred to in subparagraph 2 i. 3. Le membre n’a pas respecté une ou plusieurs des conditions visées à la sous-disposition 2 i. Deemed termination of membership and occupancy rights

(2) Despite subsections 171.8 (1) and 171.12.1 (2) o f the Co-operative Corporations Act , where the circum- stance described in subsection (1) exists, the member’s membership and occupancy rights are deemed to have been terminated for the purpose of this section. Adhésion et droits d’occupation réputés avoir pris fin

(2) Malgré les paragraphes 171.8 (1) et 171.12.1 (2) de la

Loi sur les sociétés coopératives , lorsque la circons- tance visée au paragraphe (1) existe, il est réputé avoir été mis fin à l’adhésion et aux droits d’occupation du membre pour l’application du présent article. Application of s. 78 (2) to (12) (3) Subsections 78 (2) to (12) apply with necessary modifications to an application under subsection (1) an d for that purpose, Application des par. 78 (2) à (12)

(3) Les paragraphes 78 (2) à (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la requête visée au paragraphe (1) et, à cette fin : (a) “tenant” shall be read as “member”;

a) la mention de «locataire» vaut mention de «membre»; (b) “landlord” shall be read as “non-profit housing co- operative”;

b) la mention de «locateur» vaut mention de «coopé- rative de logement sans but lucratif»; (c) “rental unit” shall be read as “member unit”;

c) la mention de «logement locatif» vaut mention de «logement réservé aux membres»; (d) “tenancy” shall be read as “occupancy”;

d) la mention de «location» vaut mention de «occupa- tion»; (e) “rent”,

e) la mention de «loyer» : (

i) in paragraphs 1 and 2 of subsection 78 (3) an d in paragraph 1 of subsection 78 (4) shall be read as “regular monthly housing charges”, (

i) vaut mention de «frais de logement mensuels ordinaires» aux dispositions 1 et 2 du para- graphe 78 (3) et à la disposition 1 du para- graphe 78 (4), (ii) in subparagraph 4 ii of subsection 78 (4) an d paragraph 2 and subparagraph 5 i of subsec- tion 78 (7) shall be read as “regular monthly housing charges and other housing charges, other than any refundable amounts”; (ii) vaut mention de «frais de logement mensuels ordinaires et autres frais de logement, sau f tout montant remboursable» à la sous-dispo- sition 4 ii du paragraphe 78 (4) et à la disposi- tion 2 et à la sous-disposition 5 i du para- graphe 78 (7);

18 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 (f) subsection 78 (4) shall be read as including the following paragraph:

f) le paragraphe 78 (4) s’interprète comme incluant la disposition suivante : 3.1 The amount of any additional other housing charges, other than any refundable amounts, arising after the date of the settlement or or- der. 3.1 Le montant des autres frais de logement addi- tionnels éventuels, sauf tout montant rem- boursable, lié à la période qui suit la date d u règlement ou de l’ordonnance. (

g) paragraph 5 of subsection 78 (4) shall be read as follows:

g) la disposition 5 du paragraphe 78 (4) s’interprète comme suit : 5. The amount of any damage deposit and othe r refundable amounts. 5. Le montant de tout dépôt de garantie et tou t autre montant remboursable. (h) “section 86” in paragraph 1 of subsection 78 (7) shall be read as “section 94.12”;

h) la mention de «l’article 86» à la disposition 1 du paragraphe 78 (7) vaut mention de «l’article 94.12»; (

i) paragraph 4 and subparagraph 5 iii of subsection 78 (7) shall be read without “not exceeding the amount per cheque that is prescribed as a specifie d amount exempt from the operation of

section 134”;

i) la disposition 4 et la sous-disposition 5 iii du para- graphe 78 (7) s’interprètent comme n’incluant pas à la fin les mots «jusqu’à concurrence du montant par chèque qui est prescrit comme montant déter- miné soustrait à l’application de l’article 134»; (j) “rent deposit and interest on the deposit that woul d be owing to the tenant on the termination of the tenancy” in subsection 78 (8) shall be read as “damage deposit and other refundable amounts ow- ing to the member on the termination of the mem- ber’s occupancy of the member unit”; and

j) la mention de «toute avance de loyer et les intérêts sur celle-ci qui seraient dus au locataire lors de l a résiliation de la location» au paragraphe 78 (8) vaut mention de «tout dépôt de garantie et tout autre montant remboursable qui seraient dus au membre lors de la résiliation de son occupation du logement réservé aux membres»; (

k) the words and expressi ons that are the modifica- tions in clauses (

a) to (

j) shall have the meanings given to them in this Part.

k) les termes et expressions qui constituent les adapta- tions prévues aux alinéas

a) à

j) s’entendent au sens de la présente partie. EVICTION ORDERS ORDONNANCES D’EXPULSION Power of Board to refuse order 94.11

(1) Upon an application for an order terminating a member’s occupancy of a member unit and evicting a member, the Board may, despite any other provision o f this Act, the Co-operatives Corporations Act, the by-laws of the co-operative, or the occupancy agreement, Pouvoir de la Commission de rejeter la requête 94.11

(1) À la suite d’une requête demandant que soi t rendue une ordonnance de résiliation de l’occupation d’un logement réservé aux membres et d’expulsion d’un membre, la Commission peut, malgré toute autre disposi- tion de la présente loi, de la

Loi sur les sociétés coopéra- tives, des règlements administratifs de la coopérative o u de la convention d’occupation : (

a) refuse to grant the application unless satisfied, hav- ing regard to all the circumstances, that it would be unfair to refuse; or

a) soit rejeter la requête, sauf si elle est convaincue, eu égard à toutes les circonstances, que le reje t constituerait une injustice; (

b) order that the enforcement of the order be post- poned for a period of time.

b) soit ordonner le sursis d’exécution de l’ordonnance pour une certaine période. Mandatory review

(2) If a hearing is held, the Board shall not grant the application unless it has reviewed the circumstances an d considered whether or not it should exercise its powers under subsection (1). Examen obligatoire

(2) En cas d’audience, la Commission ne doit pas ac- céder à la requête sans avoir examiné les circonstances e t la question de savoir si elle devrait ou non exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe (1). Circumstances where refusal required

(3) Without restricting the generality of subsection (1), th e Board shall refuse to grant the application where satis- fied that the application is being brought because, Circonstances dans lesquelles le rejet est exigé

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la Commission rejette la requête si elle est convaincue que celle-ci a été présentée pour l’un ou l’autre des motifs suivants : (

a) the member has attempted to secure or enforce his or her legal rights;

a) le membre a tenté de faire valoir ses droits recon- nus par la loi;

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 19 (

b) the member is a member of a non- profit housing co-operative members’ association or is attempting to organize such an association; or

b) le membre fait

partie d’une association de membres de coopératives de logement sans but lucratif o u tente de constituer une telle association; (

c) the member unit is occupied by children and the occupation by the children does not constitute overcrowding.

c) des enfants occupent le logement réservé aux membres et ils ne sont pas une cause de surpeuple- ment. COMPENSATION FOR CO-OPERATIVE INDEMNITÉ POUR LA COOPÉRATIVE Compensation, member unit not vacated 94.12 A non-profit housing co-operative is entitled to compensation for the use and occupation of a membe r unit by a member who does not vacate the unit after his or her membership and occupancy rights are terminated o r expire under the Co-operative Corporations Act.

Indemnité : logement réservé aux membres non vacant 94.12 La coopérative de logement sans but lucratif a droit à une indemnité pour l’usage et l’occupation d’un logement réservé aux membres par un membre qui ne quitte pas le logement après la cessation ou l’expiration de son adhésion et de ses droits d’occupation en applica- tion de la

Loi sur les sociétés coopératives. Application for arrears 94.13

(1) If a non-profit housing co-operative has made an application under

section 94.7 based on a notice of termination for a circumstance described in paragraph 3 of subsection 94.2 (1), the co-operative may also apply to the Board for an order for the payment of arrears of the regular monthly housing charges if, Requête : arriéré 94.13

(1) Si elle a présenté une requête en vertu de l’article 94.7 fondée sur un avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 3 du paragraphe 94.2 (1), la coopérative de logement sans but lucratif peu t également demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de paiement de l’arriéré des frais de logement mensuels ordinaires si les conditions sui- vantes sont réunies : (

a) the member has not paid the regular monthly hous- ing charges lawfully owing by him or her; and

a) le membre n’a pas acquitté ces frais qui sont lé- galement échus; (

b) the member is in possession of the member unit.

b) le membre a la possession du logement réservé aux membres. Compensation, overholding member

(2) If a non-profit housing co-operative has made an application under

section 94.7 and the member is in pos- session of the member unit after his or her membership and occupancy rights have been terminated or have ex- pired under the Co-operative Corporations Act , the co- operative may apply to the Board for an order for the payment of compensation for the use and occupation o f the member unit after that termination or expiry. Indemnité : membre après terme

(2) Si elle a présenté une requête en vertu de l’article 94.7 et que le membre a la possession du logement réser- vé aux membres après la cessation ou l’expiration de son adhésion et de ses droits d’occupation en application de l a

Loi sur les sociétés coopératives , la coopérative de loge- ment sans but lucratif peut demander par requête à l a Commission de rendre une ordonnance de paiement d’une indemnité pour l’usage et l’occupation du logement après cette cessation ou expiration. Amount of arrears of housing charges or compensation

(3) In determining the amount of arrears of the regula r monthly housing charges, compensation or both owing in an order for termination of a member’s occupancy of a member unit and the payment of arrears of the housing charges, compensation or both, the Board shall subtrac t from the amount owing the amount of any damage de- posit and other refundable amounts that would be owing to the member on termination. Montant de l’arriéré des frais de logement ou de l’indemnité

(3) Lorsque la Commission fixe le montant de l’arriéré des frais de logement mensuels ordinaires ou de l’indem- nité exigible, ou des deux, dans le cadre d’une ordon- nance de résiliation de l’occupation d’un logement réser- vé aux membres et de paiement de l’arriéré de ces frais o u de l’indemnité, ou des deux, elle soustrait du montan t exigible celui de tout dépôt de garantie et tout autre mon- tant remboursable qui seraient dus au membre lors de la résiliation. NSF cheque and other charges

(4) On an application by a co-operative under subsec- tion (1), the Board may include the following amounts in determining the total amount owing to the co-operative by a member in respect of a member unit: Frais pour chèque sans provision et autres frais

(4) À la suite d’une requêt e que la coopérative présente en vertu du paragraphe (1), la Commission peut teni r compte des frais suivants lorsqu’elle calcule le montan t total que doit un membre à la coopérative à l’égard d’un logement réservé aux membres : 1. The amount of NSF cheque charges claimed by the co-operative and charged by financial institutions 1. Les frais pour chèque sans provision que demande la coopérative et qu’ont exigés les établissements

20 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 in respect of cheques tendered to the co-operative by or on behalf of the member, to the extent the co- operative has not been reimbursed for the charges. financiers à l’égard des chèques qui lui ont été re- mis par le membre ou en son nom, dans la mesure où ils ne lui ont pas été remboursés. 2. The amount of unpaid administration charges in respect of the NSF cheques, if claimed by the co- operative. 2. Les frais d’administration impayés à l’égard des chèques sans provision, si la coopérative les de- mande. 3.

The amount of other unpaid housing charges, othe r than any refundable amounts, lawfully owing by the member. 3. Les autres frais de logement non acquittés par le membre, sauf tout montant remboursable, qui son t légalement échus. Same

(5) On an application by a co-operative under subsec- tion (2), the Board may include the following amounts in determining the total amount owing to the co-operative by a member in respect of a member unit: Idem

(5) À la suite d’une requêt e que la coopérative présente en vertu du paragraphe (2), la Commission peut teni r compte des frais suivants lorsqu’elle calcule le montan t total que doit un membre à la coopérative à l’égard d’un logement réservé aux membres : 1. The amount of NSF cheque charges claimed by the co-operative and charged by financial institutions in respect of cheques tendered to the co-operative by or on behalf of the member, to the extent the co- operative has not been reimbursed for the charges. 1.

Les frais pour chèque sans provision que demande la coopérative et qu’ont exigés les établissements financiers à l’égard des chèques qui lui ont été re- mis par le membre ou en son nom, dans la mesure où ils ne lui ont pas été remboursés. 2. The amount of unpaid administration charges in respect of the NSF cheques, if claimed by the co- operative. 2. Les frais d’administration impayés à l’égard des chèques sans provision, si la coopérative les de- mande. Compensation for damage 94.14

(1) If a non-profit housing co-operative has made an application to the Board under

section 94.7 to terminate a member’s occupancy of a member unit base d on a notice of termination for a circumstance described in paragraph 6 or 7 of subsection 94.2 (1), the co-operative may also apply to the Board for an order requiring the member to pay reasonable costs that the co-operative has incurred or will incur for the repair or, where repairing is not reasonable, the replacement of damaged property, i f the member, another occupant of the member unit or a person whom the member permits in the residential com- plex wilfully or negligently causes undue damage to the member unit or the residential complex and the member is in possession of the member unit.

Indemnité pour dommages 94.14

(1) Si elle a présenté une requête à la Commis- sion en vertu de l’article 94.7 fondée sur un avis de rési- liation donné dans une circonstance visée à la disposition 6 ou 7 du paragraphe 94.2 (1) en vue d’obtenir une or- donnance de résiliation de l’occupation d’un logemen t réservé aux membres, la coopérative de logement sans but lucratif peut également demander par requête à la Com- mission de rendre une ordonnance exigeant que le mem bre paie les coûts raisonnables qu’elle a engagés ou engagera pour réparer ou, si la réparation n’est pas rai- sonnable, remplacer le bien endommagé, si le membre, un autre occupant du logement réservé aux membres ou une personne à qui le membre permet l’accès de l’ensemble d’habitation cause des dommages injustifiés, soit inten- tionnellement ou par sa négligence, au logement ou à l’ensemble et que le membre a la possession du logement.

Same

(2) If the Board makes an order requiring payment under subsection (1) and for the termination of the mem- ber’s occupancy of the member unit and the eviction o f the member, the Board shall set off against the amoun t required to be paid the amount of any damage deposit and other refundable amounts that would be owing to the member on termination. Idem

(2) Si elle rend à la fois une ordonnance de paiement visée au paragraphe (1) et une ordonnance de résiliatio n de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre, la Commission déduit du paie- ment exigé tout dépôt de garantie et tout autre montan t remboursable qui seraient dus au membre lors de la rési- liation. GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Application of ss. 74 to 90 94.15 (1) Subsections 74 (2) to (12) and sections 75, 76, 79 to 81, 84, 85 and 90 apply with necessary modifi- cations to an application to and an order by the Boar d under this Part and for that purpose, Application des art. 74 à 90 94.15

(1) Les paragraphes 74 (2) à (12) et les articles 75, 76, 79 à 81, 84, 85 et 90 s’appliquent, avec les adapta- tions nécessaires, aux requêtes présentées à la Commis- sion et aux ordonnances que rend celle-ci en applicatio n de la présente

partie et, à cette fin : (a) “tenant” shall be read as “member”;

a) la mention de «locataire» vaut mention de «mem- bre»;

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 21 (b) “landlord” shall be read as “non-profit housing co- operative”;

b) la mention de «locateur» vaut mention de «coopé- rative de logement sans but lucratif»; (c) “rental unit” shall be read as “member unit”;

c) la mention de «logement locatif» vaut mention de «logement réservé aux membres»; (d) “tenancy” shall be read as “occupancy” and “a ten- ancy” shall be read as “an occupancy”;

d) la mention de «location» vaut mention de «occupa- tion»; (e) “rent” shall be read as “regular monthly housing charges”;

e) la mention de «loyer» vaut mention de «frais de logement mensuels ordinaires»; (f) “during the period of the tenant’s tenancy agree- ment with the landlord” shall be read as “during the period of the member’s membership in the co- operative” and “during the period of the agree- ment” shall be read as “during that period”.

f) la mention de «pendant la période visée par l a convention de location qu’il a conclue avec le loca- teur» vaut mention de «pendant sa période d’adhé- sion à la coopérative». Same

(2) In addition to the n ecessary modifications in sub- section (1), Idem

(2) En plus des adaptations nécessaires visées au para- graphe (1) : (a) subsection 74 (4) shall be read as if “and” at the end of clause (

d) were struck out, and with the fol- lowing additional clause:

a) le paragraphe 74 (4) s’interprète comme incluan t l’alinéa suivant : (d.1) the amount of unpaid housing charges, othe r than any refundable amounts, payable by the member as allowed by the Board in an appli- cation by the co-operative under

section 94.13; and d.1) les frais de logement non acquittés, sauf tou t montant remboursable, que le membre doit payer, tels qu’ils sont autorisés par la Com- mission à la suite d’une requête présentée pa r la coopérative en vertu de l’article 94.13; (b) subsection 74 (11) shall be read with the addition of the following paragraph:

b) le paragraphe 74 (11) s’interprète comme incluan t la disposition suivante : 4.1 The amount of unpaid housing charges, othe r than any refundable amounts, payable by the member as allowed by the Board in an appli- cation by the co-operative under

section 94.13. 4.1 Les frais de logement non acquittés, sauf tou t montant remboursable, que le membre doit payer, tels qu’ils sont autorisés par la Com- mission à la suite d’une requête présentée pa r la coopérative en vertu de l’article 94.13. (

c) a reference in subsection 76 (1) to the landlord o r other tenants shall be read as referring to othe r members or occupants;

c) la mention du locateur ou des autres locataires au paragraphe 76 (1) vaut mention des autres membres ou occupants; (

d) a reference to

section 69, 78, 83, 86 or 87 shall be read as referring, respec tively, to

section 94.7, 94.10, 94.11, 94.12 or 94.13;

d) la mention de l’article 69, 78, 83, 86 ou 87 vau t mention de l’article 94.7, 94.10, 94.11, 94.12 ou 94.13, respectivement; (

e) a reference to a notice of termination under

section 59, 60 or 61, clause 61 (2) (a),

section 62, clause 63 (1) (

a) or (

b) or

section 64, 66 or 67 shall be read as referring to a notice of termination for a circum- stance described in paragraph 3, 4 or 5 of subsec- tion 94.2 (1), clause 94.4 (4) (a), or paragraph 6, subparagraph 7 i or ii or paragraph 8, 9 or 10 o f subsection 94.2 (1), respectively; and

e) la mention d’un avis de résiliation donné en vertu de l’article 59, 60 ou 61, de l’alinéa 61 (2) a), de l’article 62, de l’alinéa 63

(1) a) ou b), ou de l’article 64, 66 ou 67 vaut mention d’un avis de ré- siliation donné dans une circonstance visée à l a disposition 3, 4 ou 5 du paragraphe 94.2 (1), à l’alinéa 94.4

(4) a) ou à la disposition 6, à la sous- disposition 7 i ou ii, ou à la disposition 8, 9 ou 10 du paragraphe 94.2 (1), respectivement; (

f) the words and expressi ons that are the modifica- tions in subsection (1) and in clauses (

a) to (

e) shall have the meanings given to them in this Part.

f) les termes et expressions qui constituent les adapta- tions prévues au paragraphe (1) et aux alinéas

a) à

e) s’entendent au sens de la présente partie. Application of other provisions and Parts of this Act 94.16

(1) The following provisions and Parts of this Act apply with necessary modifications with respect to non-profit housing co-operatives and member units of a non-profit housing co-operative: Application d’autres dispositions et parties de la présente loi 94.16

(1) Les dispositions et parties suivantes de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des coopératives de logement sans but lucratif e t des logements réservés aux membres de telles coopéra- tives :

22 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 1. Sections 1, 2, 3, 5 and 7. 1. Les articles 1, 2, 3, 5 et 7. 2.

Part XI. 2. La

partie XI. 3.

Part XII (excluding subsection 191 (1) and

section 202). 3. La

partie XII (à l’exclusion du paragraphe 191 (1) et de l’article 202). 4.

Part XV (excluding

section 230). 4. La

partie XV (à l’exclusion de l’article 230). 5.

Part XVI (excluding

section 233, other than clauses 233 (h), (

j) and (k),

section 234, other than clauses 234 (

v) and (w), and

section 235). 5. La

partie XVI (à l’excl usion de l’article 233, sau f les alinéas 233 h),

j) et k), de l’article 234, sauf les alinéas 234

v) et w), et de l’article 235). 6. Paragraphs 4, 6 to 9, 61 to 71 and 76 to 78 of sub-

section 241 (1) and subsection 241 (2). 6. Les dispositions 4, 6 à 9, 61 à 71 et 76 à 78 du pa- ragraphe 241 (1) et le paragraphe 241 (2). Same

(2) For the purpose of subsection (1), the following necessary modifications shall be made to the provisions and Parts listed in that subsection: Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les adapta- tions nécessaires suivantes sont faites aux dispositions e t aux parties indiquées à ce paragraphe : 1. “tenant”, except in the phrase “Landlord and Ten- ant Board”, shall be read as “member” and in Par t XI shall be read as “member of a non-profit hous- ing co-operative”. 1. La mention de «locataire» vaut mention de «membre» et, à la

partie XI, de «membre d’une coopérative de logement sans but lucratif». 2. “landlord”, except in the phrase “Landlord an d Tenant Board”, shall be read as “non-profit hous- ing co-operative”. 2. La mention de «locateur» vaut mention de «coopé- rative de logement sans but lucratif». 3. “rental unit” shall be read as “member unit”. 3. La mention de «logement locatif» vaut mention de «logement réservé aux membres». 4. “tenancy” shall be read as “occupancy”. 4. La mention de «location» vaut mention de «oc- cupation». 5. “rent” shall be read as “regular monthly housing charges”. 5.

La mention de «loyer» vaut mention de «frais de logement mensuels ordinaires». 6. “under a tenancy agreem ent” shall be read as “with respect to the member unit”. 6. La mention de «aux termes de la convention de location» vaut mention de «à l’égard du logemen t réservé aux membres». 7. “rental periods” shall be read as “months”. 7. La mention de «périodes de location» vaut mention de «mois». Same

(3) The words and expressions used in the sections an d Parts listed in subsection (1) and in the modifications se t out in subsection (2) shall have the meanings given to them in this Part. Idem

(3) Les termes et expressions utilisés aux articles et aux parties indiqués au paragraphe (1) et dans les adapta- tions prévues au paragraphe (2) s’entendent au sens de l a présente partie. Conflicts

(4) In interpreting a provision of this Act with respec t to a member unit of a non-profit housing co-operative, if a provision in this

Part conflic ts with another provision o f this Act that is made to apply with respect to non- profit housing co-operatives and member units of a non- profit housing co-operative by subsection (1), the provision in this Part applies. Incompatibilité

(4) Lors de l’interprétation des dispositions de la pré- sente loi à l’égard d’un logement réservé aux membres d’une coopérative de logement sans but lucratif, les dis- positions de la présente

partie l’emportent sur les disposi- tions incompatibles de la présente loi qui sont rendues applicables par l’effet du paragraphe (1) à l’égard des coopératives de logement sans but lucratif et des loge- ments réservés aux membres de telles coopératives. Provisions conflicting with this

Part void 94.17 Subject to

section 194, where this Part applies, a provision in an occupancy agreement or a by-law that is inconsistent with this

Part is void. Nullité des dispositions incompatibles avec la présente

partie 94.17

Sous réserve de l’article 194, si la présente

partie s’applique, la disposition d’une convention d’occupation ou d’un règlement administratif qui est incompatible avec la présente

partie est nulle.

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF 23 Not a landlord tenant relationship 94.18 Nothing in this Part shall be construed as alter- ing the relationship between a non-profit housing co- operative and a member and, in particular, the relationship shall not be construed as being one of a landlord and ten- ant. Rapport locateur-locataire 94.18 La présente

partie n’a pas pour effet de modifie r le rapport qui existe entre une coopérative de logemen t sans but lucratif et un membre, ce rapport ne devant pas notamment être interprété comme étant un rapport loca- teur-locataire.

Section 191 of the Act is amended b y adding the following subsection: 22. L’article 191 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Same,

Part V.1

(1.1) Despite subsection (1), for the purposes of Par t V.1, a notice or document is sufficiently given to a person other than the Board, Idem :

partie V.1

(1.1) Malgré le paragraphe (1), pour l’application de la

partie V.1, un avis ou un document est valablement donné à une personne autre que la Commission de l’une o u l’autre des façons suivantes : (

a) by handing it to the person;

a) en le donnant en ma in propre à la personne; (

b) if the person is a non-profit housing co-operative, by handing it to a manager or co-ordinator of the co-operative exercising authority in respect of the residential complex to which the notice or docu- ment relates at the co-operative or at its business office;

b) si la personne est une coopérative de logement sans but lucratif, en le donnant à un gestionnaire ou un coordinateur de la coopérative qui a la responsabi- lité de l’ensemble d’habitation visé par l’avis ou le document, à la coopérative ou à son bureau d’affaires; (

c) if the person is a member, occupant or suboccu- pant, by handing it to an apparently adult person in the member unit;

c) si la personne est un membre, un occupant ou un sous-occupant, en le donnant à une personne qui paraît majeure et qui est dans le logement réservé aux membres; (

d) by leaving it in the mail box where mail is ordinar- ily delivered to the person;

d) en le laissant dans la boîte aux lettres où la per- sonne reçoit ordinairement son courrier; (

e) if there is no mail box, by leaving it at the place where mail is ordinarily delivered to the person, placing it under the door of the unit or through a mail slot in the door;

e) s’il n’y a pas de boîte aux lettres, en le laissant à l’endroit où la personne reçoit ordinairement son courrier ou en le glissant sous la porte du logement ou dans le passe-lettres aménagé dans la porte; (

f) by sending it by mail to the last known address where the person resides or carries on business;

f) en l’expédiant par la poste à la dernière adresse connue où la personne réside ou exerce ses activi- tés commerciales; (

g) if the person is a non-profit housing co-operative, by delivering it personally or sending it by mail to the head office of the co-operative as shown on the records of the Ministry of Finance; or

g) si la personne est une coopérative de logement sans but lucratif, en le livrant en main propre ou en l’expédiant par la poste au siège social de la coopé- rative indiqué dans les dossiers du ministère des Finances; (

h) by any other means allowed in the Rules.

h) en employant toute autre façon permise par les règles. 23.

(1) Section 203 of the Act is repealed and the following substituted: 23.

(1) L’article 203 de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : Determinations related to housing assistance and housing charges Housing assistance Décisions au sujet de l’aide au logement et des frais de logement Aide au logement 203.

(1) The Board shall not make determinations o r review decisions concerning, 203.

(1) La Commission ne doit pas rendre ou révise r de décision au sujet de ce qui suit : (

a) eligibility for rent-geared-to-income assistance as defined in the Social Housing Reform Act, 2000 or the amount of geared-to-income rent payable under that Act; or

a) l’admissibilité à une ai de sous forme de loyer in- dexé sur le revenu au sens de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social ou le loyer indexé su r le revenu payable en application de cette loi; (

b) eligibility for, or the amount of, any prescribed form of housing assistance.

b) l’admissibilité à une forme prescrite d’aide a u logement ou le montant d’une telle aide.

24 NON-PROFIT HOUSING CO-OPERATIVES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2011 Housing charges

(2) The Board shall not make determinations or review decisions concerning, Frais de logement

(2) La Commission ne doit pas rendre ou réviser de décision au sujet de ce qui suit : (

a) housing charges that have been established by a resolution of the members of a non- profit housing co-operative or, where aut horized by the by-laws, by the board of directors of the co-operative;

a) les frais de logement qui ont été fixés par résolu- tion des membres d’une coopérative de logement sans but lucratif ou, si les règlements administratifs l’autorisent, par son conseil d’administration; (

b) eligibility for, or the amount of, any subsidy estab- lished for regular monthly housing charges; or

b) l’admissibilité à tout subside établi pour les frais de logement mensuels ordinaires ou le montant d’un tel subside; (

c) eligibility for, or the amount of, any subsid y awarded to a member.

c) l’admissibilité à tout subside accordé à un membre ou le montant d’un tel subside. (2) Clause 203 (1) (

a) of the Act, as re-enacted b y subsection (1), is amended b y striking out “as defined in the Social Housing Reform Act, 2000” and substitut- ing “as defined in

section 38 of the Housing Services Act, 2011”.

(2) L’alinéa 203 (1)

a) de la Loi, tel qu’il est réédicté par le para graphe (1), est modifié par substitution de «au sens de l’article 38 de la Loi de 2011 sur les ser- vices de logement » à «au sens de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. 24. Para graph 68 of subsection 241 (1) of the Act is amended b y strikin g out “clause 203 (b)” at the end and substituting “clause 203 (1) (b)”. 24. La disposition 68 du para graphe 241 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «de l’alinéa 203 (1) b)» à «de l’alinéa 203 b)». CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Energy Consumer Protection Act, 2010 25. Clause (

b) of the de finition of “multi-unit com- plex” in

section 31 of the Energy Consumer Protection Act, 2010 is repealed and the following substituted: Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie 25. L’alinéa b) de la dé finition de «ensemble collec- tif» à l’article 31 de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) a residential complex as such term is defined in subsection 2 (1) of the Residential Tenancies Act, 2006,

b) un ensemble d’habitation au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’ha- bitation; Ontario Clean Energy Benefit Act, 2010 26. Subclause (d) (iii) of the definition of “eli gible account” in subsection 2 (1) of the Ontario Clean En- ergy Benefit Act, 2010 is repealed and the followin g substituted: Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre 26.

Le sous-alinéa d) (iii) de la définition de «compte admissible» au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’éner gie propre est abrogé et remplacé par ce qui suit : (iii) a residential complex, within the meaning o f subsection 2 (1) of the Residential Tenancies Act, 2006, (iii) soit un ensemble d’habitation au sens du pa- ragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la loca- tion à usage d’habitation, COMMENCEMENT AND

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 198 bill text 39 2 en b198.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 198 bill text 39 2 en b198.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	80b3957bae9a922cbe0b62bbc9438b56901b0bb0

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