Bill document — Vigie #17021

Vigie 17021

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi donne suite au Discours sur le budget du mars et modifie la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des soci étés et des personnes morales afin d ’exempter les personnes morales et les groupements immatricul és par l’inspecteur g énéral des institutions financi ères de l ’obligation de produire la d éclaration annuelle exigible durant l ’année de leur immatriculation. Il maintient, par ailleurs, l ’imposition de droits lorsqu’une déclaration annuelle est produite tardivement. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Cette obligation naît à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé. ». 2. L’article de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « également ». 3.

Cette loi est modifiée par le remplacement du mot « supplémentaires » par les mots « pour production tardive », dans les dispositions suivantes : 1° le deuxième alinéa de l’article 30 ; 2° le paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 31 ; 3° le deuxième alinéa de l’article 98. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article qui entrera en vigueur le er janvier 2002.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17021
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17021 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8134deb5657fd96e2ee954b059bd98aa2ae86c3e

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