Bill document — Vigie #162893

Vigie 162893

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 217 (Privé) Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal Présentation Présenté par Madame Jennifer Maccarone Députée de Westmount–Saint-Louis Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 217 (Privé) LOI CONCERNANT LES FINS ET LES POUVOIRS DE LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONTRÉAL ATTENDU que Monseigneur Ignace Bourget, Évêque de Montréal et ses successeurs, ont été constitués en corporation en vertu de l’Acte pour incorporer l’Archevêque et les Évêques Catholiques-Romains dans chaque Diocèse dans le Bas-Canada, (1849, 12 Victoria,

chapitre 136), sous le nom « La Corporation Épiscopale Catholique-Romaine de Montréal » ; Qu’à la suite de l’érection canonique du diocèse catholique romain de Montréal en archevêché, le juin 1886, le Parlement du Québec, par l’Acte pour amender et expliquer le statut de cette province, 32 Vict., ch. 73, concernant l’incorporation des évêques catholiques romains de cette province (1887, 50 Victoria,

chapitre 27), a constitué la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal, laquelle succède à La Corporation Épiscopale Catholique-Romaine de Montréal; Qu’il est dans l’intérêt de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal que sa loi constitutive, le

chapitre des lois de 1849, modifiée par le

chapitre des lois de 1869, le

chapitre des lois de 1882, le

chapitre des lois de 1887, le

chapitre des lois de et le

chapitre des lois de 1918, soit de nouveau modifiée afin que ses fins soient précisées et que certains pouvoirs lui soient accordés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ACTE POUR INCORPORER L’ARCHEVÊQUE ET LES ÉVÊQUES CATHOLIQUES-ROMAINS DANS CHAQUE DIOCÈSE DANS LE BAS-CANADA 1. Le préambule de l’Acte pour incorporer l’Archevêque et les Évêques Catholiques-Romains dans chaque Diocèse dans le Bas-Canada (1849, 12 V ictoria,

chapitre 136) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal a comme fins la charité, l’enseignement, l’éducation, la religion et le bien-être. Pour la poursuite de ses fins, la Corporation possède notamment les pouvoirs mentionnés aux articles et de la

Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E -17). » . 4 2. L’article VI de cette loi est modifié par l’insertion, après « qu’aucune des dites corporations constituées par les présentes, » de « à l’exception de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal, ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162893
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162893 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	80b617448bc8a1bc648d51a367728cb70871eed7

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