3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 43 43

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Read first time: June 9, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 9 juin 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. TREVOR HOLDER L’HON. TREVOR HOLDER

2020 BILL 43 PROJET DE LOI 43

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Occupational Health and Safety Act,

chapter O-0.2 of the Acts of New Brunswick, 1983, is amended by adding after

section 36 the following: 1 La

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapi- tre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti- cle 36 : ADMINISTRATIVE PENALTIES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES Administrative penalties Pénalités administratives 36.1(1) If an officer makes an order in writing under

section 31 or 32, the officer may impose an administra- tive penalty in respect of any contravention of the Act or the regulations specified in the order. 36.1(1) Lorsqu’il donne un ordre écrit en vertu de l’ar- ticle 31 ou 32, l’agent peut également infliger une péna- lité administrative pour toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui y est précisée. 36.1(2) An administrative penalty shall be imposed within 14 days after the date the order was served, unless the Commission extends the period within which the ad- ministrative penalty may be imposed. 36.1(2) L’agent inflige la pénalité administrative dans les quatorze jours qui suivent la date de la signification de l’ordre, à moins que la Commission ne prolonge la période au cours de laquelle elle peut être infligée.

Administrative penalty and offence Pénalité administrative et infraction 36.2(1) A person subject to an administrative penalty shall not be charged with an offence under this Act in re- spect of the same contravention that gave rise to the ad- ministrative penalty. 36.2(1) Quiconque fait l’objet d’une pénalité adminis- trative ne peut être accusé d’une infraction de la présente loi relativement à la contravention ayant donné lieu à cette pénalité. 36.2(2) A person charged with an offence under this Act shall not be subject to an administrative penalty in 36.2(2) La personne accusée d’une infraction de la présente loi ne peut faire l’objet d’une pénalité adminis- 1

respect of the same contravention that gave rise to the charge. trative relativement à la contravention ayant donné lieu à cette accusation. Amount of administrative penalty Montant de la pénalité administrative 36.3(1) An administrative penalty payable by an em- ployer, contracting employer, contractor, subcontractor or supplier under

section 36.1 may be in an amount 36.3(1) Le montant maximal de la pénalité administra- tive que doit payer un employeur, un employeur contrac- tant, un entrepreneur, un sous-traitant ou un fournisseur en application de l’article 36.1 est fixé : (

a) up to $500 for a first contravention,

a) à 500 $ pour la première contravention; (

b) up to $1,000 for a second contravention, and

b) à 1 000 $ pour la deuxième contravention; (

c) up to $2,000 for a third or subsequent contraven- tion.

c) à 2 000 $ pour la troisième contravention et toute contravention subséquente. 36.3(2) An administrative penalty payable by a super- visor or an owner under

section 36.1 may be in an amount 36.3(2) Le montant maximal de la pénalité administra- tive que doit payer un superviseur ou un propriétaire en application de l’article 36.1 est fixé : (

a) up to $250 for a first contravention,

a) à 250 $ pour la première contravention; (

b) up to $500 for a second contravention, and

b) à 500 $ pour la deuxième contravention; (

c) up to $1,000 for a third or subsequent contraven- tion.

c) à 1 000 $ pour la troisième contravention et toute contravention subséquente. 36.3(3) An administrative penalty payable by an em- ployee under

section 36.1 may be in an amount 36.3(3) Le montant maximal de la pénalité administra- tive que doit payer un salarié en application de l’arti- cle 36.1 est fixé : (

a) up to $100 for a first contravention,

a) à 100 $ pour la première contravention; (

b) up to $200 for a second contravention, and

b) à 200 $ pour la deuxième contravention; (

c) up to $500 for a third or subsequent contraven- tion.

c) à 500 $ pour la troisième contravention et toute contravention subséquente. 36.3(4) A contravention of a provision of the Act or the regulations by a person shall be deemed to be a first contravention if a period of three years has elapsed since the person was issued a notice of administrative penalty for any contravention of this Act or the regulations. 36.3(4) Est réputée constituer une première contraven- tion celle qui est commise trois ans après la délivrance d’un avis de pénalité administrative pour toute contra- vention à la présente loi ou à ses règlements. 36.3(5) When a contravention of the Act or the regula- tions continues for more than one day, the amount of the administrative penalty payable shall be the product of 36.3(5) Lorsqu’une contravention à la présente loi ou à ses règlements se poursuit pendant plus d’une journée, le montant de la pénalité administrative qui doit être payée s’élève au produit de la multiplication des valeurs sui- vantes : (

a) the penalty imposed under subsection (1), (2) or (3), and

a) la pénalité infligée en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3); Projet de loi 43 Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 2

(

b) the number of days that the contravention con- tinues.

b) le nombre de jours pendant lesquels la contraven- tion se poursuit. Notice of administrative penalty

Avis de pénalité administrative 36.4(1) An officer shall impose an administrative pen- alty by issuing a notice of administrative penalty that in- cludes the following documents and information: 36.4(1) L’agent inflige une pénalité administrative par la délivrance d’un avis à cet égard qui renferme les do- cuments et les renseignements suivants : (

a) the name of the person required to pay the ad- ministrative penalty;

a) le nom de la personne qui fait l’objet de la pénali- té; (

b) the provision of this Act or the regulations that the person contravened, a copy of the inspection re- port or order and the date on which the contravention occurred;

b) la disposition de la présente loi ou de ses règle- ments à laquelle il a été contrevenu, une copie du rap- port d’inspection ou de l’ordre et la date de la contravention; (

c) a description of the contravention;

c) une explication de la contravention; (

d) the amount of the administrative penalty and the consequences for failing to respond to the notice;

d) le montant de la pénalité visée par l’avis et les conséquences de toute omission de répondre à celui- ci; (

e) when and how to pay the administrative penalty;

e) le mode et le délai de paiement; (

f) information with respect to the person’s right to appeal under

section 37; and

f) des renseignements sur le droit qu’a la personne visée d’interjeter appel en vertu de l’article 37; (

g) any other information prescribed by regulation.

g) tout autre renseignement que prévoient les règle- ments. 36.4(2) A notice of administrative penalty shall not be issued more than one year after the officer first had knowledge of the contravention. 36.4(2) L’avis de pénalité administrative ne peut être délivré plus d’un an après que l’agent a pris connais- sance de la contravention. 36.4(3) Within 14 days of issuing a notice of adminis- trative penalty, an officer shall serve the notice on the person to whom it is directed 36.4(3) Dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle l’avis est délivré, l’agent le signifie à son desti- nataire : (

a) in the manner in which personal service may be made under the Rules of Court, or

a) soit à personne, selon les modalités que prévoient les Règles de procédure; (

b) by registered mail to the person’s latest known address.

b) soit par courrier recommandé à sa dernière adresse connue. Payment of administrative penalty Paiement de la pénalité administrative 36.5(1) Subject to subsection (2), a person shall pay an administrative penalty set out in a notice within 30 days after being served with the notice. 36.5(1)

Sous réserve du paragraphe (2), quiconque re- çoit un avis de pénalité administrative dispose de trente jours après sa signification pour payer le montant qui y est indiqué. 36.5(2) If a person who receives a notice of adminis- trative penalty appeals under subsection 37(1.01) and the 36.5(2) Le destinataire de l’avis qui interjette un appel en vertu du paragraphe 37(1.01) est tenu de payer le

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Chief Compliance Officer confirms or varies the amount of the administrative penalty, the person shall pay it within 30 days after the Chief Compliance Officer makes the decision. montant de la pénalité administrative dans les trente jours qui suivent la décision de l’agent principal de con- trôle de le confirmer ou de le modifier. 36.5(3) An administrative penalty is payable to the Commission and shall form part of the Accident Fund. 36.5(3) Les pénalités sont versées à la Commission et font

partie des fonds de la caisse des accidents.

Debt due to the Commission Créances de la Commission 36.6(1) An administrative penalty is an amount owing under this Act and becomes a debt due to the Commis- sion. 36.6(1) Les pénalités administratives sont des mon- tants dûs en application de la présente loi et constituent des créances de la Commission. 36.6(2) The Commission may issue a certificate stat- ing the amount of a debt due and the name of the debtor. 36.6(2) La Commission peut délivrer un certificat indi- quant le montant de la créance et le nom du débiteur. 36.6(3) A certificate issued under subsection (2) may be filed in The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick and entered and recorded in the Court and when entered and recorded may be enforced as a judgment ob- tained in the Court by the Commission against the per- son named in the certificate for a debt of the amount specified in the certificate. 36.6(3) Le certificat délivré en vertu du paragraphe (2) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, où il est inscrit et enregistré, et, dès lors, peut être exécuté à

titre de jugement que la Commission a obtenu à la Cour à l’encontre de la per- sonne qui y est nommée pour la créance dont le montant y est indiqué. 36.6(4) All reasonable costs and charges resulting from the filing, entering and recording of a certificate re- ferred to in subsection (2) may be recovered as if the amount had been included in the certificate. 36.6(4) L’intégralité des coûts et des frais raisonnables afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement du certificat que prévoit le paragraphe (2) peut être re- couvrée comme si le montant qui est indiqué sur le certi- ficat en tenait compte. 2

Section 37 of the Act is amended 2 L’article 37 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 37(1.01) An owner, employer, contracting employer, contractor, sub-contractor, supervisor, employee or sup- plier named in a notice of administrative penalty issued under this Act may, within 14 days after the date the no- tice was served, appeal the administrative penalty by ap- plication to the Chief Compliance Officer who may con- firm, vary, revoke or suspend the administrative penalty. 37(1.01) Le propriétaire, l’employeur, l’employeur contractant, l’entrepreneur, le sous-traitant, le supervi- seur, le salarié ou le fournisseur nommément désigné dans l’avis de pénalité administrative que donne un agent en application de la présente loi peut interjeter ap- pel de la pénalité dans les quatorze jours suivant la signi- fication de l’avis en adressant une demande à cet effet à l’agent principal de contrôle, lequel peut la confirmer, la modifier, la révoquer ou la suspendre. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 37(2) An appeal against an order or an administrative penalty in accordance with subsection (1) or (1.01) does not suspend the operation of the order or administrative penalty, as the case may be, but the Chief Compliance 37(2) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (1.01) n’a pas pour effet de suspendre l’ordre ou la péna- lité administrative, selon le cas, mais l’agent principal de Projet de loi 43 Loi modifiant la

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Officer may order its suspension until the appeal is dis- posed of. contrôle peut, par un ordre à cette fin, en suspendre l’ef- fet jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel. Consequential amendment Modification corrélative 3

Section 21 of the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensa- tion Appeals Tribunal Act,

chapter W-14 of the Acts of New Brunswick, 1994, is amended 3 L’article 21 de la

Loi sur la Commission de la san- té, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail,

chapitre W ‑14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “and (2), there shall be a final right of appeal” and substituting “, (2) and (2.01), there shall be a final right of appeal”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « et (2), il existe un dernier droit d’appel », et son remplacement par « , (2) et (2.01), il existe un dernier droit d’appel »; (ii) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une vir- gule; (iii) by adding after paragraph (

c) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (

d) an administrative penalty imposed by an officer appointed under

section 5 of the Occupational Health and Safety Act, and confirmed, varied, revoked or sus- pended by the Chief Compliance Officer under sub-

section 37(1.01) of that Act by the person subject to the administrative penalty.

d) d’une pénalité administrative qu’inflige un agent nommé en vertu de l’article 5 de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et que confirme, modifie, ré- voque ou suspend l’agent principal de contrôle en ver- tu du paragraphe 37(1.01) de cette même loi, par toute personne qui fait l’objet de la pénalité. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 21(2.01) An appeal under paragraph (1)(

d) shall be made within seven days after the confirmation, variance, revocation or suspension of an administrative penalty by the Chief Compliance Officer under subsection 37(1.01) of the Occupational Health and Safety Act , or within seven days after the Chief Compliance Officer’s order suspending the operation of the administrative penalty under subsection 37(2) of the Occupational Health and Safety Act. 21(2.01) L’appel prévu à l’alinéa

(1) d) doit être inter- jeté dans les sept jours qui suivent la date de confirma- tion, de modification, de révocation ou de suspension d’une pénalité administrative par l’agent principal de contrôle en vertu du paragraphe 37(1.01) de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ou dans les sept jours qui suivent la date à laquelle il donne l’ordre d’en sus- pendre l’effet en vertu du paragraphe 37(2) de cette même loi. (

c) by repealing subsection (2.1) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit : 21(2.1) The Chief Compliance Officer and the officer who made the order or imposed the administrative pen- alty are parties to an appeal under paragraph (1)(

c) or (d), as the case may be, for the purpose of presenting 21(2.1) L’agent principal de contrôle et l’agent qui a rendu l’ordre ou infligé la pénalité administrative sont parties à l’appel prévu à l’alinéa

(1) c) ou d), selon le cas, afin de présenter les faits et de fournir des renseigne- ments sur la question faisant l’objet de l’appel.

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facts and providing information relating to the matter un- der appeal. 4 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 4 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 43 Loi modifiant la

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