Bill 38 Government Bill Projet de loi 38 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 38 PROJET DE LOI 38 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur. HOUSEHOLD SYSTEMS AND SUPPLIES The direct sale of furnaces, air conditioners, windows and other household systems and supplies is prohibited. Direct sales of other goods and services may be prohibited by regulation. SYSTÈMES ET FOURNITURES DOMESTIQUES Le démarchage de chaudières à air chaud, de conditionneurs d'air, de fenêtres et d'autres systèmes et fournitures domestiques est interdit; une telle interdiction peut également être imposée à l'égard d'autres biens et services par règlement.

The purchase of household systems and supplies outside the seller's usual place of business requires a written agreement. The purchase is subject to the same consumer protections that apply to direct sales. L'achat de systèmes et de fournitures domestiques ailleurs qu'à l'établissement habituel du vendeur ne peut se faire qu'au moyen d'une convention écrite et les consommateurs qui achètent ces produits ont droit aux protections applicables aux ventes par démarchage. LEASES Leases for household systems and supplies or for any product bought through a direct sale cannot be for an indefinite term.

BAUX Les baux conclus dans le cadre d'un démarchage, notamment à l'égard de systèmes et à de fournitures domestiques, ne peuvent être d'une durée indéterminée. REPEAL

Part XXII (Contracts for Cell Phone Services) is repealed. ABROGATION La

partie XXII, qui porte sur les contrats de téléphonie cellulaire, est abrogée.

BILL 38 PROJET DE LOI 38 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur. 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "household systems and supplies" means the following : (

a) a furnace, (

b) an air conditioner, air cleaner, air purifier or air ventilation unit, (

c) a water heater, water treatment device, water purifier, water filter or water softener, (

d) a window, 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « systèmes et fournitures domestiques » L'un quelconque des éléments suivants :

a) les chaudières à air chaud;

b) les conditionneurs d'air, les filtres à air, les purificateurs d'air et les unités de ventilation;

c) les chauffe-eau, les appareils de traitement de l'eau, les épurateurs d'eau, les filtres à eau et les adoucisseurs d'eau;

d) les fenêtres; 1

(

e) goods that are a combination of or that perform the functions of the goods listed in clauses (

a) to (d), (

f) prescribed goods or services; (« systèmes et fournitures domestiques »)

e) les biens qui constituent une combinaison de ceux qui sont mentionnés aux alinéas

a) à

d) ou qui remplissent la même fonction;

f) les biens et les services prescrits. ("household systems and supplies") 3 The following is added after subsection 59(3): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 59(3), ce qui suit : Exception 59(3.1) The following activities do not constitute an offer, solicitation, proposal or approach for the purpose of subsection (1) or personal communication for the purpose of subsection (3): (

a) distributing unaddressed marketing materials at a buyer's dwelling or any other prescribed place without attempting to contact the buyer; (

b) any other prescribed activities. Exception 59(3.1) Les activités qui suivent ne constituent pas une offre, une sollicitation, une proposition ou une démarche pour l'application du paragraphe (1) ni une communication personnelle pour l'application du paragraphe (3) :

a) la distribution de documents de commercialisation sans destinataire explicite laissés au domicile de l'acheteur ou à tout autre endroit prescrit sans tentative de contact avec lui;

b) toute autre activité prescrite. 4 The following is added after subsection 59(4): 4 Il est ajouté, après le paragraphe 59(4), ce qui suit : Prior request by buyer 59(5) For the purpose of clause (1)(a), a prior request is made when (

a) the buyer requests that the vendor or a direct seller representing the vendor attend at the buyer’s dwelling or any other place set out in subsection (2); and (

b) the buyer expressly initiates any personal communication with the vendor or a direct seller representing the vendor (

i) by mail, telephone, fax or electronic communication, including through the vendor's or direct seller's website, or Sens de « formulé préalablement » 59(5) Pour l'application de l'alinéa (1)a), une demande est formulée préalablement dans le cas suivant :

a) l'acheteur demande au marchand, ou au démarcheur qui le représente, de se rendre à son domicile ou à un des endroits énumérés au paragraphe (2);

b) l'acheteur établit de son propre chef toute communication personnelle avec le marchand ou le démarcheur qui le représente : (

i) soit par courrier, téléphone ou télécopieur ou au moyen d'un mode de communication électronique, y compris par l'entremise du site Web du marchand ou du démarcheur, 2

(ii) in person at the vendor's usual place of business or elsewhere than at the vendor's usual place of business. (ii) soit en personne, à l'établissement habituel du marchand ou ailleurs. 5 The following is added after

section 60: 5 Il est ajouté, après l'article 60, ce qui suit : Prohibition against direct sales of household systems and supplies 60.1 A vendor or direct seller must not offer, solicit, propose or approach a buyer to enter into an agreement for a retail sale or retail hire-purchase of household systems and supplies.

Démarchage de systèmes et de fournitures domestiques interdit 60.1 Il est interdit aux marchands et aux démarcheurs de faire une offre, une sollicitation ou une proposition à l'acheteur, ou d'entreprendre des démarches auprès de lui, en vue de conclure une convention de vente au détail ou de location-vente au détail de systèmes et de fournitures domestiques. 6(1) Subsection 61(1) is replaced with the following: 6(1) Le paragraphe 61(1) est remplacé par ce qui suit : Requirements of written agreement 61(1) If an agreement for a retail sale or retail hire-purchase to which this Part applies is in writing, it must (

a) contain the name of the vendor or direct seller as it appears on their licence issued under

section 75; (

b) use language that is clear and understandable; (

c) be signed by the vendor or direct seller and by the buyer; and (

d) conform with any other requirements prescribed by the minister. Exigences applicables aux conventions écrites 61(1) Les conventions de vente au détail ou de location-vente au détail écrites auxquelles s'applique la présente

partie doivent répondre aux exigences suivantes :

a) elles comportent le nom du marchand ou du démarcheur tel qu'il figure sur la licence qui leur a été délivrée en vertu de l'article 75;

b) elles sont rédigées de façon claire et intelligible;

c) elles sont signées par le marchand ou le démarcheur ainsi que par l'acheteur;

d) elles sont conformes aux autres exigences prescrites par le ministre. Duplicate copy of written agreement required 61(1.1) The vendor or direct seller must provide a duplicate copy of the written agreement to the buyer at the time the agreement is entered into. Remise obligatoire d'un double de la convention 61(1.1) Le marchand ou le démarcheur remet à l'acheteur un double de la convention écrite au moment de sa conclusion. 3

6(2) The following is added after subsection 61(2): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 61(2), ce qui suit : Indefinite term for retail hire-purchase prohibited 61(3) An agreement for a retail hire-purchase to which this Part applies must not have an indefinite term. Aucune convention de location-vente au détail d'une durée indéterminée 61(3) Les conventions de location-vente au détail auxquelles s'applique la présente

partie ne peuvent être d'une durée indéterminée. 7 The following is added after

section 65: 7 Il est ajouté, après l'article 65, ce qui suit :

PART VII.1 SALES OF HOUSEHOLD SYSTEMS AND SUPPLIES

PARTIE VII.1 VENTE DE SYSTÈMES ET DE FOURNITURES DOMESTIQUES Application 65.1 This Part applies to a retail sale or retail hire-purchase of household systems and supplies that is entered into elsewhere than at the seller's usual place of business. Application 65.1 La présente

partie s'applique aux conventions de vente au détail et de location-vente au détail de systèmes et de fournitures domestiques conclues ailleurs que dans l'établissement habituel du vendeur. Requirements for sale of household systems and supplies 65.2(1) A seller of household systems and supplies must ensure that an agreement for a retail sale or retail hire-purchase (

a) is in writing; (

b) conforms with the requirements set out in subsection 61(1); and (

c) contains, as the first page, a disclosure statement in a form approved by the director. Exigences — vente de systèmes et de fournitures domestiques 65.2(1) Le vendeur de systèmes et de fournitures domestiques veille à ce que toute convention de vente au détail ou de location-vente au détail :

a) soit conclue par écrit;

b) soit conforme aux exigences que prévoit le paragraphe 61(1);

c) présente, en première page, un document d'information revêtant une forme qu'approuve le directeur. Duplicate copy of written agreement required 65.2(2) The seller must provide a duplicate copy of the written agreement to the buyer at the time the agreement is entered into. Remise obligatoire d'un double des conventions conclues par écrit 65.2(2) Le vendeur remet à l'acheteur un double de la convention écrite au moment de sa conclusion. 4

Indefinite term for retail hire-purchase prohibited 65.2(3) An agreement for the retail hire-purchase of household systems and supplies must not have an indefinite term. Aucune convention de location-vente au détail d'une durée indéterminée 65.2(3) Les conventions de location-vente au détail de systèmes et de fournitures domestiques ne peuvent être d'une durée indéterminée. Cancellation rights 65.3 Sections 62 to 65 apply, with necessary changes, to an agreement for the retail sale or retail hire-purchase of household systems and supplies, even if the agreement contravenes

section 65.2. Droits d'annulation 65.3 Les articles 62 à 65 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux conventions de vente au détail ou de location-vente au détail de systèmes et de fournitures domestiques, y compris celles qui contreviennent à l'article 65.2. Exemption 65.4 Sections 65.2 and 65.3 do not apply to an exemption granted in accordance with a regulation made under clause 97(1)(d). Exemption 65.4 Les articles 65.2 et 65.3 ne s'appliquent pas dans le cas d'une exemption accordée en application d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 97(1)d). 8

Part XXII (Contracts for Cell Phone Services) is repealed. 8 La

partie XXII est abrogée. Definition of "former Act" 9(1) In this section, "former Act" means The Consumer Protection Act as it read immediately before the coming into force of this section. Définition de « loi antérieure » 9(1) Pour l'application du présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur la protection du consommateur dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. Transitional — previous agreements not invalidated 9(2) Nothing in this Act invalidates an agreement made under

Part VII (Direct Sellers) for household systems and supplies before the coming into force of

section 7 and

Part VII continues to apply to that agreement for its duration. Disposition transitoire — maintien des conventions conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi 9(2) La présente loi n'a pas pour effet d'invalider les conventions conclues sous le régime de la

partie VII avant l'entrée en vigueur de l'article 7 à l'égard de systèmes et de fournitures domestiques et cette

partie continue à s'appliquer à ces conventions tant qu'elles ont cours. Transitional — application to contract for cell phone services 9(3) The former Act continues to apply to a contract for cell phone services entered into under

Part XXII (Contracts for Cell Phone Services) of the former Act for the duration of the contract as if this Act had not come into force. Disposition transitoire — application aux contrats de services de téléphonie cellulaire 9(3) La loi antérieure continue à s'appliquer aux contrats de services de téléphonie cellulaire conclus sous le régime de la

partie XXII de cette loi, tant qu'ils ont cours, comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur. 5

Consequential repeal, Manitoba Regulation 40/2012 10 The Cell Phone Contracts Regulation, Manitoba Regulation 40/2012, is repealed. Abrogation du R.M. 40/2012 (modification corrélative) 10 Le Règlement sur les contrats de téléphonie cellulaire, R.M. 40/2012, est abrogé. Coming into force — royal assent 11(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 11(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — January 1, 2021 11(2) Sections 2 to 7 come into force on January 1, 2021. Entrée en vigueur — 1er janvier 2021 11(2) Les articles 2 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6