Vice-Président (M. Lévesque) : Bon mardi matin, chers collègues. Nous allons nous

recueillir quelques instants.

Merci beaucoup. Je vous invite à prendre place.

Alors, pour nos travaux, ce matin, M. le leader

adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) :

Bonjour, M. le Président. C'est un plaisir de vous retrouver pour une autre

belle semaine de travaux ce matin. Et je vous demanderai d'appeler

l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 2 du feuilleton, Mme la ministre déléguée à la

Santé et aux Aînés propose l'adoption

du principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres

dispositions législatives.

Alors, comme première intervention, Mme la

ministre déléguée à la Santé et aux Aînés.

Mme Bélanger : M. le Président, c'est une étape importante de

l'étude du projet de loi n° 11 que l'on débute ce matin, et je suis très heureuse de prendre la

parole en cette Chambre pour parler du projet de loi modifiant la Loi

concernant les soins de fin de vie.

Je voudrais

débuter par remercier tous les groupes et les personnes entendus lors des

consultations particulières. La richesse

et la complémentarité des expertises et des perspectives exprimées sont

remarquables. Les consultations se sont déroulées avec la rigueur et le respect

qu'impose un sujet aussi délicat et profond que celui de l'aide médicale à

mourir. Je remercie également mes collègues parlementaires pour leur

engagement dans cet exercice.

Il faut

d'ailleurs souligner que nous avons entendu 37 groupes ou experts lors des

consultations particulières, et plus

d'une soixantaine de mémoires ont été déposés, ainsi que près de 135 commentaires

reçus de la part de citoyens sur le site du greffier. Nous étudierons et

analyserons chaque proposition faite, et ce, tant pour l'avis exprimé par un

citoyen que celui d'un expert. La

qualité des mémoires déposés, les présentations effectuées et des

recommandations démontrent toute

l'importance et la complexité des principes abordés par le projet de loi. Ces

derniers permettront d'outiller les membres de la commission pour

l'étude détaillée à venir.

Nous avons,

bien entendu, des inquiétudes, des inquiétudes qui nous ont été soulevées,

ainsi que des bons coups et les

avancées introduites par le projet de loi. Sachez que les préoccupations

concernant le handicap neuromoteur grave et incurable dans le projet de loi seront considérées. D'ailleurs, nous

avons abordé à quelques reprises, lors des consultations particulières, la possibilité d'instaurer un

groupe d'experts, lequel pourrait avoir pour mandat de se pencher sur la notion

de handicap neuromoteur grave et incurable introduite dans le projet de

loi.

Je souhaite

rappeler que l'aide médicale à mourir s'inscrit dans le continuum de soins

palliatifs et de soins de fin de vie

et demeurera un soin d'exception tant pour les demandes dites contemporaines

que pour les ouvertures proposées dans le

projet de loi. Nous tenons à vous assurer que les soins de fin de vie

continueront de se faire avec toute la dignité et la rigueur

nécessaires.

Permettez-moi, M. le Président, de faire un

rapide survol des éléments centraux de la pièce législative proposée.

D'abord, le

projet de loi propose d'élargir l'aide médicale à mourir aux personnes ayant un

diagnostic de maladie grave et

incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins. Le projet de loi leur

permettrait de faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir.

À ce sujet, le consensus québécois semble bien

établi. Nous allons continuer le travail pour nous assurer de l'applicabilité

de cette disposition de la loi par les professionnels de la santé et des

services sociaux. Nous avons bien entendu

les enjeux possibles soulevés par les témoins en consultations particulières et

nous allons étudier la question avec toute la rigueur nécessaire.

Le projet de loi propose également d'élargir

l'admissibilité à l'aide médicale à mourir de façon circonscrite aux personnes ayant un handicap neuromoteur grave

et incurable, et ce, à condition que tous les autres critères prévus dans

la loi soient rencontrés. Je crois que c'est la disposition qui a suscité le

plus de discussions entre les parlementaires à l'extérieur des consultations. Les préoccupations soulevées dans les

présentations nous ont réellement fait cheminer et nous questionner à

nouveau sur les meilleurs termes à utiliser dans le projet de loi.

Vous savez,

la pièce législative que nous étudions doit être abordée avec une grande

sensibilité, mais également avec une

très grande rigueur. Les dispositions qui en découlent ont une portée

extrêmement importante. À

titre de parlementaires, nous devons prendre les moyens nécessaires pour

nous assurer que nous prenons les meilleures décisions à cet égard. C'est

important, pour moi, de le souligner en

Chambre aujourd'hui, que, concernant la notion de handicap neuromoteur grave

et incurable, nous

irons chercher les éclairages nécessaires pour en arriver aux meilleurs termes

à utiliser dans le projet de loi dans

l'objectif de soutenir le droit à l'autodétermination des personnes, mais en

évitant que le libellé retenu ne cause des préjudices.

Le projet de loi propose d'interdire

l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes présentant un

trouble mental comme seul problème médical invoqué. Devant l'absence de

consensus clair, le caractère sensible de ce sujet et la nécessité de

poursuivre la réflexion, le principe de précaution a été privilégié.

Le projet de loi propose également que les

maisons de soins palliatifs ne puissent plus exclure l'aide médicale à mourir

de leur offre de soins. Cette proposition vise à favoriser un accès équitable

aux soins de fin de vie et à offrir une continuité de soins aux patients qui y

sont admis.

Au niveau des professionnels de la santé, le

projet de loi propose que les infirmières praticiennes spécialisées puissent offrir tous les soins de fin de vie, y

compris l'aide médicale à mourir, au même

titre que les médecins.

L'accessibilité à ces soins en sera

ainsi améliorée, et il s'agit d'un pas de plus vers le décloisonnement des

pratiques au bénéfice des usagers. Le projet de loi propose qu'il soit

dorénavant permis aux infirmières et infirmiers de constater les décès, et ce,

tant pour l'aide médicale à mourir

que dans toutes les autres circonstances de décès. Cette disposition donne

suite au pouvoir spécial qui leur était octroyé en pandémie et qui s'est

démontré probant.

Afin de

renforcer davantage le soutien des professionnels impliqués dans les soins de

fin de vie, le projet de loi propose de rendre obligatoire la

constitution de groupes interdisciplinaires de soutien. Ces groupes existent

déjà dans plusieurs établissements sans toutefois être obligatoires. Leur rôle

peut être central pour soutenir et accompagner les professionnels tout au long de la réponse qu'ils doivent offrir à une

personne qui demande l'aide médicale à mourir et à ses proches.

Au sujet de

la Commission sur les soins de fin de vie, celle-ci a pour mandat d'examiner

toute question relative aux soins de

fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières relatives

à l'aide médicale à mourir. Le projet de loi propose d'élargir les

renseignements dont la commission peut disposer pour encore mieux accomplir son

mandat d'évaluation de la situation sur les soins de fin de vie au Québec. On

propose également d'augmenter le nombre de ses membres afin de soutenir la

croissance des demandes d'aide médicale à mourir et l'analyse de la conformité

de leur administration.

En conclusion, M. le Président, je ne pourrai

terminer mon intervention sans souligner la collaboration de tous les

parlementaires siégeant sur la commission. Les discussions que nous avons avec

les porte-parole des autres groupes parlementaires nous aident réellement à

avancer. Le rapport s'inscrit dans une démarche transpartisane et bienveillante

concernant l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie afin de

permettre l'élargissement de l'aide médicale à mourir.

Ainsi,

aujourd'hui, nous en sommes à l'adoption du principe du projet de loi

n° 11. Il nous reste encore du travail, mais nous espérons pouvoir compter sur une étude diligente du projet de

loi puisque, pour plusieurs, l'entrée en vigueur de plusieurs des dispositions fera une réelle

différence sur leur parcours, de fin de vie. J'invite donc les parlementaires à

voter en faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 11.

Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la

ministre. Alors, le prochain intervenant, intervenante sera Mme la

députée de La Pinière. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Caron : Merci

beaucoup, M. le Président. J'aimerais simplement vérifier que le temps qui

m'est alloué est bien 20 minutes.

Vice-Président (M. Lévesque) : Comme porte-parole de

votre groupe, vous pouvez aller jusqu'à une heure, Mme la députée.

Mme Caron : D'accord. Merci.

Alors donc, merci bien, M. le Président.

Premièrement,

je voudrais faire écho à ce que disait la ministre et remercier les

37 groupes qui ont été entendus en commission parlementaire et le

travail de tous les collègues, là, de tous les partis.

Cette loi

porte sur un sujet extrêmement délicat, complexe, aussi, on l'a vu pendant les

témoignages, les auditions, les consultations à la commission parlementaire.

J'irais même jusqu'à dire qu'en fin de compte ce que ce projet de loi tente de baliser et de permettre relève d'une décision

qui est éminemment personnelle pour la personne qui fait la demande

d'aide médicale à mourir.

Je dirais

aussi que c'est impossible d'aborder ce sujet-là en ayant déjà une idée toute

faite au départ, en se disant déjà

pour ou contre. Et, même si une personne pouvait être pour ou contre, je pense

que les témoignages ont été vraiment éclairants.

Mme la ministre disait que les témoignages avaient fait cheminer, nous avaient

fait cheminer, c'est tout à fait... je

suis tout à fait d'accord avec ça. Ça a été, pour moi-même, un exercice très

éclairant, enrichissant et qui porte à réflexion également.

Ce que tout le monde veut éviter, ce sont les

risques de dérapage qui sont présents et qui peuvent être présents à plus ou moins grande envergure, selon le contexte

social dans lequel vit... la société dans laquelle on vit, au Québec. Alors, ça fait en sorte que les discussions doivent être

prises vraiment en écoutant la société, en écoutant les experts, mais aussi

en prenant le temps de réfléchir à tout cela.

a parlé de soins d'exception. C'est un soin d'exception, en fait... Mme la

ministre a dit : C'est un soin d'exception, l'aide médicale à

mourir. Effectivement, et ça doit s'exercer dans la dignité et avec la plus

grande rigueur possible.

J'aimerais apporter

à la discussion que l'intitulé de la

Loi sur les soins de fin de vie n'est

peut-être... Je comprends que c'était

le nom de la loi précédente, donc on vient modifier cette loi-là. Mais,

puisqu'on ouvre la notion, on ouvre la possibilité,

si la loi est adoptée, d'offrir l'aide médicale à mourir à une personne qui

n'est pas rendue en fin de vie, mais qui

a des souffrances incurables, et graves, et insupportables, inapaisables. Ce

serait peut-être... Il y aurait peut-être lieu de modifier le nom de ce

projet de loi là, parce que c'est vraiment de l'aide médicale à mourir.

Aussi, l'aide médicale à mourir, surtout en fin

de vie, on comprend que c'est un euphémisme pour parler d'euthanasie ou de suicide assisté. Et pourquoi je le mentionne? C'est

juste pour qu'on le garde... ce n'est pas pour faire des éclats avec ça, c'est simplement pour qu'on

garde ça en tête quand on réfléchit à toutes les étapes, à tout ce qui a été

demandé ou tout ce qui a été demandé de ne

pas faire dans les témoignages qu'on a entendus durant les consultations à la

commission.

Alors, la

question du handicap a été très éclairante pour moi comme parlementaire, comme

personne non handicapée, et j'utilise

le terme entre guillemets, puisque les personnes qui sont venues nous

rencontrer pour nous parler de cette situation-là

nous ont bien fait comprendre que la personne n'est pas intrinsèquement

handicapée, que le handicap, c'est situationnel.

Certains d'entre eux, mais pas tous, préféraient la terminologie de déficience

ou incapacité grave et incurable. Alors

là, la ministre en a parlé aussi, la définition, le terme utilisé va faire une

différence, et il faudrait prendre le temps vraiment de s'y pencher sérieusement puis prendre le temps

de réfléchir avant d'adopter le meilleur terme qui soit pour ne pas qu'il

soit trop exclusif, mais pour ne pas qu'il

soit trop large non plus, pour éviter les dérives qu'on veut tous éviter, bien

entendu.

Alors, ce qu'on nous a dit, du côté des

personnes qui vivent avec un handicap, c'est que les accommodements pour pouvoir vivre hors CHSLD... dans le cas d'une

des personnes qui est venue témoigner, ces accommodements-là sont plus importants pour lui que l'aide médicale à

mourir. Ce qu'on nous a dit aussi, c'est que, comme personne... une personne

qui n'est pas en situation de handicap n'est

pas la personne la mieux placée, qu'elle soit un professionnel de la santé ou

non, pour déterminer les souffrances

que vit la personne qui a un handicap, et la personne qui a un handicap qui a

les accommodements nécessaires pour

vivre sa vie peut tout à fait contribuer positivement à la société. Et j'ai

senti vraiment une soif de contribuer

et une soif de reconnaître cette contribution positive à la société qu'ont les

personnes avec des handicaps qu'on pourrait qualifier de handicaps

lourds, de notre point de vue de personne qui n'a pas un handicap comme tel.

d'ailleurs, parmi les personnes qui sont venues témoigner, il y avait un homme

qui avait... qui était ingénieur, et je ne me rappelle plus la profession de l'autre personne, mais c'étaient

vraiment des professions dont on a besoin, au Québec, et des personnes qui contribuent tout à fait

positivement à la société. Et ce qui a été... moi, ce qui m'a beaucoup chavirée,

ça a été d'entendre l'une de ces

personnes-là nous dire que son médecin lui avait fait comprendre que, bien,

l'aide médicale à mourir, c'était une

option, ce n'est pas une personne qui... alors... et cette personne-là nous a

dit qu'elle a reçu ça comme une

grande violence. Et je peux comprendre tout à fait, parce que cette personne-là

a le goût de vivre, malgré les limites physiques qu'elle a. C'est une

personne qui a le goût de vivre et de contribuer. Et, dans les balises qu'on

veut mettre, comment on fait pour s'assurer

qu'on ne commence pas à dire aux gens qui ne sont pas rendus là, qui n'en ont

pas fait la demande... C'est

différent si quelqu'un le demande, bien entendu. Mais quelqu'un qui ne le

demande pas et qu'on lui dit : Bien, tu sais, tu as besoin de

beaucoup de soins, tu as besoin de... tu souffres, et tout ça, alors tu sais

que l'aide médicale à mourir, c'est une

option, alors que la personne est peut-être dans la jeune trentaine... Il a

reçu ça comme une grande violence. Et il faut s'assurer que les

professionnels de la santé et la société ne mettent pas une pression sur les

personnes qui ont besoin de beaucoup de

soins en leur disant : Mais, tu sais, finalement, tu pourrais prendre

l'aide médicale à mourir. Là, on parle de vie et de mort, ici. Alors, je

pense qu'il faut vraiment prendre le temps de baliser correctement.

Et, quand je

disais, tout à l'heure, qu'on veut tous éviter les dérives à ce chapitre-là,

là, tous autant que nous sommes, les

125 députés à l'Assemblée nationale, et je disais que c'est en lien

parfois avec le contexte social, bien, c'en est un, exemple. Par exemple, on ne se cache pas qu'on a de la

difficulté... le réseau de la santé ne répond pas à la demande. Donc, est-ce

que les personnes qui ont des situations qui

exigent beaucoup de soins qu'on ne peut pas leur donner parce qu'on manque

de ressources, est-ce que ces personnes-là

vont être dirigées subtilement vers l'aide médicale à mourir? Est-ce que les

aînés vont être dirigés subtilement vers l'aide médicale à mourir?

Quand on sait que la hausse du coût des loyers

est difficile pour eux, les soins à domicile ne sont pas facilement accessibles, parfois, il faut attendre des

années... On sait qu'il y a des milliers de personnes sur la liste d'attente

pour avoir des soins à domicile.

Quand on sait que les RPA ferment ou se convertissent rapidement à un rythme

qui est assez effarant, quand on sait que les places en CHSLD, bien, il

y a des listes d'attente, les maisons des aînés n'ouvrent pas toujours complètement, par manque de personnel. Bref, c'est

un contexte de pénurie de ressources ou d'organisation des soins dans le

milieu de la santé.

Quelle que

soit la raison, le fait est qu'on a de la difficulté à répondre. Alors, il ne

faudrait pas que ce contexte-là de

manque de ressources fasse en sorte que les personnes sont subtilement dirigées

vers l'aide médicale à mourir, ou pas si

subtilement dans le cas de la personne qui est venue témoigner à la commission.

Vraiment, c'est là que je crains les risques de dérives, et il faut se

pencher ensemble sur comment on peut éviter qu'une telle chose arrive.

On sait que personne ne veut être un fardeau

pour la société, que ce soit une personne qui a un diagnostic d'une maladie qui va faire en sorte qu'elle va avoir besoin de

beaucoup de soutien, que ce soit une personne aînée qui perd son autonomie. Personne ne veut être un fardeau pour

la société. Malheureusement, il y a des personnes qui, veux veux pas,

ont besoin d'aide. Bien, il faut que ces personnes-là reçoivent cette aide-là.

Et, si elles, vraiment, n'en peuvent plus de souffrance

et demandent l'aide médicale à mourir, qu'on puisse lui offrir, bien sûr, dans

des conditions évidemment où ça se

fera avec rigueur et dignité. Mais il ne faut pas diriger les autres vers ça

parce qu'on n'arrive pas à prendre soin d'eux.

Alors,

ça, c'est vraiment dans le contexte actuel. Peut-être que, dans 20 ans,

dans 30 ans, ce sera différent. Mais le contexte actuel, et c'est

actuellement qu'on veut adopter cette loi-là, c'est un élément qui me fait

peur, en fait, que je crains, comme parlementaire, pour mes concitoyens

et concitoyennes.

Et les

personnes qui sont venues témoigner nous ont aussi dit : On réclame l'aide

à vivre, donc tous les soins ou tous

les accommodements qui sont nécessaires pour pouvoir vivre dignement. C'est ce

qu'ils ont demandé, et certains ont dit : On devrait mettre les

ressources sur l'aide à vivre plutôt que sur l'aide médicale à mourir.

Autre chose :

les soins palliatifs. Alors, les soins palliatifs sont méconnus de la

population dans le sens où on associe souvent soins palliatifs à aide médicale

à mourir, ou soins palliatifs à fin de vie, et ce n'est pas toujours le cas.

Une personne peut être suivie...

recevoir des soins palliatifs pendant plusieurs mois, pendant un an, deux ans,

peut-être même plus, avant d'arriver à la fin de sa vie. Et ce que certaines

personnes sont venues nous dire, autant des médecins en soins palliatifs

que des personnes... des membres du public,

je dirais, c'est qu'il faut pouvoir offrir les soins palliatifs, il faut mettre

l'emphase sur les soins palliatifs,

il faut avoir les ressources, bien entendu, pour offrir les soins palliatifs.

Et donc, pour eux, c'était plus important de faire ça d'abord que de

mettre l'accent sur l'aide médicale à mourir.

C'est possible que la confusion entre soins

palliatifs et aide médicale à mourir soit due au fait qu'on a beaucoup entendu

parler de l'aide médicale à mourir dans l'adoption du projet de loi. C'est tout

à fait possible que ce soit ça. Mais il y

aurait lieu de clarifier, de faire comprendre aux personnes que ce n'est pas la

même chose. Oui, les soins palliatifs d'une

personne qui est atteinte de cancer, rendue au bout de sa vie, ça peut

ressembler à l'aide médicale à mourir, mais il y a tout un continuum de

soins qui se donnent avant pour que la personne soit en mesure de vivre jusqu'à

la fin de sa vie, entre guillemets,

naturelle ou quasi naturelle. Alors, il y aurait besoin d'accroître nos

investissements dans le domaine des soins palliatifs.

Et aussi une chose qui a été intéressante, que

j'ignorais, c'est que le Collège des médecins ne reconnaît pas la formation des médecins en soins palliatifs. Alors,

ça décourage certaines personnes d'aller dans ce domaine-là, parce qu'ils

veulent que leur formation soit reconnue.

Alors, il y aurait peut-être quelque chose à faire de ce côté-là pour pouvoir

avoir plus de ressources en soins palliatifs.

Et, dans le projet de loi, on souhaite qu'on

soit obligé, les maisons de soins palliatifs, à offrir l'aide médicale à mourir si une personne le demande. Et je

comprends bien l'objectif, c'est que toute personne aura droit à... bien, une

personne, dans les balises qui sont

là et qui seront peut-être ajoutées dans le projet de loi... donc, une personne

qui aurait droit à l'aide médicale à

mourir, bien, devrait y avoir droit, qu'elle soit dans une maison de soins

palliatifs, ou qu'elle soit à l'hôpital, ou qu'elle soit chez elle.

Alors, dans ce sens-là, je comprends l'obligation.

Par contre,

ce que des maisons de soins palliatifs sont venues nous dire, c'est que, bien,

si on se met à donner l'aide médicale

à mourir, on va donner moins de soins palliatifs, et il y a un manque de soins

palliatifs. Alors, il y a peut-être quelque chose à revoir de ce côté-là, parce

que je comprends aussi... On ne veut pas qu'il y ait une philosophie, dans une

maison de soins palliatifs, qui fasse en sorte qu'on ne veuille pas offrir

l'aide médicale à mourir, mais, en même temps, il y a aussi toute la question de l'accessibilité aux soins palliatifs.

Alors, c'est un point sur lequel on devrait se pencher. Il ne faudrait pas que

l'aide médicale à mourir soit quelque chose que les gens demandent par dépit

parce qu'ils ne peuvent pas avoir de soins palliatifs dans le contexte

actuel du réseau de la santé.

Par ailleurs,

j'ai été un petit peu chavirée, je dirais, et bouleversée par une

partie du

témoignage de la Commission des

droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui recommande que l'aide

médicale à mourir soit accessible aux 14 ans avec des balises claires. Et le tout était en

fonction... était appuyé sur le fait qu'à l'âge de 14 ans une personne

peut accepter, demander ou refuser des soins. Alors, c'était dans un

objectif d'harmonisation des lois.

Et j'avoue que,

à 14 ans, qu'une jeune fille aille chez le médecin sans que ses parents le

sachent pour obtenir une ordonnance

d'anovulants ou qu'un jeune homme aille chez le médecin pour obtenir un

traitement, par exemple, pour une maladie

transmissible sexuellement sans que ses parents le sachent, et qu'il est

capable de le demander, c'est tout à fait légitime, c'est tout à fait correct.

Mais est-ce qu'à 14 ans, alors qu'on ne peut pas conduire, on ne peut pas

voter, on ne peut pas prendre de l'alcool... est-ce qu'on peut demander

l'aide médicale à mourir?

Ce n'est pas

juste un soin comme un autre, l'aide médicale à mourir. On n'en revient pas après.

Et je ne veux pas faire un mauvais jeu de mots, là, mais c'est quand même très

complexe, une décision fort importante. Est-ce qu'à 14 ans on est vraiment considéré apte à prendre cette

décision-là? Je n'en suis pas certaine. Ce n'est pas dans le projet de loi,

mais c'était une recommandation qui

nous avait été faite. Et, en fait, j'espère qu'on n'ira pas dans ce sens-là,

parce que c'est... à 14 ans, c'est très jeune pour prendre une

telle décision, à mon humble avis.

Et il y a d'autres personnes qui nous ont

demandé... Bien, en fait, la commission, aussi, a demandé d'utiliser le terme «handicap», tout ça pour harmoniser avec

la loi fédérale, mais je pense qu'au Québec on peut adopter des lois qui

sont acceptables pour la société québécoise.

Si elles sont harmonisées avec d'autres lois et que ça facilite les choses,

tant mieux, mais je pense qu'on ne

doit pas... ça ne doit pas être l'impératif premier, d'harmoniser notre loi

absolument avec celle du fédéral,

dans un cas comme celui-ci, dans ce type de loi, qui est vraiment très

sensible. La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a aussi

demandé une harmonisation pour les mêmes raisons, pour que les médecins... que ce soit plus facile pour les médecins de poser un

acte et de ne pas s'inquiéter. Je pense qu'on peut travailler, quand même,

notre propre loi pour s'assurer que les soins soient offerts correctement, y

compris celui de l'aide médicale à mourir.

La question

des demandes anticipées, qui a été abordée avec plusieurs groupes, y compris la

Fédération des médecins omnipraticiens

du Québec, c'est bien pour une personne qui a un diagnostic, par exemple, et

qui sait à quel stade elle va arriver,

et qu'elle veut... elle ou il décide que, rendu à ce... quand elle répondra à

tel, tel, tel critère, elle veut recevoir l'aide médicale à mourir, même si, à ce moment-là, au moment où elle aura

atteint les critères son... elle ne sera plus apte à prendre la

décision. Alors, que fait-on, en fait, avec un refus? Et là il est question de

contention chimique, parce que la personne, peut-être, ne

veut même pas qu'on lui touche. Alors, est-ce qu'on est prêts à aller

jusque-là? C'est des questions, donc, importantes qui nous ont été amenées et

auxquelles il faudra réfléchir.

Enfin, pour

ce qui est des IPS, les infirmières, oui, tout à fait, elles devraient pouvoir,

avec la formation, offrir le tout et

puis constater les décès aussi. D'ailleurs, les infirmières, on devrait les

considérer à leur juste valeur et leur permettre d'offrir tous les soins à la hauteur de leur formation partout dans le

réseau de la santé, pas seulement pour l'aide médicale à mourir.

Et enfin, du

côté des demandes anticipées, bien, il y a question de renouvellement, parce

que, peut-être, renouvellement aux cinq ans, il faudrait revoir le tout.

Conclusion :

l'aide à vivre est peut-être plus importante et plus en demande que l'aide

médicale à mourir. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Je suis maintenant prêt à reconnaître

la prochaine intervenante, et ce sera Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci

beaucoup, M. le Président. D'abord, je tiens à dire que c'est vraiment un réel

privilège pour moi de pouvoir travailler

sur le projet de

loi sur les soins de fin de vie. C'est un sujet qui est très

sensible, qu'il faut traiter avec

délicatesse. Ça a toujours été fait comme ça, au Québec, jusqu'à maintenant, je

pense que c'est encore comme ça, la manière

dont on travaille en ce moment, et je tiens à le souligner, parce que le projet

de loi propose plusieurs modifications quand même substantielles, puis

on a tenu des auditions assez longues, plus longues qu'à l'habitude, pour

pouvoir permettre à beaucoup de groupes de

s'exprimer. D'ailleurs, je remercie le gouvernement pour son ouverture à ce

sujet-là.

On voulait,

entre autres, permettre aux groupes puis aux experts de s'exprimer sur la

notion de handicap qui est introduite

dans le projet de loi, avec la notion de handicap neuromoteur. Et c'est une

nouveauté pour laquelle il n'y avait pas

eu de consultation préalable, donc ça avait surpris, au moment du dépôt du

projet de loi, déjà, le printemps dernier, puis encore dans les derniers mois, et on trouvait ça très important de

recevoir les commentaires des acteurs concernés sur cet ajout-là. Et la première chose que moi, je

retiens, c'est que l'expression de «handicap neuromoteur» fait plutôt consensus

contre elle. De toute évidence, ce n'est pas

le vocabulaire qu'il faut utiliser si on veut éviter de discriminer certaines

personnes. Plusieurs groupes nous l'ont dit, j'ai bien entendu ces

commentaires-là, puis on va prendre le temps de trouver la bonne formulation. Je sais que mes collègues aussi

veulent prendre le temps de faire ça. Certains nous ont conseillé de retirer le

mot «neuromoteur», et donc de garder seulement «handicap». D'autres nous ont

recommandé de parler de déficience, d'incapacité.

C'est des avenues qu'on va étudier sérieusement. On est capables, je pense, de

trouver le bon vocabulaire pour s'assurer de ne pas faire de

discrimination à l'égard de ça.

J'ai aussi

entendu le plaidoyer de plusieurs personnes, de plusieurs groupes pour qu'on

s'assure de vraiment offrir aux

personnes qui vivent avec un handicap tous les moyens de s'épanouir, d'avoir

une belle qualité de vie. Et, en ce moment, il faut reconnaître que

c'est malheureusement loin d'être le cas. Il faut absolument éviter qu'une

personne vive des souffrances psychologiques

ou physiques seulement parce qu'on n'a pas mis à sa disposition toutes les

bonnes ressources dont elle avait

besoin. Quand on parle d'aide médicale à mourir, moi, ce que je souhaite, c'est

que ce soit un libre choix, mais ça ne peut pas être un libre choix si

tous les services ne sont pas au rendez-vous.

Et on sait

que c'est déjà un enjeu pour les personnes qui souffrent d'une maladie. On a

tous vu, ici, là, les exemples de

difficultés d'accès aux soins palliatifs, mais c'est encore plus vrai en ce qui

concerne le handicap, parce qu'il y a des lacunes majeures dans l'accès aux

services, actuellement. Qu'on pense au transport adapté, aux moyens disponibles

pour adapter sa maison, son logement,

au support qui permet de compléter des études, d'occuper un emploi, il y a

énormément de personnes avec un

handicap qui souffrent, actuellement, parce qu'on ne déploie pas tout ce qu'on

pourrait déployer autour d'elles pour

leur permettre de s'épanouir, et on ne peut pas... on ne peut pas mettre ça de

côté en élargissant l'aide médicale à mourir aux personnes qui souffrent

d'un handicap. Il faut assurément prendre les moyens qu'il y ait plusieurs

options devant ces personnes-là puis qu'on puisse soulager leurs souffrances.

Puis d'ailleurs j'ai senti chez plusieurs

personnes le vif besoin qu'on se penche collectivement sur l'ensemble des besoins des personnes qui vivent avec un

handicap dans toutes les sphères de leur vie. J'espère que la ministre a

entendu cet appel-là comme moi, je pense que oui. J'espère qu'elle en

parle avec son collègue le ministre des Services sociaux, parce que, moi, ce que je ressens au terme des

auditions, c'est qu'on a besoin d'une consultation nationale pour identifier

tout ce que ça prend pour permettre une

inclusion pleine et entière des personnes qui vivent avec un handicap. On peut

bien vouloir les inclure dans le projet de

loi sur les soins de fin de

vie, élargir pour l'aide médicale à mourir, mais elles en ont long à dire sur toutes les autres sphères de

leur vie. Il y a un besoin vif de s'exprimer là-dessus, puis je pense qu'il

faut le faire. Même si ça ne doit pas

nous empêcher d'aller de l'avant avec ce qu'il y a dans le projet de loi

actuel, on doit, en parallèle,

prendre les moyens d'entendre ce qu'ils ont à dire et trouver les moyens pour

soulager les souffrances qu'ils vivent en ce moment.

Un autre

volet important du projet de loi, c'est la nouveauté de la demande anticipée

pour les personnes qui ont une maladie menant à une... à l'inaptitude à

consentir. On a eu des discussions très riches à ce sujet-là. J'en retiens qu'il y a quand même quelques ajustements à faire,

sur lesquels je pense qu'il va y avoir des consensus assez rapidement, mais c'est un ajout qui est globalement bien reçu,

qui va répondre à un réel besoin pour permettre aux gens de mourir dans la dignité en énonçant clairement à l'avance c'est

quoi, les souffrances qui devront éventuellement être constatées avant

d'administrer l'aide médicale à mourir.

Puis

je sais qu'il y a énormément de personnes qui attendent ce changement-là avec

impatience, peut-être même de

l'inquiétude, parce que plus les mois passent, plus ces personnes-là savent

qu'elles pourraient perdre leur aptitude à formuler, éventuellement, une demande anticipée.

Je suis consciente de ça, du temps qui passe, mais il faut quand même prendre le temps de trouver les bons mots pour

rédiger les modalités. Il y a des ajustements à faire, et c'est important,

parce qu'on veut éviter les abus puis on veut aussi réunir toutes les

conditions pour que tout le monde soit à l'aise, y compris les

professionnels de la santé qui vont devoir mettre en oeuvre ces modalités-là,

parce qu'on ne sera pas plus avancés si, finalement,

il y a très peu de professionnels de la santé qui souhaitent mettre en oeuvre

ces dispositions-là puis, tu sais, que la majorité d'entre eux décident

d'exercer leur objection de conscience. Donc, c'est très important de prendre

notre temps là-dessus, même si

j'entends, de la part de beaucoup de citoyens, que... Ils étaient déjà déçus,

le printemps dernier, qu'on reporte ces modalités-là, mais il faut le

faire comme il faut.

Donc,

avant de conclure, je veux prendre le temps de dire aux personnes qui nous ont

appelés à réfléchir à l'inclusion des troubles mentaux pour l'accès à

l'aide médicale à mourir que j'ai entendu vos commentaires. Moi, pour ma part, j'estime qu'à ce moment-ci on n'est pas prêts à

procéder à ces changements-là dans le projet de loi, donc il faut maintenir

l'exclusion. Par contre, j'estime que c'est

nécessaire de procéder à une discussion collective là-dessus pour en dégager

des consensus, donc j'espère que le

gouvernement le fera dans les prochains mois parce qu'il y a vraiment un appel

important qui nous a été lancé. Même

si ça ne faisait pas

partie du projet de loi, plusieurs groupes sont venus

s'exprimer à cet égard-là, et donc prenons le temps de la faire, cette

réflexion.

Donc, c'est un sujet

sensible. Moi, je constate que tout le monde travaille très positivement sur ce

dossier-là, actuellement. On va commencer

par prendre le temps de bien faire les choses pour les élargissements qui sont

déjà prévus dans la loi, et puis continuons de réfléchir ensuite à comment on

pourra éventuellement élargir l'accès à d'autres groupes. Ma collègue a parlé des mineurs, il y a

effectivement des gens qui se positionnent là-dessus, il y a des appels à y

réfléchir. Je pense qu'on n'est pas

prêts en ce moment, mais on ne pourra pas exclure ces réflexions-là indéfiniment,

il faudra y revenir. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Sherbrooke. La prochaine intervention sera celle de

Mme la députée de Roberval. Mme la députée.

Mme Guillemette :

Merci, M. le Président. Je suis ici ce matin pour vous parler du projet de

loi n° 11, la Loi modifiant la Loi

concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, mais avant, M. le Président, j'aimerais

faire un retour avec vous sur la commission spéciale que j'ai eu l'immense

privilège de présider en 2021.

Vous

allez me permettre de remercier les collègues qui ont participé avec moi à

cette commission transpartisane, transpartisane, il est bon de le rappeler. Je

pense qu'on entend bien le ton ce matin, tout le monde est en collaboration, et

c'est ce qu'on souhaite. Je pense que les

citoyens ne nous permettraient pas de faire de la politique avec un sujet si

important pour nous. Donc, je tiens à remercier le député de D'Arcy-McGee,

David Birnbaum, qui était le vice-président de la commission à ce moment-là, la députée de Joliette, Véronique Hivon,

le député de Rosemont — il

y en a certains que je ne peux pas

nommer par leur nom parce qu'ils sont toujours parlementaires — donc,

la députée d'Abitibi-Ouest, la députée de

Mille-Îles, Mme Francine Charbonneau, le député de Lac-Saint-Jean, la

députée de Saint-François, le député de Mégantic, la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Soulanges et le député de

Chomedey, M. Guy Ouellette. Et j'aimerais aussi remercier le député de Gouin actuel et la

députée de Maurice-Richard, Marie Montpetit, qui, lors de cette

commission, avaient fait

partie des consultations particulières avec

nous pour la première phase.

Donc,

notre mandat, c'était d'analyser les enjeux reliés à l'élargissement potentiel

de l'aide médicale à mourir pour les personnes en situation d'inaptitude

et pour celles souffrant de troubles mentaux exclusivement. Pour ce faire, nous

avions besoin de dresser le portrait de

l'évolution des soins de fin de vie depuis la première loi, en 2015, et de

connaître l'état des lieux, l'arrêt Carter, la

cause Gladu-Truchon, celle qui a mis fin au retrait, en fait, de la clause

de fin de vie.

En chiffres, la

commission spéciale, c'est deux phases de consultations, 74 auditions,

35 expertes, experts et organismes

entendus à la phase I, 42 personnes et organismes entendus à la

phase II, 75 mémoires déposés au secrétariat de la commission,

3 421 réponses au questionnaire en ligne. Et je vous dirai que j'ai

lu plusieurs de ces commentaires. On en a eu

2 000, d'ailleurs. Donc, également, on a eu 39 séances de travail

avec les membres de la commission et 46 réunions du comité

directeur. De ces nombreuses discussions, nous sommes arrivés à

11 recommandations et sept observations. «Maladie

grave et incurable», «déclin avancé irréversible» et «avoir des souffrances qui

ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables» nous ont

suivis tout au long de nos discussions.

Donc, j'en profite

pour remercier aussi tout le personnel qui nous a accompagnés tout au long de

ce mandat : le secrétariat, la

recherche, le service de référence, la révision linguistique, le graphisme et

les communications. Écoutez, on a eu

une tonne de documents à colliger, il fallait rendre ça digeste. On avait des

discussions, ils ont bien su prendre l'essence de qu'est-ce qu'on ressentait et

qu'est-ce qu'on voulait dans notre projet de loi. Donc, je les en remercie très

sincèrement.

venu par la suite, à la suite de nos recommandations, le p.l. n° 38. Donc, en mai dernier, le temps nous a manqué pour adopter le projet de loi n° 38 sur

l'évolution des soins de fin de vie, mais, tous ensemble, et je tiens à le

dire, tous ensemble, les membres de la commission, accompagnés du ministre, on

a pris l'engagement formel devant vous de ramener le projet de loi

rapidement en commission avec la prochaine législature, peu importe qui serait

de la nouvelle législature.

p.l. n° 11, Mme la ministre, nous y sommes. Durant les

trois dernières semaines, la Commission des relations avec les citoyens a entendu plus de 35 autres

groupes et experts, individus pour être en mesure d'être bien outillée pour les

phases qui s'en viennent, soit l'étude détaillée du projet de loi n° 11,

je l'espère, très bientôt.

Les concepts

d'aptitude et d'inaptitude, d'autodétermination, de demande anticipée et de

directive médicale anticipée, le

refus, le refus catégorique, tous ces aspects ont, encore une fois, été

questionnés et discutés avec toute l'écoute nécessaire et très grande

empathie.

La souffrance

contemporaine versus la souffrance anticipée. La souffrance contemporaine peut

être facilement objectivable, tandis que

celle anticipée demeure plus difficile à valider. La perte de dignité est, pour

plusieurs, un facteur important de

souffrance, en particulier pour la souffrance psychique. Celle-ci devra donc

être prise aussi en considération.

Lors de la

commission spéciale, quelques intervenants nous avaient parlé du handicap, du

handicap neuromoteur, mais, comme ça

ne faisait pas

partie de notre mandat, on n'avait pas eu de discussion profonde

et aucune recommandation n'avait été

formulée en ce sens. Par contre, cet aspect étant présent dans le projet de loi n° 11, c'est celui-ci qui est beaucoup ressorti lors des dernières consultations particulières. Nous avons tous

des questionnements sur l'utilisation et la définition des termes «handicap», «handicap neuromoteur», ça

demeure entier. On va devoir se pencher sur cette question rapidement dans les prochains jours. Est-ce qu'on conserve

«handicap neuromoteur»? Est-ce qu'on met «handicap» ou on utilise, comme

le disait la députée de Sherbrooke tout à

l'heure, un autre terme, comme «affection», «maladie», «condition»? Avec la

clause de soins de fin de vie qui est tombée, on doit vraiment clarifier cette

situation.

Pour ce qui

est du trouble de santé mentale, la recommandation de la commission spéciale

était de ne pas donner accès à l'aide

médicale à mourir pour les personnes qui ont comme seul trouble un trouble de

santé mentale. Et attention, M. le

Président, je ne vous dis pas que ces personnes-là ne sont pas malades et

qu'ils ne souffrent pas. On est conscients de ce qu'ils vivent. Mais il

n'y a pas de consensus du corps médical, donc nous devons appliquer le principe

de précaution. Et on le voit même au fédéral, ils ont sursis sur leur décision

de mars 2023 à mars 2024.

C'est un

sujet qui est très complexe et délicat. Nous avons tous la volonté de faire les

choses correctement. Nous privilégions une approche constructive et

transpartisane. Un équilibre entre l'autodétermination et la protection des

personnes vulnérables demeure au coeur de nos préoccupations. Des mesures de

protection doivent être mises en place ainsi

que des balises pour bien outiller le corps médical ainsi que toute l'équipe de

soins qui gravite autour de la personne, mais aussi sa famille. Comme l'a mentionné, tout à l'heure, une

intervenante, on ne doit pas non plus faire en sorte que, sur le

terrain, cette loi-là ne soit pas applicable. Donc, c'est notre devoir de

trouver des balises pour que cette loi-là soit applicable, mais qu'elle demeure

toujours une mesure d'exception.

Le tiers de confiance, le refus, une signature,

deux signatures chez un notaire, en présence ou non d'un médecin, la

possibilité qu'une IPS puisse administrer les soins, toutes les pierres sont

retournées, et d'autres discussions auront lieu

avant l'adoption finale, je le souhaite. Et là je ne veux pas présumer de

l'adoption du projet de loi, mais je présume, par contre, de la bonne volonté de toutes les

collègues. Et je dis «toutes» les collègues, car nous ne sommes, à la Commission des relations avec les citoyens,

que des femmes pour travailler sur ce dossier-là, M. le Président.

À chaque semaine, M. le Président, j'ai des

appels de gens qui attendent, des gens qui sont à quelques mois de perdre leur inaptitude. Je ne veux pas présumer,

comme je le disais, de l'adoption du projet de loi, mais, comme toutes mes

consoeurs, pour ces gens, je le souhaite de

tout mon coeur. Les discussions se font dans le plus grand respect. Nous avons

chacune et chacun nos croyances, nos valeurs, mais c'est dans un esprit de

collaboration et toujours avec le plus grand des consensus possible que nous

allons y arriver.

L'aide médicale à mourir doit toujours être vue

comme un continuum de soins, un soin pour soulager les souffrances, un soin d'exception, le soin ultime. Nous sommes conscients

que l'aspect des troubles mentaux demeure, comme celui des mineurs, majeurs, dans un projet... dans... C'est toujours

dans la pensée, mais il faut y aller, je dirais, avec la pensée

populationnelle. La pensée populationnelle évolue, donc on va la respecter, on

va l'écouter et on va rester à l'écoute.

Je veux

prendre quelques minutes aussi pour remercier toutes celles et ceux qui sont

venus témoigner durant les consultations particulières. Plusieurs se

sont ouverts à nous avec coeur. Ils nous ont confié des pans de leur vie avec

tellement de générosité. C'est une marque de confiance qu'ils nous ont

démontrée.

Vous savez,

M. le Président, moi, je me suis engagée en politique pour faire avancer des

causes à caractère humain, en

particulier. Je m'y implique avec beaucoup d'humilité depuis mon arrivée, mais

là j'avoue que je suis honorée et vraiment émue de pouvoir participer au processus du projet de loi n° 11 avec des collègues que je respecte beaucoup. On apprend à se

connaître, on développe des liens qu'on ne développerait pas dans une autre

commission. Le sujet étant tellement sensible, on grandit avec cette

commission-là.

Avant de

conclure, je veux vous dire à quel point je suis fière que l'on puisse faire ce

travail en toute collégialité avec les

collègues de toutes les formations politiques. Ce sont des questions sensibles,

délicates et importantes pour les Québécoises et les Québécois. Je l'ai déjà dit, les Québécois ne nous pardonneraient

pas de faire de la politique avec un sujet tel que l'aide médicale à mourir. Nous sommes vraiment

privilégiés, M. le Président, je tiens à le mentionner, là, de faire

partie

d'une société où on peut discuter de ces

enjeux-là dans le respect de toutes et de tous, et je tiens à le souligner

encore une fois. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Roberval. La prochaine intervention

sera celle de Mme la députée de D'Arcy-McGee. Mme la députée.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc, premièrement,

d'entrée de jeu, de dire que je suis fière de faire

partie de cette commission et d'étudier ce projet de loi

n° 11, la Loi modifiant la Loi

concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives. Il

s'agit d'un enjeu extrêmement sensible et humain à sa base. En tant que

parlementaires, nous avons tous la

responsabilité de veiller au bien-être de tous les membres de notre société, de

leur donner des choix pour leur autodétermination, mais en veillant que

les moyens qui leur sont disponibles ne soient pas abusés.

Je tiens à

remercier tous les groupes qui ont présenté lors des consultations ou qui ont

déposé un mémoire. Vous avez aidé à

nous alimenter dans nos réflexions. Et je salue spécifiquement le courage des

individus qui ont témoigné de leur situation personnelle. Ça a été très

émotionnel, d'entendre des personnes venir nous parler de l'importance de ce

projet de loi dans leur vie et dans... pour qu'eux ils puissent juste

avoir... justement avoir une dignité dans leurs derniers jours.

Le Québec a

toujours été pionnier dans la matière d'aide médicale à mourir avec la première

version de cette loi en 2014,

continue d'être un pionnier dans cette catégorie. Ce projet de loi propose

d'élargir les catégories de personnes qui pourront se prévaloir de l'aide médicale à mourir pour inclure les

personnes handicap et ceux avec un handicap neuromoteur, que les demandes anticipées pour ceux avec des

maladies neurodégénératives ou avec une maladie grave, incurable menant à

l'aptitude soient incluses, l'introduction du tiers de confiance, de permettre

aux infirmières praticiennes spécialisées d'administrer

la sédation palliative continue de l'aide médicale à mourir et qu'une maison de

soins palliatifs ne peut exclure l'aide médicale à mourir des soins

qu'elle offre, entre autres.

Plusieurs ont salué l'abandon du critère de fin

de vie et presque tous nous ont parlé de l'aide médicale à vivre. Plusieurs ont

salué les avancées, et d'autres ont démontré des inquiétudes à ces

élargissements.

Donc, je vais

commencer. Le seul consensus qui est ressorti des consultations est qu'il n'y a

pas de consensus autour des

définitions de «handicap» et de «maladie neuromotrice». Certains ont suggéré

que ces termes soient retirés, et certains demandent que ces mots soient... excusez-moi, soient bien définis,

d'autres qui suggèrent de les remplacer par deux termes comme

«déficience» et «incapacité grave et incurable», qui, eux aussi, devront être

clairement définis.

Plusieurs se sont

prononcés pour dire qu'il fallait aller davantage en profondeur pour les

définitions qui se trouvent dans ce

projet de loi. Que ce soit la question d'aptitude, inaptitude, de souffrance,

souffrance contemporaine, souffrance anticipée,

physique, parce qu'aussi les souffrances sont... peuvent être physiques ou ça

peut être en la forme d'une perte d'autonomie et une perte de dignité. La

notion des souffrances est difficile à définir parce que ça représente

différentes choses pour différentes personnes.

Au-delà des

notions de handicap, ce sont les définitions que nous devons vraiment préciser

pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté

dans l'administration et dans la compréhension de celles-ci. Ma collègue a

suggéré la tenue d'un forum pour que la population puisse avoir leur mot

à dire là-dessus. Pour qu'on ait un débat éclairci, il faut entendre tout le

monde.

Encore une

fois, c'est un sujet qui affecte certains aujourd'hui, mais qui pourront

affecter... qui affecteront d'autres dans le futur, et il faut s'assurer

que chacun comprenne bien ce qui leur est proposé et les balises qui les

entourent.

Dans un souci

de cohérence, plusieurs des groupes consultés ont prôné pour l'harmonisation de

ce projet de loi avec le fédéral, qui

a adopté une version similaire en début d'année. Par contre, une grande

différence entre la version que nous étudions présentement et la version

qui a été adoptée par le fédéral et la question de l'exclusion des personnes souffrant uniquement d'une maladie de santé

mentale. La question n'a pas été abordée dans ce projet de loi, mais plusieurs

intervenants l'ont amenée. Mais, quand même, encore une fois, un consensus pour

dire que c'est un enjeu dont on ne veut pas

aborder tout de suite. Et, comme on le voit au niveau fédéral, qui a reporté, justement,

cet élément de leur projet... de leur loi, plutôt, d'une année, c'est des

questions profondément humaines et qui méritent beaucoup plus de temps à

étudier si on veut aller de l'avant.

Autant que la grande majorité de ceux entendus

ont salué l'élargissement proposé, certains craignent pour la discrimination potentielle que pourrait apporter

l'ajout de personnes handicap à l'aide médicale à mourir. Il ne faut surtout

pas diminuer l'apport des personnes

handicapées dans notre société. Je ne veux pas que la formulation du projet de

loi soit utilisée pour discriminer les capacités et les contributions de

ces personnes.

La Commission

des droits de la personne et des droits de la jeunesse se préoccupe de l'accès

aux soins palliatifs, qui demeurent insuffisants, et je les cite :

«Priver des personnes en fin de vie de soins palliatifs [qui peuvent soulager leurs souffrances va à l'encontre de leurs] droits

garantis par la charte...» La commission appelle à ce que ces efforts... des

efforts supplémentaires soient respectueux de leur dignité et de leur

autonomie.

L'important,

c'est de viser l'égalité réelle des personnes en situation de handicap. Pour

qu'un véritable choix soit possible,

il faut «s'assurer que les personnes en situation de handicap bénéficient de

soutien et de services pour les aider à composer avec leur condition et leurs

souffrances avant d'envisager l'aide médicale à mourir». Il faut valoriser les personnes

à handicap et non les discriminer contre eux

et les mettre dans une catégorie où ils valent moins qu'eux. Le fardeau pour la... Il ne faut pas non plus que les personnes à

handicap se voient comme un fardeau pour la société, pour leur famille et

choisissent l'aide médicale à mourir plutôt de continuer leurs jours.

Plusieurs

organisations qui ont témoigné et des mémoires qui ont été... qui ont fait état

d'une crainte que le manque de services et soins offerts aux patients mènerait

certains à demander l'aide médicale à mourir en raison des souffrances qu'ils

endurent. Est-ce qu'on devrait demander qu'une évaluation des soins disponibles

pour la personne qui demande l'aide médicale à mourir soit obligée avant

d'effectuer le début de l'administration?

La Confédération des organismes des personnes

handicapées du Québec, dans sa première recommandation, nous dit, et je cite : «Pour l'aide médicale à vivre, augmenter la

capacité et l'offre de services du système de santé québécois de façon

durable avec plus d'humanisme...» Quelque part au Québec, il y a quelqu'un qui

se fait offrir l'aide médicale à mourir

parce qu'on ne peut pas lui offrir de soins. Ça ne peut pas être le cas au

Québec, ça ne peut pas être une alternative aux soins de vie. Il faut que l'aide médicale à mourir soit vraiment le

seul choix quand une personne est en souffrance et ne considère qu'ils

n'ont pas d'autre option.

Encore une

fois, la recommandation 8 de la Confédération des organismes des personnes

handicapées du Québec nous dit qu'«en tout temps, le médecin devrait

vérifier si l'absence de services [et soins] peut expliquer une demande de l'aide médicale à mourir et initier des

démarches sans tarder pour assurer la dispensation de tels services». Encore

une fois, est-ce qu'il ne devrait pas

y avoir un mécanisme d'évaluation de la part des médecins pour s'assurer que

tous les soins sont offerts à la personne avant qu'elle n'ait recours à

l'aide médicale à mourir?

En ce qui concerne les personnes handicapées, la

commission a entendu dire qu'il fallait davantage de soutien financier pour que

les personnes... pour que ces personnes ne vivent pas dans la pauvreté. Un

meilleur accès aux aides sociales, à des logements adaptés pour leur réalité et aux soins de

santé est également important. Sans cela, la commission a entendu dire que les personnes handicapées

pourraient considérer l'aide médicale à mourir comme un moyen de soulager

les souffrances dues à la pauvreté et au manque de services.

Plusieurs ont

émis une crainte que des personnes se tournent vers l'aide médicale à mourir en

raison du manque de services et de soins; un en particulier, Jonathan Marchand,

qui est venu témoigner, un jeune homme qui a un handicap et qui nous a

témoigné que le niveau de souffrance peut être causé ou accentué par un manque

de services qui leur sont ouverts, et je le cite : «...la mort dans la

dignité n'existe pas sans la vie dans la dignité.»

De plus,

l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des

personnes handicapées nous dit, et je cite : On se questionne sur la

capacité du système de santé de faire face à l'élargissement de l'admissibilité

à l'aide médicale à mourir et à offrir le soutien nécessaire et disponible en

santé et services sociaux actuellement afin de soutenir et d'accompagner adéquatement les personnes à

handicap qui vont recourir à l'aide médicale à mourir et ceux qui restent,

leurs familles et les autres proches.

Le sujet de

la manifestation du refus, dans le projet de loi, est qu'elle devrait être

radiée au moment où la personne manifeste un refus, que ce soit physique

ou verbal, et ce, au moment où la personne n'est plus considérée apte. Mon

questionnement est, si la personne signe sa demande de l'aide médicale à mourir

au moment où elle est apte, et qu'au moment

où elle est inapte se manifeste, et que ce refus est accepté, il y a une

incohérence dans tout cela. Est-ce qu'on ne devrait pas préciser dans la

formule, dans le formulaire de demande, que, si un refus est manifesté lors

de... qu'on est considéré inapte, il ne

devrait pas être retenu, et qu'on devrait procéder avec l'aide médicale à

mourir? Même s'il y a une manifestation du refus une fois que la personne est

jugée inapte, ceci ne devrait pas contrevenir à une décision qu'elle a

prise lorsqu'elle était apte.

Est-ce qu'il devrait y avoir un recours à une

sédation chimique? Est-ce que ceci devrait aussi être confirmé dans le

formulaire? Pourtant, dans ce fameux formulaire de demande, pour lequel nous

n'avons aucune idée de ce qu'il contient ou de ce à quoi il ressemble, il

faudrait que ce soit plus clair... le plus clair possible. Quels seront les

éléments à y inclure et avec quelles

précisions? On espère que les personnes pourront s'exprimer plutôt que de

devoir cocher des cases.

Plusieurs ont suggéré que la demande à l'aide

médicale à mourir devrait se faire sous forme de témoignage vidéo pour que la

personne puisse bien décrire le niveau de souffrance qu'il faudrait pour

déclencher l'aide médicale... l'administration de l'aide médicale à mourir et

pour valider leur souhait. Plusieurs ont suggéré qu'il devrait y avoir un mécanisme de confirmation de la demande à des

intervalles de cinq ans pour s'assurer que les souhaits de la personne sont

inchangés, dans le cas où une personne change d'avis, que sa demande soit

retirée tout de suite.

Comment

distinguer les personnes qui naissent avec un handicap de celles qui le

subissent au cours de leur vie? Nous

avons entendu parler de plusieurs organismes qui nous ont démontré des craintes

de discrimination et d'inégalité entre les

personnes qui sont nées avec un handicap et ceux qui subissent un lors de leur

vie, comme par exemple ceux qui subiraient un AVC qui les rendrait

inaptes ou avec un accident qui les rendrait... qui leur donnerait une maladie

neuromoteur.

Est-ce que ces personnes-là auraient droit

également à la même aide médicale à mourir que ceux qui ont les mêmes handicaps, mais qui sont nés avec? Est-ce

qu'il devrait y avoir un délai pour ces personnes qui, nouvellement, vivent

cet handicap, pour voir s'il faut leur

donner un certain temps de suivre des traitements et de s'habituer à leur

nouvelle situation qui les limite?

Toutes des questions qu'il faudrait regarder en profondeur pour qu'il y ait

vraiment une cohérence et une égalité entre le droit à l'aide médicale à

mourir pour ceux qui se retrouvent en situation de handicap.

Étant donné

la nature émotionnelle de l'aide médicale à mourir pour les personnes en

question et leurs familles, on se pose la question s'il ne devrait pas y avoir

une obligation d'une évaluation psychosociale avant que la personne ne fasse

sa demande. Encore une fois, nous avons

entendu des craintes de la part de personnes pour les... en parlant de la

population à handicap, qui auraient

des craintes que soit ces personnes soient convaincues ou plutôt... oui,

convaincues que ça devrait être la

façon dont ils devraient procéder. Encore une fois, l'évaluation psychosociale

pourrait aider à s'assurer que le choix vient vraiment de la personne et que ce n'est pas une influence, que ce

soit de leur famille ou du personnel médical qui les entourent.

Encore une

fois, pas de consensus pour les définitions. Et nous avons entendu l'inquiétude

de la communauté des personnes handicapées envers la discrimination.

Nouveau terme

introduit dans ce projet de loi, également, est le tiers de confiance, le tiers

de confiance qui sera celui qui sera désigné dans le formulaire de la demande

et qui sera celui responsable de notifier le personnel de soins de santé que la personne en question commence à

arriver ou est arrivée à sa période d'inaptitude. Qu'est-ce qu'on fait en cas

où la personne qui fait la demande de l'aide médicale à mourir ne désigne pas

un tiers de confiance ou, pour ceux qui en désignent, est-ce qu'il devrait y avoir plus d'un? Est-ce que ça

devrait être un membre de la famille ou non? La question devrait être une

question d'objectivité. Et pour ceux qui n'ont pas pu désigner un tiers de

confiance, à qui sera remise cette responsabilité?

Plusieurs se sont positionnés pour dire que ceci, désigner un tiers de

confiance, devrait être une obligation.

Plusieurs,

également, ont salué l'initiative de ce projet de loi d'obliger les maisons de

soins palliatifs à devoir administrer

l'aide médicale à mourir pour, encore une fois, minimiser les souffrances que

les personnes en fin de vie vont devoir... auxquelles ils devront faire

face.

Nous saluons également, et plusieurs autres,

l'ajout des infirmières praticiennes spécialisées pour administrer l'aide

médicale à mourir. C'est une reconnaissance qui leur est de valeur.

Également, un

enjeu qui n'a pas été abordé dans le projet de loi mais qui nous a été amené à

la table est la question de la... le don d'orgues... le don d'organes,

plutôt, excusez-moi. Donc, nous avons entendu qu'il y a une mauvaise coordination entre l'entité qui est responsable,

justement, des dons d'organes au Québec et les maisons de soins palliatifs.

Et c'est vraiment une perte pour la société

parce que ces gens-là, même qu'ils soient atteints d'une maladie, ont des

organes qui sont complètement en bonne santé et qui pourraient

justement faire toute la différence dans la vie d'une autre personne. Donc, il faudrait un meilleur arrimage entre ceux

qui... l'aide médicale à mourir et l'entité qui est responsable de coordonner

les dons d'organes.

La santé

mentale, qui a été mentionnée par plusieurs, encore une fois, est un sujet qui

demanderait beaucoup plus de temps et beaucoup plus d'attention. Donc, on est

quand même contents que ça ne soit pas inclus dans ce projet de loi, parce

que c'est une question d'une grande sensibilité, qui prendrait énormément plus

de temps, énormément plus de consultations avant de l'aborder.

Nous avons

aussi entendu qu'il devrait y avoir des formations obligatoires pour ceux qui

vont entourer la personne lors de la vérification de leurs souffrances et leur

aptitude. Encore une fois, ce sont des termes qui sont... qui n'ont pas

de définition fixe, et donc il faudrait une

cohérence et une conformité auprès de ceux qui vont avoir la responsabilité de

juger quand la personne est rendue inapte et donc demande

l'administration de l'aide médicale à mourir.

Nous

avons aussi entendu, de la part de plusieurs groupes, qu'une... que des

représentants de la communauté handicap

devraient être présents sur la Commission sur les soins de fin de vie, et nous

sommes tout à fait d'accord. Si ces personnes-là,

si les personnes de la communauté handicap vont être ajoutées à l'aide médicale

de mourir, il ne fait que du sens que

ces personnes-là soient également présentes sur la commission pour qu'elles

puissent donner un point de vue qui est différent et aussi défendre...

bien défendre leur communauté.

Nous avons également entendu la suggestion qu'un

guide de pratiques plus clair soit remis à tous ceux qui vont avoir un rôle à

jouer dans l'administration de l'aide médicale à mourir de ces personnes-là.

Notre devoir, en tant que parlementaires, et

avec ce projet de loi, est d'établir des balises claires et un encadrement

serré pour qu'il n'y ait pas de dérapage. Encore une fois, ce sujet est plus

qu'humain, et le sujet, justement, est la vie humaine, une grande

responsabilité qui nous a été confiée et que nous... nous devons à tous les

Québécois de prendre notre temps pour examiner la question sous tous les

angles, et faire des propositions, et prendre des décisions mesurées,

éclairées.

Nous sommes d'accord avec le principe du projet

de loi et avons l'intention de collaborer avec le gouvernement pour venir avec

des définitions et des balises bien claires. J'invite le gouvernement à

poursuivre sa collaboration pour bonifier le projet de loi pour le bien des

Québécois et de notre société. Nous avons tous un devoir envers la population

québécoise de débattre de ce sujet d'une façon humaine et objective, et nous y

tenons tous, à le faire avec cette notion à l'esprit. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) :

Merci beaucoup, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Y a-t-il d'autres

interventions? M. le leader adjoint du gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui, à ce stade-ci, si vous ne reconnaissez pas

d'autre intervention, M. le Président, puis avec le consentement des collègues,

je demanderais qu'on ajourne le débat sur le projet de loi n° 11, s'il

vous plaît.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, la motion d'ajournement est demandée. Y

a-t-il des interventions ou est-ce que la motion est adoptée? Mme la

leader, oui.

Vice-Président (M. Lévesque) :

Adopté. Alors, cette motion est adoptée. Nos travaux sur le projet de loi n° 11 est ajourné. M. le leader adjoint, pour la suite de nos

travaux.

Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais,

à ce moment-ci, d'appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous

plaît.

Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée

prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur

le projet de loi n° 9, Loi

modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de

retraite du secteur public.

Y a-t-il des interventions? Alors, je reconnais

M. le député de Maskinongé.

M. Allaire : Merci, M. le Président.

Vous allez me permettre une parenthèse d'entrée de jeu, M. le Président, de saluer l'ensemble des collègues qui travaillent

sur le projet de loi n° 11. On a entendu des interventions, là, tout juste

avant que moi, je commence mon intervention,

mais c'est vrai que c'est très humain comme projet de loi. Je tiens à les

saluer puis leur dire de ne pas lâcher leur beau travail.

On est

actuellement rendus à la prise en considération du rapport de la Commission des

finances publiques sur le projet de loi n° 9,

qui concerne principalement certaines lois instituant des régimes de retraite

dans le secteur public. M.

le Président, le projet de loi a été quand même assez expéditif, mais ça ne

veut pas dire qu'il a été moins rigoureux pour autant. Et je pense que les résultats, au final, sont très concluants,

là, pour les personnes qui sont principalement concernées par les

changements.

Donc,

ce projet de loi s'engage, donc, dans sa dernière étape du processus législatif

avant son adoption. Je tiens d'ailleurs à saluer l'esprit de collaboration

entre l'ensemble des parlementaires. Comme je l'ai déjà mentionné, ce

projet de loi propose diverses modifications à certains régimes de retraite des

employés de l'État, qui sont administrés par Retraite

Québec. De plus, il s'inscrit dans les activités courantes du Secrétariat du Conseil du trésor en matière de retraite. Je tiens à préciser que

les modifications donnent suite à des ententes convenues entre les syndicats et

l'association des cadres.

vous rappelle, donc, quels sont les systèmes de ce projet de loi. Il s'agit,

premièrement, de certains crédits de rente

acquis à la suite du transfert d'un régime complémentaire de retraite ou d'un

rachat de service antérieur; ensuite, de la limite à la cotisation salariale versée par les participants au régime

de retraite des agents de la paix aux services correctionnels; de la

remise, dans un régime de retraite du secteur public, de sommes transférées à

Revenu Québec à

titre de biens non réclamés; du processus visant la

participation des membres du personnel du cabinet du lieutenant-gouverneur,

d'un ministre ou d'un député au Régime de

retraite du personnel d'encadrement, le RRPE; d'une disposition particulière en

matière d'emploi occupé simultanément

et de période de qualification au RRPE également; et, dernièrement, de la

composition du comité de retraite du RRPE.

Donc,

si je vous résume ça très rapidement, M. le Président, ce qu'on souhaite, c'est

d'être plus efficients avec le régime

de retraite. Donc, ce n'est pas plus compliqué que ça. Je remercie l'ensemble

des parlementaires qui ont participé notamment aux consultations. On a

pris le temps d'écouter le SFPQ, le RACAR. On a également étudié les mémoires

de l'AREQ et de la CSQ. Donc, je pense, c'est un beau travail d'équipe qui

donne un résultat aujourd'hui. Et je souhaite que l'ensemble des parlementaires,

là, adopte l'adoption, là, de ce rapport-là, là, le plus rapidement possible

pour qu'on puisse procéder à l'adoption finale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Maskinongé. Y a-t-il d'autres interventions?

Oui, je reconnais Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bonjour,

M. le Président. Effectivement, c'est un projet de loi qui était court, concis.

Vous avez utilisé le terme «expéditif»,

mais, en fait, c'est ce que... Il y a eu des pourparlers avant, et c'est pour

cela que, lorsque le travail est fait

correctement en amont, et qu'on prend le temps de rencontrer des groupes, et je

ne le dis pas pour uniquement envoyer

des fleurs à la présidente du Conseil du trésor... Bien, c'est aussi, je pense,

une pratique qui devrait être coutume, de

s'assurer qu'avant de déposer le projet de loi on puisse entendre les groupes,

les considérations... une négociation qui a eu lieu dans le réseau public puis

des négos qui ont été menées, que... finalement, ont abouti à ce projet de loi

qui est, je dois le dire, attendu par le secteur public.

Il y a quelque chose

que nous, on aurait aimé, par contre, et on a dû voter, malheureusement, sur

division sur un article, parce qu'on voulait faire un amendement pour... vous

en faites mention, mon collègue, sur l'AREQ, donc, le régime au niveau des

enseignants à la retraite. Il y a une petite disparité. Et malheureusement ça

nous a été refusé. Et on avait l'occasion pour régler cette situation une fois

pour toutes avec eux, et malheureusement ça a été refusé par la présidente du Conseil du trésor, en disant

qu'au fond il y a déjà eu une négociation qui a été faite, et, par conséquent,

le projet de loi est tel quel.

Or, même s'il y a eu

des négociations, rien ne nous empêche d'aller un peu plus loin des

négociations. Une fois qu'on a des acquis en

négo, il faut le voir comme une base de conversation. C'est des acquis qu'on a

gagnés lors de la négociation, mais, rendus au projet de loi, on peut toujours

bonifier un projet de loi. Tout est perfectible, M. le Président.

j'aurais vraiment aimé être en mesure de dire : On a eu gain de cause

là-dessus pour l'AREQ. Malheureusement, la présidente du Conseil du trésor n'a pas voulu aller dans le même sens

que nous. Alors, sur cet

article plus précis, qui touche l'AREQ, on a dû voter

sur division. Mais, pour le reste, il y a des gains qui sont maintenant à

portée de main une fois qu'il y aura l'adoption.

Alors,

vous comprendrez que le travail a été fait aussi, de notre côté, de façon

rigoureuse. Je remercie, évidemment, ceux qui sont venus, lors des

consultations, nous donner leur son de cloche, leurs avis. Aussi, ceux qui nous

ont envoyé des amendements par

courriel, merci d'avoir pris le temps. Je remercie les équipes de travail

là-dessus. Un projet de loi a été vraiment

fait, cette fois-ci, je dois... j'ai la bonne collaboration de la présidente du

conseil pour une bonne

partie du projet de loi. Et, M. le Président, je vous dirais qu'on veut qu'il soit adopté

et qu'il rentre assez rapidement pour donner les pleins bénéfices à ceux

qui attendent ce projet de loi.

Évidemment, il va toujours rester la question

sur... certains l'ont appelé les trop-perçus, pour dire : Bien, pourquoi que ça ne retournerait pas dans le côté des

retraités? J'invite toujours à la réflexion la présidente du Conseil du trésor,

si jamais elle voudrait, justement, s'assurer que la cagnotte reste réellement

pour les retraités au grand complet, parce qu'il y a certains gains ont

été conservés mais qui vont rester au Conseil du trésor.

Alors,

M. le Président, ce sera bref comme intervention. Et merci à tous pour cette

bonne collaboration dans ce projet de loi. Merci beaucoup. Et, les autres

ministres, prenez note. Vous voyez. Avouez, là, que je vous surprends. Très

court, concis. Alors, aux autres ministres,

si tout est fait en avance et que c'est bien attaché, vous ne me verrez pas

chialer. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-Laurent. Y

a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Le rapport de

la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 9, Loi modifiant principalement certaines lois

instituant des régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Ça va

effectivement bon train, puis on remercie la collègue pour ça et tous les collègues ici, dans cette Chambre. Et je

vous demanderais, à ce stade-ci, d'appeler l'article 11 du

feuilleton, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 11 du feuilleton, M. le

ministre de l'Économie, de

l'Innovation et de l'Énergie propose l'adoption du projet de loi

n° 13, Loi concernant la ligne d'interconnexion Hertel-New York.

Alors, y a-t-il des interventions? Oui. Je

reconnais M. le député de Masson.

Lemay : Merci, M. le Président. Donc, chers collègues,

c'est un plaisir d'intervenir, à ce stade-ci, sur le projet de loi n° 13, qui est la Loi concernant la ligne d'interconnexion

Hertel-New York. Et, vous savez,

nous avons travaillé sur ce projet de loi là en étude détaillée, dernièrement,

à la CAPERN, bien entendu, et c'est un projet de loi qui permet la mise

en place des conditions nécessaires à la conclusion d'un partenariat

historique. On doit le dire, M. le Président, là, c'est historique parce que c'est un partenariat entre Hydro-Québec et le Conseil mohawk de Kahnawake pour la construction de la

ligne du côté québécois, lequel permettra au conseil d'en devenir

copropriétaire.

Mais on parle ici d'une ligne, là, d'une

interconnexion avec New York en territoire québécois d'environ

57 kilomètres, M. le Président. Et je vous rappelle que cette ligne-là va

servir à quoi? Eh bien, elle servira à amener de l'électricité propre à nos voisins du Sud, jusqu'à la... jusqu'à New

York, le coeur de la ville, et ce, à compter de 2026. Et Hydro-Québec a été sélectionnée quand même par l'Agence de développement énergétique

de l'État de New York pour conclure un contrat qui comprendra la

livraison de 10,4 térawattheures d'énergie hydroélectrique renouvelable à

la ville de New York, et ce contrat-là va

engendrer des revenus totalisant environ 30 milliards de dollars sur

une période de 25 ans. Et donc

il va permettre aussi de réduire 3,9 millions de tonnes de gaz à effet de

serre chaque année. Et ça, si on veut

faire un comparable, M. le Président, ça représente environ 44 % de toutes

les voitures de la ville de New York. Et vous le savez, M. le Président, il y a beaucoup de voitures dans la

ville de New York. Donc, 3,9 millions de tonnes de réduction de gaz

à effet de serre chaque année, ce n'est pas rien.

Alors, pourquoi qu'on avait besoin de faire ce

projet de loi là? C'est parce que la loi actuelle ne permet pas à Hydro-Québec d'avoir les dispositions nécessaires de faire la cession de la ligne

d'interconnexion. Et c'est pour ça qu'à la suite de l'adoption du projet de loi Hydro-Québec pourra, après avoir

construit la ligne, en céder la propriété en faveur d'une personne morale, d'une société constituée

par Hydro-Québec et le Conseil mohawk de Kahnawake. Et donc le projet de loi détermine, d'ailleurs, l'objet de cette

personne morale ou de cette société, et ça lui octroie les mêmes pouvoirs que

détient Hydro-Québec dans l'exercice des

activités de transport d'électricité. Donc, c'est important, c'est une

technicalité, M. le Président, qu'on vient faire avec ce projet de loi

Enfin, le

projet de loi, il prévoit aussi une procédure d'expropriation allégée, applicable

aux acquisitions effectuées par

Hydro-Québec et nécessaire à la construction de ces installations. Et ce que je

dois rappeler à ce stade-ci, M. le Président, c'est que la ligne

Hertel-New York sera entièrement souterraine. Ça, ça va permettre aux propriétaires

visés de continuer d'utiliser la

surface de leurs terrains, une fois les travaux terminés, et les lots seront

remis en état une fois les travaux réalisés, et les propriétaires seront

dûment indemnisés pour les inconvénients subis.

Là, vous allez

me dire, M. le Président : Mais comment est-ce possible qu'on puisse

enfouir une ligne hydroélectrique ainsi

sur une distance de 57 kilomètres? Mais, vous savez, la majorité de nos

lignes que nous avons ici, au Québec, sont sur le système alternatif, là. C'est une ligne avec le système continu. Donc,

vous avez sûrement entendu parler du groupe AC/DC, bien, on parle de ça,

ici. Donc, c'est du «direct current», et c'est pour ça que c'est permissible

d'être enfoui. Et c'est voulu que ce soit

comme ça, ça permet d'avoir une interconnexion pour venir protéger notre réseau

en cas de panne majeure sur le continent nord-américain.

Donc, c'est des technicalités, M. le Président,

mais sachez qu'il y a une raison bien particulière, pourquoi que c'était beaucoup plus simple, puisqu'elle était

enfouie aussi du côté sud de la frontière, de poursuivre la même façon de

faire jusqu'à la ligne... jusqu'au point d'interconnexion.

Alors,

ce qui est arrivé durant les consultations, c'est qu'Hydro-Québec, le Conseil

mohawk de Kahnawake ainsi que la

Fédération des producteurs forestiers du Québec, ils ont fait part de leurs

impressions, qui sont somme toute positives, envers le projet de loi. Et ce que

je dois vous mentionner, M. le Président, c'est que ce projet de loi représente

un pas de plus vers la conclusion d'un partenariat novateur qui va mener

à l'ouverture d'un

chapitre prometteur pour l'avenir des relations entre Hydro-Québec et les communautés

autochtones, en s'inscrivant dans une tendance canadienne où ces modèles

et ces engagements se multiplient.

Alors, de plus, le partenariat constitue aussi

une première en ce qui a trait à la copropriété d'une infrastructure de transport d'électricité avec une communauté

autochtone. C'était désiré, et ça faisait

partie de l'entente, et c'est pour ça

que nous allons de l'avant avec le projet de

loi. Entre autres, la communauté recevra des revenus associés à sa

participation dans le projet et

prendra part activement à la gestion du partenariat. Une telle source de

financement stable pourrait, entre autres,

financer des projets d'infrastructures pour amener l'eau potable et les égouts

dans les lieux éloignés et financer le développement

de leurs communautés, de leurs écoles et de leurs lieux communautaires. Donc,

vous voyez, c'est gagnant-gagnant sur toute la ligne, M. le Président.

Et, parmi les

préoccupations qui ont été soulevées lors des consultations, il y avait la

question environnementale qui a

occupé une place centrale, notamment sur la perte des milieux naturels et

forestiers. Et je dois vous rappeler que, puisque c'est une ligne souterraine qui va longer... la

ligne souterraine va longer les emprises routières, alors des mesures de

mitigation des impacts y sont prévues, M. le Président. Et le

gouvernement du Québec est sensible aux enjeux environnementaux, il va continuer de voir à la préservation des

milieux naturels, de concert avec les propriétaires forestiers, les organismes

de conservation et les acteurs locaux.

Donc, M. le Président, pour toutes ces raisons,

en terminant, je crois fermement que l'adoption du projet de loi n° 13 est une avancée dans le monde

actuel de l'énergie et qu'il démontre la volonté gouvernementale de

rapprochement avec les Premières Nations, et c'est pourquoi que nous

recommandons son adoption. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Y a-t-il

d'autres interventions? Et alors, oui, je reconnais Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

McGraw : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous

sommes rendus à l'adoption... le vote sur l'adoption du projet de loi n° 13.

On ne va pas vous le cacher qu'on va voter pour ce projet de loi, on trouve que

c'est un très bon projet. Et j'aimerais reprendre quelques remarques de mon

collègue. Justement, on a regardé, on a vraiment fait le triple bilan, M. le Président de ce projet-là,

c'est-à-dire le triple bilan selon le développement durable, c'est-à-dire l'économie,

la société et l'environnement. Alors, on va conclure avec, un peu, cette

approche intégrée et équilibrée.

Donc, c'est surtout au niveau du volet social,

c'est vraiment une entente novatrice avec... entre Hydro-Québec et la nation mohawk. Et on a eu la chance

d'écouter la grande cheffe Sky-Deer de la nation mohawk de Kahnawake, et

puis ça nous a beaucoup rassurés. Et

d'ailleurs elle nous a souligné, pendant ses remarques en consultations

particulières, que l'État de New

York, ils ont choisi ce projet-là... sans l'appui, sans l'approbation et le

partenariat avec la nation mohawk, ils

n'auraient pas choisi Hydro-Québec. Alors, ça a été... c'est un partenariat

essentiel et donc vraiment à souligner. Ça a été un élément... ça a été

l'élément clé. Alors, ça, il ne faut jamais l'oublier.

Et ça nous

rassure beaucoup surtout au niveau de l'environnement parce que, dans les six,

sept points qu'a soulignés la grande

cheffe, elle a parlé de la participation de la nation mohawk vis-à-vis les

évaluations environnementales. Alors, nous,

on va suivre de très près, s'assurer que, vraiment, les retombées économiques,

sociales et environnementales sont vraiment là.

Ça nous

rassure aussi, M. le Président, parce qu'au niveau de l'environnement, ce n'est

pas un... ce n'est pas un 100 %,

hein, ce n'est pas une note de 100 %. C'est-à-dire qu'il y a deux choses.

Premièrement, on comprend que les changements climatiques, c'est un enjeu

mondial. On comprend que ce projet-là, très prometteur en termes de réduire les

GES, le... je pense qu'il y a 44 millions d'autos à New York, est d'aider

New York à atteindre leur cible de carboneutralité. Par contre, juste pour être très claire, même si

ça a un effet positif sur les changements climatiques, c'est

excellent, nous, ça ne nous aide pas, au Québec, à atteindre nos

cibles, pas du tout. Ça, ça va compter pour New York, donc très bien au

niveau des changements climatiques, mais nous, ça ne nous aide pas à atteindre

nos cibles.

Et on n'a pas

encore de plan, on est encore rendu avec des demi-mesures, M. le Président. Tel

que souligné par la Commissaire sur le développement durable, on est encore

rendu à des demi-mesures. Même, elle avait dit : On navigue à l'aveugle sur les changements climatiques. On

navigue encore à l'aveugle sur le plus grand enjeu du XXIe siècle. Alors,

ça demeure un problème, des demi-mesures, pour une cible qui n'est pas

ambitieuse, qui n'est pas à la hauteur de la science.

Ça fait qu'on a beaucoup de travail à faire, M. le Président. Et ce projet va

dans la bonne direction au niveau des changements

climatiques pour le monde, bravo, c'est une contribution importante, mais ça ne

nous aide pas nous. Alors, il nous faut un plan.

Alors, c'est

pour ça, M. le Président, que je reviens au rapport du BAPE qu'on a attendu. Le

gouvernement a décidé de déposer ça à la toute dernière minute. Le

ministre l'avait sur son bureau à partir du 1er mars, ils ont attendu les 15 jours, c'est-à-dire le 16 mars à

14 heures. On a reçu ça, on était déjà rendus en étude détaillée. Donc, ça

nous a nui dans notre travail, M. le Président, mais on a passé à

travers, justement, parce que c'est un bon projet.

Mais je

prends le temps de souligner encore une fois que, dans son rapport, qu'on a

finalement vu le 16 mars à la dernière minute et après que la

P.D.G. du BAPE s'est désistée des consultations particulières... Alors,

c'est... ça a été surprenant. On s'est posé la question : Pourquoi la

P.D.G. du BAPE se serait désistée de présenter à une commission, justement, qui a rapport avec un projet très important?

Alors, lorsqu'on a reçu le rapport, on a compris : Ah! peut-être parce qu'il y a des enjeux très importants. Et le

BAPE est sorti hors mandat, M. le Président, très rare, le BAPE qui est

sorti hors mandat pour dire, justement : Compte tenu de l'importance de

ces enjeux, on devrait avoir des consultations générales publiques sur notre

futur énergétique, M. le Président.

Et c'est

justement notre... notre chef, lorsqu'il a rencontré le premier ministre en

janvier de cette année, c'était une de ses priorités, justement,

M. le Président, c'était pour souligner le besoin d'avoir une commission

itinérante sur notre avenir énergétique, M.

le Président. Et c'est exactement ce qu'a dit le BAPE dans leur rapport, qu'ils

sont sortis de leur mandat pour dire que... c'est vraiment, quand même,

extraordinaire, justement, pour avoir cette commission ou au moins des consultations générales. Parce que le rapport

du BAPE, ça a été ciblé, ça a été des consultations ciblées, donc on n'a

pas toutes les informations au niveau de l'environnement. On a juste les

informations sur les enjeux et des consultations très ciblées. Cet aspect-là, ça nous a rassurés, mais il nous manque de

l'information et il faudrait suivre ça de très, très près, M. le

Président.

Donc, on a

parlé du volet social, encore une fois, une entente novatrice, historique entre

Hydro-Québec et la nation mohawk, donc, excellent, et ça pourrait suivre, il me semble, d'exemple

pour d'autres. C'est sûr qu'il va y avoir des leçons apprises qui vont sortir

de ça, mais, en tant que... de base, l'idée est extraordinaire. On fait

vraiment de l'avance sur ce que moi,

je n'appelle pas juste la réconciliation, M. le Président, mais la

«réconciliaction», c'est-à-dire, on se réconcilie dans les gestes, parce que c'est là, vraiment, la

réconciliation se fait dans les gestes. Ça fait que c'est... Vraiment, je

souligne, je prends le temps de souligner, c'est vraiment excellent et

c'est la raison principale pour laquelle on appuie ce projet.

Comme je le

dis, il y a des enjeux au niveau de l'environnement qui nous préoccupent, M. le

Président, mais aussi au niveau de l'énergie, de notre futur énergétique. On

sait que, maintenant... puis c'est décevant puisqu'on n'a pas de stratégie ou

de vision globale sur notre futur énergétique, M. le Président. On nous dit...

Le gouvernement nous dit qu'ils vont

sortir avec quelque chose en mai, mais ce n'est pas clair. Est-ce que ça va

être... Est-ce que ça va être quelque chose de très précis? Est-ce que

ça va être...

En tout cas, à date, ça a été de l'improvisation

et même, je dirais, M. le Président, de la contradiction. On sait même qu'il y une contradiction entre le ministre

de l'Économie et de l'Innovation, qui parle de faire... exemple, Volkswagen,

lorsqu'on a perdu ce projet-là, ça a été en Ontario, qui dit : C'est parce

qu'il nous manquait de l'énergie. Dans le même article, à Hydro-Québec : Bien, non, non, ce n'est pas ça du tout, c'est

une question de pénurie de main-d'oeuvre. Ça, c'est une autre question, M. le Président. Mais c'est à

cause du manque de... de la pénurie de la main-d'oeuvre qui demeure une

situation très sérieuse au Québec. Mais il y a la contradiction entre le

ministre et Hydro-Québec.

On n'a pas de plan, on n'a pas de vision, on n'a

pas de stratégie globale sur l'enjeu numéro un du XXIe siècle, c'est-à-dire

notre énergie... notre avenir énergétique, et s'attaquer aux changements

climatiques, et atteindre la carboneutralité

d'ici 2050. On n'a pas de plan, M. le Président. Donc, on attend toujours le

plan. On est rendus en 2023. Les

cibles intérimaires, c'est 2030, ensuite c'est 2050. Ça, ça ne se fait pas à la

dernière minute, ça se fait maintenant. Ça fait qu'on... comme je le dis, on navigue à l'aveugle ou, je devrais

dire, comme la commissaire sur le développement durable dit, on navigue

à l'aveugle. Donc, on suit de très près, M. le Président.

Et, encore

une fois, on invite le gouvernement de créer une commission itinérante qui va

aller dans toutes les régions du Québec,

vraiment des consultations publiques, générales et approfondies avec toutes les

parties prenantes dans les régions, les

experts, les scientifiques, les groupes environnementaux, les groupes sociaux,

vraiment un projet de société, M. le Président. C'est ça qu'il nous

faut, au Québec, face à notre avenir énergétique.

Donc, malgré

ces préoccupations, parce que c'est important de les souligner parce qu'on va

suivre ça de très près, M. le

Président, on... à cause de l'entente avec la nation mohawk, aussi, les

retombées importantes au niveau de l'économie, ce n'est pas... c'est quand même important aussi, c'est surtout à cause

de ces deux volets-là, économie, société, qu'on appuie le projet, on suit de très près l'environnement. Et,

s'il va y avoir d'autres impacts environnementaux, suite... on espère des

consultations plus généralisées. Mais ce qui

prime, là-dedans, c'est l'avenir énergétique. Parce que, M. le Président, on

l'appuie, ce projet-là, mais on ne sait pas,

par faute de... manque de vision, manque de stratégie, manque de plan, on ne

sait toujours pas comment, si et comment le

Québec va pouvoir combler ses besoins énergétiques dans le futur et exporter.

Là, on s'engage à exporter, mais on ne sait

pas l'impact, à court terme, à long terme, si on va pouvoir combler nos propres

besoins.

Alors, M. le

Président, je termine là-dessus, c'est-à-dire que, nous, c'est l'approche du

développement durable, mais, pour les communautés autochtones, on parle

de prendre des décisions sept générations à l'avance, M. le Président. Donc, ça nous rassure que, dans la présentation de

la grande cheffe Sky-Deer, elle a parlé des sept générations. Justement,

c'est le concept du développement durable, c'est-à-dire s'assurer qu'on puisse combler nos propres besoins

maintenant, aujourd'hui, sans pour

autant nuire au futur, à la capacité des générations futures à combler leurs

propres besoins, et c'est ça, le développement durable.

Alors, sans un plan, sans une stratégie, sans

une vision globale face à notre avenir énergétique, ce n'est pas clair où ce projet-là va s'inscrire là-dedans.

Donc, on espère qu'on va avoir un plan, une stratégie, une vision qui vont nous

permettre de combler nos propres besoins, au

Québec, de façon durable, sans pour autant nuire aux prochaines générations,

et c'est le concept, je devrais dire, de

l'équité intergénérationnelle et ça nous rejoint beaucoup. C'est une valeur

libérale et ça nous rejoint beaucoup.

Alors, M. le Président, en conclusion,

j'inviterais ma formation à voter pour cette motion-là à cause de l'entente

novatrice avec la nation mohawk, à cause des retombées économiques importantes.

Et on va suivre de très près les enjeux

environnementaux et aussi l'avenir énergétique, qui, on espère, fera l'objet

d'un vrai projet de société pour le Québec. Merci encore, M. le

Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Pour la prochaine

intervention, je reconnais M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. D'abord, je vais commencer

par remercier mes collègues ici présents. Et puis, durant cette commission, nous avons pu échanger

sur ce projet de loi... revenir un peu sur les différents enjeux que nous,

on a vus pendant le projet de loi. Est-ce que je pourrais juste avoir le

lutrin, s'il vous plaît? Ça m'aiderait.

Donc, rappelons donc

les faits. L'objectif de ce projet de loi est de connecter notre réseau

électrique au réseau électrique

nord-américain, donc, des États-Unis pour pouvoir fournir de l'électricité à la

ville de New York... que ce projet de

loi aussi vise à permettre à Hydro-Québec de créer une filiale qui serait...

qui appartiendrait à Hydro-Québec elle-même et au Conseil mohawk de

Kahnawake pour ensuite, évidemment, vendre l'électricité.

Donc,

nous, notre position, d'abord, sur les questions des partenariats avec les

Premières Nations, je pense, c'est vraiment un point important qui a été

d'ailleurs abordé par ma collègue de la première opposition, c'est un

partenariat important. L'histoire

qu'Hydro-Québec a avec les Premières Nations, malheureusement, était souvent

une histoire douloureuse. Et le fait qu'on soit proactifs dans ces nouveaux

contrats et qu'on prenne la responsabilité de créer des partenariats, de travailler avec les Premières

Nations pour définir des solutions gagnant-gagnant, évidemment, est quelque

chose qu'on applaudit et qu'on pense important.

Ceci

étant dit, il y a plusieurs manières de partager les revenus. Il y a plusieurs

manières d'exercer ces partenariats. Et,

nous, l'idée de créer une filiale qui pourrait échapper à l'autorité de la

Régie de l'énergie nous inquiète. Nous avons déposé un amendement qui va dans ce sens pour clarifier

le fait que cette filiale doit être sous la Régie de l'énergie. On nous a

beaucoup rassurés, même si l'amendement n'a pas été accepté par le

gouvernement. Et, plus largement, on est inquiets de l'affaiblissement de la Régie du logement dans un certain nombre de

projets de loi qui touchent à l'énergie au Québec et on espère que

celui-ci n'en fera pas partie.

Donc,

le contrat, en tant que tel, avec la ville de New York semble, à première vue,

très positif. Sur la question des Premières Nations, évidemment, il

l'est, mais, plus largement, pour le Québec, on parle d'une retombée économique

de 30 milliards de dollars à terme. On

parle aussi, en fait, d'une interconnexion qui n'aura pas de conséquence grave

sur la connectivité, donc, pour

déstabiliser... n'aura pas la conséquence de déstabiliser notre réseau

électrique ici, au Québec.

parle du potentiel de diminuer de 44 % les gaz d'effet de serre de la

ville de New York, avec un gros astérisque, M. le Président : il n'y a pas, dans ce contrat, l'obligation de le

faire. Et donc, si la ville de New York a une croissance de consommation

d'énergie, dans les prochaines années, de 44 %, il n'y aura aucune

diminution de gaz à effet de serre de la ville. C'est un des problèmes classiques de la... des différentes

politiques de lutte contre les augmentations de gaz à effet de serre mondiaux.

C'est que l'idée de penser que, par magie, le fait qu'où on crée des nouvelles

sources d'énergie renouvelable ou on

crée des nouvelles technologies moins gourmandes en énergie, etc., pourrait

régler le problème... malheureusement, on sait que ça ne fait que

participer, en fin de compte... en tout cas, ça ne participe pas à régler le

problème si ce n'est pas accompagné

d'engagements et de politiques restrictives qui obligent les diminutions.

Souvent, quand on se retrouve à mieux

consommer, on se retrouve aussi à consommer plus, et donc à ne pas diminuer les

gaz à effet de serre. Et donc on trouve évidemment important que toutes

les politiques publiques d'optimisation d'énergie puissent garantir, et non pas

juste espérer, des baisses de gaz... de production de gaz à effet de serre.

Plus

largement, ce projet de loi a été accompagné d'un BAPE dans son analyse, et je

dois dire que, naïvement, de ma courte expérience de député, je pensais que le

gouvernement allait nous le fournir avant qu'on commence l'analyse du projet de loi pour pouvoir comprendre quelles

étaient les conséquences de cette

loi sur les questions écologiques. Je

rappelle qu'un BAPE a pour objectif de donner... de conseiller le gouvernement

pour qu'il puisse prendre les meilleures décisions

possible dans ce qui a trait... les politiques publiques, les projets de loi

pour pouvoir comprendre quelles sont les conséquences sur les questions

écologiques au Québec. Malheureusement, pour une raison qui, je dois dire, me

dépasse totalement, le gouvernement a

préféré attendre jusqu'au dernier moment légal où il avait lui-même

l'obligation, donc, de nous fournir ce projet de loi, après, même, que

nous ayons voté le principe, ce qui est franchement très décevant.

Maintenant,

ayant lu le BAPE une fois qu'on l'a obtenu et qu'on l'a demandé pendant des

longues heures, ayant lu le BAPE, on

comprend mieux pourquoi le gouvernement ne voulait pas nous le donner plus

vite. Nous avons une critique récurrente

de la politique ou de la stratégie de lutte contre les gaz... les émissions de

gaz à effet de serre et, plus largement, les politiques énergétiques au Québec ou la stratégie énergétique au

Québec. C'est tout simplement l'absence de stratégie, hein? Moi, je mets

au défi les gens ici présents de nous indiquer le document qui explique la

stratégie du gouvernement d'ici 2030, voire 2050, sur les questions

énergétiques. Il n'y en a tout simplement pas.

le BAPE qui avait été commandé nous dit clairement, et là je cite, à la... dans

les parties de conclusion... C'est qu'ils se sont penchés non pas juste sur les

conséquences écologiques locales, mais aussi sur les questions de la transition

énergétique, et puis il dit : «En conséquence, la commission d'enquête est

d'avis que, face à l'urgence climatique et à l'imminence

du besoin d'augmenter l'approvisionnement énergétique du Québec, la transition

énergétique devrait être fondée sur une planification qui concilie [des]

besoins en approvisionnement et ses projets d'exportation d'électricité. Et

comme cette transition implique d'importants changements sociaux qui

engagent plus que la seule responsabilité[...], [...]de la société civile. Cela permettrait un débat à partir duquel

[des] grandes orientations stratégiques seraient déterminées tout en

obtenant un éclairage sur les divers enjeux de développement durable qu'une

telle planification soulève.»

est en train de signer un contrat, donc je le rappelle, de

10,4 térawattheures d'électricité sur 25 ans. Si mes souvenirs

sont bons, ça correspond à 8 % à 9 % de nos productions québécoises,

alors que nous n'avons pas de plan, un contrat sur 25 ans, alors que nous

n'avons pas de plan.

Quand

on sait l'importance de cette transition énergétique et l'importance de la

réussir, le rapport du BAPE lui-même nous dit que les surplus seront finis

d'ici 2026‑2027 avec ce contrat, 2026‑2027. Nous sommes en 2023. Je rappelle

qu'un projet comme La Romaine, par exemple, où il y avait quatre barrages

associés, peut prendre plus qu'une décennie

à mettre en place. Ici, on nous dit que, dans trois ans, nous allons manquer

d'électricité, possiblement et possiblement pas. Ça dépend du plan qui est quelque part, peut-être, on l'espère, et

possiblement nulle part, malheureusement, de la transition énergétique, car c'est, encore une fois, ce projet

de loi, un petit morceau du puzzle qui apparaît à chaque fois, un projet de loi

sur les tarifs d'électricité qui apparaît,

on a un projet de

loi sur un contrat pour New York qui apparaît, on sait qu'on

a un contrat très important de

Churchill Falls qui arrive en fin de vie en 2041 et qu'il va falloir le

renégocier, on a... Tout d'un coup on

passe de surplus à manque d'électricité. On a des gros, gros investissements

étrangers, dont celui de Volkswagen qui a été, entre autres choses,

avorté ou, en tout cas, qui n'a pas eu lieu pour des questions de connexion et

d'accès à l'électricité au Québec. C'est quand même assez incroyable qu'une

chose pareille puisse arriver.

Et surtout on ne

comprend pas dans quel contexte exactement tout ceci est en train de se faire.

Il y a des contrats pour produire de

l'électricité à partir d'éoliennes. Tous ces contrats-là sont donnés,

d'ailleurs, au privé. C'est quand même incroyable, encore une fois, que

l'histoire d'Hydro-Québec, qui est une histoire de réappropriation de notre

pouvoir énergétique bâti par des visions de politiciennes et de politiciens qui

ont su imaginer le Québec de dans 50 ans, alors qu'il n'y avait pas encore la question de la crise climatique dont on

parlait, mais tout simplement l'idée de se réapproprier, nous, en tant que Québécois, notre production

énergétique, de ne pas être à la merci d'un certain nombre d'acteurs du secteur

privé dans ce qui a trait à quelque chose de

très important, qui est notre production d'électricité, on se retrouve

aujourd'hui, en gros, probablement à

ne plus jamais construire de nouveaux barrages, mais plutôt principalement des

éoliennes, et que 100 % de ces

éoliennes sont faites par le privé sous prétexte peut-être que, d'un côté, on

nous dit que les... D'un côté, on nous

dit que les éoliennes, bien, il n'y a pas d'expertise à Hydro-Québec comme s'il

y avait une expertise à Hydro-Québec pour faire des barrages quand on a

décidé de faire Hydro-Québec.

C'est

vraiment la vision de cette grandeur-là qui était importante. Et aussi, comme

si avoir une turbine qui tourne dans l'air serait plus compliqué qu'un barrage

avec une turbine qui tourne dans l'eau. Je vous dis que la turbine qui tourne

dans l'eau est bien plus compliquée, mais

c'est une décision politique, je dirais même idéologique de ce gouvernement,

qui consiste à transférer une

partie de notre richesse au privé.

Il y a des affaires à

se faire dans l'énergie. J'ai été moi-même à un gros événement de producteurs

d'énergie renouvelable au Québec, et le

président, devant un parterre de compagnies, se félicitait du fait qu'il va y

avoir des contrats pour tout le

monde. Ayant travaillé moi-même dans le domaine économique pendant une

quinzaine d'années, on a du mal à

voir comment on pourrait au moins profiter de la libre concurrence pour pouvoir

avoir des meilleurs prix si tout le monde va avoir des contrats, sachant que le privé, contrairement au public,

évidemment, a l'objectif de se faire des gains, en plus du coût que

coûte l'infrastructure en question. Bref, il y a des affaires à se faire, et

non pas une vision énergétique.

les questions d'éoliennes et de privatisation de la génération d'énergie au

Québec, il y a aussi des affaires à se

faire, clairement, dans la vente de notre électricité, entre autres choses,

comme on voit dans ce contrat vers New York. C'est comme si le fait de voir les 30 milliards de dollars sur 25

ans fait en sorte qu'on est prêt à signer tout et n'importe quoi sans

avoir décidé en amont quel serait notre plan énergétique.

au-delà du fait qu'il est possible que ce projet de loi soit absolument

exceptionnel une fois qu'on aura ce plan, parce qu'il est très, très possible que les revenus excèdent les

problèmes associés à ce contrat, il est aussi possible qu'étant donné qu'on respire le même air, que c'est une

très bonne... un très bon investissement de notre électricité propre de

diminuer les gaz à effet de serre de

nos voisins du Sud, il est aussi possible que ce soit une énorme bêtise de

signer ce contrat-là et de faire ce

transfert-là, alors que nous ne savons pas encore quel est le plan pour pouvoir

éviter des pénuries d'électricité en 2026

ou même on va se retrouver à acheter nous-mêmes de l'électricité à un prix

absolument exorbitant sur le marché de l'électricité

instantanée. Ce serait quand même tout un exploit que ce gouvernement pourrait

faire en nous... en faisant en sorte qu'on soit... on manque d'électricité en

2026, sachant que quand il est arrivé au pouvoir, il y a quatre ans, tout le

monde parlait d'excès, de surplus d'électricité.

Bref, ayant dit tout

ça, le projet de loi, étant donné qu'il met un précédent sur les collaborations

avec les Premières Nations, aussi le fait

qu'on n'a pas non plus de preuves tangibles que c'est une très mauvaise

décision, on manque tout simplement d'information et on trouve assez

cavalier de la part du gouvernement de prendre des décisions comme celle-là sans avoir toutes les données qui lui

permettent de le faire, nous allons voter pour ce projet de loi, M. le

Président, tout en rappelant quand

même l'importance d'avoir un véritable dialogue de société et les informations

qui nous seront utiles pour pouvoir prendre ces décisions.

Et je rappelle ici

que ce BAPE, par exemple, vient réaffirmer cette importance-là d'avoir un plan,

mais aussi la demande de plus d'une centaine

d'associations de la société civile, d'experts, de personnes qui travaillent à

se demander comment on va pouvoir

centaine d'associations qui demandent

un BAPE générique qui permettrait, en moins d'un an, d'avoir exactement tous

les paramètres dont on pourrait... qui vont sous-tendre, en fait, les décisions qui

touchent à la transition énergétique et plus précisément à notre politique

énergétique.

Est-ce qu'il y a...

Est-ce que c'est une bonne idée de transformer tous nos parcs automobiles à

essence en parcs automobiles électriques? Est-ce

que c'est même faisable? Est-ce que nous avons assez de matières premières?

Est-ce que c'est une bonne idée de construire plus de barrages quand on

pourrait économiser plus d'énergie? Quels devraient être nos objectifs de diminution de consommation d'énergie?

Quels sont nos objectifs de sobriété? Toutes ces questions-là sont essentielles, et on pense qu'il va falloir faire

appel à des scientifiques et laisser la partisanerie de côté pour pouvoir avoir

des paramètres qui permettent à ce gouvernement de prendre des décisions justes

plutôt que de sortir un jour et nous dire :

Bien, c'est important de prendre des douches tièdes, ou qu'il ne faut pas

lancer la machine à laver à un autre moment que minuit, ou je ne sais pas

quelle autre aberration aux yeux des vrais enjeux qui sont mis de l'avant par

les scientifiques. Voilà.

Donc, en conclusion, M. le Président,

nous déplorons clairement le manque de vision générale de notre politique énergétique,

nous ne voyons pas comment ce projet

de loi s'insère dans cette vision,

puisqu'elle n'existe pas, mais on salue évidemment l'accord historique qu'il y a avec des membres des Premières

Nations dans ce projet de loi et on espère, on espère que, dans moins de quatre

ans maintenant, nous n'allons pas regretter amèrement cette manière cavalière

de voir des coups de cash, des coups

de... des contrats alléchants plutôt que de comprendre la science et

l'importance d'avoir un vrai plan de lutte contre le réchauffement

climatique. Merci., M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maurice-Richard. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en

a pas.

Alors, le projet de

loi n° 13, Loi concernant la ligne d'interconnexion

Hertel-New York, est-il adopté?

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement,

pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : À ce stade-ci, là, M. le Président, il reste

quelques minutes, je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos

travaux à la période des affaires courantes, à 13 h 40, s'il vous

plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, afin de permettre la tenue des affaires

courantes cet après-midi, les travaux sont suspendus jusqu'à

13 h 40.

(Suspension de la séance à

11 h 57)

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir. Bon mardi.

Nous débutons nos

travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, et je

cède la parole à M. le député de Chauveau.

M. Lévesque (Chauveau) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire rendre hommage à

Mélanie Deslongchamps, présente dans les tribunes en compagnie de ses parents,

son conjoint et quelques personnes d'Agiro, qui a consacré plus de 23 ans

comme directrice générale chez Agiro.

Mélanie est arrivée

au sein de l'organisme l'APEL, aujourd'hui Agiro, en mars 2000 avec l'objectif

de le hisser au rang d'acteur incontournable

de la région de Québec et ce qui touche la préservation, la restauration et la

mise en valeur des milieux naturels et la gestion de l'eau. Bravo,

Mélanie! Mission accomplie.

Reconnue

comme celle qui a crédibilisé Agiro en faisant rayonner le travail des

professionnels bien au-delà du bassin versant

de la rivière Saint-Charles, le lieu prioritaire d'intervention d'Agiro,

Mélanie poursuivra sa carrière comme directrice des opérations

provinciales chez Canards illimités.

Merci, Mélanie, pour

ta contribution inestimable à la protection de l'eau du lac Saint-Charles et la

cause environnementale. Bon succès dans tes nouvelles fonctions! Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : En tant

que députée de Chomedey, ce fut un honneur de participer aux activités commémorant la journée du 25 mars et le

202e anniversaire de l'indépendance de la Grèce, organisées par la

Communauté hellénique du Grand Montréal, organisme établi au Québec

depuis 1906.

Québec, nous comptons sur plus de 70 000 personnes d'origine grecque,

et à Chomedey se trouve sa plus grande population. Fiers nous somme de compter

sur ces personnes qui contribuent depuis des décennies à notre société

québécoise.

Lors du dépôt

des gerbes au cénotaphe et de la levée du drapeau de l'hôtel de ville de Laval,

nous avons eu l'occasion de réfléchir au parcours de cette nation, qui s'est

battue pour ses droits, à la défense et au soutien de la liberté et des valeurs humaines, y compris lors de deux

guerres mondiales. La Grèce est, depuis son indépendance, un pilier solide

et un exemple de démocratie stable dans le monde.

Félicitations aux participants pour le grand

succès de la parade du dimanche. À tous mes concitoyens d'origine grecque, «xronia

polla»! Merci à vous.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Mme la

députée de Châteauguay, la parole est à vous.

Mme Gendron : Merci,

Mme la Présidente. Nous sommes tous au fait que le milieu de la santé connaît

des journées chargées en travail et en émotions. À l'Hôpital Anna-Laberge, à

Châteauguay, la cheffe d'unité de médecine pédiatrie 2 est,

Mme Maria De Simone, a mis sur pied le Comité du bonheur dans le but de

motiver le personnel de son département.

Chaque mois,

elle lance un défi à 90 professionnels de la santé, tel que faire 10 000

pas par jour ou encore de boire deux à trois litres d'eau par jour, et

également elle organise des journées thématiques. Cette initiative apporte

beaucoup de joie et de cohésion dans

l'équipe. Le Comité du bonheur se démarque tellement que des patients et

d'autres employés participent également.

Je tenais à

saluer l'initiative de Mme De Simone et du Comité du bonheur, qui ont entrepris

de mettre de la lumière dans les journées chargées du personnel de l'hôpital.

Merci beaucoup.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la parole est à vous.

Mme Massé : Merci,

Mme la Présidente. Je tiens à souligner la persévérance des gens du Comité

social Centre-Sud et des cinq centres d'éducation populaire de Montréal.

Cette année

encore, ils ont dû prendre la rue. Nous étions plus d'une centaine, vendredi

dernier, devant les bureaux du

ministère de l'Éducation pour faire comprendre la gravité de la situation. Pour

pouvoir poursuivre leur mission et offrir un lieu d'apprentissage et d'appartenance aux citoyens de nos

circonscriptions, les centres d'éducation populaire doivent être reconnus pour leur rôle éducatif. Le

ministère de l'Éducation doit assumer ses responsabilités face aux gens qui

apprennent autrement.

Ça fait neuf ans que les ministres se succèdent

et maintiennent les participants et participantes dans un état d'insécurité. Ça

suffit. Il est temps d'accorder aux centres un financement récurrent

satisfaisant, parce que l'éducation populaire, c'est la responsabilité du

ministre de l'Éducation. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Je suis prête à céder la parole à M. le député de

Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Mme

la Présidente, vendredi dernier, j'ai eu le plaisir de participer à

l'inauguration de deux nouveaux services

de garde éducatifs dans la municipalité de Grand-Saint-Esprit. 12 enfants

peuvent donc maintenant profiter de services de garde éducatifs dans une

municipalité où il n'est pas possible d'avoir de garderie en installation.

Ce petit

miracle est le résultat de réflexions et de discussions que j'ai eues l'an

dernier avec le ministère de la Famille. Le projet pilote qui en résulte

prévoit une application différente du cadre légal et réglementaire.

La municipalité de Grand-Saint-Esprit et son

maire, Sylvain Laroche, ont accepté de mettre un vaste local à la disposition

des responsables de services de garde, et le tout s'est fait avec la

collaboration du bureau du coordonnateur, Mon autre maison, dont la directrice

est Mme Julie Boudreault.

Cette

réalisation démontre bien que, si on y met de l'énergie et de la volonté, il

est possible d'adapter nos services pour répondre adéquatement aux besoins de

nos municipalités rurales et d'assurer la qualité de vie de leurs concitoyens.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Mme la députée des Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Merci,

Mme la Présidente. En tant que porte-parole de l'opposition officielle

responsable de la région de Laval, je tiens aujourd'hui à souligner le groupe

Les danseurs et musiciens de l'île Jésus, qui célébrait son

40e anniversaire le 25 mars dernier.

organisme, qui a pour mission de promouvoir la musique traditionnelle et la

danse folklorique québécoise, est un vecteur important de développement pour

les domaines culturels et artistiques de Laval. Né d'une initiative citoyenne

en 1978 et développé au cours des décennies

par une équipe passionnée, bien, l'organisme offre aujourd'hui des ateliers de

danse ainsi que des démonstrations partout à Laval.

remercie Les danseurs et musiciens de l'île Jésus de contribuer à préserver le

patrimoine culturel du Québec et de porter le flambeau pour les générations

futures. Vous contribuez à créer une communauté fière, engagée et enracinée.

Longue vie aux

Danseurs et musiciens de l'île Jésus!

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Chapleau, la

parole est à vous.

M. Lévesque

(Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui,

j'aimerais souligner un moment important

d'une association féminine de la région de l'Outaouais, soit le

80e anniversaire de la Fédération 15, Cercles de fermières de

l'Outaouais.

faut savoir que, par les actions et les différentes oeuvres de bienfaisance

qu'ils soutiennent, les cercles de fermières contribuent à l'amélioration des

conditions de vie de la femme et des familles ainsi qu'à la préservation et la

transmission du patrimoine culturel et artisanal.

fédération rassemble, en Outaouais, près de 600 femmes, réparties dans 16

différents cercles de fermières. Elle a notamment comme rôle de faciliter la

participation active de ses membres à travers la promotion d'activités et de

contribuer au recrutement et à l'adhésion de nouvelles femmes.

la Présidente, en terminant, j'aimerais prendre le temps, au nom de mes

collègues députés de Papineau, de Gatineau

et de Hull, de remercier et de féliciter Mme Sylvie Garant, présidente de

la Fédération 15, Cercles des fermières de l'Outaouais, ainsi que toutes les membres qui en font

partie pour

leur engagement envers la transmission du patrimoine culturel et

artisanal. Toutes mes félicitations et bon 80e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Taillon.

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente.

Je souhaite souligner que nous entamons le Mois de l'autisme sous le

slogan Faisons briller l'autisme dans toute sa diversité .

Mois de l'autisme est l'occasion de sensibiliser la population à la réalité

vécue par les personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme

mais également de célébrer la neurodiversité.

soutien qui leur est offert, tant dans l'enfance qu'à l'âge adulte, me tient

énormément à coeur. On doit favoriser l'intégration de ces personnes uniques et

leur donner la possibilité de développer leur plein potentiel. Cela commence

par un dépistage précoce afin d'intervenir rapidement et d'offrir des services

adaptés à leurs besoins.Le programme Agir tôt

s'inscrit dans cet objectif, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous

avons déployé le repérage systématique lors du rendez-vous de

vaccination à 18 mois d'âge.

veux souligner l'engagement des intervenants du Québec qui oeuvrent auprès de

ces personnes vivant avec un trouble du spectre de l'autisme et leurs familles.

Chaque personne est unique. Tout au long du mois, faisons briller l'autisme.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux

rendre hommage à une figure marquante du secteur touristique qui tire sa révérence au terme de 23 années à la tête

de Tourisme Centre-du-Québec, soit M. Yves Zahra, que je

salue, ainsi que les membres qui l'accompagnent.

Yves oeuvre avec coeur et passion

depuis plus de deux décennies afin de faire rayonner l'ensemble de la région.

Il a toujours fait preuve de curiosité, de

dévouement et d'originalité afin de faire découvrir aux touristes des circuits

branchés, des escapades inoubliables

et des saveurs délectables du Centre-du-Québec, pour ainsi donner ses lettres

de noblesse à notre belle région.

Très

impliqué, il n'a jamais hésité à défendre les intérêts de l'industrie

touristique, en plus de collaborer à de nombreux dossiers majeurs, notamment l'adhésion de la taxe sur l'hébergement et

la création de l'Alliance de l'industrie touristique du Québec. Aujourd'hui, le

moment est venu pour lui d'explorer de nouveaux horizons et de suivre les

plaisirs et le charme qu'offre la retraite.

Yves, je te souhaite

une bonne et belle retraite. Et merci pour tout, mon ami.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Richelieu.

M. Émond :

Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux de prendre la parole

aujourd'hui afin de souligner le

25e anniversaire de la Fondation du cégep de Sorel-Tracy, qui, depuis

1998, joue un rôle essentiel dans la vie de nombreux étudiants.

Et je tiens à

souligner, Mme la Présidente, la présence, dans nos tribunes, de la directrice

générale du cégep de Sorel-Tracy,

Mme Stéphanie Desmarais, du président du conseil d'administration de la

fondation, M. Denis Cossette, de la directrice générale, Myriam Arpin,

et du directeur adjoint, Vincent Deguise.

Depuis sa création,

la fondation a financé plusieurs projets pédagogiques, technologiques, ainsi

que des bourses d'études, au plus grand

bénéfice des étudiants et des étudiantes. Et, Mme la Présidente, la fondation

est un partenaire incontournable, et

j'invite mes collègues à se joindre à moi pour saluer la Fondation du cégep de

Sorel-Tracy et son travail remarquable au fil des ans. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de

déclarations de députés.

Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 53)

La Présidente :

Mesdames messieurs, bonjour à

vous tous. Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir un

tout petit instant.

Je vous remercie.

Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la

Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en

Chambre le 22 février 2023 par la députée de Saint-Laurent. Merci.

Présidente : Ce document est déposé.

Pour

ma part, je dépose les prévisions budgétaires 2023‑2024 et le rapport

financier préliminaire 2022‑2023 du Directeur général des élections du

Québec et de la Commission de la représentation électorale.

dépose également le rapport sur l'application des règles de financement du

Directeur général des élections du Québec inti