CAT — 5 June 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2014-06-05

Quebec — Committees

Président (M. Auger) : Oui,

c'est sûr, on commence la journée, M.

le ministre. On est au réchauffement

du moteur. Voulez-vous qu'on suspende quelques instants, messieurs?

M. Moreau :

Est-ce que vous avez un problème? Pas de problème avec l'amendement, O.K. Le député

de Rosemont…

Le Président (M.

Auger) : M. le député de Rosemont, voulez-vous qu'on suspende quelques

instants?

M. Lisée :

Non. Bien, j'essaie de voir s'il n'y a pas répétition. En fait, à partir du

moment où on demande au greffier… Bon, on

dit : «La décision de l'inspecteur général doit être motivée. Elle est immédiatement transmise au greffier […] et,

dans le cas où elle concerne un contrat d'une personne morale mentionnée au

premier alinéa, elle est immédiatement

transmise au secrétaire…» Immédiatement transmise par l'inspecteur général?

M. Moreau :

…mettons, pas le cocontractant.

M. Lisée :

Oui. C'est ça.

M. Moreau :

C'est une des 18 personnes.

M. Lisée :

C'est ça. Alors là, on est sur une des personnes morales visées au paragraphe

un du cinquième alinéa, donc c'était la liste évolutive qu'on a vue hier.

M. Moreau :

…dans la ville, là.

M. Lisée :

C'est ça. On reste à l'intérieur des organismes municipaux. C'est ça.

M. Moreau :

Alors, la ville, les organismes municipaux, c'est là que se fait la

distribution.

M. Lisée :

Et là, donc, c'est l'inspecteur général qui transmet immédiatement au

secrétaire de cette personne morale. Ça ne passe pas par le greffier dans ce

cas-là.

M. Lisée :

Dans l'autre cas, donc le nouveau paragraphe…

Moreau : La personne morale est, aux fins de l'économie de

cette loi-là, représentée par la ville parce que c'est le conseil de

ville qui va renverser, même au bénéfice d'une personne morale, la décision de

l'inspecteur après avoir eu une recommandation.

M. Lisée :

Et là on a un deuxième mode de transmission pour ce qui est d'un…

M. Moreau :

Tiers extérieur.

Lisée : …d'un tiers extérieur, un cocontractant

partie au

contrat concerné par celle-ci. Ça veut dire que ça peut être la personne

morale?

M. Moreau :

Concerné par la décision.

M. Lisée : Par la décision.

O.K. Et donc, dans ce cas-là, l'inspecteur général transmet au greffier, et

qui, lui, dès réception, transmet immédiatement…

Moreau : Au contractant.

Lisée : …au contractant. C'est ça. Alors, il n'y a pas, dans ce

cas-là, de transmission de l'inspecteur général vers le cocontractant,

il faut que ça passe par le greffier.

Moreau : Non, parce que le lien, ce que nous dit la ville de

Montréal — je pense

que ça se défend — le

lien contractuel existe entre la ville… L'inspecteur est un peu comme un

arbitre. D'un côté, il y a l'autorité publique; de l'autre côté, le cocontractant privé et les sous-contractants dans

l'exercice de ses mandats. Alors, dans le cas où il prend une décision, il transmet à l'autorité publique et

aux organismes internes de l'autorité publique si c'est à une personne morale qu'est liée sa décision, et, dès que le

greffier qui est l'autorité pour recevoir la décision en est saisi, lui

l'envoie au cocontractant.

M. Moreau :

Ça vous va?

Le Président (M.

Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Est-ce que l'article 57.1.10 est adopté tel qu'amendé?

Le Président (M.

Auger) : Oh!

Laframboise : Non, parce que, là, il faudra…

Le Président (M.

Auger) : …

Moreau : …suspendre l'adoption, parce que, là, effectivement,

on veut faire le lien avec 57.1.18. Le député de Blainville, il suit ça

pas mal.

Le Président (M.

Auger) : D'accord, C'est bien, ça. Merci.

Moreau : C'est correct. Merci. Là, vous aviez une inquiétude

hier, parce que vous avez dit : Dans 57.1.10, là, s'il constate

qu'il y a eu un manquement, il faut que… On était sur l'expression

«manquements» utilisée à 57.1.10. «S'il est

d'avis que la gravité des manquements constatés justifie l'annulation», bien il

dit : S'il y a un manquement, il faut

aussi… Et là vous référiez, dans le cas des manquements, au respect, par

exemple, des conditions de

certification, par l'AMF, d'une entreprise. Ce que je vous dis, c'est que...

allons lire 57.1.18, et on va mettre l'amendement...

Moreau : Oui,

oui, oui, vous distribuez l'amendement. On

va distribuer un amendement qui va tenir compte de cette situation-là et

qui serait mieux situé à 57.1.18 qu'à 57.1.10 dans l'économie de la loi.

Alors, je vais

commencer la lecture de 57.1.18 puis je ferai la lecture de l'amendement qui

est en train d'être distribué, tout de suite après. Alors, 57.1.18, on

dit :

«L'inspecteur général doit, s'il estime qu'une

contravention à une disposition d'une loi fédérale ou du Québec — donc là, on est dans le cas de figure dont parlait le député de

Blainville — ou à un

règlement pris en application d'une telle loi impliquant de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la

fraude ou du trafic d'influence dans, entre autres, la passation ou l'exécution de contrats pourrait

avoir été commise, effectuer sans délai une dénonciation au Commissaire

à la lutte contre la corruption.»

L'amendement

ajouterait un alinéa qui se lirait ainsi :

«En outre, il

transmet à l'Autorité des marchés financiers tout renseignement qui peut lui

être pertinent eu égard à son mandat en vertu du

chapitre V.2 de la

Loi sur les

contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) — à laquelle vous

référiez hier.»

Alors, si

l'amendement était adopté, donc l'ensemble des situations potentielles

seraient... l'ensemble serait couvert par l'article 57.1.18.

Le Président (M. Auger) : Concernant

l'amendement? M. le député de Rosemont.

M. Lisée :

…essentiel de faire cette référence. Évidemment, on n'est pas exhaustif parce

qu'avec les renseignements qu'il

reçoit il y en a qui peuvent concerner la sécurité nationale, d'autres types de

crimes. Je veux dire, il peut décider d'appeler la GRC, bon…

M. Lisée :

C'est ça. Mais je pense que, compte tenu du mandat de l'inspecteur général,

d'introduire l'AMF est directement dans l'univers dans lequel il va

travailler.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : …satisfait avec cet

amendement à 18. On verra pour 10 parce qu'on voudrait faire le corollaire, là,

mais...

M. Moreau : O.K. Laissons 10

en suspens, si vous voulez, puis on peut adopter 18, puis on...

M. Laframboise : Oui, c'est ça, puis

on peut revenir à 10 après.

M. Moreau : O.K. Parfait. Ça

va. Ça me va.

Le Président (M. Auger) : Donc,

concernant l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Est-ce que l'article 57.1.18, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 57.1.19. M. le ministre.

M. Moreau : 57.1.19 serait la

sous-section 3 : Désignation des représentants de l'inspecteur général.

«Aux fins de la réalisation de son mandat,

l'inspecteur général peut désigner, par écrit, toute personne, parmi son personnel, pour le représenter et exercer ses

fonctions. Un tel représentant possède les mêmes pouvoirs et droits que

l'inspecteur général et est soumis au respect des mêmes obligations.»

Donc, cet

article permet à l'inspecteur général de désigner, parmi son personnel,

quelqu'un qui aurait les mêmes pouvoirs, les mêmes droits et soumis aux

mêmes obligations. La personne qui serait inspecteur général ne pourrait accomplir seule le mandat rattaché à sa fonction.

Elle aura à faire de la surveillance de la passation et de l'exécution

des contrats donnés, un, par le conseil de ville, le conseil d'agglomération,

les 19 conseils d'arrondissement, le comité exécutif, les fonctionnaires qui

ont des pouvoirs délégués, près d'une vingtaine d'organismes liés à la ville.

On en a vu 18 dans la liste déposée hier.

Des milliers de contrats sont donnés chaque année, il y en a pour au-delà de

1 milliard de dollars, pour une valeur totale dépassant, donc, le milliard

de dollars.

Spénard : …M. le

Président, on n'a pas le texte.

M. Moreau :

Non. C'est une note additionnelle que je vous donne dans l'argumentaire pour

ça. Je peux vous la donner si vous la voulez la lire. Cette disposition

du projet de loi permettrait de constituer une équipe de personnes où il pourra

habiliter pour réaliser des activités d'inspection.

Le Président (M. Auger) : …des

interventions? M. le député de Gaspé.

Lelièvre : Oui. On a insisté beaucoup sur l'importance, les

exigences reliées au poste d'inspecteur général, un mandat qui est

extrêmement important, extrêmement lourd, qui est novateur aussi. Là, on vient

amener, avec cet article-là, la possibilité

d'avoir des remplaçants, des substituts. Est-ce qu'on a évalué les exigences

reliées à ces substituts-là et… Parce

que je comprends, à la lecture, que ça semble être le mandat intégral de

l'inspecteur général. Est-ce que ça a été

évalué en termes d'exigences par rapport à ces personnes qui seraient appelées

à représenter l'inspecteur général et aussi dans quelles circonstances? Je comprends que l'inspecteur général va

prendre des vacances, peut avoir des… on ne lui souhaite pas ça, mais

peut avoir des problèmes de santé, etc., donc c'est normal qu'on prévoie un

mécanisme de remplacement. Mais est-ce qu'on aurait intérêt à l'encadrer un peu

plus ou… Et est-ce que ça a été évalué?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Moreau :

Oui. On me fait noter que, quand on soumet ces personnes-là au respect des

mêmes obligations, l'une des obligations, ça pourrait être le fait

d'avoir une approche éthique qui est impeccable. Mais il n'y a pas de…

L'obligation d'éthique est prévue à 57.1.20, mais on ne peut pas prévoir

d'avance quel sera le profil professionnel ou autre que

devront suivre les gens qui seront choisis par l'inspecteur général pour

exécuter ses fonctions, exemple, les policiers,

ou ces choses-là. Mais évidemment, comme l'inspecteur lui-même est soumis à un

devoir éthique, les gens à qui il désignera

ou il confiera, en tout ou partie, son mandat pour le représenter auront les

mêmes devoirs éthiques. Ce serait difficile

de prévoir tous les cas de figure où… Évidemment, je présume que l'inspecteur

général va faire lui-même ses vérifications avant d'embaucher son

personnel. Mais je m'arrête là, là, dans mes commentaires en réponse à votre

question.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : La seule chose que

ça me soulève… Parce que, ça, je comprends qu'il puisse se faire représenter. Mais là, quand on dit «exercer

ses fonctions», là je comprends un peu ce que veut dire le député de

Gaspé, c'est dire : Bien là, il peut

décider de prendre des vacances. Est-ce que c'est vraiment la volonté qu'on

veut, qu'il se fasse représenter sur une longue période de temps, là? Je

ne sais pas, là. C'est pour ça. Parce qu'en disant «exercer ses fonctions»… Moi, je conçois qu'il puisse se faire

représenter, aucun problème, puis il a des employés, il faut qu'il les

envoie travailler, là. Je ne sais pas c'est quoi, le but, là. Est-ce que c'est

le but que lui-même se fasse remplacer ou le but, c'est que les employés aient des pouvoirs pour aller faire des

interventions auprès d'entrepreneurs ou quoi que ce soit, là? Parce que…

M. Moreau :

Je reçois très, très, très bien vos commentaires. L'exercice des fonctions, ce

n'est pas limitatif. Par contre, il ne faut pas le paralyser non plus,

là, je comprends ça. Avez-vous des suggestions à nous faire?

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Beauce-Nord.

Spénard : Si je

peux me permettre, il y a le remplacement dans ses fonctions ordinaires, tout

ça, mais, à l'article 51.1.6, c'est… il y a

une période maximum de 180 jours, là, tu sais, que le… advenant… «En cas

d'empêchement de l'inspecteur général ou de vacance de son poste, le conseil

doit :

«1° soit, au

plus tard à la séance qui suit cet empêchement ou cette [avance], désigner,

pour une période d'au plus

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2014-06-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 140605.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	80f47853ee84695e4f77807ba627b159ae52121f

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