Bill document — Vigie #15843

Vigie 15843

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Nicole Léger Ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi reporte au plus tard au août l’expiration de la période pendant laquelle une commission scolaire conserve son permis de garderie et peut en obtenir le renouvellement. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (L.R.Q.,

chapitre M-17.2), modifié par l’article du

chapitre des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du nombre « 2000 » par le nombre «2002 ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15843
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15843 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	81c3479c919885b93adbe453997f97855ad23f6d

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