Bill document — Vigie #196143

Vigie 196143

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 17, 26 et 31 octobre, des 1er, 2, 7, 8, 22, 23 et 28 novembre, des 6 et 7 décembre 2023 et du 30 janvier et du 6 du février 2024 2024 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 1289-20240206

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 17 OCTOBRE 2023 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 OCTOBRE 2023 ................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 31 OCTOBRE 2023 .............................................. 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 1ER NOVEMBRE 2023 ............................... 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 NOVEMBRE 2023 ............................................. 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 NOVEMBRE 2023 ................................................. 30 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 31 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023 ....................................... 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 38 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023 ..................................... 42 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 43 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 23 NOVEMBRE 2023 ............................................. 50 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 51 DIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 28 NOVEMBRE 2023 ............................................... 53 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 54 ONZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2023 ......................................... 60 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 61 DOUZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 7 DÉCEMBRE 2023 ............................................... 65 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 66 TREIZIÈME SÉANCE, LE MARDI 30 JANVIER 2024 ................................................ 72 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 73 QUATORZIÈME SÉANCE, LE MARDI 6 FÉVRIER 2024 .......................................... 80 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 81

ii REMARQUES FINALES ............................................................................................ 84 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mardi 17 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autre député présent : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 16 h 03, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. M. le président dépose les documents cotés CAT-023 à CAT-026 (annexe III).

REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Duranceau (Bertrand), Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) font des remarques préliminaires.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) propose : QU’EN vertu de l’article 244 de nos règles de procédure, la Commission de l’aménagement du territoire, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, tienne des consultations particul ières et qu’à cette fin, entende les groupes suivants: - Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA); - Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ); - Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR).

Ainsi que tout autre groupe jugé pertinent par la commission. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. La motion est rejetée. M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) propose : QU’EN vertu de l ’article 244 de nos règles de procédure, la Commission de l’aménagement du territoire, avant d ’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, tienne des

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 consultations particulières et qu ’à cette fin, elle entende le groupe suivant: - L’Association des Comités de Résidents Officielle du Québec (ACROQ). Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1.

La motion est rejetée. Une discussion s’engage. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 0.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.1.

Article 0.2 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.2.

Article 0.3 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.3.

Article 0.4 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am d (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.4.

Article 0. 5 : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.5.

Article 0. 6 : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.6.

Article 0. 7 : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.7.

Article 1 : Un débat s’engage. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) - 1. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M. Schneeberger (Drummond –Bois- Francs) - 2. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 19 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am i (annexe II). À 19 h 14, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux a u jeudi 19 octobre 2023, à 8 h 30, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 17 octobre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 26 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Rivest (Côte-du-Sud) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) Autre député présent : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Autre participant : M. Jocelyn Savoi e, sous -ministre adjoint aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier- Dorion) retire l’amendement coté Am i. À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) - 5. Abstention : M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 2. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 adopté précédemment.

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8 M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier- Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean) et M me Haytayan (Laval -des- Rapides) - 6. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix.

À la demande de M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean) et M me Haytayan (Laval -des- Rapides) - 6. Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’article 1 est adopté. À 12 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet.

Sujet 1 : Thème 1 : Offrir une meilleure protection aux locataires et faire connaître leurs droits (articles 1, 33, 2, 3, 5, 4, 6, 34, 35, 0.5.1, 0.6.1, 0.7.1, 0.8, 32.3, 0.4.1 et 32.2)

Article 33 : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 33 est adopté à la majorité des voix.

Article 1.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 1.1.1 : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) - 5. Abstention : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 2.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 L’amendement est rejeté.

Article 1.1.2 : M. Fontecilla ( Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M. Al laire (Maskinongé), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean) et M me Haytayan (Laval -des- Rapides) - 6. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 1.1.2.

Article 1.1. 4 : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 1.1.4.

Article 1.1 .5 : M. Arseneau ( Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 1.1.5

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : Le débat se poursuit. À 16 h 31, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 31 octobre 2023, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 26 octobre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mardi 31 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Luc Dumont, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Patrick Simard, président, Tribunal administratif du logement ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 52, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Thème 1 : Offrir une meilleure protection aux locataires et faire connaître leurs droits (articles 1, 33, 2, 3, 5, 4, 6, 34, 35, 0.5.1, 0.6.1, 0.7.1, 0.8, 32.3, 0.4.1 et 32.2) (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Après débat, l’article 2 est adopté. Articles 3 et 5 : Les articles 3 et 5 sont adoptés.

Article 4 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Simard de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Dufour (Mille -Îles), M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M.

Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am r (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 6 est adopté.

Article 34 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 34, amendé, est adopté.

Article 35 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 35 est donc retiré.

Article 0.5.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am s (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel l’article 0.5.1. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am c introduisant le nouvel

article 0.3 suspendue précédemment.

Article 0.3 (suite) : Avec le consentemen t de la Commission, M me Dufour (Mille -Îles) retire l’amendement coté Am c.

Article 0.6.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.6.1 est donc adopté.

Article 0.7.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’amendement introduisant le nouvel l’article 0.7.1. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am 5 introduisant le nouvel

article 0.7.1 suspendue précédemment.

Article 0.7.1 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.7.1 est donc adopté.

Article 0.8 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.8 est donc adopté.

Article 32.3 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am t (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am t. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 32.3 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am b introduisant le nouvel

article 0.2 suspendue précédemment.

Article 0.2 (suite) : Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 4. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 0.4.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.4.1 est donc adopté.

Article 32.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 32.2 est donc adopté. Il est co nvenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am e introduisant le nouvel

article 0.5 suspendue précédemment.

Article 0.5 (suite) : Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 4.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17 Abstention : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté. À 18 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 0.9 : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am bl (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel l’article 0.9. Sujet 2 : Thème 2 : Améliorer l'efficacité de l'intervention du Tribunal administratif du logement (TAL) et offrir une meilleure accessibilité à la justice (articles 24, 26, 25, 31, 28 à 30, 37 et 27)

Article 24 : Après débat, l’ arti cle est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles) M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 4. Contre : Mme Dufour (Mille-Îles) - 1. Abstention : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et M. Schneeberger (Drummond –Bois- Francs) - 2. L’article 24 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté. Le président apporte une correction de forme aux amendements coté Am 7 et A m 8 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 18 À 19 h 17, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 31 octobre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 1er novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autre député présent : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Patrick Simard, président, Tribunal administratif du logement M.

Jocelyn Savoi e, sous -ministre adjoint aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Luc Dumont, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Guillaume Bernier, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20 À 11 h 16, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Thème 2 : Améliorer l'efficacité de l'intervention du Tribunal administratif du logement (TAL) et offrir une meilleure accessibilité à la justice (articles 24, 26, 25, 31, 28 à 30, 37 et 27) (suite)

Article 25 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Simard de prendre la parole. Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 31 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am u (annexe II). À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) - 1. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Jeannotte (Labelle) et M. Rive st (Côte-du-Sud) - 6. Abstention : M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 31 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 31.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am v (annexe II). À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, Mme Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am v. Une discussion s’engage. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am w (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 31.1.

Article 31.2 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am x (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 31.2. Une discussion s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Un débat s’engage. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am Y (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Girard (Lac -Saint-Jean) et M me Jeannotte (Labelle) - 3. Abstention : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am z (annexe II).

À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. À la demande de M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23 Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Abstention : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 2. L’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille -Îles), Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière ), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6. Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Abstention : M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 1. L’article 30 est adopté.

Article 37 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 37, amendé, est adopté.

Article 27 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 27, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24

Article 27.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am aa (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel l’article 27.1. Sujet 3 : Thème 3 : Moduler certaines règles concernant la copropriété divise (articles 32, 0.1.1 et 0.2.1)

Article 32 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bernier de prendre la parole. Après débat, l’article 32 est adopté. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Dominic Garant Sébastien Schneeberger DG/cv Québec, le 1er novembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 2 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M. Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), présidente de séance, en remplacement de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) Mme Jeannotte (Labelle) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Guillaume Bernier, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M. Jocelyn Savoi e, sous -ministre adjoint aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M.

Claude Foster, président-directeur général, Société d’habitation du Québec Me Véronique Leduc, Direction des affaires juridiques, Société d’habitation du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Thème 3 : Moduler certaines règles concernant la copropriété divise (articles 32, 0.1.1 et 0.2.1) (suite)

Article 0.1.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bernier de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.1.1 est donc adopté.

Article 0.2.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.2.1 est donc adopté. À 12 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Sujet 4 : Thème 4 : Préserver et accroître l'offre de logements, faciliter la réalisation de projets d’habitation et assurer une meilleure gestion des logements sociaux, abordables et communautaires (articles 19 à 22, 12, 14, 11, 13, 12.1, 15 à 17, 12.2, 12.3, 10, 8, 9, 12.4, 36.3 et 37.1 à 37.3)

Article 19 : Un débat s’engage. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am ab (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 Il est convenu de permettre à M. Foster de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Leduc de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M.

Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) - 1. L’amendement est rejeté. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am ac (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 4.

Abstention : Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) - 2.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 28 L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Duranceau (Bertrand), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 4. Contre : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Abstention : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) - 1. L’article 19 est adopté.

Article 20 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 12 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté. À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes.

Article 12.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am ad (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel l’article 12.1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 29 À 16 h 29, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 7 novembre 2023, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 2 novembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Sixième séance, le mardi 7 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M. Gagnon (Jonquière) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Véronique Leduc, Direction des affaires juridiques, Société d’habitation du Québec M.

Jocelyn Savoie, sous-ministre adjoint aux impacts climatiques, à la fiscalité, aux finances et aux infrastructures, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, Direction des affair es juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Alain Hudon, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice Me Benoît Carbonneau, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice M.

Claude Foster, président-directeur général, Société d’habitation du Québec Me Jean-Pierre Veilleux, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 53, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Thème 4 : Préserver et accroître l’offre de logements, faciliter la réalisation de projets d’habitation et assurer une meilleure gestion des logements sociaux, abordables et communautaires (articles 19 à 22, 12, 14, 11, 13, 12.1, 15 à 17, 12.2, 12.3, 10, 8, 9, 12.4, 36.3 et 37.1 à 37.3) (suite)

Article 14 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Leduc de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté.

Article 14.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am ae (annexe I). Après débat, il est convenu de suspendre l ’étude de l’amendement introduisant le nouvel l’article 14.1.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 13.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am af (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel l’article 13.1.

Article 12.0.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s’engage. Le président apporte une correction de forme à l’amendement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 12.0.1 est donc adopté.

Article 15 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 12.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am ag (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am ag.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 33 Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 12.2 est donc adopté.

Article 12.3 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 12.3 est donc adopté.

Article 10 : Un débat s’engage. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 10.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am ah (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.1.

Article 10.2 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am ai (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.2.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 34

Article 10.3 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am aj (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.3.

Article 10.4 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am ak (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.4.

Article 10.5 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am al (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.5.

Article 10.6 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am am (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.6.

Article 10.7 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am an (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.7.

Article 10.8 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am ao (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.8.

Article 10.9 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am ap (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.9.

Article 8 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 35 À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 9, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 9.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 9.1 est donc adopté.

Article 18.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 18.1 est donc adopté.

Article 12.4 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon et à Me Carbonneau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Foster de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 12.4 est donc adopté.

Article 36.3 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 36.3 est donc adopté. À 18 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Article 37.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am aq (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 36 Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am aq. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am ar (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am ar. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Un débat s’engage.

À 19 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.1 est donc adopté. À 19 h 18, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 7 novembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Septième séance, le mercredi 8 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière), président de séance M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Dionne (Rivière-du-Loup– Témiscouata) Autre député présent : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jocelyn Savoi e, sous-ministre adjoint aux impacts climatiques, à la fiscalité, aux finances et aux infrastructures, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 12, M. Gagnon (Jonquière) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 38 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. À 11 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 4 : Thème 4 : Préserver et accroître l’offre de logements, faciliter la réalisation de projets d’habitation et assurer une meilleure gestion des logements sociaux, abordables et communau taires (articles 19 à 22, 12, 14, 11, 13, 12.1, 15 à 17, 12.2, 12.3, 10, 8, 9, 12.4, 36.3 et 37.1 à 37.3) (suite) Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 9.1 adopté précédemment.

Article 9.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille -Îles) retire l’amendement coté Am 25. Par conséquent, l’amendement coté Am 25 porte maintenant la cote Am as (annexe II). Une discussion s’engage. À 11 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 9.1 est donc adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 10 et l’amendement coté Am 22 (Annexe

I) adoptés précédemment. À 11 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 10 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am 22. Par conséquent, l’amendement coté Am 2 2 porte maintenant la cote Am at (annexe II). Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 39 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 12.2 adopté précédemment.

Article 12.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am 2 0. Par conséquent, l’amendement coté Am 2 0 porte maintenant la cote Am au (annexe II). Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 12.2 est donc adopté.

Article 37.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am av (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Prass (D'Arcy-McGee) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). M. le président apporte une correction de forme au sous-amendement coté Sam a. Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux sous la pré sidence de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs). Le débat se poursuit. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 40 Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dufour (Mille -Îles), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M me Prass (D'Arcy - McGee) - 3. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M me Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte -du- Sud) - 3. Abstention : M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude d u sous-amendement coté Sam b et de l’amendement introduisant le nouvel

article 37.2.

Article 37.3 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.3 est donc adopté. Une discussion s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 41 À 17 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes.

Article 37.4 : Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l’amendement coté Am aw (Annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 37.4. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ah introduisant le nouvel

article 10.1 suspendue précédemment.

Article 10.1 (suite) : Un débat s’engage. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Sébastien Schneeberger ML/cv Québec, le 8 novembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 22 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière), président de séance M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Dionne (Rivière-du-Loup– Témiscouata) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autre député présent : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jocelyn Savoi e, sous-ministre adjoint aux impacts climatiques, à la fiscalité, aux finances et aux infrastructures, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 43 À 11 h 28, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Une discussion s’engage. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Thème 4 : Préserver et accroître l’offre de logements, faciliter la réalisation de projets d’habitation et assurer une meilleure gestion des logements sociaux, abordables et communautaires (articles 19 à 22, 12, 14, 11, 13, 12.1, 15 à 17, 12.2, 12.3, 10, 8, 9, 12.4, 36.3 et 37.1 à 37.3) (suite)

Article 10.1 (suite) : Un débat s’engage sur l'amendement coté Am ah (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dufour (Mille -Îles), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M me Prass (D'Arcy - McGee) - 3. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ai introduisant le nouvel

article 10.2 suspendue précédemment.

Article 10.2 (suite) : L’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am ah).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 44 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am aj introduisant le nouvel

article 10.3 suspendue précédemment.

Article 10.3 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am aj. À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 7.9 : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.9 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ak introduisant le nouvel

article 10.4 suspendue précédemment.

Article 10.4 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am ak.

Article 7.10 : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.10 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am al introduisant le nouvel

article 10.5 suspendue précédemment.

Article 10.5 (suite) : L ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am ah). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am am introduisant le nouvel

article 10.6 suspendue précédemment.

Article 10.6 (suite) : L ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 45 Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Prass (D'Arcy-McGee) - 2. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M. Schneeberger (Drummond – Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am an introduisant le nouvel

article 10.7 suspendue précédemment.

Article 10.7 (suite) : L ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am am). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ao introduisant le nouvel

article 10.8 suspendue précédemment.

Article 10.8 (suite) : L ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am am). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ap introduisant le nouvel

article 10.9 suspendue précédemment.

Article 10.9 (suite) : L ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Prass (D'Arcy-McGee) - 2. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 4.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 46 Abstention : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M. Schneeberger (Drummond – Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ad introduisant le nouvel

article 12.1 suspendue précédemment.

Article 12.1 (suite) : L ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am ap). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am af introduisant le nouvel

article 13.1 suspendue précédemment.

Article 13.1 (suite) : L ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am ap). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ae introduisant le nouvel

article 14.1 suspendue précédemment.

Article 14.1 (suite) : L ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M. Schneeberger (Drummond –Bois- Francs) - 2. L’amendement est rejeté. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 47 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am av introduisant le nouvel

article 37.2 et du sous-amendement coté Sam b suspendue précédemment.

Article 37.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire le sous-amendement coté Sam b. Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am av. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am ax (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M.

Gagnon (Jonquière) À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 48 Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M me Dufour (Mille -Îles), M. Gagnon (Jonquière) et M me Prass (D’Arcy-McGee) - 3. Le sous-amendement est rejeté. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix.

À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dufour (Mille-Îles), M me Duranceau (Bertrand), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Prass (D ’Arcy-McGee) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Gagnon (Jonquière) - 1. Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix.

À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 49 Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Gagnon (Jonquière) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 18 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 22 novembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 23 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dufour (Mille-Îles), po rte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autre député présent : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Autre participant : Me Luc Dumont, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 45, M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 51 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Thème 4 : Préserver et accroître l’offre de logements, faciliter la réalisation de projets d’habitation et assurer une meilleure gestion des logements sociaux, abordables et communautaires (articles 19 à 22, 12, 14, 11, 13, 12.1, 15 à 17, 12.2, 12.3, 10, 8, 9, 12.4, 36.3 et 37.1 à 37.3) (suite)

Article 37.2 (suite) : Un débat s’engage sur le sous -amendement coté Sam c à l’amendement coté Am ax (annexe II). Le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dufour (Mille -Îles), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M me Prass (D'Arcy-McGee) - 3. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

À 12 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 38, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille -Îles) retire le sous-amendement coté Sam d. Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 52 Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille -Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Contre : M me Dufour (Mille -Îles), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M me Prass (D'Arcy-McGee) - 3. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 37.2 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am ax porte maintenant la cote Am 36 (annexe I). Il est convenu d ’étudier les articles du projet de loi par sujet selon l’ordre d’étude modifié. Sujet 5 : Thème 5 : Accorder une latitude aux locateurs dans le choix de leurs locataires lors d’une cession de bail (articles 7, 36, 0.3.1 et 32.1)

Article 7 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission aj ourne ses travaux au mardi 28 novembre 2023, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 23 novembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Dixième séance, le mardi 28 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) Mme Gendron (Châteauguay) en remplacement de M. Rivest (Côte-du-Sud) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Dionne (Rivière-du-Loup– Témiscouata) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Patrick Simard, président, Tribunal administratif du logement M.

Jocelyn Savoi e, sous-ministre adjoint aux impacts climatiques, à la fiscalité, aux finances et aux infrastructures, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 06, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 54 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Thème 5 : Accorder une latitude aux locateurs dans le choix de leurs locataires lors d’une cession de bail (articles 7, 36, 0.3.1 et 32.1) (suite)

Article 7 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 11 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am az (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M me Gendron (Châteauguay), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 5.

Abstention : M me Dufour (Mille -Îles), M me Prass (D’Arcy-McGee) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 3. L’amendement est rejeté. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am ba (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dufour (Mille-Îles), M. Fonteci lla (Laurier -Dorion) et M me Prass (D’Arcy- McGee) - 3. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M me Gendron (Châteauguay), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 5. Abstention : M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 55 À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am bb (annexe II). Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 46 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M me Gendron (Châteauguay), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Jeannotte (Labelle) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : Mme Dufour (Dufour) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am bc (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M me Gendron (Châteauguay), M . Girard (Lac -Saint-Jean), M me Jeannotte (Labelle) et M. Thouin (Rousseau) - 6.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 56 Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M me Gendron (Châteauguay), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Contre : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’article 7 est adopté.

Article 36 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Simard de prendre la parole. Après débat, l’article 36 est adopté à la majorité des voix. À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am a introduisant le nouvel

article 0.1 suspendue précédemment.

Article 0.1 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am a.

Article 7.0.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.0.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 57 À 18 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 53, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am w introduisant le nouvel

article 31.1 suspendue précédemment.

Article 31.1 (suite) : Un débat s’engage. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M me Gendron (Châteauguay), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 5. Abstention : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M. Schneeberger (Drummond – Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté.

Article 31.3 : Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Un débat s’engage. À 20 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 3 1.3 est donc adopté.

Article 31.1.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand ) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 31.1.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 58 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am x introduisant le nouvel

article 31.2 suspendue précédemment.

Article 31.2 (suite) : Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dufour (Mille-Îles), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M me Prass (D’Arcy- McGee) - 3. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M me Gendron (Châteauguay), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 31.4 : Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 31. 4 est donc adopté.

Article 31.2 : Avec le consentement de l a Commission, Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 31.2 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am f introduisant le nouvel

article 0.6 suspendue précédemment.

Article 0.6 (suite) : Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M me Gendron (Châteauguay), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 5. Abstention : Mme Dufour (Mille -Îles), Mme Prass (D’Arcy-McGee) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 3.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 59 L’amendement est rejeté. À 21 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 7.7 : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am bd (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dufour (Mille-Îles), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M me Prass (D’Arcy- McGee) - 3. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M me Gendron (Châteauguay), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 28 novembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Onzième séance, le mercredi 6 décembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Grandmont (Taschereau) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autre député présent : M.

Paradis (Jean-Talon) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Patrick Simard, président, Tribunal administratif du logement Me Luc Dumont, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Véronique Leduc, Direction des affaires juridiques, Société d’habitation du Québec Mme Annie Grégoire, vice -présidente à l’amélioration et au développement de l’habitation, Société d’habitation du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 61 À 19 h 12, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Thème 5 : Accorder une latitude aux locateurs dans le choix de leurs locataires lors d’une cession de bail (articles 7, 36, 0.3.1 et 32.1) (suite)

Article 0.3.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Simard de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Dionne (Rivière -du-Loup– Témiscouata), M me Dufour (Mille -Îles), M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Prass (D’Arcy-McGee) et M.

Rivest (Côte- du-Sud) - 8. Contre : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.3.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am d introduisant le nouvel

article 0.4 suspendue précédemment.

Article 0.4 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille -Îles) retire l’amendement coté Am d.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 62 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am g introduisant le n ouvel

article 0.7 suspendue précédemment.

Article 0.7 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Grandmont (Taschereau) retire l’amendement coté Am g.

Article 32.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 32.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. À 19 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Sujet 6 : Thème 6: Améliorer l ’efficacité de la Société d ’habitation du Québec (articles 17.7, 18.0.1, 17.8, 18.0.2, 18, 23, 23.1, 23.2, 18.0.3, 19.1, 7.7, 7.8 et 23.3)

Article 17.7 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Leduc de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Grégoire de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 17.7 est donc adopté.

Article 18.0.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles) M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Dionne (Rivière -du-Loup– Témiscouata), Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint- Jean) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 63 Contre : Aucun. Abstention : M me Dufour (Mille-Îles), M. Grandmont (Taschereau), M me Prass (D’Arcy- McGee) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 4. L’amendement est adopté et le nouvel

article 18.0.1 est donc adopté.

Article 17.8 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 17.8 est donc adopté.

Article 18.0.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 18.0.2 est donc adopté.

Article 18 : Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Dionne (Rivière -du-Loup– Témiscouata), Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint- Jean) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M me Dufour (Mille-Îles), M. Grandmont (Taschereau), M me Prass (D’Arcy- McGee) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 4. L’article 18 est adopté.

Article 23 : Un débat s’engage. À 21 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article est mis au x voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 64 Contre : Aucun. Abstention : M me Dufour (Mille-Îles), M. Grandmont (Taschereau), M me Prass (D'Arcy- McGee) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 4. L’article 23 est adopté.

Article 23.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 23.1 est donc adopté.

Article 23.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 23.2 est donc adopté.

Article 18.0.3 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Un débat s’engage. À 22 heures M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 6 décembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Douzième séance, le jeudi 7 décembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Grandmont (Taschereau) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Claude Foster, président-directeur général, Société d’habitation du Québec Me Véronique Leduc, Direction des affaires juridiques, Société d’habitation du Québec M.

Jocelyn Savoie, sous -ministre adjoint aux impacts climatiques, à la fiscalité, aux finances et aux infrastructures, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Jean-Pierre Veilleux, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M. Martin Pineault, directeur général aux infrastructures, ministère de l’Enseignement supérieur Me Patrick Simard, président, Tribunal administratif du logement ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 66 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 51, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Thème 6: Améliorer l ’efficacité de la Société d ’habitation du Québec (articles 17.7, 18.0.1, 17.8, 18.0.2, 18, 23, 23.1, 23.2, 18.0.3, 19.1, 7.7, 7.8 et 23.3) (suite)

Article 18.0.3 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 50 (Annexe I). Il est convenu de permettre à M. Foster de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Leduc de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 18.0.3 est donc adopté.

Article 19.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 67

Article 7.7 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.7 est donc adopté.

Article 7.8 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.8 est donc adopté.

Article 23.3 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 23.3 est donc adopté. Une discussion s’engage. Sujet 7 : Thème 7 : Renforcer l’accès au logement étudiant (articles 7.1 à 7.6, 7.6.1, 17.1 à 17.6, 36.1 et 36.2)

Article 7.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.1 est donc adopté.

Article 7.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.2 est donc adopté.

Article 7.3 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.3 est donc adopté.

Article 7.4 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.4 est donc adopté.

Article 7.5 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 68 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Pineault de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.5 est donc adopté.

Article 7.6 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.6 est donc adopté.

Article 7.6.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.6.1 est donc adopté.

Article 17.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 17.1 est donc adopté.

Article 17.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 17.2 est donc adopté.

Article 17.3 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 17.3 est donc adopté.

Article 17.4 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 17.4 est donc adopté.

Article 17.5 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 17.5 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 69

Article 17.6 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 17.6 est donc adopté.

Article 7.6.2 : Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.6.2 est donc adopté.

Article 7.7.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.7.1 est donc adopté.

Article 36.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 36.1 est donc adopté.

Article 36.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 36.2 est donc adopté. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am aa introduisant le nouvel

article 27.1 suspendue précédemment. Sujet 2 : Thème 2 : Améliorer l'efficacité de l'intervention du Tribunal administratif du logement (TAL) et offrir une meilleure acc essibilité à la justice (articles 24, 26, 25, 31, 28 à 30, 37 et 27) (suite)

Article 27.1 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am aa. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 70 L’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté.

Article 7.11 : Avec le consentement de la Commission, Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.11 est donc adopté.

Article 36.0.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille -Îles) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 36.0.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de re prendre l’étude de l’amendement coté Am s introduisant le nouvel

article 0.5.1 suspendue précédemment. Sujet 1 : Thème 1 : Offrir une meilleure protection aux locataires et faire connaître leurs droits (articles 1, 33, 2, 3, 5, 4, 6, 34, 35, 0.5.1, 0.6.1, 0.7.1, 0.8, 32.3, 0.4.1 et 32.2) (suite)

Article 0.5.1 (suite) : Un débat s’engage. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am s. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am be (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Simard de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 71 Le débat se poursuit. À 17 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 7 décembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Treizième séance, le mardi 30 janvier 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dufour (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal– Outremont) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autre député présent : M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Patrick Simard, président, Tribunal administratif du logement Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l'Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 10 h 10, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 73 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu d ’étudier les articles du projet de loi par sujet selon l’ordre d’étude modifié. Sujet 1 : Thème 1 : Offrir une meilleure protection aux locataires et faire connaître leurs droits (articles 1, 33, 2, 3, 5, 4, 27.1, 7.11, 36.0.1, 6, 34, 35, 0.5.1, 1.1.2, 1.1.4, 1.1.5, 0.9, 0.3, 0.6.1, 0.7.1, 0.8, 32.3, 0.2, 0.4.1, 32.2, 0.5 et 31.1) (suite)

Article 0.5.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am be (annexe II). M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Simard de prendre la parole. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Prass (D'Arcy-McGee) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6. Abstention : M.

Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 74 Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M me Prass (D'Arcy -McGee) et M. Schneeberger (Drummond - Bois-Francs) - 2. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.5.1 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am be porte maintenant la cote Am 75 (annexe I). Une discussion s’engage. À 10 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am o introduisant le nouvel

article 1.1.2 suspendue précédemment.

Article 1.1.2 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am bf (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 75 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’ amendement coté Am p introduisant le nouvel

article 1.1.4 suspendue précédemment.

Article 1.1.4 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Prass (D'Arcy-McGee) - 2. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1.

L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am q introduisant le nouvel

article 1.1.5 suspendue précédemment.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 76

Article 1.1.5 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M me Dufour (Mille -Îles), M me Prass (D'Arcy-McGee) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 3. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am bl introduisant le nouvel

article 0.9 suspendue précédemment.

Article 0.9 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am bl.

Article 31.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 76 (annexe 1). L’amendement est adopté et le nouvel

article 31.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 12.2 et l'amendement coté Am 32 (annexe

I) adoptés précédemment. Sujet 4 : Thème 4 : Préserver et accroître l’offre de logements, faciliter la réalisation de projets d’habitation et assurer une meilleure gesti on des logements sociaux, abordables et communautaires (articles 19 à 22, 12, 14, 11, 13, 12. 0.1, 15 à 17, 12.2, 12.3, 10, 8, 9, 9.1, 18.1, 12.4, 36.3, 37.1 à 37.3 , 10.1, 10.2, 7.9, 7.10, 10.5 à 10.9, 12.1, 13.1 et 14.1) (suite)

Article 12.2 (suite) : Un débat s’engage

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 77 Il est convenu de permettre à Mme Petit de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Bertrand (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am 32. Par conséquent, l’amendement coté Am 32 porte maintenant la cote Am bg (annexe II). Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 12.3 et l'amendement coté Am 21 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 12.3 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am 21. Par conséquent, l’amendement coté Am 21 porte maintenant la cote Am bh (annexe II). À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 1 : Thème 1 : Offrir une meilleure protection aux locataires et faire connaître leurs droits (articles 1, 33, 2, 3, 5, 4, 27.1, 7.11, 36.0.1, 6, 34, 35, 0.5.1, 1.1.2, 1.1.4, 1.1.5, 0.9, 0.3, 0.6.1, 0.7.1, 0.8, 32.3, 0.2, 0.4.1, 32.2, 0.5 et 31.1) (suite)

Article 31.5 : Avec le co nsentement de la commission, M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l’amendement coté Am bi (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) – 4. Abstention : Mme Prass (D'Arcy -McGee) et M. Schneeberger (Drummond – Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 78 À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am bj (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M me Prass (D'Arcy -McGee) et M.

Schneeberger (Drummond – Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am aw introduisant le nouvel

article 37.4 suspendue précédemment. Sujet 5 : Thème 5 : Accorder une latitude aux locateurs dans le choix de leurs locataires lors d’une cession de bail (articles 7, 36, 0.1, 7.0.1, 31.1, 31.1.1, 31.2 à 31.4, 0.6, 7.7, 0.4, 0.7, 0.3.1, 32.1, 37.4 et 1.2)

Article 37.4 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : Mme Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M me Prass (D'Arcy -McGee) et M. Schneeberger (Drummond – Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 79

Article 1.2 : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l’amendement coté Am bk (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 1er février 2024, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 30 janvier 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatorzième séance, le mardi 6 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation, en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’oppo sition en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Patrick Simard, président, Tribunal administratif du logement Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 48, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 81 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Thème 5 : Accorder une latitude aux locateurs dans le choix de leurs locataires lors d’une cession de bail (articles 7, 36, 0.1, 7.0.1, 31.1, 31.1.1, 31.2 à 31.4, 0.6, 7.7, 0.4, 0.7, 0.3.1, 32.1, 37.4 et 1.2)

Article 1.2 (suite) : Un débat s’engage sur l'amendement coté Am bk (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Simard de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 5. Abstention : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté. À 10 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 1.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am bm (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M me Duranceau (Bertrand), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 5.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 82 Abstention : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté. À 10 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Gagnon (Jonquière) remplace M. le président.

Article 37.4 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am bn (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M me Duranceau (Bertrand), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 4. Abstention : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Gagnon (Jonquière) - 2. L’amendement est rejeté. Sujet 8 : Thème 8 : Entrée en vigueur (articles 37.5, 37.6 et 38)

Article 37.5 (suite) : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.5 est donc adopté.

Article 37.6 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Petit de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 83 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.6 est donc adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Article 38 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M me Duranceau (Bertrand), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 4.

Abstention : Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Gagnon (Jonquière) - 2. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 38, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Gagnon (Jonquière), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 84 M. Gagnon (Jonquière) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des loi s et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Fontecilla (Laurier-Dorion), fait des remarques finales. M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) reprend ses fonctions à la présidence. Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Duranceau (Bertrand) font des remarques finales. À 12 h 18, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 7 février 2024, à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail.

Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 6 février 2024

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 17 octobre 2023 Fédération des associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal. Mémoire concernant le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation CAT-023 Action dignité de Saint -Léonard. Mémoire concernant le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation CAT-024 Regroupement québécois des résidences pour aînés.

Mémoire concernant le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation CAT-025 Fédération étudiante de l’Université de Sherbrooke. Mémoire concernant le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation CAT-026

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196143
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196143 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	80f9adb9c5f1c2289a360088c1d2589421c9ef15

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