Bill document — Vigie #211109

Vigie 211109

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 220 (Privé) Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil Présentation Présenté par M.

Paul St-Pierre Plamondon Député de Camille-Laurin Éditeur officiel du Québec 2025 Projet de loi n o 220 (Privé) LOI CONCERNANT JOSEPH PAUL-ÉMILE DANIEL MICHEL MARCIL ATTENDU que Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil, ci-après nommé « Mi chel Marcil » , est né le 2 juin 1952 à Montréal; Que Wilfrid Marcil et Lucienne Marcil ont respectivement été inscrits comme père et mère de Michel Marcil sur l’acte de naissance qui a été dressé à l’occasion de son baptême; Que Wilfrid Marcil et Lucienne Marcil ne sont pas les parents biologiques de Michel Marcil; Que Lucienne Marcil est une personne fictive et inconnue dans la généalogie de la famille Marcil; Que la mère biologique de Michel Marcil est Imelda Chevigny et qu’elle était, au moment de la naissance de l’enfant, hébergée par sa collègue, Marie-Jeanne Marcil, et le frère de cette dernière, Wilfrid Marcil; Que l’inscription de Wilfrid Marcil et de Lucienne Marcil comme père et mère de Michel Marcil sur son acte de naissance a été faite à l’insu d’Imelda Chevigny; Qu’Imelda Chevigny n’a jamais consenti à l’adoption de son enfant, ni à le confier à la famille Marcil; Que, le 5 mars 1953, Imelda Chevigny a déposé une requête pour l’émission d’un bref d’habeas corpus à l’encontre de Wilfrid Marcil lui enjoignant de lui restituer l’enfant sans délai; Que, malgré cette requête, Michel Marcil est resté auprès de Wilfrid Marcil jusqu’au décès de celui-ci le 30 novembre 1973; Qu’aucun jugement ordonnant le maintien de l’enfant auprès de Wilfrid Marcil n’a été cependant retracé; Qu’un test d’ADN, en date du 25 novembre 1998, confirme le lien de filiation entre Michel Marcil, Edward George Hall et Imelda Chevigny; Que le père biologique de Michel Marcil est Edward George Hall; 4 Que, le 6 novembre 1999, Edward George Hall a lui-même reconnu, par écrit et devant témoin, son lien biologique avec Michel Marcil; Que Michel Marcil et son père biologique, Edward George Hall, ont entretenu une relation constante, et ce, jusqu’au décès de ce dernier le 26 novembre 2001; Que Michel Marcil et sa mère biologique, Imelda Chevigny, ont entretenu une relation constante, et ce, jusqu’au décès de cette dernière le 30 août 2022; Que, depuis plus de 20 ans, Michel Marcil a développé des liens familiaux avec sa fratrie composée de trois frères et de trois sœurs, dont il est l’aîné; Que Michel Marcil se présente depuis comme Michel Hall et qu’il est connu et reconnu comme tel; Que Michel Marcil a présenté une demande d’analyse préliminaire pour une demande de changement de nom auprès du directeur de l’état civil; Que le directeur de l’état civil n’a pas donné suite à la demande de Michel Marcil, faute de compétence pour autoriser un changement de nom lorsque celui-ci est lié à un changement dans la filiation; Que Michel Marcil demande que le registre de l’état civil indique qu’il est le fils d’Edward George Hall et d’Imelda Chevigny et non le fils de Wilfrid Marcil et de Lucienne Marcil; Que Michel Marcil consent à ce qu’un tel changement n’affecte pas la succession d’Edward George Hall ou d’Imelda Chevigny ni celle de leurs ascendants ou de leurs descendants; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil, né le 2 juin 1952 à Montréal, sera, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, connu comme étant le fils d’Edward George Hall et d’Imelda Chevigny. 2. Les liens de filiation établis par la présente loi ont les mêmes effets que s’ils avaient été établis par jugement de la Cour supérieure. 3. Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil sera, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, connu sous le nom de Michel William Hall. 4. La présente loi n’affecte pas la succession d’Edward George Hall ou d’Imelda Chevigny ni celle de leurs ascendants ou de leurs descendants.

Le directeur de l’état civil, sur réception de la présente loi et conformément à ses dispositions, effectue les inscriptions et les modifications requises en cas de changement de nom ou de changement dans la filiation. 5 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211109
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211109 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	82141bc299f6f466a74bfc6ca76dd51c199639a9

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