Bill 4 — The Real Property Amendment Act (Wind Turbines) (39th Legislature, 1st Session)

Bill 4 (39-1)

Manitoba — Bills

Bill 4 Government Bill 1st Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 4 THE REAL PROPERTY AMENDMENT ACT (WIND TURBINES) Honourable Mr. Rondeau Projet de loi 4 Projet de loi du gouvernement 1re session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 PROJET DE LOI 4 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BIENS RÉELS (ÉOLIENNES) M. le ministre Rondeau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill simplifies the registration of rights rel ating to wind turbines. A title may be issued to a wind turb ine generating company for its right. This title is sep arate from the landowner's title. Le présent projet de loi simplifie l'enregistrement des droits afférents aux éoliennes. Un

titre peut être délivré à une compagnie d'éoliennes à l'égard de ses droits . Ce

titre est distinct de celui que possède le propriét aire du bien-fonds.

BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE REAL PROPERTY AMENDMENT ACT (WIND TURBINES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BIENS RÉELS (ÉOLIENNES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R30 amended 1 The Real Property Act is amended by this Act. Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les biens réels . 2 Subsection 45(5) is amended by adding "and any rights for carrying, laying, erecting or building wind turbines " after " utility and pipeline easements ". 2 Le paragraphe 45(5) est modifié par substitution, à « pipelines visées », de « pipelines de même que des droits afférents au transport, à la po se, à l'installation ou à la construction d'éoliennes vis és ».

2 3(1) Subsection 112(3) is amended (

a) in the

section heading, by adding " or wind turbine " before " title "; (

b) by adding " a right for carrying, laying, erecting or building wind turbines, a" after " A pipeline easement, "; (

c) by adding " or wind turbine " after " operation of a pipeline " wherever it occurs; and (

d) by striking out " certificate of " wherever it occurs. 3(1) Le paragraphe 112(3) est remplacé par ce qui suit : Délivrance de titres relatifs aux pipelines ou aux éoliennes 112(3) La servitude relative aux pipelines, le droit afférent au transport, à la pose, à l'installation ou à la construction d'éoliennes, la cession d'un droit d'u sage ou d'un droit de même nature pour la construction, l'entretien et l'exploitation de pipelines ou d'éoliennes et toute autre servitude ou cession relative à l'exploitation de pipelines ou d'éoliennes peuvent être enregistré s. Une mention de l'instrument est alors inscrite sur le

titre du cédant tandis qu'un

titre relatif à l'intérêt es t délivré au cessionnaire, exempt des servitudes et des notifications d'opposition déposées par la MTS NetCom Inc. et par la Régie de l'hydro-électricité du Mani toba. 3(2) Subsection 112(4) is amended (

a) in the

section heading and in the subsection, by striking out " certificate of "; (

b) by adding " or right for carrying, laying, erecting or building wind turbines, " before " other than encumbrances "; and (

c) by adding " or of the right in relation to wind turbines " at the end. 3(2) Le paragraphe 112(4) est remplacé par ce qui suit : Inscriptions sur le

titre 112(4) Le

titre délivré en vertu du paragraphe (3) est exempt des intérêts antérieurs enregistrés qui touchent la servitude relative aux pipelines ou les droits afférents au transport, à la pose, à l'installation ou à la construction d'éoliennes, sauf quant aux charges constituées par le titulaire de la servitude ou des droits afférents aux éoliennes. 3(3) Subsection 112(5) is amended (

a) in the

section heading, by adding " or wind turbine " before " title "; and (

b) by adding " right for carrying, laying, erecting or building wind turbines, " after " A pipeline easement, ". 3(3) Le paragraphe 112(5) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « ou aux éoliennes »;

b) dans le texte, par adjonction, après « pipelines », de « , les droits afférents au transport, à la pose, à l'installation ou à la construction d'éoliennes ».

3 3(4) Subsection 112(6) is replaced with the following: 3(4) Le paragraphe 112(6) est remplacé par ce qui suit : Certified M.L.S. plan 112(6) A title shall issue for the registration of a pipeline easement or agreement set out in subsection (3) only (

a) when a plan certified by a Manitoba Land Surveyor and approved by the Examiner of Surveys, has accompanied or preceded the pipeline easement or agreement; or (

b) in the case of an expropriation subject to The Gas Pipe Line Act , when a plan of survey defining the lands covered by the expropriation has been previously registered. Plans d'arpentage attestés 112(6) Un

titre ne peut être délivré à la suite de l'enregistrement d'une servitude relative aux pipel ines ou d'une convention visée au paragraphe (3) que dans le cas suivant :

a) l'acte constitutif de servitude ou la convention est accompagné d'un plan attesté par un arpenteur-géomètre du Manitoba et approuvé par le vérificateur des levés, ou un tel plan a été présen té auparavant;

b) il s'agit d'une expropriation assujettie à la

Loi sur les gazoducs et un plan d'arpentage décrivant les biens-fonds visés par l'expropriation a été préalablement enregistré. 3(5) Subsection 112(7) is replaced with the following: 3(5) Le paragraphe 112(7) est remplacé par ce qui suit : Mortgage to be entered on title 112(7) A mortgage, encumbrance, lien or other interest that charges or affects (

a) a pipeline agreement or right in relation to win d turbines referred to in subsection (3); or (

b) an expropriation referred to in subsection (6); shall be entered only on the title issued relating to that agreement or expropriation. Inscriptions 112(7) Les hypothèques, les charges, les privilèges et les autres intérêts qui grèvent ou to uchent les conventions relatives aux pipelines ou les droi ts afférents aux éoliennes visés au paragraphe (3) ou les expropriations visées au paragraphe (6) ne sont inscrits que sur les titres qui visent les conventions ou le s expropriations. 3(6) Subsection 112(8) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " of easement agreement "; (

b) by striking out " or expropriation that is registered under subsections (3) and (6) may " and substituting " , a right in relation to wind turbines, or expropriation, that is registered under subsection (3) or (6) may "; and (

c) by adding " or wind turbine " before " title shall be cancelled ". 3(6) Le paragraphe 112(8) est remplacé par ce qui suit : Mainlevée 112(8) Il peut être donné mainlevée de la servitude relative aux pipelines, du droit afférent aux éoliennes ou de l'expropriation enregistré en vertu du paragraphe (3) ou (6) avec le consentement des

part ies ayant enregistré des charges à l'égard des titres s 'y rapportant. Le

titre relatif aux pipelines ou aux éoliennes est alors annulé.

4 3(7) The following is added after subsection 112(8): 3(7) Il est ajouté, après le paragraphe 112(8), ce qui suit : Non-application of subsection 111(2) 112(9) For greater certainty, subsection 111(2) (title not to issue) does not apply to the issue of a title under this section. Non-application du paragraphe 111(2) 112(9) Il est entendu que le paragraphe 111(2) ne s'applique pas à la délivrance d'un

titre en vertu du présent article. 4

Section 141 is amended by adding "and any rights for carrying, laying, erecting or building wind turbines " after " utility and pipeline easements ". 4

L'article 141 est modifié par substitution, à « pipelines visées », de « pipelines de même que des droits afférents au transport, à la pose, à l'installation ou à la construction d'éoliennes visés ». Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 4 (39-1)
Type	bill
Volume / chapter	b004
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	81eb39fe543f5db8d4cb371f1e96bc352312a0d0

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