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Vigie 9757

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Loi 107-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 107 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement Présentation Présenté par M. Thomas J. Mulcair Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2005 Loi 107-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour but de transposer dans la

Loi sur la qualité de l’environnement certains pouvoirs conférés au gouvernement par la

Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets et la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets, tout en prévoyant l’abrogation de ces dernières. Ce projet vise en outre à soumettre à l’arbitrage toute mésentente entre les municipalités concernant le coût des services d’élimination de matières résiduelles par suite d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 61 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets (L.R.Q.,

chapitre E-13.1) ; – Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets (L.R.Q.,

chapitre I-14.1). Loi 107-F_V2 3 3 Projet de loi n o 107 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas où il délivre un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet d’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles servant en tout ou en

partie au dépôt définitif d’ordures ménagères collectées par une municipalité ou pour le compte de celle-ci, le gouvernement ou le comité de ministres peut, s’il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l’environnement, fixer dans ce certificat des normes différentes de celles prescrites par un règlement pris en vertu de la présente loi. ». 2.

L’article 31.6 de cette loi est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Le gouvernement ou le comité de ministres peut pareillement soustraire un projet d’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles visé au deuxième alinéa de l’article 31.5 à l’application de la totalité ou d’une

partie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement si, à son avis, la situation nécessite que le projet soit réalisé dans des délais plus courts que ceux requis pour l’application de cette procédure. La décision du gouvernement ou du comité de ministres doit faire état de la situation qui justifie cette soustraction. La période d’exploitation d’un lieu d’enfouissement ainsi autorisé ne peut cependant excéder deux ans. ». 3.

L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement du second alinéa par les suivants : « De sa propre initiative ou à la demande d’une municipalité intéressée, le ministre peut nommer un arbitre pour qu’il détermine la répartition des coûts ou l’indemnité payable pour les services fournis.

Avis de cette nomination est donné à chacune des municipalités intéressées. La décision de l’arbitre doit être prise en tenant compte notamment des critères mentionnés à l’article 64.8. Loi 107-F_V2 4 4 Les articles 944 à 944.10, 945.1 à 945.8 et 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au deuxième alinéa. La rémunération de l’arbitre est fixée par le ministre.

Les frais de l’arbitrage et ceux reliés à l’homologation sont payés à parts égales par les municipalités intéressées à moins que, par une décision motivée, l’arbitre ou le tribunal n’en décide autrement. ». 4. L’article 124 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après les mots « Ces règlements », des mots « , de même que les normes fixées en application du deuxième alinéa de l’article 31.5, ». 5. La

Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets (L.R.Q.,

chapitre E-13.1) et la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets (L.R.Q.,

chapitre I-14.1) sont abrogées. 6. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9757
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9757 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	81cb12dd935651683d0b9e435fa4c0ffb4d4056b

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