2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 77 77

An Act to Amend the Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act Loi modifiant la

Loi sur la Société protectrice des animaux Read first time: May 28, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 mai 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CARMEL ROBICHAUD L’HON. CARMEL ROBICHAUD

2008 BILL 77 PROJET DE LOI 77

An Act to Amend the Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act Loi modifiant la

Loi sur la Société protectrice des animaux Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 0.1 of the Society for the Prevention of Cru- elty to Animals Act,

chapter S-12 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding the following definition in alphabetical order: 1 L’article 0.1 de la

Loi sur la Société protectrice des animaux,

chapitre S-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de la définition qui selon son ordre alphabétique : “business day” means a day on which the offices of the society are open for business; « jour ouvrable » désigne tout jour pendant lequel les bureaux de la Société sont ouverts; 2 Subsection 11(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 2 Le paragraphe 11(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11(1) Every animal protection officer in carrying out his or her duties under this Act and the regulations is a person employed for the preservation and maintenance of the public peace and has and may exercise all the powers, au- thorities and immunities of a peace officer as defined in the Criminal Code (Canada). 11(1) L’agent de la protection des animaux est, dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi ou de son règlement d’application, une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et a, et peut exercer, tous les pouvoirs et les droits et bénéficie de l’immunité d’un agent de la paix au sens qu’en donne le Code criminel (Canada). 3 The Act is amended by adding after

section 11 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 11 de ce qui suit : 11.1(1) No person shall obstruct or hinder an animal protection officer or a person authorized by an animal pro- tection officer in carrying out his or her duties under this Act and the regulations. 11.1(1) Nul ne peut gêner ou entraver un agent de la protection des animaux ou toute personne qu’il a autorisé dans l’exercice de leurs fonctions aux termes de la présente loi ou de son règlement d’application. 1

11.1(2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category D offence. 11.1(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe D. 4

Section 12 of the Act is amended by striking out “27, 28” and substituting “27, 27.1, 28”. 4 L’article 12 de la Loi est modifié par la suppression de « 27, 28 » et son remplacement par « 27, 27.1, 28 ». 5

Section 16 of the Act is amended 5 L’article 16 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “five days” and substituting “3 business days”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « cinq jours » et son remplacement par « trois jours ouvrables »; (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement de ce qui suit : 16(3) Where the owner of an animal seized under para- graph 15(1)(

a) is identified, the owner may reclaim the animal 3 business days after receipt of the notice under subsection (1) if the costs of the care and treatment of the animal are paid unless a prosecution is commenced in re- spect of the animal. 16(3) Lorsqu’on a identifié le propriétaire d’un animal saisi en vertu de l’alinéa 15

(1) a) et qu’aucune poursuite n’est intentée relativement à l’animal, celui-ci peut récu- pérer l’animal à l’expiration de trois jours ouvrables sui- vant la réception de l’avis visé au paragraphe (1), à la condition que les frais engagés pour les soins et le traite- ment de l’animal aient été acquittés. (

c) by adding after subsection (3) the following:

c) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit : 16(3.1) Where the owner of an animal seized under paragraph 15(1)(

b) is identified, the owner may reclaim the animal 30 days after the seizure if the costs of the care and treatment of the animal are paid unless a prosecution is commenced in respect of the animal. 16(3.1) Lorsqu’on a identifié le propriétaire d’un animal saisi en vertu de l’alinéa 15

(1) b) et qu’aucune poursuite n’est intentée relativement à l’animal, celui-ci peut récu- pérer l’animal à l’expiration de trente jours suivant la saisie de l’animal, à la condition que les frais engagés pour les soins et le traitement de l’animal aient été acquittés. (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement de ce qui suit : 16(4) The ownership of an animal seized under para- graph 15(1)(

a) vests in the society if the owner 16(4) Le droit de propriété de l’animal saisi en vertu de l’alinéa 15(1)

a) est dévolu à la Société dans l’un des cas suivants : (

a) cannot be identified within 3 business days after the seizure, or

a) lorsque le propriétaire ne peut être identifié dans un délai de trois jours ouvrables après la saisie; (

b) does not reclaim the animal 3 business days after receipt of the notice under subsection (1) and does not pay the costs incurred in respect of the care and treat- ment of the animal.

b) lorsque le propriétaire ne récupère pas l’animal dans un délai de trois jours ouvrables suivant la récep- tion de l’avis visé au paragraphe (1) et n’acquitte pas les frais engagés pour les soins et le traitement de l’ani- mal. Projet de loi 77 Loi modifiant la

Loi sur la Société protectrice des animaux 2

(

e) by adding after subsection (4) the following:

e) par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit : 16(4.1) The ownership of an animal seized under para- graph 15(1)(

b) vests in the society if the owner 16(4.1) Le droit de propriété de l’animal saisi en vertu de l’alinéa 15

(1) b) est dévolu à la Société dans l’un des cas suivants : (

a) cannot be identified within 3 business days after the seizure, or

a) lorsque le propriétaire ne peut être identifié dans un délai de trois jours ouvrables après la saisie; (

b) does not reclaim the animal 30 days after the sei- zure and does not pay the costs incurred in respect of the care and treatment of the animal.

b) lorsque le propriétaire ne récupère pas l’animal dans un délai de trente jours après la saisie et n’acquitte pas les frais engagés pour les soins et le traitement de l’animal. (

f) by repealing subsection (5) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement de ce qui suit : 16(5) An animal protection officer may, before the 3 day period referred to in paragraph (4)(

b) expires, release to the owner an animal seized under paragraph 15(1)(

a) that has been placed under care if, in the opinion of the animal protection officer, the animal will be properly cared for by the owner and if no prosecution is commenced in respect of the animal. 16(5) Avant que le délai de trois jours visé à l’ali- néa

(4) b) ne se soit écoulé, un agent de la protection des animaux peut remettre à son propriétaire un animal saisi en vertu de l’alinéa 15

(1) a) qui a fait l’objet d’un place- ment s’il est d’avis que le propriétaire prendra soin de l’animal et si aucune poursuite n’est intentée relativement à l’animal. (

g) by adding after subsection (5) the following:

g) par l’adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit : 16(5.1) An animal protection officer may, before the 30 day period referred to in paragraph (4.1)(

b) expires, release to the owner an animal seized under paragraph 15(1)(

b) that has been placed under care if, in the opinion of the animal protection officer, the animal will be prop- erly cared for by the owner and if no prosecution is commenced in respect of the animal. 16(5.1) Avant que le délai de trente jours visé à l’ali- néa

(4.1) b) ne se soit écoulé, un agent de la protection des animaux peut remettre à son propriétaire un animal saisi en vertu de l’alinéa 15

(1) b) qui a fait l’objet d’un place- ment s’il est d’avis que le propriétaire prendra soin de l’animal et si aucune poursuite n’est intentée relativement à l’animal. 6 The Act is amended by adding after

section 27 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 27 de ce qui suit : 27.1(1) Where an animal protection officer has, on rea- sonable and probable grounds, reason to believe that an animal is confined in a motor vehicle and is in distress or is deprived of reasonable protection from injurious heat or cold, the animal protection officer or a person authorized by the animal protection officer may enter the motor ve- hicle, using the force the animal protection officer consid- ers necessary, for the purposes of attending to the needs of the animal. 27.1(1) Lorsqu’un agent de la protection des animaux, sur la foi de motifs raisonnables et probables, a des raisons de croire qu’un animal est enfermé dans un véhicule à moteur et est en détresse ou privé de protection raisonnable contre la chaleur ou le froid excessifs, l’agent de la pro- tection des animaux ou toute personne qu’il autorise, peut pénétrer dans tout véhicule à moteur, en utilisant la force qu’il estime nécessaire, afin de subvenir aux besoins de l’animal. 27.1(2) An animal protection officer may seize an ani- mal referred to in subsection (1) if the seizure is necessary to attend to the immediate needs of the animal. 27.1(2) Un agent de la protection des animaux peut sai- sir un animal visé par le paragraphe (1), si la saisie est

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nécessaire pour subvenir aux besoins immédiats de l’ani- mal. 27.1(3) If the circumstances permit, an animal protec- tion officer shall, before attempting to enter a motor vehi- cle under subsection (1), take reasonable steps to find the owner or person in charge of the motor vehicle. 27.1(3) Si les circonstances le permettent et avant de pénétrer dans le véhicule à moteur en application du pa- ragraphe (1), un agent de la protection des animaux prend des mesures raisonnables pour trouver le propriétaire ou le responsable du véhicule à moteur.

COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 7 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 7 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 77 Loi modifiant la

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EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 A new definition is added.

Article 1 Ajout d’une nouvelle définition.

Section 2 The existing provision is as follows:

Article 2 Texte de la disposition actuelle : 11(1) Every animal protection officer in carrying out the duties of an animal protection officer under this Act and the regulations has and may exercise all the powers, authorities and immunities of a peace of- ficer as defined in the Criminal Code, (Canada). 11(1) Alors qu’il s’acquitte de ses fonctions d’agent de la protection des animaux en vertu de la présente loi et des règlements, chaque agent de la protection des animaux a et peut exercer les pouvoirs et l’autorité d’un agent de la paix tel que défini au Code criminel (Canada) et bé- néficie des immunités accordées à ce dernier.

Section 3 New provision.

Article 3 Nouvelle disposition.

Section 4 The amendment is consequential on the amendment made in

section 6 of the amending Act.

Article 4 La modification est corrélative à la modification faite par l’article 6 de la présente loi modificative.

Section 5

Article 5 (

a) The amendment is consequential on the amendments made in paragraphs 5(

d) and (

e) of the amending Act.

a) La modification est corrélative à la modification faite par les alinéas 5d) et

e) de la présente loi modificative. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 16(3) Where the owner of a seized animal is identified, the owner may reclaim the animal thirty days after the seizure if the costs of the care and treatment of the animal are paid unless a prosecution is com- menced in respect of the animal. 16(3) Lorsque le propriétaire d’un animal saisi est identifié, celui- ci peut réclamer l’animal après qu’un délai de trente jours se soit écoulé suivant la saisie si les frais engagés pour les soins et le traitement de l’animal sont acquittés à moins qu’une poursuite ne soit intentée rela- tivement à l’animal. (

c) New provision.

c) Nouvelle disposition. (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la disposition actuelle : 16(4) Where the owner of a seized animal cannot be identified within five days after the seizure or where an owner does not reclaim the seized animal thirty days after the seizure and does not pay the costs incurred in respect of the care and treatment of the animal, the ownership of the animal vests in the society. 16(4) Lorsque le propriétaire d’un animal saisi ne peut être identifié dans un délai de cinq jours après la saisie ou lorsque le propriétaire ne réclame pas l’animal saisi dans un délai de trente jours après la saisie et qu’il n’acquitte pas les frais engagés pour les soins et le traitement de l’animal, la propriété de l’animal est dévolue à la Société. (

e) New provision.

e) Nouvelle disposition. (

f) The existing provision is as follows:

f) Texte de la disposition actuelle : 16(5) An animal protection officer may release a seized animal that has been placed under care to the owner before the thirty day period referred to in subsection (4) if, in the opinion of the animal protection officer, the animal will be properly cared for by the owner and if no prosecution is commenced in respect of the animal. 16(5) Un agent de la protection des animaux peut remettre à son propriétaire un animal saisi qui a fait l’objet d’un placement avant que le délai de trente jours visé au paragraphe (4) ne se soit écoulé s’il est d’avis que le propriétaire prendra soin de l’animal convenablement et si aucune poursuite n’est intentée relativement à l’animal.

An Act to Amend the Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act Bill 77 5

(

g) New provision.

g) Nouvelle disposition.

Section 6 New provision.

Article 6 Nouvelle disposition.

Section 7 Commencement provision.

Article 7 Entrée en vigueur. Projet de loi 77 Loi modifiant la

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