La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'article 38?

M. Barrette :

Oui, Mme la Présidente. Alors, ce sont des questions d'éclaircissement d'abord.

Je ne pense pas que la

Loi sur les assurances,

que la

Loi sur les assureurs qui va la remplacer... ça, on n'a pas discuté

de ça, ici, là. Est-ce que le ministre peut nous dire... bien, en tout

cas, je ne suis pas au courant, là.

M. Bonnardel :

Excusez-moi, M. le député, vous dites?

M. Barrette :

Le ministre fait référence, dans ses commentaires, il fait référence à une loi

qui va remplacer une autre

loi sur les assurances le 13 juin prochain. Ça,

c'est le 13 juin 2020?

M. Bonnardel :

Non, 2019, qui est passé.

M. Barrette :

C'est 2019. Alors, qu'est-ce qui a changé, là? Parce que ça, honnêtement, là,

je n'ai pas suivi ça.

M. Bonnardel :

Donnez-nous deux petites secondes. Me Paquin se fera un plaisir de débuter

cet avant-midi...

M. Barrette :

Bien, le plaisir est partagé, Mme la Présidente.

M. Bonnardel :

Je sais que vous l'adorez, M. le député de La Pinière.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'on a le

consentement pour entendre...

M. Barrette :

On peut même consentir pour jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi, là.

Non?

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, essentiellement... bien, en

fait, il y a plusieurs choses qui ont

changé dans la

Loi sur les assurances, dans la

Loi sur les assureurs, mais en

ce qui concerne l'assurance automobile, le principe est demeuré le même, c'est que les polices d'assurance

relatives à la propriété des véhicules automobiles étaient et demeurent soumises à la surveillance de

l'Autorité des marchés financiers. Alors, ce sont des polices standardisées qui

prévoient les mêmes couvertures.

M. Barrette :

O.K. Donc, ça, là, ça n'a pas de rapport au contrat... à l'assurance qui est

liée à l'immatriculation, dont on a traité avec les automobiles et les

chauffeurs. Ça n'a pas de lien ou ça en a un?

M. Paquin

(Mathieu) : Ça a très peu de lien parce que l'assurance qui est liée

avec l'immatriculation, c'est l'assurance des personnes qui est le régime public avec la SAAQ, où la société va

payer. Et ce qui nous intéresse, c'est que quelqu'un quelque part paie la caisse d'assurance, alors

qu'ici on parle de l'assurance de dommages qui est l'assurance privée que

chaque propriétaire d'automobile est tenu d'avoir.

M. Barrette :

Ça, c'est celle qui va avec l'immatriculation, non? Je me trompe?

M. Bonnardel :

C'est celle que vous avez quand vous assurez votre véhicule pour les dommages.

M. Barrette :

Les dommages, la responsabilité civile.

M. Bonnardel :

Puis l'autre, c'est la responsabilité civile, si je ne me trompe pas, là, qui

est la...

M. Barrette :

Bon, ça, je le comprends, mais... Donc, je comprends, là.

Maintenant,

ici, le contrat d'assurance de responsabilité que doit détenir le répondant,

là, c'est quoi sa responsabilité? C'est une responsabilité civile, financière?

C'est quoi? Je me pose la question. C'est parce qu'honnêtement je ne le

comprends pas, là. Je veux juste comprendre, là.

la le conducteur qui... l'assurance, là, elle est pour quoi? Pour l'automobile,

le conducteur, là, la SAAQ, c'est le «no fault» et ainsi de suite pour

les dommages physiques et compagnie. Bon. La responsabilité civile, elle est

avec l'immatriculation, elle est

obligatoire. Le répondant a l'obligation de recueillir ces montants-là pour les

envoyer à qui de droit. Alors, la

responsabilité, qui est sous l'Autorité des marchés financiers, qui est... qui

incombe — j'allais

dire incombue, ça ne se dit pas, là — qui incombe au répondant,

c'est quoi qui est assuré exactement?

M. Bonnardel :

La responsabilité civile d'un automobiliste, si je ne me trompe, elle est plus

souvent qu'autrement de

2 millions de dollars. La responsabilité civile qui incombera au répondant

sera nécessairement plus importante. Là, je ne suis pas dans le monde

des assurances, là, mais...

M. Barrette :

Non, mais Me Paquin va pouvoir nous éclairer, là.

M. Bonnardel :

Mais ce n'est pas un spécialiste non plus des assurances, là. Mais vous

comprendrez que l'Autorité des marchés financiers chapeaute la

Loi sur

les assurances. Ça, vous le comprenez, là.

M. Barrette :

Oui, oui, oui. Non, je comprends, Mme la Présidente, mais la portée, là... Je

comprends que Me Paquin n'est peut-être

pas un spécialiste de l'assurance, mais je suis convaincu qu'il a plus de

connaissances que moi.

M. Bonnardel : Ah

oui! Ça... que moi aussi.

M. Barrette :

Puis que vous aussi, là, en passant. On est tous pareils, là. Alors,

Me Paquin, ce n'est pas... je ne veux

pas... je ne suis pas pointilleux, là, je veux juste comprendre ce que ça

couvre, là, parce que je suis surpris que l'Autorité des marchés financiers entre là-dedans puis que ça

soit sous sa responsabilité en partant. Là, on n'est pas dans un marché

financier, on est dans un domaine d'affaires. Juste m'éclairer, là.

M. Paquin (Mathieu) :

L'Autorité des marchés financiers surveille tous les assureurs privés.

M. Barrette : O.K. Ça, ça va.

M. Paquin

(Mathieu) : Donc, partant, on exclut la SAAQ, qui n'a rien à voir

là-dedans. En assurance privée, ce qui

nous intéresse et ce qui est visé ici, à 38, c'est les dommages matériels. Par exemple, un conducteur, en conduisant son automobile, a un accident et

il abîme la voiture de l'autre personne. Ça a des dommages matériels.

M. Barrette : Oui, puis comme on

voit dans les journaux, là, il rentre dans une maison, dommages matériels.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui. Cette

assurance-là n'est pas couverte par la SAAQ. Elle est couverte par des

assureurs privés, en vertu de contrats standardisés, qui sont les polices d'assurance standardisées.

Les assureurs parties à ces polices-là sont des assureurs privés. La

police standardisée, elle est soumise à la surveillance de l'Autorité des

marchés financiers. C'était prévu dans la

Loi sur les assurances et c'est la

même règle qui est prévue dans la

Loi sur les assureurs.

Barrette : Je comprends ce

que Me Paquin vient de dire, Mme la

Présidente. Donc, est-ce que

je suis correct, est-ce que je lis... j'interprète ou je comprends bien la

réponse qu'il m'a faite, si je dis que sa phrase s'applique, dans la

standardisation de la police, à la police que le conducteur doit, ou le propriétaire

du véhicule doit payer pour avoir son immatriculation?

Bonnardel : C'est

deux choses différentes, si je vous suis, là. Vous avez votre...

Barrette : Bien, c'est ça que j'essaie de comprendre, parce que, là,

d'un côté... Je vais le reformuler, parce que ce n'est peut-être pas clair, là. Dans l'obligation d'être assuré pour un

conducteur, il y a une assurance qui vient automatiquement par

l'immatriculation SAAQ, responsabilité de dommages corporels et ainsi de suite.

Il y a un volet responsabilité civile

obligatoire. Je pense comprendre que c'est ça qui est standardisé par l'AMF,

mais c'est payé par le propriétaire lors de son immatriculation.

Ici, à 38, on

parle d'une assurance responsabilité pour le répondant. Le répondant, lui, il

n'y a pas de moyen que j'imagine qu'il va rentrer dans une maison en

conduisant mal. C'est ce bout-là que je ne comprends pas, parce que, là, ça fait deux assurances. Ça fait une assurance...

Je comprends que l'AMF a la juridiction ou l'autorité pour déterminer un

standard de police d'assurance pour les

propriétaires d'auto, mais là j'essaie de comprendre qu'est-ce qui est assuré

pour le répondant.

Parce que là,

38, c'est un contrat d'assurance responsabilité que doit détenir le répondant.

Le répondant, lui, doit être assuré.

En quelque part, là, ça va être une police octroyée par contrat à un répondant,

pour des responsabilités a, b, c, d. Et c'est le bout que je ne

comprends pas. Ça m'apparaît séparé de la responsabilité civile que doit

détenir... c'est-à-dire l'assurance que doit détenir le propriétaire d'auto.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la

Présidente. Alors, à la base, vous avez votre assurance privée avec la

couverture qui est prévue par la loi. Et puis...

M. Barrette : Pour l'automobile.

M. Paquin (Mathieu) : Pour

l'automobile, pour les dommages matériels, afin... et la police standard, qui

est soumise à la surveillance de l'autorité,

elle couvre pour le risque usuel et non pas pour le transport rémunéré de

personnes.

Alors, pour

couvrir la période pendant laquelle quelqu'un fait du transport rémunéré de

personnes sous la surveillance d'un

répondant, on prévoit, à l'article 38, l'obligation pour le répondant,

lui, d'être

partie d'une police d'assurance qui va venir couvrir le

risque additionnel résultant de l'utilisation, du moins le besoin de couverture

additionnelle, pour venir couvrir, pendant

la période où ses chauffeurs partenaires vont utiliser des automobiles

autrement qu'à des fins personnelles, pour faire du transport rémunéré

de personnes.

Donc, ce qu'on

fait ici, c'est qu'on vient compléter la couverture d'assurance nécessaire à...

d'avoir la bonne couverture d'assurance lorsqu'il y a transport rémunéré

de personnes.

Barrette : Bien, c'est surprenant, parce que moi, j'avais compris,

manifestement à tort, ou peut-être à moitié raison, ou à moitié tort, que,

quand le propriétaire de l'automobile qui faisait du transport rémunéré de

personnes avait l'obligation...

et il l'a, là, pas quand il l'avait, mais il l'a, de s'assurer en

responsabilité civile, il avait l'obligation de s'assurer, pour sa

partie de transport rémunéré de personnes.

Mais là ce que je comprends, c'est comme si vous disiez que l'assurance qu'il est obligé d'avoir, c'est une espèce

d'assurance générale, sans égard au transport rémunéré de personnes, auquel

cas, il en faut une additionnelle pour le répondant.

Bonnardel : Le propriétaire d'un véhicule de promenade qui

va faire du transport rémunéré de personnes, quand il indique à son assureur qu'il fait du transport

rémunéré, il est certain qu'il va payer plus cher, parce qu'il fait nécessairement

plus de kilomètres. La responsabilité

civile, là, je ne me souviens pas... je suis pas mal certain que c'est 1 ou

2 millions, si ce n'est pas rendu à 2 millions.

Un cas de figure qui

peut paraître particulier : le véhicule entre dans un édifice, un centre

de données, puis il démolit tout, puis ses dommages sont plus élevés que sa

responsabilité. C'est là que rentre en ligne de compte la portion d'assurance

du répondant. Je suis pas mal...

Barrette : O.K. Donc, c'est vraiment essentiellement le... Donc, le

répondant devient coresponsable automatiquement des dommages...

Bonnardel :

Bien, majeurs. Oui, oui.

M. Barrette :

...bien, non corporels, là, des dommages matériels.

Bonnardel : En réalité, c'est une assurance parapluie

au-dessus de tous ceux en bas qui possèdent leur propre assurance

personnelle sous la vérification de l'Autorité des marchés financiers.

Barrette : O.K. Je le comprends, mais ça... Bon, là, on n'est pas dans

la

loi sur l'assurance, là. J'imagine que tout ça est clairement identifié. Là, Mme la Présidente, le... Me

Paquin, puisque vous avez travaillé sur cette réforme-là, là, c'est donc assurément clair qu'il y a ce lien-là

entre les polices d'assurance... parce que, là, ça va être deux polices

différentes, peut-être même par deux compagnies différentes. Ce n'est

pas nécessairement la même.

Paquin (Mathieu) : En pratique, je ne pourrais pas dire. Ça va être

des polices différentes. Je sais qu'il y a un avenant qui a été développé par l'Autorité des marchés financiers, mais

je ne peux pas dire si ça va être fait par un assureur ou deux assureurs

différents. Ça, je ne pourrais pas vous dire, en pratique.

M. Barrette :

Mais c'est possible que ce soient deux assurances... deux assureurs différents.

M. Paquin

(Mathieu) : Je ne peux pas... En fait, je ne peux pas vous confirmer,

je ne peux pas vous l'infirmer.

Barrette : Non, non, non, mais je veux dire, c'est une possibilité,

là. Là, j'essaie de le regarder dans l'angle de l'endommagé, là. Ça ne se dit pas, là. Mais, quand il y a un dommage, il

y a quelqu'un qui a un recours. Là, ça veut dire que quelqu'un qui a un recours

va frapper potentiellement à deux portes, et on souhaite aujourd'hui que les

deux portes, que ça soit bien clair

dans la loi qu'elles ne vont pas se lancer la balle : Ce n'est pas moi,

c'est toi. Je vais utiliser un terme à propos pour le débat qu'on

a : On a l'assurance de ça?

M. Paquin

(Mathieu) : L'avenant développé par l'Autorité des marchés financiers

va prévoir que, lorsque le véhicule est en

service de transport rémunéré de personnes, c'est cette couverture-là de

l'avenant qui est en première ligne. Donc,

normalement, s'il y a un accident à ce moment-là, on va aller chercher chez

celui qui fournit cette couverture-là.

Barrette : Le premier. Ce que Me Paquin nous dit, Mme la Présidente,

c'est que, mettons que c'est 2 millions, là, peu importe le

chiffre, là, on va dire... mettons 1 million, ça va être plus facile. Le

premier million va être payé par l'assurance, c'est convenu comme ça, puis le

reste va être payé par celle-ci. C'est-tu comme ça que je dois le lire?

Bonnardel :

Je veux juste corriger qu'est-ce que j'ai dit, là. Ce qu'on m'indique, c'est

que le chauffeur partenaire qui décide d'en

faire du temps partiel, il se peut qu'il ne communique pas à son assurance

qu'il est chauffeur Uber ou autre. C'est l'assurance parapluie d'Uber

qui sera responsable, donc, du facteur affaires pour ce chauffeur sur une période où il fait 20 heures-semaine. C'est

ça qui est plus près de l'explication de l'article 38 que du fait... Il se

peut, j'imagine, qu'un propriétaire

privé fasse exactement ce que je vous ai donné comme exemple, mais, s'il ne le

fait pas, c'est l'assurance parapluie du répondant qui va répondre pour

l'assuré.

Barrette : Sur un plan purement juridique, là, j'imagine qu'il est...

Est-ce qu'il est inscrit en quelque part, là, puis là je le regarde de l'angle de la personne lésée, là... Est-ce

qu'on a la certitude... En fait, est-ce qu'il y a une obligation, là, pour le chauffeur, même à temps partiel,

d'aviser tous ses assureurs, à la fois l'assureur qui vient avec

l'immatriculation, mais aussi la parapluie?

Bonnardel :

Non.

Barrette : En fait, la question que je pose, là : Y a-tu des

trous qui feraient en sorte qu'une personne qui subit un dommage, là,

tomberait entre deux chaises sur une base réglementaire?

Bonnardel : Mais

ça, c'est la question que le répondant va poser à son chauffeur.

M. Barrette : Me Paquin, vous avez

été un... travaillé étroitement dans ce dossier-là, là. On est corrects?

M. Paquin

(Mathieu) : L'objet de l'article 38 est d'avoir une règle qui

vise précisément à boucher tous les trous.

M. Barrette : O.K. Bon, je comprends

la patente.

Mme la

Présidente, j'aurais une dernière question, là. Est-ce que ça, là... parce que

ça, j'ai abordé ce fait-là, là... pas cet effet-là, cette possibilité-là

à plusieurs reprises, là, dans les 37 premiers articles, puis je sais que

la réponse est toujours non. Mais là, là, il

n'y a rien qui empêche un répondant d'imposer un frais à son chauffeur

partenaire. Tu veux rentrer chez moi, là, regarde, moi, j'ai des...

Moi, je vois très bien cette possibilité-là, là. Il

n'y a rien qui empêche, là, le

répondant, puis de dire : Regarde, moi,

là, j'ai des frais, j'ai ci, j'ai ça, là, puis va te coûter tant pour entrer

chez nous, là. Il y a une espèce de potentiel de monopole avec des

effets pervers, là.

M. Bonnardel :

Bien, ça fait partie...

M. Barrette : La réponse a été non, à un moment donné, là. Moi, plus j'avance, là, dans le projet de loi, plus c'est oui.

M. Bonnardel : Bien, le coût d'une course que le répondant garde

pour ses frais administratifs, bien, cette portion d'assurance est nécessairement

incluse.

M. Barrette : Et on ne s'entend peut-être pas, là, mais clairement,

il y a la possibilité... parce

que, dans le modèle des systèmes,

c'est une proportion. Il y a une proportion qui est perçue qui s'en va au gouvernement,

puis il y a une proportion qui est perçue

par le parapluie, on va l'appeler comme ça, et il y a une proportion qui

reste dans les poches du chauffeur.

La proportion qui est celle qui va au gouvernement, elle est établie dans la loi, on ne peut pas

jouer dessus. La proportion qui reste dans les poches du chauffeur,

c'est elle actuellement, là, qui est l'objet...

Là, il n'y a

rien aujourd'hui, par

exemple, qui, dans la loi,

empêcherait un répondant, disons, de fractionner le chiffre d'affaires de la course sur la base d'un frais administratif qui vient de ça, qui l'amplifierait.

Il n'y a même pas de justification à donner, il n'y a pas de preuve.

M. Bonnardel :

...vous mettez au banc des accusés peut-être une société. Les répartiteurs

peuvent devenir répondants, là. On a le même principe, là.

M. Barrette : Non, non, non, je

comprends. Moi, je suis sur le principe de la possibilité.

M. Bonnardel :

Bien oui, mais là vous supposez qu'un répondant laisse moins d'argent qu'un

autre dans les poches du chauffeur.

Je pense que le chauffeur qui se dit : Sur une course de 20 $, que je

sois sous l'égide d'un répondant x, ou d'un autre, ou d'un autre, ou

d'un autre... Vous avez, dans plusieurs endroits en Amérique, des chauffeurs

qui utilisent différentes plateformes.

M. Barrette :

...Mme la Présidente, ce que je dis au ministre simplement, là, puis je ne

prête pas d'intentions, là, je fais juste dire une chose, là... puis là

je ne veux pas faire le procès du projet de loi, là, mais quand on regarde ce

qui se passe dans le monde, les chauffeurs qui sont dans ces systèmes-là, ils

ne deviennent pas millionnaires, là. En tout cas, s'il y en a, vous nous

l'indiquerez. On n'a même pas de provisions qui diraient, dans la loi,

là, qui diraient : Les frais administratifs que vous...

Puis je vais le répéter pour que les gens qui

nous suivent me suivent bien, là : Une course, ça, c'est le chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires, c'est qu'il y a

une multiplication de courses. Chaque course est l'objet d'un fractionnement.

Le fractionnement, c'est divisé par trois.

Un tiers... pas un tiers, un des trois éléments

de la fraction, c'est les perceptions pour l'État. Ça, c'est correct, c'est fixe, c'est établi, c'est dans les lois,

c'est vérifiable. Il y a des applications. L'État peut débarquer n'importe

quand puis dire : C'est comme ça que ça marche, puis vous ne le faites pas

comme il faut. Après ça, il reste deux éléments dans la fraction. Il y a

les frais administratifs. Les frais administratifs, ils ne sont régis par

aucune règle. Et le total, on soustrait deux

des éléments du chiffre d'affaires : les perceptions gouvernementales, les

frais administratifs. Le restant va au chauffeur.

Moi, j'ai

toujours souhaité qu'on puisse protéger le chauffeur. Là, on n'a pas de

provisions qui diraient, par exemple, que

la

partie administrative, il y en a une, mais, pour certains éléments, ça ne

peut pas aller au-delà de. Notamment, par exemple, vous ne pouvez pas imputer comme frais administratifs un

montant supérieur à ce que vous coûte l'assurance, qui est à 38. Ça, on n'a pas ça. Je n'en dépose pas

un, amendement, aujourd'hui, Mme la Présidente. Peut-être que je vais le

faire plus tard.

Mais je veux

juste exposer au ministre, là, que l'État a quand même une responsabilité dans

ce projet de loi, là. Le projet de

loi, il a été écrit pour l'usager, le ministre nous l'a dit à plusieurs

reprises. Tout est en fonction de l'usager. Rien n'est en fonction, pour le moment, de la perturbation que ça emmène dans

ce marché-là et de la résultante sur le chauffeur, qui risque d'être une résultante où le chauffeur

va être payé, en bout de ligne, en bas du salaire minimum. Il n'y a rien, là,

pour ça. Et une des raisons pour lesquelles

il pourrait être au salaire minimum, c'est la

partie des frais administratifs,

qui est sous le contrôle total du répondant

qui, quand on regarde sur la planète, agit parfois d'une façon lucrative. En

français, sur chacun des éléments, il prend une «cut».

Moi, je pense

que ça peut arriver. À un moment donné, je vais peut-être avoir un amendement

là-dessus, puis loin dans le projet de loi, mais je fais simplement

exposer aujourd'hui, pour que le ministre puisse y réfléchir, le potentiel

négatif, délétère que cet élément-là, pas l'assurance en soi, mais ce que je

viens... la mécanique que je viens de décrire peut

avoir sur le chauffeur. Je ne demande même pas au ministre de me répondre

là-dessus. Je fais simplement lui exposer la logique sur laquelle je vais me baser éventuellement pour amener un

amendement, que je n'amènerai pas aujourd'hui.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) :

L'article n° 39, M. le ministre.

M. Bonnardel :

L'article 39, Mme la Présidente :

changement à un système de transport, incluant aux activités de son répondant

ou, le cas échéant, à celles des fournisseurs

dont il retient les services, ne peut être effectué sans obtenir au préalable

de la commission le remplacement de son autorisation par une nouvelle

autorisation, dans les cas suivants :

«1° le changement est incompatible avec

l'autorisation délivrée;

«2° dans tout autre cas que peut prévoir un

règlement du gouvernement.

«Malgré les

articles 28 et 29, le répondant n'est alors tenu de présenter dans la

demande que les renseignements qui diffèrent

de ceux présentés lors de la précédente demande d'autorisation; il en est de

même des documents qu'il doit joindre à

la demande. Les autres dispositions de la présente

section sont applicables à

la demande d'une nouvelle autorisation, avec les adaptations nécessaires.

«Une autorisation octroyée par la commission ne

peut faire l'objet d'une modification.»

Donc,

l'article 39 prescrit dans quels cas le titulaire d'une autorisation

relative à un système de transport devra en demander le remplacement avant de procéder à des changements à ses

activités. Les dispositions régissant le mécanisme d'autorisation d'un tel système seraient

applicables à cette demande. Toutefois, seuls les renseignements pertinents aux

changements qu'on envisage d'apporter au système devront être produits à la

commission.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a...

M. Bonnardel :

J'ai un amendement qui définit le texte anglophone, là, mais je le lirai

peut-être à la fin.

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a des interventions sur le premier alinéa de

l'article 39?

M. Barrette : Pas dans le

premier alinéa.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Premier paragraphe?

M. Barrette :

Ça demande simplement des explications, là. Qu'est-ce qui serait incompatible?

Un exemple, là, parce que j'ai de la misère à imaginer un exemple.

M. Bonnardel :

Les changements, M. le député, qui pourraient nécessiter un remplacement de

l'autorisation, ce sont un changement d'administrateur, limite des

territoires, nombre de véhicules, nombre de passagers.

M. Barrette :

Mme la Présidente, la question que je pose, elle a probablement été mal

comprise, là. Ce n'est pas grave, là. Qu'est-ce qui est incompatible? Un

exemple d'incompatibilité, là.

M. Bonnardel :

Bien, incompatible avec ce que vous avez initialement démontré dans votre

première autorisation. Si vous

décidez, du jour au lendemain, de passer de 1 000 véhicules sur un

territoire à 5 000, bien, ça devient incompatible avec ce que vous

avez initialement déposé comme demande.

M. Barrette : Bien là, ça

m'étonne parce que, quand on a eu ce débat-là, cet échange-là sur ce critère-là

en particulier, j'avais posé la question : Y a-tu une limitation? Puis il

n'y avait pas de limitation, là.

M. Bonnardel :

On avait expliqué qu'il pourrait y avoir changement du modèle d'affaires, on va

le dire ainsi, sans passer au processus complet, donc, d'une nouvelle

demande. Alors, c'est pour ça qu'on note que, dans ce changement, qui devient incompatible

avec l'autorisation délivrée, il y a nécessairement quelques points qui sont

importants dans le modèle d'affaires qui pourrait évoluer et amener ce

changement face à l'autorisation de la CTQ.

M. Barrette :

Bien, un peu plus loin, on a un alinéa qui dit : «Malgré les

articles 28 et 29». Bon, essentiellement, quand on va arriver là,

tout ce que ça dit, là, dans cet alinéa-là, ça dit : On vous fait la

fleur, on a la... On est indulgent, on ne

vous demande pas de remplir vos demandes de a à z. Alors, on vous demande juste

de nous dire ce qui est différent.

Donc, ce que, là, on

nous dit, c'est qu'il y a effectivement une nouvelle évaluation. La nouvelle

évaluation va arriver avec une nouvelle

conclusion. Ce qui est incompatible, c'est la même analyse essentiellement que

la première. C'est une nouvelle analyse quand même, là.

M. Bonnardel :

...tout ce qui devient incompatible avec l'article 33, un peu ce que je vous ai énuméré tantôt, qui

est indiqué à l'article 33.

Barrette : Je ne suis pas

sûr, là, que c'est 33, là. Je vais juste aller me rafraîchir la mémoire, Mme la Présidente. 33, là, ce sont les... c'est

l'attestation. Je ne veux pas faire le débat d'hier, parce que, si c'est juste 33,

ça veut dire que 33, ce sont... il y

a juste ces éléments-là, là, qui sont pertinents pour donner une autorisation.

Les autres ne le sont pas. Là, c'est le débat qu'on a eu hier. Ça ne peut pas

être juste ça. Alors, je ne veux pas refaire le débat, là, mais je vais prendre

un cas de figure, là. Bien, en fait, je vais prendre le problème a

contrario.

système qui a été autorisé avec un nombre maximal d'automobiles de

500 automobiles, il passe à 600, il passe à 1 000, est-ce

qu'en quelque part dans la loi, il a l'obligation de le déclarer?

Bonnardel :

Absolument.

Bonnardel :

...à l'article 33. De toute façon, on revient exactement à ce que je vous

ai mentionné.

M. Barrette :

Oui, mais à 33, là, ce n'est pas écrit que, s'il y a un changement, il est

obligé de le déclarer.

Bonnardel :

Bien, le changement...

M. Barrette :

Il y a l'autorisation initiale.

Bonnardel :

...c'est parce que le changement devient incompatible. Le changement est

incompatible avec l'autorisation délivrée.

Barrette : Non, ça, je

comprends. Ça, je comprends. Mais il passe de 500 à 510, est-ce qu'il a

l'obligation de le déclarer?

Bonnardel :

Bien là, M. le député, c'est incompatible.

M. Barrette :

Bien là, je fais exprès, là. Je fais exprès.

Bonnardel : Oui,

oui, je comprends. Mais oui, vous avez... il y a un changement dans votre

demande initiale.

M. Barrette :

Il est obligé de le déclarer.

Bonnardel :

Oui.

Barrette : La question,

c'est... pas dans le cadre d'un changement, là. À 39, là, le répondant, ce

n'est pas le... oui, le répondant, à

39, c'est : s'il décide de changer, il fait une demande. Moi, la question

que je pose, c'est : Pendant qu'il a son autorisation, il augmente son nombre d'automobiles, est-ce qu'il a

l'obligation de le déclarer? Si oui, c'est écrit où?

Bonnardel :

Bien, il est obligé de déclarer le changement dès qu'il fait une nouvelle

demande, là.

M. Barrette :

Non, non. Moi, je dis simplement, là, 39, là, c'est un

article qui est écrit et

qui stipule que, dans le cas où le répondant

veut officiellement changer son statut, il fait une demande, et 39 s'applique.

Moi, ma question, c'est : Dans

la période où le répondant a reçu son autorisation, il opère, et là ça se

trouve qu'il part de 500 automobiles, qui était son maximum, à 510.

A-t-il l'obligation de déclarer qu'il est rendu à 510?

Bonnardel :

Il n'a pas le droit d'augmenter son nombre de véhicules, s'il a eu autorisation

pour être à 500.

M. Barrette :

Ça, c'est sûr.

Bonnardel : Il ne peut pas. Il ne peut pas. Donc, il n'a pas

à le déclarer, son attestation est de 500 véhicules. Alors, si la CTQ avait vent de quelque chose, bien,

elle pourrait nécessairement demander des documents qui pourraient valider ce que vous dites, là, si les intérêts

commerciaux ou autres qui pourraient évoluer... ou une autre société qui

dit : Il n'a pas un nombre de véhicules comme supposément il avait

été attesté, bien...

M. Barrette : Est-ce que ça, c'est

vérifié périodiquement?

Bonnardel : Bien, écoutez, il faudrait qu'il y ait des

éléments d'information qui pourraient apporter une vérification interne de ces chiffres.

M. Barrette : Ça fait

qu'essentiellement, la Commission des transports va attendre une divulgation,

ou une plainte, ou une affaire de même.

Bonnardel : Bien,

écoutez, là, vous soumettez le fait que certains répondants pourraient

contrevenir au nombre de véhicules auquel ils ont été autorisés. On n'est pas à

l'abri de ça. Ça pourrait arriver.

Maintenant, le registre est public, des répondants. Ça, les

gens pourront le voir sur le site de la CTQ. Si des gens doutaient du nombre de véhicules qu'une société

a défini, bien, c'est la CTQ qui va faire les vérifications en bonne et due

forme, mais je ne vois pas pourquoi

une société, un répondant déciderait du jour au lendemain

d'outrepasser ces règles qui pourraient être assez graves dans son

modèle d'affaires.

Barrette : Bien, écoutez, là, je trouve qu'il y a une espèce

de flou circonstanciel, juridique, là, dans 39, là. Je pense que la meilleure

démonstration, c'est que vous avez ressenti l'obligation de mettre le deuxième

paragraphe, là. C'est parce qu'il y a

des possibilités, là, qui peuvent arriver, là, auxquelles on n'a pas pensé.

C'est essentiellement l'exercice que je fais, d'où ma question sur ce

qui est incompatible avec l'autorisation de délivrer.

C'est comme

si... Quand on regarde le premier alinéa, là, on... quand on regarde le premier

alinéa, puis le paragraphe, là,

premier alinéa, là, on parle d'un changement au système de transport, incluant

les activités au préalable de la commission... de remplacement de son autorisation par une nouvelle autorisation dans

les cas suivants, le changement est incompatible avec l'autorisation

délivrée. L'autorisation délivrée, c'est l'autorisation qui est en cours?

Bonnardel :

C'est ça. Puis, pour répondre à votre question, comme je le mentionnais, la CTQ

a plein pouvoir...

M. Barrette : Je pense que oui.

Bonnardel : ...

plein pouvoir de demander à un répondant tout renseignement nécessaire. C'est

indiqué à l'article 82 de la présente

loi qui dit exactement ce que je vous ai dit tantôt. Et, si c'est le cas, bien,

la société va aviser autant la

commission du défaut d'un répondant de rendre disponibles les renseignements,

si nécessaire, s'il y avait évaluation où des gens pourraient affirmer

que...

Barrette : Le sujet est difficile à cerner, là, je le comprends, alors

je vais essayer de le prendre d'un autre angle. Est-ce que, là, je comprends bien qu'au premier paragraphe, quand on

parle d'une autorisation délivrée, c'est l'autorisation courante au

moment d'un changement?

Bonnardel : Oui.

M. Barrette : Bon. Si on nomme un

changement, c'est pour avoir une nouvelle autorisation?

Bonnardel : Oui.

Barrette : J'essaie d'imaginer comment un changement peut être

incompatible avec l'autorisation délivrée alors qu'en réalité on cherche

une nouvelle autorisation qui, en essence, en soi, est une nouvelle affaire.

Bonnardel : Oui,

mais, M. le député, là, c'est un libellé juridique, là. Le changement est

incompatible avec l'autorisation délivrée.

Vous avez une autorisation qui est délivrée selon les articles...

l'article 33, exemple, vous changez ça, comme je vous l'ai

mentionné, aux articles 28, 29, on dresse la liste des renseignements, des

documents, que ce soit administrateur, limite de territoire. Si vous changez la

demande initialement faite, bien, ça devient incompatible avec l'autorisation

délivrée.

Barrette : Bien oui, mais, je veux dire, je veux bien, là, qu'on me

dise que c'est un débat juridique. Je sais bien, que c'est un débat juridique,

on est au gouvernement. Tous les débats qu'on fait sont juridiques en quelque

part, là.

Alors là, l'autorisation délivrée, là... je vais

prendre un exemple bébête, là, l'autorisation délivrée, là, autorise 500 autos. Là, j'en demande une nouvelle,

autorisation, pour 600. Bien, oui, mais le 600, il est incompatible avec le

délivré, là. Je ne comprends pas

pourquoi qu'on dit ça, là. Ça devient une nouvelle demande, dans les faits,

pour laquelle on ne demande pas de

refaire le processus au complet. On demande de simplement indiquer les

changements pour avoir une nouvelle autorisation, tout simplement. Moi,

c'est ce que je comprends de l'article 39.

Alors, je ne vois pas

pourquoi il y a un élément d'incompatibilité avec quelque chose qui n'existera

plus comme définition.

Bonnardel : M. le

député, entre vous et moi, là, cela ne change rien au principe même de la loi,

la définition d'un répondant, là. Là, on pousse pas mal loin, pas mal loin, la

réflexion, là, sur l'incompatibilité d'une autorisation délivrée, mais moi, je vous dis exactement ce que c'est. Vous avez

obtenu une autorisation, vous changez la donne avec les changements que je vous ai expliqués, vous devenez

incompatible avec ce que vous avez initialement délivré. C'est aussi

simple que ça.

Vous pouvez

continuer de vous imaginer un plan de match qui démontre qu'on a tort. C'est

une écriture, oui, juridique, vous

avez absolument raison, mais je ne pense pas que cela, là, change le principe

même de la loi. Et du fait que la CTQ, par l'article 82, peut

demander tout renseignement additionnel qu'elle pourrait souhaiter avoir, s'il

y avait eu vent de changement, sans que la société ou la... pas la société, mais que

la commission ait été informée. Pour votre gouverne, c'est un texte ou

un libellé qui est utilisé dans d'autres lois, puis je suis persuadé que vous

le savez très bien.

Bonnardel : Vous ne

le savez pas? Alors, je vous le dis.

Barrette : Bon, alors, ça va

pour le... ça va, quoiqu'il reste quand

même quelques interrogations dans mon

esprit. Alors, ça va pour le premier paragraphe.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Barrette : Bienvenue, Mme la

Présidente. C'est la première fois que...

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Merci beaucoup.

M. Barrette : Ça me fait plaisir.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le

premier paragraphe? Non. Donc, on va passer au deuxième paragraphe de l'article 39.

Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention? Oui, députée de Mercier.

Mme Ghazal : Oui, attendez. Donc,

dans le deuxième paragraphe, il y a tout ce qui est en dessous ici. Est-ce qu'il y a

un endroit où est-ce que, quand le répondant demande un changement, il peut

demander... donner des informations financières, sur sa situation financière?

Bonnardel : Bien, ça, c'est initialement... initialement, je

l'expliquais hier, la structure financière, plan d'affaires, ça, c'est ce que vous devez dévoiler initialement

pour obtenir votre accréditation comme système, comme répondant, mais cela n'amène pas une incompatibilité d'une

nouvelle demande. Alors, je vous ai donné des points précis sur ce qui est

défini comme une nouvelle demande,

donc les administrateurs, les limites

du territoire, le nombre maximal de chauffeurs, le nombre maximal

d'automobiles.

Mme Ghazal : Toutes les informations

qui étaient dans un autre article, là.

Bonnardel : Aux

articles 28, 29, oui.

Ghazal : Oui, c'est ça, qu'on avait déjà discuté. Donc, il n'y a pas

aucun moment où est-ce qu'on peut savoir si le répondant est, par exemple,

rentable ou il peut continuer à opérer ses opérations au Québec. Il n'y a aucun

moment... c'est-à-dire au début, on ne le demande pas.

Bonnardel : Bien

oui, on le demande.

Mme Ghazal : On demande les états

financiers.

Bonnardel : Bien, on demande un bilan, on demande un plan

d'affaires minimalement sur trois ans, mais la CTQ n'est pas là pour vérifier

la viabilité à long terme d'une société. N'importe quelle nouvelle start-up, c'est exactement

ce que je disais au député de La Pinière hier... Prenez l'exemple de Téo Taxi qui avait sûrement,

initialement, un modèle d'affaires qui paraissait solide et qui, trois

ans plus tard ou à peu près, a mis fin à ses activités.

Alors, la CTQ

n'est pas là pour évaluer... oui, évaluer si elle a les ressources

financières pour assumer ses responsabilités, ses liquidités, on va le

dire ainsi, puis si le plan d'affaires se tient.

Ghazal : Parce que c'est ça,

au début, elle n'est pas tenue de le soumettre, mais elle soumet un plan

d'affaires avec des prévisions. Mais là, s'il y a une modification ou un

changement quelconque, ça pourrait, comme à l'article 39, ça pourrait être une

occasion de vérifier si ce plan d'affaires a tenu la route, s'est avéré. Ce

serait une occasion ici. Est-ce que le ministre... moi, je vois une

occasion. Est-ce que le ministre la voie, cette occasion-là, ou est-ce qu'on...

Bonnardel : Je ne

comprends pas où vous voulez aller, là.

Mme Ghazal : Pour s'assurer que le

répondant puisse continuer à exercer ses fonctions avec les changements qu'il demande. S'il a les liquidités, et tout ça,

est-ce que ce serait une occasion ici, par cette demande, de... par cette

demande, là, des changements à son système de transport, ce serait peut-être

une occasion pour la commission de demander ces informations, qu'elle soit

à jour. Par exemple, c'est deux, trois ans après qu'il ait opéré, ce serait une

opportunité.

Bonnardel : Il

pourrait être possible que la CTQ décide, si la demande initiale était de 1 000

véhicules à 5 000... bien là, de

1 000 à 5 000, il est très probable que la CTQ dise : Bien,

au-delà des changements qui nécessitent un remplacement d'autorisation sur ce que je vous ai déjà dit... bien, elle

pourrait très bien dire : Bien, écoutez, on aimerait ça juste voir votre structure, votre bilan qui démontre

que vous avez les liquidités pour être capable de passer de 1 000 à

5 000. Ça, c'est de bonne foi,

cette analyse... si vous passez de 1 000 à 1 200, je ne pense pas

qu'on se rende là, mais ça, c'est la CTQ

qui va l'évaluer ou le définir, là. Mais on mentionne, encore une fois, aux

articles 28, 29, minimalement, ce qui va nécessiter un remplacement

d'autorisation et ce qui va amener une nouvelle demande.

Mme Ghazal : Donc ça, c'est à

l'article 39, les informations minimales, mais ce que vous dites, c'est qu'il

pourrait y en avoir d'autres et on laisse ça à la discrétion de la CTQ.

Bonnardel : S'il y

a lieu.

Mme Ghazal : O.K. Donc, ça pourrait

être, comme vous dites, les informations financières, le bilan financier, tout ça. Est-ce que le ministre voit une

opportunité d'ajouter cette demande d'information, de l'ajouter dans les

demandes minimales, à l'article 39, par exemple?

Bonnardel : Non.

Bonnardel : Bien,

parce qu'encore une fois, je vous le

répète, il faut faire confiance à la CTQ. Là, vous mettez encore au ban

certaines sociétés qui veulent, qui voudraient changer leur modèle, le faire

avancer, le faire évoluer et soudainement suspecter qu'ils pourraient ne pas

être capable de remplir leurs obligations.

Je vous le

répète, je pense que ces gens sont assez intelligents pour dire : Vous

faites une demande qui augmente de

200 véhicules, de 200 chauffeurs, votre structure va quand même

changer légèrement, mais vous ne serez assurément pas, si vous êtes en opération depuis trois,

quatre, cinq ans, en danger. Si vous passez de 1 000 à 5 000 en 24 mois, bien là, il y a une

petite lumière qui va allumer, puis, je pense, ces gens sont assez intelligents,

encore une fois, pour se dire : Bien

là, on va vous ajouter ça, là. Donnez-nous votre nouvelle structure financière,

votre nouveau bilan, juste pour faire une vérification.

Mme Ghazal : Donc, dans le fond, le

ministre, il dit : Ça va allumer une petite lumière si, par exemple, dans ces demandes-là de changement, il y a quelque

chose de très différent, et là la CTQ va dire : Ah! on va demander le

bilan financier.

Je comprends le raisonnement du ministre, mais

il n'a pas à être susceptible... les représentants n'ont pas à être susceptibles que ce soit demandé de façon

systématique. Ça pourrait être demandé, de façon systématique, qu'ils le

soumettent. Ils les ont, ils ont des

états financiers. Pourquoi ne pas le demander, l'ajouter, puisque c'est

possible de le demander puis de le mettre dans la loi?

Bonnardel : Non, on

n'a pas à dicter aux commissaires de la CTQ le travail qu'ils ont à faire. Ça

pourrait être un répondant avec un chiffre d'affaires de x, mais si vous devez

préparer un bilan ou auditer, qui coûte des sommes importantes... Les commissaires ont toute la légitimité puis

l'expérience pour se dire : Bien, vous avez une demande qui devient, peut-être pour eux, farfelue, on va

demander des documents additionnels. Nous, on vous dicte minimalement ce

qui apporte des changements et qui va apporter, donc, une nouvelle demande.

Ghazal : Donc, si je comprends bien, la seule raison qu'on ne

l'ajouterait pas, qu'on n'ajouterait pas cette demande à la commission,

c'est pour ne pas ajouter du travail supplémentaire inutile à la CTQ?

Bonnardel : La CTQ,

les commissaires ont toute la légitimité. Vous pouvez essayer de faire le

procès des nouveaux répondants ou des répondants futurs, encore une fois, un

répondant qui fait une demande et qui souhaite évoluer là-dedans, bien, je pense qu'une nouvelle société qui fait ses

demandes le fait pas juste de bonne foi, parce qu'elle se dit : J'ai les reins assez solides, je

continue à avancer puis... Il n'y a personne qui se réjouit, là, qu'on mette,

dans cette loi, d'imposer une structure financière. Il n'y a personne qui se

réjouit, là. Ça ne se faisait pas avant, là. Là, je le demande que la

structure financière soit dévoilée.

Alors, écoutez, là, c'est quand même

quelque chose, d'obtenir un bilan puis de dire : O.K., on a ça dans nos

mains, là. Puis c'est une société privée quand même, là.

Mme Ghazal :

C'est une société privée, mais qui utilise quand même... C'est du transport

public de personnes. C'est quand même important

aussi de le mentionner, même si c'est privé. Elle fait du transport de

personnes et c'est un service public, donc il faut qu'il soit encadré

comme il faut. C'est la responsabilité du gouvernement.

Donc, vous dites que

c'est un procès. Il n'y a pas de procès là à faire. Peut-être qu'à cause de mes

interventions précédentes... mais pourquoi

est-ce qu'on ne leur demanderait pas tout simplement d'ouvrir les livres? Il

n'y a pas de mal à leur demander d'ouvrir les livres. Ils veulent opérer

ici... Aïe! L'échange est avec...

Bonnardel :

Bien, on m'interpelle, Mme la députée, sur une société privée qui est devenue

publique, c'est pour ça. J'aurais dû mieux le dire. Désolé.

Ghazal : Donc, comme je disais, vous dites qu'on fait le procès. Ce

n'est pas... Mes questions, ce que je suis en train de demander, ce n'est pas

pour faire le procès de ces sociétés. Elles n'ont qu'à ouvrir leurs livres à la

CTQ. Pour quelle raison on ne le ferait pas? Je veux dire, si elles

veulent faire affaire, si elles veulent continuer à opérer ici, c'est tout à fait légitime, comme on le fait au début, au tout début. Puis le plan d'affaires,

pourquoi est-ce qu'on ne le ferait pas... on n'en profiterait pas,

pendant qu'elle fait cette demande-là de changement, d'ouvrir ses livres, tout

simplement?

Bonnardel :

Oui, dans une certaine mesure, une société publique, ses bilans, ses états

financiers comme tels... pas le bilan, mais

les états financiers sont publics, alors on peut les obtenir. Est-ce que ça

donne une définition précise d'un état x... ou cette société qui est

mondiale le fait? Assurément pas. Mais encore une fois, la CTQ aura plein

pouvoir pour faire cette évaluation

et l'aura initialement. Je peux vous dire une chose, il n'y a personne

qui se réjouit d'avoir à le faire aujourd'hui, mais ça, c'est une

demande qu'on a mise dans la loi.

Ghazal : Vous voulez dire

qu'il n'y a personne qui se réjouit qu'on leur demande une nouvelle autorisation, s'il y a des modifications.

Bonnardel :

Il n'y a personne qui se réjouit de dévoiler sa structure financière.

Mme Ghazal :

Donc, vous dites, pour les entreprises publiques, donc, sur la bourse, elles

peuvent le déposer, mais ça, cette

demande-là, elle ne serait pas seulement pour les Uber, là, de ce monde, là, elle serait

pour tout le monde, même les entreprises privées.

Bonnardel :

Un répartiteur, un répartiteur de taxi.

Ghazal : Exactement.

Donc, ce n'est pas faire le procès d'une seule compagnie publique, d'Uber, avec

cette demande-là, c'est aussi tout le monde, que tout le monde soit sur

la même longueur d'onde et ouvre ses livres.

Bonnardel :

Bien, Mme la députée, un répartiteur qui devient répondant devra aussi dévoiler

sa structure financière une première fois. Et là, si la société de taxi à Montréal,

exemple, en a 500 et elle décide de passer à 600, bien là, c'est un bond de

20 % ou à peu près. La CTQ va obtenir les documents qu'elle souhaite pour

démontrer que l'autorisation est viable ou non. Et si elle souhaite obtenir une nouvelle structure,

un nouveau bilan, bien, ce sera à elle de le décider.

Mme Ghazal :

Mais dans la loi, comme vous dites, ça ne fait pas plaisir à personne, mais on

prend quand même la peine d'ajouter ces demandes d'information. On prend la peine de le faire. Bien là, on ajouterait une autre

demande de plus, qui est sa situation

financière, pour s'assurer qu'elle va être capable d'opérer ici avec ces

changements, qu'elle a les reins assez solides pour le faire. Parce

qu'on prend déjà la peine de le faire, donc pourquoi ne pas l'ajouter?

Bonnardel : Parce

qu'on l'a fait une première fois, et il se peut très bien que le besoin ne

soit pas là, si cette demande n'excède pas une certaine logique, de par des commissaires qui pourraient se dire... comme je vous l'ai répété quelques

fois, si tu passes de 1 000 à 5 000 véhicules, il est possible

que les commissaires se disent :

Un instant, là, on va aller pousser plus loin notre réflexion que celle

initialement dite dans la loi.

Mme Ghazal :

Donc, vous dites que c'est inutile, donc pourquoi ajouter plus d'information?

Mais en même temps, moi, je vous

dirais : Pourquoi ne pas le demander? Je n'arrive pas à comprendre la

raison pour laquelle, vu qu'on l'a demandé une première fois, pour

quelle raison, qu'est-ce que ça va changer de le demander, de profiter de ce

moment-là où elle fait une demande de changement et de le demander de façon

systématique. Je n'arrive pas à voir. Je

vous avais demandé : Est-ce que c'est parce qu'on ne veut pas leur donner

du travail supplémentaire inutile ou... C'est quoi, la raison derrière

votre raisonnement?

Bonnardel : La raison est fort simple, Mme la députée. Je

vous l'ai répété, si c'est une demande qui n'excède pas une certaine logique... Vous avez une

augmentation de 10 % de votre demande sur le nombre de passagers, de

véhicules, ça n'amènera pas, là, un chamboulement...

Mme Ghazal :

Ça ne vaut pas la peine de le demander, c'est ce que vous dites.

Bonnardel : Bien

là, vous demandez 10 % de plus, je ne pense pas que votre structure

financière sera ébranlée. Vous le faisiez

avant, vous demandiez 10 % de plus, du jour au lendemain. Je ne pense pas,

là, qu'on a besoin de demander une nouvelle structure financière ou un

bilan de la société.

Ghazal : Donc, ce serait à partir de quel seuil, par exemple,

d'augmentation du nombre de voitures que, là, ça vaudrait la peine de le

demander?

Bonnardel : Pardon?

Ghazal : Ça serait, par exemple, selon votre... Selon vous, ce serait

à partir de quel seuil d'augmentation du nombre de voitures et de

chauffeurs que ça vaudrait la peine de demander les informations financières?

Bonnardel :

Ça, c'est le jugement de la commission. Ce n'est pas moi qui vais édicter ça.

C'est le jugement de la commission.

Mme Ghazal :

Donc, écoutez, moi, j'aurais un amendement à faire. Je voudrais juste suspendre

avant de le déposer, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : On suspend les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : À l'ordre, tout le monde! La commission

reprend ses travaux. La députée de Mercier avait la parole.

Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais présenter un amendement,

mais je vais le placer un peu plus

loin dans l'article. Donc, je ne le présenterai pas tout de suite, et ça va

peut-être donner le temps au ministre de réfléchir à la discussion qu'on

a eue.

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, est-ce qu'il y avait d'autres interventions

pour le deuxième paragraphe?

Barrette : Mme la Présidente, je n'écoutais pas, là, j'admets, là.

Est-ce que je comprends qu'on n'a fait une pause pour un amendement,

puis là il n'y en a plus, ou il va revenir plus tard?

Ghazal : En fait, oui, je vais le déposer, mais je vais le déposer

juste un peu plus loin dans le même

article 39 pour que ça soit un

peu plus logique, oui. Puis ça va permettre aussi au ministre, comme je disais,

de réfléchir à mes arguments.

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, on va passer au deuxième... Vous avez

encore des interventions.

M. Barrette : Mme la Présidente, je

vous invite à toujours tester pour voir si j'ai quelque chose à dire et, oui,

j'ai quelque chose à dire.

Mme la Présidente, quand j'écoute le ministre

qui nous dit qu'il n'impose rien à la Commission des transports, je lui soumets que, quand il écrit dans un projet

de loi des éléments qui demandent à la Commission des transports de faire

quelque chose, a, b, c, d, c'est une imposition. Le ministre ne peut pas dire

qu'il n'impose rien à la Commission des transports.

Il fait une loi par laquelle il intime la Commission des transports de faire

des choses, et non seulement de faire des choses, mais de les faire

selon des paramètres x, y, z.

Alors, il ne peut pas dire ça. Ça ne peut pas

être constamment, là, l'argument : la Commission des transports est indépendante, je ne peux rien faire, alors que

le ministre fait quelque chose puis il lui dit ce qu'elle doit faire, dans le

cas présent, et comment le faire. Maintenant, je comprends que le ministre ne

veuille pas aller plus loin. Ça, je comprends ça, mais ce n'est pas vrai de dire que le ministre n'a pas, non

seulement le pouvoir, mais ni l'intention ni la capacité d'imposer

quelque chose à la Commission des transports, ce qui n'est pas le cas.

Mais, Mme la Présidente, le ministre a dit une

autre chose qui était, pour moi, surprenante et inquiétante, dans l'ordre inverse, inquiétante et surprenante. Le

ministre nous a dit, là, que 39 imposait des conditions minimales. Moi, là,

quand c'est minimal, là, en partant, là, ça allume des lumières, rouges en

l'occurrence, parce que, si c'est minimal, ça veut dire que ce n'est pas

maximal. Et si, pour les autorisations initiales, c'est maximal, bien, on se

dit, à la fin : Est-ce qu'on va trop bas dans le minimal? Alors,

ça, c'en est un.

Alors,

je vais poser une question très spécifique, qui est dans l'esprit des

commentaires que la ministre a exprimés sur la question des états financiers. Et peut-être qu'il y aura lieu de

consulter l'équipe juridique qui accompagne le ministre pour avoir cette

réponse-là parce qu'elle traite de Revenu Québec. Bon, le ministre nous dit,

là, d'une façon assez élaborée, que lorsqu'il y aura un changement, donc, implicitement, une demande de changement, parce qu'on a tous compris qu'il n'y a pas d'obligation, pour le système, de divulguer les changements, ce qui... d'aucuns

pourraient le conclure, que ça ouvre la porte, pour un observateur externe, à

ce qu'un répondant puisse être laxe dans son appréciation ou l'exercice de son autorisation. Je n'utilise pas d'autres mots, Mme la Présidente, à dessein, parce que je ne mets personne au ban de

quelque accusation que ce soit. Je ne fais que jouer mon rôle de parlementaire

qui participe d'une législation qui, par définition,

doit prévoir des éléments que je dirais de prévention, hein? Quand on légifère, on essaie d'empêcher que des

choses arrivent.

Alors, ici,

quand je regarde ça, 39, là, comme on n'a jamais l'obligation de divulguer quoi

que ce soit qui serait à la limite, à la marge, ou qui excéderait la limite,

donc qui serait illégal, un changement, bien, ça peut porter peut-être des

organisations à vivre sur une corde raide et peut-être succomber à la tentation

avant d'être délivrées juridiquement du mal. C'est peut-être ça, là, qui

peut arriver, mais on ne peut pas, surtout pas prêter des intentions...

M. Barrette : ...pas au

ministre, là. Moi, je parle de l'univers qui est assujetti à ladite loi.

Alors là,

j'arrive à ma question, là. C'est un long préambule que vous avez apprécié, je

le sais, pour arriver à ma question. Elle est juridique. Le ministre nous a

dit, là... parce que les cas de figure qui sont mis sur la table par le

ministre lui-même, c'est : On

part de 1 000 à 5 000 autos dans un territoire. Là, c'est bien

évident, même si ce n'est pas écrit dans l'article 39, parce que ce n'est

pas écrit pantoute, c'est bien évident que, là, la commission va regarder les

états financiers, bien évident. O.K., c'est bien évident.

Et là ça me

fait me poser la question suivante, que je n'ai pas posée précédemment, puis

j'ai un grand regret pour la chose.

Quand on a un système qui est celui d'un subsidiaire et une succursale d'une

compagnie internationale qui a une adresse tout simplement au Québec, hein...

C'est une adresse. C'est une adresse. Ce n'est pas une compagnie indépendante,

c'est une adresse. Ce subsidiaire-là, là, si

jamais la Commission des transports a besoin de regarder ses états financiers,

ne va-t-elle pas recevoir les états financiers de l'organisation mère?

Et là, là, ça ne m'amènerait pas plus loin...

puis je le sais, là, que le ministre aurait le droit, mais j'espère qu'il ne l'exercera pas, de me dire : On a déjà

traité de ça, vous auriez dû poser la question avant. Je l'admets que j'aurais

dû poser la question avant, là. Mais actuellement, là... Non, non, je veux

dire, je fais une admission, là. Vous voyez à quel point je suis

généreux dans ma transparence. Je suis diaphane tellement je suis transparent.

Alors, M. le

Président... Mme la Présidente, pardon, excusez-moi. Alors, quand on regarde la

viabilité, là, est-ce qu'on va regarder la viabilité sur les états financiers

et tous les éléments de nature financière et de plan d'affaires de la compagnie

internationale sur la base de ses activités au Québec ou sur la base de la

maison mère, qui est publique, qui a des états financiers qu'elle va déposer?

Parce qu'il serait possible que les activités locales ne soient pas viables, à

l'opposé des activités internationales qui le seraient, tout comme il serait

possible qu'à l'international elles soient non viables et viables au

Québec, tout comme il serait possible qu'elles soient non viables aux deux

endroits.

Alors, la question que je pose, elle est simple.

S'il advenait que la Commission des transports exerce son droit indépendant, parce que le ministre dit que la

Commission des transports, elle est indépendante, et qu'elle demande

d'avoir accès à des états financiers, est-ce qu'elle va demander un état

financier ou faire une analyse financière de l'activité de ladite compagnie internationale dans son périmètre québécois ou,

parce que la loi est muette là-dessus, à mon sens, puis peut-être qu'on

me précisera la chose, la Commission des transports sera obligée de se

satisfaire d'éléments globaux mondiaux?

Mme la

Présidente, la réponse va probablement être complexe parce que la question

l'est. Je vous suggère, mais c'est vous qui avez le pouvoir, de reporter

la réponse à notre retour à 15 heures.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Donc, merci.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend

ses travaux et reprendra à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : À l'ordre,

tout le monde! Bonjour. Nous reprenons nos travaux.

Je vous

rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi

concernant le transport rémunéré de

personnes par automobile. Merci de

bien vouloir éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.

Lors de la suspension de nos travaux ce midi,

les discussions portaient sur le deuxième paragraphe du premier alinéa de l'article 39

du projet de loi, et M. le député de La Pinière avait posé une question à M.

le ministre. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.

Bonnardel :

J'aimerais ça que le député de La Pinière me repose la question.

Barrette : Sérieusement?

Bonnardel : Je ne

me souviens plus de la question. Alors, je le laisse aller. Je suis persuadé

qu'il va être heureux de le refaire.

Barrette : Alors, Mme la Présidente, bien là, je tiens à souligner qu'on me demande de répéter. Est-ce que

le ministre souhaite que je répète le préambule aussi?

Bonnardel : ...le

préambule a duré sept, huit minutes. Je lui demanderais d'être plus concis et

succinct, s'il vous plaît,

dans sa démarche.

M. Barrette :

Mme la Présidente, le préambule était pour m'assurer que le ministre ait la

bonne compréhension de la question, mais,

puisqu'il se souvient du préambule mais pas de la question, je vais y aller directement à la question.

Alors, la question

était simple. Dans tous les articles précédents où on statue que la Commission

des transports peut demander des états

financiers, peut demander des structures financières, peut demander des plans

d'affaires, est-ce que la compagnie va être en droit de répondre, par sa

situation, pour ces éléments-là, mondiale, si c'est une compagnie

internationale, ou locale?

Parce

que moi, je comprends qu'une telle compagnie peut avoir une, entre guillemets,

succursale à Montréal, et, quand on

lui demande si elle est viable, si elle dépose des états financiers

internationaux, ou d'une autre région, ou peu importe, si ce n'est pas

lié à l'opération locale, ça a moins de valeur.

Alors,

ma question était : À la connaissance soit du ministre soit de l'équipe

juridique qui l'accompagne, c'est quoi, l'information qui va être potentiellement recevable? Est-ce que c'est

une information qui traite de données 100 % locales sur le plan financier et ainsi de suite, ou ce

sont... la commission sera obligée de recevoir des informations qui sont plus

mondiales de la compagnie mère?

Bonnardel :

Les informations, Mme la Présidente, seront 100 % locales.

M. Barrette :

100 % locales. Donc, ça, c'est formel.

Bonnardel :

Tout à fait.

M. Barrette :

Parfait. Alors, ça répond à ma question pour le deuxième paragraphe. Je n'ai

pas d'autre question pour le deuxième paragraphe.

Mme la Présidente, je

voudrais, par courtoisie, permettre à notre collègue de Mercier, qui est avec

nous à ce moment-ci, de prendre la parole,

parce que je sais qu'elle a un horaire complexe aujourd'hui, et, par

courtoisie, je lui laisserais la parole à ce moment-ci, si vous êtes

d'accord, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, oui, on est toujours sur le deuxième

paragraphe de l'article 39. Mme la députée de Mercier, la parole

est à vous.

Ghazal : Merci. Merci, Mme la Présidente. Merci à mes collègues. Donc,

je vais... Bien, je ne vais pas y aller par quatre chemins, je vais déposer l'amendement que je voulais déposer

tout à l'heure parce que je trouve que ça marche mieux ici. C'est-tu

bon?

La Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, je comprends que vous n'avez pas de

commentaire sur le deuxième paragraphe.

Mme Ghazal :

Attendez. Non.

La Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Non. O.K. Donc, on peut maintenant passer au

deuxième alinéa de l'article 39. M. le ministre.

Bonnardel :

Attendez-moi, là. Je veux juste saisir...

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a des interventions sur le deuxième alinéa?

Mme Ghazal :

...une intervention, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, vous déposez un amendement?

Mme Ghazal :

Oui, exactement.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'amendement?

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) :

Excusez. Je croyais qu'il avait été partagé à tout le monde.

Mme Ghazal :

Ah! il a été distribué? Très bien.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Moi, j'ai une copie. C'est

pour ça...

Mme Ghazal : Donc, je peux le lire? Très bien.

Alors : Ajouter un alinéa après les mots «adaptations nécessaires» :

«La commission peut

demander, si elle le juge nécessaire, une reproduction des états financiers

audités de la demanderesse pour son plus récent exercice.»

Donc,

je veux expliquer le sens de mon amendement. Dans ma discussion avec le ministre

tout à l'heure, il affirmait que, dans le fond, il

préfère laisser toute la latitude à la CTQ de décider, dépendamment des

changements demandés par le système

de transport, là, ou par le répondant, toute la latitude pour juger si c'est

justifié qu'il demande les états financiers. Et, par exemple, s'ils ont... c'est juste une augmentation de leur flotte de 10 %

puis ça n'a pas vraiment d'impact, donc ça ne serait pas nécessaire de

le demander. Mais si c'est plus que ça, par exemple 50 % de plus, là, ça

vaudrait la peine.

Donc, ici, tout ce

que je viens faire avec cet amendement-là, c'est de mentionner exactement ce

que le ministre nous a dit. Il a dit que,

oui, c'est possible que ces états financiers là soient demandés pour s'assurer

que le répondant puisse exercer ses

fonctions et qu'il ait les capacités financières de le faire. Et ça ne fait

qu'ajouter, avec le «si elle le juge nécessaire», ce pouvoir-là. Dans le fond, c'est cette

possibilité-là que le ministre trouve important de donner à la commission. Bien,

ici, on vient tout simplement le confirmer.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) :

Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Bonnardel :

La seule intervention que j'ai à faire sur cet amendement, Mme la Présidente,

c'est que, comme je l'ai mentionné, la Commission des transports, par

l'article 31, a toute la légitimité et les pouvoirs pour demander tout document ou tout autre renseignement

supplémentaire qu'elle souhaite obtenir pour évaluer une nouvelle demande comme

telle, s'il y avait changement, comme nous l'avons discuté, donc, à

l'article 39. Voilà.

Alors,

je ne vois pas en quoi cet amendement devient pertinent quand j'ai bien

mentionné au député de La Pinière aussi que ces pouvoirs sont

dédiés et bien expliqués à l'article 31.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, est-ce qu'il y a

d'autres interventions?

Mme Ghazal :

Oui, Mme la Présidente. En fait, cet amendement-là ne fait que répéter ce que

le ministre a déjà dit dans notre

discussion précédente, où il disait que, oui, ça serait une information qui

pourrait s'avérer pertinente que la commission demande, mais je laisse

la commission en juger.

c'est exactement, si on lit l'amendement que je dépose... «La commission peut demander, si elle le juge nécessaire, une reproduction des états financiers audités de la demanderesse pour son

plus récent exercice.» Donc, il y a des demandes minimales qui sont indiquées.

Ça, ça en fait partie, des demandes minimales. Et, en plus de ça, j'ajoute «si

elle le juge nécessaire». Donc, elle peut décider de ne pas les demander, si

elle trouve qu'il n'y a pas lieu de le faire.

Qu'est-ce que ça

change? Qu'est-ce qui peut faire en sorte que le ministre soit contre le fait

que les répondants ouvrent les livres si le

commissions les demandent? Parce qu'ici on aurait pu très bien dire :

Bien, qu'elle demande toutes les

informations qu'elle veut pour les changements, tout simplement, mais non, on

vient spécifier certaines informations.

à l'article 31, que le ministre vient de nommer, bien, on parle plus d'une

demande initiale. On le demandait, dans cette demande initiale, les états

financiers, mais ici, on vient simplement dire : Bien, ça serait

pertinent, c'est un bon moment,

que... au moment où la demanderesse fait une demande de changement, de lui

demander, si c'est nécessaire — c'est pour ça, ça, c'est un compromis dans l'amendement que je viens de

déposer — si elle

le juge nécessaire, d'avoir les états financiers.

Je ne vois pas en quoi cet amendement-là n'est pas pertinent puisqu'il répète

presque mot à mot ce que le ministre a dit tantôt.

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : M. le ministre.

Bonnardel : Ce n'est pas pertinent, Mme la Présidente, parce

que l'article 31 démontre explicitement ce que la CTQ peut demander

ou obtenir comme tout document ou tout autre renseignement supplémentaire

qu'elle pourrait estimer nécessaire à l'examen de la demande.

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : D'autres interventions sur

l'amendement?

Mme Ghazal :

C'est parce que c'est important que ça soit des informations qui ne soient pas

juste vagues, qu'il y ait... Quand on

dit : On demande toutes sortes d'informations... Mais lesquelles? Ici, on

ne fait que spécifier, et c'est tout à fait pertinent, puisqu'on veut

s'assurer qu'il y ait concordance, c'est-à-dire que le répondant puisse exercer

ses fonctions puis ait la capacité financière de le faire en demandant ces

changements.

n'arrive pas à comprendre, peut-être que c'est que... Ce n'est pas redondant.

Je ne le vois pas redondant, parce que

ça vient spécifier quel type de document, comme on l'a fait dans d'autres

articles, quels types de documents les répondants doivent... on peut

leur demander.

Et on n'a pas à se gêner, le gouvernement n'a

pas à se gêner de demander des informations aux entreprises ou aux personnes qui veulent venir ici, au Québec,

s'établir et demander d'utiliser notre réseau de transport, parce que... nos routes et tout ça pour

faire des profits, pour faire de l'argent. Il n'y a pas à être gêné de leur

demander quoi que ce soit. Pourquoi est-ce que je sens cette gêne du

ministre à dire : Bien, on va exiger des documents de la part de ces

répondants?

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : M. le ministre.

Bonnardel : Mme la Présidente, je pense bien m'expliquer. Je

ne crois pas être gêné. J'ai dit que la CTQ avait pleins pouvoirs pour

demander tout autre document nécessaire à son évaluation. S'il y avait une

nouvelle demande, la CTQ a pleins pouvoirs

pour faire cette demande. Alors, il devient redondant d'avoir un amendement

comme celui-là, qui est déjà explicite à l'article 31, qui donne

pleine légitimité à la CTQ pour faire ça.

Mme Ghazal :

Mais est-ce qu'à l'article 31 on parle des états financiers?

Bonnardel :

Tout autre renseignement supplémentaire qu'elle estime nécessaire à l'examen de

la demande.

Mme Ghazal :

Parce qu'il y a... dans d'autres articles, où est-ce qu'on dit quel document on

veut, qu'est-ce qu'on veut, d'autres

articles, on le mentionne. Pourquoi est-ce que cette information-là, on ne

l'ajouterait pas? Comme ça, on

s'assurerait que tout le monde ouvre ses livres puis qu'on soit certain que les

gens qui veulent avoir le privilège d'avoir une autorisation de la CTQ pour opérer ici, au Québec, bien, puissent

avoir les capacités financières de le faire. C'est une demande minimale.

Bonnardel :

Mme la députée, est-ce que vous doutez de la capacité des inspecteurs, des

commissaires de la CTQ de faire leur travail?

Mme Ghazal :

La question ici n'est pas de douter de leur capacité à faire leur travail. Ici,

on leur donne des guides. Sinon, il n'y

aurait pas eu ce projet de loi. On aurait dit : Bien, qu'ils fassent,

eux... on va les laisser gérer. Ce n'est pas à eux de tout décider. C'est pour ça qu'il y a un projet de loi puis

des articles qui demandent expressément à la CTQ les informations qu'elle doit demander au répondant. Donc, ici, on vient

tout simplement de spécifier, d'ajouter un document de plus.

Parce que moi, ce que

je trouve plate, c'est que le ministre est d'accord avec ça que c'est possible

que ce document-là soit demandé. Je n'arrive

pas à comprendre pour quelle raison on ne le spécifie pas, au lieu de dire

simplement : n'importe quel document. Pour quelle raison...

pourquoi on ne le spécifie pas?

C'est

quand même important. Ces entreprises-là veulent faire des profits ici. Ils

veulent faire de l'argent. Donc, on leur

donne des autorisations. C'est un privilège de venir travailler ici, de donner

ce service-là de transport rémunéré de personnes. C'est important qu'il

y ait déjà... Le projet de loi, de façon générale, enlève énormément de

contrôles. Ici, il n'en fait qu'ajouter un

très, très simple, qui pourrait, dans les faits, arriver. On pourrait, dans les

faits... la CTQ pourrait, dans les

faits, demander les états financiers. Pourquoi... ici, on peut tout simplement

le spécifier pour s'assurer qu'il y ait un réel contrôle.

Bonnardel : Alors,

pour une dernière fois, Mme la

Présidente, l'article 31

dit «tout document», «tout document ou tout renseignement supplémentaire qu'elle

estime nécessaire à l'examen de la demande». Alors, il deviendrait

redondant d'accepter l'amendement de la députée de Mercier, parce

que déjà, à l'article 31,

on mentionne que la CTQ a pleins pouvoirs, toute la légitimité pour

demander les documents additionnels qu'elle souhaiterait obtenir pour valider

l'autorisation d'une nouvelle demande d'un répondant.

Mme Ghazal :

En fait, l'idée ici, ce n'est pas de faire des demandes redondantes, mais de

faire des demandes plus

spécifiques. Et on peut tout à fait, ici, décider qu'on va faire des demandes

plus spécifiques aux répondants qui veulent travailler

ici, parce que «tout document», c'est beaucoup trop large, et on vient

spécifier quel type de documents ils peuvent... la CTQ pourrait

demander.

n'est pas un manque de confiance pour le travail des agents à la Commission des

transports du Québec, bien au contraire.

On vient les aider dans leur travail en disant : «Si elle le juge

nécessaire». Si je n'avais pas écrit «si elle le juge nécessaire», ça, je peux

comprendre que l'amendement pourrait être refusé. Mais ici c'est tout simplement de le

spécifier, de le mentionner, parce que les mots «les états financiers»

n'apparaissent pas dans le projet de loi pour les répondants.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Est-ce que vous voulez

continuer?

Mme Ghazal : Non. C'est vraiment dommage, parce que

c'est vraiment un amendement avec un compromis, puisque j'ajoute exactement,

mot à mot, ce que le ministre a dit. Et, comme je le dis, s'il n'y avait pas «si elle le juge nécessaire», j'aurais pu plus comprendre pour quelle

raison le ministre l'a refusé, mais ici on ne fait qu'aider la commission dans son travail en ayant des exigences minimales.

Comme le ministre, ici, on met le minimum, et je crois

qu'il est justifié de demander aux répondants de déposer leurs états

financiers. C'est tout à fait justifié de le demander si elles veulent opérer ici. Ça fait

partie des exigences minimales

pour avoir un minimum de contrôle puisque,

dans ce projet de loi, on fait une libéralisation presque complète, mais

au moins, ici, on vient ajouter un peu de contrôle surtout pour les nouveaux

joueurs.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) :

Donc, je comprends que M. le ministre n'a pas d'autre commentaire à faire. Vous, vous aviez dit que vous

aviez terminé votre intervention. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'amendement?

M. Barrette :

Bien, bien sûr. Alors, Mme la Présidente, bon, je le sais, là, que le... je

souhaite avoir le consentement, Mme la Présidente, pour poser une seule

question aux conseillers juridiques. Je sais que le ministre, là, sait tout,

mais j'aimerais avoir la confirmation

juridique de son équipe. Est-ce qu'il y aurait consentement pour que je pose

une question?

M. Bonnardel :

Je vous demande de me la poser avant. Si je ne peux répondre, ça me fera

plaisir.

M. Barrette :

Bien, écoutez, Mme la Présidente, je ne veux pas diminuer les connaissances ou

minimiser l'état des connaissances du ministre, mais c'est arrivé à

quelques reprises que parfois il y ait un complément de réponse qui soit

intéressant.

Alors,

la question que je pose est très simple,

Mme la Présidente. Je vais la poser après fait le commentaire suivant : Je comprends très

bien la collègue

de Mercier de vouloir avoir... d'avoir déposé cet amendement-là, tout comme je comprends puis je dirais même que j'appuie l'argument selon lequel c'est un amendement

qui reproduit les paroles mêmes du ministre. Et

quand on souhaite mettre un amendement, je l'ai fait à plusieurs reprises moi

aussi, bien, c'est pour donner de la force au texte, ce qui est concédé par tous les ministres dans tous les projets de loi et par eux-mêmes. Eux-mêmes le font, ils rajoutent des choses qui sont, pour moi, souvent implicites. Mais, quand

on demande pourquoi elles sont là, bien, c'est pour mettre

plus de force juridique à la chose, puis là c'est non.

Bon,

là, j'arrive à ma question qui est

très simple. Est-ce que, dans la loi... légalement, là, dans la situation

juridique, là, existante... Je

comprends très bien et je pense que tout le monde comprend le propos du

ministre, la position du ministre selon laquelle la Commission des

transports peut demander ce dont elle a besoin. Maintenant, et ça, c'est la

question juridique que je pose, quand le

ministre dit ça — puis, si

je n'ai pas le consentement, je vais regarder dans la direction de

l'équipe juridique — quand

le ministre dit ça, au sens de la loi, est-ce qu'il est convenu que ce que la

commission peut demander comme production documentaire est ce qui existe

régulièrement dans une organisation?

Je m'explique. Il y a

des organisations qui n'ont pas obligatoirement, dans leur structure, des états

financiers audités. Ça, ça veut dire que, si

on demande une documentation auditée, on demande quelque chose de plus que ce qui est régulier. Alors, quand le ministre nous

dit : Bien oui, la Commission des transports a le pouvoir de demander ce

qu'elle veut, est-ce qu'une entité en face

de la Commission des transports peut dire : Bien non, là,

regardez, là, moi, ce que j'ai, c'est

ça, vous ne pouvez pas m'imposer des

choses que je ne fais pas spontanément? Si vous voulez quelque chose, venez m'auditer, vous, payez pour, faites ce que vous voulez, mais

moi, je n'ai pas ça, là, vous ne pouvez pas me demander ça.

Alors donc, c'est une

question juridique. Je prends au pied de la lettre l'argument du ministre et je

lui pose la question très simple : La portée que le ministre donne à son

propos est-elle juridiquement défendue?

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : M. le ministre.

Bonnardel :

Mme la Présidente, la Commission des transports a toute la légitimité pour

demander des rapports audités, si elle le souhaite, pour... pas authentifier,

ce n'est pas le bon mot, vérifier, encore une fois, avec des principes comptables généralement reconnus, PCGR,

comme on les appelle, pour que le document audité confirme, encore une

fois, que la structure financière est solide.

Barrette : Mme la Présidente, je l'ai dit, j'ai une seule question,

et je suis en désaccord, et ça se peut que j'aie tort. La seule personne, là, qui a la compétence pour dire lequel, de

moi ou du ministre, a raison, c'est un officier de la loi, un juriste. Il y en a au moins deux dans la pièce.

Est-ce qu'on pourrait avoir cette confirmation-là? Je demande le consentement

pour avoir cette confirmation-là des juristes.

Bonnardel : Ce que je vous ai dit, M. le député, c'est que

la commission a toute la légitimité de demander un document audité.

Barrette : Mme la Présidente, là, moi, je pense que non. Moi, je pense

qu'on ne peut pas, à moins qu'il y ait un

soupçon de quelque chose, et même s'il y avait la chose, exiger une

documentation qui n'est pas de routine. Ma question est simple, là, un juriste va me dire oui ou non.

Il y en a un des deux qui a raison puis il y en a un des deux qui a tort. Je

n'ai aucun problème d'avoir tort, j'aimerais simplement avoir le consentement

pour que la réponse provienne d'un juriste.

Bonnardel : Je veux juste essayer de comprendre, M. le

député. Vous avez un état financier préparé par des comptables, des

CPA...

M. Barrette :

Et tout n'est pas toujours audité.

Bonnardel :

Tout n'est pas toujours audité.

M. Barrette :

Alors, ma question est simple, Mme la Présidente, là...

Bonnardel : Vous

voulez... je veux juste comprendre où vous allez, là, où vous souhaitez aller

avec ça, là.

M. Barrette :

Je ne vais nulle part, Mme la Présidente, je m'en vais vers une réponse. Elle

est oui ou non. Conséquemment, il y en a un

qui a tort, il y en a un autre qui a raison, ça arrête là. C'est juste ça que

j'ai comme question, juste ça.

Bonnardel : Moi, je

vous dis que la commission aura la légitimité de demander un document audité,

si elle le souhaite.

M. Barrette : Mme la Présidente, la question

que je pose, elle est extrêmement précise, extrêmement précise. Est-ce que la commission

a l'autorité d'exiger d'une entité morale de produire un document qu'elle ne

produit pas normalement? La réponse, c'est oui ou c'est non.

Bonnardel : C'est

oui, M. le député.

Barrette : Moi, je

comprends, Mme la Présidente, là, que le ministre est omniscient. On

l'a compris, là, depuis le début de l'étude détaillée de ce projet de loi là, le ministre est omniscient. Et même quand on demande une

précision qui se répond par oui ou

par non, il refuse. Moi, je me dis que, s'il refuse, c'est peut-être

parce qu'il y a un doute dans l'esprit du ministre. Alors,

moi, je regarde le ministre puis je lui demande...

M. Tardif :

...le ministre vient de répondre, il y a quelques instants, au député, alors...

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Oui, peut-être que vous n'avez pas entendu.

M. Tardif :

Oui, peut-être, oui.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Le ministre a répondu oui.

M. Barrette : Oui, mais il n'a pas

répondu à ma question.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Oui, il a répondu.

Barrette : Je demande un

consentement pour répondre à une question, parce que, dans le moment présent, là, j'ai

un doute. Ce n'est pas compliqué, là, cette affaire-là.

Bonnardel :

...réponse qui vient des juristes. Alors, oui.

M. Barrette : La réponse vient des

juristes.

Bonnardel : Bien

oui. Je vous dis oui.

Barrette : Là, le ministre

me dit que la réponse vient des juristes. C'est quand même extraordinaire. Alors là, Mme la Présidente, c'est vraiment fantastique, je demande le consentement, il ne

veut pas, mais il se penche vers le juriste et me transmet l'information.

Alors, on va faire simplement un signe de tête. C'est oui, la réponse?

Bonnardel : M. le

député, soyez sérieux, là, s'il vous plaît.

M. Barrette : Je suis sérieux.

Bonnardel : Soyez

sérieux, là, hein? On est à l'étude, là, hein, O.K.?

M. Barrette : C'est oui?

Bonnardel : Je vous

ai donné la réponse, je vous ai dit oui, là.

M. Barrette : Alors, la réponse

provient des juristes. Est-ce que c'est oui, la réponse à ça?

Bonnardel : La

réponse vient de ma bouche, je vous dis oui.

Barrette : Non, non, non.

Alors, les juristes me disent que oui. Là, est-ce que je dois comprendre, ce

sont les juristes qui disent que oui? Il a dit ça il y a

30 secondes, là.

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : M. le

député de La Pinière,

vous devez prendre la parole du ministre.

M. Barrette : Très bien. Alors, j'essaie...

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Il vous a répondu oui.

Barrette : Je récapitule, Mme la Présidente. Est-ce que j'ai bien compris que les juristes lui ont dit

que c'était oui? Avez-vous entendu

ça, vous, Mme la Présidente? Est-ce

que le ministre peut bien me le

répéter, les juristes disent que oui? Je vais me satisfaire de la

réponse.

Bonnardel : Je vous

donne une réponse, qui est oui. Vous me l'avez demandé, je vous dis oui.

M. Barrette : Donc, les juristes ont

dit que oui.

Bonnardel : Je vous

donne la réponse que oui.

M. Barrette : Très bien.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce que vous avez terminé?

Barrette : Mme la Présidente, j'espère que je ne vous indispose pas quand je fais mon travail de parlementaire, là.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Pas du tout.

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de la députée

de Mercier à l'article 39 est adopté?

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, l'amendement est rejeté, et nous allons passer au

dernier alinéa de l'article 39. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Barrette : Bien oui. C'est

étonnant, là. Est-ce qu'on peut expliquer le sens de la... Je le comprends, le

sens. Mauvaise question. C'est un drôle de

libellé, là. «Une autorisation octroyée par la commission ne peut faire l'objet

d'une modification.» Or, c'est un

article

qui traite de modifications d'une autorisation

déjà donnée. Avez-vous remarqué ça? Bien, j'attends une explication, là.

Bonnardel : Oui,

une autorisation octroyée par la commission ne peut faire l'objet d'une

modification.

M. Barrette : Bien oui, mais 39,

c'est à propos d'un changement. Puis on l'a dit, là, j'ai posé une question, Mme la Présidente, je ne sais pas si c'était vous

qui étiez... Oui, vous avez siégé au complet ce matin, hein? Oui. Alors,

je vous avais donc... je vais vous rappeler des souvenirs récents.

Alors, ce

matin, là, quand j'ai... au premier paragraphe, j'ai posé la question

suivante... Je ne la répéterai pas, mais juste pour mettre les choses en contexte, j'ai dit : Le changement

est incompatible avec l'autorisation délivrée. Et j'ai posé la question simple : Est-ce qu'on parle de

l'autorisation courante, celle qui existe, qui a déjà été donnée au moment où

on fait le changement? La réponse a été oui.

Donc, il y a

une autorisation qui a été donnée et qui est traitée à 39 par un changement ou

une demande de changement. Et on arrive au dernier alinéa qui dit :

«Une autorisation octroyée par la commission ne peut faire l'objet d'une modification.» Bien, c'est parce que c'est ça

qu'on fait, là, dans l'article, là. L'autorisation, là, elle est... c'est

l'autorisation courante pour laquelle on demande un changement. Je veux

juste que vous m'expliquiez cette contorsion intellectuelle qui n'en est

peut-être pas une, mais qui pourrait être lue comme en étant une.

Bonnardel : C'est

simplement une nouvelle demande qui écrase la précédente. C'est tout.

Barrette : O.K. Donc, une autorisation octroyée peut faire l'objet

d'une modification, donc ce n'est pas une modification. Donc, en haut,

ce n'est pas un changement, c'est une nouvelle demande.

Bonnardel : C'est

une nouvelle demande qui écrase la précédente, mais s'il y en a une nouvelle...

M. Barrette : Mais elle ne peut pas,

parce qu'elle ne peut pas faire l'objet...

Bonnardel : S'il y en a une nouvelle qui est faite, encore

une fois, on repart avec le même processus, l'article 39.

Barrette : Bien, ça ne devient pas... Si c'est un changement dans un

système de transport, là, puis qu'on dit que ce n'est pas une nouvelle demande, c'est juste un changement, ça

devient une nouvelle demande, si c'est une nouvelle demande.

Bonnardel : Exact.

C'est une nouvelle demande.

M. Barrette : Bien, il faut

recommencer à zéro. Là, on ne recommence pas à zéro.

Bonnardel : On

recommence selon les articles et les paragraphes mentionnés.

Barrette : Mme la Présidente, je pourrais continuer pendant au moins

une heure là-dessus, mais je ne le ferai pas.

Bonnardel : Je n'en

doute pas, M. le député.

M. Barrette : Je n'ai pas d'autre

commentaire.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention... M.

le ministre, je crois que...

Bonnardel :

Un amendement, oui, en anglais, à l'article 39, donc : À

l'article 39 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais de ce qui

précède le paragraphe 1° du premier alinéa, «a replacement of the system's

authorization from the commission» par «from the commission a new

authorization to replace the system's authorization».

Cet amendement vise à assurer une concordance

parfaite entre les textes français et anglais.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Barrette : Juste un instant, Mme

la Présidente. Ça va.

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Non? D'accord. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce

que l'amendement est adopté?

Une voix : Sur division.

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, s'il

n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article. Est-ce

que l'article 39 est adopté avec l'amendement?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Nous allons maintenant passer à l'article 40.

Bonnardel : Oui, Mme

la Présidente. Donc, l'article 40 se lit comme suit :

commission constitue et met à jour un registre des répondants de systèmes de

transport qui, à l'égard de chacun des répondants, présente les

renseignements suivants :

«1° son nom,

celui qu'il utilise au Québec s'il en diffère, l'adresse de son siège et,

lorsque ce dernier n'est pas au Québec, l'adresse de son établissement

au Québec;

«2° tout autre renseignement que peut prévoir un

règlement du gouvernement.

«Les

renseignements contenus dans le registre des répondants de systèmes de

transport ont un caractère public. La commission publie le registre avec

diligence sur son site Internet.»

L'article 40

prévoit la constitution d'un registre de répondants qui sera accessible sur le site Internet de la Commission des

transports du Québec.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Barrette :

Oui, j'en ai une. Alors, est-ce que la commission a l'obligation de rendre

publics au moins les éléments qui y sont prévus comme étant être

obligatoires dans l'attestation de l'autorisation?

Bonnardel :

Elle rend public seulement ce qui est indiqué : nom, adresse de son siège

et tout autre renseignement que peut prévoir un règlement.

M. Barrette :

Alors, Mme la Présidente, nous allons déposer un amendement.

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : D'accord. Je vais suspendre les travaux quelques

minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 32)

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, nous allons reprendre les travaux. Nous en

étions au premier alinéa de l'article 40. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions?

M. Barrette : Sur le premier alinéa,

non.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Donc, nous allons...

M. Barrette : Je m'excuse, je

m'excuse, je m'excuse. C'est bon.

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Nous allons passer au premier paragraphe

de l'article 40. Est-ce qu'il y a des interventions?

Barrette : Alors, Mme la Présidente, je n'ai pas d'intervention sur la

partie qui est... libellé qui nous

est fourni, mais au premier paragraphe,

j'ai un amendement qui a déjà été distribué, dont je suis disposé à

en faire la lecture à cette

étape-ci, si vous le souhaitez.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Parfait. Vous pouvez en faire la lecture.

M. Barrette : Alors, voici : Modifier l'article 40 du

présent projet... du projet de loi,

pardon, par l'insertion, à la suite du paragraphe premier, du paragraphe

suivant :

«1.1° la documentation relative à l'attestation

tel que prévue aux paragraphes 1° à 5° de l'article 33.»

Alors, Mme la

Présidente, pour l'explication de cet amendement, je reviens à la lecture du

premier paragraphe de l'actuel

article proposé dans le projet de loi qui dit que la commission doit constituer

un registre qui contient le nom de l'entreprise,

celui qu'il utilise au Québec, s'il en diffère, l'adresse de son siège et,

lorsque ce dernier n'est pas au Québec, l'adresse de son établissement

au Québec.

Or, à 33, on

a adopté un

article sur division, qui fait en sorte que la commission,

lorsqu'elle fait droit à une demande, délivre au système, la

demanderesse, un document que le système de transport est autorisé, donc une

attestation — c'est

comme ça que c'est nommé — où sont mentionnés un nombre d'éléments. Ces

éléments-là sont la limite du territoire, le nombre maximal, le nombre maximal de chauffeurs d'automobile, les

ressources humaines, les mesures et ainsi de suite. Bon, ça, c'est les

paragraphes 1° à 5°.

Et vous vous

rappellerez peut-être que j'avais fait un court débat sur le fait que ça,

c'était une attestation relativement complexe,

mais j'avais demandé clairement au ministre, qui m'avait répondu par

l'affirmative, que cette attestation-là, elle était publique, elle pouvait ou devait être visible par quiconque

se présente à la demanderesse pour le voir. C'est une attestation. Une attestation, ce n'est, en

général, pas fait pour être dans un tiroir ou sur une tablette à accumuler de

la poussière.

Alors, Mme la Présidente, si l'attestation... si

le ministre considère que l'attestation doit contenir les éléments qui sont à

33, les paragraphes 1° à 5°, il m'apparaît tout à fait raisonnable que,

sur le registre public... parce qu'on le dit,

là, ici, à 40, il y a un registre des répondants avec certaines données, et ce

registre-là doit être public, puis on doit rendre ça public avec

diligence. On le verra au dernier alinéa.

Alors, il m'apparaît tout à fait raisonnable,

dans cet esprit-là, que les éléments de l'attestation le soient aussi. Et ce n'est pas une grande charge de travail, là.

Pourquoi? Parce que les éléments qui sont à 1° à 5°, bien, ce n'est pas une

encyclopédie, là, ce n'est pas un livre, ce n'est même pas un pamphlet. Ce sont

des éléments qui sont une énumération. Comme

le législateur souhaite que ce soit public via l'attestation, il me semble que

ça devrait être la même chose pour le registre de la commission sur son site

Internet, et ça ne demande essentiellement aucun autre travail que de

reproduire, sur le registre, les éléments

qui sont déjà colligés et inscrits publiquement dans

l'attestation. Par contre, ça simplifie la vie du public, des

journalistes, des parlementaires, de quiconque s'intéresse à ce sujet-là.

Donc, ça

m'apparaît un amendement qui est très simple, qui n'amène pas de charge de

travail, d'implication juridique, de

conséquence de quoi que ce soit. C'est un amendement de facilité de la transparence... de facilitation de la transparence

par rapport au public. Je vois mal comment on peut s'opposer à un tel amendement.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : M. le ministre.

Bonnardel : Bien, Mme

la Présidente, premièrement, M. le député, on le mentionne au paragraphe 2°. Je

comprends que vous souhaitez obtenir toutes

les informations de l'article 33. Maintenant, tout autre renseignement que peut prévoir

un règlement du gouvernement, nous aurons à définir quelles sont les

informations que nous souhaiterons rendre disponibles pour le répondant.

Maintenant, il faut

s'assurer, encore une fois, que ces informations qui pourraient être de nature

commerciale ne lèsent pas la compagnie.

Maintenant, on prendra la meilleure des décisions dans le règlement pour rendre

disponibles le plus d'informations possible pour tous ceux qui le

souhaiteraient sur Internet.

Barrette : Mme la Présidente, là, vraiment, là, je ne ferai pas preuve

d'impatience, mais si j'étais impatient, je le ferais maintenant, là,

parce qu'à un moment donné ça dépasse l'entendement, mais complètement, mais

complètement, Mme la Présidente.

À 33, là, j'ai posé des questions très, très

simples, et le ministre a répondu par l'affirmative. À 33, c'est une attestation, là. C'est comme un diplôme, ce n'est

rien d'autre que ça, là. C'est un diplôme du secondaire, même de l'école

primaire, même de la maternelle. Une

attestation, c'est un papier qui dit : Voici, là, j'atteste que l'entité

unetelle a rempli les exigences. Puis

en plus, là, moi, comme législateur, j'insiste pour que, dans l'attestation,

qui est publique, hein, est publique, soient inclus les éléments qui

sont de 1° à 5°.

Là, le ministre, lui, là, il me dit : Bien,

regardez, au paragraphe 2°, là, ne vous inquiétez pas, il y a «tout autre renseignement». Bien oui, mais, regardez, Mme la

Présidente, là, s'il était nécessaire de mettre, dans la loi et non dans un

paragraphe, «tout autre renseignement nécessaire qui sera déterminé par

règlement du gouvernement», voulez-vous bien

me dire, Mme la Présidente, pourquoi, à 40, ça ne serait pas justifié de faire

la même chose qu'à 33, mais dans un véhicule différent, qui n'est pas le bout de papier qui est l'attestation, mais

bien le registre public? Pourquoi ça ne serait pas une bonne idée et que

ça serait au bon vouloir d'un règlement éventuel, qui n'arrivera probablement

jamais, du paragraphe 2°?

ministre... c'est une incohérence totale, Mme la Présidente. À 33, le ministre

oblige la commission à mettre sur l'attestation

une série de documents. Les mêmes documents, on demande qu'ils soient inscrits

au registre que la commission va être obligée de tenir. Ça, là, Mme la

Présidente, là, c'est du niveau de copier-coller, clic, clic, clic. C'est juste

ça, là, c'est un registre. Alors, on oblige,

à 33, à mettre sur un document qui, lui, va être public, mais il faut aller

voir dans la compagnie pour le voir, l'attestation... normalement, on a

le droit de le voir, là. J'avais posé la question puis la réponse, c'est, oui, à ça. Et là, pour simplifier la vie de tout le

monde, tout ce qu'on demande, c'est que formellement, tout aussi formellement

qu'à 33, on soit obligé de le mettre dans l'attestation, qu'on le mette sur le

registre public.

Puis là on va aller au bout de cette affaire-là,

Mme la Présidente, à la fin, là, il va peut-être y avoir 10, 15, 20, mais

certainement pas 100 répondants, certainement pas 50répondants au Québec, là.

Il va y avoir quelques répondants. Il y a zéro, zéro, zéro impact administratif. Il y a zéro impact juridique. Le

seul impact est un impact de cohérence dans la transparence. Obliger une chose à 33, obliger la même à 40, avec la

même finalité mais une différence, dans un cas, il faut aller dans chacun des répondants... chez

chacun des répondants pour voir la réponse que je poserais, et là ça serait

visible sur un site Internet.

Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut

m'expliquer, là, en quoi ça pose un problème? Un problème administratif, un problème juridique, un problème

d'une autre nature que je ne vois pas, c'est quoi, le problème? C'est quoi? Il

n'y en a pas.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : M. le ministre.

Bonnardel : Mme la

Présidente, là, M. le député ne comprend pas ce que peuvent être des mesures ou

des informations de nature commerciale.

Quand on demande, à l'article 33, de donner des informations, du

paragraphe 1° au paragraphe 5°, il y a certainement, dans ces

paragraphes, des informations qui peuvent être rendues publiques.

Ce qu'il ne

comprend pas, puis ça me surprendrait qu'il ne comprenne pas, c'est qu'à

l'article 40 ces informations sont

de nature publique. Alors, n'importe quelle personne peut aller voir les

informations qui seront devenues publiques. Quand on parle d'une société, de ressources humaines, matérielles ou

autres, dans ma tête à moi, c'est des natures ou des informations de

nature commerciale qui pourraient influencer ou permettre à n'importe quel

concurrent d'obtenir des renseignements qu'il ne pourrait pas obtenir si elles

n'étaient pas publiques.

Alors, la

seule chose que je lui dis aujourd'hui, c'est qu'au paragraphe 2° nous allons

tenir compte de l'article 33, nécessairement, et rendre disponible

au public le plus d'information possible.

Barrette : Alors, Mme la Présidente, j'avais demandé... je l'avais

demandé, là, et j'avais fait le parallèle. Jamais le ministre ne m'a-t-il contredit, jamais. Quand

j'ai dit à plusieurs reprises qu'une attestation, là, c'est quelque chose qui

devait être visible chez le répondant, comme

un diplôme, hein, comme... j'avais aussi pris l'exemple d'un permis d'alcool

dans un restaurant, le ministre a acquiescé.

Il a acquiescé, Mme la Présidente. Quand j'ai dit qu'on pouvait voir ça, il a

dit oui. Alors là, est-ce qu'il est en train de me dire que

l'attestation n'est pas publique?

M. Barrette : Bien, ouf, certain!

Ouf!

Bonnardel :

L'attestation, Mme la Présidente, là, l'image qu'il donne, le cas de figure,

là, si on donne une petite feuille 8 1/2 X 11 comme quoi

vous avez votre attestation, ça, ça ne change pas grand-chose dans le coeur du

monde, parce qu'au final le registre des

répondants, il est public. Ça fait que, qu'il y en ait quatre, cinq, six ou

huit au Québec, les gens le verront.

Et, comme je le mentionne encore une fois, au paragraphe 2° de l'article 40,

nous mettrons de façon publique tous

les renseignements disponibles possibles sans léser une compagnie qui pourrait

se dire : Si vous mettez ces informations, encore

une fois, qui sont des infos de nature confidentielle, importante pour nous,

bien, je pense qu'encore une fois on est capables de faire les choses de bonne

façon et de définir ce qui doit être rendu public et ce qui ne peut pas l'être.

M. Barrette :

Alors, Mme la Présidente, je pose la question formellement. Au sens de la loi,

une attestation est-elle un document public lorsque c'est une entreprise qui

exploite un commerce?

Bonnardel : Bien, ce document va devenir public parce que

c'est une attestation qui est donnée en bonne et due forme par la commission. Si la commission demande

au répondant... c'est une attestation, là. Si elle demande aux répondants

de l'afficher en bonne et due forme dans son édifice, elle le fera.

Barrette : Mme la Présidente, le ministre vient de se contredire. Je

viens de poser une question simple : une attestation, c'est-tu un

document public? Le ministre me dit : Oui, c'est un document public.

Bonnardel :

Bien, c'est ce que j'ai toujours dit, Mme la Présidente.

Barrette : Bien, alors, si le document est public, ça veut dire que

l'attestation, qui est un document, maintenant, officiellement public

dans la bouche du ministre...

Bonnardel :

Attention, attention...

Barrette : J'ai la parole, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je

vous demande d'intervenir, j'ai la parole. Alors, si le ministre vient de dire

dans le micro que l'attestation est un document public, et s'il l'a dit trois

fois, Mme la Présidente...

Bonnardel :

Non, non. Il m'a mal...

M. Barrette :

Bien, Mme la Présidente, est-ce que...

Bonnardel :

Oui, je vais le laisser finir. Vas-y, finis.

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Vous avez la parole. Il vous reste

11 minutes...

Barrette : Non, ce n'est pas à moi que vous devez dire ça, c'est à

lui, là. Vous devez lui dire que j'ai la parole puis qu'il ne peut pas

m'interrompre.

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Il vous reste 11 minutes, député

de La Pinière.

M. Barrette :

...je n'ai pas besoin de savoir ça, j'ai besoin d'avoir la parole sans

interruption.

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Vous avez la parole.

M. Barrette :

Sans interruption. Je vous demande d'intervenir quand il m'interrompt.

ministre a dit à trois reprises que c'était un document

public, trois fois. Trois fois, là, dans une autre circonstance, ça mène à autre chose. Trois

fois. Trois fois, le document est public. À 33, c'est drôle, deux fois trois. À

33, on dit que l'attestation doit contenir tout ce qui est de 1° à 5°.

Alors,

si l'attestation est publique et qu'elle doit contenir des éléments de façon

obligatoire, ça veut obligatoirement dire que les informations obligatoires à

l'attestation publique émise par la commission sont publiques. Ça ne

peut pas vouloir dire autre chose, là. C'est impossible. Ce sont les propos du

ministre.

Alors,

si c'est public, ça peut être dans le registre. Alors, le ministre, là, est-ce

qu'il va encore se contredire? Je lui donne une chance. Je ne

l'interromprai pas.

Bonnardel :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Est-ce que le député essaie d'interpréter ce que

j'ai dit? Il me parle d'une image, d'une petite attestation

8 1/2 X 11, là, qui est mise sur l'édifice ou dans le bâtiment.

C'est de ça que je parlais, pas de

l'attestation comme telle en bonne et due forme. Il me parle depuis tantôt du

petit document qui dit : L'attestation est là. Il est certain qu'on

ne rendra pas publique une attestation avec des informations confidentielles.

Ça va de soi.

M. Barrette :

Mme la Présidente, j'ai utilisé une image pour que les gens qui nous écoutent

nous comprennent. Quand on utilise un mot, le mot est clair. Puis le ministre

nous a souvent fait la preuve que, pour lui, il était omniscient et qu'on

n'avait pas besoin de poser des questions à l'équipe juridique. C'est lui qui

répond. On le voit depuis le 1er octobre

2018, depuis sa nomination.

Alors, quand il dit,

dans une phrase : L'attestation est publique, bien, ça veut bien dire que,

dans sa phrase, là, il ne fait pas référence

à un diplôme, là. C'est une image. Il a tout compris ça. Bien, l'attestation,

elle est publique. Si elle est publique

et qu'à 33 elle doit contenir des éléments, bien, l'attestation est publique,

et conséquemment, ce n'est pas un argument pour dire : On ne le met pas

dans le registre public.

Alors, on va aller un petit peu plus

loin, Mme la Présidente, dans les contradictions, parce que, là, on est dans

une totale contradiction, puis ce

n'est pas la première fois que ça arrive. Le ministre, là, souvent, là, dans

les échanges qu'on a, il dit une chose puis, au fil du débat, là, il se corrige

parce qu'au début, là, ce n'était pas en bonne direction. Puis je ne lui

en tiens même pas rigueur, mais c'est ça qu'est la réalité pareil.

Alors, Mme la

Présidente, là, on va aller un pas plus loin. Que le ministre me dise

exactement quels sont les éléments qui sont

de nature commerciale dans l'attestation. Mme la Présidente, là, s'il y avait

juste deux répondants au Québec, les deux répondants devraient énumérer

essentiellement les mêmes affaires.

Alors, qu'est-ce

qu'il y a de nature commerciale là-dedans? Il n'y a rien. Il n'y a rien. Ce

n'est pas des états financiers, là. Ce n'est pas des états financiers. Ce n'est

pas des données techniques. Il n'y a rien, rien, rien de ça, là. On doit identifier les choses qui sont factuelles.

Qu'il me donne un exemple, le ministre, d'une affaire commerciale dans

l'attestation, qui va se retrouver dans l'attestation. Je n'en vois pas

une.

Bonnardel : Ça, c'est sa propre analyse, Mme la Présidente.

Je le sens un peu nerveux de cet amendement. Je lui dis juste une chose

et je le répète, les informations du paragraphe 4° et 5°, à l'article 33,

peuvent être des infos de nature commerciale. C'est aussi simple que ça.

Alors, dans

l'article 40 du paragraphe 2°, nous rendrons public tout ce que l'on peut rendre

public pour ne pas, encore une fois, léser

une société qui pourrait être, encore une fois... pas contrainte mais lésée

dans les informations que nous pourrions rendre publiques, qui

concernent les paragraphes 4° et 5°.

Barrette : Alors, Mme la Présidente, c'est une réponse qui est très

insatisfaisante, absolument insatisfaisante. Alors, Mme la Présidente, on va suspendre. Je vais peut-être, avec mes

collègues, présenter un sous-amendement. Je vous reviens après la

suspension.

M. Barrette :

Non, je sais, avec mes collègues. C'est ce que j'ai dit.

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à

16 heures)

La Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Nous allons reprendre nos travaux. Donc, le député

de Viau a déposé un sous-amendement.

M. Benjamin :

C'est bien ça, Mme la Présidente, et le sous-amendement se lit comme suit,

donc :

Modifier l'amendement

proposé à l'article 40 du projet de loi par :

1° l'ajout, après le

mot «attestation», du mot «publique»;

2° l'ajout, à la fin,

de «sauf les informations de nature commerciale tel que défini par la

commission».

fait, Mme la Présidente, ce n'est pas plus compliqué que ça. Ce sous-amendement

à l'amendement du député de

La Pinière nous permet de rejoindre, en fait, tout simplement,

l'argumentaire du ministre, donc, afin que nous puissions avoir justement les meilleures informations

possible, sauf, comme le sous-amendement le précise, les informations de nature

commerciale tel que défini par la commission.

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Parfait. Est-ce qu'il y a des

interventions?

M. Barrette : Bien là, Mme la Présidente, je pense que mon

collègue a été très clair. L'objectif du sous-amendement... Comme l'a bien

exprimé et expliqué mon collègue, on se rend à l'argument du ministre. On n'est

pas plus fous qu'un autre, là. Je n'y crois pas, à ce qu'il nous dit comme

raison, mais je me rends à son argument.

Alors,

je recherche à avoir un maximum d'informations possible, incluant les

informations qui sont essentiellement aux paragraphes 4° et 5°, qui ne sont pas

expressément de nature commerciale. Puis on laisse le soin à l'organisme

préféré du ministre, dans le projet de loi n° 17, la

commission, de déterminer ce qui est de nature commerciale. Je suis sûr qu'ils sont capables de faire ça, et là on rend ça

public, tout simplement. Là, là, on est tous, tous, tous sur la même page.

Je ne vois pas pourquoi on peut refuser et le sous-amendement, et l'amendement,

et l'article tel que modifié.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : M. le ministre.

M. Bonnardel :

...Mme la Présidente, le libellé du sous-amendement ne peut pas fonctionner, ne

peut pas être accepté parce qu'à l'article 40 au paragraphe 2°, les

renseignements que peut prévoir un règlement du gouvernement... Et le paragraphe 2° ajouté par l'opposition

dit : l'ajout, à la fin, de «sauf les informations de nature commerciale

tel que défini par la commission». Ce n'est pas la commission qui va définir

ça, là, les renseignements, là, qu'on va rendre disponibles. C'est par règlement du

gouvernement. Ce n'est pas la commission, là, qui va traiter les informations

qui pourraient être de nature commerciale, là.

Alors, à la base, la

façon que c'est libellé, on ne peut pas... je ne peux pas accepter ce

sous-amendement.

M. Barrette :

Bien là, Mme la Présidente, là, je m'inscris en faux. Moi, là, d'abord, je ne

suis pas à 2°, je suis à 1°. Mais là

ce qui vient d'être sous-amendé, là, ce n'est pas un amendement à 2°, c'est à

1°. Alors, je ne sais pas pourquoi que le

ministre nous parle de 2°. On n'est pas à 2°. Rien à voir, on n'est pas à 2°.

Là, c'est un sous-amendement à l'amendement qui parle de 1°, on ne parle pas de

2°. Alors, pourquoi, Mme la Présidente, le ministre me parle-t-il de 2°?

Bonnardel : Parce que j'ai un amendement qui est proposé...

qui est modifié, qui m'indique le paragraphe 1° et le paragraphe 2°.

M. Barrette :

Bien non. L'amendement que j'ai déposé, Mme la Présidente, là, c'est 1.1, qui

vient après 1°, qui vient avant 2°.

Bonnardel : Excusez-moi... trop vite, je suis rendu au... Je

suis au sous-amendement, non? Vous ne l'avez pas déposé, le

sous-amendement, là. C'est ça?

M. Barrette : Oui, il vient d'être déposé. Mme la Présidente,

est-ce qu'on peut faire une pause pour que le ministre récapitule, là?

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Oui, on va faire une pause.

(Suspension de la séance à

16 h 12)

La Présidente (Mme

Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, nous reprenons nos travaux.

Compte tenu des discussions qui ont eu lieu hors d'ondes, je comprends que le sous-amendement

présenté par le député de Viau... Le député de Viau voudrait retirer son amendement.

M. Barrette :

...vous le souhaitez, Mme la Présidente?

Benjamin : Bien, écoutez,

donc, Mme la Présidente, donc, le sous-amendement que je

présente, donc, je vais le retirer, donc, afin de permettre au ministre

de présenter son amendement. C'est bien ça?

M. Barrette :

Alors, Mme la Présidente, après les discussions que nous avons eues dans la

pause précédente, nous avons convenu, mon collègue

de Viau, et moi, et le ministre, de retirer et le sous-amendement et l'amendement à la faveur du dépôt d'un nouvel amendement,

s'il y a consentement.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, est-ce que j'ai le consentement?

Bonnardel :

Oui, je le veux.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Parfait.

M. Barrette :

J'ai entendu oui. C'est rare.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Barrette :

Voilà. Je l'ai noté... le faire jouer en boucle. Non, ça va.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Donc, il y a consentement. Il

y a consentement. Je comprends que vous voulez déposer un nouvel amendement.

M. Barrette : Oui, Mme

la Présidente. Je remercie mon collègue

de Viau pour sa participation importante puisque ça nous a menés à cette ouverture. Alors, je dépose l'amendement

suivant :

À l'article 40

du projet de loi, insérer, après le paragraphe 1° du premier alinéa, le

paragraphe suivant :

«1.1° les

renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de

l'article 33;».

Alors,

Mme la Présidente, pour l'explication, nous avons eu un débat sur l'insertion,

à 40, de la totalité ou d'une

partie

des éléments contenus à 33. Nous avons convenu en dehors de la séance, dans la

pause, à n'inclure que les éléments de 1° à 3°.

M. Bonnardel :

Il me fait plaisir, Mme la Présidente, de dire oui à cet amendement déposé par

le député de La Pinière.

M. Barrette :

Écoutez, je ne peux pas bouder mon plaisir. Je vais demander un vote nominal.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) :

Parfait. Mme la secrétaire, est-ce qu'on peut procéder au vote?

La Secrétaire :

Oui. Alors, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Kelley (Jacques-Cartier)?

La Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

La Secrétaire :

M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

Mme Lecours (Les

Plaines) : Pour.

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

Et Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Abstention.

La Secrétaire :

C'est adopté.

M. Barrette :

Je ne sais pas, Mme la Présidente, si on va réussir à finir l'après-midi, mais

c'est un grand moment.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Nous

allons passer au deuxième paragraphe de l'article 40. Est-ce qu'il

y a des interventions?

La Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Parfait. Donc, nous allons maintenant passer au

deuxième alinéa de l'article 40. Est-ce qu'il y a des interventions?

Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Parfait. Donc

s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Parfait. Donc, nous allons

passer à l'article 41. M. le ministre.

M. Bonnardel :

Oui, Mme la Présidente. Donc, l'article 41 :

«Une

personne doit, en vue de son inscription comme chauffeur auprès d'un répondant

d'un système de transport, obtenir d'un corps de police conformément à

l'article 13 soit un certificat d'absence d'antécédent judiciaire, soit

une liste des antécédents judiciaires.»

dispositions de la

section II du

chapitre III du projet de loi

régissent l'inscription des chauffeurs et des automobiles auprès d'un

répondant d'un système de transport. Tout d'abord, l'article 41 exige de

la personne qui souhaite s'inscrire comme

chauffeur auprès d'un répondant qu'elle fasse les démarches pour obtenir d'un

corps de police un certificat d'absence d'antécédent judiciaire ou une liste de

ses antécédents. Rappelons que cette même obligation est également applicable

à toute personne qui souhaite faire une

demande à la Société d'assurance automobile du Québec en vue d'être autorisée à

titre de chauffeur par cette dernière.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a des

interventions?

M. Barrette :

Oui, j'en ai une. On n'est pas... Des fois, il y a beaucoup d'articles, hein,

dans un projet de loi. On n'est pas dans une

espèce de répétition, là? Le chauffeur, là, doit déjà faire ça pour avoir son autorisation. Ce n'est pas un double usage de la même chose? Le chauffeur,

là, pour être autorisé, là, il doit faire la preuve, il n'a pas le choix,

qu'il a... puis il doit aller faire la

démarche auprès du corps de police

pour avoir son certificat d'absence d'antécédents judiciaires, et là il

y a une barrière, là, infranchissable pour le chauffeur pour exercer son

travail.

Alors là, ce n'est

pas un... là, ça serait les bretelles... la ceinture et les bretelles?

Bonnardel : Ça,

c'est la demande qui est faite auprès d'un répondant. En amont, on a discuté de

la demande pour un chauffeur, en bonne et due forme, indépendant.

M. Barrette :

Bien oui, je sais, mais on parle du chauffeur, on ne parle pas du répondant,

Bonnardel :

...comme chauffeur auprès d'un répondant d'un système de transport. À

l'article 12, c'était auprès de la SAAQ.

Barrette : Je comprends,

mais justement, à 12, là, essentiellement, là, si c'est

bien 12, là, le chauffeur, là, quand il va aller voir le répondant, là,

le chauffeur, là... le répondant ne pourra pas engager un chauffeur non

autorisé.

Bonnardel :

Non.

Barrette : Puis le chauffeur

ne peut pas être autorisé s'il n'a pas son certificat d'absence d'antécédents

judiciaires.

Bonnardel :

Non, il doit faire la demande au corps de police.

M. Barrette :

Bien, c'est ça, donc, si le chauffeur ne peut pas s'inscrire s'il n'est pas

autorisé et s'il ne peut pas être autorisé

s'il a des antécédents, c'est un double usage. Pourquoi il faut ça de plus? Le

répondant, là, il faut qu'il inscrive des chauffeurs. Il ne peut pas inscrire

un chauffeur non autorisé, puis un chauffeur ne sera jamais

autorisé s'il n'a pas son certificat d'absence d'antécédents

judiciaires.

Bonnardel :

Bien, c'est parce que le répondant, quand il dit... Quand un chauffeur veut

être sous l'égide d'un répondant, il doit fournir les documents qui lui sont

demandés pour être chauffeur qualifié, entre guillemets. Un répondant ne peut

pas accepter un chauffeur qui n'est pas dûment qualifié. J'essaie juste de

comprendre, là.

M. Barrette :

Bien, je vais répéter mon chemin, Mme la Présidente. Je fais... il y a une

logique, là, que j'essaie d'appliquer, là.

Ici, on est dans une... 41 dit, je vais le relire : «Une personne doit, en

vue de son inscription comme chauffeur auprès

d'un répondant d'un système de transport, obtenir [du] corps de police»

l'attestation d'absence d'antécédents judiciaires.

Alors, dans le chemin, là, il y a

un : il était une fois une personne qui voulait devenir chauffeur et, pour

être chauffeur, il faut une autorisation, qu'on ne peut pas avoir s'il n'y a pas eu, du

corps de police, un certificat d'absence d'antécédents. S'il a eu son autorisation, c'est qu'il n'en a pas, donc il peut s'inscrire au répondant. C'est

simple de même, là. Alors, le répondant ne peut pas inscrire un chauffeur qui

n'est pas autorisé, puis un chauffeur ne sera jamais autorisé s'il n'a

pas eu du corps de police son certificat d'absence. Alors, qu'est-ce que ça

donne d'avoir le certificat fourni au répondant? Dure à battre, celle-là, hein?

Bonnardel : M. le député, si vous allez relire le napperon que je vous ai donné, on explique,

pour le chauffeur, les demandes spécifiques auprès de la SAAQ, s'il est

chauffeur indépendant, ou auprès d'un répondant.

Bonnardel : Bien

là, je ne vois pas où vous voulez... je ne sais pas où vous voulez en venir

avec ça, là.

M. Barrette : Je ne veux en venir à

rien du tout. Je suis juste surpris de l'article. Je trouve que c'est un

article... J'essaie de voir la logique de

l'article. Un chauffeur, qu'il soit indépendant ou qu'il soit avec un

répondant, il doit être autorisé par la SAAQ.

Bonnardel : S'il

est indépendant.

M. Barrette : Puis il ne doit pas

être autorisé par la SAAQ s'il est au répondant?

Bonnardel : Il s'inscrit au répondant. Ses antécédents

judiciaires, il va aller devoir les chercher auprès d'un corps de

police, où il y aura un document uniformisé, comme on l'avait déjà mentionné.

Barrette : Ah oui, c'est

vrai. Je me rappelle avoir souvent plaidé le fait que vous transformez le

répondant en SAAQ. Alors, c'est ça qui se passe là aussi.

Bonnardel :

Mandataire. Mandataire.

M. Barrette : C'est quand même

incroyable.

Bonnardel : C'est

bon, vous avez une bonne mémoire.

Barrette : Non, mais ça veut

dire que... je vous le dis, là, dans les frais administratifs, là, les frais administratifs, là, pour les chauffeurs,

là, plus les articles passent, plus ils vont être élevés, moins il va en rester

dans les poches de chauffeurs. C'est

une opinion, le ministre n'a pas besoin de répondre à ça. Merci, Mme la

Présidente, je n'ai rien d'autre à dire.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Barrette : Ah oui, Mme la

Présidente! Ah non! je m'excuse, j'ai fait un...

Bonnardel : Un

excès de confiance.

M. Barrette : Non, j'ai présumé que,

puis c'était une présomption erronée.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article est adopté?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) :

Nous allons passer à l'article 42. M. le ministre.

Bonnardel :

Donc : «42. La personne à laquelle un corps de police a délivré une liste

des antécédents judiciaires qui ne mentionne

pas d'antécédent visé aux paragraphes 1° et 2° de l'article 10 peut

demander par écrit à la société la

délivrance d'un certificat d'absence d'antécédent judiciaire lié aux aptitudes

et au comportemen