Président (M. Ouellette) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier après-midi, à

18 heures, nous venions

d'adopter l'article 21. Comme il avait été entendu avec Mme la ministre et

les porte-parole des deux oppositions, il avait été question de rouvrir

l'article 9, et on avait mentionné hier que ce serait la première chose

qu'on ferait ce matin, à une

suggestion et à des discussions entre Mme la députée de Taillon et Mme la

ministre. Donc, je vais avoir besoin de votre consentement et, à voir

vos mines réjouies, je sens que j'ai votre consentement pour rouvrir

l'article 9. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Donc, merci, M. le Président. Donc, pour faire suite aux échanges que nous

avons eus hier, je vous propose l'amendement suivant. Donc :

Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :

L'article 16.1 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «juin» par «septembre»;

2° par

l'insertion, dans le premier alinéa et après «inclure», de «les faits saillants

des enquêtes menées par l'office et»;

3° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «16.19», de «, 16.26».

Donc, le texte du code, tel que modifié, par cet

amendement se lirait comme suit :

«L'office

doit produire au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année,

ses états financiers ainsi qu'un rapport

de ses activités pour l'année financière précédente, lequel doit inclure les

faits saillants des enquêtes menées par l'office et le contenu des

rapports annuels visés aux articles 16.19, 16.26 et 115.8.

«Les états financiers et le rapport d'activité

doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

«Le ministre dépose les états financiers et le

rapport devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception,

si elle est en session, sinon dans les 30 jours de la reprise de ses

travaux.»

Le Président (M. Ouellette) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? Vous n'avez pas d'autres commentaires, Mme

la ministre? Je pense que c'était assez clair.

Mme Vallée : Je pense

que ça fait le tour des échanges.

Président (M. Ouellette) : Juste question de procédure, et sûrement là aussi je vais obtenir votre

consentement, question de procédure, je dois rouvrir l'amendement de

l'article 9. Donc, j'ai votre consentement?

Maintenant,

est-ce qu'il y a des commentaires de la part de Mme la députée de Taillon sur

l'amendement introduit par Mme la ministre? Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci, M. le

Président. Alors, l'objectif était de bien s'assurer que ce rapport serait

déposé à l'Assemblée nationale et non pas

seulement au Conseil des ministres. Donc, on comprend que c'est vraiment ce qui

a été traduit, là, dans l'amendement. Alors, je pense que ça attire

l'attention.

C'est sûr que

tous les parlementaires sont responsables de bien surveiller les documents qui

leur sont déposés, mais ceux qui sont

déposés officiellement à l'Assemblée nationale sont toujours soumis à un regard

encore plus approprié. Donc, je pense

que... encore plus précis. Donc, au niveau du pôle de coordination, que le

rapport soit déposé, je pense que ça

traduit l'objectif qui était visé par mes interventions hier. Alors, j'apprécie

cet amendement, et donc nous y sommes favorables.

Le Président (M. Ouellette) :

M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

Je suis en accord avec l'amendement.

Le Président (M. Ouellette) :

Donc, est-ce que ce qui vient d'être introduit par Mme la ministre est adopté?

Président (M. Ouellette) : Donc, toujours une question de procédure, avec votre consentement,

l'amendement qui avait été adopté

préalablement, il y a quelques jours, à l'article 9 va être retiré, et là j'ai

besoin... Est-ce que l'article 9, ainsi amendé, est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre, on revient à l'article 22.

Mme Vallée :

Oui, oui, oui. Donc, l'article 19.1 de ce code est modifié par l'ajout, à la

fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«5° les prévisions budgétaires de l'office.»

Alors, nous en sommes maintenant à 19.1. Nous

abordons la portion touchant le...

Le Président (M. Ouellette) :

...vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Oui, oui, c'est mes commentaires. Alors, à partir de l'article 17 du Code

des professions, on aborde la

section

touchant le Conseil interprofessionnel. Donc, ici, à l'article 19.1 du code, on prévoit... on demande par...

Pardon. On prévoit que le ministre peut soumettre au Conseil

interprofessionnel pour avis un certain nombre de documents et d'informations

et donc on ajoute comme pouvant être soumises à l'avis du Conseil

interprofessionnel les prévisions budgétaires de l'article. Alors, ça s'ajoute à la liste des sujets, là,

pouvant être soumis au CIQ, qui est un organisme-conseil, pour avis.

Donc, la consultation, elle est usuelle. Donc, ce n'est pas une nouvelle démarche. Ça se

fait. Par contre, ce n'était pas prévu au code. Et donc, évidemment, ces prévisions-là sont nécessaires

parce que c'est en

fonction de ces prévisions-là que le montant de la contribution qui est prévue à

l'article 196.2 va... En fait, le montant de la

contribution qui est prévue par les ordres professionnels pour le financement de l'office est établi en fonction des prévisions budgétaires de l'office.

Donc, de

facto, le CIQ se saisit des prévisions budgétaires de l'office, mais, par l'introduction de cet amendement-là,

on va officialiser la démarche. Et l'office...

en fait, le CIQ, pardon, pourra soumettre et commenter les prévisions budgétaires.

C'est une demande, en fait, puis je pense que cela répond à une demande qui

avait été formulée pas le CIQ, parce

que, lorsqu'il y a des consultations, là, il y a un nombre d'intervenants qui manifestent des

souhaits. Et donc on a jugé opportun de donner suite à cette demande

puis de concrétiser la pratique qui a cours depuis déjà un bon moment.

Le Président (M. Ouellette) : Mme

la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci,

M. le Président. Pour information, donc, actuellement, est-ce

que le ministre transmet les éléments, là, les projets de modification, projets de constitution,

toute autre question d'intérêt général et le montant de la contribution

prévue? Est-ce que systématiquement c'est fait actuellement?

Mme Vallée :

Les consultations ont cours notamment avec l'office aussi et le CIQ. Donc, dès

qu'il y a une réflexion ou une

démarche en cours... je vous dirais que le dernier ordre qui a été constitué

était l'ordre des sexologues. Alors, la démarche avait été faite, la

consultation avait été faite... Ah! les criminologues, pardon. La démarche

avait été faite auprès du CIQ.

Alors, oui,

ces échanges-là sont faits. C'est au besoin, évidemment, parce qu'il s'agit de

consultations qui sont ponctuelles.

Et il y a actuellement... les projets de constitution de nouvel ordre, le cas

échéant, seraient soumis aussi, et puis

c'est certain que l'avis du CIQ pour la constitution d'un ordre professionnel

est toujours sollicité, avec raison. Et les questions d'intérêt général,

on soumet, par exemple... Toute initiative visant à apporter des modifications

au code est soumise au CIQ. Lorsqu'un projet

de loi pourrait avoir un impact sur les ordres professionnels, les

consultations sont faites auprès du CIQ afin d'avoir un avis et afin

aussi parfois bonifier la réflexion qui est déjà entamée.

Donc les

échanges... Le CIQ est un organisme-conseil qui joue son rôle, qui assure son

rôle, qui assume son rôle, et en ce

sens-là, évidemment, la contribution annuelle pour l'office est soumise

annuellement au CIQ. Donc, cet échange-là, il est toujours opportun.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Oui. Bien,

effectivement, on sait que le montant de la contribution que les ordres versent

à l'office est déterminé, donc, par

l'office. Donc, je pense que c'est sage d'ajouter la notion des prévisions

budgétaires de l'office. Je pense que c'est une

certaine réciprocité dans la responsabilité.

La seule

chose qui me surprend, c'est que ce soit indiqué : «Le ministre

peut notamment». Alors, quand on veut... en fait, ça me semble être assez fait de façon

automatique et constante, donc

pourquoi on laisse le «peut»? Quelles seraient les circonstances où le ministre ne le ferait pas?

Pourquoi on ne met pas «doit», par exemple, dans ce contexte-là? Donc,

on a «le ministre peut notamment». Pourquoi on n'a pas «le ministre doit

notamment»?

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, en fait, c'est une possibilité qui est offerte au ministre pour une opportunité de consultation. Ce n'est pas une obligation, la discrétion ministérielle demeure, mais je

vous dirais que le rôle-conseil que joue le CIQ a toujours

été considéré. En tout cas, du moins

pour ma part, ce rôle-là est un rôle qui est important. Il n'y a pas

d'obligation. Je pense que d'obliger systématiquement la consultation

viendrait porter atteinte à la discrétion ministérielle.

Mais,

ceci étant dit, le texte, dans sa forme actuelle, n'a pas été utilisé, je vous

dirais, pour contourner cette bonne habitude.

Vous savez, on consulte, ça amène parfois à corroborer des orientations. Ça

amène parfois aussi à questionner des

orientations, avec raison. Le CIQ n'a pas toujours... et les ministres n'ont

pas toujours été en accord ou parfois on peut partager des visions différentes des approches. On peut souhaiter

une approche différente, mais l'important, c'est que cette communication

demeure.

Donc,

je ne crois pas qu'il y ait lieu de modifier le libellé de l'article tel qu'on

le connaît depuis des lustres. Mais, par

contre, il ne faut pas oublier que, s'il n'y avait pas de consultation, il

pourrait y avoir une invalidation. Donc, le travail... et on est très conscients de ça puis on est très

conscients de l'important rôle-conseil que joue le CIQ. Moi, je vous dirais

ça n'a pas à être un pouvoir lié pour être un pouvoir qui a quand même une

importance et sa raison d'être.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

Merci, M. le Président. En fait, moi, je pense qu'effectivement, jusqu'à maintenant, ça semble avoir fait l'objet, là, d'une

certaine réciprocité. Par contre, je constate que le ministre peut notamment

soumettre au Conseil interprofessionnel pour

avis. Moi, je maintiendrais le «pour avis», c'est-à-dire que ça n'obligerait

pas le ministre à vraiment prendre,

je vous dirais, la décision, la recommandation du CIQ, mais ça garantirait une

plus grande réciprocité dans le contexte où on a quand même créé le

commissaire, maintenant, à l'admission aux professions, qui a certains pouvoirs

d'enquête, qui a des pouvoirs, donc, d'assurer qu'il y ait, si, à la suite des

travaux du commissaire, il y a des recommandations

plus précises, bien, s'assurer qu'il y ait vraiment un lien qui soit encore

constant avec les ordres et donc que

le ministre soit plus... avec le CIQ en fait, que le ministre ait la

responsabilité de ne pas surprendre, je vous dirais, le Conseil

interprofessionnel et donc ait l'obligation pour avis.

Donc,

on reste toujours pour avis, c'est-à-dire que le ministre aura le dernier mot,

mais quand même que, du côté du

Conseil interprofessionnel, il n'y aurait pas de surprise qui pourrait lui arriver puisqu'il aura été informé

obligatoirement par la ministre ou le ministre en fonction.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Vous savez, il y a deux choses. L'intervention de notre collègue, M. le

Président, m'amène à vous garantir

deux choses. Le rôle du commissaire s'inscrit dans un contexte tout particulier. Il n'a pas, d'aucune façon, pour objet de venir modifier, réduire ou tasser le rôle

du CIQ. Le CIQ a son rôle, le CIQ a sa raison d'être, et le commissaire a son rôle et sa raison d'être. Le rôle

d'organisme-conseil que joue le CIQ, c'est un rôle qui est très particulier

parce que, le CIQ, le rôle conseil,

il est très vaste. Et, vous voyez, lorsque l'on prévoit que le ministre peut

soumettre au CIQ, pour avis, un

projet de modification au code avant la présentation à l'Assemblée nationale,

c'est une exception à la règle du privilège

parlementaire. C'est déjà un pouvoir, c'est déjà un processus exceptionnel que

l'on ne retrouve pas auprès d'autres organismes. Et, dans ce

contexte-là, je crois que le libellé actuel est tout à fait à propos, il est

respecté, et le travail de collaboration avec le CIQ existe.

Maintenant,

il ne faudrait pas voir, dans les démarches et dans le projet de loi

n° 98, une volonté de réduire le travail ou la collaboration entre

les autorités ministérielles et le CIQ. Puis ça, depuis le début de nos

travaux, j'ai senti, par certaines

interventions, que ce soit en commission parlementaire, en consultations ou

lors des échanges, parce que je sais que

les membres du CIQ sont très préoccupés par nos travaux, suivent nos travaux de

très près... D'ailleurs, il y a des gens qui sont présents dans la salle aujourd'hui, je tiens à les saluer, des

représentants du Barreau, également. Mais il ne faut pas voir, par les modifications apportées au Code

des professions, pour des raisons et des préoccupations spécifiques, une

volonté de réduire le partenariat ou de limiter le travail de collaboration

avec le CIQ.

CIQ a sa raison d'être, le CIQ joue un rôle conseil qui est important, qui est

indépendant de l'office, qui est indépendant

du commissaire, qui est indépendant du pôle. Le CIQ est là et a un champ,

aussi, d'intervention que nous n'avons

aucune intention de réduire. Et le CIQ, dans nos réflexions, va pouvoir

apporter aussi sa vision dans le cadre de nos réflexions, dans le cadre des travaux du pôle parce que le CIQ siège au

pôle puis il joue ce rôle, aussi, d'organisme-conseil.

Donc,

je ne suis pas d'avis que nous devions modifier le libellé, c'est-à-dire

d'obliger le ministre de soumettre au

CIQ, pour avis, un certain nombre de documents. Je ne crois pas que ce soit

nécessaire d'y aller, sachant très bien que, si d'aventure le ministre ou un ministre, à un moment donné, ne devait

ne pas respecter cette disposition, il y aurait risque d'invalidation de la

démarche par une intervention du CIQ parce que cette procédure-là a toujours

été respectée en raison du statut très particulier et du rôle très

particulier que joue le CIQ dans le grand monde des ordres professionnels.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

Je comprends l'intervention de la ministre et je reconnais également que c'est

vrai que c'est un précédent que la

ministre consulte le CIQ, là, sur certains projets de loi. Maintenant, c'est

tout simplement parce que, dans un

processus d'adoption d'une loi, chaque mot a un sens, et le «peut» n'a pas le

même sens que le «doit». Et je sais

que les enjeux de prévisions budgétaires

de l'office vont certainement être un objet

de préoccupation et d'intérêt commun entre

le CIQ et l'office. Et donc d'ajouter quelque chose qui reste juste une

éventualité lorsqu'on veut vraiment que ça se traduise concrètement, bien, c'est d'usage d'utiliser le mot «doit»,

sinon on s'en remet effectivement à la bonne volonté d'un ministre, et

il y en a qui sont plus souples que d'autres. Je peux en témoigner dans mon

existence personnelle.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la députée de Taillon. Mme la ministre.

Mme Vallée : Je n'ai pas

d'autre commentaire.

Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, M. le Président. Pour ce qui est

des prévisions budgétaires de l'office, là, est-ce que c'est dans l'intention, annuellement, de les

présenter?, parce que, bon, il y avait la discussion entre le «peut» et le

«doit». Est-ce que c'est l'intention de la ministre à chaque année, avant de

préparer les crédits...

Mme Vallée :

En fait, à chaque année, les prévisions de l'office sont transmises au CIQ pour

fixer la cotisation annuelle, donc c'est déjà comme ça. Mais là, tout

simplement, on vient officialiser la démarche qui a cours.

M. Jolin-Barrette :

...l'inscrire.

M. Jolin-Barrette : Et, sur la question du privilège parlementaire,

moi, je voyais une petite différence parce que c'est sûr que c'est un organisme qui relève de l'autorité ou de la

supervision du ministre de la Justice, sauf que les cotisations aussi, par contre, proviennent des membres. Donc,

on fixe les cotisations, oui, mais il y a une petite différence par rapport

au fait de prélever les impôts.

Mme Vallée :

En fait, je ne faisais pas référence à la cotisation, là. Quand j'ai soulevé la

question du privilège parlementaire,

je l'ai soulevée en lien avec la possibilité de soumettre au conseil, pour

avis, les modifications au code, donc

les modifications législatives que l'on retrouve à 19.1, premier alinéa :

«Tout projet de modification au présent code, avant sa présentation à l'Assemblée[...], [...]tout projet de règlement

découlant de l'application du présent code, édicté par le gouvernement

ou soumis à son approbation, et touchant l'ensemble des ordres.»

M. Jolin-Barrette : Je comprends que vous ne soumettez pas le libellé

exact, vous soumettez des versions de travail.

Mme Vallée : Des grandes

orientations, évidemment, là, et les grandes orientations sont soumises au CIQ,

et comme, par exemple, le CIQ a été consulté

dans le cadre, évidemment, de la préparation du projet de loi. Mais, pour vous

donner un exemple d'un autre projet de loi où le CIQ a été consulté, c'est le

projet de loi n° 115, qui est porté par ma collègue responsable des Aînés. Donc, ce projet de loi là vient toucher

toute la question du secret professionnel, l'avis du CIQ avait été pris en considération dans le

cadre de l'élaboration du projet de loi. Donc, vous voyez, c'est le type de

démarche qui est entreprise.

Donc, on ne

se limite pas exclusivement aux démarches et aux projets de loi que je pourrais

porter en lien avec des modifications

au Code des professions, mais tout projet de loi qui est élaboré ici en lien

avec le Code des professions, bien,

je soumets les grandes orientations pour consultation parce que ça permet

parfois de revoir une orientation, ça permet aussi d'appréhender, de

pouvoir, en amont, voir ce qui pourrait être soulevé soit comme objections ou

même comme propositions de bonification,

parce qu'il y a aussi beaucoup de cette démarche-là. Et là, une fois que les

échanges ont lieu, on peut faire sienne la recommandation du CIQ, mais

elle est toujours considérée. Et elle n'est pas nécessairement toujours retenue

dans sa forme, mais au moins elle est là, elle est considérée dans

l'élaboration du projet de loi final.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est dans l'objectif, dans le fond, d'avoir

la meilleure législation puis la législation qui s'applique en fonction

de la réalité terrain aussi des autres professionnels.

Mme Vallée : Exact,

exact.

M. Jolin-Barrette : J'aurais peut-être juste un commentaire sur ce

point-là. Quand j'ai rencontré la majorité des ordres professionnels et le CIQ, ce qu'on m'a souligné par rapport à la conduite du projet de loi n° 98, le

moment pour réagir aux différentes versions se faisait souvent en

périodes où les ressources des ordres et du CIQ n'étaient pas nécessairement disponibles puis la période était quand même assez contrainte.

Donc, il y en a eu une au

niveau de la période estivale de l'an passé

puis une autre durant la période des fêtes. Je pense que la consultation avait été demandée entre le 15 décembre, puis il fallait

répondre autour du 6 janvier ou quelque chose comme ça.

Je fais juste

sensibiliser la ministre au fait que, lorsqu'on veut que les partenaires

collaborent puis d'arriver au meilleur résultat possible, le moment

opportun, peut-être, pour les consulter soit un petit peu plus grand.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Mais, peut-être, je pense qu'il est important de

mentionner à mon collègue, la

consultation pour le projet de loi

n° 98 s'est échelonnée sur une période de deux ans et demi. Oui, il y a eu certains sujets soumis, de façon ponctuelle, peut-être à des moments...

Vous savez, M. le Président, l'été et la période des fêtes tombent en moments

où nous sommes plus disponibles, en

tant que parlementaires, aussi pour pouvoir faire avancer un certain nombre de

choses. Donc, je comprends que, pour

certains, ça correspond à des moments de vacances, mais, pour nous, ces

moments-là sont rarement des moments

de vacances, et c'est justement dans ces périodes qu'on peut faire avancer les

nombreux projets de

loi sur

lesquels on travaille et qui sont attendus par mon collègue de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

Ce n'était pas une critique à l'endroit de la ministre, je fais juste le

souligner.

Le Président

(M. Merlini) : On note bien votre sensibilité prononcée.

Mme Vallée : Non, non, je comprends, mais c'est certain que,

parfois, il arrive, dans un contexte où une question, que ce soit pour des amendements, que ce soit pour

une orientation... il peut arriver un moment où on ait besoin

d'un retour rapide, mais, pour moi,

je trouve qu'il est essentiel de transmettre cette demande... je préfère la

transmettre, même si parfois, autant

pour moi que pour le CIQ, le temps de réaction est réduit. Mais je ne me

verrais pas ne pas consulter le CIQ lorsque vient le temps d'apporter un

certain nombre de modifications qui les touchent directement.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

Bien, tout à fait, et c'est la bonne chose, de consulter les partenaires, puis

j'invite le plus souvent possible à

consulter les différents partenaires, pas juste quand c'est dans le domaine

professionnel, mais dans toute forme

de législation. Quand on consulte, quand on est à l'écoute,

ça permet d'avoir la meilleure législation possible.

Le Président

(M. Merlini) : Votre éditorial est noté.

M. Jolin-Barrette : Le dernier élément, M. le Président, c'est au niveau du «peut» ou du «doit». Bon, les ordres, par le biais de la voix du CIQ, recommandaient également

que ce soit inscrit «doit». Donc, je comprends la réponse de la ministre,

qui nous dit : Je conserve la discrétion ministérielle de le faire, mais

je lui souligne qu'est-ce qui était indiqué par le CIQ.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Mme la

ministre, un commentaire?

Mme Vallée : Ayant consulté le CIQ, je suis au fait de ce

souhait. Je respecte ce souhait, mais je tiens simplement à réitérer... Et je

comprends aussi la crainte qui peut se vivre à l'intérieur du CIQ. On se

dit : Vous savez, on élargit le spectre

d'intervention du commissaire et est-ce que le commissaire viendra suppléer

ou viendra remplacer le CIQ? Tel n'est

pas l'objectif. Chaque organisme a un rôle défini, a une

mission, et cette mission et ce rôle est complémentaire et vise à

assurer le bon fonctionnement du système professionnel.

peux vous assurer que, pour moi, le CIQ demeure un partenaire privilégié, un organisme-conseil

privilégié. Et là-dessus j'espère que

ces paroles sauront rassurer ceux qui craignent, un petit peu comme nous l'a

mentionné notre collègue un peu plus

tôt, que le commissaire vienne prendre trop de place et suppléer au rôle du

CIQ, ce qui n'est pas du tout l'objectif. Le commissaire aura son rôle,

l'office a son rôle, le CIQ a son rôle, et chacun...

M. Jolin-Barrette :

Le pôle aussi.

Mme Vallée :

Le pôle aussi, et le CIQ a sa place au sein du pôle, évidemment. Donc, pour

moi, chaque personne contribue à faire

de notre système professionnel un système qui est respecté par la population,

qui remplit sa mission et qui est

efficace. Alors, là-dessus, ce sera mes commentaires. J'ai bien pris note des souhaits qui avaient été émis par le CIQ.

Président (M. Merlini) :

Très bien. Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, je mets donc l'article 23

aux voix. Est-ce que l'article...

Président (M. Merlini) : 22.

Pardon, excusez. Dans mon enthousiasme, je pensais qu'on était à

L'article 22 est-il adopté?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, pour lecture de

l'article 23.

Mme Vallée : Oui.

Donc :

L'article 20 de ce code est modifié :

1° par le remplacement du deuxième alinéa par

les suivants :

«Le président du conseil est élu par les membres

du conseil selon les modalités déterminées par un règlement adopté en vertu du septième alinéa. À moins qu'un

règlement adopté en vertu du septième alinéa n'en dispose autrement,

tout membre d'un ordre professionnel peut se porter candidat à la présidence du

conseil.

«Le président

du conseil ne peut cumuler ses fonctions avec celles de président d'un ordre

professionnel ou, le cas échéant,

toute autre fonction déterminée dans un règlement adopté en vertu du septième

alinéa. Il ne peut également agir à

titre de membre désigné par le

conseil d'administration en application du premier alinéa.

«Si le

président du conseil représentait un ordre professionnel en application du

premier alinéa, l'ordre professionnel dont il est membre lui désigne un

remplaçant.»;

2° par l'ajout, à la fin, des alinéas

suivants :

«Le conseil

adopte un règlement déterminant la durée du mandat du président du conseil et

les modalités de son élection. Ce

règlement peut prévoir d'autres critères d'éligibilité à la fonction de

président du conseil et d'autres fonctions incompatibles avec cette

fonction.

«Le règlement entre en vigueur le quinzième jour

qui suit la date de son adoption.»

Le Président (M. Merlini) :

Pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui, alors

on vient ici modifier l'article 20 du Code des professions et on revoit

les règles qui concernent la présidence du

Conseil interprofessionnel du Québec. Donc, au paragraphe 1°, on prévoit

que le président du conseil est élu

par les membres du conseil suivant les modalités qui sont adoptées par le CIQ.

Et, pour être éligible à cette fonction,

le candidat doit être un professionnel et répondre aux critères d'éligibilité

que peut apporter le conseil. Et la définition

de «professionnel», là, je pense que c'est important d'y référer dans ce

contexte. Alors, je réfère les collègues à l'article 1 du Code des professions où nous retrouvons des

définitions et applications. Et, 1c, on y retrouve la définition de professionnel, donc : «"Professionnel" ou "membre d'un

ordre" : toute personne qui est titulaire d'un permis délivré par un ordre et qui est inscrite au

tableau de ce dernier.» Donc, évidemment, il faut être inscrit au tableau. Et

«tableau», que l'on retrouve à 1.h : «...liste des membres en règle

d'un ordre, dressée conformément au présent code.»

Donc,

je reviens au paragraphe 1° de l'article 23. Donc, le deuxième

alinéa prévoit que le président du conseil ne peut cumuler ses fonctions avec celles de

représentant d'un ordre professionnel ou toute autre fonction qui est

déterminée par le conseil. Et enfin on

reprend la règle actuelle concernant la nomination d'un nouveau représentant

d'un ordre professionnel lorsque le représentant est nommé à la

présidence du conseil.

Paragraphe 2°

de l'article 23 prévoit que le conseil doit adopter les règles qui

concernent la durée du mandat du président et les modalités de son élection. Il vient conférer au conseil

le pouvoir d'adopter des critères d'éligibilité à la fonction de président du conseil ainsi que les

autres fonctions incompatibles avec la fonction à la présidence. Et le second

alinéa prévoit le moment de l'entrée en vigueur des règles édictées en vertu de

l'article modifié.

Donc,

je tiens à préciser que, sur cette mesure, M. le Président, le CIQ a été

consulté et, évidemment, est en accord.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ces

explications. Alors, nous avons des interventions. Je vais commencer par

l'opposition officielle. Mme la députée de Chicoutimi, à vous la parole.

Mme Jean :

Merci. Donc, bonjour, tout le monde. Désolée pour le retard. J'aimerais déposer

un amendement.

Le Président

(M. Merlini) : Donc, nous avons un amendement. Allez-y.

Mme Jean : Il se lirait comme

suit :

Article 23. Modifier l'article 23 du projet de loi en

ajoutant, après le paragraphe 2°, le suivant :

3° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce

qui suit : «et doit tendre à la parité entre les hommes et les femmes.»

Président (M. Merlini) : Merci. Alors, je vais suspendre quelques

instants pour la distribution et la recevabilité de l'amendement.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

Président (M. Merlini) :

Alors, à l'ordre! Nous reprenons donc nos travaux concernant le

positionnement de l'amendement par rapport à l'article 23. Les légistes apportent la petite modification suivante, alors je vous demanderais de l'écrire à la main sur votre copie que vous avez : Modifier l'article 23

du projet de loi en ajoutant, après le paragraphe 1°, le suivant, alors on change le «2°» pour le «1°»,

et ça devient : «0.1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui

suit.»

Le Président

(M. Merlini) : «Avant»,

excusez, oui, il faudrait inclure

«avant le paragraphe 1°». La secrétaire me corrige.

Alors, je

répète : Modifier l'article 23 du projet de loi en ajoutant, avant le

paragraphe 1°, le suivant :

0.1°

par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui se suit : «et doit

tendre à la parité entre les hommes et les femmes.»

Je déclare donc

l'amendement recevable. Mme la députée de Chicoutimi, pour vos explications.

Mme Jean :

Oui, merci. La proposition d'amendement vise à, naturellement, favoriser

l'arrivée à la parité hommes-femmes au niveau

des postes décisionnels, dont les conseils

d'administration.

L'article 20

traite de la composition du Conseil interprofessionnel, et, à ce niveau-là, en

ajoutant, à la fin de l'article, «et tendre à la parité entre les hommes

et les femmes», l'intention, c'est, en tant

que législateurs, d'indiquer à ceux qui auront à réfléchir, à trouver et à

identifier, par exemple... et surtout

à la

section «par un autre membre désigné par le conseil d'administration»,

donc que le conseil d'administration

soit sensible à l'atteinte de la parité hommes-femmes, que dans les réflexions

qui suivront, justement, pour cette

désignation-là, que ça fasse

partie de la réflexion et que ça fasse

partie

aussi de l'intérêt d'arriver à cette parité hommes-femmes là.

Donc, je résume,

l'idée de rajouter «et doit tendre à la parité entre les hommes et les femmes»

à la fin de cet article-là, c'est, en tant

que législateurs, donner un message clair que l'intention d'arriver à la parité

hommes-femmes dans les postes décisionnels comme le conseil

interprofessionnel serait un élément important.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Oui. Alors, je salue l'intention de notre collègue de souhaiter que, le plus

possible, les conseils d'administration soient paritaires ou tendent vers la

parité. La difficulté d'application avec la proposition de notre collègue, c'est que le Conseil interprofessionnel est composé des

présidents des ordres qui, eux, sont élus par l'assemblée générale des

membres.

Donc,

c'est là que ça devient un petit peu difficile, pratico-pratique, dans la mise en oeuvre de ce souhait et de cette orientation d'avoir une composition du CIQ qui tende vers la parité. Il peut y

arriver des années où le conseil sera paritaire,

mais tout est sujet au vote des membres, et on a plusieurs ordres professionnels. Certains ordres sont majoritairement féminins, certains ordres sont majoritairement

masculins, mais ultimement ce sont les membres des ordres qui vont élire

leurs représentants au CIQ. Et donc

c'est là que vient la difficulté de tendre vers la parité, de mettre en place une obligation, mais une obligation qui est assujettie à

un processus démocratique.

Donc,

ce n'est pas simple. Encore là, je pense que de faire ça, je ne suis pas

certaine qu'on sera à même d'y arriver, puis on viendrait, d'une certaine façon, influencer le processus

démocratique, et je ne crois pas que ce soit souhaité, alors,

et souhaitable. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres formulations,

d'autres façons d'assurer qu'au sein des conseils d'administration des ordres,

un peu comme on l'a fait au conseil d'administration de l'office, on ait des

mesures pour inciter à ce que les ordres

aient ce souci d'atteindre la parité au sein de leur conseil d'administration? Je

pense qu'il y a peut-être des moyens d'y arriver, mais au

niveau de la composition du CIQ, ça peut être difficile, considérant que les

membres du CIQ sont les présidents et présidentes de chaque ordre

professionnel, élus par leurs membres.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean :

Merci. Je comprends la ministre lorsqu'elle explique que les membres sont

représentés par les présidents. Ça, je suis entièrement d'accord avec l'explication que c'est un poste d'élu, et on n'a pas à oeuvrer

là-dessus. Mais il y a une

condition, il y a des moments donnés où on permet «ou par un autre membre

désigné par le conseil d'administration». Donc, c'est par le président ou par quelqu'un

qui a été désigné par le conseil

d'administration. Donc, l'amendement se référait plus à cette partie-là où il y a une décision qui doit

être prise par les conseils

d'administration de qui représentera l'ordre professionnel au Conseil

interprofessionnel.

Donc,

dans ce contexte-là, la problématique de la personne élue n'existe pas, ou

n'existe plus, ou existe moins du

fait que c'est le conseil

d'administration qui a à désigner. Et

l'intention de l'amendement, ce n'est pas nécessairement d'obliger,

c'est de faire réfléchir, de faire penser ou de donner une sensibilité au conseil d'administration et à l'ensemble

des gens qui oeuvrent autour de cet

univers-là à arriver ou à faire en sorte que la parité hommes-femmes existe au

sein du Conseil interprofessionnel.

je rappellerais que la parité hommes-femmes n'est pas quelque chose pour faire une faveur à quelqu'un, c'est de faire en sorte que nos institutions officielles comme le Conseil interprofessionnel

soient représentatives de la

population, et c'est pour ça que la parité hommes-femmes est importante,

de manière à ce que tous ces postes-là, toutes ces instances-là puissent

le mieux représenter la population en général.

Donc,

de revenir ici et de suggérer de tendre vers la parité hommes-femmes lorsque

le conseil d'administration

d'une corporation, d'un ordre a à désigner un membre pour le Conseil

interprofessionnel, le niveau de difficulté, à ce moment-là, est beaucoup moindre que lorsqu'on parle du président qui,

lui, est élu et qui est nommé de facto. Donc, c'est dans cette section-là où il y a une décision qui

peut être prise par un conseil d'administration, et nous, en tant que

législateurs, on indique à ces

conseils d'administration là qu'on aimerait qu'ils tendent vers la parité

hommes-femmes dans leurs choix et que ça fasse

partie des critères pour

la désignation de la personne. Voilà pourquoi l'amendement est apporté.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Je veux simplement préciser. Tout à l'heure, j'ai fait une petite erreur. J'ai

indiqué que les présidents des ordres

étaient élus par l'assemblée générale. Ils ne sont pas élus par l'assemblée

générale, ils sont élus par l'ensemble des membres au suffrage universel, alors

petit lapsus, ou, dans certains cas, par les administrateurs aussi.

Mais, encore là, c'est quand même un processus démocratique qui est en marche.

Et encore une fois je comprends l'intervention

de ma collègue, mais, dans les faits, c'est presque utopique d'en arriver à... Ce n'est pas si simple que ça.

Et comment assurer la parité lorsqu'on vient désigner le président? Tout

à l'heure, hors micro, notre collègue de

Borduas disait : Bien, est-ce que tel ordre va prendre le téléphone pour

vérifier avec... Est-ce que l'Ordre

des ingénieurs va vérifier avec, par exemple, la Chambre des notaires pour

vérifier : Toi, est-ce que ton représentant désigné est un homme,

une femme? Ça peut être un peu complexe comme démarche.

Et je comprends parce que les liens sont faits

avec le CIQ, puis le CIQ partage, là, cette... Et connaissant la présidente du CIQ, qui est une femme très engagée,

je suis persuadée qu'elle souhaite voir cette parité au sein du CIQ. Mais ce que je comprends des représentants du CIQ

qui sont ici, c'est que ça peut difficilement... c'est difficilement mis

en place comme mesure. Et d'ailleurs, au

sein du CIQ, je vous dirais, M. le Président, c'est très exceptionnel qu'il y

ait une désignation. La grande

majorité des ordres qui siègent au CIQ et qui sont présents au CIQ y sont

représentés par leurs présidents ou présidentes, alors, qui sont élus

par leurs membres.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean :

Oui, merci. J'entends bien le commentaire de Mme la ministre à l'effet que

c'est quelque chose qui ne serait pas

nécessairement facile à réaliser. Et d'ailleurs, si la parité hommes-femmes

était facile, on l'aurait à peu près partout

dans les instances qui nous représentent un peu partout. Donc, ce n'est pas

quelque chose de facile, d'obtenir la parité,

ce n'est pas quelque chose de naturel, et c'est pour ça que les législateurs se

penchent là-dessus, et c'est pour ça que,

nous, on se penche là-dessus, et c'est pour ça qu'il faut intégrer dans notre

législature des éléments comme ça parce que ce n'est pas quelque chose

de facile.

Alors, que ce

soit difficile, je peux comprendre, que ça ne soit pas naturel, je peux le

comprendre, mais ce n'est pas une

raison, je pense, de ne pas indiquer aux conseils d'administration que,

lorsqu'ils auront à désigner un autre membre que le président pour les représenter au Conseil interprofessionnel, de

ne pas porter une attention particulière pour aller tendre vers la parité hommes-femmes. Je pense que

le sous-jacent de l'amendement demeure tout aussi valable à ce niveau-là

même si ça risque de créer certaines

difficultés ou que ce ne soit pas évident de comment cela va se décliner

lorsque la situation va se présenter.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la députée de Chicoutimi. Mme la ministre.

Mme Vallée : Je n'ai pas

d'autre commentaire.

Président (M. Merlini) : Très bien. M. le député de Borduas,

désirez-vous intervenir sur l'amendement de la députée de Chicoutimi?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Merlini) :

Alors, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, je suis extrêmement en faveur de la parité sur les conseils

d'administration. De donner

une plus grande place aux femmes sur les conseils d'administration, je suis tout

à fait d'accord.

Par contre,

sur l'amendement de la collègue de Chicoutimi, je comprends son

intention, mais, pratico-pratique,

je ne pense pas que ça peut se matérialiser à cause des difficultés

d'application au niveau du Conseil

interprofessionnel. C'est les

présidents ou présidentes d'ordre qui sont assis autour de la table, et,

lorsqu'ils se font remplacer, bien,

c'est le conseil d'administration qui

va désigner ou le président qui va désigner quelqu'un pour aller le remplacer.

Dans la gestion, je ne vois pas comment ça se fait. Je serais beaucoup plus en

faveur d'une mesure au niveau des conseils d'administration de chacun des ordres professionnels. Mais, à

partir du moment où vous avez un représentant qui va siéger au CIQ, pour

moi, l'amendement est difficilement applicable. C'est pour ça que je vais voter

contre.

Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Borduas. D'autres interventions sur l'amendement? Alors, je mets donc l'amendement de la députée de Chicoutimi aux voix. Est-ce que l'amendement de la députée de Chicoutimi

est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Un

instant. Je voyais...

Mme Jean : Oui, un vote

nominal.

Président (M. Merlini) :

Alors, vous demandez le vote nominal? Mme

la secrétaire, nous allons reprendre

le vote. Allez-y, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Jean (Chicoutimi)?

La Secrétaire : Mme Vallée

(Gatineau)?

La Secrétaire : Mme Melançon

(Verdun)?

La Secrétaire : M. Boucher

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Hardy

(Saint-François)?

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : M. Merlini

(La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) :

Abstention. Alors, l'amendement de la députée de Chicoutimi est rejeté. Nous revenons donc à l'article 23. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 23? M.

le député de Borduas,

à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, la première intervention que je veux faire, puis c'est une question à la ministre...

Lorsqu'on parle de membre d'un ordre professionnel, on parle d'un membre inscrit? Elle nous a référé à la définition

de l'article 1 du Code des professions. Est-ce qu'elle nous confirme que les professionnels qui sont à la retraite ne sont pas

visés par l'éligibilité? Parce que ce qui arrive, et on s'est posé la question,

là, pour le conseil de l'office également... Est-ce

que, supposons, un avocat à la

retraite, inscrit au tableau de l'ordre, au Barreau, est-ce qu'un avocat à la retraite, il est

éligible à siéger comme professionnel?

Mme Vallée :

C'est variable d'un ordre à l'autre, parce que... M. le Président, hier, on a

eu des discussions sur la question

avec mon collègue de Borduas qui se questionnait sur le statut des membres

retraités au sein de certains ordres. Et

hier, après nos séances et jusqu'à aujourd'hui pendant la pause, les équipes

ont fait certaines vérifications, et certains règlements accordent un

statut de membre à un membre à la retraite. Donc, c'est aléatoire d'un ordre à

l'autre. Je vous dirais que, généralement,

généralement, sont inscrits au tableau de l'ordre les membres actifs, mais il existe

certains ordres où les membres à la

retraite sont inscrits avec un statut particulier au tableau de l'ordre. Donc,

le statut... Pour ce qui est du Barreau, je vous...

Le Président (M. Merlini) : Une

précision de Me Dutrisac, peut-être?

Mme Vallée : Par

exemple, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) :

Allez-y, Mme la ministre.

Mme Vallée :

...pour ce qui est du Barreau, les avocats à la retraite ne peuvent pas être

bâtonniers mais peuvent siéger au

conseil d'administration, donc ne peuvent pas exercer la fonction de président

de l'ordre, ne pourraient pas, donc, siéger au CIQ, mais pourraient

siéger au conseil d'administration.

M. Jolin-Barrette : Pourraient

siéger au CIQ en remplacement du président de l'ordre?

Mme Vallée :

Oui, avec leur qualité d'avocat à la retraite, évidemment, parce que, pour être

inscrit au tableau de l'ordre, un avocat à la retraite doit avoir cette

désignation d'avocat à la retraite. Maintenant, je ne pourrais pas...

M. Jolin-Barrette : Mais ce que je veux dire, c'est que, si la

bâtonnière ne siège pas au CIQ ou elle ne peut pas aller aux réunions, dans le fond, puis qu'il y a

un membre du conseil d'administration du Barreau qui est un avocat à la

retraite dûment élu au conseil d'administration du Barreau, il peut siéger au

CIQ?

Mme Vallée :

Oui. Techniquement, oui.

M. Jolin-Barrette :

O.K. Tel est le désir du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Parce que la question se pose, là, dans le fond,

à la fois pour l'office, le conseil de l'office, à la fois pour le CIQ,

à la fois également pour les ordres professionnels, les conseils

d'administration des ordres professionnels. Est-ce que le gouvernement souhaite

avoir des membres en règle avec permis d'exercice, qui peuvent pratiquer pour la protection du public, qui

siègent sur les différents conseils d'administration que je viens d'énumérer ou

non? C'est la question que je pose.

Mme Vallée :

Bien, en fait, le fait d'être à la retraite n'est pas en soi un enjeu, ou un

accroc, ou... ne met pas en péril la

protection du public. Le

professionnel à la retraite qui est toujours impliqué au sein de son ordre peut apporter

aussi une plus-value autour de la table du

conseil. Je n'ai pas de... et on n'a pas formulé, tant de la part du CIQ ou des

ordres, une contre-indication à cet effet.

Je comprends que notre collègue fait référence au CPA, mais chaque ordre a la possibilité d'encadrer le

titre de professionnel

à la retraite, un peu comme le Barreau l'a fait, et c'est assujetti quand même

à un certain nombre de conditions. Et,

comme je le mentionnais, je comprends l'importance d'être inscrit au tableau de l'ordre, je comprends l'importance d'être encore en lien. Mais le fait d'être inscrit

à

titre de membre à la retraite, en soi, n'est pas une problématique parce que je crois qu'un membre à la retraite qui participe

activement, qui peut faire le choix de ne pas être en exercice mais quand

même de demeurer intéressé et actif au sein de sa profession, peut apporter une

plus-value.

Mais

on peut en discuter, mais évidemment, pour ce qui est du CIQ, c'est sûr qu'en vertu des règles le CIQ, de son côté,

pourrait exclure, advenant un enjeu, pourrait exclure un membre à la retraite à

l'intérieur de ces conditions d'éligibilité

à la présidence, à l'intérieur des règlements, si tel en était le souhait du

CIQ, pour ce qui est... Parce qu'on est

actuellement dans la composition, la gouvernance du CIQ, du conseil

d'administration. Ça, vraiment, ça relèverait de la prérogative du CIQ

d'apporter, s'il le souhaite, des amendements à son règlement.

Maintenant,

je crois qu'un ordre qui, au sein de sa profession, réglemente l'usage de

titre

de professionnel à la retraite le

fait aussi dans cette vision de protection du public et peut... Et je ne vois

pas, là, à première vue, la problématique que pourrait soulever la participation d'un membre à la retraite actif

inscrit au tableau de l'ordre parce que cette obligation demeure. La

personne qui ne pratique pas, qui n'est plus inscrite au tableau de l'ordre,

ça, c'est une autre question.

Parce

qu'ici on fait référence au professionnel, à la définition de «professionnel».

Donc, c'est une personne qui est titulaire

d'un permis et qui est inscrite au tableau de l'ordre, donc, suivant les

modalités prévues par chaque ordre professionnel.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais, dans certaines situations, la

personne qui est à la retraite et qui est inscrite au tableau de l'ordre, elle ne pratique plus.

Exemple, au Barreau, vous êtes inscrit au tableau de l'ordre, vous êtes avocat

à la retraite, mais vous n'avez pas

le droit d'exercer, ce qui est prévu dans la

Loi sur le Barreau, là, je ne me souviens

plus de l'article, là, mais ce qui

est réservé aux avocats. Donc, c'est la seule nuance à faire entre les deux.

Dans le fond, ils n'ont plus le droit de poser des gestes

professionnels.

Mme Vallée :

Il y a aussi des membres qui demeurent actifs, qui demeurent membres d'un ordre

professionnel sans, au quotidien,

oeuvrer dans le domaine en question. Il y a des membres du Barreau qui, dans le

cadre de leurs fonctions quotidiennes, ne pratiquent pas le droit et

oeuvrent dans d'autres champs d'intérêt.

M. Jolin-Barrette :

Mais, par contre, vous avez l'obligation de suivre la formation continue.

Mme Vallée :

L'obligation de maintenir la... de suivre la formation permanente, tout à fait.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais je soumettais le tout à la

ministre pour fins de réflexion. Bon, au niveau du mode de nomination du

président du CIQ, actuellement, de la façon que ça se passe, ce sont les 46

présidents ou les représentants des 46

présidents, présidentes qui élisent à la majorité le président du CIQ. Là, on

vient changer ça. On vient dire :

Écoutez, le président ou la présidente va être élu en fonction des modalités déterminées dans un règlement

que le CIQ va faire. S'il n'y a

pas de règlement, bien, à

ce moment-là, n'importe quel professionnel parmi les 46 ordres professionnels peut se présenter à la

présidence. Je comprends bien?

M. Jolin-Barrette :

O.K.

Le Président

(M. Merlini) : Pour les bienfaits de la régie, si on peut bien enregistrer

la réponse.

Mme Vallée :

Oui, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je comprends qu'on laisse le loisir au CIQ de

développer son règlement, mais, quand on lit la loi, on se dit : Bien, n'importe quel professionnel pourrait

devenir président du CIQ. Est-ce que vous avez des orientations selon lesquelles vous voudriez qu'on mette des

modalités, dans le règlement, qui seraient développées par le CIQ, ou on

laisse ça aux bons soins du CIQ

complètement? Parce que, dans le fond, actuellement il y avait quand même un

vote à la majorité des membres. Mais

là on ne connaît pas les modalités de l'élection du président parce qu'on

laisse la discrétion par voie réglementaire au CIQ.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, le règlement qu'adoptera le CIQ sera adopté par la majorité des

membres, donc les modalités d'élection ou de

nomination du président ou de la présidente seront déterminées par voie d'un

règlement adopté par la majorité des

membres du CIQ. Donc, je comprends qu'il y aura des échanges au sein du CIQ

pour déterminer les modalités, je comprends qu'on...

M. Jolin-Barrette : Mais quel est l'intérêt, à ce moment-là, de dire,

dans le texte du Code des professions, de dire : Bien, n'importe

quel professionnel peut se présenter à la présidence du CIQ?

Mme Vallée :

Bien, en fait, le professionnel, c'est la condition, c'est qu'il n'est pas...

Ne peut pas briguer la présidence du CIQ qui

le veut, c'est-à-dire, il faut à tout le moins, minimalement, être membre d'un

ordre professionnel. Je peux

peut-être céder la parole à Me Dutrisac, qui a eu un certain nombre

d'échanges aussi avec le CIQ sur la question.

Président (M. Merlini) : Oui. Alors, j'ai le consentement pour

faire répondre Me Dutrisac? Le consentement est donné. Alors, Me Dutrisac, veuillez encore une fois vous

identifier pour les bienfaits de notre régie. À vous la parole.

M. Dutrisac

(Jean Paul) : Oui, M. le Président. Jean Paul Dutrisac,

président de l'Office des professions. En fait, la condition de base pour être élu éventuellement président du Conseil

interprofessionnel, c'est d'être membre d'un ordre. Maintenant, pour

répondre à la question du député de Borduas, pourquoi on indique que ça peut

être n'importe quel membre d'un ordre

professionnel? C'est parce qu'on ne veut pas nécessairement que ce soit un

président d'ordre, donc ça pourrait...

non seulement on ne veut pas que ça soit un président d'ordre, mais, plus loin

dans l'article, on va interdire le

cumul de président d'ordre et de président du Conseil interprofessionnel, alors

pour éviter éventuellement qu'il puisse y avoir une espèce de conflit

d'intérêts ou de rôles dans un dossier particulier où le président du conseil

a à avoir un regard systémique sur le

dossier comme tel, puis il est un peu en conflit parce que ce dossier-là s'applique

à son ordre professionnel. Alors donc, c'est

pour éviter ça que le conseil... D'ailleurs, c'est une demande du Conseil

interprofessionnel d'y aller de cette façon-là.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Dutrisac. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans tous les cas actuellement, à partir du

moment où une des 46 personnes qui est autour de la table se faisait élire comme président du CIQ, il laissait

ses fonctions de président d'ordre, et là il y a quelqu'un qui le

remplaçait. Non? Il conservait sa fonction?

M. Dutrisac

(Jean Paul) : Il cessait... Actuellement, si un président d'ordre est

élu président du Conseil interprofessionnel, il se retire de sa fonction de

représentant de l'ordre au conseil. Mais il ne quittait pas la présidence de

son ordre.

M. Jolin-Barrette :

O.K.

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça, je vous suis, ça, je comprends. Et donc

vous souhaitez... Bien, dans le fond, dans le cadre des discussions que vous avez eues avec le CIQ, vous souhaitez,

dans le fond, que désormais la personne qui se fait élire à la tête d'un ordre professionnel maintenant va devenir

inéligible, ou elle va devoir démissionner de son poste de président

d'ordre professionnel.

M. Dutrisac

(Jean Paul) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Ultimement, par contre, la conséquence, si la personne qui se fait élire est

présidente d'ordre, bien là, il va y

avoir un roulement dans les ordres

professionnels aussi. Dans le fond, le président de l'ordre quitte, donc ça va provoquer une élection où le conseil d'administration de l'ordre professionnel va devoir remplacer par le biais du vice-président.

Dans le fond, ça va être un effet de cascade, là, c'est ça?

M. Dutrisac

(Jean Paul) : Oui, ce serait le cas, effectivement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et est-ce que le désir gouvernemental, c'est

plus d'avoir quelqu'un qui est en dehors des présidences d'ordre, d'avoir quelqu'un qui est déjà sur un C.A., supposons...

Est-ce que, dans le fond, si vous avez un

administrateur qui siège sur un conseil d'administration d'un ordre

professionnel, lui, il est admissible à être administrateur et à être

président du CIQ?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

M. Dutrisac

(Jean Paul) : Oui. S'il

n'est pas président de son ordre, oui, il peut devenir président du CIQ. Alors,

l'exemple, j'ai été président du CIQ alors

que j'étais vice-président de la Chambre

des notaires, mais je n'étais pas

président de mon ordre.

M. Jolin-Barrette : Mais, si l'objectif, c'est que le président du CIQ ne soit pas comme

entre deux chaises quand il y a un dossier qui concerne son ordre professionnel, si on nomme un administrateur aussi d'un ordre pour être président

du CIQ, vous ne pensez pas que ça revient au même résultat?

Le Président (M. Merlini) : Me

Dutrisac.

M. Dutrisac

(Jean Paul) : Bien, disons

que, je dirais, l'autorité présidentielle n'est pas la même qu'un administrateur

au conseil d'administration, donc il y a une...

M. Jolin-Barrette : Mais

actuellement, actuellement... mais là, avec les propositions législatives qui

sont faites dans le projet de loi, le président d'ordre devient

simplement président de conseil d'administration. Donc, en gros, il fait pas mal la même job que les autres

administrateurs, sauf qu'il préside en plus le conseil. Donc, la distinction

qu'on avait entre, actuellement... le président, son rôle de surveillance

générale sur son ordre professionnel, il la perd un peu, avec le projet

de loi n° 98, puis il devient président de conseil d'administration?

Le Président (M. Merlini) : Me

Dutrisac, oui.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien,

M. le Président, on pourra peut-être en rediscuter quand on va arriver dans l'article comme tel, mais le président, malgré les

modifications qu'on apporte au code, va conserver quand même une autorité autre que celle que peut avoir un

administrateur. Ce n'est pas un simple administrateur. Il ne devient pas un

simple administrateur, malgré, effectivement, les modifications qu'on va

apporter au code.

M. Jolin-Barrette : Mais le président quand même devient plus un

porte-parole du conseil d'administration qu'un véritable dirigeant ou... parce que là on vient séparer la fonction,

mais que sa surveillance des affaires générales de l'ordre aussi, ça, il

la perd.

M. Dutrisac

(Jean Paul) : Mais le président ne deviendra pas uniquement un

porte-parole. On va le voir quand on va discuter de l'article, mais il

ne deviendra pas seulement un porte-parole.

M. Jolin-Barrette : Mais ça, je le sais, mais c'est juste, tu sais,

pour la... Si l'objectif recherché au niveau de la présidence du CIQ,

c'est justement de faire une séparation pour ne pas qu'il y ait de... pas de

conflit d'intérêts, mais qu'il y ait un

mélange des genres lorsqu'il y a un dossier, bien là, si c'est un

administrateur, supposons... On va prendre un exemple, le Barreau, là. Si c'est un administrateur du Barreau qui est

président du CIQ, puis il y a un dossier qui touche le Barreau, là il va se retirer du conseil

d'administration du Barreau quand ces dossiers-là vont... Dans le fond, on

reste dans la même situation parce

que les administrateurs, dans le fond, des conseils d'administration des ordres

professionnels sont au courant de

tous les dossiers, puis c'est eux autres qui administrent puis qui vérifient

l'ordre. Vous voyez ce que...

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Vallée :

Je comprends l'intervention de notre collègue. Écoutez, le libellé actuel

répond à une demande du CIQ. Et je

comprends le point qui est soulevé par notre collègue. Puis, avant de

dire : On va y donner suite, je pense que voici un bel exemple d'échange qui serait nécessaire auprès du CIQ,

avant de venir modifier... Est-ce que cette idée de s'assurer que les présidents... Dans le fond, ce

que le collègue soulève, c'est que le président du CIQ soit complètement

indépendant, devrait avoir une indépendance

des ordres professionnels et ne devrait pas siéger ni à

titre de président ni à

titre de conseiller au sein d'un conseil d'administration d'un ordre.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre pour cette intervention.

Mme Vallée : Est-ce que

c'est ça?

Le Président (M. Merlini) :

Malheureusement, compte tenu de l'heure...

Mme Vallée :

Mais c'est ce que...

M. Jolin-Barrette : ...question, là.

Bien...

Président (M. Merlini) : Malheureusement, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux de

la commission au mardi 28 mars, 10 heures, où nous

poursuivrons notre mandat de l'étude du projet de loi n° 98.

Bonne fin de semaine à tous!

(Fin de la séance à 13 heures)