Bill document — Vigie #110833

Vigie 110833

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 591 Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’affirmer la participation et le choix du Québec dans le processus de nomination des trois juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec. Ce projet de loi vise à établir un cadre juridique servant d’assise à l’élaboration d’une convention constitutionnelle entre le Québec et le gouvernement fédéral afin d’assurer au Québec sa participation dans le processus de nomination de ses trois juges à la Cour suprême du Canada.

Ce projet de loi définit les conditions et modalités de la procédure de sélection des trois candidats proposés par le Québec au gouvernement fédéral pour la nomination d’un juge à la Cour suprême du Canada lorsqu’un siège réservé au Québec est vacant ou en voie de l’être. Ce projet de loi prévoit qu’un comité de sélection composé de membres provenant de différents milieux est responsable d’évaluer les candidatures et de désigner dans un rapport transmis aux membres de l’Assemblée nationale les trois candidats les plus aptes à occuper la fonction de juge de la Cour suprême du Canada pour le Québec.

Ce projet de loi prévoit que les candidatures des candidats désignés par le comité de sélection sont soumises à l’Assemblée nationale par motion présentée par le premier ministre et que chacune des candidatures soumises doit être approuvée par les trois quarts des membres de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi prévoit que le nom des trois candidats choisis par l’Assemblée nationale pour occuper un siège vacant de juge de la Cour suprême du Canada pour le Québec est communiqué par une lettre du président de l’Assemblée nationale adressée au gouvernement fédéral.

Projet de loi n o 591 Loi affirmant La Pa rtici Pa tion du Québec au Pr ocessus de nomination des juges de La cour su Pr ême du canada Po ur Le Qu ébec ATTENDU que le Québec forme une nation; ATTENDU que, lors de la création de la Cour suprême du Canada, la représentation des valeurs sociales et des traditions juridiques du Québec constituait un enjeu vital pour préserver la confiance des Québécois envers la Cour; ATTENDU que, depuis la création de la Cour suprême du Canada, la garantie d’avoir un nombre minimum de juges provenant du Québec à la Cour constitue une considération majeure pour la protection des intérêts du Québec; ATTENDU que, selon les règles actuelles, le gouvernement fédéral détient le pouvoir discrétionnaire de nommer les juges à la Cour suprême du Canada; ATTENDU que la Cour suprême du Canada joue un rôle primordial dans notre système démocratique en tant qu’arbitre ultime des droits du peuple québécois; ATTENDU qu’il est opportun que le Québec participe au processus de nomination des membres du tribunal appelé notamment à trancher en dernier ressort les différends juridictionnels entre les deux ordres de gouvernement fédéral et fédéré; ATTENDU que l’Accord du lac Meech du 3 juin 1987 aurait permis que, pour les personnes nommées à chacun des trois postes réservés au Québec à la Cour suprême du Canada, le gouverneur en conseil nomme une personne proposée par le gouvernement du Québec; ATTENDU que, pour encadrer le pouvoir discrétionnaire du gouvernement fédéral de nommer les juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec, il importe de mettre en place un mécanisme d’évaluation des candidatures auquel participe le Québec par la formation d’un comité de sélection appelé à établir une liste restreinte de candidats; ATTENDU qu’il est primordial que la procédure de sélection des candidats aux postes de juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec soit transparente et objective et que, dans cette optique, il est de mise d’exiger l’approbation des candidats proposés par le Québec par l’Assemblée nationale;

4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I DI SPo S ITIo N S P RÉLIMINAIRES 1 . La présente loi établit les conditions et modalités de la procédure de sélection des trois candidats proposés au gouvernement fédéral pour la nomination d’un juge de la Cour suprême du Canada pour le Québec lorsqu’un siège est vacant ou est en voie de l’être. 2. Pour l’application de la présente loi, à moins d’indication contraire, on entend par « j uge » , un juge de la Cour suprême du Canada pour le Québec choisi parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats inscrits au Barreau du Québec depuis au moins 10 ans conformément à l’article 6 de la

Loi sur la Cour suprême (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre S-26).

CHAPITRE II SECRÉTAIRE À LA SÉLECTI o N DE CANDIDATS Po U R o C CUPER LA Fo N CTIo N DE JUGE 3. La procédure relative à la sélection des candidats les plus aptes à occuper la fonction de juge est administrée par le secrétaire à la sélection de candidats pour occuper la fonction de juge de la Cour suprême du Canada pour le Québec, ci-après appelé « l e secrétaire » . Le jurisconsulte nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) exerce les fonctions dévolues au secrétaire. 4.

Le secrétaire prend les mesures requises pour assurer la confidentialité des candidatures ainsi que des renseignements contenus dans les dossiers de candidature. 5. Le secrétaire et les personnes qui l’assistent prêtent un serment de confidentialité, prévu par règlement, lequel prévoit notamment qu’ils ne peuvent divulguer l’information dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions. 6. Le secrétaire assiste aux séances du comité de sélection formé en vertu de l’article 1 4, mais il n’a pas de droit de vote.

CHAPITRE III PROCÉDURE DE SÉLECTION

SECTION I OUVERTURE DU CONCOURS 7. Dès qu’un juge décède ou cesse d’exercer ses fonctions, notamment par démission ou révocation, le secrétaire ouvre un concours visant à sélectionner les trois candidats les plus aptes à le remplacer. Le secrétaire ouvre également un concours deux mois avant qu’un juge ne soit mis à la retraite d’office. 8. Dès l’ouverture du concours, un avis invitant les personnes intéressées à poser leur candidature est publié dans le journal du Barreau, sur le site Internet de l’Assemblée nationale ainsi que dans une publication circulant ou diffusée dans tout le Québec.

L’avis comprend les renseignements suivants : 1 ° l es conditions d’admissibilité à la fonction de juge et les critères de sélection prévus par la présente loi; 2° l ’obligation, pour une personne intéressée, de poser sa candidature au moyen d’un formulaire prévu par règlement et celle de fournir les documents exigés au soutien de cette candidature; 3° l es mesures de protection des renseignements personnels applicables dans le cadre de la procédure de sélection; 4° l a date limite pour poser sa candidature et l’adresse à laquelle elle doit être transmise. 9.

Le secrétaire transmet l’avis aux personnes suivantes : 1 ° l e juge en chef de la Cour du Québec; 2° l e premier ministre; 3° l e chef parlementaire du parti de l’opposition officielle; 4° l e chef parlementaire de tout autre parti de l’opposition qui a :

a) s oit fait élire, à la dernière élection générale, au moins 12 députés;

b) s oit obtenu 20 % des votes valides donnés d’après le recensement officiel des votes donnés dans l’ensemble du Québec à la dernière élection générale;

6 5° l e bâtonnier du Québec; 6° l e président de la Chambre des notaires du Québec; 7° l es doyens des facultés de droit des établissements universitaires du Québec. Dans les 10 jours de la réception de cet avis, les personnes visées aux paragraphes 1° à 6° du premier alinéa doivent transmettre une lettre au secrétaire dans laquelle ils indiquent la personne désignée pour faire

partie du comité de sélection et la personne désignée pour agir comme substitut conformément à l’article 15. Dans le cas des personnes visées au paragraphe 7° du premier alinéa, elles se concertent pour désigner deux représentants du milieu universitaire dont le champ d’expertise constitue les sciences juridiques. Dans les 10 jours de la réception de l’avis, elles doivent informer le secrétaire de la personne désignée pour faire

partie du comité de sélection et de celle désignée pour agir comme substitut conformément à l’article 15.

SECTION II CANDIDATURE AU POSTE DE JUGE 10. Toute personne qui désire poser sa candidature doit, dans les deux semaines suivant la publication de l’avis, transmettre au secrétaire le formulaire dûment rempli ainsi que la preuve de son inscription au Barreau du Québec depuis au moins 10 ans ou la preuve de sa nomination à

titre de juge de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec. 11. Les candidats ayant déjà posé leur candidature pour être proposés à la fonction de juge doivent poser à nouveau leur candidature lors de l’ouverture d’un nouveau concours. 12. Lorsque le dossier d’un candidat est complet et que le candidat remplit les conditions légales d’admissibilité, le secrétaire transmet son dossier au président du comité de sélection et en informe le candidat.

Lorsque le dossier d’un candidat est reçu après la date limite indiquée dans l’avis ou que le candidat ne remplit pas les conditions légales d’admissibilité, le secrétaire retourne le dossier à ce dernier, lequel est réputé ne pas avoir posé sa candidature. 13. Durant son mandat et pour une période d’un an suivant le dépôt du rapport du comité de sélection, un membre d’un comité de sélection formé en vertu de l’article 14 ne peut poser sa candidature pour être proposé par le Québec pour occuper la fonction de juge.

SECTION III COMITÉ DE SÉLECTION 14. À la suite de la publication de l’avis, un comité de sélection ayant pour fonction d’évaluer les candidatures et de faire rapport est formé. 15. Le comité de sélection est composé des personnes suivantes : 1 ° l e juge en chef de la Cour du Québec ou un juge qu’il désigne parmi les juges de la Cour du Québec, lequel agit comme président; 2° u n député du parti gouvernemental; 3° u n député du parti de l’opposition officielle; 4° u n député de tout autre parti de l’opposition qui a :

a) s oit fait élire, à la dernière élection générale, au moins 12 députés;

b) s oit obtenu 20 % des votes valides donnés d’après le recensement officiel des votes donnés dans l’ensemble du Québec à la dernière élection générale; 5° u n membre du Barreau du Québec désigné par son conseil d’administration; 6° u n membre de la Chambre des notaires du Québec désigné par son conseil d’administration; 7° u n représentant du milieu universitaire dont le champ d’expertise constitue les sciences juridiques désigné par les doyens des facultés de droit des établissements universitaires du Québec.

Chacun des membres du comité de sélection doit se voir désigner une personne pour agir comme son substitut, en suivant le mode de désignation prescrit pour la désignation du membre à remplacer. 16. Les membres du comité de sélection doivent prêter un serment de discrétion et de confidentialité, prévu par règlement, prévoyant notamment que toutes les discussions et délibérations du comité de sélection sont confidentielles et ne peuvent être divulguées. 17.

Un membre est tenu de se retirer du comité de sélection notamment : 1 ° s ’il est ou a été le conjoint du candidat; 2° s ’il est parent ou allié, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, de ce candidat; 3° s ’il est ou a été l’associé, le collègue, l’employeur, le supérieur immédiat ou l’employé du candidat au cours des cinq dernières années;

8 4° s ’il existe une crainte raisonnable qu’il puisse être partial pour tout autre motif. Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, un membre doit sans délai porter à la connaissance du président du comité de sélection tout fait de nature à justifier une crainte raisonnable de partialité. Le candidat peut porter à la connaissance du comité de sélection qui évalue sa candidature un motif de récusation de l’un de ses membres, auquel cas le président du comité de sélection décide si le membre doit se récuser. 18.

Un membre du comité de sélection, sauf s’il s’agit d’un juge, d’un membre de l’Assemblée nationale ou d’un membre qui occupe un emploi au sein de la fonction publique, reçoit un traitement fixé par règlement du gouvernement. Il a également droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des dépenses faites pour assister aux séances de travail du comité.

SECTION IV CONDITIONS D’ADMISSION ET CRITÈRES DE SÉLECTION 19. Pour que la candidature d’un candidat soit admissible, celui-ci doit respecter les conditions suivantes : 1 ° s oit être un juge de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec; 2° s oit être un avocat inscrit au Barreau du Québec depuis au moins 10 ans. 20. Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité de sélection tient compte des critères suivants : 1 ° l es compétences du candidat, comprenant :

a) s es qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale;

b) l e degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans divers domaines du droit;

c) s on expérience en matière de droit civil;

d) s a capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression; 2° l a motivation du candidat pour exercer cette fonction;

9 3° l es expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat; 4° l e degré de conscience du candidat à l’égard des réalités sociales ainsi que des traditions juridiques et des valeurs sociales du Québec; 5° l a reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

SECTION V RENCONTRE DES CANDIDATS 21. Le comité de sélection examine les dossiers de candidature et détermine les candidats qu’il rencontrera. 22. Le secrétaire informe les candidats retenus de la date et de l’endroit de la rencontre avec le comité de sélection. Il informe les autres candidats que leur candidature n’a pas été retenue. 23. Les rencontres du comité de sélection avec les candidats sont tenues à huis clos.

SECTION VI FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION 24. Le président du comité de sélection dispose de toute question relative au fonctionnement, aux travaux et au rapport du comité. 25. Les séances du comité de sélection ont lieu en présence de ses membres. 26. Le comité de sélection ne peut procéder en l’absence de quorum, fixé à cinq membres. 27. Le président prépare l’ordre du jour des séances du comité de sélection en collaboration avec le secrétaire. 28. Les membres du comité de sélection ne font pas de commentaires, hors des réunions, sur les candidats. 29.

Les membres du comité de sélection ne peuvent discuter avec les candidats de leur candidature hors des rencontres avec ceux-ci. 30. Les membres du comité de sélection doivent faire preuve de discrétion et d’impartialité tout au long des travaux du comité. Leurs délibérations doivent porter uniquement sur les aptitudes d’un candidat. Les idées ou les allégeances politiques d’un candidat ne doivent pas être considérées par le comité de sélection lorsqu’il évalue une candidature.

SECTION VII RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION 31. Au plus tard 30 jours après la fermeture du concours, le comité de sélection produit un rapport dans lequel il désigne, par ordre alphabétique, les noms des trois candidats qu’il estime les plus aptes à être nommés à la fonction de juge. Le rapport comporte tout commentaire que le comité de sélection juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques ou des compétences particulières des trois candidats dont le nom figure dans le rapport, sans toutefois établir de priorité entre eux. 32.

Un candidat est désigné lorsque la majorité des membres du comité de sélection est favorable à cette proposition. 33. Pour chacun des trois candidats considérés comme les plus aptes à être nommés juges, le secrétaire procède aux vérifications utiles auprès des organismes disciplinaires, des ordres professionnels, des autorités policières et des agences de crédit. Si ces vérifications révèlent une information jugée préoccupante, le secrétaire doit en aviser les membres du comité de sélection, qui peuvent décider de désigner un autre candidat. 34.

Les désignations du comité de sélection ne sont valables que pour le concours pour lequel le comité de sélection est formé. 35. Une copie du rapport du comité de sélection est transmise sous pli cacheté par le secrétaire à chacun des membres de l’Assemblée nationale. Les membres de l’Assemblée nationale doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité du contenu du rapport.

CHAPITRE IV PR OPOSITION D E CANDIDATS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 36. Dans les 15 jours suivant la réception du rapport du comité de sélection ou, si l’Assemblée nationale ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux, l’Assemblée propose trois candidats pour la nomination d’un juge. 37. Les trois candidats que l’Assemblée nationale propose doivent être ceux désignés dans le rapport du comité de sélection ou tout autre candidat désigné par le comité de sélection selon la procédure prévue à l’article 38.

11 Un candidat est proposé par l’Assemblée nationale sur motion présentée par le premier ministre et approuvée par au moins les trois quarts des membres de l’Assemblée. 38. Avant la présentation des motions, le premier ministre peut, après avoir consulté le chef parlementaire du parti de l’opposition officielle, les chefs des autres groupes parlementaires et les députés indépendants, s’adresser au secrétaire pour demander que le comité de sélection désigne un ou plusieurs autres candidats.

Le secrétaire prend les mesures nécessaires pour que le comité de sélection se réunisse dans les plus brefs délais et désigne le nombre de candidats demandés par le premier ministre parmi ceux qui n’ont pas été désignés dans le rapport du comité de sélection. 39. Le nom d’un candidat désigné en vertu de l’article 38 et les commentaires du comité de sélection sur ce candidat sont transmis aux membres de l’Assemblée nationale selon la procédure prévue à l’article 35. 40.

Le président de l’Assemblée nationale transmet une lettre au gouvernement fédéral dans laquelle il fait mention des trois candidats proposés par le Québec pour occuper le siège de juge vacant ou en voie de l’être.

CHAPITRE V DISPOSITION S FINALES 4 1. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont celles votées par une loi du Parlement du Québec. 42. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 110833
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 110833 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	81773fb26a49defac18a8cdcf139700299638177

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