Bill document — Vigie #129839

Vigie 129839

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 890 Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin de préserver la confiance du public envers le système de justice Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte des dispositions pour assurer la saine administration de la justice criminelle et pénale afin de préserver la confiance du public envers le système de justice. Pour ce faire, le projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour édicter que, aux fins d’assurer le traitement efficace des instances criminelles et pénales, il importe de doter le système de justice des ressources nécessaires à leur gestion efficiente. Ce projet de loi modifie également cette loi pour prévoir des dispositions concernant le droit d’être jugé dans un délai raisonnable dans le cadre d’une instance criminelle ou pénale.

Il précise la manière de déterminer, pour la prochaine année, le caractère raisonnable ou non du délai écoulé depuis le dépôt des accusations lors d’une instance devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Ce projet de loi prévoit que les dispositions concernant le droit d’être jugé dans un délai raisonnable s’appliquent indépendamment des dispositions du paragraphe b de l’article 11 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de celles de l’article 32.1 de la Charte des droits et libertés de la personne. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de prévoir que le respect du droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable doit être visé par les orientations que le ministre de la Justice élabore et les mesures qu’il prend concernant la conduite générale des affaires en matière criminelle et pénale. Il édicte également que le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la célérité et l’efficacité des procédures judiciaires auxquelles il est

partie en tenant compte des intérêts légitimes des victimes d’actes criminels et de leurs proches. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D- 9.1.1); – L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). Projet de loi n o 890 LOI VISANT À ASSURER LA SAINE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AFIN DE PRÉSERVER LA CONFIANCE DU PUBLIC ENVERS LE SYSTÈME DE JUSTICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 1. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 78, de la sous-section suivante : « § 5. — D e la saine administration de la justice « 78.1. Aux fins d’assurer le traitement efficace des instances criminelles et pénales, il importe de doter le système de justice des ressources nécessaires à la gestion efficiente de celles-ci. « 78.2. Dans le but de garantir une saine administration de la justice afin de préserver la confiance du public envers le système de justice, tout accusé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Il incombe à l’accusé de prouver qu’il y a eu violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable sans égard au délai écoulé depuis le dépôt de l’accusation et à la date de l’accusation. Pour déterminer si un délai est raisonnable, les facteurs à prendre en considération sont les suivants : 1 ° l e délai écoulé depuis le jour de l’accusation; 2° l a renonciation claire et sans équivoque de l’accusé à invoquer certaines périodes dans le calcul du délai; 3° l es raisons du délai, notamment :

a) le s délais inhérents au cheminement d’une affaire compte tenu notamment de la complexité de celle-ci et de l’infraction en cause;

b) l es actes de l’accusé;

c) l es actes du poursuivant; 4

d) l es limites des ressources institutionnelles;

e) l es autres raisons du délai; 4° l ’atteinte aux droits de l’accusé à la liberté, à la sécurité de sa personne et à un procès équitable. « 78.3. Les articles 78.2 et 148 ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe b de l’article 11 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). Ils s’appliquent malgré les dispositions de l’article 32.1 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). « 78.4. Les articles 78.2 et 78.3 ont effet pendant un an à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 147, de la sous-section suivante : « § 4. — D e la saine administration de la justice « 148. La sous-section 5 de la

section II de la

partie II s’applique dans le cadre d’une instance criminelle ou pénale devant la Cour du Québec. » .

LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES 3. La

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D -9.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : « 18.1. Le Directeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la célérité et l’efficacité des procédures judiciaires auxquelles il est partie, notamment en tenant compte des intérêts légitimes des victimes d’actes criminels et de leurs proches. » . 4. L’article 22 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l e respect et la protection des témoins » , de « l e respect du droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable, » .

DISPOSITION FINALE 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129839
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129839 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	81c2adaf9e770ebfcbe4fed74b9d898a40584221

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