Bill document — Vigie #17171

Vigie 17171

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Joseph Facal Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d’état civil Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code civil afin de permettre au directeur de l’état civil d’exiger d’une personne qui demande la copie d’un acte de l’état civil ou un certificat qu’elle lui fournisse les documents ou renseignements nécessaires pour vérifier son identité ou son intérêt.

Le projet de loi confère également au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement des documents ou renseignements que peut fournir une personne pour obtenir une copie d’un acte d’état civil ou un certificat. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DEMANDE DE DOCUMENTS D’ÉTAT CIVIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64), modifié par l’article du

chapitre des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «

Le directeur peut exiger d’une personne qui demande la copie d’un acte ou un certificat qu’elle lui fournisse les documents ou renseignements nécessaires pour vérifier son identité ou son intérêt. ». 2. L’article de ce code, modifié par l’article du

chapitre des lois de et par l’article du

chapitre des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des documents ou renseignements que peut fournir une personne qui demande une copie d’un acte ou un certificat. ». 3. Le ministre responsable de l’état civil doit, au plus tard le ( indiquer la date qui suit de cinq ans la date de la sanction de la présente loi ), faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi.

Ce rapport est déposé dans les jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les jours de la reprise de ses travaux. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17171
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17171 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	817693af685590b967495d8d575e9dd685663a02

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