1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 45 45

An Act to Amend the Regional Health Authorities Act Loi modifiant la

Loi sur les régies régionales de la santé Read first time: June 2, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 2 juin 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MADELEINE DUBÉ L’HON. MADELEINE DUBÉ

2011 BILL 45 PROJET DE LOI 45

An Act to Amend the Regional Health Authorities Act Loi modifiant la

Loi sur les régies régionales de la santé Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The heading preceding

section 8 of the Regional Health Authorities Act,

chapter R-5.05 of the Acts of New Brunswick, 2002, is amended by striking out “may” and substituting “shall”. 1 La rubrique qui précède l’article 8 de la

Loi sur les régies régionales de la santé,

chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifiée par la sup- pression de « peut donner » et son remplacement par « donne ». 2

Section 8 of the Act is amended 2 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “may” and substituting “shall”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « peut donner » et son remplacement par « donne »; (

b) in subsection (2) by striking out “may” and sub- stituting “shall”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « peut établir des paramètres et donner » et son remplace- ment par « établit des paramètres et donne ». 3 The heading preceding

section 9 of the Act is amended by striking out “may” and substituting “shall”. 3 La rubrique qui précède l’article 9 de la Loi est mo- difiée par la suppression de « peut fixer » et son rempla- cement par « fixe ». 4

Section 9 of the Act is amended in the portion pre- ceding paragraph (

a) by striking out “may” and substi- tuting “shall”. 4 L’article 9 de la Loi est modifié au passage qui pré- cède l’alinéa a) par la suppression de « peut établir » et son remplacement par « fixe ». 5 The heading preceding

section 10 of the Act is re- pealed and the following is substituted: 5 La rubrique qui précède l’article 10 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 1

Minister shall establish provincial standards for health services Le Ministre établit des normes provinciales en matière de services de santé 6

Section 10 of the Act is amended by striking out “may” and substituting “shall”. 6 L’article 10 de la Loi est modifié par la suppression de « peut établir » et son remplacement par « établit ». 7

Section 19 of the Act is amended 7 L’article 19 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 19(1) The business and affairs of a regional health au- thority shall be controlled and managed by a board con- sisting of the following persons: 19(1) Les activités et les affaires internes d’une régie régionale de la santé sont dirigées et gérées par un conseil formé des personnes suivantes : (

a) fifteen voting members:

a) quinze membres ayant droit de vote, dont : (

i) seven members appointed by the Minister, which appointments shall have regard to gender, rep- resentation from urban and rural areas and predeter- mined competencies determined by the Minister as being necessary to ensure the appropriate skills for the positions, and (

i) sept membres que nomme le Ministre, ces no- minations devant faire place et aux hommes et aux femmes, tenir compte de la représentation des sec- teurs urbains et ruraux ainsi que du fait que les per- sonnes appelées à occuper ces postes doivent possé- der les compétences qu’il a préalablement jugé nécessaires pour mener à bien la mission qui leur est confiée, (ii) eight elected members; and (ii) huit membres élus; (

b) three non-voting members:

b) trois membres sans droit de vote, dont : (

i) the chief executive officer appointed under sec- tion 26, (

i) le directeur général nommé en vertu de l’arti- cle 26, (ii) the chairperson of the professional advisory committee, and (ii) le président du comité professionnel consulta- tif, (iii) the chairperson of the medical advisory com- mittee. (iii) le président du comité médical consultatif. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 19(1.1) The Municipal Electoral Officer under the Mu- nicipal Elections Act shall exercise general direction and supervision over the administrative conduct of elections held under this Act. 19(1.1)

Le directeur des élections municipales régi par la

Loi sur les élections municipales assure la direction et la supervision générales de l’administration des élections tenues en vertu de la présente loi. (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les régies régionales de la santé 2

19(2) A member appointed under subparagraph (1)(a)(

i) shall hold office at the pleasure of the Minister for a term of four years and the term may be renewed. 19(2) Un membre nommé en vertu du sous- alinéa (1)a)(

i) occupe son poste au gré du Ministre pour un mandat renouvelable de quatre ans. (

d) in subsection (4) of the French version by strik- ing out “conseil d’administration” and substituting “conseil”;

d) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « conseil d’administration » et son remplacement par « conseil »; (

e) by repealing subsection (5) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 19(5) If a vacancy occurs during the term of office of a member referred to in paragraph (1)(a), the person ap- pointed to fill the vacancy shall be appointed to serve the remainder of the term of office of that member. 19(5) Il est pourvu à une vacance au poste d’un membre visé à l’alinéa

(1) a) par la nomination d’un remplaçant pour le reste du mandat. (

f) in subsection (6) by striking out “Lieutenant- Governor in Council” and substituting “Minister”;

f) au paragraphe (6), par la suppression de « lieutenant-gouverneur en conseil » et son rempla- cement par « Ministre »; (

g) in subsection (7) of the English version by strik- ing out “its directors” and substituting “the members of its board”;

g) au paragraphe (7) de la version anglaise, par la suppression de « its directors » et son remplacement par « the members of its board »; (

h) in subsection (9) by striking out “board of di- rectors of a regional health authority” and substitut- ing “board”.

h) au paragraphe (9), par la suppression de « con- seil d’administration » et son remplacement par « con- seil ». 8

Section 22 of the Act is amended 8 L’article 22 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 22(1) A member of the board shall not vote by proxy at a meeting of the board. 22(1) Un membre du conseil ne peut voter par procura- tion à une réunion du conseil. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’ali- néa

a) et son remplacement par ce qui suit : 22(2) A member of the board may participate in a meet- ing of the board or of a committee of the board by means of telephone or other communication facilities that permit all persons participating in the meeting to hear each other if 22(2) Un membre du conseil peut participer à une ré- union du conseil ou d’un comité du conseil par téléphone ou par d’autres moyens de communication permettant à toutes les personnes qui participent à la réunion de s’en- tendre, si (ii) in paragraph (

b) by striking out “board of di- rectors” and substituting “board”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « conseil d’administration » et son remplacement par « con- seil »;

An Act to Amend the Regional Health Authorities Act Bill 45 3

(

c) in subsection (3) by striking out “board of direc- tors” and substituting “board”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « conseil d’administration » et son remplacement par « con- seil ». 9

Section 26 of the Act is repealed and the following is substituted: 9 L’article 26 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 26 The Minister shall appoint a chief executive officer who shall hold office at the pleasure of the Minister and who shall be responsible to the board for the general man- agement and conduct of the affairs of the regional health authority within the policies and directions of the board. 26 Le Ministre nomme un directeur général, lequel oc- cupe son poste au gré du Ministre et rend compte au conseil de la gestion générale et de la conduite des affaires internes de la régie régionale de la santé dans le cadre posé par les politiques et les directives du conseil. 10 Subsection 28(2) of the English version of the Act is amended by striking out “board of directors” and sub- stituting “board”. 10 Le paragraphe 28(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « board of directors » et son remplacement par « board ». 11

Section 34 of the Act is amended 11 L’article 34 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa b), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma fol- lowed by “and”;

b) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivie de « et »; (

c) by adding after paragraph (

c) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) health services are delivered within the perfor- mance targets established by the Minister for those ser- vices.

d) que les services de santé sont fournis conformé- ment aux objectifs de rendement fixés par le Ministre pour ces services. 12 The heading preceding

section 36 of the Act is re- pealed and the following is substituted: 12 La rubrique qui précède l’article 36 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Operation within accountability framework and performance targets Fonctionnement assujetti au cadre de responsabilités et aux objectifs de rendement 13

Section 36 of the Act is repealed and the following is substituted: 13 L’article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 36 Subject to this Act and the regulations, a regional health authority shall operate within 36

Sous réserve de la présente loi et des règlements, une régie régionale de la santé fonctionne conformément : (

a) the accountability framework established by the Minister under

section 7, and

a) au cadre de responsabilités qu’établit le Ministre en vertu de l’article 7; (

b) the performance targets established by the Min- ister under

section 9.

b) aux objectifs de rendement que fixe le Ministre en vertu de l’article 9. 14

Section 51 of the Act is repealed and the following is substituted: 14 L’article 51 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les régies régionales de la santé 4

51 A regional health authority shall apply generally ac- cepted accounting principles to its records, accounts, fi- nancial transactions and financial statements. 51 Une régie régionale de la santé applique à ses dos- siers, à ses comptes, à ses opérations financières et à ses états financiers les principes comptables généralement re- connus. 15 Subsection 53(1) of the French version of the Act is amended by striking out “transactions financières” and substituting “opérations financières”. 15 Le paragraphe 53 (1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « transactions fi- nancières » et son remplacement par « opérations finan- cières ». 16 Subsection 55(2) of the Act is amended by striking out “shall indemnify” and substituting “may indem- nify”. 16 Le paragraphe 55 (2) de la Loi est modifié par la suppression de « doit indemniser » et son remplacement par « peut indemniser ». 17

Section 58 of the Act is amended 17 L’article 58 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “board of the regional health authority” and substituting “board”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « du conseil de la régie régionale de la santé » et son rem- placement par « du conseil »; (

b) in subsection (4) by striking out “board of direc- tors of the regional health authority” and substituting “board”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « du conseil d’administration de la régie régionale de la santé » et son remplacement par « du conseil ». 18

Section 63 of the Act is amended by striking out “board of directors of a regional health authority” and substituting “board”. 18 L’article 63 de la Loi est modifié par la suppression de « conseil d’une régie régionale de la santé » et son remplacement par « conseil ». 19

Section 64 of the Act is amended by striking out “board of a regional health authority” and substituting “board”. 19 L’article 64 de la Loi est modifié par la suppression de « conseil d’une régie régionale de la santé » et son remplacement par « conseil ». 20

Section 72 of the Act is amended 20 L’article 72 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out “boards of di- rectors of regional health authorities” and substitut- ing “boards”;

a) à l’alinéa c ), par la suppression de « conseils d’administration des régies régionales de la santé » et son remplacement par « conseils »; (

b) in paragraph (c.1) by striking out “board of di- rectors of a regional health authority” and substitut- ing “board”;

b) à l’alinéa c.1), par la suppression de « conseil d’administration d’une régie régionale de la santé » et son remplacement par « conseil »; (

c) by repealing paragraph (

l) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa l ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

l) providing the grounds for the disqualification of an appointed or elected member of a board from holding office as a member of a board,

l) fixant les motifs d’inhabilité de siéger au conseil qui sont applicables à un membre d’un conseil nommé ou élu,

An Act to Amend the Regional Health Authorities Act Bill 45 5

TRANSITIONAL PROVISIONS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provisions Dispositions transitoires 21(1) The terms of the members of the board that were established under

section 19 of the Regional Health Au- thorities Act as it existed immediately before the com- mencement of

section 7 of this amending Act, expire as of the first meeting of the board following the May 14, 2012 election held under the Municipal Elections Act. 21(1) Le mandat des membres d’un conseil établi en vertu de l’article 19 de la

Loi sur les régies régionales de la santé tel que cet

article existait immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi modi- ficative prend fin dès la première réunion du conseil qui suit l’élection du 14 mai 2012 tenue en vertu de la

Loi sur les élections municipales. 21(2) At the expiration of their terms under subsection (1), the members shall not perform any duties or exercise any powers as members of a board under the Regional Health Authorities Act or the regulations under that Act. 21(2) Dès que leur mandat prend fin en vertu du pa- ragraphe (1), les membres du conseil ne peuvent exercer les attributions que leur assignaient la

Loi sur les régies régionales de la santé ou ses règlements d’application. 21(3) The terms of the members of a board that are established under

section 7 of this amending Act com- mence as of the first meeting of the board following the May 14, 2012 election held under the Municipal Elec- tions Act. 21(3) Le mandat des membres d’un conseil établi en vertu de l’article 7 de la présente loi modificative com- mence dès la première réunion du conseil qui suit l’élec- tion du 14 mai 2012 tenue en vertu de la

Loi sur les élec- tions municipales. Commencement Entrée en vigueur 22 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 22 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les régies régionales de la santé 6