Bill document — Vigie #133485

Vigie 133485

Quebec — Bills

Projet de loi n°108 N LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 5 Ajouter, à la fin du paragraphe 2° de l’article 5 du projet de loi, « , à moins d’en avoir obtenu le pardon ». A COM4tN7AIRE // / / J / La od,ikation prø’posée à Prticle 5 du%rojet de loi2épond à unØ recommandÀtion de Ia mrpfssion droits 4e la perØnne et dØ droits dç/’Ia jeunessW Elle vis9) essetitiellemer$’à s’assqfer de la cgriformité de/ette disposjtfon avec l’aridle 18.2 dejé Chfte des ¶6its et lib/rtés de Ia/ersonne lieI se lit cyfime suit: / / / « i2.

N/ne peut /ongédier, r,éuser d’em$ucher ou 94rement pénaliser dans le cédre de %on emploi/ine personpi’e du seul fØît qu’elle a é$ déclarée coupable d’une inf’action Î?énale ou cr/minelle, si %ette infractioh n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne’en a obtegiu le pardofi. ».

Article7 tel qu’ayiendé 7 7 5. /Les conditions mirÎlnales pour être ,/ommé préident-directqur général ou vice prés4dent ains/ue pouy’naintenir ces chy’ges sont 1,%’ suivantes / 1° /être de 7nnes moeurs; / // // /7 2°/ ne pql avoir été rec9Knu coupa4, en quel%e lieu q/ c soit, d’une infractip’n pour un Øcte ou une omiØion qui co9€titue une injtaction auFode,ériminel (Lois Refor3dues du Cqhada (1985), clépitre C-46ou une infrØction visée à l’article 183 de ce qy(y sont ényfnérées aYtnt un lien avec l’emploi, à moins

Projetde loi n°108 f 3 L LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 6 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 6 du projet de loi, « durée fixe de cinq ans» par « durée de sept ans ». /mementPrsé hno% la durée dmandat du pident-directr général de rAutité des r$rchés pubftts avec cellVdu directeur/es poursuite/ criminelleq etpérles et cellØdu commiØaire à la luttØontre la corru,ption que prop/se le projet d loi n°/107 intitulØ’ Loi visan,Yà accroître lqkompétence eyl’indépendal3ie du commissaire à IWlutte contfe la corruptj6n etdu Bure1 des enquêtqtindépendan1tés ainsi que le pouvoir du directeØr des pour’uites crimine’es et pénales d’accorder certains avantages à des témoins càllaborateurs ».

Art%le 6 te)/que modif)é 6/ Le4andat du Øésident-direc)ur général e?d’une duréo flyc do cinq ans durée d€ sept 4ns et ne pét être renouv9f’é. Celui des ve-présidents etd’une durée)ixe d’au éskl7recteur : éaten f nction jusqu” ce qu’ils soie remplacés ou mmés de no veau/ le cas // Le,,%sïdent-direc)/ur général e/%s vice-prési nts exercent leurs fonctions à

Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement RL6

Article 8 (texte anglais) Insérer, dans le deuxième alinéa du texte anglais de l’article 8 du projet de loi etaprès « when », « he or she is ». Texte anLis de l’artL 8 tel u7mencié 8. e preside t and chi f executive adminjétration and,,direction cf)Yie Authority. / The presiqhnt and chi/executive or tre membe/s cf the Au)hority’s staff to absent or unabl to act. is 9sponsiie for the / Iesignates/a vice-prident or one lace him her when he or she is COM’MENTAIRE1 I JQ. II git d’un a7tndem demandéar le Seic de la traction del’Assemblée ntionale pour clarifier (e sens de ldisposition.

ÂmL4 Projetde loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 19 Remplacer l’article 19 du projet de loi par le suivant « 19. Pour l’application de la présente loi, on entend par: 1° « contrat public »

a) un contrat visé à l’article 3 de la

Loi sur les contrats des organismespublics qu’un organisme public, autre qu’un organisme municipal, Øeut conclure;

b) un contrat pour l’exécution de travaux ou pour la fournitured’assurance, de matériel, de matériaux ou de services qu’un organisme municipalpeut conclure; 2° «organisme public », un organisme visé à l’article 4 ou à l’article 7de la

Loi sur les contrats des organismes publics ou un organisme municipal; 3° « organisme municipal », une municipalité, une communautémétropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport en commun, unvillage nordique, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixteou tout autre personne ou organisme que la loi assujettit à l’une ou l’autre desdispositions des articles 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitreC-19), 934 à 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 106 à 118.2de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-3701), 99 à111.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-3702) ou92.1 à 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre 8-30.01); 4° «société d’économie mixte », celle constituée en vertu de la

Loi surles sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) ou toutorganisme analogue à une société d’économie mixte constitué conformément àune loi d’intérêt privé, notamment constitué en vertu des chapitres 56,61 et 69 deslois de 1994, du

chapitre 84 des lois de 1995 et du

chapitre 47 des lois de 2004; 5° <(système électronique d’appel d’offres », le système électronique d’appel d’offres visé à l’article 11 de la

Loi sur les contrats des organismes publics.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, pour l’application desdispositions du

chapitre IV, on entend par « contrat public » ‘IL.

1° lorsqu’il s’agit d’un contrat visé au premier ou au troisième alinéa deParticle 3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, celui comportant unedépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable; 2° lorsqu’il s’agit d’un contrat pour l’exécution de travaux ou pour lafourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services qu’un organismemunicipal autre qu’une société d’économie mixte peut conclure, celui comportantune dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissionspublique applicable; 3° un contrat pour l’exécution de travaux ou pour la fournitured’assurance, de matériel, de matériaux ou de services qu’une société d’économiemixte peut conclure à la suite d’un appel d’offres public.

La présente loi ne s’applique toutefois pas à un village cri ou naskapi. ». COMMENT Cet amendement vise inclure les organismes municipaux dans lesorganismes publics assujetti à la Loi favorisant la surveillance des contrats desorganismes publics et insti ant l’Autorité des marchés publics. En outre, lame ement ajoute à la définition de contrat public les contratsque les organismes unicipaux peuvent conclure. De plus, à I’ ard des sitions relatives aux p ainteè (chapitre lv), cetamendement limite leur application à certains contrats omportant une dépensesupérieure aux seuils d’appel d’offres publics.

Enfin, l’article 19 est aussi modifié de façon exclure de l’application de laloi les villages cris et naskapi. Bien que certain erritoires de ces communautéssoient sous la juridiction du gouvernement du Québec, les territoires qu’ilsoccupent sont de juridiction fédérale. De plus a

Loi suries villages cris et le villagenaskapi prévoit que ces municipalités sont ‘gies, sous s ispositionsparticulières préyues à cette loi, par la

Loi sur es et villes telle q ‘elle existaitle 28juin 1978. De nouvelles dispositions de celle loi peuvent, p décret, êtrerendues applicables aux villages cris et au village naskapi, sur equête de l’und’eux. Historiquement, il n’y a pas eu de demande en ce sens. Zjp

Sam

Article 20 Projet de loi n° 108 Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics SOUS-AMENDEMENT ARTICLE____ Le sous-amendement coté Sam a été Ut Par conséquent, il porte maintenant la cote Sam O «Q

s Projet de loi n0 108 R-4 ?o LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 20 Modifier l’article 20 du projet de loi 1° par le remplacement des paragraphes 10 et 2° par les suivants « 10 d’examiner un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public àla suite d’une plainte présentée en vertu de l’une ou l’autre des sections I et li du

chapitre IV, dans le cadre d’une intervention effectuée en vertu du

chapitre V ou à la suite d’une communication de renseignements effectuée en vertu du

chapitre VI; « 1.1° d’examiner l’exécution d’un contrat public à la suite d’une intervention oud’une communication de renseignements visée au paragraphe 1° du premier alinéa; « 1.2° de veiller au maintien d’une cohérence dans l’examen des processus d’adjudication et d’attribution des contrats publics ainsi que dans l’examen de l’exécution de tels contrats; « 2° d’examiner la gestion contractuelle d’un organisme public qu’elle désigne ou celle d’un organisme public désigné par le gouvernement, lequel examen porte notamment sur la définition des besoins, les processus d’octroi des contrats, l’exécution des contrats et la reddition de comptes; »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: c< Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, l’Autorité ne peut désigner un organisme public que lorsque l’exercice des fonctions prévues aux paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa a permis de constater des manquements répétés au cadre normatif démontrant des lacunes importantes en matière de gestion contractuelle.

Le gouvernement ou l’Autorité, selon le cas, détermine les conditions et les modalités d’un examen de la gestion contractuelle effectué en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa. Ces conditions et modalité sont publiées sur le site Internet de l’Autorité. ».

eCOMMENTAIRE / 7 La modification proposée au paragraphe 1° de l’article 20 du projet de loi vise à identifiertoutes les situations donnant ouverture à l’examen par l’Autorité des marchés publics d’unppàcessus contractUel. / / L’ajout du paragraphe 1.1° confère à l’Autorité la fonction7d’examiner l’exécution d’un/ contrat public é la suite d’une intervention ou d’une communication de renseignements.

Le paragraj6he 1.2° ajoute une fondtion particulière â GAutorité ayant pour but de veillerau maintie’h d’une cohérence desdécisions rendues ef des recommandations fornuléestant lors’ de l’examen des prdcédures d’appel d6ffres et des processus vi%ant laconclusiàn d’un contrat de gréà gré que Lors de l’eymen de l’exécution des conats. Telque Id prévoit le nouvel ,àrticle 58.1 du pr9j’et de loi, cette fonction fera pluspartidùlièrement utile à l’égSrd des décisions qu$ prendra l’inspecteur génér9[’de la Villede Montréal en vertu de la présente loi. / / / . . z. / . .

Les modifications proposees au paragrap$e 2° de l’article 20 visen d une part, apermettre à l’Autorité/’examiner la gestio,ri contractuelle d’un organiØie public qu’elledésigne en considérànt les critères prévu% dans le deuxième alinéa. )f vise, d’autre part,à préciser la portée d’un tel exame/ Ainsi, l’examen de la gêstion contractuellez comprendra l’ensemble des étapes meflnt à la conclusion du conat jusqu’à la redditionde comptes. / / / / De plus, la su6ression dans ce par/graphe de la référence a/ministère des Transportsdu Québec vite à assurer la pérçnnité de la disposition e/ elle n’aura pas pour effetd’écarter cet/’organisme de l’exaen par l’Autorité des mØ’rchés publics de sa gestioncontractuel3é puisqu’un amend9tnent sera présenté afir/ que celi-ci soit le premierorganisme/désigné en vertu de/e paragraphe. / / L’ajout dû deuxième alinéa p4cise les éléments que Autorité d96 considérer avant dedésignqt un organisme publiç’dont la gestion contracti(elle fera lbiet d’un examen.

Enfln,/l’ajout d’un troisième/alinéa à l’article 20 vise à permet/e au gouvernement ou àl’Aut9’rité, selon le cas, * déterminer l’étendue des mandats confiés au regard del’examen de la gestion coitractuelle d’un organisme public désigné. Le gouvernement oul’Autorité pourront alors hotamment, dans chaque cas d’espèce, préciser ou non lescorifrats visés ainsi qu la période couverte, Il prévoit également une mesure detransparence à l’égard cl’es désignations.

Article 20 tel qu’arp ncié 20. L’Autorité7a pour fonctions 1° d’examiner, à la cuitg4ne plainte présentée en vertu de l’une ou l’autredes sections I et II du

chapitre lu dans le cadre d’une interieption effectuée on vertudu,9itbpitre V, le processus djudication ou d’attribution d’uontrat public d’examiner urr processus d’adiudicatiojou d’attribution d’un contrat p4blic à la suite d’une plainteprésentée en vertu de l’urÇe ou l’autre des sections I efrfi du

chapitre IV, dans le cadred’une intervention effef’uée en vertu du

chapitre V oit4 la suite d’une communication derenseignements effeduée en vertu du

chapitre 1.10 d’e%miner l’exécution d’un con*t public à la suite d’une intervention oud’une commurÇication de renseignements viée au paragraphe 1° du premier alinéa;I 126 de veiller au maintien ‘une cohérence dans l’examen des processus d’adiud(cation et d’attribution des ctrats publics ainsi que dans l’examen de l’exécutionde te1 contrats; / /J 2° d’examiner la stïon contractuelle d’un organism public qu’elle désigne oucelle d’un organisme pu6lic désigné par le gouvernerpnt. lequel examen portenotamment sur la définiti’6n des besoins, les processus ddctroi des contrats, l’exécution des contrats et la redçliion de comptes d’examiner la&tion contractuelle du ministère des Transports d/ Québoc et do tout autre pr’ganicmo public que désigne legouvernement; / 30 d’effectuer une veille des contrat publics aux fins notammentfiai5lyser l’évolution des marchés et les pratiques contractuelles des organismp publics etd’identifiçr les situations problématiques affectant la concurrence; /7 /4° d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues aux cIja$ires V.1 à V.3 de laLoi 1ur les contrats des organismes publics et notammen!Ae tenir le registre deseçtfeprises non admissibles aux contrats publics et le registdes entreprises autorisées à’ conclure un contrat public ou un sous-contrat public; 5° d’exercer toute autre fonction déterminØ4ar le gouvernement en lien avec sa mission. // Pour l’application du paragraphe 2° du,fremier alinéa, l’Autorité ne peut—désigner un organisme publiô que lorsque l’exercice dés fonctions prévues aux paraWphes 1° et1.10 du premier alinéa a permis de constater des manquements répétés aW’cadre normatif démontrant des lacunes importantes en (natiére de gestion contractue1.

Le gouvernement ou l’Autorité, selon le cas, détermine les conditions et les modalités d’un examen de la gestion contractuelle effectué en vertu du paragraphe 2° dupremier alinéa. Ces conditions et modalité sont publiées sur le site Internet de l’Autorité.

G Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 21 Remplacer l’article 21 du projet de loi par le suivant: «21. L’Autorité peut vérifier l’application de la présente loi. Elle peut eh outre vérifier sile processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public, si l’exécution d’un contratpublic ou si la gestion contractuelle d’un organisme public visé au paragraphe 2° dupremier alinéa de l’article 20 s’effectue conformément au cadre normatif auquell’organisme public concerné est assujetti. ».

COMM NTAI c2eve4eàiuLmam2pcsdevéégalement Le pouv,4ir de vérifier/ensemble de l$plication de)4’ loi pourra notap{ment être utilisé pour cdnstater l’exe/cice de représØes prévu auarticles 47 et 55”du projet de loi ets’assurer du resPet des ordonnaes que l’Autorité rendra en vertu de l’article 27.

Projet de loi n°108 t LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 25 L’article 25 du projet de loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « paragraphe 20 », de « du premier alinéa »; 20 par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: « L’Autorité peut également faire enquête sur la commission d’une infraction prévue aux articles 26.1 et 57.1. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L’Autorité est alors investie » par « Pour les fins du premier alinéa, l’Autorité est investie ».

COMMENtAIRE / ) La pre ière modificat n est une mesure concordance décojdlant des changements appyfés à l’article 27du projet de loi. / / La/deuxiême moØ6ication confère à /Autorité le pouvoir d)4quêter en matière pénale pur démontrer,4u’une infraction d’Øtrave ou de représMIes a été commise. Précisons ue des amen,$ements seront préAentés pour introduiçg’ des dispositions pénales à cet égard. / / /1’ La troisièn’ modification limi)t l’exercice des poi4irs et de l’immunité des engZêteurs que confè,fe la

Loi sur les c9lnmissions d’enquê)és aux seules enquêtes admipfstratives effectuéØ en vertu du premier alinéa. En effela Cour Suprême du Canadp”a établi en 2002 dasÉjs l’arrêt Jarvis, $ie lorsqu’une enqqte avait pour but d’établir laj’€sponsabilité pénale d’un administré, Vn certain nombre d%protections constitutionnell,4 en matière de perquisition et d’atteinW à la liberté et à IØ sécurité de la personne s’appliquaient dont celle empêchant que l/administré de mêmØ que les tiers soient contraints de produire des documents pour les/besoins de l’enquê[e, sauf sur obtention d’un mandat judiciaire. Puisque la

Loi sur lés commissions d’enquête confère des pouvoirs de contrainte, ces pouvoirs ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’enquêtes administratives, soit les enquêtes visées au premier alinéa de l’article 25. n

Article 25 tel qu’amendé 25. L’Autorité peut faire enquête pour s’assurer que la gestion contractuelle d’unorganisme public visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 20 s’effectue conformément au cadre normatif auquel cet organisme est assujetti. L’Autorité peut également faire enquête sur la commission d’une infraction prévueaux articles 26.1 et 57.1. Pour les fins du premier alinéa, l’Autorité est investie L’Autorité oct alors investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur lescommissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

AB Projetdeloin°108 1 2 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 26 Remplacer la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 26 du projet de loi par lasuivante: « Lorsqu’il s’agit d’une enquête visée au premier alinéa de l’article 25, cettepersonne est alors investie des pouvoirs et de l’immunité visés au troisième alinéa de cetarticle. ».

Liflc/Proposée/Oncordccelles eesà l’art le 25 du pre En eff , puisque les embres du p rsonnel de l’Aut té chargé e faire des enquêtesne p$ivent utiliser Jés pouvoirs de/ontraintes que jpûr conféreja’Loi sur les commissionsd’ertuêtes que dØns le cadre d’Øiqûêtes admini$’ratives, les4nquêteurs de l’Autorité quine sont pas des1knembres du rsonnel doivenYêtre soumis aux mêmes limitations. 26.%Iritép4arécrit, confl%ne personneÀ n’est pas membre de son L’Kutorité peut égajdlient aux mêm’conditions conjiéà une tell&2personne lemandat de conduire unflnquête.

Lorsqisil s’agit d’une erwûête visée au premier alinéade l’article 25, cette pdrsonne est alop4 investie des podÇoirs et de l’immunité visés autroisième alinéa de,’6et article. Cett6 personne est alors investie des pouvoirs et del’immunitô visés au euxièmo alinéa dc l’article 25.

‘9 Projet de loi n°108 pt LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 26.1) Ajouter, après l’article 26 du projet de loi, le suivant: ((26.1.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 s: 1° quiconque entrave ou tente d’entraver l’action d’une personne qui effectue une vérification ou une enquête, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’ildoit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document utileà une vérification ou à une enquête; 2° qùiconque, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre uneinfraction prévue au paragraphe 1°; 3° quiconque, par un encouragement, un conseil, un consentement, uneautorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction prévue auparagraphe 1°.

En cas de récidive, l’amende est portée au double. ». COMMENTAIRE 7 L’1torité d4 marchés pylics sera notam9nt appeléejeffectuer çes vérifications dansIe/cadre d traitement dis plaintes qui lui,$eront formuJées et des rereignements qui lui *ront çémmuniqués./Or, aucune diØosition pérØle n’est pré’$ie à l’égard d’une Merson$e qui entravqt’ait le travail de/Autorité ou Aiderait ou inc)(erait unepersonne à1entrav,ér le travail dØ l’Autorité.

La $odification Voposée vise 4/ajouter dqé infractionspénqes pour couv/r ces comporteyients. / / / La Loi concernXt la lutte cont9 la corruptjn (articles 14. et 14.2) ainsi que la Loifacilitant la divq(gation d’actes pêpréhensibl à l’égard des organismes publics (articles34 et 35) prévoent de telles inlractions.

Projet de loi n°108 ff1 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 27 Modifier l’article 27 du projet de loi par le remplacement de ce qui suit leparagraphe 4° du premier alinéa par ce qui suit: «5° ordonner, malgré toute interdiction de divulguer des renseignementsrelatifs à l’identité d’un membre d’un comité de sélection ou permettant d’identifierce membre comme tel, que l’organisme public lui transmette, pour approbation, lacomposition des comités de sélection pour les processus d’adjudication qu’elleindique; 6° lorsqu’elle exerce les fonctions qui lui sont dévolues en applicationdu paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 20, suspendre, pour la durée qu’ellefixe, l’exécution de tout contrat public ou résilier un tel contrat si elle est d’avis quela gravité des manquements constatés au regard de la gestion contractuelle justifiela suspension ou la résiliation.

Les décisions de l’Autorité sont publiques et elle doit les rendre disponiblessur son site Internet. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en vertu duparagraphe 4° du premier alinéa, l’identité de la personne désignée pour agir àtitre de membre d’un comité de sélection ne doit pas être divulguée. De plus, à la suite d’une décision rendue en vertu des paragraphes 1° ou2° du premier alinéa, l’Autorité requiert de l’exploitant du système électroniqued’appel d’offres qu’il y inscrive, sans délai, une mention décrivant

sommairementcette décision.

Malgré le premier alinéa, lorsque la vérification ou l’enquête concerne unorganisme municipal, toute décision de l’Autorité prend la forme d’unerecommandation au conseil de l’organisme. ». Rc394 COMME6AIRE ) CompVtenu que/es pouvoirs organismes unicipaux;oexercepar unconsyul compost’ d’élus, cet 9fnendement vis,é principalement—4 préciser quelorsç(ue l’Autorisé agit auprès e ces organisq%es, sa décision se traduit par une recfrmmandatin faite au cØhseil de celui- plutôt que par une ordonnance(dernier alinéa de la modificion proposée).

En outre, les modifications apportées au paragraphe 5° permettent que l’Autoritépuisse recommander à un organisme municipal de lui transmettre la compositiond’un e mité de sélection> e1 ,) malgré l’interdiction de divulguer desrensei nements reIatifK I’identité/d’un membre d’uncerffflE’de sélection,conte ue dans diversés lois municip,4les. z De lus, les ôdifications propos’es visent à.asurer la confidentialité de l’identitéde me res de comités de sélectipr(que l’Autorité pourrait désigner ourec ander de désigner en y paragraphe 4° du premier alinéa.

Article 27 tel qu’am7dé 27.

Au terme &6Çe vérification o un -cil uêtejAutorité peut: 1° ordonner à l’organisfrie public deModifier, â la satisfaction del’Autorité, documents d’appéf d’offres public/u d’annuler l’appel d’offres publicIorsqu’ell est d’avis qup[ès conditions de/f’appel d’offres n’assurent pas untraitemefit intègre et. équitable des courrents, ne permettent pas à desconc/rents d’y participer bien qu’ils soidnt qualifiés pour répondre aux besoinsexyl’més ou ne sont pas autrement 76ormes au cadre normatif; / 2° ordonner à l’organisMe public de ne pas donn e a on intentionde conclure de gré à gré un cøtrat public lorsqu’ell st d’avis qu’ n plaignantay nt manifesté son intérêt e(en mesure de ré9Us6i ce contrat se n les besoinst les obligations énoncés,%ns ‘avis d’inte9ti&i, l’organisme de nt alors recourirà l’appel d’offres public Ø entend conclyr’é ce contrat; / .7 3° ordond à l’organisfhe public de recour’ à un vérificateur deprocessus indépj/dant pou9 processus d’adJudii6i qu’elle indique; 40 éigner yrt’personne indépendapt pour agir à

titre de membred’un comitéfe sél,ti6n pour l’adjudication dyKcontrat public qu’elle indique; 50/ ad’nner, malgré toute interd46on de divulguer des renseignementsrelatifs l’id4htité d’un membre d’un coisfté de sélection ou permejtantd’fdentifier ce membf comme tel, que l’organisrp.public lui transmette-ø6i:ir approbatiôn, lacomposition des comités de sélectYon pour les proçesSts d’adiudication qu’elleindique: / 6° lorsqu’elle exercj”les fpntils qui lui sônt dévolues en applicationdu paragraphe 2° du premier d{inétde l’article 20, suspendre, pour la durée qu’ellefixe, l’exécution de tout contrat public ou résilier un tel contrat si elle est d’avis quela gravité des manquements constatés au regard de la gestion contractuelle justifiela suspension ou la résiliation.

Lorsque l’P4forité rond une o9prrf&e elle la rend publique sur con citeInternet. Lorcguf s’agit d’une ordop ange rpndue en vertu doc paragraphes 1° et2° du premier alinéa, elle regdo l’ex,itant du système électronique d’appeld’offres quiI/y inscrive sa délai ung. mention décrivant commftien9ont cetteerdennanee&es décisions de I’Autoçifé sont publiques et elldoit Jés rendredisponible$ sur son siteinternet. Tgdtefois, lorsqu’il s’agit-dune décision rendueen vertu du paragraphe 4° du pr,ier alinéa, l’identitêe la persoafe désignéepour agfr à

titre de4u,embre d’urv6omité de sélectiçr(he doit pas étré divulguée. /De pIuàla suite d’u décision rann vertu des graphes 10 ou2° cLé premier alinéa, l’Aut6rité requiert/d’e l’exploitant du syème électroniqued’apel ‘bffres Qu’il y ins4rive, sans-dlai, une mention décr)Çant

sommairementcette cision.

Malgré le premer.affjÇéa, lorsque la vérification ou I’enguéte concerne unorganisme municipal, toute décision de l’Autorité prend la forme d’unerecommandation au conseil de l’organisme.

M23Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 28 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 28 du projet de loi, « La décision » par« Lorsqu’elle concerne un organisme public autre qu’un organisme municipal, ladécision >). COMM NTAIRE Étant onné q ‘‘ ‘égar es organisme nic , l’Autorité des marc ‘s publicsréme raqu des recomrna dations deuxième alinéa ‘ e 8 du projet e loi ne

Article 28 te qu’amendé 28. Une écision de l’Autorité ‘e au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 27doit être otivée et trans •se san délai au dirigeant de l’organisme public et aucontracta visés. L squ’elle oncerne un orqa isme public utre qu’un organisme municipal, ladécision La déc’ion visée au premier alinéa suspendre l’exécution d’un contrat publicprend e et à date et pour la durée q ‘ torité fixe et celle de résilier un contrat publicprend e la date que l’Autorité fixe.

/14*29 Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 29 Remplacer l’article 29 du projet de loi par le suivant « 29.

L’Autorité peut également: 1° formuler au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales des recommandations concernant les processus d’adjudication ou d’attribution des contrats publics.et leur donner son avis sur toute question que ceux-ci lui soumettent dans les matières relevant des compétences de l’Autorité; 2° formuler au dirigeant d’un organisme public des recommandations concernant un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat, concernant l’exécution d’un contrat ou, lorsqu’elle exerce les fonctions qui lui sont dévolues en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 20, concernant la gestion contractuelle de l’organisme, lesquelles peuvent notamment proposer l’apport de mesures correctrices, la réalisation de suivis adéquats ainsi que la mise en place de toute autre mesure telles des mesures de surveillance ou d’accompagnement; 3° recommander au Conseil du trésor qu’il exige, aux conditions qu’il détermine, qu’un organisme public autre qu’un organisme municipal

a) s’associe à un autre organisme public désigné par ce Conseil pour procéder aux processus d’adjudication ou d’attribution qu’il indique;

b) confie à un autre organisme public désigné par ce Conseil la responsabilité de procéder aux processus d’adjudication ou d’attribution qu’il indique; 4° recommander au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales qu’il recommande au gouvernement de déterminer, conformément à l’article 21.17.1 de la

Loi sur les cohtrats des organismes publics, d’autres contrats publics, catégories de contrats publics ou groupes de contrats publics, incluant les sous-contrats publics, pour lesquels une autorisation de contracter est requise; 5° recommander au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales qu’il recommande au gouvernement d’obliger, conformément à l’article 21.17.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, une entreprise

partie à

un contrat public ou à un sous-contrat public en cours d’exécution à obtenir uneautorisation de contracter; 6° recommander au ministre responsable des affaires municipales:

a) qu’il intervienne en vertu de l’article 7 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-221);

b) qu’il donne, en vertu de l’article 14 de cette loi, toute directive qu’il juge à propos au conseil d’un organisme municipal, auquel cas, la vérification ou l’enquête préalable à ces directives prévue à cet

article n’est pas requise; 7° dans le cadre de la veille des contrats publics, recueillir, compiler et analyser des renseignements relatifs à ces contrats et diffuser les constatations qui en découlent auprès des organismes publics.

Le paragraphe 3° du premier alinéa ne s’applique pas aux organismes de l’ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles et ne s’applique aux organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics que dans la mesure où il concerne un processus d’adjudication. Pour l’application des paragraphes 3° à 6° du premier alinéa, l’Autorité doit transmettre, selon le cas, au Conseil du trésor, au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales une copie du dossier qu’elle a constitué.

Les recommandations formulées par l’Autorité en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa sont publiques et elle doit les rendre disponibles sur son site Internet. ». / COMM14TAIRE z I J;-1\ Ç’, 1Le paragraphe 1° du pre’mier aimé de l’article 29 du projet de odifié afin de pØrmettre à l’Autorité4e formuler es recommandations es avis a ministre resp6nsables des affaje<municipales l’égard d’un organi e municipal. / La modifiçafion proposée a paragraphe 2° ise à permettre à ‘Autorité des rchés publiØ de formuler des ecommandati s à un organisme pu lic à l’égard de I’ xécution 9ùn de ses contrats.

Leparagraphe 3° du remier / néa est également modi é afin d’excl les organismes municipaux. / Les nouveaux par grap s 4° et 5° du premier aImé per fient à l’Autorité d’initier une démarche isa à étendre l’obligation de dét une autorisation de contracter. Ainsi, le para r e 4° vise à obtenir du gouvernement une décision à l’effet d’exiger l’obtention d’un autorisation de contracter pour des contrats qui ne sont alors R

pas soumis Dette obligation soj n rais n du fait que leur valeur est moindre que le seuilfixé en ver de l’article 21.1J-de la Lo sur les contrats des organismes publics, soit enraison du2fait qu’aucunKorisation n’est actuellement requise pour ce type de contrats.

Ve paragraphp/° vise pour a part à obliger une entrep pa ie â un contratpublic/ou à un sou/contrat public obtenir une autorisation d ontracte en dépit du faitque/a valeur dj/contrat soit inf rieure au seuil pour le el une teil autorisation estre/ise. / / Lepbuveau paragrap 6° du premier ah9 ‘a permet à l’Aut rité de recommander éu ministre responsable des affaires municipajt qu’il intervienne uprès des organismes 6aux notamment en eur donnant d,-ivis ou des directi s.

En outre, confor ément aux ,péommandations for ulées par la Commission accès à l’information I rs des conØtations particulières, est proposé de supprimer lamention « malgré la L sur l’accè/» dans le quatrième aF éa de la version présentée del’article 29. Selon la ommissipd, cette mention n’est p s nécessaire pujgpe la

Loi sur‘accès prévoit déj’ la poØlbilité qu’il y ait com unication de_À6cunients et derenseignements pe sonnejs’entre organismes public . Le nouvejalinéa exige donc quel’Autorité transme touVson dossier au Conseil d trésor, aVprésident du Conseil dutrésor ou au mi istr responsable des affaires unicipales lorsqu’elle formule desrecommandations vertu des paragraphes 3° à 6 d emier alinéa du présent article. Enfin, le dernier alinéa de l’article 29 prévoit une mesure de transparence à l’égard des recommandations formulées par l’Autorité aux dirigeants des organismes publics. z

LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 30 L’article 30 du projet de loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « organisme public », de «autre qu’un organisme municipal, »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa du texte anglais, de « staff ofthe senior management » par « senior administrative personnel ». COMMENT/iRE / I La premJe modification ex,ht les orgar3ines municipaux de J4plication de ladisposion spécifiant quj/est le dirigéant des organisme/ publics puisque l’ameement suivant pyépose un no/vel

article qui spécifiqui est le dirigeantdes/rganismes muni,iØaux. /1 / L/deuxième mod$ation est /emandée par le Se4e de la traduction del’è.ssemblée natiofale et vise Øssurer une concordapte avec la version anglaisede l’article 4.4 Ae la Loi Ør les établissemen4/d’enseignement niveauuniversitaire (c/apitre E-14/4)1 lequel prévoit: / / «4.4.

Tl)h stateme/ of salaries, as reds members of p6 senioradminifrative peronnel, shall list the «ames of ail the mtnbers andindicaé each mejliber’s position as wefl/as the pecuniary ve of each ofthe f7’Iowing ite/s: (1) the basic/alary; (2) the othr components of Øe salary, except hose reféî47d to insubparagpâphs 4 and 5, whicV must be included in the comp,yftation ofincome fØr the purposes of thf Taxation Act (cha er l-3); / (3) allwances and reimbu/sed expenses not required to be included inthe cofriputation of income;L (4) any severance pay granted, whatever the nature thereof; /3 Projet de loi n0 108 .30 /1 dpi b-Q

(5) any amoutjYor direct or indirect benefit received from a foundation orlegal person/soliciting funds or do»tions from the public to provide financial suykort to the institution 5cerned.

The foflo/ng persons are memft’rs ofthe senior aØinistrative personnel: (1) th”principal, the vice-pfincipal, the assjstant or associate vice princal; the president, the/ice-president, thØssistant orsociate vice pre4’dent, or any person,$lding an equivjø’nt position; any person olding an equivalent position; The members7of the senior administrative personnel are required to communicatq4o the institution the information referred to in subparagraph 5 of the first aragraph. ». Texte françai 30 tel qu’a endé « 30.

Poyf l’application de la pré nte loi, le dirigeant d’unprganisme public, autre qu’un or%anisme municipal, corpéspond à la personne r/sponsable de la gestioncouran,)é de l’organisme, tel lp%ous-ministre le préstnt ou le directeur général. /Toutefois, dans le c(d’un collège d’ensei9i6ment général et p}hessionnel ou/d’un établissement,,M’enseignement de ,gfveau universitairy’ le dirigeant cgtrespond au conseil,4’administration alorsAue dans le cas d’une commission ,€olaire il correson7au conseil des com/ssaires. / Les conseil/visés au deuxièmç4linéa peuvent, par règlement, déléguer / tout ou

partie dØs fonctions devant7être exercées par le dirigeant au comité L exécutif, au dir9éteur général ou, dans le cas d’un établissement d’enseignement de niveau univØrsitaire, à un membre du personnel de direction supérieure au sens de la

Loi sur établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-141). ». Texte angl& de l’article 30 tel qu’ mendé 30. For/he purposes of this A a public body’/chief executive oker is the person Øsponsible for the day7fo-day managent of the body, such as the deputy itiinister, the president or.the director gerfrral.

However, in the,/ase of a general and vocationai college or university-ievel educational institutio/, the chief executive cer corresponds to the board cfgovernors and, in 91e case of a school ard, to he counci] of commissioners. A board o/council refen d to in the se nd paragrapyrgulation, delegate ail or art of thjiJhctions to be exe cised bythé chief executive officer te the executiv com litée, the director genera , rflhe case of a university leveleducatiorial in on, a member of the staff cf the senior management senioradministrative personnel within the meaning of the Act respècting educationai institutions at the university level (chapter E-141). 3GG3

Projet de loi n° 108 . 30. LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 30.1) Insérer, après l’article 30 du projet dé loi, le suivant: «30.1. Pour l’application de la présente loi, le dirigeant d’un organisme municipal correspond au conseil de celui-ci. Ce conseil peut déléguer tout ou

partie des fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi au comité exécutif ou au directeur général ou, à défaut, à l’employé occupant les plus hautes fonctions de l’organisme. La délégation d’un conseil municipal ou de celui d’une communauté métropolitaine, d’une régie intermunicipale, d’une société de transport en commun, d’un village nordique ou de l’Administration régionale Kativik doit se faire par règlement. ».

[s Projet de loi n°108 Av4 -3(JL LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 30.2) Insérer, après l’intitulé de la sous-section 3 de la

section Il du

chapitre III, l’articlesuivant « 30.2. Un organisme public doit, sur demande de l’Autorité, lui transmettre ouautrement mettre à sa disposition dans le délai qu’elle indique tout document ettout renseignement jugés nécessaires à l’exercice de ses fonctions de veilleprévues au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 20. ». C LoueFaft)dansleojet de loi vise à cqpl’Autorieesmarhés publics lè-podioir d’obtenir des nseignemen orsqu’elle exerce ses fonctionsde veille des contrats publics; pouv ui similaire à celui qu’elle peut exercerlors d’une vérification (article 22 du projet de loi).

PMt Projet de loi n°108 â’ LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 82 (concernant l’article 13.2

Loi suries contrats des organismes publics) Remplacer la première phrase du premier alinéa de l’article 13.2 de la

Loi sur lescontrats des organismes publics que l’article 82 du projet de loi propose par«Lorsqu’une entreprise a manifesté son intérêt conformément au paragraphe 5° dupremier alinéa de l’article 13.1, l’organisme public doit lui transmettre par voieélectronique sa décision de maintenir ou non son intention de conclure le contrat de gréà gré au moins sept jours avant la date prévue de conclusion du contrat. ».

COMMENTAIRE 7 Le nouvjarticle/3.2 de la Loi s9/es contrats d organismesublics que proposel’articl82 du Volet de loi prévojYla transmissiop”de la décisioTytie l’orgapisme à uneentrerise quj/a manifesté son $térêt à réalisejytin contrat pub,.k’c devant Øre conclu degré gré.

Lmendement prosé vise à étab,Uf clairement uvIien entre oétte décision etla rhanifes)étion d’intérêt eny(sagée au par4raphe 5° du Vemier alinéa de l’article 13.1qui déterine le contenu Øé l’avis que do/ publier un or%anisme public qui a l’intentionde concjLire de gré à gré/in contrat pubfc en vertu du jarâgraphe 4° du premier alinéade l’artiéle 13 de la Loi rles contrats des organismes publics. I

Article 82 tel $u’amendé / 82. Cette oi est modifiée pa l’insertion, après l’article 13, des suivants: / ) /3.2.

L’organ)/me public doit transj4ttre sa décisioiy par voie électronique aumoin/ sept jours avalla date prévue de c/nclusion du contyét à toute entreprise ayantmapifesté son intéré/à réaliser le contr4korsgu’une entredrise a manifeSW son intérêtco,iformément au Øaragraphe 5° du prjmier alinéa de l’4ticle 13.1, l’orqdnisme publicdjSit lui transmettçé par voie électronigtie sa décision djmaintenir ou nor son intention4e conclure le ,éontrat de gré à pté au moins sepf iours avant la date prévue de(conclusion du dontrat.

Si ce délai Ve peut être respe4té, la date prévue de conclusion ducontrat doit êjfe reportée d’autaØ’t de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soitrespecté.

L’organisn34 public doit dplus informer l’eifeprise de son droit de formuler uneplainte en vertvde l’article 3% de la Loi favoriØnt la surveiIlçce des contrats desorganismes pMlics et institut l’Autorité des mØrchés publics (i,ytiiquer ici l’année et lenuméro de ,9fapitre de cett,/!oi) dans les troisjy’urs suivant la r’epjj9n de la décision. Si 4.icune entreprj4’e n’a manifesté Kn intérêt au plj4’ tard à la date prévue auparagraphe 5° du pren)(er alinéa de l’artiØle 13.1, l’orgaØme public peut conclure lecontrat avant la date prévue qui est indiquéedans l’avis d’intention.

RR Projet de loi n°108 ‘j!44 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITE DES MARCHES PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 144.1 concernant les articles 573.3.0.0.1 et 573.3.0.0.2 dela

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l’intitulé «

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES », l’article suivant: « 144.1. La

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifiée parl’insertion, après l’article 573.3, des suivants: «573.3.0.0.1.

Pour pouvoir conclure un contrat qui, n’eut été de l’article573.3, aurait été assujetti à l’article 573, avec un fournisseur qui est le seul enmesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services, en vertu duparagraphe 2° du premier alinéa de l’article 573.3, une municipalité doit, aumoins 15 jours avant la conclusion du contrat, publier dans le systèmeélectronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, un avis d’intentionpermettant à toute personne de manifester son intérêt à conclure ce contrat.L’avis d’intention indique notamment: 1° le nom de la personne avec qui la municipalité envisage deconclure le contrat conformément à l’article 573.3; 2° la description détaillée des besoins de la municipalité et desobligations du contrat; 3° la date prévue pour la conclusion du contrat; 4° les motifs invoqués permettant à la municipalité de conclure lecontrat conformément à l’article 573.3; 5° l’adresse et la date limite fixée pour qu’une personne manifeste,par voie électronique, son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliserce contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans le présentavis; cette date précède de cinq jours la date prévue pour la conclusion ducontrat.

« 573.3.0.0.2, Lorsqu’une personne a manifesté son intérêt à conclure lecontrat conformément au paragraphe 5° de l’article 573.3.0.0.1, la municipalitélui transmet, par voie électronique, sa décision quant à la conclusion de celui-ciau moins sept jours avant la date prévue pour celle-ci. Si ce délai ne peut êtrerespecté, la date de la conclusion du contrat doit être reportée d’autant de joursqu’il en faut pour le respecter. 2%

La municipalité doit de plus informer la personne de son droit de formuler une plainte prévu à l’article 34 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi) dans les trois jours suivant la réception de sa décision. Si personne n’a manifesté son intérêt dans le délai prévu au paragraphe 5° de l’article 573.3.0.0.1, le contrat peut être conclu avant la date prévue indiquée dans l’avis d’intention. ». ». Cet amendem’è t crée ‘ ligation, our les mu cipalités, de publier ans le système électroniq appel d’offres n avis ‘intention de conçlûre un contrat avec un fournisseur unique. Cet a rmettra à touté pe onne de manifester son intérêt à conclure ce contrat.

Projet de loi n°108 %-\. 4(d LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMÈsPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 146.3 concernant les articles 938.0.0.1 et 938.0.0.2 duCode municipal) Insérer, après l’intitulé « CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC », l’article suivant: « 146.3. Le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié parl’insèrtion, après l’article 938, des suivants: « 938.0.0.1.

Pour pouvoir conclure un contrat qui, n’eut été de l’article938, aurait été assujetti à l’article 935, avec un fournisseur qui est le seul enmesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services, en vertu duparagraphe 2° du premier alinéa de l’article 938, une municïpalité doit, au moins15 jours avant la conclusion du contrat, publfer dans le systeme electroniqued’appel d’offres approuvé par le gouvernement, un avis d’intention permettant àtoute personne de manifester son intérêt à conclure ce contrat.

L’avis d’intentionindique notamment: 1° le nom de la personne avec qui la municipalité envisage deconclure le contrat conformément à l’article 938; 2° la description détaillée des besoins de la municipalité et desobligations du contrat; 3° la date prévue pour la conclusion du contrat; 4° les motifs invoqués permettant à la municipalité de conclure lecontrat conformément à l’article 938; 5° l’adresse et la date limite fixée pour qu’une personne manifeste,par voie électronique, son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliserce contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans le présentavis; cette date précède de cinq jours la date prévue pour la conclusion ducontrat.

«938.0.0.2. Lorsqu’une personne a manifesté son intérêt à conclure lecontrat conformément au paragraphe 5° de l’article 938.0.0.1, la municipalité luitransmet, par voie électronique, sa décision quant à la conclusion de celui-ci aumoins sept jours avant la date prévue pour celle-ci. Si ce délai ne peut êtrerespecté, la date de la conclusion du contrat doit être reportée d’autant de joursqu’il en faut pour le respecter.

La municipalité doit de plus informer la personne de son droit de formuler une plainte prévu à l’article 3.4 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi) dans les trois jours suivant la reception de sa decision Si personne n’a manifesté son intérêt dans le délai prévu au paragraphe 5° de l’article 938.0.0.1, le contrat peut être conclu avant la date prévue indiquée dans l’avis d’intention. ». ». ( COMMENTAIRE regardd a

Loi sur les cités et vlles. l posé précédemment en Il crée l’obligation, pour I s mu ipalités régies par le Code municipal, de publier dans le système électr ue d’appel d’offres un avis d’intention de conclure un contrat avec un fournisseur unique. 1Cet aviyermettra à toute personne de. manifester son intérêt à conclure ce ctrat/Z R2C1

Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 148.3 concernant les articles 112.5 et 112.6 de la

Loi surla Communauté métropolitaine de Montréal) Insérer, après l’intitulé «

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DEMONTRÉAL », l’article suivant: « 148.3. La

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 112.4, des suivants: « 112 5 Pour pouvoir conclure un contrat qui, n’eut ete de l’article112.4, aurait été assujetti aux articles 106 et 108, avec un fournisseur qui est leseul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services, en vertu duparagraphe 2° du premier alinéade l’article 112.4, la Communauté doit, aumoins 15 jours avant la conclusion du contrat, publier dans le systemeélectronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, un avis d’intentionpermettant à toute personne de manifester son intérêt à conclure ce contrat.L’avis d’intention indique notamment: 1° le nom de la personne avec qui la Communauté envisage deconclure le contrat conformément à l’article 112.4; 2° la description détaillée des besoins de la Communauté et desobligations du contrat; 3° la date prévue pour la conclusion du contrat; 4° les motifs invoqués permettant à la Communauté de conclure lecontrat conformément à l’article 112.4; 5° l’adresse et la date limite fixée pour qu’une personne manifeste,par voie électronique, son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliserce contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans le présentavis; cette date précède de cinq jours la date prévue pour la conclusion ducontrat.

« 112.6. Lorsqu’une personne a manifesté son intérêt à conclure lecontrat conformément au paragraphe 5° de l’article 112.5, la Communauté luitransmet, par voie électronique, sa décision quant à la conclusion de celui-ci aumoins sept jours avant la date prévue pour celle-ci Si ce delai ne peut êtrerespecté, la date de la conclusion du contrat doit être reportée d’autant de joursqu’il en faut pour le respecter.

La Communauté doit de plus informer la personne de son droit de formuler une plainte prévu à l’article 34 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorite des marches publics (indiquer ici I’annee et le numero du

chapitre de cette loi) dans les trois jours suivant la réception de sa décision. Si personne n’a manifesté son intérêt dans le délai prévu au paragraphe 5° de l’article 112.5, le contrat peut être conclu avant la date prévue indiquée dans l’avis d’inténtion. ». ». COMMENTAIRE Ce amendement t le même que celui proposé pré ‘demment en regard de la

Loi sur les cité et villes. —-‘.. / \ Il cjée l’obligation, p ur la Çtrnmuna té métroçnhtaine de Mntréal, de publier d4ns ,Ie systéme lectro que d’ap el do tés un avis d’intention de conclure Çzn/contrat avec n urnisseur u ique Cet avis permettra à toute personne ié manifester son érêt à conclure contrat.

j2o Projetdeloin°108 f\s-[ ISCL3 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amèndement Nouvel

article (article 150.3 concernant les articles 105.5 et 105.6 de la

Loi surla Communauté métropolitaine de Québec) Insérer, après l’intitulé ((LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DEQUÉBEC », l’article suivant: <(150.3. La

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifiée par l’insertion, après l’article 105.4, des suivants: ((105.5.

Pour pouvoir conclure un contrat qui, n’eut été de l’article105.4, aurait été assujetti aux articles 99 et 101, avec un fournisseur qui est leseul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services, en vertu duparagraphe 20 du premier alinéa de l’article 105.4, la Communauté doit, aumoins 15 jours avant la conclusion du contrat, publier dans le systèmeélectronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, un avis d’intentionpermettant à toute personne de manifester son intérêt à conclure ce contrat.L’avis d’intention indique notamment: 1° le nom de la personne avec qui la Communauté envisage deconclure le contrat conformément à l’article 105.4; 2° la description détaillée des besoins de la Communauté et desobligations du contrat; 3° la date prévue pour la conclusion du contrat; 4° les motifs invoqués permettant à la Communauté de conclure lecontrat conformément à l’article 105.4; 5° l’adresse et la date limite fixée pour qu’une personne manifeste,par voie électronique, son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliserce contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans le présentavis; cette date précède de cinq jours la date prévue pour la conclusion ducontrat.

« 105.6. Lorsqu’une personne a manifesté son intérêt à conclure lecontrat conformément au paragraphe 5° de l’article 105.5, la Communauté luitransmet, par voie électronique, sa décision quant à la conclusion de celui-ci aumoins sept jours avant la date prévue pour celle-ci. Si ce délai ne peut être

respecté, la date de la conclusion du contrat doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour le respecter. La Communauté doit de plus informer la personne de son droit de formuler une plainte prévu à l’article 34 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi) dans les trois jours suivant la reception de sa decision Si personne n’a manifesté son intérêt dans le délai prévu au paragraphe 5° de l’article 105.5, le contrat peut être conclu avant la date prévue indiquée dans l’avis d’intention. ». ». 0 COMMEZE le même que p4tiFtkroposé préc4nment en regtla

Loi sur les cité et villes. Il cree l’obligation, p ur la Go unaute met opolitain de Quebec, de publier dans le système él troni e d’appel d’offr s un vis d’intention de conclure un contrat avec un fo isseur unique. C t av permettra à toute personne de manifester son int t à conclure ce contr

Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 165.2 concernant les articles 101.2 et 101.3 de la

Loi sur lessociétés de transport en commun) Insérer, après l’intitulé «

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN »,l’article suivant: «165.2. La

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) estmodifiée par l’insertion, après l’article 101.1, des suivants: « 101 2 Pour pouvoir conclure un contrat qui, n’eut ete de l’article 101 1, auraitété assujetti aux articles 93 et 95, avec un fournisseur qui est le seule en mesure defournir les matériaux, le matériel ou les services, en vertu du paragraphe 2° du premieralinéa de l’article 101.1, une société doit, au moins 15 jours avant la conclusion ducontrat, publier dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par legouvernement, un avis d’intention permettant à toute personne de manifester sonintérêt à conclure ce contrat.

L’avis d’intention indique notamment: 1° le nom de la personne avec qui la société envisage de conclure le contratconformément à l’article 101.1; 2° la description détaillée des besoins de la société et des obligations ducontrat; 3° la date prévue pour la conclusion du contrat; 4° les motifs invoqués permettant à la société de conclure le contratconformément à l’article 101.1; 5° l’adresse et la date limite fixée pour qu’une personne manifeste, par voieélectronique, son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser ce contrat enfonction des besoins et des obligations énoncés dans le présent avis; cette dateprécède de cinq jours la date prévue pour la conclusion du contrat.

« 101.3. Lorsqu’une personnea manifesté son intérêt à conclure le contratconformément au paragraphe 5° de l’article 101.2, la société lui transmet, par voieélectronique, sa décision quant à la conclusion de celui-ci au moins sept jours avant ladate prévue pour celle-ci. Si ce délai ne peut être respecté, la date de la conclusion ducontrat doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour le respecter.

La société doit de plus informer la personne de son droit de formuler une plainte prévu à l’article 34 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi) dans les trois jours suivant la réception de sa décision. Si personne n’a manifesté son intérêt dans le délai prévu au paragraphe 5° de l’article 101.2, le contrat peut être conclu avant la date prévue indiquée dans l’avis d’intention. ». ». COMMENTAIRE

Loi sur l:s amende ne lemême\que celui proposé en regar5j/’de la ll9ré1obligation, pour une sociét’ de transp rt en commun, publi ‘dans le systeme electronique d’appel d’offres un a s d’int ton de conclure un\cont at avec un fournisseur unique Cet avis permettra à to personne de mantfest r n interêt à conclure ce contrat

Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 167.3 concernant les articles 204.3.1 et 204.3.2 de la Loisur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik) Insérer, après l’article 167.2 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALEKATIVIK « 167.3. La

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik(chapitre V-6.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 204.3, des suivants: «204.3.1.

Pour pouvoir conclure un contrat qui, n’eut été de l’article204.3, aurait été assujetti à l’article 204, avec un fournisseur qui est le seul enmesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services, en vertu duparagraphe 2° de l’article 204 3, une municipalite doit, au moins 15 jours avant laconclusion du contrat, publier dans le système électronique d’appel d’offresapprouvé par le gouvernement, un avis d’intention permettant à toute personnede manifester son intérêt à conclure ce contrat.

L’avis d’intention indiquenotamment: 1° le nom de la personne avec qui la municipalité envisage deconclure le contrat conformément à l’article 204.3; 2° la description détaillée des besoins de la municipalité et desobligations du contrat; 30 la date prévue pour la conclusion du contrat; 4° les motifs invoqués permettant à la municipalité de conclure lecontrat conformément à l’article 204.3; 5° l’adresse et la date limite fixée pour qu’une personne manifeste,par voie électronique, son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliserce contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans le présentavis; celle date précède de cinq jours la date prévue pour la conclusion ducontrat.

«204.3.2. Lorsqu’une personne a manifesté son intérêt à conclure lecontrat conformément au paragraphe 5° de l’article 204.3.1, la municipalité luitransmet, par voie électronique, sa décision quant à la conclusion de celui-ci au

moins sept jours avant la date prévue pour celle-ci. Si ce délai ne peut être respecté, la date de la conclusion du contrat doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour le respecter La municipalité doit de plus informer la personne de son droit de formuler une plainte prévu a I

article 34 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi) dans les trois jours suivant la réception de sa décision. Si personne n’a manifeste son interêt dans le delai prevu au paragraphe 5° de l’article 204.3.1, le contrat peut être conclu avant la date prévue indiquée dans l’avis d’intention. ». ». COMMENTAIRE I Ç\Çà Cet amendement est le même que celui propo ‘ p ‘cédemment e,yi’ regard de l}9LsuHcifétet lIes. / ll4ee l’obligation, pour un villa nordique, e publier dan le sys eme électronique d’appel d’offres un avis d’int tion de onclure un cont t ec un fournisseur unique. Cet avis permettra à to personne de manifester son intérêt à conclure ce contrat.

ProJetdeloin°108 Ç\ (C1s LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 167.5 concernant les articles 358.3.1 et 358.3.2 de la Loisur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik) Insérer, après Farticle 167.4 du projet de loi, l’article suivant: «167.5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après Particle 358.3, des suivants: « 358 3 1 Pour pouvoir conclure un contrat qui, n’eut ete de l’article358.3, aurait été assujetti à l’article 358, avec un fournisseur qui est le seul enmesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services, en vertu duparagraphe 20 de l’article 358.3, l’Administration régionale doit, au moins 15jours avant la conclusion du contrat, publier dans le systeme electroniqued’appel d’offres approuvé par le gouvernement, un avis d’intention permettant àtoute personne de manifester son intérêt à conclure ce contrat.

L’avis d’intentionindique notamment: 10 le nom de la personne avec qui l’Administration régionale envisagede conclure le contrat conformément à l’article 358.3; 2° la description détaillée des besoins de l’Administration régionale etdes obligations du contrat; 3° la date prévue pour la conclusion du contrat; 4° les motifs invoqués permettant à l’Administration régionale deconclure le contrat conformément à l’article 358.3; 5° l’adresse et la date limite fixée pour qu’une personne manifeste,par voie électronique, son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliserce contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans le présentavis; cette date précède de cinq jours la date prévue pour la conclusion ducontrat.

«358.3.2. Lorsqu’une personne a manifesté son intérêt à conclure lecontrat conformement au paragraphe 5° de l’article 358 3 1, l’Administrationrégionale lui transmet, par voie électronique, sa décision quant à la conclusionde celui-ci au moins sept jours avant la date prévue pour celle-ci. Si ce délai nepeut être respecté, la date de la conclusion du contrat doit être reportée d’autantde jours qu’il en faut pour le respecter.

L’Administration regionale doit de plus informer la personne de son droit de formuler une plainte prévu à l’article 34 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi) dans les trois jours suivant la reception de sa decision Si personne n’a manifesté son intérêt dans le délai prévu au paragraphe 5° de l’article 358.31, le contrat peut être conclu avant la date prévue indiquée dans l’avis d’intention. ». ». COMMENTAIRE Cet amendement est le même que celui prop é précéd ment en regard de la

Loi sur les s et y Ils. Il rée l’o ation, pour l’AdrnF istration r’gionale Kati ik, d publier dans le systè ctronique d’appel d’o es u avis d’intenti d conclure un contrat avec un fournisseur unique C is permettra a t personne de manifester son intérêt à conclure ce contrat.

Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 83 (nouveMe

section II remplaçant les sections Il et III du

chapitre V.0.1 .1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) L’article 83 du projet de loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa du texte anglais de l’article 21.0.3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics qu’il propose, de «tendering or awarding process for» par « awarding of »; 2° par le remplacement des sections li et III du

chapitre V.O.1.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics qu’il propose par la suivante ((SECTION Il «PLAINTE CONCERNANT CERTAINS PROCESSUS CONTRACTUELS « 21.0.4.

Lorsqu’elle concerne un appel d’offres public en cours, seul une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus dadjudication ou leur représentant peut porter plainte relativement à ce processus du fait que les documents d’appel d’offres prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à un processus d’homologation de biens et de qualification d’entreprises, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas d’un organisme visé à l’article 7, le présent

article s’applique uniquement aux processus contractuels préalables à la conclusion d’un contrat visé par un accord intergouvernemental. ». ». CO4MENTAIR,Zfl I I ko La odificati proposé au texte glais est d mandée par ervi e de I duction de I ssem ée national . Elle e à assurer un concor nce avec le e anglais des «es:0n » e <attribution>) conten ans la

Loi sur les contrats des

Les modifications oposées par le paragraph-1oncentrent dans une même disposition les plWntes concernant les procesptd’adjudication avec celles concernant les processus Øfiomologation de biens et de,gùalification de fournisseurs, de prestataires de services d’entrepreneurs qu’on retve à l’article 21.0.6 de la

Loi sur les conratsdes orgapi’mes publics proposé arjytîcTe 83 du projet de loi. De p,1, le premier alinéa de l’adçtl4e 21.0.4 de la

Loi sur les contra>- organismes pupfics permet maintenant àAn groupe d’entreprises intéresset à participer à unpfocessus d’adjudication ou/leur représentant (telle une assoØtion de fournisseurs) de /se plaindre auprès de l’orØnisme public responsable de cepi”6cessus. Cette modification permet de répondre àyfie recommandation formulée lo%des consultations particulières par plusieurs asso5!ptîons de fournisseurs. /7’ Par ailleurs, lejrdsième alinéa confirme que lçs4ocessus contractuels des organismes visés à l’articjd7 de la

Loi sur les contrats dqw&ganismes publics qui pourront faire l’objet d’une plai9t€ en vertu de Ta présente dis,pdèition se limiteront à ceux visant la conclusion d’un coyttat assujetti à un accord de,jjweralisation des marchés publics. Enf/compte tenu de leur n,2tiie plus technique, il est proposé de déplacer les diipositions du deuxième alip6a de l’article 21.0.4 et celles de l’article 21.0.5 dans les règlements (voir à cet efte,ttes amendements concernant les articles 173, 176.1, 180.1, 184.1 et 188.1 du projet e loi). Texte anglais de l’article 83 nui concerne l’article 21,0.3 de la

Loi sur les contrats des organismes p ics tel qu’amendé 83. The Act is am ded by inserting the tollowing

chapter after

section 21.0.2: “CHAPTER “FILING 0F AtOMPLAINT WITH A PUBLIC BODY “21..3. A public body must pr de equitable resolution of cgmnts filed with it in thwLurse of the tendering or awp ding prococs for public contract. it must, faf that purpose, establish a 2ø’6edure for receiving an_a6iining complaints. The public body must rp4 the complaint proçe.ddf available on its website. To be admissible, a cornplaipt’must be sent electronically to the person in charge identified in the procedure or/ g that, to the chief executive officer of the public body. A complaint referred to in sdetfon 21.0.4 must be filed on the form determined by the Autorité des marchés publics under

section 40 of the Act to facilitate oversight of public bodies’

contracts and ta esta •sh the Autorité des marchés publics (insert the year and chapternumber cf that Act) Texte franç s de l’article 83 tel qu’amendé 83. ,p4te lai est modifiée par l’insertion, ar-6rticle 21.02, du

chapitre suivant: « C,J4PITRE V.O.1.1 <5,.ÔÉPÔT D’UNE PLAINTE AUPRÈS ORGANISME PUBLIC •• / * «

SECTION II / 7 « PLAiNTE CONCERNA,Nt CERTAiNS PROCESSUS CONTRACTUELS UNPROCESSUS D’ADJUD ATION Et’ ÔOURS « 21.0.4.

Zu’eHe rneun appel d’offrcen cours se e seul uneentreprise intérØsée ou un qrbupe d’entreprises intér sées à participer aj processus d’adjudicatioryôu sen représentant peut portep-ØÏainte relativement à/e processus du fait que Jés documents d’appel d’affres prévgiEht des conditions qui n’Øsurent pas un traitemenyîntègre et équjtable des concurrepkt, ne permettent pas à de/ concurrents d’yparticip,Øi- bien qu’ils soiént qualifiés pourØpondre aux besoins exprirØés ou ne sont pas autrent conformes àu cadre norm5if( / / La plainto doit ôtro reçuo,p l’organisme public au plus 4rd à la date limite do féception doc plaintes indiquéØu systôme électronique d’appeWoffres.

Une telle plainte ne peut porter quo pur le otenu dos documonts d’appel .dffroo disponiblos dans le systàmo électronique d’9ØpeI d’offres au plus tard deux/fourc avant cotto date.Les dispositions du premier4linéa s’appliquent également à un4rocessus d’homologation de biens et de gualiflcatiøh d’entreprises, avec les adaptation4 nécessaires. Dan le “d’un organisme visé â l’arficle/7, le présent

article s’applique uniquemênt a4’ processus contractuels préalables Wla conclusion d’un contrat visé par un accoyté’rouvernemental. ». // « 1.0.5. L’organisme public doit transyfiettre sa décision au plaignant par volo électronique après la date limite de rôcoption 6s plaintoc mais au plus tard trois jours aiant la date limito do récoption doc soumissiois. li doit, au besoin, roporter la date limite de réception des soumissions. Lorsque l’organismo public û reçu plut d’une plainto pour un môme appel d’offros, il doit transmettre chacune de ses décisions au mômo moment.

L’organisme public t reporter la date limite dc réception des soumissionsd’autant de jours quil ej/aut pour qu’un délai minimal de sept jours reste à courir àcompter dc la dote do)rnsmiseion de sa décision. L’organicmp’ublic doit de plus, le cas éohft, informer chaque plaignant de sondroit do formulgr’une plainte on vertu do l’articlp43 de la Loi favorisant la surveillance descontrats dcs/rganismos publics et inctituapfl’Autorité dos marchés publics (indiguor icil’année oyé numôro de

chapitre dc ccftp4oi dans les trois jours Øvat la réception dela déci&6n. « SÉION III / Z« PLAINTE CONCERNANT UN PROCESS D’HQOLOGATION OU DE QUALIFICATION / « 21.0.6. t%po5iUons%es 21.0.3 à 29pliquont à unproce”sus d’homojpgation do biens do qualification do pr tataires de oicos oud’entropreneu6vec les adaptations nécessaires. ». cU

LS Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 173 (concernant le Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de serviceset de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Remplacer l’article 173 du projet de loi par le suivant,: « 173. Le Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et detravaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats desorganismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1) est modifié par l’insertion, après l’article 1, dece qui suit: « 1.1. Pour l’application du présent règlement, le système électronique d’appel d’offres est celui approuvé par le gouvernement en vertu de l’article 11 de la Loi. «CHAPITRE 1.1 «APPEL D’OFFRES PUBLIC « 1.2. Tout appel d’offres public concernant un contrat visé par un accord intergouvernemental s’effectue au moyen d’un avis diffusé dans le système électronique d’appel d’offres. Cet avis fait

partie des documents d’appel d’offres et indique: 10 le nom de l’organisme; 2° la description

sommaire des biens, des services ou des travaux de construction ainsi que le lieu de livraison des biens ou le lieu d’exécution des travaux de construction, selon le cas; 3° la nature et le montant de la garantie de soumission exigée, le cas échéant; 4° l’accord intergouvernemental au sens de l’article 2 de la Loi qui s’applique; 5° l’endroit où se procurer les documents d’appel d’offres et obtenir des renseignements; R

6° l’endroit prévu ainsi que la date et l’heure limites fixées pour la réception et l’ouverture des soumissions, le délai de réception ne pouvant être inférieur au délai prévu dans l’accord intergouvernemental applicable; 7° la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée, sous réserve du troisième alinéa, en ajoutant à la date de l’avis d’appel d’offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours; 8° le fait que l’organisme ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues.

L’organisme doit s’assurer qu’une période d’au moins 4 jours ouvrables sépare les dates limites prévues aux paragraphes 6° et 7° du deuxième alinéa. Aux fins du présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre. « 1.3. Un organisme peut modifier ses documents d’appel d’offres au moyen d’un addenda transmis, selon le cas, aux fournisseurs, aux prestataires de services ou aux entrepreneurs concernés par l’appel d’offres.

Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l’article 21.Q.4 de la Loi ou à l’article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi) ou indiquer si les modifications apportées aux documents d’appel d’offres découlent d’une décision de l’Autorité des marchés publics. Si la modification est susceptible d’avoir une incidence sur les prix, l’addenda doit être transmis au moins 7 jours avant la date limite de réception des soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des soumissions doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

Toute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d’appel d’offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d’une période correspondant à la moitié de l’augmentation de la période de dépôt des soumissions.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée 3 jours ou moins avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d’au moins 3 jours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un jour ouvrable.

En outre, l’organisme peut, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres, se réserver la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée, selon le cas, par un fournisseur, un prestataire de services ou un entrepreneur, si cette demande lui est transmise moins de 3 jours ouvrables avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. 2a

«CHAPITRE 1.2 «TRAITEMENT DES PLAINTES CONCERNANT UN APPEL D’OFFRES PUBLIC « 1.4. Une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi qui concerne un appel d’offres public doit être reçue par l’organisme au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d’appel d’offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d’appel d’offres disponibles au plus tard 2 jours avant cette date. Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l’Autorité des marchés publics pour information. « 1.5.

Lorsque l’organisme rçoit une première plainte, il doit en faire mention sans délai dans le système électronique d’appel d’offres après s’être assuré de l’intérêt du plaignant. « 1.6. L’organisme doit transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes mais au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions qu’il a déterminée. Il doit, au besoin, reporter cette dernière date.

L’organisme doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l’article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi) dans les 3 jours suivant la réception de la décision. « 1.7: Lorsque l’organisme a reçu plus d’une plainte pour un même appel d’offres public, il doit transmettre ses décisions au même moment. « 1.8. Lorsqu’il transmet sa décision à l’égard d’une plainte qui lui a été formulée, l’organisme doit sans délai en faire mention dans le système électronique d’appel d’offres. « 1.9. L’organisme doit reporter la date limite de réception des soumissions d’autant de jours qu’il en faut pour qu’un délai minimal de 7 jours reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision. « 1.10.

Lorsque 2 jours avant la date limite de réception des soumissions l’organisme n’a pas indiqué dans le système électronique d’appel d’offres qu’il a transmis sa décision à l’égard d’une plainte, l’exploitant du système doit reporter sans délai cette date limite de 4 jours. Lorsque la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au deuxième jour ouvrable suivant. Lorsque le jour précédant la date reportée n’est pas un jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable suivant.

«CHAPITRE 1.3 «QUALIFICATION D’ENTREPRISES « 1.11.

Lorsqu’un organisme recourt à un processus de qualification d’entreprises avant de procéder à un appel doffres concernant un contrat d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction visé par un accordintergouvernemental, les exigences suivantes doivent être respeàtées: 1° la qualification est précédée d’un avis public à cet effet dans le système électronique d’appel d’offres indiquant notamment, compte tenu des adaptations nécessaires, les informations prévues aux paragraphes 1°, 2° et 4° à 7° du deuxièmealinéa de l’article 1.2 et la durée de validité de la liste des entreprises qualifiées ou laméthode utilisée pour faire part à tout intéressé du moment où celle liste ne sera plus utilisée; 2° la liste des entreprises qualifiées est diffusée dans le système électronique d’appel d’offres et toute entreprise est informée de l’acceptation ou de la raison du refus de son inscription sur cette liste; 3° un avis public de qualification est publié à nouveau au moins une fois l’ande façon à permettre la qualification d’autres entreprises pendant la période de validité dela liste; 4° l’avis public de qualification doit demeurer accessible dans le système électronique d’appel d’offres pendant toute la période de validité de la liste.

Les dispositions du troisième alinéa de l’article 1.2, celles des premier, troisième etquatrième alinéas de l’article 1.3 et celles du

chapitre 1.2 s’appliquent, avec lesadaptations nécessaires, lors d’une qualification d’entreprises. « 1.12. Tout contrat d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction subséquent à la qualification visée à l’article 1.11 qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seules entreprises qualifiées. ». ». CO ENTAIRE r 9 94L Le pr sent a ndement ise principale bonifier le régime de traitement des plainte conc nant les proc sus contr tuels et à troduire dans I glemen on des règles à e aux fins de la q lific on d’entreprises r un or isme visé à l’a 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics.

Article 1.2 / Cet amendem/nt vise à s’assurer qu,4 délai minimal de 4 jours ouvrables sépare la datelimite de réce’ption des soumissior$ et la date limite de éception des plaintes. Ce délaiminimal est4ustifié par i’exigence,$révue â l’article 1.6 de répondre aux plaignants au plustard 3 jouçé avant la date limite/de réception des soumissiops. Sans délai minimal de 4jours oufables, l’organisme P/urrait ne pas disposer du rtis suffisant pour répondre.

Articl/1.3 / / L’ary6ndement àl’article/.3 vise essentiellement â/assurer qu’une entreprise disposeradu/emps suffisant pou,Vse plaindre auprès de lAutorité des marchés publics lorsqu’un orÀanisme modifiera ‘es documents d’appel ‘offres dans les trois derniers jours del’ftel d’offres. / / hapitre 1.2 (trait/ment des plaintes) // Le nouveau chitre 1.2 regroupe l’ens4ible des dispo ions techni ues concernant letraitement des laintes par un organispie.

Ainsi, on y trouve les rè es prévues dans laversion préseyftée du projet de loi au/leuxième ail a de l’arUcie 2 .0.4 (article 1.4 al. 1)et à l’article1.O.5 (articles 1.6, 1.7 et 1.9) de a

Loi sur les co trats des organismes publics. Cq1

chapitre propose étalement I’ jout de nouvell mesures permettant d’assurer 4h suivi plus transpareok du traite ent des plaintes p les organismes (articles 1.4 al. 2/5 1.8et 1.10). Chaitr/ 1.3 (qualification ci Cet aç4iendement vise é ieniit à introduire dans Règlement sur les contrats d’appovisionnement, de ervic,es et de travaux de con truction des oj24flismes visés àl’articlê 7 de la

Loi sur le coptrats des organismes p blics des dis sitions concernant les processus de qualifi ati ri d’entreprises. Puisque le présent pro e de loi rend applicable à ce proces s l’ensemble du régime deplaintes, il est donc nécessaire de prévoir dans le r’ leme les règles applicables à ceux-ci, principalement celles concernant l’inscription d ns ‘ vis public de la date limite fixée pour la réception des plaintes et celles conc ant les modifications (addendas) apportées aux documents publiés par l’organisme. ss

rProjet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 174 (concernant l’article 9.1 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, dans ce qui précède le paragraphe 10 de l’article 9.1 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics que l’article 174 duprojet de loi propose et après « appel d’offres public », « concernant un contrat visé par un accord intergouvernemental ». I ACC4t COMI)IIENTAIRE/ j T Le p/ésent amqdement vis1 à apporter un précisiory6cernant la publation des ren’eignement relatifs aux q’ontrats conclus ar un g nise visé à l’articlØ 7 de la

Loi surfles contrat des organisnes publics. En ifet, séuls les renseignemer4é concernant les 1eontrats vies par un accfrd/de libéralisati n s marché co dus à la s4ite d’un appel d’offres publicevront être pùbliés dans le système électro ue d’appel d’offres.

Article 17 tel qu’9iendé 174. )/e règlem/nt est modifié hr l’insertion, après le

chapitre li, du suivant: /.CHAPyfREII.1 / )/ «PUBCATlON DES7ENSEIGNEME7ÎS /‘ / ((9.1 ./À la suite d’ûn/appel d’offres pudc concernant un cor4t visé par un accord intergouver/iemental, l’ornisme publie dfis le système élect nique d’apye d’offres, dans les $5 jours suivnt la conclusion/du contrat, la des iption du tontlat. Cette descriPtiot contient au/ioins les renseiements suivants: /if le nom/u fournisseur, d/restataire de se ces ou de l’ent7$’reneur; la na4e des biens, qs services ou des tr aux de construction qui font l’objet du contrat;/ / 30 la /ate de conclusioiÇ contrat; 40 letmontant du contrat. ».

\iSProjet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 175 (concernant l’article 4 du Règlement sur certains contratsd’approvisionnement des organismes publics) Remplacer l’article 175 du projet de loi par le suivant: « 175.

L’article 4 du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement desorganismes publics (chapitre C-651, r. 2) est modifié: 10 par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphesuivant: (<6.10 la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu del’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée, sous réserve du troisième alinéa, enajoutant à la date de ravis d’appel d’offres une période correspondant à la moitié du délaide réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10jours; »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « L’organisme public doit s’assurer qu’une période d’au moins 4 jours ouvrablessépare les dates limites prévues aux paragraphes 6° et 6.1° du deuxième alinéa.

Aux finsdu présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2janvier etle 26 décembre. ». ». COMME Le présent amdndement e à s’ass r qu’un dé minimal quatre j urs ouvr bles date limite de récep n des soumissions e te limite de ‘cepS n des

RZ8 Ft iProjet de loi n°108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 176 (concernant

article 9 du Règlement sur certains contratsd’approvisionnement des organismes publics) Modifier l’article 176 du projet de loi 10 par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit: « 176. L’article 9 de ce règlement est modifié: »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 2° de l’article176 du projet de loi propose par le suivant: <(Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée 3 jours ou moinsavant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d’aumoins 3 jours.

Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle datelimite de réception des soumissions soit un jour ouvrable. »; 30 par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de ((2 jours)) par « 3jours ». ». ôcPCOMMEN/AIRE / L’amen4ment prop9d au paragr9jhe 1° est essentielment technique.

Il découle dufait qé le, Règlemet sur certainØontrats d’approvisioyl’nement des organismes publics a étrefondu depyf’is la présent$ion du projet de loi. // / / / /L’ahiendemen)/proposé aujaragraphe 2° vise Ø/s’assurer qu’u/entreprise disppsera du temps suWsant pour si plaindre auprès dç/f’Autorité des Ørchés publics lo$qu’un organisme Vublic modifipta ses documents çVappel d’offres,ns les trois derniØrs jours de l’appelf’offres. / / L’amendement prop4é par le paragra/e 3’ augmente(d’une journée la période pendant laquelle un organifne public peut sWjréserver la possibilité de ne pas considérer une demande de préciion formulée par un fournisseur.

Article 176 t/ qu’amendé / 176.

L’alo 9 do ce rè94modiflé par l’articj7 du Rôgleme) modifiant leRôglomor$ sur les contrajid’apprpS’icionnement doc gr’ganicmes publics, oct de nouveaumodifié frfarticle 9 de ce”récjleme,ft est modifié: / / par l’f’ut, à la fi/du premier aliné/e la phrase suiv6e : ((Tout addendadoit c ntenir les $formationVrelatives au délafrour formuler unç4lainte visée à l’article21.0 4 de la Lpf ou à l’art,)61e 36 de la Loi )vorisant la surv9fllance des contrats desor nismes blics et ins,tituant l’Autorité d,és marchés public,%’ (indiquer ici l’année et len mère de,øhapitre de cØtte loi) ou indiqutsi les modificatio7’s apportées audô&ments appel ¶Çdffres découlØnt d’une décisio/de l’Autorité desy6archés publics. »; // //2° par l’infertion, après le euxième alinéa, es suivants: ((Toute mo/ification effect ée avant la date li ite de réception des p intes inscriteau système éle9tronique d’app I d’offres qui m difie la date limite d réception dessoumissions reØorte la date li te de réception d s plaintes d’une péri e correspondant à la moitié dejaugmentation e la période de pôt des soumission Sous/éserve du d xième alinéa, to te modification effe uée 3 jou ou mo savant la date limite de r’ eption des soumlssions entraîne le r4port dee(tte date aumoins 3 iotas.

Ce report/Joit toutefois faire/en sorte ue le jour 4récédprff la nouvelle atelimite de/réceptiondesoumissions soii’un iour ouvrable.$ouc r6scrvo du doi.$iômealinéa, tØute modificat/on effectuée moirjs do trois jours avt la date limite de réeption dec coithiscions entrîne b roport do cétto date do doux jrs. »; / 3° par le remolacement, dans le troisième alinéa, de « 2 iours » par « jours ». n

Projet de lo n°108 flcJ t LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 176.1 — ajout de la

section 11.1 dans le Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics) Insérer, après l’article 176 du projet de loi, le suivant: « 176.1. Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 9.2, de la

section suivante: «SECTION 11.1 «TRAITEMENT DES PLAINTES CONCERNANT UN APPEL D’OFFRES PUBLIC « 9.3. Une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi qui concerne un appel d’offres public doit être reçue par l’organisme public au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d’appel d’offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d’appel d’offres disponibles au plus tard 2 jours avant cette date. Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l’Autorité des marchés publics pour information. « 9.4.

Lorsque l’organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans délai dans le système électronique d’appel d’offres après s’être assuré de l’intérêt du plaignant. « 9.6. L’organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes mais au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions qu’il a déterminée, Il doit, au besoin, reporter cette dernière date.

L’organisme public doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l’article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi) dans les 3 jours suivant la réception de la décision. « 9.6. Lorsque l’organisme public a reçu plus d’une plainte pour un même appel d’offres public, il doit transmettre ses décisions au même moment.

«9.7. Lorsqu’il transmet sa décision à l’égard d’une plainte qui lui a été formulée,l’organisme public doit sans délai en faire mention dans le système électronique d’appeld’offres. « 9.3. L’organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions d’autant de jours qu’il en faut pour qu’un délai minimal de 7 jours reste à courir à compterde la date de transmission de sa décision. «9.9.

Lorsque 2 jours avant la date limite de réception des soumissionsl’organisme public n’a pas indiqué dans le système électronique d’appel d’offres qu’il atransmis sa décision à l’égard d’une plainte, l’exploitant du système doit reporter sansdélai cette date limite de 4 jours. Lorsque la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportéeau deuxième jour ouvrable suivant. Lorsque le jour précédant la date reportée n’est pasun jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable suivant. ». ».

AIRE La ‘uvelle ‘section 11.1 ic½roposé regroupe l’ense 61e des di4positions techiues c icernant 1$ traitement es plaint s par un orga me public. Aihsi, on y retrgdve lesrègles prévuè\s dans la ersion prés ntée du pr et de loi au deuxi,ème alinéa 516 l’article 21.0.4 (article .3 al. et à l’article 2 .0.5 (a les 9.5, 9.6 et 9.8) dé la

Loi sur,Àés contrats des organisme lics. Cette secti pose également I’ajoutde nou’øIles mesures permettant d’assurer un suivi plus transparent du traitement des pt’aintes par les organismes publics (articles 9.3 al. 2, 9.4, 9.7 et 9.9). \/ (

Projet de loi n° 108 IA4 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 177 (concernant l’article 31 du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics) Modifler l’article 177 du projet de loi: 1° par le remplacement, dans le paragraphe lot de « l’article 21.0.6 de la Loi; cette date est déterminée » par « l’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée, sous réserve du deuxième alinéa, »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: ((2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants « L’organisme public doit s’assurer qu’une période d’au moins 4 jours ouvrables sépare la date de réception des demandes d’homologation et la date limite fixée pour la réception des plaintes.

Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 9 et celles de la

section 11.1 du

chapitre Il s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d’une homologation de biens. ». ». COMJYIEê{TAIRE Le présent” mend ent vis à s’assurer ‘ e art, qu’un délai I de 4 jo s ouvrables sép la date limi de réce on des laintes et la e de éception es demandes d’homologation et, ‘autre art, que la p océdure d raitemen des pi ntes prévues pour les appels d’offres lics s’applique I rs d’u rocessus d’ omo gation

Article 177 tel qu’amendé 177. L’articl 31 d ce règle nt est mod é: 7/ 1° par l’inse ion, à la fin du parag aphe 1° e « indiquant otammen a date limite fixée pour la réception des plaintes for ‘ en vertu de l’articl 21.0. e la Loi

cette date est détermihe, sous réserve cij deuxième alinéa, l’article 21.0.6 de la Loi; cette dato ost détorminé9’bn ajoutant à la dat,Ø de l’avis une période correspondant à la moitié du délai de récepton des demandes %homologation,1ïlle période ne peut toutefois être inférieure à/t0jours»; / / 20 /rl’ajout, à la fin/’alinéa suivant : / « Lq4’ dispositions dç/ premior, troisiôm/et guatriême alinéac do l’article o’appligu7ht, avec lot adap,t6tionc nécoccairoo,)ârc d’une homologation de biens. ». 2’ par l’aiout, Ma fin, des alinéas sjévants: L’organisme blic doit s’assurerZ’une période moins 4 iours ouvrables sépafe la date de réjeption des demans d’homologatio/et la date limite fixée pour la récebtion des Iain)4s. // Les dispos4Is des premier, sième et qu4ième alinéas de l’article 9 et celles de la

section 11.1 du

chapitre li s’appliquent, avec Is adaptations nécessaires, lors d’une homologation de biens. ».

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Article 179 (concernant l’article 4 du Règlement sur certains contrats de services desorganismes publics) Remplacer l’article 179 du projet de loi parle suivant: « 179.

L’article 4 du Règlement sur certains contrats de services des organismespublics (chapitre C-65. 1, r. 4) est modifié 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, duparagraphe suivant: «6.1° la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu del’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée, sous réserve du troisième alinéa, enajoutant à la date de l’avis d’appel d’offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10jours; »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « L’organisme public doit s’assurer qu’une période d’au moins 4 jourS ouvrablessépare les dates limites prévues aux paragraphes 6° et 6.1° du deuxième alinéa.

Aux fins du présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre. ». ». COI4MENTAIRE ÇN, Le pr’ sent a ndeme t est similaire à oposé précédem à l’article 175 du projet de loi, vise à s’a urer qu’u élai minim de quatre urs ouv le re la date li ite e réception des oumi ions et la date li réception des plaintes.

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Article 180 (concernant l’article 9 du Règlement sur certains contrats de services desorganismes publics) Modifier l’article 180 du projet de loi: 10 par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit: «180. L’article 9 de ce règlement est modifié: »; 20 par le remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 2° de l’article180 du projet de loi propose par le suivant: <(Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée 3 jours ou moinsavant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d’aumoins 3 jours.

Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle datelimite de réception des soumissions soit un jour ouvrable. »; 3° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «2 jours» par «3jours ». ».

COMENTAIRE cdî amendemerjt-€t similaire à celufrproposé précéd,mment à l’art&176 du projet ckioi. / / / / / Ainsi, la pre/ière modification p/posée découle ie la refonte du,4èglement sur cey{ainscontrats d/services des ora/smes publics. / / / La mod/fcation au parag9Se 2° vise à s’arer qu’une en/eprise disposera p/u tempssuffis1fil pour se plaindrauprès de l’Autopfté des marchés/jublics lorsqu’un Ørganismemodifiera ses docume d’appel d’offres/ans les trois de/iiers jours de l’a/el d’offres.

L’amendement prop4é dans le parraphe 3° augqhnte d’une journe la périodependant laquelle içf organisme publip”peut se réserver/a possibilitè de ne Øas considérerune demande dVprécision formuléd par un prestatai de services.

Article/480 tel qu’nendé 18O./L’article 9do ce ràglement, mdifié par l’article 7 du Règlement modifiant leRè$emont sur Vo contrats de servic des organismes publlcs,/ct de nouvoau L’article ce règlen)ént est modifié: / 1 / 10 /par l’ajout, à la fin d4remier alinéa, de la phrAe suivante «Toqi addenda ioit conter les informations rtives au délai pour forpûler une plainte visftb à l’article 21.0.4 dV la Loi ou à l’article/ 36 de la Loi favorisanyfa surveillance dey’contrats desorganistes publics et instituAnt l’Autorité des marchfis publics (indiquej/ici l’année et le numér,ô de

chapitre de cettViol) ou indiquer si les m,ø’difications apportØs aux documents d’aél d’offres découlen/d’une décision de l’Auy’rité des marchés/iblics. »; / 2° par l’inse/fon après le deuxièm//alinéa des suivy6: / ((Toute mod$l’cation effectuée avaç/a date limite deçSeption des plaintes inscrite au système éIeconique d’appel d’ôffs qui modifie l/date lirnit9 de réception des soumissions repØrte la date limite de rft’ception des plai$es d’une pØfiode correspondant à la moitié de ,Øugmentation de la p7iode de dépôt d/s soumiss7is.

Sous r4serve du deuxièmq4linéa, toute mq4ification e,fctuée 3 iours ou moins avant la datd limite de réceptior%’des soumissiond entraîne ) report de cette date d’au moins 3 jours. Ce report doit toVtefois faire en sorte pue le iotir précédant la nouvelle date limite de réception des soumi’ssions soit un iour ouvrable.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuéo moins de trois jours avant la date limito de réception des soumissions entraîne le rcport de cotte date de deux jours. »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 2 iours » par « 3 jours ».

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article (article 180.1 — ajout de la

section 11.1 dans le Règlement sur certainscontrats de services des organismes publics) Insérer, après l’article 180 du projet de loi, le suivant: « 180.1. Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 9.2, de la sectionsuivante «

SECTION 11.1 «TRAITEMENT DES PLAINTES CONCERNANT UN APPEL D’OFFRES PUBLIC « 9.3. Une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi qui concerne un appel d’offres public doit être reçue par l’organisme public au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d’appel d’offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d’appel d’offres disponibles au plus tard 2 jours avant cette date. Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l’Autorité des marchés publics pour information. « 9.4.

Lorsque l’organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans délai dans le système électronique d’appel d’offres après s’être assuré del’intérêt du plaignant. «9.5. L’organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes mais au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions qu’il a déterminée. Il doit, au besoin, reporter cette dernière date.

L’organisme public doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l’article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi) dans les 3 jours suivant la réception de la décision. « 9.6. Lorsque l’organisme public a reçu plus d’une plainte pour un même appel d’offres public, il doit transmettre ses décisions au même moment.

«9.7. Lorsqu’il transmet sa décision à l’égard d’une plainte qui lui été formulée,l’organisme public doit sans délai en faire mention dans le système électronique d’appeld’offres. «9.8. L’organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissionsd’autant de jours qu’il en faut pour qu’un délai minimal de 7 jours reste à courir à compterde la date de transmission de sa décision. «9.9.

Lorsque 2 jours avant la date limite de réception des soumissionsl’organisme public n’a pas indiqué dans le système électronique d’appel d’offres qu’il atransmis sa décision à l’égard d’une plainte, l’exploitant du système doit reporter sansdélai cette date limite de 4 jours. Lorsque la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée audeuxième jour ouvrable suivant. Lorsque le jour précédant la date reportée n’est pas unjour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable suivant. ». ». COMMyNTAÈ 2 Cet /mend/ment est simie à celui propsé par l’artiç 176.1 du pjet de loi.

Lanoelle ,iection 11.1 ici,4roposée regro,xf’pe l’ensemb,lé des dispos)kt’ons techniques éoncernØnt le traitemery’des plaintes pØ un organisp’f’e public. Ain/ on y retr9{Jve lesrègles Ørévues dans lp’version présee du projeVe loi au deume alinéafr l’article 21 .O.4(article 9.3 al.,

A) et à l’article 2/0.5 (articleØ.5, 9.6 et 9.9(de la Loi su/es contra»des organismes pvblics. Cette sepfion proposy’également jout de nouyélles mesuyéspermettant d’asirer un suivi ,Ølus transpØent du trait6ment des Ølaintes par’ lesorganismes pu{ics (articles 9fal. 2, 9.4, 9j7 et 9.9). \ ,—

Projet de loi n°108 ‘ÇU 1)L LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 181 (concernant l’article 43 du Règlement sur certains contrats de services desorganismes publics) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 181 du projet de loi par le suivant: « 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Les dispositions du troisième alinéa de l’article 4, celles des premier, troisième etquatrième alinéas de l’article 9 et celles de la

section 11.1 du

chapitre Il s’appliquent, avecles adaptations nécessaires, lors d’une qualification de prestataires de services. ». ». ArticI/181 tel u’ mendé / / 181/.

L’artible 43 e ce règlements modifié / la pa/Ie rempIacemnt, dans le p ragraphe 1°, de « aux paragraphes 1, 2 et 6» par « a/ix paragrap4s 1,2 et4 à 6. »; / // 2° Aar l’ajoutà la fin, de l’aliné suivant: / / « dicpaitions dec promie , troisième oJtriôme alidéas de l’article Ok’appliqunt, avec les adaptations né ossaires, I9r’une gualificatin de prostatairo de services.!» ./ 2/ /par I’aiout, à la fin, de alinéa,s6ivant: dispositions du troisiê alinéa de l’article 4, celles es premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 9 et celles de la

section 11.1 du ch pitcelfs’appliciuent, avec les adaptations nécessaires, lors d’une qualification de prestataire de services. ».

Projet de loi n°108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 183 (concernant l’article 4 du Règlement sur les contrats de travaux deconstruction des organismes publics) Remplacer l’article 183 du projet de loi par le suivant: « 183.

L’article 4 du Règlement sur les contrats de travaux de construction desorganismes publics (chapitre C-65.1, r. 5) est modifié: 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, duparagraphe suivant: ((6.10 la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu del’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée, sous réserve du troisième alinéa, enajoutant à la date de l’avis d’appel d’offres une période correspondant à la moitié du délaide réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10jours; »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « L’organisme public doit s’assurer qu’une période d’au moins 4 jours ouvrablessépare les dates limites prévues aux paragraphes 60 et 6.10 du deuxième alinéa.

Aux finsdu présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2janvier etle 26 décembre. ». ». CO MENTAIRE Le p ésent ende nt est similair a celui oposé précédemment ‘ rticle 175 duprojet e i. II vise à s ssurer ‘ n délai minim de quatre j ouvrables épare ladate limite de réception d tes et la date limite ion des soumissions.

Projetdeloin°108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 184 (concernant l’article 9 du Règlement sur les contrats de travaux deconstruction des organismes pubNcs) Modifier l’article 184 du projet de loi 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit: « 184. L’article 9 de ce règlement est modifié: »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 2° de l’article184 du projet de loi propose par le suivant: <(Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée 3 jours ou moinsavant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d’au moins 3 jours.

Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un jour ouvrable. »; 3° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de (<2 jours» par «3 jours ». ».

COMMiNTA Cet jmend9f4ient est shlaire à celui pç2posé précédepment à l’article 176 du projet de loi// / / / Ainsi, 19/première/odiflcation pr4sée découle,/de la refonte d/Règlement âur les contrat de trava,y* de constructyt des oranisés publics. / La l7dificatioI/au paragraph972° vise à s’asKrer qu’une entr9$’rise dispose7a du temps suffisant•pour/se plaindre aqrès de l’Autor$’é des marchés p{iblics lorsqu’$i organisme modifiera s,é documents ¶éPel d’offres/ans les trois de7fers jours de/ppel d’offres.

L’amend4ent proposé/dans le parjraphe 3° augr9’nte d’une journée la période pendant,4aquelle un ornisme publiceut se réserver l possibilité de ne pas considérer une derbande de pré2i’sion formulée ar un entrepreneur.

Article 184 tel qu’amendé 184. L’article § de ce règlement, modifié par l’article S du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats do travaux de construction des organismes publics, est de nouveau modifié L’article 9 de ce règlement est modifié: 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: <(Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi ou à l’article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou indiquer si les modifications apportées aux documents d’appel d’offres découlent d’une décision de l’Autorité des marchés publics. »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants «Toute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d’appel d’offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d’une période correspondant à la moitié de l’augmentation de la période de dépôt des soumissions.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée 3 iours ou moins avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d’au moins 3 iours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le iour précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un iour ouvrable. Sous rôcorie du deuxième alinéa, touto modification effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception doc soumissions entraîne le report de cotte date de deux jours. »; 3° par le remplacement, dans le troisième alïnéa, de« 2 iours » par3 jours ». p

33 Projetde loi n° 108 P• LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 184.1 — ajout de la

section 11.1 dans le Règlement sur les contratsde travaux de construction des organismes publics) Insérer, après l’article 184 du projet de loi, le suivant: «184.1. Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 12, de la sectionsuivante <(SECTION ILI « TRAITEMENT DES PLAINTES CONCERNANT UN APPEL D’OFFRES PUBLIC « 12.1. Une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi qui concerne un appeld’offres public doit être reçue par l’organisme public au plus tard à la date limite deréception des plaintes indiquée au système électronique d’appel d’offres.

Une telle plaintene peut porter que sur le contenu des documents d’appel d’offres disponibles au plus tard 2 jours avant cette date. Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l’Autorité des marchés publics pour information. « 12.2. Lorsque l’organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans délai dans le système électronique d’appel d’offres après s’être assuré del’intérêt du plaignant. « 12.3.

L’organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes mais au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions qu’il a déterminée. Il doit, au besoin, reporter cette dernière date. L’organisme public doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l’article 33 de la Loi favorisant la surveillance descontrats dés ôrganismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer icil’année et le numéro du

chapitre de cette loi) dans les 3 jours suivant la réception de la décision. « 12.4. Lorsque l’organisme public a reçu plus d’une plainte pour un même appel d’offres public, il doit transmettre ses décisions au même moment.

« 12.5. Lorsqu’il transmet sa décision à l’égard d’une plainte qui lui a étéformulée, l’organisme public doit sans délai en faire mention dans le système électroniqued’appel d’offres. « 12.6. L’organism public doit reporter la date limite de réception dessoumissions d’autant de jours qu’il en faut pour qu’un délai minimal de 7 jours reste àcourir à compter de la date de transmission de sa décision. « 12.7.

Lorsque 2 jours avant la date limite de réception des soumissionsl’organisme public n’a pas indiqué dans le système électronique d’appel d’offres qu’il atransmis sa décision à l’égard d’une plainte, l’exploitant du système doit reporter sansdélai cette date limite de 4 jours. Lorsque la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportéeau deuxième jour ouvrable suivant.

Lorsque le jour précédant la date reportée n’est pasun jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable suivant. ». ». 3cr»COMM4TAIRE ---- \ Cet amndem,’(est simil re à celui propQs’ par I’ rticle 176.1 du projet de loi. // ZLa no ve é

section 11.1 ci proposØetegroupe I’ nsemble des di itions techniquesconc rn nt le traitemen des plir(tes par un or nisme pub . Ainsi, on y retrouve lesrègle révues dans la ersio présentée du pr et de lo deuxiê alinéa de l’article21.0.4 (article 12.1 al. ) et l’article 21.0.5 (a ides .3, 12.4 et .6) de la

Loi sur lescontrats des organis e ublics. Cette sectio pr ose également l’ajout de nouvellesmesures permettant ‘ ssurer un suivi plus tra arent du traitement des plaintes par lesorganismes publics (articles 12.1 al. 2, 12.2, 12.5 et 12.7).

Projet de loi n°108 .1’ 3 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 185 (concernant l’article 36 du Règlement sur les contrats de travaux deconstruction des organismes publics) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 185 du projet de loi par le suivant: « 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant « Les dispositions du troisième alinéa de l’article 4, celles des premier, troisième etquatrième alinéas de l’article 9 et celles de la

section 11.1 du

chapitre Il s’appliquent, avecles adaptations nécessaires, lors d’une qualification d’entrepreneurs. ». ». COMMENTAIR Le ,ésent a/endement se à s’assurer ue la procée du traiteent des aintesprØvues pol4t les appels ‘offres publics “applique lor1d’un proces%us de quaifficationd’èntreprenurs.

Article 1 5 tel qu’a7iendé 185. /article 36/e ce règlement e7modifié: / 1° pa/e remplacement,/lans le paragraphe 1°, dp « aux paragraphes 1, 2 et4 àft » par « a/x paragraphes 117et4 à 6.1 »; 7 / 2° /par l’ajout, à la fin/do l’alinéa suivant: // / « dispositions d premier, troisième guatrièmo alins de l’article—9 c’appliqnt, avec les adapjàtionc nôcessairos, lorsflune qualificatio’ontreproneurs. ». 2/ par l’aiout, à4a fin, de l’alinéa suivan7: / Les disposition/du troisiême alinéa de /article 4, celles dk premier, troisième etquatrieme alinéas de l’$rticle 9 et celles de la sdctiori 11.1 du

chapitre Il s’appliquent, avec les adaptations néceØaires, lors d’une Qualification d’entrepreneurs. ».

Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 187 (concernant l’article 4 du Règlement sur les contrats des organismes publicsen matière de technologies de l’information) Remplacer l’article 187 du projet de loi par le suivant: « 187.

L’article 4 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière detechnologies de l’information (chapitre C-651, r. 5.1) est modifié: 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 100, duparagraphe suivant: « 10.1° la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu del’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée, sous réserve du troisième alinéa, enajoutant à la date de l’avis d’appel d’offres une période correspondant à la moitié du délaide réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être ïnférieure à 10jours; »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « L’organisme doit s’assurer qu’une période d’au moins 4 jours ouvrables sépareles dates limites prévues aux paragraphes 10° et 10.1° du deuxième alinéa.

Aux fins duprésent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le26 décembre. ». ». de réception d plaintes et la date limite de ré e on des soumis& ns.

A’1Ô Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 188 (concernant l’article 11 du Règlement sur les contrats des organismes pubhcsen matière de technologies de l’information) Modifier l’article 188 du projet de loi 10 par le remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 3° de l’article188 du projet de loi propose par le suivant: «Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée 3 jours ou moinsavant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d’aumoins 3 jours.

Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelledate limite de réception des soumissions soit un jour ouvrable. »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 4° par le remplacement, dans le troisiéme alinéa, de « 2 jours » par « 3 jours ».

COMMEy+AIRE / / / L’amer)ement prqosé est similair/à celui proposé,ç%écédemment àl’article 176 duproje3,tle loi. / / / / Ain’( la modifi4tion au paragr4he 1° vise à s’a/surer qu’une eritç/prise disposera dutenips suffisayit pour se plairre auprès de l4ijtorité des marc,Wés publics lorsqu’unorganisme rp’odifiera ses do%uments d’appel %‘offres dans les/rois derniers jours del’appel d’off/es. / / / L’amendep4ient proposé p4( le paragraphe g/augmente d’urj4’journée la période pendantlaquelle tin organisme pØblic peut se résrver la possibilité de ne pas considérer unedemande de précision fdi’mulée, selon le cas, par un fournisseur ou un prestataire deservices.

Article 188 tel qu’amen é 188.

L/rticle 11 de ,/règlement est modifié :/ A” par l’a,jut, à la fin du premier ahAa, de la phrase suivante: « Tout addendadoit 9bntenir les içi4ormations relatives au dftlai pour formuler une pl,inte visée à l’article21 .9K4 de la Loou à l’article 36 de la hi favorisant la surveilliice des contrats desorgnismes puØlics et instituant l’AutorØ des marchés publics 9hdiquer ici l’année et lenç/mérn de chpitre de cette loi) ou ind4uer si les modifications,Apportées aux documents(appel d’offfes découlent d’une décfon de l’Autorité des m,3chés publics. z’; par le remplacemen/dans le texte anglais çVdeuxième alinéa, de « closing7-day period cannobe complied with, the,klosing date must be extended»g date; if that 7-da period cannot be co lied with, the closing te must be 3° par l’insertio , après le deuxième inéa, des suivants «Toute modiflc4n effectuée avantJIiate limite de récepti9l4es plaintes inscriteau’ système électron4ue d’appel d’offrey’qui modifie la date JMiite de réception dessoumissions reporte/a date limite de ré$ption des plaintes d’u,pf’e période correspondantà la moitié de l’aug,yhentation de la péØde de dépôt des so7flssions.

Sous résqhe du deuxième fI’néa, toute modificatiKn effectuée 3 iours ou moinsavant la date liryiite de réception Ø’es soumissions entr4’îne le report de cette date d’aumoins 3 iours. ce report doit tout9fois faire en sorte g4 le iour précédant la nouvelle datelimite de réception des soumisions soit un iour ouK,rable. Soue réservo du deuxièmealinéa, toute modification effoctuéo moins do trois jours avant la dote limite de réceptiondec soumissions entraîne b report de cette date do deux jours. »; 40 Dar le remDlacement. dans le troisième alinéa, de « 2 iours » oar « 3 iours »

q) Projet de loin0 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS PUBLICSET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 188.1 — ajout de la

section III dans le Règlement sur les contratsdes organismes publics en matière de technologies de l’information) Insérer, après l’article 188 du projet de loi, le suivant: « 188.1. Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 13, de la sectionsuivante <(SECTION III « TRAITEMENT DES PLAINTES CONCERNANT UN APPEL D’OFFRES PUBLIC « 13.1. Une plainte visée à l’article 21.0.4 de la LoL qui concerne un appel d’offrespublic doit être reçue par l’organisme public au plus tard à la date limite de réception desplaintes indiquée au système électronique d’appel d’offres. Une telle plainte ne peut porterque sur le contenu des documen

Document details

Collection	Quebec — Bills
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