Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 10 mai 2005 - Vol. 38 N° 148

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Table des matières

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve le Protocole de

Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

relatif à la Convention sur la diversité biologique

M. Thomas J. Mulcair

M. Stéphan Tremblay

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mise aux voix

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 112 ? Loi modifiant la

Loi sur le

tabac et d'autres dispositions législatives

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Projet de loi n° 106 ? Loi modifiant la

Loi sur l'instruction

publique et la

Loi sur l'enseignement privé

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Projet de loi n° 111 ? Loi modifiant diverses dispositions

législatives concernant le domaine municipal

Mme Nathalie Normandeau

Mise aux voix

Projet de loi n° 108 ? Loi modifiant la

Loi sur l'assurance

parentale et d'autres dispositions législatives

Mme Michelle Courchesne

Mise aux voix

Projet de loi n° 227 ? Loi concernant la Ville de Magog

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Projet de loi n° 229 ? Loi concernant Pipeline Saint-Laurent

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2005-2008 du ministère du Conseil exécutif

Rapport d'enquête sur les dépassements de coûts et de délais

du chantier de la Société Papiers Gaspésia de Chandler

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Nouvel horaire de l'étude des crédits 2005-2006

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Poursuite du débat sur le discours sur le budget

Dépôt de pétitions

Investir dans les centres de la petite enfance les sommes du

gouvernement fédéral prévues pour les services de garde

Questions et réponses orales

Dossier de la relance de l'usine Papiers Gaspésia inc., à Chandler

M. Bernard Landry

Documents déposés

M. Jean Charest

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

Permanence de l'attribution du contrat d'approvisionnement

et d'aménagement forestier de Papiers Gaspésia inc.

M. Guy Lelièvre

Document déposé

M. Pierre Corbeil

M. Guy Lelièvre

M. Pierre Corbeil

M. Guy Lelièvre

Mme Nathalie Normandeau

Mme Diane Lemieux

M. Pierre Corbeil

Procédure d'appel d'offres pour l'acquisition

d'un deuxième bloc d'énergie éolienne

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Projet de

loi sur la représentation des personnes

retraitées au comité de retraite du RREGOP

M. Marc Picard

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Marc Picard

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Marc Picard

M. Jacques P. Dupuis

Allégations concernant des activités de M. Luc Bastien

lors de la campagne électorale de 1998

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

Document déposé

Allégations de M. Benoît Corbeil à l'égard de M. Claude Lemieux

lors des audiences de la commission Gomery

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Jacques P. Dupuis

Réaction aux propos de M. Benoît Corbeil lors

des audiences de la commission Gomery

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

Allégations de M. Benoît Corbeil à l'égard de M. Bruno Lortie

lors des audiences de la commission Gomery

M. Normand Jutras

M. Benoît Pelletier

M. Normand Jutras

M. Benoît Pelletier

Montant de la somme demandée afin de corriger le déséquilibre fiscal

M. Bernard Landry

M. Michel Audet

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

Motions sans préavis

Souligner le passage au Québec de la Charte mondiale des

femmes pour l'humanité et en appuyer les principes

Mme Carole Théberge

Mme Jocelyne Caron

Mme Sylvie Roy

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée

approuve la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de censure

M. François Legault

M. Michel Audet (réplique)

Mise aux voix des motions de censure

Mise aux voix de la motion du ministre des Finances

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bonjour, chers collègues. Bon mardi matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Alors, M. le leader du gouvernement pour nous indiquer les travaux de ce jour. M. le leader du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Bonjour, M. le Président.

Article 38 du feuilleton, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve

le Protocole de Cartagena sur la prévention

des risques biotechnologiques relatif

à la Convention sur la diversité biologique

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 38 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 38 du feuilleton faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales, le 7 avril 2005, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit:

« Que, conformément à l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. »

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Alors, à la suite...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est parce que je veux indiquer le temps, là. À la suite d'une réunion avec les leaders, je vous informe de la répartition du temps, et tel qu'on le fait toujours dans un tel type de débat: 10 minutes sont accordées aux députés indépendants, puis le reste du temps est réparti de façon égale entre les deux formations politiques. Et le temps pas utilisé par l'un est transféré à l'autre et, comme il n'y a pas de réplique à protéger, voilà les seules directives.

Et je suis maintenant prêt à entendre un porte-parole du gouvernement. Alors, j'entends M. le ministre de l'Environnement, Développement durable ? et il m'en manque un ? des Parcs. Alors, M. le ministre.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Avec ce débat visant à ce que l'Assemblée nationale approuve le texte du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, le gouvernement québécois est fidèle à ses engagements en faveur du contrôle sécuritaire des organismes vivants modifiés, les OVM, plus communément appelés OGM pour organismes génétiquement modifiés.

Les engagements du Québec ont été exprimés dès la première heure, au moment même où la communauté internationale adoptait, le 29 janvier 2000, à Montréal le texte de ce protocole qui, je le rappelle, découle de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique. Aujourd'hui, nous voulons réaffirmer, tel qu'il est indiqué dans notre document d'orientation gouvernementale Briller parmi les meilleurs et dans le projet de plan de développement durable du Québec, que la question des OGM est importante pour le Québec et que le Protocole de Cartagena institue un des outils majeurs pour favoriser une approbation et un contrôle sécuritaire de la circulation de ces produits.

L'appui du Québec au protocole répondrait aux souhaits de la population, notamment des groupes environnementaux et des consommateurs. Durant les semaines et les jours derniers, j'ai eu d'ailleurs l'occasion de rencontrer divers organismes qui ont exprimé leurs voeux de voir augmentée la sécurité des OGM dans le cadre de la tournée de consultation sur le plan de développement du Québec que j'ai menée, dans plus d'une vingtaine de villes, dans l'ensemble du territoire du Québec.

Les OGM, qui sont issus de la biotechnologie moderne, font désormais

partie de notre paysage et de notre, et ils sont probablement là pour rester avec leurs avantages et leurs inconvénients. Cultivés à une large échelle depuis maintenant une dizaine d'années, les OGM occupent aujourd'hui 81 millions d'hectares dans 17 pays. Leur utilisation mondiale par les agriculteurs montre une croissance annuelle de 15 % en 2003 et de 20 % en 2004.

Tout en considérant les avantages que peuvent apporter les OGM pour la société, on sait aussi qu'il y a de nombreux risques soulevés. Les risques potentiels sont de toutes sortes et peuvent concerner les trois dimensions du développement durable.

Il peut s'agir, par exemple, d'impacts environnementaux induits par les plantes transgéniques sur le milieu, de conséquences au plan social par la non-acceptation de ces produits par la population et de leurs effets possibles à long terme sur la santé ou encore, au plan économique, de la déclassification de cultures biologiques contaminées par du pollen provenant de cultures transgéniques avoisinantes, comme c'est la situation avec le canola. Les producteurs d'aliments bio du Québec nous demandent de faire preuve de la plus grande prudence de ce côté afin de protéger leur économie.

Depuis maintenant quatre ou cinq ans, on constate que certains risques considérés comme ayant des potentiels à cet égard sont devenus bien réels. Sans aller dans le détail, il y a eu, par exemple, le cas de plantes transgéniques cultivées en champs pour produire des molécules pharmaceutiques et qui se sont retrouvées, par erreur, dans des récoltes de soja servant à l'alimentation. Heureusement, ces produits ont été détectés à temps et ont dû être retirés du circuit puis détruits.

Il y a également eu le maïs StarLink, autorisé aux États-Unis pour la consommation animale seulement, qui s'est retrouvé dans des aliments sur les tablettes d'épicerie. Le produit fut même trouvé au Canada où il n'a pourtant jamais été autorisé. Les spécialistes estiment que ce seul cas a coûté environ 1 milliard de dollars américains en poursuites, amendes et pertes massives de marché, notamment à l'exportation.

n (10 h 10) n

Le contrôle de la circulation sécuritaire des OGM entre les frontières est donc très important, comme nous pouvons le constater. Des déficiences du système actuel ont montré que nous ne sommes pas à l'abri d'erreurs pouvant avoir des conséquences coûteuses sous de multiples aspects, notamment quant à la confiance du public à l'égard de ces produits et quant à la confiance envers les gouvernements qui doivent en exercer le contrôle sécuritaire.

Il faut aussi souligner que les OGM dits de première génération feront place d'ici peu aux OGM de deuxième génération dans lesquels on aura inséré un nombre plus élevé de transgènes. Les possibilités d'application seront alors beaucoup plus élevées, tout comme le seront les risques pour la biodiversité et la santé. Ainsi, la complexité grandissante des OGM couplée à l'augmentation de leur commerce transfrontières soulèvent l'importance de se doter d'outils adéquats pour la gestion des risques posés et dont le Québec n'est pas à l'abri.

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté par maintenant 119 pays répartis à l'échelle de la planète, vise précisément à réduire ces risques.

Il contient plusieurs mesures allant de règles pour encadrer l'évaluation des risques d'un OGM jusqu'à l'accord préalable, par un pays, avant l'importation d'un produit en passant par des mesures d'identification adéquate de chaque cargaison, par exemple un bateau de maïs transgénique indiquant clairement que cette cargaison est constituée d'un OGM de telle catégorie, ceci afin de permettre aux manutentionnaires de bien savoir de quel type de produit il s'agit et ainsi éviter des erreurs comme celles que j'ai mentionnées précédemment.

Le Québec attache beaucoup d'importance à la protection de l'intégrité de la biodiversité, qui est la base de plusieurs activités économiques sur notre territoire. Je pense, par exemple, à l'adoption du Plan d'action sur les aires protégées, de la Politique nationale de l'eau et tout récemment du Plan sur le développement durable et de son Plan d'action sur la diversité biologique.

Dans le but de se doter de moyens adéquats pour gérer les risques susceptibles d'être posés par les OVM, le gouvernement du Québec suit de près les questions relatives à la biosécurité et participe, aux niveaux canadien et international, aux travaux pour la ratification du protocole.

L'évaluation que nous avons faite des répercussions pour le Québec de la mise en oeuvre du protocole nous indique que la ratification par le Canada aurait des impacts sur le commerce des OVM au Québec et pourrait éventuellement entraîner certains bénéfices pour l'industrie québécoise des services, analyse de risques, détection des OGM, par exemple. Le Canada, à la suite de l'appui officiel donné en janvier 2000 par le Québec ? la première province d'ailleurs à le faire ? a signé le protocole en avril 2001 à New York.

Le gouvernement canadien évalue présentement la possibilité de le ratifier, étape finale pour sa mise en oeuvre au Canada.

Considérant les éléments que je viens de vous présenter, M. le Président, il ressort que le protocole représente un moyen de protection maintenant par un grand nombre de pays et conçu expressément pour gérer les risques possibles des OGM pour la biodiversité et la santé. Il représente l'un des outils importants pour contribuer, au Québec, à la gestion sécuritaire des OGM présents sur son territoire. Les membres de l'Assemblée nationale devraient maintenant adopter le texte du protocole afin que Québec appuie sa ratification par le Canada et bénéficie des mesures de prévention au regard des OGM.

Le moment est d'autant bien choisi que Montréal serait l'hôte, le 30 mai au 3 juin de cette année, de la deuxième réunion internationale des parties au protocole organisée par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, secrétariat qui, comme vous le savez, est installé au Québec. Il s'agit là d'une occasion pour le Québec de faire valoir qu'il se situe avec prudence et précaution dans la modernité et de réaffirmer auprès de ces visiteurs son engagement envers le protocole et le contrôle des risques que les OGM peuvent poser pour les générations actuelles et futures.

Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et, toujours sur le même débat restreint, je cède maintenant la parole à M. le député du Lac-Saint-Jean, porte-parole de l'opposition en ces matières. M. le député, à vous la parole.

M. Stéphan Tremblay

M. Tremblay: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole de façon consensuelle sur la motion déposée par le gouvernement à l'effet que l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, protocole qui ressortit en

partie à la compétence constitutionnelle du Québec.

M. le Président, il est d'abord important de souligner que le texte du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique a été adopté à Montréal le 29 janvier de l'an 2000 et est entré en vigueur le 11 septembre 2003 dans plus d'une centaine de pays. Le protocole traite de l'utilisation des organismes modifiés, OVM, mais, en termes communs, nous connaissons davantage le terme OGM, organismes génétiquement modifiés, qui est beaucoup plus connu de la part de la population.

Donc, l'utilisation de ces organismes génétiquement modifiés est en constante progression dans le monde, une situation qui commande une gestion responsable des risques associés à leur utilisation et à leur circulation.

L'objectif premier du Protocole de Cartagena, conformément à l'approche de précaution, est d'assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontaliers.

En somme, le protocole vise à servir de base à la conciliation du commerce international des organismes vivants modifiés avec les besoins de protection de l'environnement et de la santé humaine. Le Canada est le troisième producteur mondial d'organismes génétiquement modifiés, et la grande majorité de ces organismes produits au pays proviennent de l'Ouest canadien. Néanmoins, Environnement Canada, coordonnateur du dossier, a informé le ministère de l'Environnement du Québec en vue de constituer un facteur important dans la décision finale du Canada de ratifier ou non le protocole.

L'Assemblée nationale approuve le texte, aujourd'hui, de cet accord, et il apparaît souhaitable que le Québec puisse transmettre cette position à l'échelle canadienne. De plus, ayant des requêtes reliées à la mise en oeuvre du protocole, le Québec peut, par la même occasion, les transmettre au gouvernement fédéral pour qu'il puisse en tenir compte dans ses actions. Le protocole que nous parlons aujourd'hui, en fin de compte, a été signé le 19 avril 2001. Le Canada a évalué fortement la possibilité de ratifier le protocole. Il est présentement à la réunion des parties.

Parmi les principales mesures prévues pour assurer la circulation et l'utilisation sécuritaires des organismes vivants modifiés, on retrouve les thèmes suivants.

Tout d'abord, l'accord préalable en connaissance de cause pour un organisme génétiquement modifié destiné à être introduit intentionnellement dans l'environnement. Cet

article amène la procédure qui permet à une

partie importatrice d'être notifiée avant le premier mouvement transfrontalier d'un organisme vivant modifié et d'autoriser ou de refuser son entrée dans le pays.

Ensuite, une évaluation des risques permettant à une

partie importatrice de prendre une décision éclairée pour autoriser ou non l'importation des OGM.

Troisième point, la notification des parties aux États touchés ou pouvant l'être de tout incident peut entraîner un mouvement transfrontières non intentionnel d'OGM susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Cet

article traite également des mesures d'urgence.

Autre point, des prescriptions pour la manipulation, le transport, l'emballage, l'identification des OGM afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.

Des mesures propres à prévenir et à réprimer les mouvements transfrontières des OGM contrevenant aux exigences nationales d'une partie. Ces mesures prévoient que l'on peut demander à la

partie responsable d'éliminer les OGM considérés illicites.

La création d'un centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques afin de faciliter l'échange électronique d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques sur les OGM et les exigences de chaque partie.

Finalement, l'engagement d'un processus pour élaborer des procédures appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières des OGM.

n (10 h 20) n

Alors, M. le Président, il nous fait plaisir, aujourd'hui, de se positionner en faveur de cette motion et d'appuyer la motion de la ministre à l'égard de l'adoption du Protocole de Cartagena sur la sécurité et la prévention des risques biotechnologiques. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Lac-Saint-Jean, pour votre intervention. Toujours sur cette même motion limitée d'un débat de deux heures, je reconnais maintenant Mme la ministre des Relations internationales. Mme la ministre, pour votre intervention.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, la

Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit que tout engagement international important doit faire l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale. Cette disposition permet ainsi aux parlementaires de débattre et d'approuver les conventions internationales qui concernent les compétences constitutionnelles du Québec.

Plusieurs engagements internationaux importants ont été déposés devant cette Assemblée, en conformité de cette nouvelle procédure. Dans le cadre des pouvoirs qui me sont conférés, je désire donc porter à votre attention, M. le Président, pour la première fois cette année, un engagement international important, puisqu'il traite de commerce international, soit le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Les avantages des produits de la biotechnologie, tels les organismes vivants modifiés, OVM, sont connus, et l'utilisation de ces produits, à travers le monde, se fait à une vitesse croissante. Toutefois, M. le Président, il y a des risques associés à la circulation et à l'utilisation des OVM qu'il est essentiel de bien gérer. C'est à cette fin que, le 29 janvier 2000, le texte du Protocole de Cartagena fut adopté à Montréal, par 138 pays. Le 11 septembre 2003, le protocole est entré en vigueur, et le nombre de pays qui en sont parties dépasse maintenant la centaine.

L'objectif premier du Protocole de Cartagena, conformément à l'approche de précaution, est d'assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières. En somme, le protocole vise à concilier le commerce international des OVM avec les besoins de protection de l'environnement et de la santé.

Trois catégories d'OVM sont visées par le Protocole de Cartagena: ceux destinés à être intentionnellement introduits dans l'environnement, telles les semences de soya, canola ou maïs transgéniques, arbres transgéniques, etc.; ceux destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, tels les grains de soya, canola ou maïs transgéniques; et ceux utilisés en milieu confiné, c'est-à-dire les semences ou plants de soya, canola ou maïs transgéniques cultivés en serre.

Il est important de noter, M. le Président, que le protocole ne s'applique pas aux OVM pharmaceutiques destinés à l'homme, relevant d'autres accords ou organismes internationaux pertinents.

Le Québec attache beaucoup d'importance à l'intégrité de la biodiversité qui est à la base de plusieurs activités économiques sur son territoire. C'est pourquoi le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a récemment mis de l'avant la stratégie et le plan d'action québécois 2004-2007 sur la diversité biologique qui constitue une pièce importante du plan de développement durable.

Afin de se doter des moyens appropriés pour gérer les risques relatifs aux OVM, le gouvernement du Québec suit de près les questions relatives à la biosécurité et participe aux travaux pour la mise en oeuvre du Protocole de Cartagena. La mise en oeuvre du protocole n'entraînerait aucune modification du cadre juridique actuel ni de mesures de gestion spécifiques pour le Québec.

Sur le plan de la protection de la biodiversité et de la santé humaine au Québec, la mise en oeuvre du protocole apparaît souhaitable. S'agissant du commerce, le Québec est peu impliqué dans des échanges transfrontières d'OVM. La majorité des OVM produits est destinée au marché local de l'alimentation animale. Le protocole aurait ainsi des impacts restreints sur le commerce québécois des OVM et pourrait par ailleurs entraîner certains bénéfices pour l'industrie des services spécialisés requis pour répondre, ici et ailleurs, aux exigences du protocole, comme la détection des OVM et l'analyse des risques.

En novembre 2000, le gouvernement du Québec a été le premier gouvernement du Canada... au Canada, pardon, à appuyer officiellement la signature du protocole par le Canada. Le Canada évalue actuellement la possibilité de ratifier le protocole, étape finale pour sa mise en oeuvre au Canada.

Un des facteurs à considérer par le gouvernement fédéral pour la ratification est le fait que les provinces de l'Ouest sont de grandes productrices de grains modifiés destinés à l'exportation. La position québécoise pourrait exercer une influence sur celle du gouvernement fédéral.

En effet, il est important de savoir, M. le Président, qu'en avril dernier, Environnement Canada a informé le ministère de l'Environnement du Québec que la perspective du Québec est un facteur important à considérer dans les délibérations du gouvernement fédéral, concernant la ratification du Protocole de Cartagena. Il apparaît donc souhaitable que l'appui du Québec, face à une ratification du protocole par le Canada, puisse être transmis avant que ce dernier n'arrête sa position.

De plus, il faut savoir que la deuxième réunion des parties au protocole aura lieu du 30 mai au 3 juin prochain, à Montréal. Un représentant du ministère des Relations internationales ainsi qu'un représentant du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs participeront à cette réunion, au sein de la délégation canadienne. Il serait donc d'autant plus approprié que la position du Québec soit clairement établie pour cette réunion à Montréal.

M. le Président, en approuvant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, le Québec s'inscrirait dans l'effort international destiné à concilier le commerce international des OVM avec les besoins de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Considérant l'intérêt de se doter des moyens adéquats pour encadrer de manière sécuritaire la circulation et l'utilisation des OVM et considérant la possibilité d'avoir une influence sur la démarche fédérale en voie de finalisation, je propose, M. le Président, que l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre, de votre intervention. Ces derniers propos mettent fin au débat sur cette entente... ce projet. Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de la ministre des Relations internationales.

Mise aux voix

Est-ce que la motion proposant que, conformément à l'article 223 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Mme la leader adjointe, pour la suite des choses.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

(Suspension de la séance à 10 h 28)

(Reprise à 14 h 5)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Bon après-midi. Aujourd'hui, je vous invite à avoir une pensée particulière pour ceux et celles qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés lors des événements tragiques survenus ici même, à l'Assemblée nationale, il y a 21 ans, soit le 8 mai 1984. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 112

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 112, Loi modifiant la

Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, ce projet de loi modifie la

Loi sur le tabac afin d'étendre l'interdiction de fumer à certains lieux non visés par la

Loi sur le tabac et de restreindre davantage l'usage du tabac dans les lieux fermés actuellement visés par cette loi.

À cet égard, le projet de loi prévoit notamment une interdiction de fumer dans les lieux fermés utilisés par un club privé auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès, dans les lieux fermés où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées par l'hôte peuvent être présentes, dans les tentes, chapiteaux, abris et autres installations semblables qui accueillent le public, sur les terrains des écoles ainsi que dans un rayon de neuf mètres de toute porte extérieure des installations d'un établissement de santé et de services sociaux, des bâtiments d'un collège d'enseignement général et professionnel ou d'une université et des installations d'un centre de la petite enfance.

Ce projet de loi supprime la possibilité de fumer dans les brasseries, les tavernes et les bars ainsi que dans les salles de bingo. Il supprime également la possibilité d'aménager des aires où il est permis de fumer, notamment dans les restaurants, les aires communes des centres commerciaux, les aires de jeux d'un casino d'État, les salles de divertissement, les gares maritimes, les gares d'autobus et les gares de trains.

Ce projet de loi modifie par ailleurs les règles applicables à la vente de tabac. À ce titre, le projet de loi prévoit que l'interdiction de vendre du tabac à un mineur s'applique dorénavant à quiconque et non seulement à l'exploitant d'un commerce. Il prévoit que la vente de tabac au détail doit s'effectuer à l'intérieur d'un point de vente de tabac.

Il interdit totalement à l'exploitant d'un lieu ou d'un commerce de faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur servant à la vente de tabac, notamment sur les terrains et dans les bâtiments d'un collège d'enseignement général et professionnel ou d'une université, dans les locaux et les bâtiments dont la destination principale est de présenter des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques et dans les brasseries, les tavernes et les bars.

Ce projet de loi prévoit de plus qu'il est interdit de fournir du tabac à un mineur sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments d'une école.

Ce projet de loi augmente notamment la sévérité des dispositions pénales sanctionnant la vente de tabac aux mineurs ainsi que la période d'interdiction de vendre du tabac dans un point de vente de tabac lorsque l'exploitant d'un tel point de vente est déclaré coupable d'une infraction à ces dispositions.

Ce projet de loi apporte enfin certaines modifications de concordance à la Loi concernant l'impôt sur le tabac et modifie la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin d'accorder aux municipalités locales le pouvoir d'interdire de fumer sur tout ou

partie d'un lieu extérieur situé sur leur territoire lorsqu'il s'y déroule un festival, une fête, un événement sportif, culturel ou social ou une autre activité semblable, destiné au public. Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui, M. le Président. Je présume que le leader du gouvernement va nous indiquer qu'il y aura, à tout le moins, des consultations particulières sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader.

M. Dupuis: C'est exact, M. le Président. D'ailleurs, si je ne me trompe pas, les discussions sont déjà entamées à ce sujet-là.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article a du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 106

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 106, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et la

Loi sur l'enseignement privé. M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Le projet de loi modifie la

Loi sur l'instruction publique afin de conférer au conseil d'établissement d'une école ou d'un centre de formation professionnelle, à l'égard des élèves visés à l'article 1 de cette loi, le pouvoir, d'une part, d'établir des principes applicables au coût des documents qui ne sont pas gratuits en vertu de cette loi et, d'autre part, d'approuver la liste des crayons, papiers et autres objets de même nature qui ne sont pas mis gratuitement à la disposition des élèves en vertu de cette loi. Il prévoit aussi qu'une commission scolaire adopte, après consultation du comité de parents, une politique relative à certaines contributions financières.

n (14 h 10) n

Ce projet de loi modifie également la

Loi sur l'instruction publique relativement aux autorisations d'enseigner. Ces modifications visent notamment l'obligation, pour les personnes qui demandent une autorisation d'enseigner ou qui en sont titulaires, de faire une déclaration concernant leurs antécédents judiciaires. À cet égard, le projet de loi prévoit le pouvoir du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de vérifier ou de faire vérifier de telles déclarations.

De plus, le projet de loi prévoit, entre autres, des modifications aux pouvoirs du ministre concernant la délivrance, le renouvellement, la suspension, la révocation ou le maintien sous conditions d'une autorisation d'enseigner en fonction du lien qu'auraient les antécédents judiciaires d'une personne qui demande une telle autorisation ou qui en est titulaire avec l'exercice de la profession enseignante.

Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur l'instruction publique et la

Loi sur l'enseignement privé principalement pour y prévoir les devoirs et les pouvoirs des commissions scolaires et de certains établissements d'enseignement privé afin qu'ils s'assurent que les personnes qui oeuvrent auprès des élèves mineurs ou qui sont régulièrement en contact avec eux n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions.

Le Président: Est-ce que cette...

Une voix: ...

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Je voudrais avoir les indications du leader du gouvernement à savoir s'il y aurait des consultations particulières destinées aux groupes les plus intéressés par ce projet de loi.

Le Président: M. le leader.

M. Dupuis: C'est un projet de loi, M. le Président, comme vous l'avez entendu par la lecture des notes explicatives, qui cible des sujets particuliers... un sujet en particulier, qui est toute la question des antécédents judiciaires. Alors, dans les circonstances, la porte n'est pas fermée, mais on n'avait pas prévu, à ce moment-ci, déjà entamer des discussions à ce sujet-là. Comme la leader semble le dire, on verra, mais la porte n'est pas fermée.

Le Président: Est-ce que cette motion est...

M. Dupuis: Évidemment, s'il s'agit du ministre de l'Éducation, M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Veuillez nous référer à l'article e du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 111

Le Président: À l'article e du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 111, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi apporte des modifications visant à réduire certains délais applicables en matière d'urbanisme et à permettre à une municipalité régionale de comté qui réglemente la plantation ou l'abattage d'arbres en forêt privée de désigner, comme responsable de l'application de sa réglementation, un fonctionnaire de chaque municipalité locale sur le territoire de laquelle cette réglementation s'applique.

Le projet de loi permet aux municipalités locales de créer une réserve financière, à compter de 2006, pour financer des dépenses destinées à améliorer les techniques et méthodes reliées à la fourniture du service de l'eau et à développer les infrastructures en cette matière. Toute municipalité qui a créé une telle réserve dispose du pouvoir d'imposer une taxe dont les revenus sont de plein droit affectés à cette réserve.

Le projet de loi permet aux greffiers ou aux secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités de modifier un acte du conseil pour y corriger une erreur qui apparaît de façon évidente à la simple lecture des documents soumis à l'appui de la décision prise.

Le projet de loi permet à tout maire d'une municipalité locale de 100 000 habitants ou plus de se constituer un cabinet et d'y employer un personnel dont les membres ne sont pas ou, le cas échéant, cessent d'être des fonctionnaires ou employés de la municipalité.

Le projet de loi prévoit que la dispense de lecture d'un règlement, avant son adoption par un conseil municipal, n'a plus à être précédée, lors de l'avis de motion, d'une demande à cet effet.

Le projet de loi porte de cinq à 25 jours le délai dans lequel un fonctionnaire ou employé à qui a été délégué l'exercice d'un pouvoir doit faire rapport au conseil de la municipalité, au comité exécutif ou au conseil d'arrondissement, selon le cas.

Le projet de loi supprime l'obligation faite aux municipalités et aux sociétés de transport en commun d'obtenir l'autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et des Régions lorsqu'elles contractent certains emprunts temporaires.

Le projet de loi exempte de l'application des règles d'adjudication certains contrats dont l'objet est l'exécution de travaux sur l'emprise d'une voie ferrée.

Le projet de loi apporte diverses modifications en matière électorale afin, entre autres, de simplifier l'application de certaines dispositions et d'en harmoniser d'autres avec la Loi électorale, notamment en ce qui concerne l'autorisation des partis politiques.

Le projet de loi accorde jusqu'au 1er août à toute municipalité régionale de comté dont le territoire n'est pas compris, en tout ou en partie, dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal pour mettre en vigueur son règlement décrétant que l'élection du préfet se fera au suffrage universel lors de l'élection de novembre 2005.

Le projet de loi retire de différents actes constitutifs de municipalités toute disposition de nature électorale qui évoque le concept d'électeur d'arrondissement ou dont l'existence est liée à un tel concept, notamment toute disposition faisant mention d'une liste électorale d'arrondissement.

Le projet de loi accorde aux membres du conseil de la municipalité de Baie-James qui participent au régime de retraite des élus municipaux le droit d'obtenir des crédits de pension en vertu de ce régime depuis le 21 décembre 2001.

Le projet de loi hausse de 15 000 $ à 26 000 $, à compter de 2006, le maximum de la valeur non imposable du camp de piégeage d'un autochtone. Il apporte également une modification visant à maintenir l'obligation du gouvernement de payer des compensations tenant lieu de taxes à l'égard de certains immeubles appartenant à des institutions religieuses et utilisés par des établissements d'éducation, de santé et de services sociaux. Il corrige aussi une règle du régime des taux variés de la taxe foncière générale dans le cas d'un immeuble comprenant, outre six logements ou plus, des locaux non résidentiels.

Le projet de loi instaure un mécanisme selon lequel les minimums et maximums de rémunération et d'indemnité applicables aux élus municipaux seront, à compter de 2006, automatiquement indexés à chaque année, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation au Canada.

Le projet de loi habilite la ville de Québec à constituer une réserve financière spéciale, à la charge des contribuables du territoire de l'ancienne ville de Québec, pour amortir le déficit actuariel initial du régime de retraite des employés de l'ancienne ville de Québec.

Le projet de loi habilite la ville de Laval à constituer un conseil des arts et adopter des programmes d'embellissement.

Le projet de loi rend permanent le comité exécutif de la ville de Terrebonne.

Le projet de loi précise le contexte de l'utilisation des gains actuariels par une municipalité ou un organisme municipal à des fins de rachat d'une obligation municipale versée à la caisse d'un régime de retraite lorsqu'il y a entente avec les associations représentant les fonctionnaires et employés.

Le projet de loi confirme le pouvoir qu'a une municipalité actuelle ou une éventuelle municipalité reconstituée d'imposer une taxe spéciale pour financer les dépenses reliées soit à la tenue d'un scrutin référendaire portant sur la reconstitution d'une ancienne municipalité soit au remboursement de certains coûts assumés par le Directeur général des élections ou le gouvernement pour la tenue de ce scrutin ou la transition menant à la reconstitution.

Le projet de loi prévoit que l'établissement et l'exploitation d'un dépôt à neige ne constituent pas une compétence d'agglomération. Il étend aussi le contenu possible de tout décret d'agglomération pris par le gouvernement afin de faciliter la transition lors de la réorganisation des municipalités actuelles donnant lieu à la reconstitution d'anciennes municipalités.

Le projet de loi apporte des modifications afin que les premiers rôles d'évaluation dressés spécifiquement pour les municipalités de l'agglomération de Longueuil s'appliquent pour les exercices financiers de 2006, 2007 et 2008 plutôt que pour le seul exercice de 2006.

Le projet de loi confirme l'habilitation de la Société d'habitation du Québec à conclure des ententes sur le plan international et lui permet de constituer des filiales.

Le projet de loi contient en outre d'autres dispositions dont certaines sont relatives à des situations particulières en matière municipale.

Enfin, le projet de loi modifie la désignation du ministre et du ministère de l'Éducation pour celle de ministre et de ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que celle du ministre et du ministère des Affaires municipales... Pardon, M. le Président. Je vais reprendre le dernier paragraphe.

Enfin, le projet de loi modifie la désignation du ministre et du ministère de l'Éducation pour celle de ministre et de ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que celle du ministre et du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir pour celle de ministre et de ministère des Affaires municipales et des Régions. Ces modifications sont également apportées pour transférer la responsabilité des fonctions liées au sport et au loisir.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui. M. le Président, à la lecture des notes explicatives, on se rend compte que ce projet de loi aborde plusieurs sujets. Évidemment, on n'en a pas pris connaissance dans son entier. Il se pourrait qu'après une lecture attentive nous exprimions le besoin de certaines consultations très spécifiques. Je voudrais m'assurer que le leader garde la porte ouverte.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je suis certain que le critique en matière d'affaires municipales en prendra connaissance, et il pourra toujours contacter la ministre des Affaires municipales et nos bureaux de leader respectifs pour la suite des choses.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de nous référer à l'article g du feuilleton.

Projet de loi n° 108

Le Président: À l'article g du feuilleton, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 108, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la

Loi sur l'assurance parentale en vue de l'entrée en vigueur du régime québécois d'assurance parentale. Il prévoit la constitution du Fonds d'assurance parentale, une fiducie d'utilité sociale au sens du Code civil du Québec. Ce fonds est constitué par le transfert de la majorité des actifs du Conseil de gestion de l'assurance parentale, qui en est le fiduciaire. Le patrimoine de ce Fonds est affecté au versement des prestations prévues dans la

Loi sur l'assurance parentale et au paiement des obligations du Conseil de gestion dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires. Ce projet de loi prévoit également les règles applicables au Conseil de gestion dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires.

Ce projet de loi prévoit que l'administration du régime est confiée au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui est responsable de l'application de la

Loi sur l'assurance parentale, à l'exception du

chapitre IV qui demeure sous la responsabilité du ministre du Revenu. Il prévoit les pouvoirs nécessaires à l'exercice de l'administration du régime.

Ce projet de loi rend admissible aux prestations d'adoption la personne qui adopte un enfant majeur ou encore l'enfant de son conjoint. Eu égard à la cotisation au régime, il prévoit que le revenu d'emploi sur lequel la cotisation est payable correspond au revenu d'emploi sur lequel la cotisation au régime fédéral d'assurance-emploi est calculée et que le revenu d'entreprise sur lequel la cotisation est payable correspond substantiellement au revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise calculé pour l'application de la

Loi sur les impôts.

n (14 h 20) n

Ce projet de loi précise la portée de l'expression « employé se rapportant à un établissement d'un employeur » de manière à mieux circonscrire les situations où les employeurs et les employés devront payer la cotisation au régime québécois d'assurance parentale.

De plus, ce projet de loi complète les règles permettant d'effectuer des paiements de redressement appropriés entre le régime fédéral d'assurance-emploi et le régime québécois d'assurance parentale lorsque des cotisations sont perçues en vertu d'un régime à l'égard de personnes assujetties à l'autre régime.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail de façon à harmoniser celle-ci avec l'application de la

Loi sur l'assurance parentale, notamment en ce qui a trait aux congés en cas d'adoption.

Enfin, ce projet de loi comporte des modifications techniques et de concordance à la

Loi sur l'assurance parentale et à d'autres lois, dont la

Loi sur le ministère du Revenu. Il convient... il contient, pardon, aussi des dispositions transitoires dont certaines découlent de l'Entente finale Canada-Québec sur le régime québécois d'assurance parentale. Merci.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui, M. le Président. Considérant l'importance des mesures qui sont annoncées, dont évidemment on n'a pas pris connaissance dans le détail, dans ce projet de loi, des mesures d'application du régime d'assurance parentale, il me semble qu'il y aurait lieu, à tout le moins, d'une garantie de consultations particulières sur ces éléments qui sont très importants pour les Québécois.

Le Président: M. le leader.

M. Dupuis: Écoutez, là-dessus, M. le Président, d'autant plus que nous avions la même opinion au sujet d'une consultation qui serait particulière, étant donné qu'il y a eu à l'époque une consultation qui a été assez large, alors il n'y a pas de difficulté là-dessus.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article j du feuilleton.

Projet de loi n° 227

Le Président: À l'article j du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur des affaires juridiques et législatives sur le projet de loi n° 227, Loi concernant la Ville de Magog.

Le directeur des affaires juridiques et législatives a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Shefford propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 227, Loi concernant la Ville de Magog.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission

de l'aménagement du territoire

M. Dupuis: Permettez-moi donc de faire motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article k du feuilleton.

Projet de loi n° 229

Le Président: À l'article k du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur des affaires juridiques et législatives sur le projet de loi n° 229, Loi concernant Pipeline Saint-Laurent.

Le directeur des affaires juridiques et législatives a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député d'Arthabaska propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 229, Loi concernant Pipeline Saint-Laurent.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission

des transports et de l'environnement

M. Dupuis: Alors, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement et pour que le ministre des Transports en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le premier ministre.

Plan stratégique 2005-2008

du ministère du Conseil exécutif

M. Charest: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2005-2008 du ministère du Conseil exécutif.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapport d'enquête sur les dépassements

de coûts et de délais du chantier

de la Société Papiers Gaspésia de Chandler

M. Béchard: Oui, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'enquête sur les dépassements de coûts et de délais du chantier de la Société Papiers Gaspésia de Chandler.

Décisions du Bureau

de l'Assemblée nationale

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose les décisions n os 1259 à 1262 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Nouvel horaire de l'étude

des crédits 2005-2006

Je dépose également un nouveau calendrier de l'étude des crédits pour les semaines du 9, du 16 et du 23 mai, selon les modalités qui ont été convenues en ma présence entre les leaders des deux groupes parlementaires.

Préavis d'une motion

des députés de l'opposition

Dépôt de documents. J'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite au feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

Poursuite du débat

sur le discours sur le budget

M. Hamad: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 3, et 4, et 5 mai 2005 afin de poursuivre le débat sur le discours du budget, conformément à l'article 275 du règlement.

Dépôt de pétitions

Le Président: Ce rapport est déposé. Dépôt de pétitions. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): M. le Président, je sollicite le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Montmagny-L'Islet.

Investir dans les centres de la petite enfance

les sommes du gouvernement fédéral

prévues pour les services de garde

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 400 pétitionnaires. Désignation: parents d'enfants fréquentant un centre de la petite enfance.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que nous apprécions l'offre de service de qualité de notre CPE;

« Attendu que nos enfants sont notre richesse et notre avenir;

« Attendu qu'ils méritent ce qu'il y a de mieux;

« Attendu que le gouvernement fédéral versera au Québec 168 millions pour les deux prochaines années, puis 294 millions, pour les services de garde;

« Attendu que le gouvernement du Québec a fait circuler son intention de couper 60 millions dans le réseau de la petite enfance;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons le dépôt de cette pétition à l'Assemblée nationale afin que le gouvernement sache que nous refusons que notre CPE soit coupé et que nous demandons que les sommes provenant du gouvernement fédéral puissent être investies notamment dans le réseau des CPE. »

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Dossier de la relance de l'usine

Papiers Gaspésia inc., à Chandler

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, hier, comme je l'ai fait à plusieurs reprises dans ma vie, je suis allé à Chandler, j'ai rencontré les ex-travailleurs de la Gaspésia. Inutile de dire qu'ils s'interrogent sur leur avenir et l'avenir de la Gaspésie, l'avenir de leurs familles. Et il y avait évidemment beaucoup d'angoisse dans leurs propos. Ils se sentent complètement abandonnés.

En décembre 2001, nous avions annoncé la relance de la Gaspésia et nous étions soutenus par l'actuel premier ministre de même que l'actuelle ministre des Régions qui tous deux n'avaient cessé de réclamer la réouverture de la Gaspésia le plus rapidement possible. Même que, dans sa lettre à Lucien Bouchard, celui qui est, aujourd'hui, le premier ministre disait: « Je vous demande d'intervenir immédiatement afin de régler cette question. » Je voudrais déposer cette correspondance et les dossiers de presse pertinents à cette période, avec autorisation.

Documents déposés

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Ces documents sont déposés.

M. Landry: M. le Président, ma question est fort simple: Dans la mesure où le premier ministre affirme aujourd'hui ? il l'a dit encore même hier ? que la relance de la Gaspésia était une mauvaise décision, pourquoi n'a-t-il pas pris la décision, en avril 2003, alors qu'il a été assermenté premier ministre du Québec et qu'il en a assumé toutes les responsabilités, pourquoi, à ce moment-là, n'a-t-il pas pris la décision de fermer le chantier?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je veux rappeler au chef de l'opposition officielle que notre gouvernement justement a pris une décision très importante pour le Bas-Saint-Laurent ? Gaspésie, c'est la création et la mise en oeuvre, la mise en place d'un parc d'éoliennes, un investissement de 1,9 milliard de dollars que nous avons annoncé et que nous avons rendu possible. Nous avons même ajouté, M. le Président, depuis ce temps-là, un appel d'offres de 1 000 MW supplémentaires d'énergie éolienne justement parce qu'il y a là-dedans une occasion unique pour venir en aide à la population du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.

Cela étant dit, j'espère qu'aujourd'hui le chef de l'opposition officielle est mieux disposé qu'il l'était dimanche, qu'il ne continuera pas à affirmer des choses qui de toute évidence sont fausses lorsqu'il affirme que la responsabilité repose sur les épaules de quelqu'un d'autre alors qu'après notre élection on a mis sur pied une commission d'enquête, présidée par M. le juge Lesage et trois autres commissaires qui ont publié un rapport unanime pour faire la lumière sur les dépassements de coûts dans le cas de la Gaspésia.

Parce que les premières victimes de cet échec, c'est justement la population de la Gaspésie, M. le Président. Ce n'est pas les députés de l'Assemblée nationale, là, ce n'est pas la carrière de l'un ou de l'autre, là, qui est remise en question. Ce sont les hommes et les femmes de la Gaspésie, de Chandler, qui sont les premières victimes d'espoirs déçus, déçus par qui? Par un gouvernement du Parti québécois qui avait mal bâclé le projet, qui n'avait pas suivi le projet, M. le Président, qui n'avait pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer que ça se ferait correctement.

Et, aujourd'hui, vous êtes placés devant votre propre échec et vous devez au minimum en assumer la responsabilité.

n (14 h 30) n

Le Président: En question...

Une voix: ...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: Oui, M. le Président. Alors, je lui ai demandé pourquoi, en avril 2003, quand il m'a succédé, il n'a pas fermé le chantier. On a vu le genre de réponse qu'il a donné. D'ailleurs, la population, là, Radio-Canada Gaspésie annonçait aujourd'hui que la population quant à elle ne tient pas responsable l'ex-premier ministre. La population sait ce qu'on a fait et l'ardeur avec laquelle on l'a fait. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: ...pourquoi il n'avait pas fermé le chantier en 2003, quand il est devenu premier ministre, il ne m'a pas répondu. Alors, je lui demande maintenant pourquoi, au moment où sont apparus les premiers signaux de dépassement de coûts, à l'automne 2003 ? là il était premier ministre depuis six mois et assumait toutes les responsabilités que j'avais assumées avant ? pourquoi, quand il a pris connaissance de ces dépassements de coûts pour la première fois, à l'automne 2003, pourquoi n'a-t-il pas fermé le chantier.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, les faits révèlent que ce n'est qu'au mois de juillet 2003 qu'un système de suivi des coûts a été mis en place, que jusque-là il y avait des systèmes qui étaient défaillants et qu'au mois de juillet 2003 c'est à ce moment-là, après l'élection de notre gouvernement, que la SGF et d'autres partenaires ont mis en place de réels mécanismes pour faire le suivi des coûts, et c'est en novembre 2003 que les premiers résultats ont commencé à apparaître. Prétendre que notre gouvernement est responsable, alors que la décision est prise neuf mois après, c'est proprement absurde, M. le Président.

Et je ne suis pas le seul à le dénoncer, lorsque le chef de l'opposition officielle l'affirme. Même le journal Le Devoir , ce matin, dans l'éditorial qui est signé par M. Jean-Robert Sansfaçon, conclut de la façon suivante: « Malheureusement, il ne semble pas que le message ait été compris, notamment par le chef [de l'opposition officielle]. [...]ne voit-il pas qu'en niant l'évidence dans ce dossier, comme dans celui du métro de Laval, il s'enfonce dans le rôle du politicien qui ne parvient pas à faire oublier son passé aux dépens de l'avenir de son parti? » En cela, M.

Sansfaçon est d'accord avec le député de Rousseau qui, dans le document qu'il livrait au mois d'octobre 2004, disait essentiellement que le Parti québécois devait assumer sa responsabilité pour ses mauvaises décisions. C'est vrai malheureusement pour la Gaspésia, c'est vrai pour le métro de Laval, c'est vrai pour la Caisse de dépôt et de placement du Québec, M. le Président. Dans chaque cas, vous avez des responsabilités. Pourquoi êtes-vous incapable aujourd'hui de dire à la population du Québec que vous avez fait une erreur? Pourquoi ne pas assumer vos responsabilités?

Le Président: M. le premier ministre, vous vous adressez à la présidence, comme tout député doit le faire. En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: Bien sûr, M. le Président. Il a appris donc, après avoir mis sur pied, comme il vient de s'en vanter, un comité de suivi ? sans dire qu'il y avait aboli celui qui assistait avant, puis qu'il avait semé le désordre complet à la direction de la SGF, et qu'il s'était chicané avec l'ensemble du monde ouvrier du Québec ? alors il a appris en 2003, à l'automne, qu'il y aurait des dépassements de coûts. Je lui demande pourquoi il n'a pas fermé le chantier, il me répond de la façon dont il m'a répondu.

Mais alors pourquoi, si le projet était voué à l'échec ? et son fameux comité de suivi le savait ? pourquoi le premier ministre a accepté que le Conseil des ministres adopte un décret en janvier 2004? Là, il m'a succédé depuis neuf mois, puis il prétend qu'il y a un comité de suivi, puis etc. En 2004, il adopte un décret qui autorisait la SGF à réinjecter 50 millions additionnels dans Gaspésia. Alors, il ne ferme pas le chantier en arrivant, il ne le ferme pas quand il sait qu'il y a des dépassements de coûts; non seulement il ne le ferme pas, mais, neuf mois plus tard, il veut réinjecter 50 millions. Est-ce qu'il pourrait me répondre, M. le Président, d'une façon cohérente?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: C'est très facile de répondre, M. le Président, parce que notre gouvernement continue de faire tous les efforts possibles, humains, surhumains et raisonnables pour qu'on puisse justement s'assurer que cette usine puisse reprendre ses activités. On a tout, tout, tout essayé. Vous venez d'en faire la démonstration.

Mais je vous rappelle une chose: Contrairement à ce que vous avez fait, le 50 millions de dollars dont il était question, c'était à la condition que le secteur privé en mette autant. Le problème, le problème avec lequel on vit aujourd'hui, c'est que vous n'avez pas agi de la même façon. C'est tellement vrai que M. le député de Rousseau...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Alors, si vous voulez vous adresser à la présidence, M. le premier ministre, comme vous devez le faire.

M. Charest: M. le député de Rousseau disait, dans un document qu'il a publié au mois d'octobre 2004, M. le Président: « Le Parti québécois doit avoir le courage de changer. Le courage de faire un bilan lucide de ses années au pouvoir et de reconnaître qu'il a sa part de responsabilité. » M. le Président, le même document, le même député disait ceci en parlant des politiques économiques de son gouvernement: « ...elle a [...] connu ses excès. Les sommes investies n'ont pas toujours été proportionnelles au nombre d'emplois créés et le partage [de] risques avec le secteur privé [qui] aurait pu être plus équilibré. »

Ça, c'est le jugement apporté par quelqu'un qui est assis à quelques bancs de vous. Vous avez conduit ce projet de façon incompétente, puis ceux qui malheureusement en ont payé le prix, c'est la population de la Gaspésie. Jamais on agirait comme ça.

Le Président: En question principale, M. le député de Gaspé.

Permanence de l'attribution du contrat

d'approvisionnement et d'aménagement

forestier de Papiers Gaspésia inc.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Depuis la fermeture de la Gaspésia, la population est inquiète et le conseil des maires de la MRC du Rocher-Percé a tout fait pour relancer à nouveau l'usine. Ils ont insisté à plusieurs reprises auprès du gouvernement, particulièrement auprès du premier ministre, auprès de la ministre de la région, auprès du ministre des Ressources naturelles, afin que le bois soit réservé à l'usine de Chandler pour un éventuel repreneur, mais sans succès.

Suite à l'insistance des élus, nous avons appris, grâce à la

loi sur l'accès à l'information, que, le 1er avril dernier, le ministre avait dépossédé la Gaspésia de son bois. Je voudrais à cet effet, M. le Président, déposer un document que j'ai obtenu.

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

M. Lelièvre: Pire, M. le Président, le 2 mai, lorsque le ministre était en Gaspésie et qu'il s'est fait poser la question, il n'a pas eu le courage de dire la vérité aux 80 intervenants économiques de la région.

Pourquoi le ministre n'a-t-il pas dit la vérité au maire de Chandler, le 2 mai, à Bonaventure?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, j'ai procédé à l'attribution permanente des volumes de bois de la Gaspésia pour permettre le maintien, la consolidation et la relance d'entreprises dans le secteur du sciage dans la région de la Gaspésie. Cette redistribution a aussi permis la réalisation d'investissements dans la région, M. le Président. Et je me suis assuré que les entreprises qui bénéficient de ces volumes s'engagent à fournir les copeaux nécessaires pour toute reprise des opérations de la Gaspésia.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre se rappelle ce qu'il affirmait en mars 2004, et je cite: « Il m'apparaît important de rappeler qu'il a toujours été prévu que les volumes de bois rond antérieurement consentis à l'usine de Chandler ne fassent pas l'objet d'une attribution à long terme par le biais des contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier tant que le projet de relance ne serait pas concrétisé » ? Pourquoi le ministre a-t-il fait le contraire de ce qu'il a dit?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je pense que c'est définitif que, de ce côté-ci de la Chambre, contrairement à l'opposition, on travaille pour l'amélioration de l'activité économique du Québec et des régions, dont la Gaspésie. Ces attributions, M. le Président, ont été faites pour maintenir le plus d'emplois possible en forêt et en usine en Gaspésie, tout en préservant une éventuelle relance de la Gaspésia. J'ai parlé personnellement au maire de Chandler, qui a compris l'approche retenue, et je lui ai confirmé notre appui pour la relance de l'usine et pour la mise sur pied de tout projet de diversification de l'économie de Chandler, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Pourquoi le ministre ne dit pas ce qu'il a refusé de dire au maire de Chandler? Il a refusé de lui répondre trois fois, et, la troisième reprise, il a dit qu'il avait... le CAAF n'avait pas été attribué à personne. Et vous avez des documents, M. le Président, qui le démontrent. Comment ça se fait que le ministre n'a pas dit la vérité à Bonaventure? Et est-ce que le ministre se rend compte qu'avec sa décision il vient de tuer le projet de Chandler?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre responsable des Régions.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, j'inviterais mon collègue de Gaspé à la prudence. Parce que, depuis quelques jours, il tente de diviser la population gaspésienne. Plutôt que d'opter... plutôt que de choisir, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Le député de Gaspé a posé sa question dans l'ordre, je veux le même respect pour la ministre des Régions. Mme la ministre.

n (14 h 40) n

Mme Normandeau: M. le Président, la stratégie du député de Gaspé n'a rien de subtil, il tente de diviser la population de la Gaspésie sur une question qui est fondamentale. Je l'inviterais plutôt à choisir le discours et à poser des gestes qui témoignent de sa solidarité à l'endroit de la population gaspésienne.

Et d'ailleurs, M. le Président, je vais prendre à témoin le chef de l'opposition officielle, qui ad nauseam réclame de la solidarité pour la population gaspésienne. Alors, ce que je souhaiterais aujourd'hui, M. le Président, c'est demander au chef de l'opposition de rappeler son député à l'ordre.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, le ministre responsable des Ressources naturelles a décidé, le 1er avril, de déposséder la Gaspésia de son CAAF. Un mois plus tard, ce ministre se présente devant les intervenants, des élus, des représentants du milieu, il se fait poser la question à savoir si ce transfert de volumes de bois sera permanent, il n'a pas le courage de leur dire la vérité. Nous voulons savoir pourquoi vous avez menti à la population de la Gaspésie.

Le Président: Mme la leader...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Dupuis: ...

Le Président: Question de règlement, mais j'aurais... En tout cas. Question de règlement.

M. Dupuis: Non seulement pose-t-elle une question qui n'est pas permise en vertu du règlement, mais en plus, quand elle se rassoit, elle sourit. La période de questions et le règlement ne permettent... M. le Président, je n'ai pas fini. La période...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous ai écouté sur une question de règlement. C'est sur les propos...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, M. le leader, je m'apprêtais à me lever, mais... Rapidement, parce que je vais me lever après.

M. Dupuis: Le spectacle que le chef de l'opposition, navrant...

Des voix: ...

Le Président: Non, non. Je m'excuse...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ce n'est pas une question de règlement, M. le leader, et je vais rendre ma décision actuellement. Alors, je vous demanderais, Mme la leader de l'opposition officielle, de retirer les mots... le « mentir » que vous avez utilisé. Vous savez que ces propos ne sont pas parlementaires, et je vous demanderais votre collaboration habituelle, de retirer ces propos.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je retire mes propos. Je demande pourquoi il a induit la population de la Gaspésie en erreur.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement.

M. Dupuis: Votre décision était claire... votre décision était claire, le règlement est clair. Vous lui demandez de retirer ses paroles, qu'elle les retire sans commentaire.

Le Président: Alors, vous avez... C'était votre question de règlement. Vous avez retiré vos propos. La question avait été posée. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je pense que les gens de l'opposition officielle font de la diversion et de la projection, M. le Président, pour la bonne et simple raison, pour la bonne et simple raison que le décret, le décret qui faisait en sorte que les attributions étaient ponctuelles était de 2002 à 2005, au 31 mars 2005. J'ai respecté à la lettre l'attribution qui avait été octroyée par l'opposition au moment où ça a été fait, en 2002, un.

Deuxièmement, je me suis assuré que les gens prennent l'engagement de supporter la relance de la Gaspésia en fournissant les copeaux, M. le Président. C'est ça qui est important. Et ce pourquoi le député de Gaspé veut faire une tempête dans un verre d'eau? Pour la bonne...

Des voix: ...

M. Corbeil: M. le Président, M. le Président, c'est que j'avais signifié mon intention...

Des voix: ...

M. Corbeil: Je veux terminer...

Le Président: Oui, mais vous avez...

M. Corbeil: ...en disant que j'avais signifié mon intention de rendre les attributions permanentes, à certaines conditions, avec certains engagements. Je n'étais pas en mesure, le 2 novembre... le 2 mai dernier, de dire si ces engagements-là avaient été remplis. Ils l'ont été...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Procédure d'appel d'offres pour l'acquisition

d'un deuxième bloc d'énergie éolienne

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Parlons-en, des efforts pour l'activité économique de la Gaspésie. Tout ce que ce gouvernement-là a fait en éolien, ça a été de récolter les fruits des décisions de notre gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre! Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Oui, M. le Président. La réalité, c'est que, poussé par l'avis de la Régie de l'énergie sur le Suroît, c'est seulement le 5 juillet 2004 que ce gouvernement indiquait, par communiqué de presse, qu'il avait soi-disant ? je dis bien « soi-disant » ? demandé à Hydro-Québec d'acquérir le plus rapidement possible un deuxième bloc de 1 000 MW d'énergie éolienne.

Le 4 octobre 2004, trois mois plus tard, rien n'avait été fait. Mais le premier ministre a répété à Matane, il vient de le dire tout à l'heure, les mêmes intentions, qu'il allait... il avait demandé à Hydro-Québec de procéder par appel d'offres.

Le 11 janvier 2005, le porte-parole d'Hydro-Québec soulignait qu'Hydro-Québec attendait toujours le décret pour procéder avec le deuxième appel d'offres, et je cite: « La balle est dans le camp du ministère » .

M. le Président, est-ce qu'il y a quelqu'un dans ce gouvernement qui comprend que, pour procéder avec un tel appel d'offres, il faut plus qu'un coup de téléphone à Thierry Vandal? Il faut un décret gouvernemental, M. le Président. C'est pour quand, le décret pour le deuxième appel d'offres?

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député des Îles-de-la-Madeleine! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, c'est justement parce qu'on agit en gouvernement responsable qu'on va lancer le deuxième appel d'offres lorsqu'on aura l'inventaire éolien. Je l'attends pour le mois de mai de cette année. Et on complète aussi les travaux entourant la stratégie énergétique du Québec. Alors, on sera en mesure, M. le Président, de lancer le deuxième appel d'offres dans les plus brefs délais.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Des inventaires sur le potentiel éolien, on en a, on ne sait plus quoi faire avec, ça nous sort par les oreilles!

M. le Président, pourquoi les militants libéraux, dans ce cas-là, en congrès il y a deux semaines, ont senti le besoin de passer une résolution pour réveiller leur gouvernement qui se traîne les pieds dans ce dossier, sans aucune raison?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je pense qu'on doit agir de façon cohérente. Et puis, quand on parle d'inventaire éolien, on n'en a pas ad nauseam, parce que, nous autres, on veut en avoir un précis, qui concerne des portions de territoire limitées, pas limitées en ce sens de la grandeur du Québec, mais en ce sens de la superficie, et aussi qui est relié ou en lien avec le réseau de distribution d'Hydro-Québec, où il y a du potentiel d'utilisation optimal au coût minimal, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, la question est simple: Quand est-ce que le gouvernement va passer de la parole aux actes? Parce que, même s'il y a 12 inventaires, il demeure qu'un choix d'investissement va nécessiter une analyse spécifique.

Quand est-ce qu'on va avoir le décret pour la Gaspésie, si vous êtes sérieux avec vos efforts de développement économique en Gaspésie, ou si ce n'est que du vent?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, on l'a démontré jusqu'ici puis on va continuer à le démontrer: on va agir comme un gouvernement responsable. Le premier 1 000 MW a généré des retombées de 1,9 milliard de dollars en Gaspésie. Le deuxième va consolider le premier 1 000 MW, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Projet de

loi sur la représentation

des personnes retraitées au comité

de retraite du RREGOP

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Présentement, plus de 300 retraités sont réunis au Centre Saint-Pierre, à Montréal, afin de manifester leur appui au projet de loi présenté par le chef de l'Action démocratique sur la représentation des retraités au sein des conseils de gestion de leurs pensions. Les porte-parole de la Fédération des associations de retraités du Québec, du Mouvement Essaim, de la Coalition pour la pleine indexation des retraites et plusieurs autres se sont joints au chef de l'Action démocratique pour appuyer le projet de loi n° 391.

Est-ce que la ministre responsable des Aînés est consciente des problèmes qu'engendre l'absence de retraités au sein des conseils de gestion de leurs fonds de pension, et a-t-elle l'intention d'appuyer publiquement le projet de loi n° 391, comme son collègue de Verdun l'a fait, et de s'assurer que ce projet de loi soit adopté avant la fin du mois de juin de cette année?

n (14 h 50) n

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux rassurer le député que nous ne... Le Conseil du trésor s'est penché sur ce volet bien avant le dépôt du projet de loi n° 391. Nous sommes en pourparlers avec les porte-parole syndicaux, M. le Président, pour justement trouver une représentation équitable de retraités au niveau du conseil de direction, là, des fonds de pension. Et, M. le Président, je veux juste que vous sachiez qu'il y a déjà une personne, qui relève justement d'un... qui est un ancien employé du gouvernement, qui est un ancien employé justement du monde de l'éducation et qui siège actuellement sur le comité de direction.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Que doit-on comprendre du fait que la ministre responsable des Aînés ne réponde pas à ma question et qu'elle cède sa place à la présidente du Conseil du trésor? Les libéraux s'apprêtent-ils à faire comme le PQ en 2000 et à abandonner les retraités dans leurs négociations avec le secteur public, à marchander les droits des retraités pour signer une nouvelle entente avec les syndicats?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce n'est pas sorcier, pourquoi je réponds à la question, c'est parce que ça relève du Conseil du trésor. Ce n'est pas sorcier, ça. C'est la seule réponse que je peux donner.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Comment le gouvernement libéral peut-il être aussi insensible au besoin des aînés d'être adéquatement représentés pour gérer leur argent, alors qu'il en avait fait une priorité en février 2002 et lors de la dernière campagne électorale?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Il faut, il faut avoir du front tout le tour de la tête, M. le Président, pour se lever aujourd'hui, reprocher au gouvernement libéral de marchander, pour employer l'expression du député, alors qu'à la dernière session il est venu négocier des consentements pour des projets de loi publics pour des « laptops » puis des téléphones cellulaires.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

Allégations concernant des activités

de M. Luc Bastien lors de la

campagne électorale de 1998

M. Jonathan Valois

M. Valois: M. le Président, M. Bastien, actuel chef de cabinet du ministre de la Justice, admet avoir travaillé, en 1998, sur des fiches techniques sur les enjeux régionaux du Québec, et ce, sous le couvert de fausses factures reliées à l'argent des commandites. M. Bastien faisait

partie de l'équipe du contenu du Parti libéral du Québec lors de la campagne électorale de 1998.

Or, M. le Président, puisque le directeur général du Parti libéral du Québec, M. Benoît Savard, a admis, lui aussi, que le travail de M. Bastien a certainement servi à la campagne électorale du PLQ et maintenant que le premier ministre est au courant de toute cette histoire-là, la question est bien simple: Quelles vérifications ont été faites et quelles actions ont été prises depuis ce matin?

Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, d'abord, j'aimerais rectifier les paroles du député de Joliette, puisque l'organisateur en chef du Parti libéral du Québec a affirmé qu'il n'y a eu aucune commande du Parti libéral du Québec pour faire le travail qui était alors demandé à M. Bastien par M. Thiboutot, et, affirme-t-il, M. Savard, il continue en disant: « Ces fiches, si elles existent, n'ont pas été utilisées par nous. »

Cela étant dit, M. le Président, concernant M. Luc Bastien plus précisément, il a remis aujourd'hui même une lettre au ministre de la Justice du Québec disant ceci: « Dès que j'ai eu de l'information concernant certaines allégations relatives à la campagne électorale de 1998, je vous en ai informé, jeudi soir dernier, et de concert avec vous j'ai cessé mes activités et ne suis pas retourné au bureau.

« Dans le contexte actuel, et pour éviter tout doute et toute perception négative, c'est à regret que je vous remets ma démission à

titre de directeur de cabinet et je vous demande de l'accepter immédiatement. »

M. le Président, je peux déposer la lettre en Chambre.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la lettre, du document? Consentement. Ce document est déposé. En question complémentaire, M. le député de Joliette.

Une voix: ...

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

Allégations de M. Benoît Corbeil

à l'égard de M. Claude Lemieux lors

des audiences de la commission Gomery

M. Jonathan Valois

M. Valois: Alors, je prends acte d'une autre démission dans l'entourage du Parti libéral du Québec.

Le Président: Question principale.

M. Valois: M. le Président, en question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au député de Joliette.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Valois: Question principale?

Le Président: Question principale.

M. Valois: Merci. M. le Président, hier, un deuxième directeur général du Parti libéral du Canada,

section Québec, est passé aux aveux. Sous serment, M. Benoît Corbeil a admis avoir reçu 50 000 $ d'argent comptant. Il a aussi admis avoir distribué cet argent à plusieurs personnes, dont M. Claude Lemieux. Actuellement, M. Claude Lemieux est directeur de la députation et proche collaborateur du premier ministre. Évidemment, M. Claude Lemieux a nié cette affirmation de M. Corbeil.

Mais quelles vérifications le premier ministre a-t-il faites, maintenant qu'il est acquis que l'argent comptant circulait au Parti libéral du Canada, que M. Brault affirme qu'il a envoyé de l'argent comptant au Parti libéral du Canada, que M. Béliveau, un autre directeur général de ce même parti, affirme qu'il a reçu et redéployé cet argent, que M. Corbeil dit la même chose, quelles vérifications ont été faites pour s'assurer que personne de l'entourage du premier ministre... travaillant dans son entourage n'est impliqué directement ou indirectement dans le scandale des commandites?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, les commentaires du député de Joliette sont de pures insinuations. Ce sont des allégations non fondées, qui sont d'ailleurs niées par les personnes mêmes qui sont concernées. Et je crois devoir reprendre ces paroles qui ont été popularisées par le chef de l'opposition officielle: Audi alteram partem. Claude Lemieux a droit d'être entendu, comme toute autre personne, et, lorsqu'il le sera, on verra à ce moment-là que les allégations que tient à son égard le député de Joliette sont non fondées.

Et vous me permettrez, M. le Président, de citer ce que disait le juge Gomery au sujet de M. Pichette, qui a démissionné effectivement, M. Louis Pichette, qui a démissionné, qui était dans l'entourage du premier ministre. Mais voici ce que dit le juge Gomery, il dit: « Je trouve regrettable aussi qu'une personne se trouve ternie un peu par quelque chose qui ne la concerne pas. Vous avez mes sympathies, et bon courage pour l'avenir, M. Pichette. Alors, merci. Vous êtes libéré. » C'est à ça que ça conduit quand on porte des allégations sans fondement, comme vous le faites depuis un certain temps.

Le Président: Dernière question complémentaire. M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que ce n'est pas un souverainiste, mais bien un ancien directeur général du Parti libéral du Canada qui a fait ces affirmations-là sous serment, qui s'est incriminé lui-même en disant qu'il a reçu de l'argent comptant, ce qui va à l'encontre de toutes les lois, que c'est réellement une personne de leur camp, du camp des fédéralistes, qui donne des noms, et que, nous, tout ce qu'on fait ici, c'est de s'assurer qu'il n'y en ait pas d'autres comme ça qui devront démissionner, comme c'était encore le cas aujourd'hui, de l'entourage du premier ministre puis de toute la belle équipe qui trop souvent viennent vous applaudir?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Comme le député de Joliette reprend des expressions que le député de Chicoutimi a employées il y a déjà quelque temps au sujet de certaines allégations devant le comité... devant la commission Gomery, je me permets de dire la chose suivante. En termes de faits avérés ? je vais vous en donner un, exemple d'un fait avéré, M. le Président ? Jean Brault dit: Il y a de mes employés qui ont contribué à la caisse du Parti québécois pour 3 000 $, et je les ai remboursés moi-même. Ça, c'est un fait qui est allégué. Bernard Michaud, qui est le contrôleur de Groupaction, dit: C'est vrai.

J'ai envoyé des chèques au Parti québécois et j'ai remboursé les employés. Ça, c'est un fait. Donc, le témoignage de Brault est confirmé. On va voir les listes du Parti québécois, puis on trouve le nom des employés qui ont reçu 3 000 $. Ça, c'est de la corroboration. Puis finalement, M. le Président, on voit le chef de l'opposition à la télé dire qu'il a pris de l'argent du Parti québécois, le mettre en fiducie. Ça, c'est un aveu.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Joliette.

Réaction aux propos de M. Benoît Corbeil

lors des audiences de la commission Gomery

M. Jonathan Valois

M. Valois: M. le Président, c'est toute la différence entre un chèque puis de l'argent comptant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au député de Joliette. Je vous demande votre collaboration. M. le député de Joliette, vous êtes en question principale.

n (15 heures) n

M. Valois: Merci, M. le Président. Les questions que j'ai posées sur M. Lemieux étaient à l'effet de savoir si les vérifications, du côté du premier ministre, avaient été faites. Parce que, M. le Président, il y a quand même une personne qui est allée témoigner sous serment.

Est-ce qu'on doit comprendre des réponses ou des non-réponses qu'on reçoit de ce côté-ci que finalement, en acceptant simplement la parole de M. Lemieux pour tout de suite, bien les gens du Parti libéral, notamment le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, viennent affirmer dans cette Assemblée que M. Benoît Corbeil, l'ancien directeur général du Parti libéral du Canada, a menti sous serment?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, je suis également le ministre responsable de la Loi électorale et je peux vous dire que, dans la loi, on ne fait pas la distinction entre un chèque et de l'argent comptant. Dans les deux cas, quand il y a une illégalité, elle doit être sanctionnée, elle doit être punie.

Et c'est probablement parce qu'ils font des nuances comme celle-là, M. le Président, que Mme Ginette Boivin, celle-là même qui réussissait à donner des cours 101 à Jean Brault sur c