Bill 19 Government Bill Projet de loi 19 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE BENEFICIARY DESIGNATION (RETIREMENT, SAVINGS AND OTHER PLANS) AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES (RÉGIMES DE RETRAITE, D'ÉPARGNE ET AUTRES) Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans). A legal representative of a participant in a plan may now make a beneficiary designation on behalf of a participant if the participant cannot make the designation themselves. The representative may designate a beneficiary only if the plan renews, replaces or converts a plan made by the participant and the same person is the designated beneficiary of both the new plan and the plan that it replaced. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres). Le représentant légal d'un participant à un régime est dorénavant habilité à y désigner un bénéficiaire au nom du participant si ce dernier est inapte à le faire. Toutefois, le bénéficiaire désigné doit demeurer le même et le régime doit avoir été établi par le participant et être renouvelé, remplacé ou converti. A plan administrator is now expressly required to verify the identity of a person making a designation, and the identity and authority of a representative, before accepting a designation.

De plus, l'administrateur d'un régime est maintenant tenu de vérifier l'identité des personnes qui lui présentent une désignation; si elle provient d'un représentant, l'administrateur confirme que ce représentant est bel et bien habilité à la faire. Related amendments are made to The Mental Health Act, The Powers of Attorney Act and The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act. Enfin, des modifications connexes sont apportées à la

Loi sur la santé mentale, à la

Loi sur les procurations et à la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.

BILL 19 THE BENEFICIARY DESIGNATION (RETIREMENT, SAVINGS AND OTHER PLANS) AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 19 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES (RÉGIMES DE RETRAITE, D'ÉPARGNE ET AUTRES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. B30 amended 1 The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans) is amended by this Act. Modification du c. B30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres). 2

Section 1 is amended (

a) by replacing the

definitions "designation" and "participant" with the following: "designation" means a designation, whenever made, by (

a) a participant under

section 2, or (

b) a representative of a participant under

section 2.1; (« désignation ») 2

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, aux définitions de « désignation » et de « participant », de ce qui suit : « désignation » Désignation faite, à quelque moment que ce soit, par un participant en vertu de l'article 2 ou par le représentant d'un participant en vertu de l'article 2.1. ("designation") 1

"participant" means an individual who is entitled to designate another person to receive a benefit payable under a plan on the individual's death, but does not include a representative; (« participant ») (

b) by adding the following definition: "representative" means a representative listed in subsection 2.1(1); (« représentant ») « participant » Particulier qui a le droit de désigner une autre personne pour qu'elle reçoive, au décès du participant, une prestation payable au

titre d'un régime. La présente définition exclut les représentants. ("participant")

b) par adjonction de la définition suivante : « représentant » Représentant mentionné au paragraphe 2.1(1). ("representative") 3

Section 2 is amended, in the part before clause (a), by striking out "designate a person" and substituting "designate another person". 3

Le passage introductif de l'article 2 est modifié par substitution, à « personne qui recevra au décès de ce dernier », de « autre personne devant recevoir, au décès du participant, ». 4 The following is added after

section 2: 4 Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit : Designation by representative 2.1(1) The following representatives of a participant may make a designation under this section: (

a) a committee appointed under The Mental Health Act; (

b) an attorney acting under an enduring power of attorney under The Powers of Attorney Act if the power of attorney confers the power to make the designation or renew, replace or convert a plan; (

c) a substitute decision maker for property granted the power under clause 92(2)(f.1) of The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act. Désignation par un représentant 2.1(1) Les personnes représentant un participant qui sont énumérées ci-dessous peuvent faire des désignations en vertu du présent

article :

a) les curateurs nommés en vertu de la

Loi sur la santé mentale;

b) les mandataires agissant en conformité avec les dispositions d'une procuration durable, au sens de la

Loi sur les procurations, qui leur confère le pouvoir de faire des désignations ou de renouveler, remplacer ou convertir un régime;

c) les subrogés à l'égard des biens qui se sont vu conférer le pouvoir de faire des désignations en vertu de l'alinéa 92(2)f.1) de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. Continuing previous designation 2.1(2) A representative of a participant may designate a person to receive a benefit on the death of the participant under a plan if (

a) the plan renews, replaces or converts a similar plan of the participant; Maintien des désignations antérieures 2.1(2) Le représentant d'un participant peut désigner une personne qui recevra, au décès du participant, une prestation payable au

titre d'un régime si les conditions suivantes sont réunies :

a) le régime en question renouvelle, remplace ou convertit un régime similaire du participant; 2

(

b) the beneficiary designated in the plan is the same person who was the beneficiary designated under the similar plan immediately before that plan was renewed, replaced or converted; and (

c) the designation is made by an instrument other than a will and the instrument is signed by the representative.

b) la personne qu'il désigne à

titre de bénéficiaire est celle qui était désignée dans le régime similaire immédiatement avant qu'il soit renouvelé, remplacé ou converti;

c) il fait la désignation au moyen d'un instrument autre qu'un testament et il le signe. 5(1)

Section 12 is renumbered as subsection 12(1) and is amended by adding ", or the representative of a participant," after "A participant". 5(1)

L'article 12 devient le paragraphe 12(1) et est modifié par adjonction, après « participant », de « ou son représentant ». 5(2) The following is added as subsection 12(2): 5(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 12(2), ce qui suit : Irrevocable designation by representative 12(2) If a designation in a plan is irrevocable and a representative makes a designation under

section 2.1 with respect to a plan that renews, replaces or converts the plan, the designation made under

section 2.1 must also be irrevocable. Maintien de l'irrévocabilité des désignations 12(2) La désignation que fait un représentant en vertu de l'article 2.1 à l'égard d'un régime qui faisait l'objet d'une désignation irrévocable doit elle aussi être irrévocable. 6 The following is added after

section 13: 6 Il est ajouté, après l'article 13, ce qui suit : Obligations of administrator of plan 13.1 If a designation is made in an instrument provided by the administrator of the plan, the administrator must verify (

a) the identity of the participant making a designation under

section 2; or (

b) the identity of the representative making a designation under

section 2.1 and the order, power of attorney or appointment under which the representative is acting. Obligations de l'administrateur du régime 13.1 Lorsqu'une désignation est faite au moyen d'un instrument fourni par l'administrateur du régime, ce dernier vérifie, selon le cas :

a) l'identité du participant qui fait la désignation en vertu de l'article 2;

b) l'identité du représentant qui fait la désignation en vertu de l'article 2.1 et l'ordonnance, l'ordre, la procuration ou la nomination qui lui confère ce pouvoir. 7

Section 14 is amended by adding ", or the representative of the participant," after "against the participant". 7

L'article 14 est modifié par adjonction, après « participant », de « , ou son représentant, ». 3

RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES C.C.S.M. c. M110 amended 8(1) The Mental Health Act is amended by this section. Modification du c. M110 de la C.P.L.M. 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la santé mentale. 8(2) The following is added after clause 80(1)(a): (a.1) make a designation in accordance with

section 2.1 of The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans); 8(2) Il est ajouté, après l'alinéa 80(1)a), ce qui suit : a.1) faire une désignation en vertu de l'article 2.1 de la

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres); 8(3) The following is added after

section 88: 8(3) Il est ajouté, après l'article 88, ce qui suit : Accounting to include notice of designation 88.1 A committee must include notice of any designation made by the committee under

section 2.1 of The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans) with an accounting provided under this Part.

Avis des désignations joint au compte rendu comptable 88.1 Le curateur est tenu de joindre au compte rendu comptable qu'il fournit sous le régime de la présente

partie un avis des désignations qu'il a faites en vertu de l'article 2.1 de la

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres). C.C.S.M. c. P97 amended 9 The Powers of Attorney Act is amended by adding the following after subsection 22(1): Modification du c. P97 de la C.P.L.M. 9 La

Loi sur les procurations est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22(1), de ce qui suit : Accounting to include notice of designation 22(1.1) An attorney must include notice of any designation made by the attorney under

section 2.1 of The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans) with an accounting provided under this section.

Avis des désignations joint à la reddition de comptes 22(1.1) Le mandataire est tenu de joindre à la reddition de comptes qu'il fournit sous le régime du présent

article un avis des désignations qu'il a faites en vertu de l'article 2.1 de la

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres). C.C.S.M. c. V90 amended 10(1) The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act is amended by this section. Modification du c. V90 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. 4

10(2) The following is added after clause 92(2)(f): (f.1) to make a designation in accordance with

section 2.1 of The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans); 10(2) Il est ajouté, après l'alinéa 92(2)f), ce qui suit : f.1) le pouvoir de faire des désignations en vertu de l'article 2.1 de la

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres); 10(3) The following is added after

section 113: 10(3) Il est ajouté, après l'article 113, ce qui suit : Accounting to include notice of designation 113.1 A substitute decision maker for property must include notice of any designation made by the substitute decision maker under

section 2.1 of The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans) with an accounting provided under this Division.

Avis des désignations joint à la reddition de comptes 113.1 Le subrogé à l'égard des biens est tenu de joindre à la reddition de comptes qu'il fournit sous le régime de la présente

section un avis des désignations qu'il a faites en vertu de l'article 2.1 de la

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres). COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 11 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 5