Bill 41 Government Bill Projet de loi 41 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 41 PROJET DE LOI 41 THE REPORTING OF SUPPORTS FOR CHILD SURVIVORS OF SEXUAL ASSAULT (TRAINED HEALTH PROFESSIONALS AND EVIDENCE COLLECTION KITS) AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES MESURES DE SOUTIEN DESTINÉES AUX ENFANTS SURVIVANTS D'AGRESSION SEXUELLE (PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ FORMÉS ET TROUSSES MÉDICOLÉGALES) Honourable Minister Asagwara Ministre Asagwara First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Reporting of Supports for Child Survivors of Sexual Assault Act (Trained Health Professionals and Evidence Collection Kits) is amended. For each health authority, the minister's annual report to the Assembly is to include the number of children under 15 years of age assessed by specially trained health professionals rather than information about the health authority's inventory of sexual assault evidence kits. The title of the Act is changed to The Reporting of Supports for Child Survivors of Sexual Assault Act (Trained Health Professionals and Patient Assessments). La

Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales) est modifiée. Dorénavant, le ministre indiquera dans son rapport annuel à l'Assemblée, et ce, pour chaque office régional de la santé, le nombre d'enfants de moins de 15 ans évalués par des professionnels de la santé spécialement formés plutôt que des renseignements concernant l'inventaire de trousses médicolégales de chaque office. En outre, le

titre de la Loi est remplacé par «

Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (formation des professionnels de la santé et évaluations de patients) ».

BILL 41 THE REPORTING OF SUPPORTS FOR CHILD SURVIVORS OF SEXUAL ASSAULT (TRAINED HEALTH PROFESSIONALS AND EVIDENCE COLLECTION KITS) AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 41 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES MESURES DE SOUTIEN DESTINÉES AUX ENFANTS SURVIVANTS D'AGRESSION SEXUELLE (PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ FORMÉS ET TROUSSES MÉDICOLÉGALES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : S.M. 2021, c. 56 amended 1 The Reporting of Supports for Child Survivors of Sexual Assault Act (Trained Health Professionals and Evidence Collection Kits), as enacted by S.M. 2021, c. 56, is amended by this Act.

Modification du c. 56 des L.M. 2021 1 La présente loi modifie la

Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales), édictée par le c. 56 des L.M. 2021. 2 The title is replaced with "THE REPORTING OF SUPPORTS FOR CHILD SURVIVORS OF SEXUAL ASSAULT ACT (TRAINED HEALTH P R O F E S S I O N A L S A N D P A T I E N T ASSESSMENTS)". 2 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES MESURES DE SOUTIEN DESTINÉES AUX ENFANTS SURVIVANTS D'AGRESSION SEXUELLE (FORMATION DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET ÉVALUATIONS DE PATIENTS) ». 1

3 The third paragraph of the

preamble is amended by striking out "and sexual assault evidence kits". 3 Le préambule est modifié, dans le troisième paragraphe qui suit « Attendu : », par suppression de « et de trousses médicolégales utilisées en cas d'agression sexuelle ». 4

Section 1 is amended by repealing the definition "sexual assault evidence kit". 4

L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « trousse médicolégale ». 5 Subsection 2(1) is amended (

a) in clause (a), by adding "and" at the end; (

b) in clause (b), (

i) by striking out "children" and substituting "children under 15 years of age", and (ii) by striking out "and" at the end; and (

c) by repealing clause (c). 5 Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, après « enfants », de « de moins de 15 ans »;

b) par abrogation de l'alinéa c). 6

Section 3 is replaced with the following: 6

L'article 3 est remplacé par ce qui suit : Annual report on patient assessments 3 Within four months after the end of each fiscal year of the government, the minister must prepare a report that sets out, for each regional health authority and the provincial health authority, the number of patients assessed by the health professionals referred to in subsection 2(1).

Rapport annuel sur les évaluations de patients 3 Dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice du gouvernement, le ministre prépare un rapport indiquant, pour chaque office régional de la santé et pour l'office provincial de la santé, le nombre de patients évalués par les professionnels de la santé visés au paragraphe 2(1). 7 The following is added after

section 6: 7 Il est ajouté, après l'article 6, ce qui suit : Transitional 6.1 Despite subsection 2(1) and

section 3, the minister is not required to prepare reports for the fiscal year of the government in which this Act comes into force. Disposition transitoire 6.1

Malgré le paragraphe 2(1) et l'article 3, le ministre n'est pas tenu de préparer de rapport pour l'exercice du gouvernement au cours duquel la présente loi entre en vigueur. 2

Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3