1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 52 52

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales Read first time: March 30, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 30 mars 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. THOMAS J. BURKE, Q.C. L’HON. THOMAS J. BURKE, c.r.

2007 BILL 52 PROJET DE LOI 52

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 14 of the Provincial Offences Procedure Act,

chapter P-22.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended 1 L’article 14 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales,

chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 14(1) A defendant who does not wish to dispute the charge set out in the ticket may, no later than the time stated in the ticket for payment, pay a fixed penalty 14(1) Un défendeur qui ne désire pas contester l’accu- sation indiquée au billet de contravention peut, au plus tard à l’heure et à la date mentionnées au billet de contravention pour le paiement, payer une pénalité prévue (

a) at the address specified in the ticket,

a) à l’adresse spécifiée au billet de contravention, (

b) at any address or office of Service New Bruns- wick,

b) à toute adresse ou à tout bureau de Services Nouveau-Brunswick, (

c) electronically on the Internet site maintained by Service New Brunswick, or

c) par voie électronique, sur le site Internet entretenu par Services Nouveau-Brunswick, ou (

d) by telephone, by calling Service New Brunswick TeleServices.

d) par téléphone, en communiquant avec Télé- Services de Services Nouveau-Brunswick. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

a) by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « et » à la fin du paragraphe; 1

(ii) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma followed by “and”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivie de « et »; (iii) by adding after paragraph (

b) the following: (iii) par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (

c) Service New Brunswick may accept payment of a fixed penalty later than the time stated in the ticket for payment if

c) Services Nouveau-Brunswick peut accepter le paiement d’une pénalité prévue plus tard que l’heure et la date mentionnées au billet de contravention si (

i) the payment is personally delivered to an office of Service New Brunswick, and (

i) le paiement est remis en personne à tout bureau de Services Nouveau-Brunswick, et (ii) the notice of prosecution has not been filed with the judge. (ii) l’avis de poursuite n’a pas été déposé auprès d’un juge. (

c) by repealing subsection (3);

c) par l’abrogation du paragraphe (3); (

d) by repealing subsection (5) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 14(5) The amount of the fixed penalty payable shall be the sum of 14(5) Le montant de la pénalité prévue payable doit être d’une somme égale au total (

a) the minimum fine set for the offence charged,

a) de l’amende minimale établie pour l’infraction al- léguée, (

b) any other additional fine or money penalty re- quired to be imposed under

an Act,

b) de toute autre amende ou pénalité pécuniaire qu’une loi exige qu’elle soit imposée, (

c) the surcharge under the Victims Services Act , if any is payable, and

c) du montant supplémentaire en vertu de la

Loi sur les services aux victimes, s’il y en a un de payable, et (

d) the administrative fee prescribed by regulation.

d) des frais d’administration prescrits par règlement. 2 Subsection 15(1) of the Act is amended by striking out “to the place stated in the ticket for payment of the fixed penalty” and substituting “to the address specified in the ticket for payment of the fixed penalty or to any address or office of Service New Brunswick”. 2 Le paragraphe 15(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « à l’endroit indiqué au billet de contraven- tion pour le paiement de la pénalité prévue » et son remplacement par « à l’adresse spécifiée au billet de con- travention pour le paiement de la pénalité prévue ou à toute adresse ou à tout bureau de Services Nouveau- Brunswick ». 3

Section 46 of the Act is amended 3 L’article 46 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

c) by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa c), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (ii) by adding after paragraph (

c) the following: (ii) par l’adjonction, après l’alinéa c ), de ce qui suit : Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 2

(c.1) if the proceedings were commenced by the fil- ing of a notice of prosecution and a fine is imposed, add the administrative fee referred to in subsection (1.1) to the combined total of the fine and the surcharge, if any, payable under the Victims Services Act, and c.1) si les procédures ont été commencées par le dépôt d’un avis de poursuite et qu’une amende est imposée, ajouter les frais d’administration prévus au paragra- phe (1.1) au total combiné de l’amende et du montant supplémentaire payable, s’il y a lieu, en vertu de la

Loi sur les services aux victimes, et (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 46(1.1) Where a defendant is convicted of an offence and a fine is imposed, an administrative fee prescribed by regulation is payable if the proceedings were commenced by the filing of a notice of prosecution. 46(1.1) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable d’une infraction et qu’une amende est imposée, les frais d’ad- ministration prescrits par règlement sont payables si les procédures ont été commencées par le dépôt d’un avis de poursuite. (

c) in subsection (3) by striking out “Paragraph (1)(

c) does not apply” and substituting “Paragraphs (1)(

c) and (c.1) and subsection (1.1) do not apply”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « L’ali- néa

(1) c) ne s’applique pas » et son remplacement par « Les alinéas

(1) c) et c.1) et le paragraphe (1.1) ne s’ap- pliquent pas »; (

d) by repealing subsection (4).

d) par l’abrogation du paragraphe (4). 4

Section 47 of the Act is amended 4 L’article 47 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “combined total of the fine and any surcharge imposed under the Vic- tims Services Act” and substituting “combined total of the fine, any surcharge imposed under the Victims Ser- vices Act and any administrative fee payable under subsection 46(1.1)”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « le total combiné de l’amende ainsi que tout montant supplé- mentaire imposé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes » et son remplacement par « le total combiné de l’amende et de tout montant supplémentaire imposé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes et de tous les frais d’administration qui peuvent être payables en vertu du paragraphe 46(1.1) »; (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 47(3) The record of disposition shall state 47(3) Le procès-verbal de la décision doit indiquer : (

a) the amount of any surcharge imposed under the Victims Services Act whether that amount was

a) tout montant supplémentaire imposé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes, que ce montant soit (

i) included in the fixed penalty under paragraph 14(5)(c), or (

i) inclus dans la pénalité prévue en vertu de l’ali- néa 14(5)c), ou (ii) calculated by the judge under paragraph 46(1)(c), and (ii) calculé par le juge en vertu de l’ali- néa 46(1)c), et (

b) the amount of the administrative fee, if any, pay- able under this Act whether the amount was

b) le cas échéant, le montant des frais d’administra- tion payables en vertu de la présente loi, que ce montant soit

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Bill 52 3

(

i) included in the fixed penalty under paragraph 14(5)(d), or (

i) inclus dans la pénalité prévue en vertu de l’ali- néa 14(5)d), ou (ii) added by the judge under paragraph 46(1)(c.1). (ii) ajouté par le juge en vertu de l’ali- néa 46(1)c.1). 5

Section 80.1 of the Act is amended by striking out “the sum that represents the combined total of a fine im- posed under this Act and a surcharge, if any is payable, under the Victims Services Act” and substituting “the sum that represents the combined total of a fine imposed under this Act, a surcharge, if any is payable, under the Victims Services Act and an administrative fee, if any is payable, under subsection 46(1.1)”. 5 L’article 80.1 de la Loi est modifié par la suppression de « à la somme qui représente le total combiné de l’amende imposée en vertu de la présente loi et du mon- tant supplémentaires s’il y a un de payable, imposé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes » et son rem- placement par « à la somme qui représente le total com- biné de l’amende imposé en vertu de la présente loi et du montant supplémentaire s’il y a un de payable, imposé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes et des frais d’administration, le cas échéant, payables en vertu du pa- ragraphe 46(1.1) ». 6

Section 115 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 115 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 115(1) All administrative fees payable under subsection 46(1.1) that are received under this Act and all fines re- ceived under this Act shall be forwarded to the Minister of Finance. 115(1) Toutes pénalités prévues payables en vertu du paragraphe 46(1.1) et toute amendes qui sont reçues en vertu de la présente loi doivent être envoyées au ministre des Finances. 115(2) Subject to subsections (3), (4) and (5), all fixed penalties received under this Act shall be forwarded to the Minister of Finance. 115(2)

Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), toutes les pénalités prévues reçues en vertu de la présente loi doivent être envoyées au ministre des Finances. 115(3) Where payment of a fixed penalty recovered for the breach of a by-law of a municipality or rural commun- ity is accepted under this Act by the municipality or rural community, the municipality or rural community shall re- tain the fixed penalty. 115(3) Toute municipalité ou toute communauté rurale qui accepte, en vertu de la présente loi, le paiement d’une pénalité prévue recouvrée à la suite d’une contravention à un arrêté de celle-ci garde les pénalités prévues. 115(4) Where payment of a fixed penalty is accepted under this Act by Service New Brunswick, Service New Brunswick shall retain that portion of the fixed penalty representing the administrative fee referred to in paragraph 14(5)(

d) and shall 115(4) Si Services Nouveau-Brunswick accepte le paie- ment d’une pénalité prévue en vertu de la présente loi, Services Nouveau-Brunswick garde la

partie de la pénalité prévue correspondant aux frais d’administration prévus à l’alinéa 14(5)

d) et doit (

a) in the case of a fixed penalty recovered for the breach of a by-law of a municipality or rural commun- ity, forward the remainder of the fixed penalty to the municipality or rural community, and

a) dans le cas d’une pénalité prévue recouvrée à la suite d’une contravention à un arrêté d’une municipalité ou d’une communauté rurale, envoyer le reste du mon- tant de la pénalité prévue à la municipalité ou à la communauté rurale, et (

b) in any other case, forward the remainder of the fixed penalty to the Minister of Finance.

b) dans tout autre cas, envoyer le reste du montant de la pénalité prévue au ministre des Finances. 115(5) Where payment of a fixed penalty recovered for the breach of a by-law of a municipality or rural commun- 115(5) Si une personne autre que Services Nouveau- Brunswick, une municipalité ou une communauté rurale Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 4

ity is accepted under this Act by a person other than Service New Brunswick or the municipality or rural com- munity, accepte, en vertu de la présente loi, le paiement d’une pé- nalité prévue recouvrée à la suite d’une contravention à un arrêté de la municipalité ou de la communauté rurale, (

a) the fixed penalty shall be forwarded to the Min- ister of Finance, who shall retain that portion of the fixed penalty representing the administrative fee refer- red to in paragraph 14(5)(

d) and pay the remainder of the fixed penalty to the municipality or rural commun- ity, or

a) la pénalité prévue doit être envoyée au ministre des Finances qui doit garder la

partie de la pénalité prévue correspondant aux frais d’administration prévus à l’ali- néa 14(5)

d) et verser le reste du montant de la pénalité prévue à la municipalité ou à la communauté rurale, ou (

b) the portion of the fixed penalty representing the administrative fee referred to in paragraph 14(5)(

d) shall be forwarded to the Minister of Finance and the remainder of the fixed penalty shall be forwarded to the municipality or rural community directly.

b) la

partie de le pénalité prévue correspondant aux frais d’administration prévus à l’alinéa 14(5)

d) doit être envoyée au ministre des Finances et le reste du montant de la pénalité prévue doit être envoyé directement à la municipalité ou à la communauté rurale. 7 Subsection 146(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

e) the following: 7 Le paragraphe 146(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (e.1) prescribing an administrative fee for the pur- poses of paragraph 14(5)(

d) or subsection 46(1.1); e.1) prescrivant les frais d’administration pour l’ap- plication de l’alinéa 14(5)

d) ou du paragra- phe 46(1.1); CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Amendments to the Motor Vehicle Act Modifications à la

Loi sur les véhicules à moteur 8(1) Paragraph 265(2.01)(

b) of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “the fixed penalty paid or accepted under

section 14 of that Act” and substituting “the fixed penalty paid or accepted under

section 14 of that Act, excluding any administrative fee referred to in paragraph 14(5)(

d) of that Act that is required to be retained by Service New Brunswick under

section 115 of that Act”. 8(1) L’alinéa 265(2.01)

b) de la

Loi sur les véhicules à moteurs,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « la pénalité prévue payée ou acceptée en vertu de l’article 14 de la

Loi sur la pro- cédure applicable aux infractions provinciales » et son remplacement par « la pénalité prévue payée ou acceptée en vertu de l’article 14 de la

Loi sur la procédure appli- cable aux infractions provinciales, à l’exclusion des frais d’administration prévus à l’alinéa 14(5)

d) de cette loi qui doivent être gardés par Services Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 115 de cette loi, ». 8(2)

Section 347.1 of the Act is amended 8(2) L’article 347.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Where a person is convicted” and substituting “Subject to subsection (1.1), where a person is convicted”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Lors- qu’une personne est déclarée coupable » et son rem- placement par «

Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne est déclarée coupable »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 347.1(1.1) Where an administrative fee is payable under subsection 46(1.1) of the Provincial Offences Procedure Act, the administrative fee shall be added to the amount 347.1(1.1) Si des frais d’administration sont payables en vertu du paragraphe 46 (1.1) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , ils doivent être

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Bill 52 5

payable indicated in the notice referred to in subsection (1) and, for the purposes of this section, full payment of the fine shall not be considered to have been made if pay- ment of the fine is not accompanied by payment of the administrative fee. ajoutés au montant payable indiqué dans l’avis prévu au paragraphe (1). Pour l’application du présent article, l’amende ne peut pas être considérée comme ayant été payée en entier si les frais d’administration n’ont pas ac- compagnés le paiement de l’amende. Amendments to the Service New Brunswick Act Modifications à la Loi portant sur Services Nouveau- Brunswick 9(1)

Section 4 of the Service New Brunswick Act, chap- ter S-6.2 of the Acts of New Brunswick, 1989, is amended 9(1) L’article 4 de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick,

chapitre S- 6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié : (

a) in paragraph (g.6) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa g.6), par la suppression du mot « et » à la fin de l’alinéa; (

b) by adding after paragraph (g.6) the following:

b) par l’adjonction, après l’alinéa g.6), de ce qui suit : (g.7) to accept payment of fixed penalties in accor- dance with the Provincial Offences Procedure Act; and g.7) accepter le paiement de pénalités prévus confor- mément à la

Loi sur la procédure applicable aux in- fractions provinciales; et 9(2) The Act is amended by adding after

section 1 5.2 the following: 9(2) La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 15.2, de ce qui suit : 15.3 Where the Corporation accepts payment of a fixed penalty under the Provincial Offences Procedure Act , it shall retain that portion of the fixed penalty representing the administrative fee referred to in paragraph 14(5)(

d) of that Act. 15.3 Si la Corporation accepte le paiement d’une péna- lité prévue en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, elle garde la

partie de la pé- nalité prévue correspondant aux frais d’administration prévues à l’alinéa 14(5)

d) de cette loi. 9(3)

Section 16 of the Act is amended by striking out “except money collected on behalf of the Province” and substituting “except money collected on behalf of the Province or a municipality”. 9(3) L’article 16 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « à l’exclusion des sommes perçues au nom de la province » et son remplacement par « à l’exclusion des sommes perçues au nom de la province ou d’une munici- palité ». Amendment to the Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act Modification à la

Loi sur la Société protectrice des animaux 10 Paragraph 30(4)(

c) of the Society for the Preven- tion of Cruelty to Animals Act,

chapter S-12 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “ex- cluding any surcharge payable under the Victims Ser- vices Act” and substituting “excluding any surcharge payable under the Victims Services Act and any adminis- trative fee referred to in paragraph 14(5)(

d) of the Provin- cial Offences Procedure Act”. 10 L’alinéa 30(4)

c) de la

Loi sur la Société protectrice des animaux,

chapitre S-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « mais non les montants supplémentaires payables en vertu de la

Loi sur les ser- vices aux victimes » et son remplacement par « mais non les montants supplémentaires payables en vertu de la

Loi sur les services aux victimes ni les frais d’administration mentionnés à l’alinéa 14 (5)

d) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ». 11 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 11 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 6

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 14(1) A defendant who does not wish to dispute the charge set out in the ticket may, no later than the time stated in the ticket for payment, pay a fixed penalty at the address specified in the ticket. 14(1) Un défendeur qui ne désire pas contester l’accusation indiquée au billet de contravention peut, au plus tard à l’heure et à la date men- tionnées au billet de contravention pour le paiement, payer une pénalité prévue à l’adresse spécifiée au billet de contravention. (b) (

i) Consequential amendment. b) (

i) Modification corrélative. (b) (ii) Consequential amendment. b) (ii) Modification corrélative. (b) (iii) New provision. b) (iii) Nouvelle disposition. (

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la disposition actuelle : 14(3) A person who accepts payment of a fixed penalty shall endorse the ticket and notice of prosecution accordingly but, if the ticket is not available for endorsement, that person shall issue a receipt. 14(3) Une personne qui accepte le paiement d’une pénalité prévue doit endosser le billet de contravention et l’avis de poursuite en consé- quence, mais si le billet de contravention n’est pas disponible pour être endossé, cette personne doit délivrer un reçu. (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la disposition actuelle : 14(5) The amount of the fixed penalty payable shall be the sum of 14(5) Le montant de la pénalité prévue payable doit être d’une somme égale au total (

a) the minimum fine set for the offence charged,

a) de l’amende minimale établie pour l’infraction alléguée, (

b) any other additional fine or money penalty required to be im- posed under

an Act, and

b) de toute autre amende ou pénalité pécuniaire qu’une loi exige qu’elle soit imposée, et (

c) the surcharge under the Victims Services Act, if any is payable,

c) du montant supplémentaire en vertu de la

Loi sur les services aux victimes, s’il y en a un de payable, rounded down, where that sum would include cents as well as dollars, to the nearest complete dollar. arrondi, lorsque la somme comporte des cents aussi bien que des dollars, en laissant tomber les cents.

Section 2 Consequential amendment.

Article 2 Modification corrélative.

Section 3

Article 3 (a) (

i) Consequential amendment. a) (

i) Modification corrélative. (a) (ii) New provision. a) (ii) Nouvelle disposition. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative. (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la disposition actuelle : 46(4) Where the combined total of the fine and any surcharge im- posed under the Victims Services Act produces a sum that includes cents 46(4) Lorsque le total combiné de l’amende et de tout montant sup- plémentaire imposé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Bill 52 7

as well as dollars, the judge may round that total down to the nearest complete dollar. donne un montant qui comporte des cents aussi bien que des dollars, le juge peut arrondir le total en laissant tomber les cents.

Section 4

Article 4 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 5 Consequential amendment.

Article 5 Modification corrélative.

Section 6 The existing provision is as follows:

Article 6 Texte de la disposition actuelle : 115(1) Subject to subsection (3), all fines and fixed penalties re- ceived under this Act shall be forwarded to the Minister of Finance. 115(1)

Sous réserve du paragraphe (3), toutes les amendes et les pé- nalités prévues reçues en vertu de la présente loi doivent être envoyées au ministre des Finances. 115(2) The Minister of Finance shall pay to a municipality all fines and fixed penalties recovered for breaches of by-laws of that munici- pality. 115(2) Le ministre des Finances doit verser à une municipalité toutes les amendes et les pénalités prévues recouvrées à la suite de contra- ventions aux arrêtés de cette municipalité. 115(3) All fixed penalties which, if forwarded to the Minister of Fi- nance under subsection (1) would be paid to a municipality under subsection (2), may be retained by a municipality or forwarded to it directly. 115(3) Toutes les pénalités prévues lesquelles, si elles étaient en- voyées au ministre des Finances en vertu du paragraphe (1) seraient versées à une municipalité en vertu du paragraphe (2), peuvent être gardées par une municipalité ou envoyées directement à une munici- palité. 115(4) The Minister of Finance shall pay to a rural community all fines and fixed penalties recovered for breaches of by-laws of that rural community. 115(4) Le ministre des Finances doit verser à une communauté rurale toutes les amendes et pénalités prévues recouvrées à la suite de contra- ventions aux arrêtés de cette communauté rurale. 115(5) All fixed penalties which, if forwarded to the Minister of Fi- nance under subsection (1) would be paid to a rural community under subsection (4), may be retained by a rural community or forwarded to it directly. 115(5) Toutes les pénalités prévues lesquelles, si elles étaient en- voyées au ministre des Finances en vertu du paragraphe (1) seraient versées à une communauté rurale en vertu du paragraphe (4), peuvent être gardées par une communauté rurale ou envoyées directement à une communauté rurale.

Section 7 New regulation-making authority.

Article 7 Nouveau pouvoir de réglementation.

Section 8

Article 8 (1) Consequential amendment.

(1) Modification corrélative. (2) (

a) Consequential amendment.

(2) a) Modification corrélative. (2) (

b) New provision. (2)

b) Nouvelle disposition.

Section 9

Article 9 (1) (

a) Consequential amendment.

(1) a) Modification corrélative. (1) (

b) New provision. (1)

b) Nouvelle disposition. Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 8

(2) New provision.

(2) Nouvelle disposition.

(3) Consequential amendment.

(3) Modification corrélative.

Section 10 Consequential amendment.

Article 10 Modification corrélative.

Section 11 Commencement provision.

Article 11 Entrée en vigueur.

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Bill 52 9

Chapter Outline Update Mise à jour du

sommaire

Section 5 Strike out

section 80.1 and substitute the following:

Article 5 Supprimer l’article 80.1 et remplacer par ce qui suit : Surcharge payable under Victims Services Act and admin- istrative fee................................................................. 80.1 Montant supplémentaire payable en vertu de la

Loi sur les services aux victimes et frais d’administration...........80.1

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