Institutions — 13 June 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-06-13

Quebec — Committees

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Je pense que c'est la dernière fois que je vais le dire parce que les gens qui suivent nos travaux sont

assidus déjà depuis qu'on a commencé cette commission-là et ils le savent.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 113, Loi

modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière

d'adoption et de communication de renseignements.

M. le secrétaire, il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Melançon (Verdun) est remplacée par M. Plante

(Maskinongé) et Mme Montpetit (Crémazie) est remplacée par M. Giguère

(Saint-Maurice).

Président (M. Ouellette) : Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, les discussions portaient

sur... Dans la

section 1, qui

est l'adoption coutumière autochtone, on avait repris l'article 3 qui

avait été suspendu, on a fait un tout petit bout d'une couple de

minutes. Nous allons reprendre l'article 3. Et, pour discussion, Mme la

députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci

beaucoup, M. le Président. Bonjour à tout le monde.

O.K., avant

de... Bien, en fait, ma première question va avoir trait... Dans le deuxième

alinéa de 3, on parle : «...et il

précise, le cas échéant, les droits et les obligations qui subsistent entre

l'adopté et un parent d'origine.» Donc, on sait que, dans l'adoption non coutumière, il n'y a pas possibilité que des

droits et obligations subsistent à l'égard des parents d'origine, des parents biologiques. Et là je

comprends que, malgré le fait qu'il y a rupture du lien de filiation, en

adoption coutumière autochtone,

peuvent subsister des droits et obligations avec le parent d'origine. Donc,

j'aimerais ça comprendre. Est-ce qu'on parle de droits successoraux?

Est-ce qu'on parle de droits formels?

Mme Vallée :

Évidemment, c'est variable. Par exemple, l'enfant adopté peut conserver le

droit d'avoir accès aux terres de

trappe de sa famille d'origine suite au décès de ses parents d'origine. Les

parents d'origine, dans certains cas, peuvent

être tenus de subvenir aux besoins de l'enfant adopté. Le parent d'origine peut

avoir des contacts avec l'enfant adopté, l'enfant adopté des contacts

avec son parent d'origine.

comprend aussi qu'on est dans des contextes, bien souvent, de petites

communautés, et, comme on le mentionnait hier, le secret, ce n'est pas

la norme. Au contraire, l'information, elle est connue.

Il y a aussi parfois des obligations des parents

adoptifs de permettre des contacts entre l'enfant adopté et ses parents d'origine. Le droit de l'enfant adopté

peut être d'avoir accès aux camps de trappe... camps traditionnels, pardon,

des parents d'origine. Il y a aussi, dans

certains cas, dans certaines circonstances, le droit pour les parents d'origine

de consentir à ce que l'enfant puisse avoir accès à des soins médicaux.

Donc, ça dépend. Mais généralement, dans la

coutume traditionnelle, on retrouve ce type d'obligation soit de l'enfant

envers ses parents ou des parents envers l'enfant.

Mme Hivon :

O.K. Donc, ça, ça peut varier, évidemment, d'une communauté à l'autre, d'une

nation à l'autre. Et là on se

comprend bien que... Là, c'est pour ça que tantôt, avant qu'on débute, je

posais la question sur les effets. Je comprends

que l'adoption coutumière autochtone a pour effet, dans tous les cas, de rompre

le premier lien de filiation, donc le

lien de filiation entre les parents biologiques et l'enfant. Puis juste sur ça,

là, on m'indiquait que c'est l'article 577 qui parle des effets de l'adoption, dans le code, et donc c'est clair,

compte tenu de la structure du code avec les nouveaux articles, que les effets de l'adoption

s'appliquent autant à l'adoption interne qu'à l'adoption coutumière autochtone.

Ça, il n'y a aucune exception par rapport aux effets.

Mme Vallée : Exact. Et

ça, c'est en vertu de 577.1.

Mme Vallée : Qui est

introduit par l'article 27 de notre projet de loi.

Mme Hivon :

C'est bon. Qui va venir dire que les effets de l'adoption coutumière sont les

mêmes? Parce que, dans le code, on a... En tout cas, on le verra, on ne

l'a pas vu, ça, 577.1.

Mme Vallée :

Non, c'est ça, on va le voir dans... lorsqu'on va aborder l'adoption interne.

Mais on s'entend que, dans l'adoption interne, il y a des dispositions

qui se chevauchent.

Mme Hivon : O.K.

Je l'ai sous les yeux.

Mme Vallée : Donc :

«Lorsque l'adoption est prononcée, les effets de la filiation préexistante

prennent fin. L'adopté et le parent

d'origine perdent leurs droits et sont libérés de tout devoir l'un envers

l'autre. Le tuteur, s'il en existe, [de]

ses droits et est libéré de ses devoirs à l'endroit de l'adopté, sauf de son

obligation de rendre compte.» Alors, voilà. Évidemment... «Il en est de

même lorsqu'un certificat d'adoption coutumière autochtone est notifié au

directeur de l'état civil, sous réserve [des] dispositions contraires

conformes à la coutume autochtone mentionnées au certificat.»

Mme Hivon : C'est beau. Alors, l'exception est là pour dire

que, quand, en vertu de 132.0.1, il

y a maintien de droits et d'obligations, c'est possible parce qu'on vient prévoir à 577.1

une référence à cette réalité-là, malgré qu'il y ait rupture du lien.

Mme Vallée : Et ce sera

précisé au certificat émis par l'autorité compétente.

Mme Hivon :

C'est ça. Donc, s'il y a plusieurs droits et obligations qui subsistent dans un

sens ou dans l'autre, il va y avoir nomenclature sur le certificat...

Mme Vallée : Ce sera

précisé, effectivement.

Mme Hivon :

O.K. Et donc il peut y avoir aussi des aliments... Je sais que la ministre nous

expliquait, là, mais ça veut dire que c'est quand même passablement

différent que ce qu'on voit en adoption interne, parce qu'en adoption interne c'est clair qu'il n'y a plus aucun droit,

aucune obligation dès lors qu'il y a rupture. Là, il y a maintien de la rupture

du lien de filiation, mais il peut y avoir conservation de droits et

obligations.

Mme Vallée : Exactement.

Mme Hivon :

O.K. Et puis donc l'enfant, même s'il est adopté par une nouvelle famille,

pourrait continuer... Parce que, là, la ministre me donnait des exemples

de parents à l'égard de l'enfant, mais elle a dit aussi que ça pouvait être l'enfant à l'égard de ses parents d'origine. Donc,

même s'il est adopté par une autre famille, il pourrait, par exemple, avoir

des obligations par rapport à ses parents d'origine? O.K. Comme quoi, par

exemple?

Mme Vallée : Il y a une...

Attendez, là, je...

Mme Hivon : Des

aliments ou...

Mme Vallée : Les

parents, l'obligation... Ça, c'est les parents. C'est plus un droit d'avoir des

contacts. Les obligations sont plutôt envers les parents d'origine, des parents

adoptifs face aux parents d'origine, c'est-à-dire de permettre les contacts. L'obligation des enfants, elle n'est pas là.

C'est l'obligation des parents d'origine de subvenir, selon les circonstances, aux besoins... ceux de l'enfant

adopté. Mais il n'y a pas de... l'obligation n'est pas réciproque, de ce que

je comprends. Puis l'obligation, c'est le

droit d'avoir des contacts qui est réciproque. C'est-à-dire les parents ont le

droit d'avoir des contacts avec l'enfant; l'enfant, des contacts avec le

parent, et les parents adoptifs doivent permettre ces contacts-là. Mais c'est...

Mme Hivon :

O.K. Il n'y a pas d'obligations qui peuvent incomber à l'enfant de fournir des

aliments, par exemple, plus tard dans sa vie, à ses parents d'origine ou...

Mme Vallée :

Les obligations de l'enfant... En fait, les droits et obligations sont toujours

à l'avantage de l'enfant, c'est ça

qui demeure. Donc, tu sais, on fait le parallèle avec l'intérêt de l'enfant.

Ses obligations existent dans le meilleur intérêt de l'enfant puis dans

le contexte propre de la nation, de la communauté où vivent les parents et les

enfants.

Mme Hivon :

O.K. Parfait. Donc, l'enfant ne peut pas être, selon la coutume, tenu, là,

d'obligation d'aliments ou financières à l'égard de ses parents

d'origine une fois majeur, par exemple. On n'est pas là-dedans.

Mme Hivon :

O.K. Puis, donc, la ministre insiste qu'un des types de droit qui peut

subsister c'est le droit d'avoir des contacts. Puis, je comprends, plus

tard, quand on va revenir à l'adoption interne, on va voir toute la question

des ententes de communication, qui sont une

nouveauté parce qu'on les formalise dans le code. Mais, pour l'adoption

coutumière autochtone, c'est toujours en vertu de la coutume et non pas en se

prévalant de ces articles-là sur la communication. Ça va être...

Mme Vallée : C'est la

coutume qui établit les modalités, le type de communication.

Mme Hivon :

Le type de communication. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) :

M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Bonjour, tout le monde. Bon mardi matin.

Premier alinéa :

«Le certificat d'adoption coutumière autochtone énonce le nom de l'enfant, son

sexe, les lieu, date et heure de sa

naissance...» Ça, c'est le certificat d'adoption. Pourquoi on vient spécifier

l'heure de naissance? Dans le fond,

généralement, supposons, on fait le pendant, là, avec le Directeur de l'état

civil, ça se retrouve à la déclaration de naissance, pas au certificat.

Mme Vallée :

C'est une concordance avec la déclaration de naissance qui est déjà transmise.

Donc, on reprend l'information relative à la naissance de l'enfant.

M. Jolin-Barrette : Mais...

Mme Vallée : Tu sais, en fait, comme... avec raison, pour

assurer l'identité, on croise les données, finalement. Dans l'éventualité d'un croisement de données, on

assure qu'il s'agit bel et bien de cet enfant-là, né à ce moment-là. Donc, on reprend cette info objective, je dirais.

M. Jolin-Barrette : Mais, sur

le certificat de naissance, l'heure n'est pas là, elle est sur la...

Mme Vallée : La

déclaration de naissance.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le fond, là, le certificat d'adoption

coutumière, là, c'est l'équivalent du certificat de naissance, non?

Parce que, tu sais...

Mme Vallée : En fait, le

certificat est transmis au Directeur de l'état civil. Donc, c'est plutôt

l'équivalent du jugement ou de la décision,

parce que c'est le document sur lequel le Directeur de l'état civil va se baser

pour émettre un nouveau certificat de naissance. Ce n'est pas le

document de l'autorité compétente qui va être utilisé aux fins des différentes inscriptions à l'école ou émission de

passeport, c'est le certificat de l'État civil modifié. Donc, c'est vraiment

pour assurer...

M. Jolin-Barrette : Qui va être

utilisé.

Mme Vallée :

Qui va être utilisé. Alors, c'est vraiment pour s'assurer qu'on vient apporter

les modifications à la déclaration de naissance de la bonne personne,

parce que la déclaration de naissance... le certificat de naissance, par exemple, a été émis suite à la réception par le

Directeur de l'état civil d'une déclaration de naissance qui comporte un

certain nombre d'informations de nature très

objective. Et donc on s'assure que, par exemple, le Simon Jolin-Barrette,

c'est bien le Simon Jolin-Barrette qui est

né à cette heure à cet hôpital ou à cet endroit, parce qu'il peut y avoir

plusieurs personnes portant le même prénom. J'ai choisi un nom au

hasard. Désolée. Ce n'était pas méchant.

Le Président (M. Ouellette) :

Joseph, Simon, ça aurait été correct. Mais il n'y a pas de problème.

M. Jolin-Barrette : Non,

Joseph, ce serait quelqu'un d'autre, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) :

C'est sûr.

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas

la chance de porter le nom de Joseph.

O.K. Deuxième alinéa : «Il fait mention que

l'adoption a eu lieu dans le respect de la coutume autochtone applicable», donc, on va v

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-06-13
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170613.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	81bdd3526e2b0ea5d3ad5fbf38f6e2af24cf05b7

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