Bill document — Vigie #183877

Vigie 183877

Quebec — Bills

AMI Ar.’3 AMENDEMENT (.2(’) Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Qc1ù&

ARTICLE 13 (art. 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie) r(J Supprimer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 13 du projet de loi, « ou d’un handicap neuromoteur grave et incurable ». Commentaires L’amendement a pour but de retirer l’ajout initialement prévu,hi paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 26 tel qu’introduit par l’article/3 du projet de loi, du handicap neuromoteur grave et incurable comme sft1iation pouvant mener à l’administration de l’aide médicale à mourir. Texte modifié 13.

Les articles 26 et 27 de cette loi so4mlacés par ce qui suit: / «26. Une personne peut,fmuler une demande contemporaine si elle satisfait aux conditions suivan$Ø 1° elle est ma ure et apte à consentir aux soins; 2° elle es/ne personne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A7); 3° qIl est atteinte d’une maladie grave et incurable GU•-d•-ufl handicap ne,m.ete1+rrave-et-incurbe; sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversib de ses capacités;

5° elle éprouve des souffrances physiqL constantes, insupportables et qui ne peuvent être apai qu’elle juge tolérables. ou psychiques dans des conditions Pour l’application du paragraphe mental n’est pas considéré comme étant un premier alinéa, un trouble grave et incurable. ».

/4MZ i4r4’S AMENDEMENT Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 15 (art. 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie) L’article 15 du projet de loi est modifié: 1° par la suppression du sous-paragraphe cdu paragraphe 1°; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de « the professional seeking the second medical opinion » par « the professional seeking the opinion ».

Commentaires L’amendement a d’abord pour but de retirer l’ajustement qui itété prévu au sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa de rticle 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie advenant l’ajout du handic neuromoteur grave et incurable comme situation pouvant mener à l’administrion de l’aide médicale à mourir. L’amendement vise également à corriger le paragi )he 2° du texte anglais de l’article 15 du projet de loi afin d’avoir une traducti exacte du texte français. Textes modifiés Version française: 15. L’article 29 de cette loi est 1° dans le premier alinéa:

a) par le rempi nt, dans ce qui précède le paragraphe 10, de « , le médecin doit » pari « suivant une demande contemporaine, le professionnel compétent doit

3° dans le troisième alinéa a) par le remplacement, dans ce qui précè médecin » par « le professionnel compétent »;

b) par le remplacement, dans le paragi d’un professionnel de la santé » par « au m min istre et en présence d’un professionnel comp paragraphe 1°, de « le e 2°, de « et en présence lu formulaire prescrit par le

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « à l’article par « aux articles 26 et 26.1 »; /

e) par4’in-sertion, -dans..ie..sousparag aphe L.. d u paragrap-.4.° et aprè(-.en1nGrmant-4unestiGeIa#f—à-_Ia-.-maladie_de--eLJ_de lvoIutien-etinique--.prévisi.bIe-.du-handicap. en.cen.sidération...desG/ état-»

d) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, d/ « médecin confirmant le respect des conditions prévues à l’article 26 » par y’professionnel compétent confirmant le respect des conditions prévues aux articys 26 et 26.1 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, « Le médecin consulté » et de « du médecin qui demande l’avis » p’f, respectivement, « Le professionnel consulté » et « du professionnel qui dematde l’avis »; nt ». Version anglaise:

Section 29 of the Act is amended (1) in the first paragraph, (

a) by replacing “, the phy,ician must” in the introductory clause by “following a contemporaneous reqést, the competent professional must”; (

b) by replacing “of secti 26” in subparagraph 1 by “of sections 26 and26.1”; J (

c) by inserting “or of/(he anticipated clinical course of the disability considering the patient’s conditin” after “by informing the patient of the prognosis for the illness” in subPararaPb of subparagraph 1; (

d) by replacing “pysician confirming that the criteria set out in

section 26 have been met” in subpagraph 3 by “competent professional confirming that the criteria set out in sectio s 26 and 26.1 have been met”; 2/3

(2) by replacing “The physician consulted” an “the physician seeking the second medical opinion. The physician” in the/second paragraph by “The professional consulted” and “ie professn$I seng the opnonthe pofessiona[-seekin........the..... sec.en.d.........rnedic phiio. The professional”, respectively; / (3) in the third paragraph, (

a) by replacing “the physici” in the introductory clause by “the competent professional”; / (

b) by replacing “and in/f’he presence of a health professional” in subparagraph 2 by “by means ofhe form prescribed by the Minister and in the presence of a competent profes ional”. 3/3

M AMENDEMENT ( 0.

i) Projet de loi n0 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.0.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, avant l’article 29.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, ce qui suit: «I. — Conditions d’obtention de l’aide médicale à mourir «29.0.1. Pour obtenir l’aide médicale à mourir suivant une demande anticipée une personne doit, en plus de formuler une demande conformément aux dispositions des articles 29.1, 29.2 et 29.5 à 29.7, satisfaire aux conditions suivantes 10 au moment où elle formule la demande:

a) elle est majeure et apte à consentir aux soins;

b) elle est une personne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

c) elle est atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins; 2° au moment de l’administration de l’aide médicale à mourir:

a) elle est inapte à consentir aux soins en raison de sa maladie;

b) elle satisfait toujours aux conditions prévues aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 10;

c) sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;

d) elle paraît objectivement éprouver, en raison de sa maladie: i. les souffrances qu’elle avait décrites dans sa demande;

ii. des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables. Pour l’application du sous-paragraphe c du paragraphe 1° du premier alinéa, un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif n’est pas considéré comme étant une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins. « li. — Conditions et autres dispositions relatives à la formulation de la demande anticipée ». ». / \\Q endem::ta but de prévoir un nouvel

article q expose rensemble des conditions qu’une persrinetteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux stris4oit satisfaire afin d’obtenir l’aide médicale à mourir suivant une demande antiéeCela répond à des préoccupations exprimées par certains groupes entendus eÏTco.siltations particulières. Dans un souci de clarté de la loi, l’amendement proposeég.&ment d’introduire deux nouvelles sous-sections, l’une comprenant l’article 29.0. I-etJautre comprenant les articles 29.1 à 29.8 qui seront étudiés ci-après.

A4 AMENDEMENT (g. j Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer l’article 29.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par le suivant: « 29.1. La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même sa demande anticipée et la consigner dans le formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne. Lorsque la personne qui formule la demande ne peut la consigner dans ce formulaire ou le dater et le signer parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire en présence de cette personne. Le tiers ne peut faire

partie de l’équipe de soins responsable de la personne et ne peut être un mineur ou un majeur inapte. ». ( Commentaires L’ameèmnt vise à modifier l’article 29.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie par conco?da!nce avec le nouvel

article 29.0.1 de cette loi étudié précédemment de même qu’aveèn amendement convenu à l’article 27 de la même loi que propose l’article 13 d rojet de loi. Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’insertioni’article 29, de ce qui suit: 291. La personne doft, de manêre Ubre et éclafrée, fo uer pour eNe-mêrne sa demande anticipée et la consigner dans le formua prescrit par le ministre. Ce forrnuafre doit être daté et signé par cette perso e

Lorsque la personne qui formule la demande ne peut a consigner dan&bejormulaire ou e dater et le signer parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en t incapable physiquement, un tiers peut e faire en présence de cette personn Le tiers ne pe faire

partie de l’équipe de soins responsable de la personne et ne peut être n mineur ou un majeur inapte. 29.1.

Une-personne-peut terni ne-demannticipée--si-efle-estatteinte d ‘u ne ma ladie—grave-et4ncurable- -à4hiaptitude•-à-Gon-sentW-aux-soins et si-elle satisfait aux conditions-prévu aux paragraphesi° et 2° du premier alinéade- l’art Le- 26 L-a-per nne-4oit--de-maniè-re11b net éclair -ferm-uter••potwelle-même ldemande••et4a consner dan le formulaire pre rit par Le ministre Elle le formulaire.--L-’-article•-27 s’•app ue à- la-formulation d!unete4ledemandece&adapations.nécessaire& Pour---l’application---du--premier--alinéa, —un trouble—men I n’es-t--pas me étant-une •maiadiegrav et incurable menant-à attitude à—consentir aux soins N

Article l

(2) Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am 5 a été ft*ft, Par conséquent il porte maintenant la cote Am (ii

G AMENDEMENT ‘/ Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.2 de la Loi concernant les soins de fin de vie) À l’article 29.2 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi: 10 remplacer, dans le deuxième alinéa, « constantes, insupportables et qui ne pourraient être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables qui détermineront, lorsqu’elle sera devenue inapte et qu’un professionnel compétent constatera qu’elle les éprouve en raison de sa maladie, le moment à compter duquel elle considère opportun d’obtenir l’aide médicale à mourir» par <(qui, lorsqu’elle sera devenue inapte et qu’un professionnel compétent constatera qu’elle paraît objectivement les éprouver en raison de sa maladie, devront être considérées comme la manifestation de son consentement à ce que l’aide médicale à mourir lui soit administrée lorsque toutes les conditions prévues à la présente loi seront remplies » 2° supprimer le paragraphe 2° du troisième alinéa.

Gpimentaires L’arn nd ment a pour but de prévoir une modification au deuxième alinéa de l’article 29.-pjpposé par l’article 16 du projet de loi afin de mieux définir l’objet visé par la desiptiQn détaillée des souffrances faite par une personne atteinte d’une maladie gravetinurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins. Lorsque ceffe personne sradevenue inapte, ces souffrances devront être considérées comme la manifestin de son consentement à ce que l’aide médicale à mourir lui soit administrée1sque toutes les conditions prévues à la présente loi seront remplies.

Il apporte également au troisième alinéa une modifin...pr concordance avec l’introduction de l’article 29.0.1.

2jflodifié loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, de ce qui suit: 292. La perne qui formule une demande anticipée doit être assistée par un professionnel copent.

Avec l’aide de’professionnel, la personne doit décrire de façon détaillée dans sa demande les soùf(!rances physiques ou psychiques qui, lorsqu’elle sera devenue inapte et qu’un p :onne compétent constatera qu’elle paraît objectivement les éprouve en raison de sa maladie, devront être considérées comme la manifes ion de son consentement à ce que l’aide médicale à mourir lui soit administ e lorsque toutes les conditions prévues â la présente loi seront remplies nstantes—Ïnsuppertab1es--et—qui--ne pourr-aient-être apaisées--dans-des-ce tions-qu-’efle--juge--4eIéfables--qui détermineront, orsq&•el-ie sera devenue -inapte -et qu ‘-u professionnel compétent -censtatera--•-qu-ells-Ies--4prouve n raiso de--sa maladie, le moment-à-cempter-duffu*ellecensidère-o ‘aide--médicale à--mow4r.

Le professionnel doit s’assurer que les souffran es décrites dans la demande remplissent les conditions suivantes: 1° elles sont médicalement reconnues comme pouvant écouler de la maladie dont la personne est atteinte; 2 -elles-sont 4iées---à-u-n dédlln-avanc4-et4rréversible -des- apacités d’une-personne--atteinte de-la-maladie; 3° elles sont objectivables pour un professionnel compétent qui au it à les constater avant d’administrer l’aide médicale à mourir.

AMENDEMENT (t73J Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.3 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer, dans le paragraphe 1° de l’article 29.3 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, « à l’article 29.1 » par « au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 29.0.1 et au premier alinéa de l’article 29.1 ». f Capmentaires L’amident vise à apporter une modification de concordance afin de tenir compte de sertion du nouvel

article 29.0.1 étudié plus tôt. Texte modifié 16. Cette loi est modifiée p?1\sertion, après l’article 29, de ce qui suit: 29.3. Le professionnel compétent qui”’r assistance à la personne doit: 10 être d’avis qu’elle satisfait aux cotons prévues au paragraphe 10 du premier alinéa de larticie 29M1 et au premieinéa de articIe 291 à-Iarticle 294, notamment:

a) en s’assurant auprès d’elle du\çaractère libre de sa demande anticipée, en vérifiant entre autres qu’ell’ne résulte pas de pressions extérieures;

b) en s’assurant auprès d’elle du caractère éclairé sa demande, notamment en vérifiant qu’elle a bien compris la nature de son diagnostic et en l’informant de l’évolution prévisible de la maladie et du pronostic rela”tif à celle-ci, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences;

en s’entretenant de sa demande avec des membres de l’équipe de soins en coiitactréulier avec elle, le cas échéant:

d) en s retenant de sa demande avec ses proches, si elle le souhaite; 2° s’assurer que la personne itccasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait c&htater

AMENDEMENT 1t+ 1 Projet de loi n0 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.3.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, après l’article 29.3 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, le suivant: «29.3.1. Le professionnel compétent doit aviser la personne qui formule une demande anticipée que sa demande, formulée dans le respect de la présente loi, ne conduira pas automatiquement à l’administration de l’aide médicale à mourir.

A cette fin, il doit notamment l’informer de ce qui suit: 10 la constatation éventuelle qu’elle paraît objectivement éprouver les souffrances décrites dans sa demande ne permettra pas à elle seule l’administration de l’aide médicale à mourir; 2° cette aide ne pourra lui être administrée que si deux professionnels compétents sont d’avis que, à la fois:

a) elle paraît objectivement éprouver, en raison de sa maladie, des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables;

b) elle satisfait à toutes les autres conditions prévues au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 29.0.1; 3° des modalités applicables au retrait ou à la modification de sa demande. Le professionnel compétent doit s’assurer de fournir l’information prévue aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de manière claire et accessible à la personne, notamment en Ta sensibilisant au fait que les souffrances décrites dans la demande ne suffisent pas pour qu’elle reçoive l’aide médicale à mourir et en lui exposant des types de situations qui ne sont pas en ce sens suffisantes.

mres L’amendemepoQbut d’affirmer clairement que les souffrances décrites par la personne dans sa deîan4e anticipée n’entraînent pas systématiquement et à elles seules l’administrationde1de médicale à mourir et que le retrait et la modification de sa demande demeupQssible, dans la mesure où elle est apte à consentir aux soins.

Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE ____ L’amendement coté Am a été r6 Par conséquent, il porte maintenant la cote Am Am

Article _L(

AMENDEMENT Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.5 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 29.5 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, «à l’article 27» et «des articles 29.2 et 29.3 » par, respectivement, « au deuxième alinéa de l’article 29.1 » et « des articles 29.2 à 29.3.1 ». Commentaires L’ameIèR1nt vise à apporter une modification de concordance afin de tenir compte de l’i ertion du nouvel

article 29.0.1 étudié plus tôt. Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’on, après l’article 29, de ce qui suit: 29.5. Après signature du formulaire par la r€nne qui formule la demande anticipée ou, le cas échéant, par le tiers visu deuxième aNnéa de rarticie 291 à-V-aicIe-2-7, le professionnel compétenfuJ prête assistance à la personne le date et le contresigne afin d’y attester le respect’cjs dispositions des articles 292 à 29.3.1 des articles 29.2 et 29.3. Le tiers de confiance qui consent à sa désignation appose sa si ture sur le formulaire et le date.

AMENDEMENT (‘a(4-9. Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES oclbpk

ARTICLE 16 (art. 29.6 de la Loi concernant les soins de fin de vie) À l’article 29.6 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, «deuxième » par « premier » 2° remplacer le cinquième alinéa par le suivant: «Un tel témoin ne peut être un mineur ou un majeur inapte. II ne peut non plus être désigné à

titre de tiers de confiance dans la demande ou agir à

titre de professionnel compétent aux fins de l’administration de l’aide médicale à mourir à la personne. ». Commentaires Cet amendement modifie l’article 29.6 de la Loi concen)int les soins de fin de vie par concordance avec un amendement apporté à l’a le 29.1 de cette loi. Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, apr,il’article 29, de ce qui suit: E...] / 29.6. La demande anticipée doit êt9”faite par acte notarié en minute ou devant témoins au moyen du formulaire vis71au premier deuxième alinéa de l’article 29.1.

Lorsque la demande e,t”faite par acte notarié en minute, le formulaire dûment rempli doit être joint àjacte notarié. Lorsque la demanØ est faite devant témoins, la personne déclare, en présence de deux témoi, qu’il s’agit de sa demande anticipée, mais sans être tenue d’en divulguer le ontenu. Va

Les témoins datent et contresignent le formul e. Un tel témoin ne peut être un mineur o/in majeur inapte. II ne peut non plus être désigné à

titre de tiers de con%ance dans la demande ou agir à

titre de professionnel compétent aux jifis de l’administration de l’aide médicale à mourir à la personne. Le troisjme alinéa de l’article 27 s’applique à un témoin contresignataire comme s)tI était un tiers. Un tel témoin no peut être désigné à

titre de tiers de connce dans la demande. Il ne peut non rrofessionnely6mpétent aux fins de l’administration deplus agir à titre-de Va•ideniédiaIe-à-meurir à-Iape7Dnne- 212

AMENDEMENT M. (9.q Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES cribp

ARTICLE 16 (art. 29.4 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer les premier et deuxième alinéas de l’article 29.4 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par les alinéas suivants: « La personne peut désigner dans sa demande anticipée un tiers de confiance auquel elle confie les responsabilités suivantes 10 aviser un professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense à la personne des soins en raison de sa maladie lorsqu’il croira qu’elle éprouve soit:

a) les souffrances décrites dans sa demande;

b) des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables; 2° lorsque la personne est devenue inapte à consentir aux soins, aviser de l’existence de la demande tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense des soins à la personne en raison de sa maladie ou en rappeler l’existence à un tel professionnel. La personne peut également désigner dans sa demande un second tiers de confiance qui, lorsque le premier est empêché d’agir, refuse ou néglige de le faire, le remplace. ».

Commentaires L’amendement a pour but de clarifier le rôle du tiers de c9r4’ance dans le cadre de la demande anticipée d’aide médicale à mourir. // Texte modifié 16. Ceffe loi est modifiée par l’inserta sl’article 29, de ce qui suit: I)z

[. .1 29.4. La personne peut désigner dans sa demande anticipée un ti rs de confiance auquel elle confie les responsabilités suivantes : / 1° aviser un professionnel de la santé ou des services s9iaux qui dispense à la personne des soins en raison de sa maladie lorsu’il croira qu’elle éprouve soit: /

a) les souffrances décrites dans sa demande; /

b) des souffrances physiques ou psychiqt4’s constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des,konditions jugées tolérables; / 2° lorsque la personne est devenue inapte/consentir aux soins, aviser de l’existence de la demande tout professio,ynel de la santé ou des services sociaux qui dispense des soins à la p9’rsonne en raison de sa maladie ou en rappeler l’existence à un tel profe’sïonnel.

La personne peut désigner dans sa demande anticipée un tiers de,konfiance qui, lorsqu’il croit que celle-ci éprouve les souffrances qui y vont décrites, doit aviser un professionnel compétent. / La personne peut également désig/er dans sa demande un second tiers de confiance qui, lorsque le premjér est empêché d’agir, refuse ou néglige de le faire, le remplace. / La personne peut désigner d/ns sa demande anticipée un tiers de confiance qui, lorsqu’il croit que ce,Jfe ci éprouve les souffrances qui y sont décrites, doit aviser-un-professioiyielcom pétent.

La personne peut égalei%nt désigner dans sa demande un second tiers de confiance qui, s’il p deA motifs de croire que le premier est empêché d!ag4r4efuse..ou néglige de ‘$aifeTle-remplace Un tiers de confiance e peut être un mineur ou un majeur inapte. li doit être présen/lorsque la personne formule sa demande et il doit consentir à sa désignati z12

71M1?D’ AMENDEMENT (r4ik1A) cv-f. Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (sous-section III de la sous-section 3 de la

section II du

chapitre IV du

titre II de la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, avant l’article 29.9 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, l’intitulé suivant: «III. — Retrait et modification de la demande anticipée ». Commentaires Dans un souci de clarté de la loi, l’amendement propose d%’introduire un nouvel intitulé dans la sous-section 3 de la

section II du chapitrØ IV du

titre II de la Loi concernant les soins de fin de vie, lequel intitulé p,6rte sur le retrait et la modification de la demande anticipée d’aide médicale ‘mourir. Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après 29, de ce qui suit: [. . 29.8. Toute demande anticipée doit être,X’ersée au registre établi en vertu de l’article 63 par le professionnel compéten/qui prête assistance à la personne qui formule la demande ou, le cas échéant,1y3ar le notaire instrumentant. III. — Retrait et modification de la d mande anticipée 29.9.

Une personne apte à constir aux soins peut, en tout temps, retirer sa demande anticipée au moyen du/formulaire prescrit par le ministre. L’article 27 s’applique dans le cadre du reVait d’une telle demande, avec les adaptations nécessaires. / La personne qui souihte retirer sa demande doit être assistée par un professionnel compétent. A rès signature du formulaire, ce professionnel le date 1/2

et le contresigne afin d’y attester que la personne es pte à consentir aux soins. II doit s’assurer que la demande est radiée, dans lçS’plus brefs délais, du registre établi en vertu de l’article 63. Une personne ne peut modifier une d.rf(ande anticipée que par la rédaction d’une nouvelle demande anticipée, syrvant l’une des formes prévues à l’article 29.6. Cette nouvelle deman/e anticipée remplace celle rédigée antérieurement.

74W1[ 4(4.1(û AMENDEMENT (tt(4 ‘1 Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.9 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Ci Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 29.9 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, « L’article 27 s’applique » par « Les deuxième et troisième alinéas de l’article 29.1 s’appliquent ». Commentaires / L’amendement apporte à l’article 29.9 de la Loi concernant les Lf,s de fin de vie une modification par concordance avec un amendement appt’é à l’article 29.1. Texte modifié ,1/ 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après I’articIey4 de çe qui suit: E...] / 29.9.

Une personne apte à consentir aux soin/peut, en tout temps, retirer sa demande anticipée au moyen du formulaire prcrit par le ministre. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 29.1 s’appJtiuent t’articIe.-2-7-sappIique dans le cadre du retrait d’une telle demande, avy les adaptations nécessaires. La personne qui souhaite retiÇ sa demande doit être assistée par un professionnel compétent. Après signure du formulaire, ce professionnel le date et le contresigne afin d’y attester qy la personne est apte à consentir aux soins.

Il doit s’assurer que la q/mande est radiée, dans les plus brefs délais, du registre établi en vertu de l’artfe 63. Une personne ne peut modifier une demande anticipée que par la rédactioyl’d’une nouvelle demande anticipée, suivant l’une des formes prévues à l’article,2’9.6. Cette nouvelle demande anticipée remplace celle rédigée antérieurement.

Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am Ça été _____________ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am Am W

Article _1Ç1, (29. )

AMENDEMENT Ar-j-.IÇ, Projet de loi n°38 (ari-.1.tO’) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.10 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer l’article 29.10 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par ce qui suit: «IV. — Traitement de la demande anticipée ». Commentaires L’amendement vise à supprimer l’article 29.10 de la Loyoncernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi/t à insérer l’intitulé de la sous-section regroupant les articles 29.11 à 29.1’de cette loi portant sur le traitement de la demande anticipée. Texte modifié 16.

Cette loi est modifiée par l’insertion,y’rès l’article 29, de ce qui suit: / 29-40T Le professionnel compédt qui p prêté assistance à la personne ayant formulé une demande anticiØée doit, tant qu’elle est apte à consentir aux ss4ui-rappeler-deLmomentifférents-et-espaces par—un -délai raisonnable compte tenu/de l’évolution de son état, qu’elle peut retirer-ou modifier sa demande cformément à l’artitIr 29 IV. — Traitement de demande anticipée

Ai[r AMENDEMENT (cu* ,CLI2 Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.12 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer l’article 29.12 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par l’article suivant: «29.12.

La personne qui a formulé une demande anticipée doit faire l’objet d’un examen par un professionnel compétent lorsque le tiers de confiance avise, en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 29.4, un professionnel de la santé ou des services sociaux qu’il croit que la personne éprouve, selon le cas 1° les souffrances décrites dans sa demande; 2° des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables.

L’examen vise à déterminer si la personne paraît bel et bien objectivement éprouver, en raison de sa maladie, les souffrances dont est avisé le professionnel compétent en vertu du premier alinéa. ». Commentaires L’amendement vise à clarifier les situatigpsivant lesquelles une personne ayant formulé une demande anticipée dt-1aire l’objet d’un professionnel compétent après l’avis d’un tiers de

71Mr AMENDEMENT Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.11 de la Loi concernant les soins de fin de vie) À l’article 29.11 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi: 10 remplacer le premier alinéa par le suivant: « Un professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense des soins à une personne ayant obtenu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins doit, lorsqu’il prend connaissance de cette inaptitude, consulter le registre établi en vertu de l’article 63. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « avise tout tiers de confiance désigné dans la demande du fait qu’il a constaté » par «doit s’assurer que tout tiers de confiance désigné dans la demande ait été avisé de la survenance de »; 3° remplacer le troisième alinéa par le suivant: « Le professionnel informe également les professionnels de la santé ou des services sociauxde l’équipe de soins responsable de cette personne de l’existence de la dètiande. ».

Commentaires L’amendement vise à étendre l’obligation de condir le registre établi en vertu de l’article 63 de la Loi concernant les soins dyfin de vie à tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispr’se des soins à une personne ayant obtenu un diagnostic de maladie gravfl”et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins, et non seuleme%à un professionnel compétent.

II prévoit également une modification pour qj,tin tel professionnel ait l’obligation d’informer les professionnels de la santé o/des services sociaux membres de l’équipe de soin responsable de la per’nne ayant formulé une demande anticipée de l’existence de cette demand ‘tu

Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, de ce qui suit [. . .1 29.11. Un professionnel de la santé ou des services sociayc qui dispense des soins à une personne ayant obtenu un diagnostic deftaladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins d9it, lorsqu’il prend connaissance de cette inaptitude, consulter le registr”établi en vertu de l’a rti c le 63. Parte43 f Si une demande anticipée formulée par,4tte personne s’y trouve, il en prend connaissance et la verse à son dossier, ,‘fnoins qu’elle ne l’ait déjà été.

De plus, il doit s’assurer que tout tiers de cor3fance désigné dans la demande ait été avisé de la survenance de av-ise-to ttiers de confiance désigné dans la demande du fait qu’il p constaté l’inaytitude de la personne. Le professionnel informe ég9ment les professionnels de la santé ou des services sociaux de l’équip”de soins responsable de cette personne de l’existence de la demande. personne ne paraît pas éprouver les •autres•pfGfession té-me resdeette-éqi4pe

/41 1(1 AMENDEMENT 4 I (af4..I2O•

i) Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.12.0.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, après l’article 29.12 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «29.12.0.1. Si tout tiers de confiance désigné dans une demande anticipée est empêché d’agir, refuse ou néglige de le faire, la personne qui a formulé la demande doit faire l’objet de l’examen prévu à l’article 29.12 relatif aux souffrances qu’elle paraît éprouver, lorsqu’un professionnel compétent, selon le cas 10 constate à première vue que la personne paraît objectivement éprouver soit:

a) les souffrances décrites dans la demande;

b) des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables; 2° est avisé par une personne qu’elle croit que la personne éprouve de telles souffrances. Un professionnel compétent doit, avant d’effectuer un examen en vertu du premier alinéa, prendre les moyens raisonnables pour aviser de la situation tout tiers de confiance désigné dans la demande. ».

Commentaires / L’amendement propose d’ajouter un nouyd’article 29.12.0.1 pour prévoir les situations suivant lesquelles une perso qui a formulé une demande anticipée doit faire l’objet d’un examen par un pjfessionnel compétent lorsque le ou les tiers de confiance désignés dans la Ømande sont empêchés d’agir, refusent ou négligent de le faire.

AMENDEMENT (o’ 9. 12 Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.12.0.2 de la Loi concernant les soins de fin de vie) tj4J Insérer, après l’article 29.12.0.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «29.12.0.2. Le premier alinéa de l’article 29.12.0.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui n’a désigné aucun tiers de confiance dans sa demande anticipée. ».

Commentaires L’amendement propose d’ajouter un nouv4rticle 29.12.0.2 afin de rendre applicable, avec les adaptations néceires, le premier alinéa de l’article 29.12.0.1 étudié précédemment au s où la personne ayant formulé une demande anticipée n’a désignj.i1 tiers de confiance dans sa demande.

AMENDEMENT A44t2 Projet de loi n° 38 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.12.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, après l’article 29.12.0.2 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 29.12.1. Un professionnel de la santé ou des services sociaux membre de l’équipe de soins responsable de la personne qui a formulé une demande anticipée doit, dans les cas visés à l’article 29.12.0.1 ou à l’article 29.12.0.2, aviser un professionnel compétent s’il croit qu’elle éprouve les souffrances visées au premier alinéa de l’article 29.12.0.1.

De même, un professionnel de la santé ou des services sociaux doit transmettre à un professionnel compétent tout avis qué lui a transmis un tiers de confiance en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 29.4. ». Commentaires L’amendement propose d’ajouter un nouvel artipg”29.12.1 pour prévoir certaines situations où un professionnel de la santé ou d/s services sociaux doit transmettre à un professionnel compétent un avis concnant les souffrances éprouvées par une personne ayant formulée une dem,21é anticipée.

AMENDEMENT Projetde loi n°38 y4rycQ (o’. a9. i’) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (art. 29.13 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 29.13 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi, «discuter, le cas échéant, avec le tiers de confiance, les membres de l’équipe de soins responsable de la personne et le professionnel compétent contresignataire du formulaire de demande anticipée » par « 29.12.0.1 ou 29.12.0.2, discuter, le cas échéant, avec le tiers de confiance et les membres de l’équipe de soins responsable de la personne ». [. . cict Commentaires // L’amendement vise à retirer l’obligation, pour le professionn,é’l compétent qui effectue un examen en vertu de l’article 29.12, 29.12.0.1 ou 212.0.2 de discuter avec le professionnel compétent contresignataire du forruIaire de demande anticipée.

Cet amendement répond donc à des préoccuDatk5ns soulevées dans le cadre des consultations particulières. Texte modifié 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après 29.13. Le professionnel compétent doit, dan le cadre d’un examen qu’il effectue en vertu de l’article 29.12, 29.12.0.1 ou 29.1,1.0.2, discuter, le cas échéant, avec le tiers de confiance et les membres de,4’équipe de soins responsable de la personne-discuter, le cas échéant, avlc le tiers de confianee-4es-membres de l’équipe de soins responsable M° la personne et le professionnel compétent contresignataire du formIaire de demande anticipée.

Il consigne par écrit les soulrances qu’il a observées et les conclusions de l’examen. ie 29, de ce qui suit:

/Fivic2 AMENDEMENT I5, ‘ç- Projet de loi n° 38 C LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (an. 29.15 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer le premier alinéa de l’article 29.15 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé par l’article 16 du projet de loi par le suivant: « Avant d’administrer l’aide médicale à mourir suivant une demande anticipée, le professionnel compétent doit: 10 être d’avis que la personne satisfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 29.0.1 et au premier alinéa de l’article 29.1; 2° obtenir l’avis d’un second professionnel compétent confirmant le respect des conditions devant faire l’objet d’un avis en application du paragraphe 1°. ».

Commentaires L’amendement vise à formuler autrement le premier alinéa,4 l’article 29.15 de la Loi concernant les soins de fin de vie compte tenu que lep”conditions à satisfaire avant l’administration de l’aide médicale à mourir ont étØ/ènoncées, pour plus de clarté dans la loi, à l’article 29.0.1. Texte modifié 29.15. Avant d’administrer l’aide médic5*t’ à mourr suivant une demande anticipée, le professionnel compétent6rt: 10 être d’avis que la pers9Kne satisfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 2° du pre$ier alinéa de l’article 29.0.1 et au premier alinéa de l’article 29.1;

20 obtenir l’avis d’un second professionnel compétent onfirmant le respect des conditions devant faire l’objet d’un avis en 9’pplication du paragraphe 1°. / Avant d’administrer l’aide médicale à mourir sui,hnt une demande an-ticipée-le-professionnel compétent doit: / 4•—être4avis que la personne satisfait aux c,Øditions-suivantes4 a}—eI-le-est inapte à consentir aux soiien raison de la maladie grave—et incurable menant à l’inaptitude-à- coentir aux sGine-dGnt--elle este-atteinte; /

b) elle satisfait toujours aux confions prévues à l’article 291, à te.xc.ePt4mdeGelle-.reIat4ve-à-son-aPtitude/ consentir-aux-soins;

c) sa situation médicale se 4ractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; /

d) elle éprouve les souffances décrites dans sa demande en raison de sa maladie; / 2° obtenir4’avis_dun_se/ond profession net compétent-confi rmantle respe des—Go ditiens—devayt faire l’objet d’un avis en application -du paragraphc°1° / Le deuxième alinéa d/l’article 29 s’applique au professionnel consulté. Tout refus de receyir l’aide médicale à mourir manifesté par une personne doit être respecté et il n peut d’aucune manière y être passé outre.

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