Donc, il y a eu des

articles qui ont été adoptés, qui ont un impact sur le libellé de

l'habilitation réglementaire. Et donc l'amendement vient refléter l'étude

détaillée depuis le début de notre commission parlementaire. Et donc c'est un

article de concordance, et c'est la raison pour laquelle on avait convenu de

vous préparer un tableau, qui a été déposé hier, avec les articles habilitants,

les changements découlant du p.l. n° 59 et découlant

des amendements. Encore une fois, c'est un

article de concordance, et je vais

lire l'amendement puis donner une explication

sommaire, si vous me permettez, Mme

la Présidente.

Donc,

article 115 du projet

de loi :

1° dans le paragraphe

1° :

a) remplacer le paragraphe

proposé par le sous-paragraphe a par le paragraphe suivant :

«1° déterminer, aux

fins de l'article 28.1, les critères d'admissibilité des réclamations pour une

maladie dont le diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit;»

b) remplacer le paragraphe

proposé par le sous-paragraphe c par les paragraphes suivants :

«3.1° déterminer, aux

fins du paragraphe 3° de l'article 189, les médicaments et les autres

produits pharmaceutiques auxquels a droit un travailleur victime d'une lésion

professionnelle;

«3.2° déterminer, aux

fins du paragraphe 3.1° de l'article 189, les services de réadaptation physique

auxquels a droit un travailleur victime d'une lésion professionnelle;

«3.3°

déterminer les autres services qui font

partie des services de santé visés au

paragraphe 4° de l'article 189;»;

c) supprimer le

paragraphe 4.0.1° proposé par le sous-paragraphe d;

d) supprimer le

paragraphe 15.2° proposé par le sous-paragraphe f;

2° dans le paragraphe 2° :

remplacer «à la fin» par «après le premier alinéa»;

b) insérer, dans

l'alinéa proposé et après «3.1°», «, 3.2°, 3.3°».

Alors, ça complète

l'amendement. Explication, bon, c'est, comme je viens de le mentionner, un

amendement de concordance qui reprend les dispositions des amendements adoptés

depuis le début de l'étude détaillée ayant modifié les habilitations réglementaires

prévues au projet de loi, notamment celui limitant les critères d'admissibilité

des réclamations à une maladie dont le

diagnostic est une attente auditive causée par le bruit, celui ajoutant les

services de réadaptation physique aux services de santé, celui prévoyant

le retrait du pouvoir réglementaire permettant de réclamer un montant au

travailleur pour un service de santé et celui en lien avec le retrait de l'article 97

du projet de loi visant le travailleur déjà handicapé.

C'est tout, Mme la

Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : J'aurais cru que mon collègue

de Nelligan aurait voulu faire une salutation avant d'ouvrir

ou non?

M. Leduc :

Ça va? Bon, bien, je vais en faire une. Bonjour, tout le monde. Je ne sais pas

si j'oserais me dire content d'être ici, mais, en tout cas, j'y suis. J'y suis.

Je constate qu'on est à peu près au même point qu'on était lors de la dernière

séance en mi-juin. Peut-être qu'on aurait pu profiter davantage de l'été pour

essayer d'avancer sur certains détails, mais, bon, ça a avancé un peu, mais pas

beaucoup, pas tant que ça.

Toujours est-il qu'on

est encore, donc, sur 115. Moi, j'ai une série de questions et de sous-amendements,

mais là je ne suis pas certain de la recevabilité de tout ça. Alors, si vous

voulez bien, on pourrait peut-être suspendre pour vérifier si c'est recevable

avant de les déposer pour rien, là.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Donc, vous avez des sous-amendements à l'amendement

de l'article 115... à l'amendement même?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

9 h 47 )

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, nous avons reçu un sous-amendement à l'article ou à

l'amendement de l'article 115. Alors, j'invite le député

d'Hochelaga-Maisonneuve à le lire, s'il vous plaît.

M. Leduc :

Merci, Mme la Présidente. L'amendement à l'article 115 du projet de loi est

modifié par le remplacement, dans son paragraphe 1°, du

sous-paragraphe a par le suivant :

a) remplacer le

paragraphe proposé par le sous-paragraphe a par le paragraphe

suivant :

modifier le Règlement sur les maladies professionnelles pour y ajouter une

nouvelle maladie et déterminer les conditions particulières qui s'y

rattachent aux fins de l'application de l'article 29;».

En gros, Mme la

Présidente, pour quelques explications

sommaires, vous le savez qu'on a suspendu

toute la question, là, de l'accessibilité à la surdité. Ça a été un long débat,

là, dans la précédente session. On ne connaît pas du tout, là, l'issue de ce qui

arrivera avec ce sujet-là, en fait. On aura certainement l'occasion

d'y revenir d'ici la fin des travaux, par définition.

Mais

donc, nous, ne sachant pas trop quelle sera la conclusion, on aime mieux, comment

je dirais ça, prévenir que

guérir. Alors, on aimerait ça, s'assurer que la CNESST, par son pouvoir

réglementaire, ne vienne pas défaire ce qu'on aura comme conclusion, peu

importe laquelle. Donc, mon intention, ce n'est pas de soulever le fond de la question de la surdité et de l'accessibilité

aujourd'hui, mais plutôt de s'assurer que ce qu'on aura trouvé comme façon

d'atterrir sur ce sujet-là, quelle que soit cette façon-là, quelle que soit la

zone géographique où l'atterrissage aura lieu,

bien, que la CNESST, deux, trois, quatre années plus tard, ne puisse pas

repasser en arrière et défaire, ou refaire, ou complètement changer la

nature de la discussion qui aura eu lieu ici.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des

interventions? Alors, oui, députée de Jean-Talon.

Boutin : Merci, Mme la

Présidente. Alors, j'aimerais soulever la recevabilité de l'amendement de

l'article 115 qui vient d'être proposé par le député

d'Hochelaga-Maisonneuve, tout simplement parce que l'article 115 est un

article de concordance en

lien avec l'article 8, qui a déjà été adopté, et que d'ailleurs le député

d'Hochelaga-Maisonneuve avait voté en faveur. Alors, c'est selon

l'article 197 du règlement de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : D'accord. Donc, vous soulevez le point de la

non-recevabilité. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Leduc : Je pourrais peut-être faire un rapide contre-argumentaire. À

moins qu'il y avait d'autres personnes...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, allez-y.

M. Leduc :

Oui? Parfait. Bien, moi...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : S'il n'y a pas d'autre intervention, on vous laisse la

parole, oui.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : On vous laisse la parole, député d'Hochelaga-Maisonneuve,

oui.

M. Leduc :

Merci, Mme la Présidente. Donc, pas de problème pour soulever la recevabilité.

C'est tout à fait possible à ce point-ci. Moi, je considère qu'il est

recevable, par définition, puisque je l'ai déposé.

Mais, en gros, quand

on a en effet voté en faveur, là, de l'article 8, qui faisait référence à

28.1, si je ne me trompe pas, il faisait référence, donc, à une capacité

d'avoir un pouvoir réglementaire, mais il n'allait pas dans les détails sur

comment, et quand, et pourquoi ça pourrait être utilisé. Nous, on y a lu une

potentialité que ça serait dans... à

l'intérieur même de ce projet de loi là qu'il pourrait y avoir la conclusion de

ce règlement. On en a d'ailleurs adopté, des règlements. Il y en aura

peut-être d'autres, de mémoire, aussi, des règlements. Donc, pour nous, ce

n'est pas une garantie que c'est nécessairement et exclusivement la CNESST qui

a le pouvoir de faire ça.

Nous, on pourrait

aussi le faire dans le cadre de ce projet de loi là. Et, bien qu'on ait en

effet voté en faveur de l'article 8, ça arrive de temps en temps, même plus

souvent qu'on peut l'imaginer, que même la

partie gouvernementale réouvre un

article qui a déjà été adopté dans le passé pour venir faire une modification

soit de fond, soit de concordance. Alors, pour nous, ça ne nous apparaît pas une

embûche énorme sur laquelle on doit s'enfarger.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre... Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. Je comprends l'argument invoqué par la députée de Jean-Talon, mais moi,

j'aimerais bien comprendre l'interprétation des précédents parlementaires, parce

que, pour moi, le fait que ça soit de la concordance, ce n'est pas en soi un

argument pour rendre irrecevable un sous-amendement. Il peut y avoir plusieurs

types de concordance. Parce que, si on commence à dire : C'est de la

concordance, c'est juste de la concordance, donc le sous-amendement proposé par

le député est irrecevable, bien, je trouve que ça donne un pouvoir démesuré au gouvernement

de faire la concordance qu'il veut. Je veux dire, il y a concordance et

concordance, là.

Alors, moi, je veux

bien croire, là... Tu sais, ce n'est pas juste dire... mettons qu'on a modifié

un

article qui a un nouveau numéro, puis là arriver à un

article plus loin,

puis il faut juste, au lieu que ce soit 24, mettre le numéro 28 parce que

c'est ça qu'on a changé. Ça, c'est une concordance que je dirais très

technique. Mais le sous-amendement soulevé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

à ce que j'en comprends, va plus loin que juste mettre une concordance de

chiffre, ou technique, ou formelle.

Parce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

que je salue, en passant, parce que je prends la parole pour la première fois

depuis le retour des vacances... Je veux saluer tout le monde, en passant. Je

commence raide un peu, là, mais je veux quand même saluer tout le monde. Donc, c'est

ça, le sous-amendement proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve dit :

remplacer le paragraphe proposé par le sous-paragraphe a par le paragraphe

suivant :

«modifier le Règlement

sur les maladies professionnelles pour y ajouter une nouvelle maladie et

déterminer les conditions particulières qui s'y rattachent aux fins de

l'application de l'article 29;».

Pour moi... puis là,

c'est ça, parce que je n'ai pas le temps, là, d'aller rechercher l'article qui

était invoqué par la députée de Jean-Talon, mais ce n'est pas qu'une stricte

concordance où on a ajusté une virgule qui a été modifiée par une autre virgule

dans un

article précédent. Ça, pour moi, ça fait appel à un élément de fond

puis un élément de contenu qui méritent un débat plus profond que strictement

dire : C'est irrecevable parce que c'est de la concordance. C'est une

concordance plus complète... je ne sais pas comment le dire, là, mais plus

compliquée que strictement un article.

Alors, moi, ce que

j'aimerais, Mme la Présidente, c'est que vous puissiez nous donner... nous

rendre une décision là-dessus. Parce que, si on commence à dire qu'à chaque

fois qu'il y a un sous-amendement sur un

article que le gouvernement prétend

être de la concordance puis qu'à ce moment-là le sous-amendement ou l'amendement

apporté par un député de l'opposition devient irrecevable parce que,

soi-disant, ça touche de la concordance, bien, je trouve que c'est faire

indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Puis là, à ce moment-là,

ça vient restreindre notre droit, nous, comme députés de l'opposition, de faire

des amendements.

Alors, pour

moi, ce que j'en comprends... Et minimalement, avant de décréter la guillotine,

là, c'est irrecevable parce que c'est

de la concordance, j'aimerais au moins entendre encore plus le député

d'Hochelaga-Maisonneuve là-dessus, être capable de débattre un peu. On a suspendu pendant

à peu près une heure pour essayer de voir une piste

d'atterrissage sur son sous-amendement, je ne peux pas croire qu'on va

régler ça par un appel au règlement qui vient guillotiner le pouvoir du député

de déposer un amendement.

Alors, moi,

j'aimerais vraiment avoir le détail des précé