Bill 237 Private Member's Bill Projet de loi 237 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 237 PROJET DE LOI 237 THE TECHNOLOGY ADVISORY COUNCIL ACT

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF DE LA TECHNOLOGIE Mr. Kinew M. Kinew First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes the Technology Advisory Counc il to provide information, advice and recommendations to the minister about the economic, ethical, social and sc ientific impacts of current and emerging technologies. Le présent projet de loi constitue le Conseil consu ltatif de la technologie afin d'informer et de conseiller le ministre et de lui faire des recommandations à l'égard des répercussions sur le plan économique, éthique, soci al et scientifique qu'entraînent les technologies actuell es et émergentes.

BILL 237 PROJET DE LOI 237 THE TECHNOLOGY ADVISORY COUNCIL ACT

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF DE LA TECHNOLOGIE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "council" means the Technology Advisory Council established by

section 2. (« Conseil ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « Conseil » Le Conseil consultatif de la technologie constitué conformément à l'article 2. ("council") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") Council established 2 The Technology Advisory Council is hereby established. Constitution du Conseil 2 Est constitué le Conseil consultatif de la technologie.

Role of council 3(1) The role of the council is to advise and make recommendations to the minister about the economic, ethical, social and scientific impacts of current a nd emerging technologies, including but not limited to Rôle du Conseil 3(1) Le Conseil a pour rôle de conseiller le ministre et de lui faire des recommandations à l'ég ard des répercussions sur le plan économique, éthique, social et scientifique qu'entraînent les technologi es actuelles et émergentes, notamment : 1

(

a) artificial intelligence; (

b) self-driving vehicles; (

c) genetic engineering; (

d) automation; (

e) machine learning; (

f) block chain technology; and (

g) advanced primary research.

a) l'intelligence artificielle;

b) les véhicules autonomes;

c) le génie génétique;

d) l'automatisation;

e) l'apprentissage automatique;

f) les chaînes de blocs;

g) la recherche primaire de pointe. Periodic review 3(2) The minister must meet with the council to review and revise the categories of technologies that the council is considering at least every five years to ensure that they remain relevant. Révision quinquennale 3(2) Au moins une fois tous les cinq ans, le ministre rencontre le Conseil afin de revoir les catégories de technologies que ce dernier examine pour veiller à ce qu'elles demeurent pertinentes.

Composition of council 4(1) The council is to consist of at least nine persons appointed by the minister who are experts in the fields of science, technology, economics, ethics, a nd other relevant fields. Composition du Conseil 4(1) Le Conseil se compose d'au moins neuf membres nommés par le ministre qui sont experts en sciences, en technologie, en économie et en éthique ainsi que dans d'autres domaines pertinents. Term of office 4(2) Members are to be appointed for a term not exceeding three years. Mandat 4(2) Les membres sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.

Appointment continues 4(3) When a member's term expires, the member continues to hold office until he or she is re-appo inted, the appointment is revoked or a successor is appointed. Maintien en poste 4(3) Après l'expiration de leur mandat, les membres continuent à occuper leur poste jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que leurs successeurs soient nommés. Chair and vice-chair 5 The minister must designate one of the appointed members of the council as chair and anoth er as vice-chair, to act as chair when the chair is absent or unable to act.

Présidence et vice-présidence 5 Le ministre désigne l'un des membres nommés du Conseil à la présidence et un autre à la vice-présidence. La présidence est assumée par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement du président. 2

Meetings 6 The council must meet at least three times in every fiscal year. Réunions 6 Le Conseil tient au moins trois réunions par exercice. Annual report 7(1) The council must prepare and submit to the minister an annual report that must include the following: (

a) information on the work of the council during the year; (

b) a

summary of recommendations and advice the council made during the year; and (

c) any other information that the council considers relevant. Rapport annuel 7(1) Le Conseil dresse un rapport annuel qu'il remet au ministre et qui comporte notamment :

a) les renseignements portant sur ses travaux durant l'exercice;

b) un

sommaire des conseils et des recommandations qu'il a émis au cours de l'exercice;

c) tout autre renseignement qu'il estime indiqué. Tabling report in Assembly 7(2) The minister must table a copy of the annual report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives it. Dépôt du rapport devant l'Assemblée 7(2) Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. C.C.S.M. reference 8 This Act may be referred to as

chapter T37 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 8 La présente loi constitue le

chapitre T37 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3