Institutions — 28 March 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2019-03-28

Quebec — Committees

En ce sens-là, ce

serait malheureux... Puis, oui, je le sais, la ministre l'a dit : Bien, ce

n'est pas parce qu'on est 8,3 millions qu'il y

a 8,3 millions de candidats.

On le sait. C'était uniquement pour faire valoir, M. le Président, qu'à

travers une population de 8,3 millions, d'en trouver trois minimalement

qui pourraient, hommes et femmes, faire une bonne job à l'UPAC, on pense que

c'est tout à fait justifié.

Et, en ce sens-là, au

moins, on a fait un bout de chemin, un peu comme l'avait fait Martin Coiteux

sur l'amendement Spénard et qui l'avait reçu en disant : Effectivement, on

va faire en sorte que le comité se réunisse, si d'aventure il n'y en a pas trois.

Moi, en tout cas, personnellement, je l'avais exprimé puis mes collègues aussi,

on se disait : Bien, idéalement, ce serait minimalement trois, pas

plus que six.

L'amendement

ne met pas de maximum. L'amendement fait en sorte que c'est minimalement trois.

Et on compte sur l'intelligence du

comité de sélection, si d'aventure il fait un appel de candidatures et qu'il y

en a 25, on mise sur l'intelligence

du comité de sélection, qui va sélectionner, qui va faire son travail, puis qui

ne nous dira pas : Bien, sur les 25, là, on vous en recommande 17. Là,

il n'aurait pas réellement sélectionné beaucoup. Le comité de sélection va sélectionner. Donnez-nous-en minimalement trois.

je termine, M. le Président, sur l'excellente analogie de notre collègue

d'Anjou—Louis-Riel.

Quand on dit : Bien là, on n'est

pas obligés, puis, quand on n'est pas obligés, c'est mieux... M. le Président, la loi de 2007, qui visait à assurer

une parité hommes-femmes sur les conseils

d'administration des sociétés d'État, a donné, a créé l'obligation, puis ça

a changé les mentalités. Puis le premier

ministre de l'époque, Jean Charest,

quand il se faisait dire : Bien, des femmes, on n'en a pas trouvé, il prenait la nomination à

signer puis il disait : Moi, je ne signe pas ça, retournez faire vos

devoirs. Puis ça prenait quelques semaines, puis, woups! étrangement, ils

trouvaient d'excellentes candidatures.

Alors,

lançons-nous l'appel, comme Assemblée

nationale, de trouver trois

excellentes candidatures. On est capables, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M.

le député de LaFontaine.

D'autres interventions? Pas d'autre intervention? Alors donc, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que le sous-amendement à l'amendement de l'article 1 est adopté?

M. Tanguay :

Je demanderais un appel par vote nominal, s'il vous plaît.

Président (M. Bachand) : Appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Guilbault : Contre.

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Merci. Donc, le sous-amendement

est refusé. Oui?

Tanguay : Juste vous

souligner, quand je demande le vote

par appel nominal, là, ce n'est pas

pour entendre la voix de la ministre, là, c'est... Tu sais, je le sais,

qu'on va l'entendre.

Le Président (M. Bachand) : ...votre grande générosité, M. le député de LaFontaine. Alors, maintenant, nous allons continuer sur l'amendement du

député de LaFontaine. Interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

s'il vous plaît.

Mme Thériault :

Oui, M. le Président, je vais faire l'intervention, puisque je n'avais plus de

temps au sous-amendement et qu'on comprend qu'au moins trois et la proposition

de mon collègue de trois, c'est quand même intimement relié.

Mais

l'intervention que je voulais faire, c'est parce que j'ai besoin

d'éclaircissements, M. le Président, par rapport aux propos que la ministre a dit hier en toute, toute fin de séance,

O.K.? Parce qu'évidemment, bon, je ne veux pas mal la citer, mais je veux être sûre que j'ai bien

compris. J'ai le Journal des débats avec moi. Et j'aimerais que la ministre

puisse peut-être juste entendre ce que je dis, parce que j'aimerais essayer

d'avoir des éclaircissements de sa part, O.K.?

Donc,

elle dit : «Ce que je peux

faire, c'est refaire un appel de candidatures si je juge qu'une personne, ce

n'est pas à ma satisfaction puisque je ne

suis pas à l'aise à recommander forcément cette personne-là au premier ministre pour que lui, ensuite, la

propose au comité de parlementaires. Ça, je peux le faire, j'ai la latitude

pour le faire.»

Donc,

évidemment, j'ai besoin de deux éclaircissements, et je veux

juste bien comprendre l'essence des propos que la ministre a dits hier.

Donc, pour commencer, ce que j'aimerais savoir, que ce soit la ministre ou les

légistes, il n'y a pas de problème, je pense

que, de consentement, ici, on peut tout faire, puis c'est... je

voudrais juste savoir c'est où, dans

la loi actuelle, où, dans le projet

de loi, la ministre

détient le pouvoir de demander un nouvel appel de candidatures, parce que

moi, je ne l'ai pas vu, je ne l'ai pas trouvé. Ça fait que c'est pour ça, je

pose la question, là. Ultimement, on veut savoir ce qu'on fait comme législation.

Puis je ne l'ai pas trouvé ni dans la loi actuelle ni dans le projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président, bien, en fait, ça n'a pas à être explicité dans

une loi, c'est dans le fonctionnement général. On fait un appel de candidatures, puis,

s'il n'y a pas de candidat ou si le candidat ne convient pas, bien, à ce moment-là, on refait un

appel de candidatures, tout simplement. Je m'en suis assurée auprès de mon

équipe, que vous voyez ici, et c'est bel et bien le cas.

Thériault : Je vais continuer, M. le Président, parce que

la ministre a dit... Vous avez parlé... Elle a parlé

de recommander une candidature au premier ministre, O.K., puis je répète encore une fois que j'ai lu le projet de loi, je... autant la loi que le projet de loi, je ne suis pas la seule à l'avoir fait, nos gens à nous, ils sont très

compétents aussi puis ils l'ont fait. On ne voit absolument rien qui

mentionne que c'est la ministre de la Sécurité publique qui recommande au premier

ministre.

Puis,

lorsqu'on compare, exemple, dans le cas du Directeur des poursuites criminelles et pénales, c'est textuellement

écrit dans la loi, O.K., sur recommandation de la ministre de la Justice. Ça fait qu'honnêtement moi, je me dis que, si, dans le cas de la nomination du DPCP,

c'est écrit dans la loi, sur recommandation de la ministre de la Justice, je voudrais voir,

dans ce projet de loi ci, sur recommandation de la ministre de la Sécurité

publique.

Parce que

je comprends que, quand on fait une loi, on peut essayer de la mettre au même

niveau, mais, honnêtement, moi, ce que j'ai compris depuis le début, et je

suis convaincue que nos collègues les députés

de l'autre... qui sont de ce côté-ci

de la Chambre, ce qu'ils comprennent, c'est que c'est le comité de sélection

qui fait le travail et qu'un coup qu'on a des candidatures c'est

transmis au premier ministre.

Si on a pris

la peine d'écrire dans la loi pour la ministre... pour le Directeur des

poursuites criminelles et pénales que

la ministre de la Justice a un rôle à jouer, bien, évidemment, ça nous fera

plaisir, M. le Président ou Mme la ministre, d'écrire l'amendement avec

les légistes pour le mettre dans la loi. Je n'ai pas de problème, je suis à

l'aise, là, O.K.?

Et je profite

de cette occasion-là que j'ai dans mes précieuses minutes pour dire qu'une

étude de projet de loi ce que ça sert

à faire, c'est de clarifier les intentions et de clarifier le déroulement.

Quand ce n'est pas écrit, on interprète. Quand c'est écrit, on est sûrs

que c'est ça.

Ça fait que

ce n'est pas une question de dire : Je veux que la ministre, elle parle,

puis on veut faire du temps, puis ça va prendre plus de temps parce que,

quand elle parle, c'est son temps à elle. Elle pourrait parler sur mon temps, M. le Président, honnêtement, ça ne me dérangerait

pas. Moi, j'ai toujours vu des ministres dialoguer avec... selon ce

qu'on a entendu en commission parlementaire,

ce que les gens sont venus nous voir, préciser la pensée. Puis, si ce n'est pas

fait... si ce n'est pas là... ça se peut qu'on ne l'ait pas regardé.

Tu sais, la

ministre, elle me disait, hier : Oui, mais pourquoi, dans telle loi, c'est

écrit, puis, l'autre, ce n'est pas écrit,

puis on a... tu sais, pour le comité de sélection avec les trois candidatures.

Ce n'était pas écrit dans la loi de la police, c'est vrai. Mais savez-vous

pourquoi c'est là? Parce que c'est un collègue de la CAQ qui l'a demandé dans

la loi du directeur de l'UPAC. Bien, après

ça, quand on a fait la nomination du directeur général de la Sûreté du Québec,

on s'est inspirés de ce qui avait été

voté. C'est normal, c'est juste correct de le faire. On est ici pour faire les

lois, je l'ai dit, on ne les rouvre pas souvent, les lois.

Donc,

évidemment, je pense que c'est clair. Si la ministre a un rôle à jouer parce

que... on va l'écrire dans la loi. Ce

n'est pas grave. Ça fait que c'est pour ça que j'aimerais ça qu'elle me le

précise, ou que les légistes qui sont alentour d'elle, là, puissent le

faire.

Le Président (M.

Bachand) : Intervention, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui, bien je vais vous demander de suspendre quelques minutes, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on suspend quelques instants. Merci

infiniment.

(Suspension de la séance à 15 h 15)

Président (M. Bachand) : Alors, à l'ordre, s'il vous

plaît! La commission

va reprendre ses travaux. Et je vais céder la parole à Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui. Alors, M. le Président, on a fait les vérifications pour confirmer ce que je

croyais. Et, effectivement, et je pense d'ailleurs que la collègue

d'Anjou—Louis-Riel

le sait très bien aussi, mais c'est d'usage dans ce genre de procédure de nomination

que la ministre reçoive la liste des candidats déclarés aptes.

C'est la ministre qui publie l'appel

de candidatures, qui forme le comité

de sélection, et le comité de sélection transmet la liste des candidats

au ministre.

Et j'en ai

pour preuve, ici, le décret de nomination de M. Prud'homme à la Sûreté du Québec, qui a été fait durant la période

de la collègue d'Anjou—Louis-Riel,

dans lequel il est écrit : «Il est ordonné en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Sécurité

publique, que M. Martin

Prud'homme, sous-ministre du ministère

de la Sécurité publique [etc.,] soit

nommé directeur général de la Sûreté du Québec pour un mandat de cinq ans.»

Donc, c'est assez simple.

C'est la même

chose pour de commissaire de l'UPAC. Si on regarde la

loi sur la corruption,

c'est l'article 5.1, troisième alinéa, qui ne sera pas modifié par

le projet de loi. On y lit, noir sur blanc : «Sans tarder, le comité remet

au ministre son

rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu'il a rencontrés et

qu'il estime aptes à exercer la charge de commissaire.» C'est donc très

simple. Et je pense d'ailleurs que c'est le principe général pour la

quasi-totalité des nominations au

gouvernement. Les nominations proviennent en général d'un ministère, donc, d'un

ministre, et, via les emplois supérieurs, sont transmises, pour la

nomination, au Conseil des ministres.

Le fait qu'on

le précise explicitement pour le DPCP, comme le sait très bien le collègue de

LaFontaine, c'est dû à la précaution supplémentaire qu'on doit toujours

avoir pour

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2019-03-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 190328.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8201c35e0e277ca162236ce38cdb4105dea651df

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