Bill 34 Government Bill Projet de loi 34 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT (PRESUMPTION RE OFC PERSONNEL) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (PRÉSOMPTION S'APPLIQUANT AU PERSONNEL DU BUREAU DU COMMISSAIRE AUX INCENDIES) Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Workers Compensation Act , certain illnesses and injuries suffered by a firefighter are presumed to be caused by his or her employment as a firefighter. This Bill extends that presumption to personnel of the fire commissioner's office. En vertu de la

Loi sur les accidents du travail , certaines maladies et lésions touchant les pompiers sont prés umées attribuables à leur emploi. Le présent projet de lo i étend cette présomption au personnel du bureau du commiss aire aux incendies.

BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT (PRESUMPTION RE OFC PERSONNEL) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (PRÉSOMPTION S'APPLIQUANT AU PERSONNEL DU BUREAU DU COMMISSAIRE AUX INCENDIES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W200 amended 1 The Workers Compensation Act is amended by this Act. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les accidents du travail . 2(1) Subsection 4(5.1) is amended by adding the following definition: "OFC personnel" means personnel of the office of the fire commissioner, as provided for in The Fires Prevention and Emergency Response Act , whose duties include (

a) investigating the cause, origin and circumstances of fires, 2(1) Le paragraphe 4(5.1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies » Membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies que vise la

Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence , lequel membre a notamment pour fonctions :

a) d'enquêter sur la cause, l'origine et les circonstances des incendies; 1

(

b) fire fighting, or (

c) delivering fire investigation or fire fighting training; (« membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies »)

b) de lutter contre les incendies;

c) de donner de la formation en matière d'enquête sur les incendies ou de lutte contre ceux-ci. ("OFC personnel") 2(2) Subsection 4(5.2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " cancer and firefighters " and substituting " cancer — firefighters and OFC personnel "; (

b) in the part before clause (a), by striking out " or part-time firefighter " and substituting " , a part-time firefighter or a member of OFC personnel "; and (

c) in the part after the last clause, by adding " or as a member of OFC personnel " after " firefighter ". 2(2) Le paragraphe 4(5.2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « aux pompiers ayant un cancer », de « à certains ouvriers ayant un cancer »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « ou à temps partiel », de « , de pompier à temps partiel ou de membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies » et par adjonction, après « l'ouvrier à

titre de pompier », de « ou de membre de ce personnel ». 2(3) Clause 4(5.3)(

a) is amended by striking out "or part-time firefighter " and substituting " , a part-time firefighter or a member of OFC personnel ". 2(3) Le paragraphe 4(5.3) est modifié par substitution, à « ou à temps partiel », de « , de pompiers à temps partiel ou de membres du personnel du bureau du commissaire aux incendies ». 2(4) Clause 4(5.5)(

b) is replaced with the following: (

b) part-time firefighters or OFC personnel on or after June 9, 2005. 2(4) L'alinéa 4(5.5)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) aux accidents subis par des pompiers à temps partiel ou par des membres du personnel du bureau du commissaire aux incendies à compter du 9 juin 2005. 2(5) Subsection 4(5.6) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " injury to firefighters " and substituting " injury — firefighters and OFC personnel "; and (

b) by striking out " or part-time firefighter " and substituting " , a part-time firefighter or a member of OFC personnel ". 2(5) Le paragraphe 4(5.6) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « par des pompiers », de « par certains ouvriers »;

b) dans le texte, par substitution, à « ou à temps partiel », de « , pompier à temps partiel ou membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies ». 2

2(6) Subclause 4(5.7)(a)(ii) is amended by striking out " and part-time firefighters " and substituting ", part-time firefighters and OFC personnel ". 2(6) L'alinéa 4(5.7)

a) est modifié par substitution, à « et à temps partiel », de « , les pompiers à temps partiel et les membres du personnel du bureau du commissaire aux incendies ». Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3