Culture and Education — 23 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2016-11-23

Quebec — Committees

M. Fortin (Sherbrooke) :

Exactement.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, je vous demanderais de lire le texte tel quel, 22.6, et ensuite votre amendement.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Très bien.

Alors, l'article 22.6 : «Les membres des comités ne sont

pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que

peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice

de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le

gouvernement.»

Alors,

commentaires sur le nouvel

article 22.6. Le nouvel

article 22.6 complète l'article précédent. Il porte sur le principe de

non-rémunération des membres des comités.

Et l'amendement que j'ai, Mme la Présidente, est pour la version anglaise, parce que,

bon, il y avait une petite coquille dans la traduction. Alors, l'amendement se lirait

ainsi : Ajouter à l'article 22.6 proposé par l'article 3

du projet de loi les mots «that may be» après le mot «extent».

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'article 22.6?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Sur l'amendement. Excusez.

M. Fortin (Sherbrooke) : 22.6.

La Présidente (Mme Rotiroti) : C'est vraiment une question de la

façon qu'on le dit en anglais, là, en concordance avec qu'est-ce qui est écrit en français. Alors,

commentaires sur l'amendement? Non? Est-ce que l'amendement, est-il

adopté?

Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Sur

l'article 22.6, y a-t-il des commentaires? Est-ce que

l'article 22.6, est-il adopté tel qu'amendé?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci. Alors, l'article 22.7. M. le

ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Alors, 22.7 : «Le conseil d'administration peut, par règlement, pourvoir à la régie

interne du musée.

«Le règlement

intérieur peut notamment :

prévoir que constitue une vacance l'absence d'un membre à un nombre de réunions

du conseil d'administration qui y est fixé, dans les cas et

circonstances qui y sont déterminés;

établir des normes d'administration interne de l'établissement et des mesures

de surveillance et de sécurité des biens qui s'y trouvent;

déterminer les conditions d'acquisition, d'aliénation, de location, de prêt,

d'emprunt, de donation, d'échange, de conservation ou de restauration

des biens qui sont des oeuvres d'une personne ou des produits de la nature.»

Commentaires

sur l'article 22.7. Le nouvel

article 22.7

propose une reformulation du pouvoir d'un musée, reconnu à l'article 20 actuel, de se doter d'un règlement

intérieur. Comme il a été indiqué précédemment au nouvel

article 15,

cette disposition consacre également la possibilité pour un musée de régir, par

son règlement, la problématique que crée l'absence

ou le défaut récurrent d'un membre d'assister aux réunions du conseil

d'administration pour lesquelles il est convoqué. Par ailleurs, les

musées n'auront plus la possibilité d'établir des catégories de membres sans

droit de vote pour siéger à leurs conseils d'administration. De plus, il ne

devrait pas y avoir de comité exécutif, vu le nombre de membres au conseil

d'administration.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

commentaires sur 22.7? Est-ce que 22.7, est-il adopté?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : 22.8. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : «22.8. Le quorum aux réunions du conseil

d'administration est de la majorité des membres, dont le président du conseil

ou le directeur général.

«Les

décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix

exprimées par les membres présents.

«En cas de partage,

la personne qui préside a voix prépondérante.»

Commentaires

sur le nouvel

article 22.8. Le nouvel

article 22.8 reprend largement

les articles 12 et 13 et il énonce les règles applicables au quorum, à la prise des votes et confère un

vote prépondérant à la personne qui préside, en cas d'égalité des voix.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

commentaires sur 22.8? Est-ce que 22.8, est-il adopté?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : 22.9. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Un nouvel

article 22.9 : «Aucun acte,

document ou écrit n'engage un musée, ni ne peut

lui être attribué, s'il n'est signé par son directeur général ou, dans la

mesure et aux conditions prévues par le règlement intérieur du musée,

par une autre personne autorisée.

règlement peut pareillement permettre, aux conditions et sur les documents

qu'il détermine, qu'une signature requise

soit apposée au moyen d'un appareil automatique ou qu'un fac-similé d'une

signature soit gravé, lithographié ou imprimé.

Toutefois, le fac-similé n'a [pas] la même valeur que la signature elle-même

que si le document est contresigné par une personne autorisée par le

président du conseil d'administration ou le directeur général.»

Commentaires sur le

nouvel

article 22.9. À l'instar de ce qui est prévu dans la loi de plusieurs

sociétés et organismes dans différents

secteurs d'activité, ce nouvel

article fixe certaines règles relatives à

l'exigence d'un écrit pour engager

financièrement un musée. Il fournit également la souplesse requise, mais à

certaines conditions, pour permettre que soit délégué le pouvoir de

signer des documents liant juridiquement un musée.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y

a-t-il des commentaires sur 22.9? Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Juste à

titre d'information. Qu'en est-il des signatures électroniques?

Est-ce que c'est inclus dans les définitions qui sont là?

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui.

Mme Ouellet :

C'est inclus dans le mot «imprimé». C'est-u ça?

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Ça

M. Fortin

(Sherbrooke) : Comme dans un appareil automatique.

Mme Samson :

Si ma mémoire est bonne, c'est la clause identique à BANQ, il me semble.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui, une disposition similaire dans BANQ et dans le

conservatoire, également au CALQ, à la SODEC et à Télé-Québec.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait.

Mme Ouellet : Vous pensez que, dans «un appareil automatique», la signature

électronique est là? C'est parce que l'appareil

automatique, c'est l'appareil qui permet d'enregistrer la signature, là. Je ne

suis pas certaine que l'«appareil automatique», ça l'inclut, la

signature électronique.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Oui, M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Bien,

c'est implicite. Et, administrativement,

ce qu'on m'explique, c'est qu'une signature

électronique, ce n'est jamais contesté. Mais, en même temps, moi, si on

souhaite le préciser dans le projet de loi, je n'ai aucun problème avec

ça non plus.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui. Bien, c'est juste parce que, là, on l'écrit là, puis, quand les

lois étaient écrites avant puis que les mesures... Mais là on l'écrit

puis on sait que ça existe, puis, moi, si on me dit... En tout cas, moi, je ne

le vois pas clairement, que c'est couvert, parce

que ce que j'en comprends, c'est qu'un appareil automatique, là... Tu sais, il

y a des appareils qui existent, là,

où on prend la signature puis, après ça, l'appareil refait la signature. C'est

ce que je crois que veut dire «un

appareil automatique», parce que, sinon... Ça fait que moi, j'aimerais que vous

le validiez, comment ça fonctionne dans... et comment ce serait écrit,

là, parce que je ne suis pas...

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Oui, M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Mme la Présidente, si la préoccupation de la

députée de Vachon,

c'est de s'assurer qu'on considère

les signatures électroniques, moi, je suis prêt à ce qu'on l'inclue dans le projet de loi, tout simplement. On

pourrait le faire tout de suite.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Mais là ça prend un amendement, alors.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. On va le préparer, ça va prendre une seconde.

Présidente (Mme Rotiroti) : Vous allez le préparer? Parfait. Alors, on pourrait suspendre l'article 22.9

en attendant. On pourrait continuer. Alors, 22.10. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Alors, 22.10 : «Les procès-verbaux des

séances du conseil d'administration approuvés par celui-ci et certifiés

conformes par le président du conseil ou par toute personne autorisée à le

faire par le règlement intérieur du musée

sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies qui émanent

d'un musée ou qui font

partie de ses archives lorsqu'ils sont ainsi

certifiés.»

Alors,

commentaires sur le nouvel

article 22.10. Le nouvel

article 22.10 reprend l'article 22 actuel, concernant la possibilité

d'authentifier des documents d'un musée.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il

des commentaires sur 22.10? Est-ce que 22.10, est-il adopté?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Adopté. 22.11. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Alors, sous-section 4, «Directeur général d'un musée».

«22.11.

Le directeur

général assume la direction et la gestion du musée dans le cadre de ses

règlements et de ses politiques.

«Il propose au

conseil d'administration les orientations stratégiques ainsi que les plans

d'immobilisation et d'exploitation du musée.

«Il exerce, en outre,

toute autre fonction que lui confie le conseil.»

Alors,

commentaires sur le nouvel

article 22.11 et 22.12, donc,

l'article suivant. Les nouveaux articles 22.11

et 22.12 décrivent les principales fonctions

et responsabilités du directeur

général et s'inscrivent directement... et s'inspirent, pardon, directement des libellés des

articles 31 et 32 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y

a-t-il des commentaires sur 22.11? Est-ce que 22.11, est-il adopté?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Adopté. 22.12. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Alors,

article 22.12 : «Le directeur général doit s'assurer que le conseil

d'administration dispose, à sa demande et en

vue de l'accomplissement de ses fonctions et de celles de ses comités, de

ressources humaines, matérielles et financières adéquates.»

Alors, c'est les

mêmes commentaires que l'article précédent.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur 22.12? Est-ce que 22.12,

est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Adopté. 22.13. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) :

Article 22.13 : «Le directeur général exerce ses

fonctions à temps plein.»

Alors,

commentaires sur les nouveaux articles 22.13, 22.14 et 22.15. Les nouveaux

articles 22.13, 22.14 et 22.15 décrivent

le régime applicable aux principales conditions de travail du directeur général. Le nouvel

article 22.13 reprend le libellé de l'article 17 actuel à une différence près : le retrait

de la possibilité pour le directeur général de cumuler des fonctions de

secrétaire. Ce cumul paraît inutile. Selon les informations dont nous

disposons, le rôle de secrétaire est assumé

par une personne distincte que le directeur

général. Par ailleurs, le nouvel

article 22.15 prévoit une règle souple permettant au conseil

d'administration de pallier les difficultés que peut causer une absence

temporaire du directeur général, en lui trouvant un suppléant. Cet

article évitera

à un musée de devoir en appeler au gouvernement pour régler les cas d'absence temporaire. Il va de soi que, si l'absence devait se

prolonger, ce cas de vacance devrait être résolu par le biais du processus plus lourd prévu pour procéder

à la désignation d'un nouveau directeur général par le gouvernement.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y

a-t-il des commentaires sur 22.13?

Est-ce que 22.13, est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : 22.14. M. le ministre.

Fortin (Sherbrooke) :

«22.14. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages

sociaux et les autres conditions de travail du directeur général.»

Ce sont les mêmes

commentaires qu'à l'article précédent.

La Préside

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2016-11-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 161123.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	818cea74a426143bad60c4d96997a7551f561c38

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