Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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39 th Legislature, 2 nd Session

(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Thursday, October 20, 2011 - Vol. 42 N° 52

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner les performances de l'athlète paralympique Diane Roy

aux compétitions nationales et internationales

Mme Line Beauchamp

Souligner le 20e anniversaire du Programme d'information

sur le travail et la recherche d'emploi de Montréal

M. Maka Kotto

Souligner la Semaine nationale de visibilité de l'action communautaire autonome

Mme Johanne Gonthier

Souligner le 150e anniversaire de la congrégation Les Religieuses

adoratrices du Précieux-Sang de Saint-Hyacinthe

M. Émilien Pelletier

Souligner la Journée mondiale de l'ostéoporose

M. Germain Chevarie

Souligner la Semaine québécoise de réduction des déchets

M. Scott McKay

Souligner la Semaine québécoise de réduction des déchets

M. Stéphane Billette

Souligner la contribution de M. Luc Mercier

à la ville de Saint-Alexandre d'Iberville

Mme Marie Bouillé

Féliciter les lauréats de la circonscription de Montmagny-L'Islet honorés

lors de l'événement Hommage aux bénévoles en loisir et en sport

M. Norbert Morin

Dépôt de documents

Rapport annuel, incluant les états financiers,

du Centre de la francophonie des Amériques

Rapport annuel de l'Office québécois de la langue française

Réponses à des pétitions

Dépôt de rapports de commissions

Mandat d'initiative visant à examiner le phénomène du décrochage scolaire

Questions et réponses orales

Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats

publics dans l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mandat de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion

des contrats publics dans l'industrie de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. Robert Dutil

M. Bertrand St-Arnaud

M. Robert Dutil

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

Pouvoirs de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion

des contrats publics dans l'industrie de la construction

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Document déposé

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Étendue des pouvoirs de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion

des contrats publics dans l'industrie de la construction

M. Gérard Deltell

M. Jean Charest

M. Gérard Deltell

M. Jean Charest

M. Gérard Deltell

M. Jean-Marc Fournier

Portée du mandat de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion

des contrats publics dans l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

Contrats de construction navale du gouvernement fédéral

Mme Pauline Marois

M. Sam Hamad

Mme Lorraine Richard

M. Jean Charest

Mme Agnès Maltais

M. Sam Hamad

Accueil de clientèle en santé mentale à la Résidence Louvain,

centre d'hébergement pour aînés à Montréal

Mme Lisette Lapointe

M. Yves Bolduc

Mme Lisette Lapointe

M. Yves Bolduc

Mme Lisette Lapointe

M. Yves Bolduc

Participation d'islamistes radicaux à une conférence à Montréal

Mme Carole Poirier

Mme Kathleen Weil

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée exige le retrait de dispositions du projet de

loi fédéral C-10, dont celles concernant le traitement des jeunes contrevenants

Motions sans préavis

Présenter des excuses officielles aux personnes expropriées du parc Forillon

M. Georges Mamelonet

M. Pascal Bérubé

M. François Bonnardel

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Souligner le 60e anniversaire du Théâtre du Nouveau Monde

M. Maka Kotto

Mme Christine St-Pierre

M. Amir Khadir

M. Pierre Curzi

Mise aux voix

Féliciter le Chantier de l'économie sociale pour l'organisation

du Forum international de l'économie sociale et solidaire

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 25 -- Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix

supérieur au prix autorisé par le producteur (titre modifié)

Adoption

M. Jean-Marc Fournier

M. Guy Leclair

Mise aux voix

Projet de loi n° 27 --

Loi sur la Société du Plan Nord

Adoption du principe

M. Clément Gignac

M. Luc Ferland

M. Pierre Corbeil

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,

de l'énergie et des ressources naturelles

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-huit minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous souhaite un bon jeudi matin. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce qui est prévu, c'est-à-dire les déclarations des députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration d'aujourd'hui. Et je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration. À vous, Mme la députée.

Souligner les performances de l'athlète

paralympique Diane Roy aux compétitions

nationales et internationales

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, Diane Roy est un modèle pour les jeunes et pour toute la population. À 17 ans, victime d'un accident de véhicule tout-terrain, elle n'a pas cédé au découragement. Au contraire, elle a décidé de se retrousser les manches et de s'investir dans le sport en choisissant la course en fauteuil roulant comme discipline.

Mme Roy est une athlète exceptionnelle. En plus d'avoir remporté la seule médaille d'or du Canada aux Championnats du monde d'athlétisme en Corée du Sud il y a quelques semaines, elle est détentrice du record du monde au 5 000 mètres dans sa catégorie et détient également le

titre mondial et le record canadien au marathon. Depuis le début de sa carrière, en 1994, Mme Roy a remporté de nombreuses médailles, entre autres aux Jeux paralympiques de Pékin, d'Athènes, aux Jeux de la Francophonie, à ceux du Commonwealth ainsi qu'aux Championnats du monde. Elle a un grand admirateur, l'animateur Paul Houde, qui la considère comme une des plus grandes athlètes québécoises.

M. le Président, je propose donc à cette Assemblée nationale d'exprimer toute son admiration à l'athlète Diane Roy.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie. Je vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration et je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner le 20e anniversaire

du Programme d'information

sur le travail et la recherche

d'emploi de Montréal

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, je veux aujourd'hui saluer les 20 ans d'un organisme de la circonscription de Bourget qui se dévoue inlassablement à l'une des missions essentielles pour la vitalité d'une communauté, soit l'insertion sociale, professionnelle et économique de ses jeunes adultes ayant des besoins relatifs au marché du travail. D'abord créé pour venir en aide à des jeunes en difficulté d'adaptation, le PITREM, soit le Programme d'information sur le travail et la recherche d'emploi de Montréal, a graduellement ouvert ses portes et partagé son expertise à de plus larges clientèles avec le concours constant des gens d'affaires du milieu, notamment pour les stages en entreprise.

Je tiens à saluer l'équipe de Mme Danielle Lacombe, la directrice générale, et les membres du conseil d'administration sous la présidence de Mme Josée Boucher pour leur inlassable dévouement auprès des centaines de jeunes qui, depuis 20 ans, grâce au PITREM, ont bénéficié de ce magnifique tremplin vers l'emploi. Merci, M. le Président.

** (9 h 50) **

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Mégantic-Compton pour sa déclaration.

Souligner la Semaine nationale de visibilité

de l'action communautaire autonome

Mme Johanne Gonthier

Mme Gonthier: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner la Semaine nationale de la visibilité de l'action communautaire, qui se déroule du 23 au 29 octobre. Je vous rappelle que cette semaine a été instaurée à l'initiative du Réseau québécois de l'action communautaire autonome. Il s'agit d'un moment privilégié pour saluer le travail de femmes, d'hommes et d'organismes engagés dans leurs communautés pour le bien-être de leurs pairs.

Cette semaine est également l'occasion de mettre en lumière les 10 ans de la Politique gouvernementale sur l'action communautaire. Depuis que le Québec s'est doté d'une telle politique, une réelle mobilisation a pris forme. En 2009-2010, une vingtaine de ministères ont aidé plus de 5 000 organismes avec un soutien financier s'élevant à près de 850 millions. Cela a permis d'aider et de rejoindre des milliers de personnes dans le besoin.

Le milieu communautaire est

partie prenante de l'identité et des valeurs de notre société. Dans le cadre de cette semaine, j'invite donc la population et mes collègues parlementaires à poursuivre leur soutien aux organismes communautaires. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration. M. le député.

Souligner le 150e anniversaire de la

congrégation Les Religieuses adoratrices

du Précieux-Sang de Saint-Hyacinthe

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, cette année Les Religieuses adoratrices du Précieux-Sang célèbrent leur 150e anniversaire de fondation. En effet, la congrégation des Religieuses adoratrices du Précieux-Sang fut la première communauté contemplative à voir le jour au pays, à Saint-Hyacinthe. Elle fut fondée par Aurélie Caouette, née à Saint-Hyacinthe le 11 juillet 1833 d'une famille de neuf enfants. Son père, Joseph Caouette, et sa mère, Marguerite Olivier, lui donnèrent une éducation profondément chrétienne.

Elle fit ses études chez les Soeurs de la congrégation de Notre-Dame, qui dirigeaient alors un pensionnat dans cette même ville. À la suite d'une retraite, elle rencontra Mgr Bourget, qui lui suggéra de fonder une communauté contemplative. Le 14 septembre 1861, le voeu d'Aurélie se réalisa: elle fonda la communauté des Adoratrices du Précieux-Sang. Son idéal était devenu réalité.

Le monastère qui abrite cette communauté religieuse est un véritable chef-d'oeuvre architectural, une richesse de notre patrimoine bâti et un attrait touristique pour la région de Saint-Hyacinthe.

Je veux donc souligner ce 150e anniversaire et souhaiter longue vie à la communauté des Religieuses adoratrices du Précieux-Sang. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député. Et je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner la Journée

mondiale de l'ostéoporose

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: M. le Président, l'ostéoporose est une maladie très répandue. Chez les personnes de plus de 50 ans, on estime qu'une femme sur quatre en souffre. Chez les hommes, on parle plutôt d'une personne sur huit. Cette maladie a des conséquences assez importantes sur la santé et l'autonomie des personnes atteintes. La perte osseuse qu'elle entraîne rend les gens plus vulnérables aux fractures. C'est souvent le premier signe de la maladie.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux a inscrit dans le Programme national de santé publique le dépistage de l'ostéoporose comme pratique préventive à promouvoir auprès des cliniciens de première ligne.

La Journée mondiale de l'ostéoporose est une excellente occasion de rappeler à la population combien c'est important, les saines habitudes de vie, car l'ostéoporose est une maladie que l'on peut prévenir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de L'Assomption pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner la Semaine québécoise

de réduction des déchets

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, il m'est agréable de souligner aujourd'hui la Semaine québécoise de réduction des déchets, qui se déroule du 16 au 23 octobre de cette année.

Plusieurs activités de conscientisation sont prévues pour l'occasion, et ce, dans toutes les régions du Québec. Cette 11e édition propose de relever pas moins de quatre défis: le défi Municipalités, le défi PME, le défi Survivre sans emballage et le Défi scolaire. En effet, plusieurs écoles primaires organisent cette année des lunchs zéro déchet, et en cette Année internationale des forêts les jeunes seront amenés à prendre de bonnes habitudes en réduisant notamment leur consommation de papier. Hein, gardons notre bois pour la construction, le bon bois d'oeuvre. Les écoles secondaires, les cégeps et les universités seront également de la

partie grâce à plusieurs activités qui sont organisées, je le disais, partout au Québec.

Alors, je félicite Action RE-buts et RECYC-QUÉBEC pour cette initiative. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner la Semaine québécoise

de réduction des déchets

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Je souhaite porter à votre attention le fait que se déroule actuellement la Semaine québécoise de réduction des déchets. La protection de l'environnement, c'est l'affaire de chacun d'entre nous. C'est ce que nous rappelle la Semaine québécoise de réduction des déchets et ce qui la rend si importante.

Si des pas importants ont été franchis au cours des dernières années, c'est grâce à la participation sans cesse croissante de la population. D'ailleurs, les résultats de la caractérisation des matières résiduelles du secteur résidentiel au Québec, en 2010, que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs rendait publics récemment, parlent d'eux-mêmes. Près de 65 % des matières recyclées issues de la collecte sélective ont été récupérées par les ménages du Québec en 2010.

De toute évidence, le geste de récupérer fait désormais

partie de notre quotidien. Nous sommes toutefois conscients que du travail reste à faire, mais assurément nous sommes sur la bonne voie. Il nous reste notamment à sensibiliser nos citoyens à l'importance de réduire les déchets à la source. Après tout, la réduction à la source permet de diminuer significativement notre empreinte écologique. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner la contribution de

M. Luc Mercier à la ville de

Saint-Alexandre d'Iberville

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, il me fait plaisir de souligner l'engagement de l'un de mes concitoyens, M. Luc Mercier, qui a oeuvré pendant plus de 50 ans dans l'organisation des loisirs et des sports de Saint-Alexandre d'Iberville. Je tiens à honorer M. Mercier, qui a été au service de la population de Saint-Alexandre en étant commissaire, conseiller, marguillier et bénévole auprès des jeunes, en chapeautant des ligues de balle, de hockey, en entretenant le terrain des loisirs, et plus encore.

Son humour, sa vivacité d'esprit, ses valeurs de partage et son leadership ont toujours favorisé les liens entre les jeunes, et c'est grâce à lui que plusieurs générations de personnes ont intégré le sport comme un élément clé dans leurs vies.

Pendant 50 ans, M. Mercier a eu à coeur les meilleurs intérêts de Saint-Alexandre d'Iberville et de ses habitants.

Merci à vous, M. Mercier, pour toutes ces années dédiées au mieux-être de vos concitoyens, jeunes et moins jeunes, de Saint-Alexandre d'Iberville.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Féliciter les lauréats de la circonscription

de Montmagny-L'Islet honorés lors de

l'événement Hommage aux bénévoles

en loisir et en sport

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Ce matin, je tiens à féliciter les lauréats et lauréates du comté de Montmagny-L'Islet de la 10e édition de la soirée Hommage aux bénévoles en loisir et en sport, de la Chaudière-Appalaches, tenue le 4 octobre dernier à Lévis.

L'Unité régionale de loisir et de sport et l'Association régionale de loisirs pour personnes handicapées ont reconnu l'engagement, le dévouement et l'accomplissement d'individus et d'organismes bénévoles qui se sont impliqués dans leurs communautés: pour le volet Ensemble des actions au cours d'une vie, M.

André Châteauvert, de Montmagny; volet Organisme, Le Club Magny-Gym, de Montmagny; le Comité de la politique familiale de Saint-Adalbert a été lauréat dans le volet Équipe de bénévoles, en plus d'être consacré oeuvre de l'année; de plus, Mme Josée Martineau, de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, a été lauréate dans le volet Engagement local, en plus d'être lauréate pour le Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin. Bravo à vous tous!

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Nous allons suspendre les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

(Reprise à 10 h 12)

Le Président: Bon jeudi matin, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes aujourd'hui.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

Rapport annuel, incluant les états

financiers, du Centre de la

francophonie des Amériques

M. Vallières: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport d'activité, incluant les états financiers vérifiés 2010-2011, du Centre de la francophonie des Amériques.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture.

Rapport annuel de l'Office

québécois de la langue française

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de l'Office québécois de la langue française.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: M. le Président, permettez-moi de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée d'Iberville les 2 et 9 juin; le député de Jonquière les 8 juin et 20 septembre; la députée de Pointe-aux-Trembles le 21 septembre, dans l'année 2011, M. le Président.

Le Président: Le rapport est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation, dans la rubrique Dépôt des rapports de commissions. M. le député de Robert-Baldwin.

Mandat d'initiative visant à examiner

le phénomène du décrochage scolaire

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui a siégé les 21 et 28 mai 2010 afin d'examiner le phénomène du décrochage scolaire en se concentrant sur la valorisation de l'éducation et sur les actions mises en oeuvre dans les différentes régions du Québec. Elle s'est de plus réunie en séance de travail les 9 avril, 27 octobre, 17 et 24 novembre 2009, les 25 mars, 13, 21, 28 mai, et le 10 juin, et 11 novembre 2010, et le 15 mars, et le 27 mai 2011 relativement à ce mandat. Ce rapport contient 11 recommandations qui ont toutes été adoptées à l'unanimité. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponse orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Joliette, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Commission d'enquête sur l'octroi

et la gestion des contrats publics

dans l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce matin, il y a des gens qui poussent de grands soupirs de soulagement. Ce ne sont pas les Québécois qui réclamaient une commission d'enquête, ce sont ceux qui s'y opposaient, ceux qui avaient quelque chose à se reprocher et qui auraient pu être contraints de venir témoigner. Même pas besoin de détruire la preuve, la juge Charbonneau ne pourra l'exiger. Morts de rire! Merci, M. le premier ministre.

Mais les Québécois ne sont pas dupes. Voici ce qu'en dit Vincent Marissal ce matin: « [Le premier ministre] ne veut pas d'une commission d'enquête[...], de fait, il n'en a pas [...] déclenché une; il a plutôt annoncé un séminaire sur la bonne gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. » Un séminaire. La mafia tremble sûrement à ce moment-ci, M. le Président. Il ajoute: « On a traité Paul Martin de naïf, mais au moins, lui, il a eu la décence de lancer une vraie commission d'enquête, avec pleins pouvoirs. »

Josée Boileau, du Devoir , écrit ceci: « Si le mot "commission d'enquête" était une marque déposée, on pourrait crier au détournement de sens. »

Le premier ministre a dit qu'il s'était taillé une commission sur mesure. Sur mesure, oui, pour protéger le Parti libéral du Québec. Comment le premier ministre peut-il manquer autant de respect envers l'intelligence de ses concitoyens? Est-ce qu'il pense vraiment qu'ils vont être bernés par la manoeuvre, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'emblée, M. le Président, à travers vous, je veux dire aux Québécois que personne ne va être étonné aujourd'hui de la réaction de la chef de l'opposition officielle, de l'opposition, des oppositions. Tout le monde savait, on savait tous que, peu importe ce que le gouvernement aurait décidé, annoncé, suite à nos analyses et consultations, elle aurait été contre. Puis peu importe ce...

Des voix: ...

Le Président: J'aimerais bien entendre la réponse. Nous avons bien entendu la question, elle a été posée calmement, décemment, je veux entendre la réponse. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci. Alors, peu importe ce que le gouvernement aurait pu... ou aurait annoncé, ils sont contre puis ils seront toujours contre. Et ça va être ça, M. le Président, le temps où ils seront à l'opposition, évidemment.

Maintenant, il y a, derrière cette décision, une volonté très ferme de notre part d'aller au fond des choses et de faire le ménage. Nous avons consulté les policiers, entre autres. S'il y a une voix, je crois, que nous devons écouter pour prendre des décisions sur la façon de faire le nettoyage dans l'industrie de la construction, c'est ceux et celles qui ont la responsabilité des enquêtes policières, pour qui j'ai du respect, et pour qui, je pense, tous les députés de l'Assemblée nationale doivent également manifester du respect.

Et, quand on s'adresse à ceux et celles qui sont sur le terrain, qui font les enquêtes, qui, à tous les jours, font face à ces situations-là et qui doivent déterrer la preuve, identifier les personnes qui sont fautives, faire en sorte qu'on puisse cumuler cette preuve-là, l'amener devant les tribunaux, les accuser et les rendre imputables, eux nous donnent un avis qui va dans le sens de la décision du gouvernement, M. le Président.

C'est de ça dont il s'agit. C'est de faire le ménage dans l'industrie de la construction, prendre les moyens pour y arriver et de le faire dans le respect de ceux et celles qui sont les policiers sur le terrain et qui font ce travail-là à tous les jours.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: L'opposition, M. le Président, veut une vraie commission d'enquête publique. Le premier ministre devrait s'arrêter. Sa ligne de défense, elle a été contredite par tous les experts hier. Personne ne vous croit, M. le premier ministre. Josée Boileau dit ceci: « La commission d'enquête qu'il a annoncée est une chimère, ses arguments pour défendre sa création ne tiennent pas la route... »

Yves Boisvert: « ...il est faux de prétendre que les commissions d'enquête empêchent de faire accuser les témoins. »

Est-ce que le premier ministre prend les Québécois pour des valises, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, les Québécois sont bien témoins de l'attitude que prend la chef de l'opposition officielle. D'ailleurs, on lui a posé une question à plusieurs reprises...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu, vous avez une voix de stentor, qu'on aime beaucoup, mais qu'on entend un peu trop souvent, là. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, alors donc, la chef de l'opposition officielle, peu importe ce que le gouvernement va décider, va toujours avoir des raisons d'être contre, de s'époumoner, de déchirer sa chemise.

La réalité, elle est où? Si nous voulons faire le ménage dans le domaine de la construction, il faut prendre des moyens extraordinaires pour y arriver. On a fait ça avec l'UPAC, avec Revenu Québec, la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment, on a changé les lois au municipal pour plus de transparence, et là on se donne des moyens avec une commission d'enquête et une présidente de commission d'enquête...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...qui est aguerrie et qui va aller au fond des choses.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, le premier ministre trouve que j'exagère? Michel David écrit ceci: « Même les militants libéraux, qui se réuniront en congrès en fin de semaine... »

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux entendre la question de façon correcte. Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: « Même les militants libéraux, qui se réuniront en congrès à Québec en fin de semaine, risquent d'être sceptiques devant une telle insulte à l'intelligence. Ils ont beau avoir le sens de la discipline de parti, il y a des limites à faire rire de soi. »

Le premier ministre a franchi la limite. Est-ce qu'il est prêt, aujourd'hui, face à cette réaction, à revoir son décret pour faire en sorte que le mandat de la juge Charbonneau se fasse sous le chapeau de la

Loi sur les commissions d'enquête?

** (10 h 20) **

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Le président de l'Association des policiers provinciaux du Québec, Pierre Veilleux, dit ce matin: « Il aurait été dommage qu'une

partie des travaux des enquêteurs [...] soit compromise avec une commission d'enquête dite un peu plus traditionnelle » , M. le Président. Alors, voilà pour la fameuse unanimité dont se prévaut la chef de l'opposition officielle, qui a été incapable de dire, depuis les derniers... depuis trois semaines, si elle est d'accord avec le principe de préserver la preuve, la capacité de déposer des accusations puis de protéger les témoins. Elle est totalement incapable de dire à l'Assemblée nationale si elle est d'accord avec ces principes-là, puis aujourd'hui elle voudrait faire la morale à tout le monde?

Le Président: En terminant.

M. Charest: Si au moins elle pouvait se prononcer là-dessus, elle nous ferait une petite démonstration qu'elle est capable de s'élever au-dessus...

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, Me Bernard Roy, qui a quand même une grande compétence quand on parle de commission d'enquête publique, contredit absolument les propos du premier ministre quant au fait qu'on peut en même temps protéger une preuve et en même temps tenir une commission d'enquête publique, M. le Président.

Je lui propose, oui, mon support et mon appui, au premier ministre. Ce que je lui demande, c'est qu'il mette en place une véritable commission d'enquête publique tel que la loi le lui permet, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Me Sylvain Lussier, qui était à la même commission, dit également aujourd'hui: « Le mandat, je pense, correspond à ce que tout le monde demandait. Ce qui est très, très satisfaisant, c'est le choix de la commissaire. »

Des voix: ...

M. Charest: Non, mais elle veut citer les gens de la commission...

Des voix: ...

M. Charest: Me Cossette, qui, dans une autre entrevue, au moment où M. Duchesneau témoignait, disait: C'est dangereux d'obtenir en parallèle une enquête publique, au sens d'une commission d'enquête publique, et des enquêtes criminelles. Il ne faut pas qu'il y ait une contamination de la preuve.

Ah tiens! Il ne faut pas qu'il y ait de contamination de la preuve. Est-ce que ce n'est pas ça que le député de Verchères disait, M. le Président, qu'il ne fallait pas contaminer la preuve?

Le Président: En terminant.

M. Charest: Alors que la chef de l'opposition prétend que c'est unanime partout, tout le monde pense de la même façon, même le député de Verchères...

Le Président: En principale, M. le député de Chambly.

Mandat de la Commission d'enquête

sur l'octroi et la gestion des contrats

publics dans l'industrie de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, quel gâchis! Les Québécois voulaient une commission d'enquête publique; ils se retrouvent aujourd'hui avec une patente sans pouvoir. M. le Président, ce que le premier ministre a annoncé hier, ce n'est pas une commission d'enquête parce qu'elle n'a pas les pouvoirs essentiels pour aller au fond des choses: le pouvoir d'obliger les gens à venir témoigner, les obliger à parler, les obliger à amener des documents. M. le Président, sans ces pouvoirs essentiels, le mécanisme annoncé hier est complètement bidon.

Pensez-vous que les Accurso et les Catania de ce monde vont gentiment accepter l'invitation de la juge Charbonneau pour venir expliquer comment ils font pour avoir, année après année, 100 % de tous les contrats dans certains arrondissements de Montréal? M. le Président, bien sûr que non, ils ne viendront pas.

Pourquoi le premier ministre a-t-il déchiré la

Loi sur les commissions d'enquête? Pour se bricoler une patente à son goût, sans les outils nécessaires pour aller au fond des choses. M. le Président, est-ce que le premier ministre n'est pas gêné de jouer ainsi avec nos institutions et avec celle de la commission d'enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, ce que nous avons annoncé hier est une véritable commission d'enquête. Ce que nous avons retiré, c'est l'immunité, l'immunité pour les gens qui viendraient à la commission d'enquête, de façon à ce que leur témoignage ne puisse pas servir à leur... à nous empêcher de finir nos enquêtes policières et d'obtenir les condamnations. Dans notre système judiciaire, quand il y a des gens qui sont coupables, on en fait la preuve -- ils ont le droit de ne pas s'auto-incriminer -- on en fait la preuve, on les amène devant les tribunaux et on obtient une condamnation.

Et je pense que je peux citer ici la nouvelle commissaire, que je ne connais pas personnellement, mais qui semble faire l'unanimité, si on peut dire, qui est parvenue à faire condamner M. Mom Boucher, comme vous le savez, pour une peine d'emprisonnement à vie pour des meurtres. Alors, on n'a pas affaire à la dernière venue. Et cette dame-là, cette juge-là, qui a accepté de diriger cette commission d'enquête là, l'a fait en sachant à quoi s'en tenir sur les pouvoirs de la commission d'enquête. Elle a donc cautionné le fait qu'elle pourrait obtenir des résultats extrêmement importants avec la commission d'enquête, tout en préservant nos preuves.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que le ministre réalise comment sa patente, qui n'est pas une commission d'enquête, va fonctionner? La juge Charbonneau va prendre le téléphone, elle va appeler un entrepreneur véreux ou un ingénieur malhonnête pour gentiment lui demander de venir la voir à son comité, qu'elle... Et qu'est-ce qu'elle va se faire dire, M. le Président? Non merci, ça ne m'intéresse pas. Fin de la conversation.

Est-ce que c'est sérieux, M. le Président? Est-ce que c'est comme ça qu'on va démanteler un système? Pourquoi avoir mis de côté la

Loi sur les commissions d'enquête? Pourquoi pas une vraie commission d'enquête publique?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je pense que c'est le député de l'opposition qui prend les gens pour des imbéciles. Il sait très bien...

Le Président: M. le ministre, et d'un côté comme de l'autre d'ailleurs, on va éviter d'imputer des motifs à l'un ou à l'autre quand on est en débat ici. M. le ministre.

M. Dutil: D'accord, M. le Président, le député de l'opposition ne prend personne pour des imbéciles, et moi non plus.

Nous avons pris une décision bien mûrie. Nous avons regardé l'ensemble des arguments. Nous avons consulté beaucoup de gens, et plus particulièrement les policiers, qui nous disent: Vous nous empêchez... vous nuisez à notre preuve pour nous permettre de condamner des gens qui ont commis des gestes illégaux. C'est un point majeur. Alors, aucune décision n'est parfaite, mais nous estimons que cette décision-là est la meilleure dans les circonstances...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...pour nous assurer que les gens soient condamnés, d'une part, et que la population sache ce qui se passe.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je m'excuse, là, mais ce que fait le gouvernement libéral, c'est de prendre la commission d'enquête... la

Loi sur les commissions d'enquête, dont on se sert depuis 50 ans, qui a servi depuis 50 ans, pour la commission Malouf, pour la commission Poitras, pour la commission Bastarache, de tasser ça complètement. M. le Président, ce n'est pas sérieux.

Comment le premier ministre peut-il un instant sérieusement croire qu'avec moins de pouvoirs qu'un coroner ce qu'il a annoncé hier va aller au fond des choses, va permettre de faire la lumière sur le scandale qui nous... qui nous... qui nous accable?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je n'en veux pas à l'opposition de...

Des voix: ...

M. Fournier: Je n'en veux pas à l'opposition de poser des questions, mais il faut bien rappeler, comme l'a dit le premier ministre, qu'on a réfléchi sur la meilleure méthode de faire condamner et de faire savoir ce qui se passe. Et, parmi les gens qui ont été consultés, notamment par la Sécurité publique, il y a les chefs de police de Montréal, de Québec, de la Sûreté du Québec, de l'UPAC. Mais s'ajoute une voix, ce matin, celle de M. Veilleux, le président de l'Association des policiers provinciaux.

Il dit ceci: « Selon lui, le fait de ne pas pouvoir accorder d'immunité ni de pouvoir contraindre quelqu'un à témoigner allait de soi, afin de protéger les enquêtes policières menées par l'unité permanente anticollusion. » Ça va être complémentaire aux enquêtes policières. Je n'ai pas tout le temps de tout dire, M. le Président, mais travailler pour aider les policiers, c'est ce que nous faisons. Qu'est-ce qu'ils veulent?

Le Président: En principale, Mme la députée de Joliette.

Pouvoirs de la Commission d'enquête

sur l'octroi et la gestion des contrats

publics dans l'industrie de la construction

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Nous avons recensé les organismes publics qui ont le pouvoir de contraindre des personnes à témoigner. En voici une liste non exhaustive: L'Autorité des marchés financiers, la Régie des alcools, des courses et des jeux, les coroners, le Protecteur du citoyen, le ministère du Travail, la Régie d'assurance maladie, la Société d'assurance automobile, le ministère de la Famille, l'Office de la protection du consommateur, la Commission de protection du territoire agricole, la Commission des normes du travail, le Registraire des entreprises.

Est-ce que le ministre de la Justice trouve normal que la Régie du logement et le Registraire des entreprises aient plus de pouvoirs que la pseudo-commission annoncée hier?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: J'aurai l'occasion, M. le premier ministre... M. le Président, de revenir sur les éléments qui concernent la police. Mais, puisque c'est ma collègue de la justice qui se lève pour poser des questions, je voudrais que vous me permettiez de déposer l'étude de Dominique Rousseau, qui était de la Direction du contentieux au ministère de la Justice à Québec en 1998, qui a été publiée en 1998. On ne pourra pas dire que c'est moi qui l'ai commandée, M. le Président.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement.

M. Fournier: Dans ce texte, M. le Président, qui était rendu public, on cite ce passage notamment, qui est la conclusion. Je reviendrai sur les raisons pourquoi on a cette conclusion. On dit ceci: « Dans un cas comme dans l'autre, il importe pour le pouvoir exécutif de demeurer conscient que la tenue d'une enquête publique peut avoir comme conséquence de compromettre le procès criminel ou pénal subséquent ou concomitant d'un témoin. »

Simplement pour vous dire, et je sais que vous étiez au cabinet de la Justice en 1998, vous saviez et vous savez qu'il y a des inconvénients, des difficultés, il y a un fardeau additionnel à la couronne, M. le Président, lorsque nous sommes devant un forum sous contrainte, lorsqu'il y a des témoignages. Il y a un fardeau additionnel à la couronne, qui doit prouver une origine policière, alors qu'il y a une origine qui a été faite sous contrainte par la commission d'enquête. Ce fardeau additionnel à la couronne...

** (10 h 30) **

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...qui a déjà un grand fardeau, est-ce qu'on veut ajouter des difficultés ou...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Depuis hier, pourtant, les juristes se succèdent pour mettre à mal l'argument du premier ministre voulant que de contraindre quelqu'un à témoigner pourrait empêcher qu'il soit poursuivi devant les tribunaux, et non les moindres: Bernard Roy, Sylvain Lussier, Yves Boisvert, Julie Chenette. Le premier ministre lui-même, avocat depuis 30 ans, n'a pu trouver un seul exemple de témoin qui aurait été blanchi du fait qu'il aurait comparu devant une commission d'enquête.

Est-ce que vous pourriez arrêter de rire des Québécois? Est-ce que vous pourriez arrêter de protéger votre intérêt et protéger le...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. M. le Président, Me Cossette, la journée où M. Duchesneau était en commission parlementaire ici, était à RDI et elle disait ceci: C'est dangereux de tenir en parallèle une enquête publique, au sens d'une commission d'enquête publique, et des enquêtes criminelles. Il ne faut pas qu'il y ait contamination de la preuve.

Roderick Macdonald, qui écrivait dans Le Devoir : « ...les commissions publiques ont souvent l'effet de compromettre la preuve qui aurait été nécessaire pour assurer l'assise d'une accusation criminelle. » Même chose pour Me Ruel.

Mais, plus fort, M. le Président, un avis qui venait de la Justice, alors qu'elle était elle-même au cabinet de la Justice, disait, M. le Président, qu'il faut être très prudent, parce que la tenue d'une enquête publique peut avoir comme conséquence de compromettre les procès criminels.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Je vous pose une seule question, M. le Président: Quand vous savez que ça fait des difficultés pour la police et pour la couronne...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: C'est étrange, M. le Président, parce que la commission d'enquête Bastarache n'a pourtant pas empêché du tout le premier ministre de poursuivre Marc Bellemare. Enfin!

Le bâtonnier lui-même...

Des voix: ...

Mme Hivon: Le bâtonnier lui-même dit que ce n'est pas l'argument le plus solide, il dit: « C'est loin d'être évident qu'une commission d'enquête publique neutralise la preuve obtenue par les policiers... »

Des voix: ...

Le Président: ...entendre la question, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! D'un côté comme de l'autre. D'un côté comme de l'autre. Je vous ai déjà dit que le bruit ne faisait pas de bien et que le bien ne faisait pas de bruit. C'est encore vrai aujourd'hui. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Si les risques sont si grands, comment expliquer que les procureurs, les policiers et M. Duchesneau aient tous demandé une commission d'enquête? Ils doivent bien connaître quelque chose à l'importance de préserver la preuve.

Est-ce que le gouvernement peut arrêter de rire des Québécois et...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: ...bel exemple. Je vais prendre un petit bout, là. Elle dit: Tous les policiers disent qu'il faut une enquête publique avec contrainte. Bien, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai. Je viens de vous parler de M. Veilleux, qui est de l'Association des policiers provinciaux. On a demandé des conseils pour choisir la méthode qui permet de faire condamner et faire savoir: la police de Montréal, la police de Québec, la SQ, l'UPAC, quand on regarde du côté policier, ils nous disent justement le contraire de ce que vous nous proposez.

Et, si on faisait ce que vous nous proposez, alors qu'on a une lumière rouge de la part des policiers, demain matin, qu'est-ce que vous nous diriez, qu'on veut mettre des embûches devant le travail des policiers? Il n'en est pas question. On va aider les policiers. On ne va pas leur nuire. Posez-vous seulement la question: Si on n'aide pas les policiers, qui gagne?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Étendue des pouvoirs de la Commission

d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats

publics dans l'industrie de la construction

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, c'est avec beaucoup de déception qu'on a appris la décision du gouvernement hier, parce qu'en effet le premier ministre avait hier un rendez-vous avec l'histoire, un rendez-vous où il aurait pu rétablir la crédibilité et la confiance des Québécois en ses institutions, et malheureusement le premier ministre a préféré l'autre voie. Le premier ministre a raté ce rendez-vous. Il aurait pu recréer la confiance des Québécois envers le gouvernement et l'administration publique.

Quel a été l'argument déployé par le premier ministre pour empêcher de contraindre les gens à venir témoigner? En fait, c'est de dire que ça pourrait créer des précédents, et surtout que le droit, là-dessus, est très clair. Or, bien des gens se sont prononcés depuis. Bernard Roy, qui est l'ancien procureur en chef de la commission Gomery, dit: « La commission se prive de témoins importants pour faire avancer ses travaux sans pour autant que cette preuve vienne contaminer la preuve que la police a pu colliger. » Et aussi Me Louis Masson, bâtonnier du Québec, affirme: « C'est loin d'être évident qu'une commission d'enquête publique neutralise la preuve obtenue par les policiers. »

M. le Président, c'eût été tellement plus simple, tellement plus crédible, on aurait pu rétablir la confiance si le premier ministre avait suivi la loi. Il existe une loi, la

Loi sur les commissions d'enquête, qui définit clairement le chemin à suivre. Elle a été appliquée des dizaines de fois avec succès.

Pourquoi le premier ministre s'est-il entêté? Pourquoi le premier ministre n'a pas respecté la loi? Pourquoi le premier ministre a raté son rendez-vous avec l'histoire pour rétablir la crédibilité et la confiance nécessaire que les Québécois doivent avoir envers leur institution?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, le gouvernement, suite au dépôt du rapport de M. Duchesneau et son témoignage, a consulté les policiers, a consulté également largement, a fait une analyse des choix qui se présentaient à nous pour que nous puissions aller plus loin. Et le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ceux qui sont fautifs soient amenés devant les tribunaux.

Une des choses qui ressort des consultations que nous avons faites, entre autres avec les policiers -- ça inclut le commissaire de l'UPAC, ça inclut celui qui est responsable de la Sûreté du Québec, de la police de Montréal, la police de Québec, d'autres -- c'est qu'une commission d'enquête publique -- puis ça, c'est documenté également par le droit -- une commission d'enquête publique pourrait très bien avoir un effet sur la preuve. Et les policiers nous ont clairement manifesté leur inquiétude là-dessus et leurs préoccupations.

Le gouvernement a donc pris la décision de procéder de manière à protéger la preuve, ce avec quoi le chef de la deuxième opposition s'est dit en accord, de protéger la possibilité de déposer des plaintes et de protéger les témoins également, M. le Président. Alors, en ce sens-là, nous avons entrepris des actions qui sont très fermes pour que ceux qui sont fautifs soient amenés devant les tribunaux.

C'est de ça dont il s'agit aujourd'hui, pas de laisser aller ceux qui sont fautifs, pas de leur offrir une immunité, pas de faire en sorte qu'ils puissent témoigner sans qu'il y ait des conséquences, c'est de faire en sorte qu'ils soient tenus coupables pour les gestes qu'ils ont posés, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Monsieur...

Le Président: ...

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Moi aussi. Merci, M. le Président. M. le Président, les principes avec lesquels nous sommes d'accord sont inclus dans la Loi des commissions d'enquête. Il n'y a pas de problème avec ça. Mais qu'est-ce qu'a fait le premier ministre? Il a pris la

Loi sur les commissions d'enquête et il a taillé sur mesure avec ses ciseaux ce qui faisait son affaire puis il a mis de côté ce qui ne faisait pas son affaire. Bref, le premier ministre a agi encore une fois comme chef libéral plutôt que comme chef d'État.

Pourquoi le premier ministre n'a pas suivi les règles? Pourquoi le premier ministre a encore une fois bafoué nos institutions? Il n'a pas suivi la loi, qui décrit clairement comment agir.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, nous avons consulté ceux qui sont sur la première ligne et puis qui font les enquêtes policières. Est-ce que j'ai besoin de vous rappeler que, depuis plusieurs mois maintenant, ces gens-là sont au travail, qu'ils accumulent des preuves? Ils font leurs enquêtes, ils font leur travail d'enquêteurs dans le but d'amener les gens devant les tribunaux, avec un enjeu qui n'est pas simple, non plus.

Rappelons-nous Carcajou, là. Carcajou, là, c'était une opération spéciale qui visait des motards criminalisés. Il y avait un coefficient de difficulté très élevé. Dans ce cas-ci également, c'est un niveau de preuve très élevé. Ce n'est pas une affaire ordinaire, la collusion puis la corruption, ça prend des moyens très importants pour aller au fond des choses. C'est ce que nous faisons, et on respecte le fait qu'il y a des enquêtes policières.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, en refusant d'appliquer le service de contrainte, malheureusement on se prive de témoignages importants. Pensez-vous sérieusement, M. le Président, que le député de LaFontaine, l'ancien ministre libéral, se serait présenté, lui, tout devant comme ça, pour dire: Oui, c'est beau, parfait, pas de problème?

Le Président: Faites attention avec les exemples, ou l'exemple que vous prenez, s'il vous plaît; on est dans un dossier qui est sub judice.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je mentionne, et le député me comprend bien, il a assez d'expérience ici, dans cette Chambre, pour savoir que ce que je lui dis...

Une voix: ...

Le Président: ...est sérieux.

M. Deltell: Bien, M. le Président. Mais la réalité demeure: en mettant de côté l'obligation de contrainte, on se prive de témoignages importants. La seule façon pour établir la crédibilité, la seule façon pour établir la confiance des Québécois envers leurs institutions, c'eût été de suivre la loi. Mais malheureusement le premier ministre a pris la loi, il l'a taillée sur mesure pour faire ce qui faisait son affaire puis il l'a mise de côté. Il a agi comme le chef libéral. Pourquoi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, lorsque le député parle de nos institutions, j'imagine qu'il fait référence notamment à nos institutions policières?

M. le Président, ce qui est fait, ce que nous mettons de l'avant avec cette commission d'enquête, c'est justement pour permettre de répondre aux avis qu'ont donnés les policiers. Je vous pose la question aujourd'hui, je vous invite même, je vous invite à faire le même exercice: allez voir le chef de police de Montréal, celui de Québec, celui de la Sûreté du Québec, allez voir celui de l'UPAC, allez voir M. Veilleux.

Il nous parle de nos institutions, M. le Président. Nos institutions policières, ce sont eux qui mènent les enquêtes et qui amènent les criminels en prison. S'il est d'accord pour que tout soit mis en oeuvre...

** (10 h 40) **

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...pour que les gens soient mis devant les tribunaux et aient des peines, il devrait être d'accord avec les policiers.

Le Président: Principale, M. le député de Verchères.

Portée du mandat de la Commission

d'enquête sur l'octroi et la gestion

des contrats publics dans

l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: « La population se rend compte de la justesse de notre décision et du courage que cela a pris au gouvernement pour établir des enquêtes publiques qui complètent des preuves ou des éléments de doute qui pouvaient exister auparavant. » C'est ce que déclarait Robert Bourassa après avoir déclenché de véritables commissions d'enquête, à une époque où les valeurs libérales voulaient encore dire quelque chose, M. le Président.

Hier, le premier ministre a dit qu'il avait taillé sa commission sur mesure. Il ne croyait pas si bien dire. Il s'est gossé une patente sur mesure, M. le Président, et les députés libéraux ont décidé de marcher là-dedans. On comprend que certains ont pu endosser béatement cette parodie, mais, pour d'autres, c'est plus incompréhensible.

Le gouvernement ne comprend-il pas que sa patente ne correspond pas aux attentes des Québécois et des Québécoises et qu'ils n'y verront, à juste titre, qu'une autre pirouette, un autre artifice, un autre faux-fuyant pour éviter de faire ce qui doit être fait depuis le début, c'est-à-dire de déclencher une enquête publique indépendante sur l'industrie de la construction et le financement des partis politiques?

Le Président: M. le leader du gouvernement, en suggérant évidemment qu'on fasse attention à ses propos, d'un côté comme de l'autre. Et vous m'avez compris. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je pense que vous avez tout à fait raison de faire ce rappel, parce que la question est sérieuse, et on doit la regarder sérieusement, franchement. Franchement.

Il y a deux problématiques que vous voulez oublier complètement. Il y a la problématique, d'abord, des policiers. Vous la connaissez. Vous-même, vous avez dit...

Le Président: À la présidence.

M. Fournier: M. le Président, lui-même, M. le Président, a noté qu'il y avait des difficultés qui étaient soulevées par les policiers. Il disait -- c'est un texte qui a paru le 6 octobre -- il disait ceci... Selon le député... Il reconnaît qu'une commission d'enquête publique avec contraintes « comporte des inconvénients. Elle risque notamment de "contaminer" la preuve obtenue de façon autonome par les policiers... » Ce n'est pas moi qui le disais, c'était le député de Verchères, M. le Président, qui le disait.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Fournier: Et il le disait justement parce que M. Veilleux, de l'Association des policiers, le dit, parce que le chef de police de Montréal, de Québec, de la SQ, de l'UPAC le disent, M. le Président.

Alors, si on veut parler de valeurs, la valeur qui nous anime, c'est de nous reposer sur nos institutions pour qu'ils aient tous les moyens pour amener les criminels en prison, et non pas de nous fermer les yeux pour faire de la partisanerie comme vous en faites bassement.

Des voix: ...

Le Président: Encore une fois... Encore une fois...

Une voix: ...

Le Président: Madame... Mme la députée!

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Rousseau, du calme. Oui, oui, oui. Je tiens tout simplement à vous souligner...

Une voix: ...

Le Président: En tout cas, celui-là parle au moment où je le vois, alors c'est lui que je vois. Et je disais tout simplement plus tôt que l'imputation de motifs ne doit pas être... de notre Assemblée, et j'aimerais éviter que nous continuions dans cette foulée. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères en première complémentaire.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Je ne pensais jamais, un jour, entendre les libéraux dire que d'invoquer Robert Bourassa est une façon d'utiliser de façon partisane les institutions qui ont été mises en place et défendues par l'ex-premier ministre du Québec. Les libéraux ont choisi... Elle est loin, l'époque de Robert Bourassa, parce que, cette fois-là, ils ont choisi de défendre les intérêts du parti plutôt que ceux de la population du Québec. Ils ont mis en place un nouveau PPP, une patente pour le parti, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: S'il faudrait croire notre collègue, M. le Président, il serait en train de nous dire que M. Veilleux, de l'Association des policiers provinciaux, le chef de police de Montréal, celui de Québec, celui de la SQ et de l'UPAC, M. le Président, sont en train d'organiser cette chose-là pour le Parti libéral? C'est ça qu'il dit? Il est en train de nous dire que tous les policiers du Québec sont maintenant avec le Parti libéral du Québec? Est-ce qu'il pense qu'il est sérieux?

On a fait, M. le Président... on a mis tous les moyens, avec l'UPAC, mon collègue de la Sécurité publique a pris tous les moyens, des moyens extraordinaires, et ils sont sur le terrain à travailler, et ils nous disent, quand on demande leur avis, jusqu'où on peut aller, comment on peut faire condamner et faire savoir... jusqu'où on peut aller. Et le conseil qu'ils nous donnent, c'est le chemin qu'on a pris. Parce qu'il y avait des problèmes policiers...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...et il y a des problèmes dans l'administration de la preuve. Et c'est ce qu'on a fait, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, est-ce que le ministre est sérieux? Est-ce qu'il est en train de nous dire que Robert Bourassa, aujourd'hui, aurait été avec le Parti québécois? Est-ce qu'il est sérieux? Est-ce qu'on va le croire? M. le Président, les libéraux devraient avoir honte parce qu'ils ont sacrifié l'intérêt de la population, l'intérêt de leurs commettants à l'autel du Parti libéral.

M. le Président, le gouvernement ne réalise-t-il pas que les Québécois ne sont pas dupes, et que, si le gouvernement a lancé ce simulacre de commission, c'est pour éviter d'avoir à rendre des comptes?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: J'ai déposé tantôt un avis du contentieux de la justice, de 1998, qui établit que, lorsqu'il y a des enquêtes sous contraintes, cela, M. le Président, peut amener à casser des procédures criminelles. De un, en termes de poursuivant, il y a un problème. En termes de preuves policières, les policiers nous disent de faire le choix qu'on a fait plutôt que celui que vous nous demandez de faire. Et vous avez convenu vous-même en octobre... lui-même, M. le Président, en octobre, qu'il y avait des inconvénients à faire ce qu'il nous propose.

Qu'est-ce qu'ils nous demandent, M. le Président, de se fermer les yeux, de ne pas voir les avis qui nous sont donnés, de ne pas comprendre qu'il y a des complications pour amener les criminels en prison si on fait ce qu'ils veulent? Qui gagne, M. le Président, si on fait et on suit le chemin qu'ils veulent? Bien sûr, ce sont les criminels, M. le Président, qui gagnent.

Le Président: Principale, Mme la chef de l'opposition.

Contrats de construction navale

du gouvernement fédéral

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, un scandale en cachait un autre hier. Pendant que le premier ministre faisait l'unanimité contre lui, le Québec... pardon, contre lui à Québec, le gouvernement fédéral en profitait pour annoncer que le Québec ne recevrait pas un sou des contrats navals de 33 milliards de dollars. Après avoir financé le sauvetage de l'industrie automobile en Ontario, le Québec va maintenant financer celui des chantiers maritimes des deux cotés du Canada, mais pas au Québec.

On nous dit seulement que nous aurons la chance de nous battre pour des prix de consolation qui représentent à peine 5 % des contrats. Ça veut dire que chaque Québécois qui paie des impôts à Ottawa va verser 1 800 $ de sa poche pour la construction de ces navires et n'en retirera rien. À l'opposé, la Nouvelle-Écosse recevra l'équivalent de 26 000 $ par habitant. C'est sans doute comme ça que ça marche, le fédéralisme asymétrique.

Pourtant, plusieurs experts, comme Mme Verreault, estiment que la Davie était le chantier le mieux équipé pour répondre à la

partie non militaire de la commande. Rien ne justifie que les milliers d'emplois liés à ces contrats nous passent complètement sous le nez, à

part l'agenda politique du Parti conservateur et l'inaction de notre gouvernement à Québec. La mairesse de Lévis posait la question hier: Est-ce qu'on a tout fait ce qu'on avait à faire? Poser la question, c'est y répondre.

Est-ce que le premier ministre pourrait dire aux Québécois quelles excuses il trouvera cette fois pour justifier une situation déplorable, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, nous sommes extrêmement déçus de la décision d'hier, et particulièrement, et particulièrement, le député de Lévis, qui a travaillé très fort pour que ce contrat-là ait lieu à Lévis, M. le Président. La chef de l'opposition elle-même a reconnu hier que le gouvernement du Québec a tout fait pour que Davie ait une offre compétitive. Mais vous l'avez reconnu, Mme la chef de l'opposition, vous l'avez dit hier.

Le Président: À la présidence, M. le ministre.

M. Hamad: Le gouvernement du Québec, M. le Président, a tout fait pour que Davie présente une offre très compétitive. Ce qu'ils ont fait. Premièrement, M. le Président, le gouvernement du Québec a aidé Davie de sortir de la loi d'arrangements des créanciers. Le gouvernement du Québec a aidé Davie pour avoir un consortium qui présente une offre compétitive. Ce qui a été fait. Le gouvernement du Québec a mis une offre financière pour aider le consortium au niveau financier. Ce qui a été fait, M. le Président.

Nous sommes déçus de cette décision-là. J'ai parlé hier... Et je suis déçu aussi pour les travailleurs de Lévis. J'ai parlé hier au président du syndicat, M. Brulotte, puis, lui aussi, il est conscient, il reconnaît le travail du gouvernement du Québec. On continue à travailler ensemble, on travaille d'autres contrats. Nous, on a choisi Davie.

Le Président: En terminant.

M. Hamad: Est-ce que la chef de l'opposition a choisi Davie aussi?

** (10 h 50) **

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Ce printemps, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse est allé vendre son projet, lui, à Ottawa. Pourquoi le premier ministre du Québec n'a-t-il pas fait la même chose? Pourquoi n'est-il pas allé à Ottawa défendre nos intérêts? Il semble qu'il ne prenne pas ça très au sérieux. C'est vraiment dommage, M. le Président. C'est 1 500 travailleurs qui auraient pu travailler à Lévis pour les 30 prochaines années. Après avoir mis des embûches à Davie, le fédéral a choisi Halifax et Vancouver.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je veux réitérer et répéter à quel point le gouvernement du Québec a tout mis en oeuvre pour que le chantier de Davie puisse recevoir les contrats. Nous avons travaillé, M. le Président...

Une voix: ...

M. Charest: La députée dit qu'elle n'entend rien, mais qu'elle demande à son collègue d'arrêter de parler, elle va mieux entendre.

Alors, on a tout mis en oeuvre. Je veux souligner le travail fait, entre autres, par le député de Lévis, qui, avec un acharnement de tous les jours, a travaillé avec le syndicat, a travaillé également avec les développeurs potentiels...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...pour ce chantier naval. Nous sommes déçus de la décision et nous allons continuer à travailler pour le...

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Taschereau. Deuxième complémentaire.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Alors, si vous avez tout mis en oeuvre, c'est le signe de votre impuissance crasse devant le fédéral...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée, Mme la députée de Taschereau, avec l'expérience que vous avez, je vais vous demander de retirer ces propos-là.

Une voix: ...

Le Président: Oui, oui, les qualificatifs. Je...

Une voix: ...

Le Président: C'est parfait.

Mme Maltais: Alors, si l'ex-ministre du Développement économique n'était pas allé appuyer Steven Blaney pendant la campagne électorale, le ministre responsable de la Capitale-Nationale aurait peut-être eu un rapport de force, il aurait pu négocier des retombées pour la Davie.

Comment est-ce que le ministre responsable de la Capitale-Nationale et du Développement économique, à double

titre responsable de cet échec, va-t-il réparer la bévue de son collègue?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je pense que la députée de Taschereau est habituée de prendre ce langage-là dans son caucus. Là, elle est rendue qu'elle le dit ici, devant les collègues ici, M. le Président. Alors, elle peut garder ça pour son caucus, son langage.

M. le Président, le gouvernement du Québec a tout fait. Nous... En 2009, en 2009, nous avons mis à la disponibilité de Davie 53 millions pour aider Davie à survivre. Dans la dernière année, M. le Président, nous avons travaillé avec Davie dans la recherche de nouveaux partenaires, et ce qui a été fait avec brio. Et d'ailleurs la chef de l'opposition, elle l'a reconnu hier, d'ailleurs, M. le Président, quand elle a dit que la Davie avait fait des efforts pour s'assurer qu'elle répondait aux critères et aux exigences. Si Davie a fait ça, c'est parce que le gouvernement du Québec était derrière le chantier, derrière...

Le Président: Mme la députée de Crémazie, en principale.

Accueil de clientèle en santé mentale

à la Résidence Louvain, centre

d'hébergement pour aînés à Montréal

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, les 155 personnes âgées qui vivent au CHSLD Louvain, dans mon comté, vivent des moments angoissants depuis qu'elles ont appris par les médias, il y a trois semaines, que leur CHSLD deviendrait bientôt un centre d'hébergement en santé mentale.

Malgré les assurances qu'elles ont enfin reçues du centre de santé jeudi dernier, à savoir que personne ne sera forcé de déménager, que les nouveaux patients en psychiatrie ont été évalués et que leur état est stabilisé, que la cohabitation pourra donc être harmonieuse et sécuritaire, l'inquiétude ne s'est pas apaisée, et, vendredi dernier, une déclaration du ministre de la Santé a fortement ravivé les inquiétudes. Je le cite: « Il pourrait s'agir, par exemple, de patients souffrant de schizophrénie sévère, qui décompensent dans la société... »

M. le Président, qu'en est-il au juste?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, tous reconnaissent que les gens qui ont des problèmes de santé mentale à Montréal, il y a une catégorie qui a besoin d'avoir un hébergement soit temporaire, à moyen terme ou à long terme. Donc, il y a des ressources à être développées.

À Montréal, comme j'en ai discuté avec la députée de Crémazie, on n'a pas ce type de ressource là actuellement. Si on veut les développer, il faut prendre les ressources nécessaires. Et on sait que le centre d'accueil Louvain, c'est un centre qui est appelé à être fermé, tout simplement par vétusté. Donc, il y a eu une proposition de faite par le CSSS de rapatrier une

partie de la clientèle de Montréal qui a besoin de certains services, de rénover le CSSS Louvain et de mettre en place une façon de faire pour s'occuper des gens qui ont besoin de services en santé mentale.

Mais il y a une transition à faire. Et on a rencontré de façon tout à fait correcte les personnes qui sont là pour leur offrir, dans un premier temps, s'ils veulent déménager... s'ils veulent rester, on va les accommoder, et on va y aller par attrition. On ne mélangera pas les clientèles, mais progressivement on va donner des services pour des gens qui ont des problèmes de santé mentale, tout en continuant d'offrir des services pour les personnes qui ont des problèmes au niveau de... des problèmes pour les personnes âgées. Donc, c'est une période de transition.

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: Ce qu'il faut faire, il faut prendre la personne comme étant la chose la plus importante et de donner les services.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, la population d'Ahuntsic est sensible aux besoins de ces personnes, mais elle comprend mal la décision. Il faut une assemblée publique d'information, j'en ai déjà discuté avec le ministre. L'organisme action autonomie en santé mentale appuie cette demande. Le chef du département de psychiatrie de l'Hôpital Louis-H.-Lafontaine est prêt à y participer et à répondre aux questions.

Le ministre, lui, est-il prêt, ici, aujourd'hui à s'engager à tenir rapidement une...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est un dossier qui est local, qui appartient aux gens de Montréal. Je suis informé parce que je suis de très près, parce que je veux que les gens reçoivent des bons services. S'il y a des moyens puis si c'est nécessaire, ce sera fait, c'est-à-dire qu'on rencontrera les gens. Est-ce que c'est sous forme d'une assemblée publique ou une autre forme? Déjà, il y a eu des consultations qui ont été faites et qui ont été très bien reçues par les gens locaux.

C'est certain que, lorsqu'on veut développer des nouveaux services, il existe un principe du « pas dans ma cour » . Mais, vous savez, quand vous êtes dans une ville comme Montréal, à un moment donné, il faut mettre les services en quelque part, il y a quelqu'un qui va être voisin de cette clientèle-là. Donc, on peut regarder qu'est-ce qui peut être fait. On veut le faire de façon correcte avec les gens. On veut qu'il y ait de la discussion, on veut que ce soit raisonnable, mais je pense que la population doit comprendre que les gens qui ont des problèmes de santé mentale ont aussi besoin...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...de services.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, loin de nous, loin des citoyens, loin de la députée de penser... de... de nous associer au syndrome de « pas dans ma cour » , ce n'est pas ça. Mais c'est nouveau, le ministre l'a dit lui-même: Les citoyens qui habitent autour du parc Henri-Julien, où est situé le centre Louvain en ce moment, sont inquiets à juste titre, ils ne comprennent pas de quelle façon les choses vont fonctionner.

Je le demande au ministre, s'il vous plaît, pour les citoyens, les résidents et leurs familles...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, un, on veut travailler en collaboration, dont, entre autres, jusqu'à maintenant, j'ai une bonne collaboration de la députée de Crémazie. Je pense qu'on veut, les deux, la même chose. On va y aller de l'avant, on va rencontrer les gens. Si ça prend une assemblée, je m'engage, on va la faire, je n'ai aucune difficulté avec ça.

Mais je veux bien que les gens comprennent, par contre...

Des voix: ...

M. Bolduc: Merci. Mais je veux bien que les gens comprennent, là, il faut développer des services pour cette clientèle-là. J'ai rencontré des gens de l'opposition, des gens de notre parti également, les gens veulent que les gens qui ont des problèmes de santé mentale reçoivent les services nécessaires. On va le faire en collaboration, puis on va le faire également en collaboration avec la population locale.

Le Président: En principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Participation d'islamistes

radicaux à une conférence à Montréal

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. La tenue de la conférence de Hamza Tzortzis et Abdur Raheem Green est confirmée, à Montréal, demain, dans une mosquée liée à l'Association musulmane du Canada qui se revendique de l'idéologie des Frères musulmans. M. Tzortzis est ici depuis plusieurs jours, ce que la ministre de l'Immigration semble ignorer. Il ne cesse de propager un discours profondément misogyne, homophobe et antisémite. Il se base ainsi sur la charia pour affirmer la prédominance de l'homme sur la femme, justifiant ainsi l'usage de la violence, pour un mari, de battre sa femme si elle ne respecte pas son autorité.

La ministre de l'Immigration peut-elle nous expliquer pourquoi elle tolère que de tels individus propagent des propos haineux et des comportements intolérables envers les femmes? Est-elle prête à affirmer que la liberté de religion ne peut-être invoquée pour enfreindre le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes?

** (11 heures) **

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, hier, j'ai eu l'occasion de dire que le gouvernement déclare haut et fort que ces deux individus, Green et Tzortzis, ne sont pas les bienvenus sur sol québécois. Les valeurs qu'ils véhiculent... les propos qu'ils véhiculent, haineux, homophobes et qui banalisent, qui même justifient la violence contre les femmes, sont inacceptables, inadmissibles et vont contre les valeurs de notre gouvernement, de la société québécoise.

Et, hier, justement, par une belle unanimité, nous avons déposé une motion qui reflétait justement ces valeurs et notre opposition. Hier, lorsque la députée d'Hochelaga a fait son point de presse, elle a été incapable de répondre aux questions des journalistes: Sur quelle base voulait-elle expulser ces personnes? Moi, ce que je dis, c'est que je félicite Concordia et je félicite Vanier d'avoir refusé d'accepter que ces gens viennent au sein de leurs institutions pour véhiculer des propos haineux et inacceptables.

Le Président: En terminant.

Mme Weil: Et j'encourage toutes les institutions du Québec à faire de même.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée

exige le retrait de dispositions du projet

de loi fédéral C-10, dont celles concernant

le traitement des jeunes contrevenants

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté, par la motion de la députée de Joliette débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Je vous rappelle que cette motion se lisait comme suit:

« Que l'Assemblée nationale exige le retrait des dispositions du projet de loi fédéral C-10 qui vont à l'encontre des intérêts du Québec et des valeurs québécoises en matière de justice, dont celles concernant le traitement des jeunes contrevenants. »

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Lemay (Sainte-Marie -- Saint-Jacques), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Pelletier (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bérubé (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Cousineau (Bertrand), M. Ferland (Ungava), M.

Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Ratthé (Blainville), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri -- Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M.

Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Whissell (Argenteuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda -- Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M.

Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance -- Viger).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie), M. Curzi (Borduas), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie).

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Absentions? Il n'y en a pas. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 103

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée à l'unanimité.

Motions sans préavis

En fonction de nos règles, maintenant, et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition. Mme la leader du deuxième groupe de l'opposition, on vous entend pour votre motion.

Mme Roy: M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Mercier, de Nicolet-Yamaska, de Groulx, Chutes-de-la-Chaudière, La Peltrie, députés de Rosemont, Crémazie et Borduas:

« Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral qu'il respecte la

Loi sur les commissions d'enquête, qui prévoit qu'un commissaire doit bénéficier du pouvoir de contrainte dans la tenue d'une commission d'enquête publique. »

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Non. Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas de consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Le règlement prévoit qu'il y a consentement, on en débat; il n'y a pas consentement, on passe à autre chose. Alors, on passe à autre chose.

Un membre du groupe formant le gouvernement, M. le député de Gaspé, pour votre motion.

Présenter des excuses officielles aux

personnes expropriées du parc Forillon

M. Mamelonet: Merci. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane, le député de Shefford, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie, la députée de Crémazie et le député de Borduas, le député de Nicolet-Yamaska et la députée de Rosemont:

« Considérant que l'entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial prévoyant la création du parc Forillon partageait les responsabilités de la réalisation du projet de la façon suivante: le Québec s'engageait à remettre les terrains requis, libres de tout droit, au gouvernement fédéral et ce dernier s'engageait, une fois le territoire vidé de ses habitants, à aménager en un parc national;

« Considérant que le gouvernement du Québec procéda, en 1970 à une expropriation massive du territoire, entraînant l'expulsion forcée de quelque 225 familles et la prise de possession additionnelle de quelque 1 500 terres ou

partie de terres;

« Considérant que les méthodes et procédures d'expropriation utilisées à l'époque furent largement dénoncées par les diverses instances judiciaires, à savoir la Régie des services publics et la Cour d'appel du Québec, comme abusives, irrespectueuses des droits de la personne et inhumaines, causant ainsi un préjudice grave aux personnes expropriées;

« Considérant que les jugements des tribunaux ont aussi accordé aux personnes expropriées qui avaient contesté les indemnités offertes, d'importantes augmentations allant parfois jusqu'au triple des montants originalement établis;

« Considérant que, suite... » M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Mamelonet: Je pense que cette motion est assez importante...

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez raison. Non. Vous avez raison. Ce serait...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez raison. Un instant.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non. Un instant, s'il vous plaît. Vous avez raison. Je demande l'ordre en cette Chambre. Quand un collègue se lève pour une motion sans préavis, le minimum requis, c'est d'entendre. Mais ce n'est pas plus vrai cette fois-là que les autres fois, c'est de même tout le temps. Il faut entendre les motions des collègues parlementaires si on veut en débattre puis les apprécier. Veuillez poursuivre.

M. Mamelonet: Merci, M. le Président.

« Considérant que, suite aux jugements des tribunaux et aux recommandations du Protecteur du citoyen, le gouvernement du Québec a reconnu ses torts en 1975 et qu'il a accepté d'accorder à toutes les personnes expropriées qui avaient accepté un règlement avant la décision de la Cour d'appel un rajustement d'indemnités allant jusqu'à 50 %;

« Considérant qu'en 1973, le gouvernement fédéral a modifié ses politiques en levant l'interdiction de maintien de présence humaine dans ses futurs parcs nationaux;

« Considérant que, reconnaissant la part de responsabilité du gouvernement fédéral de l'époque dans le traitement des personnes expropriées, la Chambre des communes a adopté, le 14 février 2011, une motion unanime d'excuses officielles aux personnes expropriées du parc Forillon pour "l'expropriation abusive dont ils ont été victimes";

« Considérant que le Québec, par ses élus, doit tirer les leçons qui s'imposent de cette déplorable histoire, qu'il doit participer à une honorable réconciliation avec les expropriés et leurs descendants et qu'il doit rassurer la population du Québec sur sa volonté de ne pas répéter une telle erreur dans l'avenir.

« Il est résolu:

« Que l'Assemblée nationale présente ses excuses officielles aux personnes expropriées du parc Forillon pour l'expropriation abusive dont elles ont été victimes et que le président de l'Assemblée nationale fasse parvenir aux représentants des personnes expropriées et de leurs descendants une copie officielle du Journal des débats faisant état de l'adoption de la présente motion. »

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Je crois que ça semble passablement évident.

** (11 h 10) **

M. Gautrin: M. le Président, M. le Président, il y a consentement pour que nous puissions débattre de cette motion, avec des interventions limitées au maximum à quatre minutes, qui seraient, dans l'ordre, bien sûr, le député de Gaspé, suivi de son collègue le député de Matane, celle du député de Shefford, qui a désiré intervenir aussi, et du député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, est-ce que je... Quatre minutes, quatre intervenants, c'est ça qu'on a entendu?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement, il n'y a pas personne en désaccord avec cette proposition. Alors, adopté pour en débattre quatre minutes. Alors, M. le député de Gaspé, sur le fond maintenant, à vous la parole.

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. 240 kilomètres carrés, 240 365 725 mètres carrés, la moitié de la superficie de l'île de Montréal, une étendue de terres et de paysages conquis par les premiers arrivants, pêcheurs, agriculteurs bretons, irlandais, jerséens, hommes et femmes ayant bravé les hivers et les tempêtes pour se tailler une tranche de vie, cette étendue majestueuse et splendide vibre encore du plus grand drame humain que la Gaspésie ait connu.

41 years ago, in the name of nature and tourism, 225 families have been spoiled of their rights and their properties, thrown out of their houses, deported away from their lives and their history, as strangers in their own land and country.

1 500 terres expropriées au nom d'une décision réfléchie dans les étages des immeubles de verre et de béton des capitales, crime incestueux du Canadien envers le Canadien, du Québécois envers le Québécois. À une époque où fleurissaient les hymnes à la paix et à l'amour de John Lennon et de Joan Baez, de Michel Fugain et de Pink Floyd, des familles et des communautés étaient brisées sur les plus belles côtes du Québec, maisons évacuées et incendiées devant leurs propriétaires, bâtiments démolis, patrimoine spolié, souvenirs volés sur un arrière-plan de bord de mer idyllique, de forêts communiant avec les grèves recevant la caresse tranquille des vagues d'été.

How can we understood, how could be accepted these losses of fathers' lands, of living environment, how mothers have been explaining to their kids that they would never play again in the Forillon's field of their childhood, that they never again would dream of rising their own child on the land that saw their birth?

Aujourd'hui, les montagnes de Forillon semblent être de toute éternité, les paysages d'un naturel sauvage que l'étranger admire dans ses courtes visites estivales ne portent que très fugitivement la trace de l'occupation humaine et la majesté des lieux ne permet pas d'imaginer qu'après 200 ans d'histoire le voyage anodin du ministre fédéral Arthur Lang va faire en sorte que les villages d'Indian Cove, Grand-Grave, Petit-Gaspé, Shiphead, l'Anse-Saint-Georges et Penouille n'existent plus et que ceux de L'Anse-au-Griffon, de Cap-des-Rosiers et de Cap-aux-Os aient été vidés de la plupart de leurs populations.

Many of the men and women who lived these difficult times are gone today, others are here with us, listening and awaiting for recognition and excuses, numbers are in their homes, as Yvette Élément and Mr. Packwood, standing in front of their TVs or computers to live this special day, but all are still enduring the pain what have been made in that year of 1970.

L'histoire cache souvent ses périodes les plus troubles et difficiles, enfouissant dans le néant du non-dit les cris et les pleurs de la souffrance humaine. Le combat de Forillon en est une. Occultée des regards et des écrits, cette portion du temps avait disparu pour tous ceux qui, depuis 40 ans, profitent naïvement de ces territoires durant leurs vacances. Pourtant, pour celui qui a lu ou écouté les murmures du vent, les marques des expropriations sont fantômes qui hantent les sentiers et les graves, à l'image du pêcheur tricennal errant en étranger sur les terres de ses aïeux et qui pleure sa maison disparue.

In our 2011 Québec, no one can imagine that such violence and contempt could have existed only 40 years ago, and that is why we are here today, in order to bring memory to everyone and be sure that such practices cannot revive.

Maintenant, les tenanciers du parc ont inscrit cette mémoire à l'intention des touristes. Aujourd'hui, les expropriés et leurs descendants peuvent accéder à leur patrimoine immémorial, mince consolation mais reconnaissance de la blessure qui malheureusement ne pourra jamais se cicatriser tout à fait.

La motion de ce 20 octobre 2011 est bien sûr une présentation des excuses à tous les expropriés mais aussi et surtout une garantie que ne pourront se répéter ces gestes inadmissibles.

Et je finirai en citant quelques lignes du roman La bataille de Forillon qui imagent bien le résultat de l'exclusion de l'humain de la nature: « Ce sera un magnifique parc, un joyau dont on aura extirpé l'histoire, comme une mer dont on aurait volé la couleur, dont on aurait figé les vagues dans le frasil. Ce sera un bijou d'une glaciale majesté mais sans âme, privé de la musique chaleureuse des violons, sans rires se répercutant en écho dans la montagne, sans pleurs pour accompagner les bâtisseurs disparus, sans le souffle impétueux des amours volcaniques. » Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député. Merci, M. le député. Et, pour la poursuite du débat sur cette motion, je cède maintenant la parole à M. le député de Matane. M. le député de Matane, à vous la parole.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: « Depuis plusieurs générations,

Ils étaient là dans ce canton,

Vivre et mourir, c'était la loi,

Des gens habitant Forillon,

Barques de pêche en été,

Hache et godin durant l'hiver,

Bonheurs et joies bien partagés,

C'était un peu leur univers.

« Ils sont venus tout chambarder,

Marcher, mesurer, arpenter,

Paraît qu'on va tout bulldozer,

À Ottawa, y en ont parlé.

L'Québec aussi a accepté

Et dire qu'il faudra tout quitter

Pays, maison, parents, amis

Et dire adieu en Gaspésie.

« Laisse ta terre pour Montréal,

Gaspé, Québec ou bien ailleurs,

Même si la peine te ronge le coeur,

Tout finira par s'arranger.

Va-t'en mourir dans la grande ville,

Ce n'est pas du tout difficile,

Un arbre bien déraciné

Finit toujours par succomber. »

La Complainte de Forillon , poème de Maurice Joncas.

Aujourd'hui, l'Assemblée nationale est conviée à un devoir de mémoire: 225 familles expropriées, 1 500 terres arrachées pour créer le parc national de Forillon en Gaspésie au nom d'hypothétiques promesses de développement économique, entre autres la création de 3 000 emplois. Ce funeste épisode de l'histoire gaspésienne et québécoise, on le doit au gouvernement fédéral, qui en est l'idéateur. L'expropriation, c'est le gouvernement du Québec qui l'a faite. Le gouvernement du Québec aurait pu dire non. C'est dans les larmes qu'on a déraciné ces fiers Gaspésiens de leur paradis, le même sort qui a aussi été celui des paroisses de l'arrière-pays de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent.

Notre formation politique appuie cette proposition, appuie ce devoir de mémoire, a toujours en tête et dans le coeur la douleur qui est celle des Gaspésiens. Nous avons eu cette idée de réconciliation et nous sommes heureux que le gouvernement du Québec jette un premier pas, mais il y en aura d'autres à faire. Quant à nous, ce n'est pas suffisant. Il faudra bien justice un jour ou l'autre pour les expropriés de Forillon et leur descendance. Le gouvernement du Québec devra songer, lui aussi, à offrir ses excuses.

En terminant:

« Notre pays, la Gaspésie,

Sera un jour combien changée!

À Forillon, les étrangers,

Viendront souvent pour visiter

En oubliant qu'il y a cent ans

C'est nous qui l'avions défriché.

« Depuis plusieurs générations

Ils étaient là dans ce canton,

Vivre et mourir, c'était la loi,