Bill 230 — The Grocery Store Food Waste Prevention Act (43rd Legislature, 2nd Session)

Bill 230 (43-2)

Manitoba — Bills

Bill 230 Private Member's Bill Projet de loi 230 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 230 PROJET DE LOI 230 THE GROCERY STORE FOOD WASTE PREVENTION ACT

LOI SUR LA PRÉVENTION DU GASPILLAGE ALIMENTAIRE DANS LES ÉPICERIES Mr. Wasyliw M. Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Grocery Store Food Waste Prevention Act is established. A food bank may require the owner of a grocery store to enter into an agreement to donate all unsold usable food that would normally be thrown out to the food bank. The grocery store must notify the food bank when there is food available for pick-up unless grocery store staff deliver it to the food bank. The grocery store is prohibited from throwing out usable food except in specified circumstances. La

Loi sur la prévention du gaspillage alimentaire dans les épiceries est établie. Une banque alimentaire peut exiger que le propriétaire d'une épicerie conclue avec elle une convention voulant qu'on lui fasse don des aliments invendus qui sont propres à la consommation et qui seraient normalement jetés par l'épicerie. Au

titre de la convention, l'épicerie doit aviser la banque alimentaire lorsque des aliments sont disponibles, sauf si le personnel de l'épicerie en fera la livraison. Il est également interdit à l'épicerie de jeter des aliments propres à la consommation, sauf dans des circonstances précises.

THE GROCERY STORE FOOD WASTE PREVENTION ACT

LOI SUR LA PRÉVENTION DU GASPILLAGE ALIMENTAIRE DANS LES ÉPICERIES TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Purpose 3 Donation agreement 4 Duties of grocery store under agreement 5 Offence and penalties 6 Regulations 7 C.C.S.M. reference 8 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Objet 3 Convention de dons alimentaires 4 Responsabilités du propriétaire d'épicerie 5 Infraction et peines 6 Règlements 7 Codification permanente 8 Entrée en vigueur i

BILL 230 THE GROCERY STORE FOOD WASTE PREVENTION ACT PROJET DE LOI 230

LOI SUR LA PRÉVENTION DU GASPILLAGE ALIMENTAIRE DANS LES ÉPICERIES (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "donation agreement" means an agreement between a food bank and the owner of a grocery store under

section 3. (« convention de dons alimentaires ») "food bank" means a charity, non-profit organization or community group that collects food and distributes it at no cost to persons experiencing food insecurity. (« banque alimentaire ») "grocery store" means a store that is at least 280 m2 in size that (

a) offers for sale a variety of the following types of food products primarily for preparation and consumption outside the store: (

i) canned, dry and frozen foods, (ii) fresh fruit and vegetables, Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « banque alimentaire » Organisme de bienfaisance ou à but non lucratif ou groupe communautaire qui recueille des denrées alimentaires et les redistribue gratuitement à des personnes en situation d'insécurité alimentaire. ("food bank") « convention de dons alimentaires » Convention entre une banque alimentaire et le propriétaire d'une épicerie prévue à l'article 3. ("donation agreement") « épicerie » Magasin d'une superficie d'au moins 280 m2 qui :

a) soit offre à la vente une variété de produits alimentaires principalement destinés à être préparés et consommés à l'extérieur du magasin et appartenant à une des catégories suivantes : (

i) aliments en conserve, séchés ou congelés, 1

(iii) meats, fish and poultry, whether fresh or prepared, (iv) dairy products, (

v) bakery products, including products baked in-store, (vi) snack foods; or (

b) meets the criteria set out in the regulations. (« épicerie ») (ii) fruits et légumes frais, (iii) viande, poisson ou volaille, soit frais ou préparés, (iv) produits laitiers, (

v) produits de boulangerie ou de pâtisserie, y compris les produits cuits en magasin, (vi) collations;

b) soit répond aux critères réglementaires. ("grocery store")

Interpretation — "usable food" 1(2) For the purpose of this Act, "usable food" means food that is fit for human consumption. For greater certainty, food remains fit for human consumption if (

a) the food is past a stated "best before" date as long as it has not spoiled or gone rotten; (

b) the food is bruised, irregularly shaped or of an uneven colour; or (

c) the can or packaging containing the food is dented or damaged as long as the food is not affected. Interprétation — aliment propre à la consommation 1(2) Pour l'application de la présente loi, un aliment est propre à la consommation s'il est propre à la consommation humaine. Il est entendu qu'un aliment demeure propre à la consommation humaine dans les cas suivants :

a) la date « meilleur avant » indiquée sur l'aliment est passée, mais l'aliment n'est pas avarié ou pourri;

b) il est meurtri ou d'une forme ou d'une couleur irrégulière;

c) sa boîte ou son emballage sont bosselés ou endommagés, mais l'aliment n'est pas affecté. Purpose 2 The purpose of this Act is to require grocery stores to donate unsold usable food that would otherwise be thrown out to food banks. Objet 2 La présente loi a pour objet d'exiger que les épiceries fassent don aux banques alimentaires des aliments invendus qui sont propres à la consommation et qui seraient autrement jetés.

Request for donation agreement 3(1) A food bank may make a written request to the owner of a grocery store to enter into an agreement to donate all unsold usable food that would otherwise be thrown out to the food bank. Demande de convention de dons alimentaires 3(1) Une banque alimentaire peut demander par écrit au propriétaire d'une épicerie de conclure une convention voulant qu'on lui donne les aliments invendus qui sont propres à la consommation et qui seraient autrement jetés. 2

Requirement to enter into donation agreement 3(2) The owner of a grocery store who receives a request under subsection (1) must enter into a donation agreement with the food bank unless the owner has already entered into a donation agreement with a different food bank. Obligation de conclure une convention de dons alimentaires 3(2) Le propriétaire d'épicerie qui reçoit une demande en vertu du paragraphe (1) doit conclure une convention de dons alimentaires avec la banque alimentaire à moins qu'il n'ait déjà conclu une telle convention avec une autre banque alimentaire. Terms of donation agreement 3(3) The donation agreement must (

a) require the grocery store to notify the food bank when it has unsold usable food to donate; (

b) require the food bank to pick up the unsold usable food from the grocery store at the times and locations set out in the agreement unless the grocery store agrees to deliver it directly to the food bank; and (

c) contain any additional terms or conditions prescribed by regulation. Modalités de la convention 3(3) La convention prévoit les modalités suivantes :

a) l'épicerie avise la banque alimentaire lorsqu'elle a des aliments invendus à donner qui sont propres à la consommation;

b) la banque alimentaire vient chercher les aliments qui lui sont donnés aux moments et aux endroits prévus dans la convention, sauf si l'épicerie accepte de les lui livrer directement;

c) toute modalité supplémentaire prévue par règlement. Duties of grocery store under agreement 4 When a donation agreement is in place, the owner of a grocery store must ensure that (

a) all unsold usable food is donated to the food bank in accordance with the donation agreement; and (

b) no unsold usable food from the grocery store is thrown out unless (

i) the food bank refuses to accept the food when it is donated, (ii) the food bank fails to pick up the food as required under the donation agreement, or (iii) the food is thrown out in circumstances specified by regulation. Responsabilités du propriétaire d'épicerie 4 Le propriétaire d'épicerie qui a conclu une convention de dons alimentaires veille à ce que les aliments invendus qui sont propres à la consommation :

a) soient donnés à la banque alimentaire en conformité avec la convention de dons alimentaires;

b) ne soient pas jetés, sauf dans les cas suivants : (

i) la banque alimentaire refuse les aliments lors du don, (ii) la banque alimentaire ne vient pas chercher les aliments comme le prévoit la convention, (iii) les aliments sont jetés dans des circonstances prévues par règlement. 3

Offence and penalties 5(1) The owner of a grocery store who contravenes subsection 3(2) or

section 4 is guilty of an offence and is liable on conviction, (

a) in the case of an individual, (

i) for a first offence, to a fine of not more than $5,000, and (ii) for each subsequent offence, to a fine of not more than $10,000; and (

b) in the case of a corporation, (

i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and (ii) for each subsequent offence, to a fine of not more than $100,000. Infractions et peines 5(1) Le propriétaire d'épicerie qui contrevient au paragraphe 3(2) ou à l'article 4 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un particulier : (

i) une amende maximale de 5 000 $ pour une première infraction, (ii) une amende maximale de 10 000 $ pour toute récidive;

b) dans le cas d'une personne morale : (

i) une amende maximale de 25 000 $ pour une première infraction, (ii) une amende maximale de 100 000 $ pour toute récidive. Corporate officers and directors 5(2) If a grocery store is owned by a corporation, an officer, director, employee or agent of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the contravention of subsection 3(2) or

section 4 is also guilty of an offence and is liable on conviction to the penalty set out in clause (1)(a), whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Dirigeants et administrateurs d'une personne morale 5(2)

En cas de perpétration d'une infraction par un propriétaire d'épicerie qui est une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires qui ont autorisé ou permis l'infraction prévue au paragraphe 3(2) ou à l'article 4 ou qui y ont consenti sont coauteurs de celle-ci et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue à l'alinéa (1)a), que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. Regulations 6 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing criteria for the purpose of clause (

b) of the definition "grocery store" in subsection 1(1); (

b) prescribing terms and conditions that must be contained in a donation agreement; (

c) specifying the circumstances when unsold usable food from grocery stores may be thrown out; Règlements 6 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer des critères pour l'application de l'alinéa b) de la définition d'« épicerie » figurant au paragraphe 1(1);

b) prévoir les modalités qu'une convention de dons alimentaires doit prévoir;

c) préciser les circonstances dans lesquelles les aliments invendus qui sont propres à la consommation dans une épicerie peuvent être jetés; 4

(

d) specifying the circumstances when donation agreements may be terminated; (

e) exempting specified grocery stores or specified classes or types of grocery stores from the application of this Act; (

f) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

g) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

d) préciser les circonstances dans lesquelles il est possible de mettre fin à une convention de dons alimentaires;

e) soustraire des épiceries à l'application de la présente loi, nommément ou par type ou catégorie;

f) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

g) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable à l'application de la présente loi. C.C.S.M. reference 7 This Act may be referred to as

chapter G101 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 7 La présente loi constitue le

chapitre G101 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 8 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 230 (43-2)
Type	bill
Volume / chapter	b230
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8162a2f9ac04923e150c09a04ac4412571b3e662

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