Public Finance — 14 May 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-05-14

Quebec — Committees

C'est pourquoi nous

mettons la caisse en garde contre certains risques. En voici quelques-uns.

On a parlé

beaucoup de l'appât du gain entretenu sous l'ancienne direction. On a aussi

affirmé que le nouveau P.D.G. a fait

le ménage non seulement dans son équipe, mais aussi dans les portefeuilles de

la caisse. Tant mieux. Mais ces

nouvelles pratiques sont-elles implantées durablement? Nous l'espérons, car

certains observateurs se demandent si les récents succès de la caisse ne

lui feront pas pécher par excès de confiance.

Par ailleurs,

on observe actuellement un intérêt grandissant pour les infrastructures de la

part de nombreux fonds de retraite à

travers le monde. Cet engouement n'est pas sans rappeler celui suscité par les

PCAA. Nous sommes peut-être trop craintifs, mais c'est le passé qui nous

l'a enseigné.

Mais, au fait, en vertu de quel élément de la

mission de la caisse la réalisation d'infrastructures s'inscrit-elle? Sous l'angle du rendement ou sous celui du

développement économique? Le communiqué diffusé par la caisse le 13 janvier 2015 est clair : «Il est

entendu que la caisse [s'engage] uniquement dans [des] projets [présentant] un

potentiel de rendement commercial

servant les intérêts de ses déposants, autrement dit l'ensemble des épargnants

québécois.» Le projet de

loi n° 38, lui, n'est pas aussi catégorique, on parle plutôt, à

l'article 11, des projets qui doivent «offrir un potentiel de

rendement commercial pour ses déposants eu égard aux risques appréhendés».

À la lecture de l'entente et du projet de

loi n° 38, la crainte d'une privatisation des infrastructures publiques

existe, la caisse pourrait éventuellement

céder une infrastructure au privé. Nous sommes convaincus que l'objectif de la

caisse n'est pas de déposséder les Québécois

de leurs infrastructures. Toutefois, cela pourrait se produire si elle ne

regarde que ses objectifs financiers.

Enfin, si le modèle proposé à l'égard des infrastructures

de transport collectif se révèle efficace et rentable, est-ce que dans quelques

années la caisse souhaitera réaliser d'autres types d'infrastructure? Y a-t-il

d'autres types de projets d'infrastructure qui pourraient être

envisagés? Quelle est la vision du gouvernement sur cette question?

Parlons de l'indépendance de la caisse. Plusieurs se rappelleront que, dans le passé, la caisse a

parfois subi des pressions et pris

des décisions qui semblaient téléguidées par des pouvoirs politiques.

Ce fut notamment le cas dans les années 80 avec l'achat de Steinberg, puis avec l'achat de Vidéotron

en 2000. Sans comparer les situations, il n'en demeure pas moins que l'annonce sur les infrastructures amène des questionnements. Le fait que deux

projets aient été annoncés en même

temps que l'entente nous inquiète. La

caisse pourra-t-elle les écarter si dans quelques mois elle vient à la

conclusion qu'ils ne sont pas rentables? D'autres projets ont-ils été

soumis et analysés?

L'article 1 et l'article 11 du projet

de loi n° 38 font état de l'indépendance de la caisse. En outre, il est question d'une évaluation des

projets par un expert indépendant.

Or, cet

expert sera choisi par les parties, soit la caisse et le gouvernement. Il y a, selon nous, un risque d'apparence de conflit

d'intérêts.

Le projet de loi n° 38 ne propose pas d'autre rempart au

chapitre de

la gouvernance. C'est toujours le gouvernement

qui nomme les membres du conseil d'administration, il peut donc influencer indirectement les orientations de la caisse.

Actuellement, on ne retrouve que deux représentants des déposants et aucun représentant des simples épargnants. Leurs

représentants pourraient apporter un éclairage intéressant et

assurer un processus de reddition auprès des épargnants. Ils pourraient

ainsi renforcer l'indépendance et la transparence de la caisse.

Quelques mots,

justement, à propos de la transparence. Le dévoilement de

l'entente commerciale liant le gouvernement et la caisse est un pas dans la bonne direction,

nous saluons ce geste qui permet de mieux comprendre le modèle proposé,

autrement la simple lecture du projet de loi n° 38, qui est relativement

court, aurait été insuffisante. Toutefois, ce n'est qu'un début. C'est dans la réalisation de chaque projet que le défi de transparence sera le plus important.

Enfin, nous souhaitons nous attarder brièvement

sur le rôle et la représentativité du Comité de retraite du RREGOP. Le Comité de retraite du RREGOP et les

autres comités de retraite ont notamment comme mandat d'établir conjointement avec la Caisse de dépôt et de

placement du Québec une politique

de placement à l'égard des fonds provenant des cotisations de leurs participants respectifs.

Bien qu'ils soient largement influencés par les orientations de la caisse,

les comités ont tout de même voix au chapitre. Or, force est de constater que la voix des personnes

retraitées, à l'heure actuelle,

est faible, sinon presque inexistante. Sur 25 membres du Comité de

retraite du RREGOP, seulement deux sont des retraités. Cette proportion

nous apparaît insuffisante.

conclusion, nous considérons que le nouveau modèle pour la réalisation d'infrastructures publiques présente un potentiel de rendement et de développement. Toutefois, nos membres ont plusieurs réserves, autant à

titre d'épargnants que de citoyens,

et nous proposons donc quelques recommandations destinées à les rassurer : que le gouvernement et la caisse précisent dans

les différents documents relatifs à la mise en oeuvre de leur entente, de

même qu'à l'article 11 du projet

de loi n° 38, que la caisse

s'engage uniquement dans les projets qui présentent un potentiel de rendement

commercial servant les intérêts de

ses déposants; que l'article 11 du projet n° 38 soit également

modifié afin que l'expert mandaté pour

l'évaluation des projets d'infrastructure soit choisi

uniquement par la caisse; que le gouvernement modifie la Loi de la Caisse de dépôt et de

placement du Québec

pour réserver un minimum de sièges aux épargnants; que le gouvernement et la caisse prennent des engagements de transparence réelle envers les

citoyens du Québec dans le cadre de la mise en oeuvre de leur entente commerciale qui les lie et

de même que dans le cadre de chaque projet d'infrastructure dont la

caisse assurera la réalisation et l'exploitation; que le gouvernement dévoile la liste de l'ensemble des projets qui

seront soumis à l'analyse de la

caisse; enfin, que le gouvernement modifie la

Loi sur le RREGOP pour accorder deux

sièges supplémentaires aux personnes retraitées au sein du Comité de

retraite du RREGOP. Merci.

Président (M. Bernier) : Merci. Merci, M. Côté, de votre présentation. Nous allons maintenant

passer aux échanges avec les membres

de la commission, nous allons aller du côté ministériel. M. le ministre, la parole est à vous.

Leitão : Très bien,

M. le Président, merci

beaucoup. Alors, messieurs,

MM. Côté, Gagnon et Provost, merci, merci d'être là. Merci de nous faire part de vos préoccupations concernant ce projet de loi et donc concernant l'initiative que le gouvernement

a prise avec la Caisse de dépôt.

Peut-être

quelques remarques de ma part. Bien

sûr qu'il y a des risques, nous

sommes conscients, la caisse est consciente

qu'il y a beaucoup de risques dans ce nouveau modèle d'affaires,

mais, en fin de compte, les risques sont partout. Et un des grands risques qu'il y a,

c'est que justement le portefeuille actuel de titres à revenu fixe, d'obligations

gouvernementales, procure un rendement qui n'est pas satisfaisant, hein, étant donné le niveau actuel des taux d'intérêt, et probablement une situation qui va durer encore plusieurs

années. Donc, il y a aussi un risque que la caisse essaie de gérer qui est le risque de rendements beaucoup

trop bas, étant donné... d'une bonne

partie de son portefeuille, du portefeuille de

titres à revenu fixe, et donc il fallait compenser ce risque-là en investissant dans une autre classe d'actif. Alors,

cette autre classe d'actif, les

investissements en infrastructures, leur procure un rendement régulier, un

rendement satisfaisant à très long

terme; comporte des risques, bien sûr, mais je pense que, le risque de ne pas

le faire, il faut aussi le prendre en considération.

L'autre

chose, peut-être quelques précisions que j'aimerais aussi apporter, c'est que

d'abord ce modèle d'affaires s'applique

seulement à des nouveaux projets, de nouvelles infrastructures. Donc, non, ce

n'est pas vrai que la caisse va prendre

une

partie du métro de Montréal, non, non, il faut que ce soit une nouvelle

infrastructure qui puisse se classifier. Donc, ce n'est pas une

infrastructure existante.

Deuxièmement, de l'autre côté de la chose,

éventuellement, oui, la caisse a la possibilité de vendre cet actif à l'avenir, peut-être, mais c'est aussi balisé, et

le gouvernement aura toujours un droit de premier regard, si jamais on arrive

à une telle situation.

Pour ce qui

est du choix des projets, ça, c'est un choix, donc, de politique publique,

alors c'est le gouvernement qui

choisit, qui décide. Nous, étant donné nos objectifs de politique publique,

nous pensons que tel, et tel, et tel projet pourraient être intéressants. Là, on approche la caisse. Eux, ils vont

l'examiner, ils vont l'étudier. Et, à la fin de la journée, s'ils ne trouvent pas dans ces projets-là un

rendement commercial satisfaisant, étant donné le risque, ils sont entièrement

libres de dire : Non, non, ça ne nous

intéresse pas, et ça s'arrête là, ça

ne se fait pas. Donc, l'indépendance de la caisse, je pense

qu'elle est bien protégée, parce que nous aussi, évidemment, nous ne sommes pas

intéressés à ce que la caisse se lance dans des projets qui ne seraient

pas viables commercialement. Alors donc, à notre avis, c'est intéressant.

Maintenant, ce que j'ai trouvé d'intéressant

aussi dans plusieurs de vos propositions, c'est la notion, donc, de transparence. Vous souhaiteriez que ce processus

soit plus clair, plus transparent. Concrètement, qu'est-ce que vous avez

à nous suggérer pour améliorer la transparence du processus?

Le Président (M. Bernier) :

M. Côté.

M. Côté

(Pierre-Paul) : Alors,

premièrement, quand... Là, on sait qu'il y a deux projets qui avaient été

annoncés au mois de janvier. Est-ce

qu'il y en a eu d'autres, projets qui ont été suscités par le gouvernement

versus la caisse? Alors, ce serait

intéressant — ça, c'en

est une,

partie de transparence — de voir s'il y a d'autres projets qui ont

été soumis ou qui vont être soumis et, quand ça va arriver dans la

réalisation, qu'on soit aussi plus informés comment ça se réalise, comment ça va se mettre en oeuvre, et aussi quand il

va y avoir l'exploitation, aussi, parce que, quand on fait un petit peu référence, là, à des sociétés d'État comme

Hydro-Québec, Loto-Québec — il me semble qu'il y en a une autre — en tout cas, ils ont toujours à dire que c'est dans leur sphère, ils ne peuvent

pas trop en parler. Alors, c'est pour ça que nous autres, on voudrait, au moins dans ce dossier-là, qu'on

n'agisse pas... parce qu'on voit souvent qu'Hydro-Québec... malheureusement

on les nomme souvent, mais souventefois

aussi ils ont à être nommés, parce qu'il y a beaucoup de choses qui ne se

disent pas, il y a des non-dits mais

qu'on peut percevoir, et on ne voudrait pas que ce modèle-là se transporte à ce

dossier-là, là, avec la caisse Infra.

Le Président (M. Bernier) : ...public,

c'est la Société des alcools, M. Côté.

M. Côté (Pierre-Paul) : Ah! O.K.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, M. le ministre.

Leitão : Très bien. Non, je comprends bien vos préoccupations, mais,

comme je vous ai dit, c'est une question de politique publique, donc c'est vraiment le gouvernement, donc le

Conseil des ministres, en tant que gouvernement, donc représentants élus de la population. Selon notre interprétation de

ce qui constitue l'intérêt public, nous allons suggérer ou proposer des

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-05-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150514.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	81faa112616e36fbb8ce79c823ce327b2b250cf6

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