Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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34 th Legislature, 3 rd Session

(March 17, 1994 au June 17, 1994)

Thursday, June 16, 1994 - Vol. 33 N° 39

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Table des matières

Affaires courantes

Décision du président sur la question de règlement soulevée par le leader de l'Opposition quant à la recevabilité d'une déclaration ministérielle du ministre du Revenu

Déclarations ministérielles

Mesures supplémentaires au plan d'action visant à améliorer les relations entre le ministère du Revenu et ses clientèles

M. André Vallerand

M. Jean Filion

M. André Vallerand (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi 36 – Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit et la

Loi sur les corporations de fonds de sécurité

M. André Bourbeau

Mise aux voix

Projet de loi 296 – Loi concernant la ville de Laval

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Rapport annuel de la Société québécoise d'assainissement des eaux

Rapport annuel de Loto-Québec

Rapports annuels de la Commission de protection du territoire agricole et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Rapports annuels du Procureur général sur la

Loi sur la protection de la vie privée et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Rapport annuel de la Société québécoise d'exploration minière

Rapport annuel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Rapport annuel de la Société d'habitation du Québec

Rapports annuels de l'Institut de recherche et d'information sur la rémunération et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, et

annexe statistique dudit rapport

Rapport des activités de la Commission de la fonction publique et rapport du Vérificateur général sur les frais d'administration de la Commission

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi 15 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Étude détaillée du projet de loi 140 – Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles

Auditions et étude détaillée du projet de loi 299 – Loi concernant certaines exploitations agricoles dans le territoire de la ville de Lava

la Régie d'aqueduc Richelieu-Centr

et de la gestion de la Commission de protection des droits de la jeunesse

Contrer le courant de pensée extrémiste et raciste véhiculé par certains groupuscules

Questions et réponses orales

Débats au sujet de la politique québécoise de développement économique régional

Documents déposés

Exclusion de la culture dans le projet d'entente sur l'élargissement de l'union économique canadienne

Paiement des médicaments et des traitements relatifs à certaines maladies

Gestion des effectifs dans la fonction publique

Projet de privatisation du parc du Mont-Sainte-Anne

Document déposé

Types d'interventions effectuées par la police d'Hydro-Québec

Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Consultation du fédéral sur les immigrants investisseurs

Document déposé

Motions sans préavis

Souligner le 50e anniversaire de l'ordination sacerdotale de Mgr Laurent Noël

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Paul Philibert

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Motion de censure proposant que l'Assemblée blâme le gouvernement pour avoir accentué la récession économique et présidé à la plus lente reprise des 50 dernières années

M. Jacques Parizeau

M. Norman MacMillan

M. André Bourbeau

M. André Boisclair

M. Pierre A. Brouillette

M. Jacques Parizeau (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi 151 – Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Pierre Paradis

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Projet de loi 9 –

Loi sur le ministère de l'Environnement et de la Faune et modifiant diverses dispositions législatives

Adoption

M. Pierre Paradis

Mise aux voix

Projet de loi 34 –

Loi sur l'acupuncture

Adoption du principe

M. Jacques Chagnon

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renvoi à la commission de l'éducation

Projet de loi 26 – Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives

Adoption

Commission plénière

Remarques préliminaires

M. Claude Ryan

Dépôt des amendements

M. François Gendron

Étude des amendements proposés par le ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

Mise aux voix

Projet de loi 36 – Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit et la

Loi sur les corporations de fonds de sécurité

Adoption du principe

M. André Bourbeau

M. Richard B. Holden

M. Neil Cameron

Mise aux voix

Renvoi à la commission du budget et de l'administration

Avis touchant les travaux des commissions

Projet de loi 20 – Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Violette Trépanier

M. Denis Lazure

Mise aux voix du rapport

Projet de loi 25 – Loi modifiant la

Loi sur le curateur public

Adoption

M. Roger Lefebvre

Mme Jocelyne Caron

M. Roger Lefebvre (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi 13 – Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Jacques Léonard

Mise aux voix

Projet de loi 22 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi 15 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi 140 – Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Jacques Chagnon

Mme Jocelyne Caron

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 203 – Loi concernant les villes d'Anjou, Montréal, Montréal-Est et Montréal-Nord

Adoption du principe

Mise aux voix

Projet de loi 204 – Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 203 – Loi concernant les villes d'Anjou, Montréal, Montréal-Est et Montréal-Nord

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 211 – Loi concernant la municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 224 – Loi concernant l'établissement du parc municipal de Saint-Bernard-de-Lacolle

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 228 – Loi modifiant la

Loi sur la Corporation de l'École des hautes études commerciales de Montréal

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 272 – Loi concernant certains immeubles des circonscriptions foncières d'Arthabaska, de Bécancour et de Nicolet

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 274 – Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Oblates franciscaines de Saint-Joseph

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 277 – Loi modifiant la charte de la ville de Beauport

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 298 – Loi concernant Compagnie Montréal Trust

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 302 – Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi 191 – Loi concernant la ville de Salaberry-de-Valleyfield et la paroisse de Saint-Stanislas-de-Kostka

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi 237 – Loi concernant la ville de Saint-Romuald

Adoption du principe

Mme Denise Carrier-Perreault

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Journal des débats

(Dix heures onze minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous allons procéder aux affaires courantes.

Décision du président sur la question de règlement soulevée par le leader de l'Opposition quant à la recevabilité d'une déclaration ministérielle du ministre du Revenu

Alors, je vais maintenant rendre la décision concernant la question de règlement soulevée hier à la période des affaires courantes, par le leader de l'Opposition officielle, quant à la recevabilité de la déclaration ministérielle du ministre du Revenu. Mmes, MM. les députés, s'il vous plaît!

Les déclarations ministérielles sont régies par les articles 55 et 56 de notre règlement. Ces dispositions énoncent, et je cite: «55. La durée d'une déclaration ministérielle est d'au plus cinq minutes. Un exemplaire doit en avoir été transmis, sous pli confidentiel, au président et aux chefs des groupes parlementaires, une heure avant la période des affaires courantes.» «56. À la suite d'une déclaration, le chef de l'Opposition officielle et les chefs des autres groupes parlementaires ou leurs représentants peuvent faire des commentaires qui ne doivent pas dépasser cinq minutes.

Le ministre a ensuite droit à une réplique de cinq minutes.» Ainsi, les articles 55 et 56 énoncent des règles qui régissent la transmission du texte de la déclaration ministérielle et les temps de parole qui s'appliquent. Toutefois, notre règlement est muet quant à la définition de ce qu'est une déclaration ministérielle et de ce qu'elle devrait ou pourrait contenir.

C'est sous l'empire du règlement actuel qu'est apparue l'obligation de transmettre un exemplaire de la déclaration ministérielle au président et aux chefs des groupes parlementaires, une heure avant la période des affaires courantes. Cette obligation a pour but non pas de contrôler la validité ou la légalité du contenu de cette déclaration mais plutôt d'informer le président de l'intention du ministre de faire une déclaration ministérielle.

Ainsi, conformément à l'article 55, lorsque le président reçoit un exemplaire d'une déclaration ministérielle une heure avant la période des affaires courantes, il s'assure que les délais de transmission ont été respectés, constate que la nature du texte soumis correspond à l'acte de procédure choisi et prend acte tout simplement que le ministre entend faire une déclaration ministérielle à la période des affaires courantes.

Soulignons que, contrairement au libellé de l'article 71, qui prévoit qu'un député doit obtenir la permission du président avant de soulever une question de fait personnel, l'article 55 n'oblige pas un ministre à obtenir l'autorisation ou la permission du président pour présenter une déclaration ministérielle.

Dans un décision que rendait mon prédécesseur le 8 décembre 1986 (JD, p. 4873-4875) on affirmait que la notion de déclaration ministérielle est large. La présidence acceptait alors qu'un ministre fasse état dans une déclaration ministérielle de son intention d'apporter des amendements à un projet de loi. Le 11 décembre 1986, le même président rendait une autre décision suite à une question de règlement quant à la recevabilité d'une déclaration ministérielle.

À cette occasion il précisait qu'il appartenait au Conseil des ministres de décider de la façon dont il entendait rendre publique une politique ministérielle. Enfin, à l'occasion d'une décision que je rendais le 27 novembre 1990, je réitérais que la présidence n'a pas à se prononcer sur le fond d'une déclaration ministérielle et que le ministre peut faire la déclaration ministérielle qu'il juge appropriée (JD, p. 5335).

Dans son traité de procédure parlementaire intitulé «Procedure in the Canadian House of Commons», l'auteur Dawson précise la nature et la raison d'être des déclarations ministérielles. Il s'exprime ainsi à la page 164, et je cite: «...these announcements are not made by the consent of the House, nor are they recognized by any rule; but at least one Speaker has ruled that the practice is one of such long standing that a Minister may make such a statement by right».

À la Chambre des communes de Londres, bien que les déclarations ministérielles ne soient pas régies par le règlement, elles existent depuis de nombreuses années. Dans la 21e édition de May, aux pages 297 et 298, l'auteur écrit, et je cite: «Explanations are made in the House by Ministers on behalf of the Government regarding their domestic and foreign policy [...] announcing the legislative proposals they intend to submit to Parliament, or the course they intend to adopt in the transaction and arrangement of public business. Prior notice to the Speaker is necessary, but neither his permission nor the leave of the House is required.»

Quant à l'auteur Pettifer, il écrit à la page 533 de son traité intitulé «House of Representatives Practice», et je cite: «Ministerial statements are made to the House by Ministers on behalf of the Government and are usually the means by which the Government's domestic and foreign policies and decisions are announced to the House...»

Ainsi donc, il apparaît que les ministres jouissent d'une très grande discrétion quant au contenu des déclarations ministérielles qu'ils entendent prononcer en Chambre pourvu que ce contenu soit d'intérêt public ou qu'il ait trait à une politique gouvernementale. La déclaration ministérielle a donc une portée très large et peut aborder les sujets les plus variés.

Un examen attentif du règlement, des précédents et de la doctrine nous permet de conclure que la présidence n'a pas à juger de la matière d'une déclaration ministérielle, encore moins de la légalité de son contenu.

De plus, il n'est pas sans intérêt de rappeler qu'à la page 297 de la 21e édition du traité de procédure parlementaire de Sir Erskine May, intitulé «Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament», il est énoncé qu'un avis au président est nécessaire mais que cette permission n'est pas requise, non plus que le consentement de la Chambre, pour que le ministre puisse faire sa déclaration. D'autre part, à la Chambre des communes d'Ottawa, le règlement ne prévoit pas la transmission préalable au président d'un exemplaire de la déclaration ministérielle.

Le seul pouvoir qui est spécifiquement accordé au président est celui de limiter la durée des interventions.

En terminant, j'aimerais ajouter qu'une lecture attentive de la page 764 de la 21e édition de May à laquelle le leader de l'Opposition me référait ne permet pas de conclure que le président dispose d'un pouvoir de décision particulier eu égard à l'annonce faite dans une déclaration ministérielle de l'adoption prochaine de mesures fiscales.

Lorsque l'auteur May utilise les mots «rules of financial procedure», il me semble plutôt faire référence aux règles de procédure applicables dans le cadre de l'étude et de l'adoption par l'Assemblée des crédits budgétaires dont le gouvernement demande annuellement l'approbation. Le président n'a pas le pouvoir d'interpréter d'autres dispositions ou règles que celles concernant le processus budgétaire énoncées dans le règlement de l'Assemblée.

En conséquence, le ministre du Revenu est en droit de faire sa déclaration ministérielle. Alors, M. le leader de l'Opposition officielle.

M. Chevrette: Juste pour ma curiosité personnelle et, je pense, pour l'intérêt des parlementaires, est-ce que vous avez étudié l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867?

Le Président: Écoutez, je n'ai pas examiné plus attentivement cette disposition. Je ne vois pas le précédent là-dessus. La décision est rendue tel qu'énoncé. Alors, suivant les principes de droit parlementaire applicables dans les Parlements de procédure britannique, c'est une constante que nous avons pu constater tant à la Chambre des communes, en Australie, ou à la Chambre des lords.

Déclarations ministérielles

Alors, sur ce, je vais donc reconnaître M. le ministre du Revenu pour sa déclaration ministérielle.

Mesures supplémentaires au plan d'action visant à améliorer les relations entre le ministère du Revenu et ses clientèles

M. André Vallerand

M. Vallerand: Merci, M. le Président. M. le Président, il me fait plaisir, aujourd'hui, d'annoncer une série de mesures supplémentaires découlant du plan d'action visant à améliorer les relations entre le ministère du Revenu et ses clientèles, mesures qui nécessiteront la présentation d'un projet de loi devant l'Assemblée nationale.

(10 h 20)

Premièrement, la

Loi sur le ministère du Revenu sera modifiée de façon à accorder au ministre un pouvoir de renoncer, en totalité ou en partie, à une pénalité ou à des intérêts payables par un contribuable ou un mandataire relativement à l'application d'une loi fiscale. À cet égard, une politique ministérielle sera émise aux fins de prévoir les situations dans lesquelles ce pouvoir sera exercé. M. le Président, cette mesure sera applicable à partir de minuit ce soir.

Conséquemment, les cas en appel devant les tribunaux ou à l'égard desquels des décisions ont été rendues en opposition et dont le délai pour interjeter appel n'est pas expiré feront l'objet d'une nouvelle analyse à la lumière de ces critères. De plus, une décision relative à l'annulation ou à la réduction d'intérêts ou de pénalités pourra faire l'objet d'une révision devant la Cour du Québec lorsqu'une opposition aura été signifiée à l'égard d'une cotisation, et ce, aussitôt la sanction du projet de loi introduisant la mesure concernant les pénalités et les intérêts.

Deuxièmement, M. le Président, j'annonce aujourd'hui des assouplissements afin de rendre plus accessible la procédure d'opposition. Ainsi, à partir de minuit ce soir, un avis d'opposition pourra être présenté par écrit sans autre modalité. De plus, les lois fiscales seront modifiées de façon à permettre au ministre du Revenu d'accepter une demande de prorogation de délai si la personne désirant faire opposition était dans l'impossibilité d'agir ou de donner mandat d'agir dans le délai prévu par la loi et que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient.

La législation sera également modifiée afin de prévoir un droit d'appel de cette décision du ministre. De plus, les critères relatifs à la prorogation du délai pour interjeter appel seront assouplis dans la même mesure. Ces dispositions seront applicables à compter de minuit ce soir.

Troisièmement, toute demande de remboursement qui sera présentée au ministère du Revenu pourra faire l'objet d'un avis d'opposition si aucune réponse n'est fournie au contribuable avant l'expiration des 180 jours prévus par la loi, et ce, à l'égard de tous les remboursements qui seront demandés après minuit ce soir. De plus, M. le Président, il me fait plaisir d'annoncer que, malgré l'obligation qu'a un particulier de payer les montants impayés de sa cotisation dans les 45 jours de celle-ci, le ministère du Revenu entend suspendre les mesures de perception prévues à la

loi sur les montants contestés par un tel particulier qui a signifié une opposition ou a interjeté appel à l'égard d'une cotisation émise notamment en vertu de la

Loi sur les impôts lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas la capacité de payer ces montants ou lorsque, pour des raisons de force majeure, un tel particulier est incapable de s'acquitter de ses obligations fiscales dans les délais prévus par la loi.

Aussi, M. le Président, il me fait plaisir d'annoncer que la politique ministérielle relative au remboursement demandé par les particuliers sera harmonisée à celle du gouvernement fédéral, et ce, à compter de minuit ce soir. Ainsi, un particulier ou une fiducie testamentaire pourra demander, à compter de ce moment, un remboursement relatif aux années 1985 et suivantes.

Ce dernier élément constitue l'aboutissement du processus d'harmonisation au dossier d'équité du gouvernement fédéral. Ces mesures visent à accorder au ministre la possibilité de proroger les délais pour faire certains choix prévus à la

Loi sur les impôts, la simplification de la procédure relative à la signification d'un avis d'opposition et l'introduction de nouveaux pouvoirs ministériels relatifs à la renonciation ou à l'annulation de pénalités ou d'intérêts.

M. le Président, cette déclaration ministérielle complète le mandat que s'était donné le gouvernement, en janvier dernier, d'améliorer les relations entre le ministère et ses clientèles. Ainsi, 33 recommandations sur les 43 présentées par le groupe de travail ont été adoptées par le gouvernement et contribueront, et contribuent déjà à améliorer les rapports entre le ministère et ses clientèles. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Je cède maintenant la parole au représentant de l'Opposition officielle, M. le député de Montmorency, pour ses commentaires d'une durée maximum de cinq minutes.

M. Jean Filion

M. Filion: Merci, M. le Président. Les mesures annoncées par le gouvernement aujourd'hui nous apparaissent très timides et ne corrigent pas les iniquités les plus flagrantes de notre régime de perception fiscale dénoncées par le groupe de travail sur l'amélioration des relations entre le ministère du Revenu, les contribuables et les mandataires. Il s'agit, pour l'Opposition officielle, d'une opération préélectorale, visant notamment à redorer l'image fort ternie de ce gouvernement en cette matière.

En fait, le ministre du Revenu ne nous annonce aujourd'hui que trois ajustements mineurs qui, normalement, auraient fait l'objet d'une conférence de presse suivie d'un bulletin d'information du ministère du Revenu.

Premièrement, le ministre nous déclare qu'il s'accorde un pouvoir discrétionnaire lui permettant de renoncer, en totalité ou en partie, à des pénalités ou à des intérêts. Deuxièmement, il nous annonce des mesures d'assouplissement visant à faciliter la vie des contribuables qui désirent s'opposer à des avis de cotisation du ministère du Revenu, et ce, après que ce gouvernement eut mis de l'avant un ticket modérateur, remboursable, de 20 $ en 1993. Troisièmement, M. le Président, le ministre nous annonce une simple harmonisation avec le fédéral en ce qui concerne les demandes de remboursement des contribuables.

Ainsi, après avoir enlevé le ticket modérateur de 20 $ pour les avis d'opposition et instauré un taux uniforme de la TVQ dans le dernier discours du budget, le ministre du Revenu nous apprend aujourd'hui qu'il ne donnera pas suite à une des principales recommandations du groupe de travail touchant les pénalités. En refusant de donner suite à cette recommandation visant à réduire le taux de pénalité de 15 % applicable aux mandataires qui omettent de remettre les sommes dues dans le délai prévu par la loi, le ministre du Revenu maintient une politique qui irrite considérablement les contribuables.

Une comparaison effectuée par le groupe de travail nous révèle à ce sujet que cinq provinces imposent une pénalité de 10 % et trois provinces de 5 %, alors que le gouvernement fédéral, lui, applique une pénalité de seulement 10 % pour les retenues à la source. Le plus décevant, M. le Président, dans tout cela, c'est que cette situation a été qualifiée d'inéquitable par le ministre du Revenu lui-même, en commission parlementaire, le 13 avril dernier.

Par ailleurs, il est déplorable que ce gouvernement n'ait pas tenu compte du consensus qui s'est établi quant à la nécessité d'une réforme en profondeur de notre fiscalité. On se serait attendu qu'il nous annonce, par exemple, une série de mesures visant à éliminer les irritants majeurs de notre fiscalité, dont celui du principe de la taxe sur la taxe dans le régime de la TPS-TVQ. Le fait que les intérêts payés par le ministère du Revenu à des contribuables soient imposables et que les intérêts payés par les contribuables ne soient pas déductibles, M. le Président, on se serait attendu à ce qu'il y ait des changements à ce niveau-là également.

Même si le ministre nous dit aujourd'hui qu'il donne suite à 33 des 43 recommandations du comité, il demeure que les mesures annoncées aujourd'hui demeurent timides et insuffisantes pour établir le lien de confiance entre l'État et les contribuables, un lien qui ne peut se bâtir que sur des principes rigoureux d'équité dans l'application de nos lois fiscales. Merci, M. le Président.

Le Président: Je reconnais maintenant M. le ministre du Revenu pour l'exercice de son droit de réplique.

M. André Vallerand (réplique)

M. Vallerand: M. le Président, parce que l'Opposition est davantage en élection que nous le sommes, ces mesures sont un peu dérangeantes et instabilisantes.

Des voix: Bravo!

(10 h 30)

M. Vallerand: Conséquemment, M. le Président, outre les mesures annoncées dans la déclaration que je viens d'effectuer ainsi que celles que j'annonçais avec le premier ministre le 14 avril dernier et celles annoncées par mon collègue, le ministre des Finances, dans son budget du 12 mai dernier, il me fait plaisir d'informer cette Assemblée que d'autres mesures administratives, issues des recommandations du groupe de travail, ont été mises en place par le ministère du Revenu.

D'abord, le ministère du Revenu a débuté la révision des processus de communication avec les contribuables et les mandataires, prioritairement pour la téléphonie, la correspondance et l'accueil. Le ministère du Revenu assurera un suivi plus rigoureux des mandataires nouvellement enregistrés, afin que ces derniers puissent être sensibilisés adéquatement sur leurs devoirs de mandataires. Le ministère du Revenu a entrepris une analyse du processus de remboursement des taxes, depuis la saisie jusqu'à l'émission des chèques, afin d'en optimiser le fonctionnement.

Le ministère du Revenu a également entamé une révision des politiques et des outils qui encadrent le travail du vérificateur, notamment pour les responsabiliser davantage de façon à ce que des ententes puissent être conclues plus facilement entre le ministère et les contribuables ou les mandataires. Le ministère du Revenu cherchera, tel que le lui suggérait le groupe de travail, à réduire de six mois le délai pour faire connaître la décision du ministre du Revenu dans les cas d'opposition à une cotisation.

En ce qui a trait aux nouvelles modifications de nature administrative entreprises par le ministère du Revenu, j'annonce que le ministère a de plus entrepris la simplification du processus DECOR, soit la déclaration d'impôt des corporations, et assurera un suivi plus adéquat auprès des contribuables corporatifs.

Enfin, M. le Président, les membres du comité de travail sur l'harmonisation des relations entre les contribuables et le gouvernement recevront, au cours des prochains jours, une première ébauche de la charte des droits des contribuables, tel qu'il l'avait recommandé, afin que celle-ci soit complétée et ses principes mis en vigueur, comme prévu, d'ici le 30 septembre prochain. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, nous allons poursuivre nos travaux.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article aa du feuilleton.

Le Président: À l'article aa du feuilleton... Alors, je dois avoir le consentement de l'Assemblée. Est-ce que j'ai le consentement de l'Assemblée? M. le leader de l'Opposition.

M. Gendron: Il y a consentement.

Projet de loi 36

Le Président: Il y a consentement. À l'article aa du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi suivant... Je n'ai malheureusement pas de numéro à ce moment-ci. Est-ce que nous avons le numéro du projet de loi? Projet de loi 36. Donc, M. le ministre des Finances présente le projet de loi 36, Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit et la

Loi sur les corporations de fonds de sécurité. M. le ministre des Finances.

M. André Bourbeau

M. Bourbeau: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit et la

Loi sur les corporations de fonds de sécurité, afin de permettre à une confédération, par l'entremise d'une personne morale dont elle détient le contrôle, de mettre en place un mécanisme centralisé d'appels publics à l'épargne, dans le but de donner un meilleur accès au marché des capitaux aux caisses affiliées, aux fédérations qui lui sont affiliées. À cette fin, la personne morale émet des valeurs mobilières et acquiert, en contrepartie, des titres d'emprunt en sous-ordre émis en sa faveur par chacune des caisses affiliées.

Ce projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, les conditions minimales d'un

titre d'emprunt en sous-ordre émis par une caisse en faveur de la personne morale. Ce projet de loi propose, en outre, un processus interne de réallocation des capitaux. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit la possibilité, pour une fédération affiliée à la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec, de participer à un système de compensation et de règlement d'instrument de paiement ou d'opération sur valeurs. À cette fin, il permet notamment à une fédération de fournir les garanties nécessaires et de cautionner les obligations de la Caisse centrale Desjardins du Québec.

Ce projet de loi confère, en outre, certains pouvoirs d'autorisation et de contrôle à l'Inspecteur général des institutions financières relativement à ces matières. Enfin, le projet de loi édicte des dispositions de concordance et de nature transitoire.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi 36, Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit et la

Loi sur les corporations de fonds de sécurité?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Donc, adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi 296

Le Président: À l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi 296, Loi concernant la ville de Laval. Le Directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Fabre présente le projet de loi d'intérêt privé 296, Loi concernant la ville de Laval. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le...

M. Chevrette: M. le Président...

Le Président: ...leader de l'Opposition.

M. Chevrette: ...j'ai été consulté là-dessus et la réponse que nous avons donnée, c'est la suivante: C'est qu'on nous a dit qu'il n'y avait pas d'opposants ou que les opposants renonceraient aux avis. Si tel est le cas, il n'y a pas de problème.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Je suis informé par le ministre des Affaires municipales que c'est effectivement la situation qui prévaut à ce moment-ci.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Oui.

Le Président: Donc, adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Je fais donc motion, M. le Président, pour que ledit projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement et des équipements pour étude détaillée et pour que le ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Donc, adopté.

Dépôt de documents

Maintenant, dépôt de documents. Mme la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique et présidente du Conseil du trésor.

Rapport annuel de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1993 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le ministre des Affaires municipales, responsable de l'Habitation.

Rapport annuel de la Société québécoise d'assainissement des eaux

M. Ryan: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1993-1994 de la Société québécoise d'assainissement des eaux.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Maintenant, M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de Loto-Québec

M. Bourbeau: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1993-1994 de Loto-Québec.

Le Président: Ce rapport est déposé. Maintenant, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et délégué aux Affaires régionales.

Rapports annuels de la Commission de protection du territoire agricole et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Picotte: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer deux rapports. D'abord, un premier, le rapport annuel 1993-1994 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, et, le deuxième, c'est toujours pour la même année, 1993-1994, du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Merci.

Le Président: Donc, ces rapports sont déposés.

M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels du Procureur général sur la

Loi sur la protection de la vie privée et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

M. Lefebvre: M. le Président, j'ai également deux rapports à déposer, un premier rapport annuel 1993, requis par l'article 195 du Code criminel, sur la

Loi sur la protection de la vie privée. J'ai également l'honneur, M. le Président, de déposer le rapport annuel 1993 de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, concernant l'application de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Le Président: Alors, ces rapports sont donc déposés.

Maintenant, M. le ministre des Ressources naturelles.

Rapport annuel de la Société québécoise d'exploration minière

M. Sirros: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1993-1994 de la Société québécoise d'exploration minière.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

M. Middlemiss: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport 1993-1994 de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

M. le ministre des Affaires municipales, responsable de l'Habitation.

Rapport annuel de la Société d'habitation du Québec

M. Ryan: Oui, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1993 de la Société d'habitation du Québec.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Maintenant, M. le ministre de l'Emploi.

Rapports annuels de l'Institut de recherche et d'information sur la rémunération et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, et

annexe statistique dudit rapport

M. Marcil: Oui, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1993-1994 de l'Institut de recherche et d'information sur la rémunération, et j'ai l'honneur également de déposer le rapport annuel de 1993 de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, de même que l'annexe statistique dudit rapport.

Rapport des activités de la Commission de la fonction publique et rapport du Vérificateur général sur les frais d'administration de la Commission

Le Président: Ces rapports sont déposés, et je dépose, conformément aux articles 124 et 125 de la

Loi sur la fonction publique, le rapport des activités de la Commission de la fonction publique, accompagné du rapport du Vérificateur général, pour l'année financière terminée le 31 mars 1994. Donc, documents déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, dépôt de rapports de commission, M. le député de Prévost.

Étude détaillée du projet de loi 15

M. Forget: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission du budget et de l'administration, qui a siégé les 8, 9, 14 et 15 juin 1994 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 15, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. Le projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Maintenant, M. le vice-président de la commission de l'éducation et député de Sherbrooke.

Étude détaillée du projet de loi 140

M. Hamel: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'éducation, qui a siégé les 13, 14 décembre 1993 et les 10 et 15 juin 1994 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 140, Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles. Le projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Maintenant, M. le Président de la commission de l'aménagement et des équipements et député de Lévis.

Auditions et étude détaillée du projet de loi 299

M. Garon: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements, qui a siégé le 15 juin 1994 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 299, Loi concernant certaines exploitations agricoles dans le territoire de la ville de Laval. Le projet de loi a été adopté avec un amendement.

Le Président: Est-ce que ce rapport est adopté? Donc, adopté.

Alors, vous pouvez poursuivre, M. le député de Lévis.

Auditions et étude détaillée du projet de loi 213

M. Garon: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements, qui a siégé le 15 juin 1994 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 213, Loi concernant la Régie d'aqueduc Richelieu-Centre. Le projet de loi a été adopté avec un amendement.

(10 h 40)

Le Président: Est-ce que ce rapport est également adopté? Donc, adopté.

Maintenant, M. le vice-président de la commission des institutions et député de Rouyn-Noranda– Témiscamingue.

Consultations particulières dans le cadre de l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission de protection des droits de la jeunesse

M. Trudel: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport et les recommandations de la commission des institutions, qui a procédé à des consultations particulières le 27 avril 1994, et qui a siégé en séance de travail les 15 décembre 1993 et 15 juin 1994, dans le cadre de l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission de protection des droits de la jeunesse.

Le Président: Ces rapport et recommandations sont donc déposés. Vous avez un autre rapport? Le rapport est déposé. Un deuxième rapport maintenant.

Étude détaillée du projet de loi 22

M. Trudel: Très bien. J'ai également l'honneur de déposer, M. le Président, le rapport de la commission des institutions, qui a siégé le 8 juin 1994 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo. Ce projet de loi a été adopté avec des amendements, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est donc également déposé.

Dépôt de pétitions

Maintenant, dépôt de pétitions. M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

Contrer le courant de pensée extrémiste et raciste véhiculé par certains groupuscules

M. Boulerice: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 18 231 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous, soussignés, avons déclaré cet endroit, c'est-à-dire le Québec, "zone antiraciste et antidiscriminatoire";

«Considérant que les citoyens et citoyennes du Québec souhaitent vivre de façon harmonieuse, en toute égalité, les valeurs de la société québécoise se fondant sur des principes démocratiques et de tolérance;

«Considérant que la montée d'un courant de pensée extrémiste et raciste véhiculé par des groupuscules se fait sentir au Québec;

«Considérant que seules les ressources de relations intercommunautaires ne suffisent pas pour contrer un tel courant;»

Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, prions l'Assemblée nationale d'intervenir auprès des ministres concernés afin qu'ils prennent les mesures appropriées et débloquent les ressources nécessaires afin de contrer un tel courant.»

Le Président: Votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Questions et réponses orales

Nous allons donc procéder à la période de questions et réponses orales, et je reconnais, en première question principale, M. le chef de l'Opposition.

Débats au sujet de la politique québécoise de développement économique régional

M. Parizeau: M. le Président, il y a quelques jours, en cette Chambre, le ministre de l'Industrie et du Commerce a refusé de rendre public le document de 200 pages qui sert de base aux négociations interprovinciales pour l'approfondissement, l'élargissement de l'union économique canadienne. Depuis ce temps, cependant, on nous a fait la gentillesse de nous faire parvenir un certain nombre de documents – ce n'est pas le ministre qui a fait ça, il y a eu une erreur d'aiguillage – et je dispose donc du

sommaire des négociations de la Conférence des ministres responsables du commerce interprovincial, tenue à Fredericton les 6 et 7 juin 1994. Je demanderais l'autorisation de déposer ces documents, M. le Président.

Documents déposés

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement au dépôt des documents? Consentement. Donc, les documents sont déposés.

M. Parizeau: Merci. Alors, on y lit, en page 3, ce résumé au sujet de l'état des tractations sur le développement régional présenté par le ministre à ses collègues du Comité ministériel du développement économique. «Le Québec s'est inquiété du sort de sa politique de développement régional, compte tenu des orientations retenues dans le projet d'entente.

Malgré certaines assurances données par le gouvernement fédéral quant à la conformité de la politique québécoise, le Québec devra tenter d'imposer les modifications appropriées à la table des négociateurs principaux, dans un premier temps. Devant l'échec d'une telle tentative, le gouvernement pourrait être appelé à adapter – le choix des mots est épatant, «à adapter» – sa politique aux caractéristiques de l'entente.»

Puis-je demander au ministre de l'Industrie et du Commerce si ses collègues ont été d'accord avec lui pour que, si une tentative de correction quant aux politiques de développement régional du Québec n'était pas acceptée par ses collègues des autres provinces, il leur recommande de s'écraser? Est-ce qu'ils sont d'accord pour s'écraser?

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

M. Tremblay (Outremont): Ça, M. le Président, je suggérerais fortement au chef de l'Opposition d'avoir une rencontre avec l'ex-président-directeur général de l'Association des manufacturiers du Québec, candidat vedette du Parti québécois dans le comté de Richelieu...

Une voix: Dans le comté d'Iberville.

M. Tremblay (Outremont): Dans le comté d'Iberville, M. le Président. Je m'excuse auprès de mon collègue, le député de Richelieu.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, vous avez la parole, M. le ministre.

M. Tremblay (Outremont): ...qui, au cours des dernières années, nous a fait parvenir de nombreuses représentations des entreprises et surtout de son association, surtout sur l'importance d'éliminer les barrières interprovinciales le plus rapidement possible. C'est dans cette optique que le Québec, à la suite d'un mandat des premiers ministres – 1987 – négocie pour l'élimination de ces barrières interprovinciales, et nous espérons fortement en arriver à une entente d'ici au 30 juin 1994.

Par contre, je voudrais rassurer cette Assemblée et, par le fait même, le chef de l'Opposition, le gouvernement du Québec ne remettra aucunement en question sa politique de développement économique régional, parce que nous sommes les seuls à avoir décentralisé et demandé aux régions d'assumer des responsabilités nouvelles, d'identifier, en fonction de leurs avantages comparatifs, les mécanismes de développement de leur région, et nous ne remettrons aucunement en question la politique de développement économique du Québec, basée sur les grappes industrielles.

Alors, de façon encore plus précise, M. le Président, si nos partenaires canadiens ne reconnaissent pas les efforts importants du gouvernement du Québec au cours des dernières années, efforts que nous avons partagés avec nos partenaires canadiens pour qu'ils adoptent des politiques semblables, il n'y aura pas d'entente, nous ne remettrons pas en question les acquis du Québec. Jamais le gouvernement du Québec ne va accepter de reculer pour permettre aux autres provinces d'avancer.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question complémentaire.

M. Parizeau: Mais pourquoi alors a-t-il écrit et présenté à ses collègues: «Devant l'échec d'une telle tentative, le gouvernement pourrait être appelé à adapter sa politique aux caractéristiques de l'entente»? Ça lui donne quoi de jouer à Tarzan ici, quand, à ses collègues, il leur suggère de s'écraser?

Le Président: M. le ministre.

Une voix: Il vous a tendu une bonne liane là, hein?

M. Tremblay (Outremont): Je réitère la volonté affirmée du gouvernement du Québec de répondre aux attentes légitimes des entreprises du Québec, des travailleurs et des travailleuses pour la création d'emplois. Et, dans cette optique, si jamais nous pouvons, sans remettre en question nos politiques qui sont essentielles pour le développement économique et également pour le développement économique régional, tout ce que nous démontrons, c'est une ouverture d'esprit. Et le chef de l'Opposition va convenir avec le gouvernement que, dans toute négociation, nous devons avoir une ouverture d'esprit.

Mais il y a une différence, M. le Président, entre un document et une entente finale. L'entente finale ne remettra jamais en question les pouvoirs du gouvernement du Québec en ce qui concerne le développement économique, le développement économique régional, les sociétés d'État, et la culture, M. le Président.

Le Président: Pour une autre question complémentaire?

M. Parizeau: Non, une...

Le Président: Question principale?

M. Parizeau: ...question principale, M. le Président.

(10 h 50)

Le Président: Alors, en question principale, M. le chef de l'Opposition.

Exclusion de la culture dans le projet d'entente sur l'élargissement de l'union économique canadienne

M. Parizeau: Au sujet, cependant, du même document du ministre de l'Industrie et du Commerce. Au sujet de la culture, justement, il écrit ceci: «La culture demeure un sujet de désaccord où le Québec se retrouve seul de son clan.» Manifestement, le gouvernement fédéral et les gouvernements des autres provinces n'ont pas encore acheté Meech, que le premier ministre veut représenter, si je comprends bien.

«Bien que tous les gouvernements semblent désireux d'accorder une exception générale en matière de culture, aucun n'appuie la définition de ce thème proposée par le Québec, fondée sur la notion d'"industries culturelles". Le gouvernement fédéral, en particulier, a souligné que rien dans le projet d'entente n'empêchait le Québec de protéger sa culture, voire ses industries culturelles.» Et le ministre ajoute: «Ce qu'il ne dit pas cependant, c'est qu'en l'absence d'une clause d'exception générale les faits et gestes du Québec seront alors soumis aux mesures d'évaluation de l'entente et au règlement des différends.»

Alors, ça s'applique à l'édition, à la librairie, au disque, au cinéma...

Le Président: Alors, votre...

M. Parizeau: ...à l'autoroute électronique... Bon. Puis-je...

Le Président: Alors, votre question, M. le chef de l'Opposition. Votre question, allez-y.

M. Parizeau: Puis-je demander à la ministre... Puisque son collègue a l'air d'être décidé à essayer d'avoir une entente pour le 30 et que la position qu'il exprime demeure, est-ce qu'elle va se dissocier de ça ou bien si elle va accepter que le Québec, à des conditions pareilles, accepte l'entente?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Frulla: M. le Président, au niveau des négociations, il y a 11 sujets; la culture est exclue, donc elle n'est même pas négociable. Quelle est la définition de la culture? La même définition que l'on retrouve dans l'ALENA et le GATT, ce qui veut dire que les industries culturelles sont automatiquement exclues de l'entente. Et, M. le Président, je n'ai pas à me dissocier puisque je sais pertinemment que le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie et le premier ministre refusent d'inclure toute question culturelle, toute discussion sur les industries culturelles, et que jamais, M. le Président, nous n'allons troquer la culture pour une entente.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, très bien. Donc, pour une question complémentaire... Pour une question complémentaire, M. le chef de l'Opposition.

M. Parizeau: M. le Président, après Tarzan, Jane. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Parizeau: Mais, vraiment....

Des voix: Bravo!

M. Parizeau: ...comment la ministre....

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. S'il vous plaît! Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, pour une question complémentaire, M. le chef de l'Opposition.

M. Parizeau: Oui. Alors, M. le Président, comment la ministre peut-elle nous dire que la culture est exclue des négociations alors que son collègue écrit, dans le cadre d'un rapport des négociations – c'est un rapport sur les négociations, ça – «Bien que tous les gouvernements semblent désireux d'accorder une exception générale en matière de culture, aucun n'appuie...»

Le Président: Un instant, M. le chef de l'Opposition. Un instant.

M. Parizeau: Comment peut-elle dire....

Le Président: Un instant. Un instant. Donc, je vais demander l'attention, s'il vous plaît. S'il vous plaît, à l'ordre. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, pour votre question, brièvement, M. le chef de l'Opposition.

M. Parizeau: Comment la ministre peut-elle dire que la culture est exclue des négociations, quand il est clair, à partir du rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce, qu'il est en train de négocier ça et qu'il fait état de la position du Québec par rapport à celle des provinces et du gouvernement fédéral? Comment peut-elle dire que c'est exclu des négociations?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Frulla: M. le Président, le chef de l'Opposition dit clairement que le ministre fait état. Moi, je vous dis, comme ministre sectorielle, ministre de la Culture et des Communications, que la culture n'est pas négociable, que les industries culturelles incluses dans la grande définition de culture, ce n'est pas négociable, que nous ne troquerons jamais la culture, comme certains, d'ailleurs, ont déjà troqué le droit de veto, en 1982. Et, M. le Président, pour un complément de réponse, je demanderais à mon collègue de l'Industrie et du Commerce, d'ailleurs, de répondre à ce supposé document.

Le Président: Très brièvement, M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

M. Tremblay (Outremont): M. le Président, je pense que les questions du chef de l'Opposition ainsi que les réponses de ma collègue devraient réaliser le sérieux de ce qu'on discute. On parle de la culture québécoise, mais on parle également d'autres sujets qui sont importants, comme la mobilité de la main-d'oeuvre, le développement économique et le développement économique régional.

Sur le point particulier de la culture, c'est un document – je viens d'en prendre connaissance, M. le Président – du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes qui reflète des discussions qui ont eu lieu à des tables de négociation. Je réitère la volonté affirmée du gouvernement du Québec que la culture est exclue. Elle est exclue depuis 1992, M. le chef de l'Opposition, parce que, dans les secteurs initiaux, il y en avait 13. On a exclu la culture et on a exclu les institutions financières. Le gouvernement ne négociera pas la culture. D'ailleurs, le ministre responsable du commerce intérieur, M.

Manley, a affirmé à la Chambre des communes que la culture était non négociable et que le partenaire canadien avait accepté que nous ne négocierions pas la culture. Alors, pourquoi parler de ce sujet-là, M. le Président?

Le Président: En question principale, M. le député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue.

Paiement des médicaments et des traitements relatifs à certaines maladies

M. Trudel: Oui, M. le Président. Suite à la décision catastrophique du gouvernement de couper le paiement des médicaments aux personnes souffrant de fibrose kystique, de diabète sévère ou souffrant encore de maladie mentale, et de proposer un ticket de 20 $ pour recevoir un traitement contre le cancer, le gouvernement créait le comité Demers pour tenter d'enterrer son erreur. C'est 40 000 personnes qui étaient touchées par cette politique, au Québec. Le comité Demers blâme d'ailleurs sévèrement le gouvernement pour avoir adopté cette politique injuste et inéquitable.

C'est ce qu'on appelle, en fait, faire des économies sur le dos des malades. Le 20 mai dernier, la ministre de la Santé et des Services sociaux déclarait...

Le Président: Un instant. Effectivement, je vous demanderais, dans votre question principale, d'avoir un préambule, mais n'énoncez pas de commentaires. Donnez des faits et votre question. Alors, allez-y.

M. Trudel: Le 20 mai dernier, M. le Président, la ministre de la Santé et des Services sociaux mettait sur pied un autre comité chargé d'étudier les études du groupe Demers, et le gouvernement indiquait que la coupure de remboursement des médicaments aux personnes concernées était suspendue jusqu'à nouvel ordre.

Puis-je demander à la ministre de la Santé et des Services sociaux si elle peut enfin lever l'incertitude et annuler définitivement la politique de faire payer les médicaments aux parents dont les enfants souffrent de fibrose kystique, aux personnes souffrant de maladie mentale, ou encore pour imposer un ticket de 20 $ pour recevoir un traitement contre leur cancer?

Le Président: Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Robillard: M. le Président, suite à la mise sur pied du comité Demers, il a été très clair que la circulaire «malades sur pied» était toujours en vigueur. Le rapport Demers que j'ai reçu nous propose une autre solution, qui est une solution fort intéressante et qu'on se doit de regarder. J'aurais pensé que le député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue, à tout le moins, aurait félicité les gens qui ont fait

partie du comité Demers, justement, et qui nous suggèrent, M. le Président...

Le Président: Un instant. Premièrement, si vous avez quelques points, vous faites une question de règlement. À l'ordre, s'il vous plaît. Un instant. Question de règlement.

M. Chevrette: La présidence exige qu'il n'y ait pas de commentaires au niveau des questions. Ça doit être la même chose au niveau des réponses. C'est deux articles qui vont de pair.

(11 heures)

Le Président: Effectivement, ça s'applique d'un côté comme de l'autre. On doit éviter, dans les questions et dans les réponses, de faire tout commentaire personnel. Nous allons sur les faits. Alors, Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, Mme la ministre.

Mme Robillard: M. le Président, le rapport Demers nous suggère de passer d'un régime d'assistance, tel que nous le connaissons présentement au niveau des médicaments, c'est-à-dire de viser certaines catégories de médicaments et certaines maladies seulement, et donc, c'est inéquitable, pour d'autres personnes qui souffrent de maladies... On nous suggère de passer d'un régime d'assistance à un régime d'assurance. Le rapport Demers nous dit: On vous propose l'orientation; maintenant, il faut faire l'étude de faisabilité.

J'ai dit, au nom du gouvernement: Oui, nous allons regarder cette question d'avoir un régime d'assurance universel pour tout le monde au Québec, qui nous protégerait contre le risque d'une maladie et le fait d'acheter des médicaments coûteux. Entre-temps, la circulaire «malades sur pied» s'applique toujours, M. le Président. Où est le problème?

Le Président: En question complémentaire.

M. Trudel: La ministre de la Santé et des Services sociaux est-elle consciente qu'en déclarant que la circulaire «malades sur pied» s'applique toujours jusqu'à nouvel avis, il s'agit uniquement d'une décision qui est reportée à plus tard, et que, plus tard, nous aurons cette imposition, cette imposition de frais modérateurs pour les médicaments pour les personnes concernées au Québec?

Le Président: Alors, Mme la ministre.

Mme Robillard: Quand la circulaire «malades sur pied» sera abolie, ça voudra peut-être dire qu'on aura en place un régime d'assurance-médicaments universel. Ce que je comprends de la question de l'Opposition, c'est qu'ils sont contre ce régime universel.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Portneuf.

Gestion des effectifs dans la fonction publique

M. Bertrand: Oui, M. le Président. Les perturbations ne font que commencer, prévient le premier ministre, en parlant des coupures qui frappent les services publics: 2 % dans les postes, 30 % dans les autres dépenses et 10 % dans les programmes. Et l'improvisation de continuer, M. le Président, alors que la présidente du Conseil du trésor ne saurait encore, à ce jour, combien d'emplois seront exactement touchés ni où ils le seront, pas plus que les services qui pourraient être abolis.

Pourtant, alors qu'on sabre aujourd'hui tous azimuts, on aura connu, en cinq ans, près de 8 % d'augmentation des postes dans le secteur public – de quoi s'étonner pour un gouvernement qui invoque la rigueur de la gestion – et, conséquence, plus de 3000 postes seront abolis en 1994-1995 sur le dos des occasionnels, des jeunes, bref, de la relève, alors que plus ou moins 8000 postes par année se libèrent naturellement par attrition, ces années-ci.

Ma question à la présidente du Conseil du trésor: Réalise-t-elle que tout ce branle-bas serait évitable par une simple meilleure gestion des 8000 postes qui se libèrent naturellement, à chaque année, dans le secteur public et qu'on pourrait éviter ainsi les mesures inhumaines qui s'annoncent et sauvegarder, en plus, notre relève?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, c'est exactement ce qu'on fait, essayer de gérer efficacement les personnes qui sont mises en disponibilité actuellement. Mais, M. le Président, contrairement aux allégations de l'Opposition, notre but n'est pas de faire perdre des emplois. Il faut comprendre qu'en tant que bons gestionnaires, il faut prendre les moyens qui s'imposent pour assainir les finances publiques.

Et tous les Québécois sont d'accord, d'ailleurs, pour avoir un gouvernement plus performant, un gouvernement efficace qui réduit ses dépenses administratives pour que l'argent des contribuables serve à financer les services des nouveaux besoins que nous avons par rapport à ceux que nous avions depuis une vingtaine d'années.

L'opération réalignement et nos stratégies budgétaires visent à rendre l'appareil gouvernemental plus efficace, en rationalisant son organisation, en éliminant les chevauchements et en responsabilisant les gestionnaires et l'ensemble du personnel.

C'est certain, M. le Président, que, lorsque l'on décide de faire des fusions de ministères, ou encore, comme on l'a fait, partant de 29 à 21, économisant ainsi près de 35 000 000 $, en vitesse de croisière, quand on rationalise certains programmes, on a besoin de moins de personnel, une organisation plus légère – avec moins de niveaux hiérarchiques, bien sûr que ça nécessite moins de gestionnaires. Mais on le fait, M. le Président, jusqu'à maintenant, dans le respect des employés.

Le Président: Alors, pour une question complémentaire.

M. Bertrand: M. le Président, comment la présidente du Conseil du trésor peut-elle ne pas reconnaître le caractère trompe-l'oeil de l'opération, le rattrapage et l'improvisation qu'affiche le gouvernement, suite à son incapacité, pendant des années, à contrôler ses propres affaires?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, comment peut-on blâmer le gouvernement de son irresponsabilité, alors que ce n'est pas d'aujourd'hui, ça fait quelques années, M. le Président...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Je vais demander l'attention, s'il vous plaît. Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, suite à la commission parlementaire qui a été tenue avec le document «Vivre selon nos moyens», on se souviendra que le gouvernement s'est donné un plan d'action de cinq ans. L'année dernière, nous avons posé des gestes pour réaligner l'État, pour diminuer les dépenses de l'État. L'année dernière, c'est près de 1 500 000 000 $ qu'on a comprimés dans nos dépenses. Cette année, nous avons une commande qui est, bien sûr, importante, mais nous pensons que c'est la meilleure façon, M. le Président, de donner une marge de manoeuvre pour relancer l'économie.

Notre objectif à nous, c'est de créer le terrain propice pour créer des emplois dans le secteur privé, M. le Président, et il nous faut, bien sûr, gérer comme gouvernement, mais non pas essayer d'embaucher tous les fonctionnaires qui pourraient nous venir du gouvernement fédéral.

Le Président: En question principale maintenant, M. le député de Dubuc.

Projet de privatisation du parc du Mont-Sainte-Anne

M. Morin: Merci, M. le Président. Lors d'une question que je posais au ministre des Finances en début de semaine au sujet du projet de privatisation du parc du Mont-Sainte-Anne, ce dernier me répondait qu'une décision serait rendue dans les prochains jours. Est-il utile de rappeler que les principaux intéressés attendent une décision depuis fort longtemps, alors que la population du Québec appréhende toujours une vente de feu.

Ma question, M. le Président: Le ministre des Finances peut-il confirmer des informations voulant que le Conseil des ministres aurait enfin pris une décision dans ce dossier et reconnaît-il devant cette Chambre que l'offre d'achat retenue serait de l'ordre de 34 000 000 $, payable sur 10 ans, dont 10 000 000 $ seulement comptant, offre qui aurait été faite par le consortium formé par le Club Resorts inc. et Développement Bromont?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bourbeau: M. le Président, tel que prévu, le gouvernement a pris sa décision, oui. Elle sera annoncée en conférence de presse dans quelques minutes. D'ailleurs, le député doit le savoir, parce qu'il a eu connaissance de l'avis de convocation sur les fils de presse.

Effectivement, M. le Président, je dois dire que ce qui est en vente, bien sûr, ce sont les équipements d'opération et non pas la montagne elle-même. Tout le domaine skiable demeurera la propriété du gouvernement. Mais les gens de la région de Québec, et de la Côte-de-Beaupré, en particulier, ont hâte, M. le Président, de voir quelqu'un qui va enfin investir, non seulement dans le domaine skiable, mais également dans les équipements périphériques, de sorte que la région de Québec pourra voir se produire un développement aussi dynamique que ceux qu'on voit présentement dans la région du mont Tremblant.

M. le Président, on est convaincu que l'entreprise privée est beaucoup mieux placée pour faire le développement d'un centre de villégiature comme celui-là et d'un centre de ski que le gouvernement lui-même. Quant à moi, je me réjouis, M. le Président, de la meilleure offre que le gouvernement a reçue, et celle qui sera annoncée s'inscrit, M. le Président, comme étant énormément supérieure à toutes les autres offres qui ont été formulées au gouvernement.

Le Président: En question complémentaire.

M. Morin: M. le Président, l'information obtenue n'est pas dans le cadre de la convocation de la presse, mais bien à l'intérieur du mémoire confidentiel déposé au Conseil des ministres, que je demande le consentement de déposer, s'il vous plaît.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement au dépôt du document? Alors, consentement. Le document est déposé. Votre question, M. le député de Dubuc.

M. Morin: Merci, M. le Président.

Une voix: Il y a des fuites au Conseil.

M. Morin: Alors, le ministre ne reconnaît-il pas que...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Je vais demander à nouveau à tous les collègues de donner leur collaboration, s'il vous plaît. MM. les députés! Alors, votre question.

(11 h 10)

M. Morin: Oui. Le ministre ne reconnaît-il pas que la vente de 34 000 000 $ d'éléments d'actifs évalués à 55 700 000 $ par la firme Peat, Marwick, constitue, tel qu'appréhendé, une véritable vente de feu?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bourbeau: M. le Président, si j'étais le député, je ne me réjouirais pas en public de faire étalage du fait que l'Opposition officielle réussit, par des moyens que j'ignore, à soudoyer littéralement des fonctionnaires qui ont fait...

Des voix: Wo! Wo!

Une voix: M. le Président, question de règlement.

Le Président: Oui.

Une voix: M. le Président, question de règlement.

Le Président: Oui, sur une question... Je vais attendre. Je vais demander d'abord, dans un premier temps, qu'on écoute. Je vous donne la parole pour une question de règlement.

M. Chevrette: M. le Président, c'est une question de règlement. Non seulement nous allons exiger le retrait des paroles, mais si bien que, s'il n'y a pas de retrait des paroles, je vous annonce tout de suite qu'il y aura une motion en vertu de la loi et qu'il va s'expliquer. Il y a des limites.

Des voix: Oui, oui.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, sur la question de règlement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Je comprends, M. le Président, que les esprits se sont légèrement échauffés. Je vérifie rapidement les termes parlementaires et antiparlementaires, tel que la jurisprudence...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...tel que la jurisprudence nous l'indique. Je ne retrouve pas, dans cette jurisprudence, le vocabulaire utilisé. Mais, dans le but de maintenir le climat de saine harmonie qui a caractérisé nos travaux tout au long de la présente session, M. le Président, je vais demander à mon collègue, le ministre des Finances, de s'en tenir à des propos qui ne suscitent pas de débat, avec le consentement de tout le monde.

Une voix: ...

Le Président: Non, non, un instant! Un instant! Un instant! J'ai entendu.... S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! J'ai entendu les propos que le ministre a énoncés. J'ai entendu les deux représentations. À ce moment-ci, en application du règlement, je vais demander au ministre des Finances de retirer des propos qu'il a énoncés, et je considère que ce ne sont pas des propos applicables à l'Assemblée. Alors, je vous demande de retirer vos propos, M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, avec plaisir, je retire le mot qui a offusqué les oreilles de l'Opposition, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Non, non. Je vous demande simplement de retirer des propos que vous avez énoncés, sans aucun commentaire. Vous retirez vos propos, M. le ministre?

M. Bourbeau: M. le Président, je les retire, et je dis que je déplore que l'Opposition se procure des documents qui sont des documents privés...

Des voix: Non, non.

Une voix: M. le Président...

Le Président: Écoutez! S'il n'y a pas d'accusation... À ce moment-ci, c'est très clair. J'ai une question qui est posée, je vous demande de répondre à la question. Si vous avez une accusation, s'il y a une formalité que vous voulez exercer contre l'Opposition, il y a des moyens prévus au règlement. Alors, je vous invite à répondre à la question posée, s'il vous plaît.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, le député de Dubuc a clairement indiqué lui-même qu'il s'agissait de documents confidentiels qu'il a obtenus. Que le ministre des Finances le déplore sur le plan de l'administration publique, c'est son devoir de le faire en cette Chambre.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, pour bien répondre à ce que le leader du gouvernement vient de dire: dans une fin de régime, on ne se les procure pas, ils nous sont fournis.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Je demande simplement au ministre... À l'ordre, s'il vous plaît! ...de répondre à la question telle que posée en utilisant le langage permis par le règlement. Alors, allez-y, M. le ministre. Simplement, si on veut porter une accusation, c'est clair dans tout domaine. Dans tout domaine, si on veut porter une accusation, ça se fait suivant une procédure prévue au règlement et, de toute façon aussi, de cette façon-là, on évite les débats qui ne sont pas permis à ce moment-ci. Alors, M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, oui, le député a fait allusion à un document qu'il a exhibé, d'ailleurs, et dont nous avons accepté la déposition en cette Chambre. Alors, ce document-là, M. le Président...

Des voix: Le dépôt.

M. Bourbeau: Le dépôt, oui. Ce document-là, M. le Président, nous n'en avons pas honte, puisque nous acceptons qu'il soit déposé. C'est un document confidentiel, qui fait

partie des archives du Conseil des ministres, et même s'il est confidentiel, M. le Président, il ne contient absolument rien d'explosif ou dont nous ayons honte. Alors, je n'ai aucune difficulté à ce qu'il soit déposé.

M. le Président, ce document-là indique la valeur des éléments d'actifs du Mont-Sainte-Anne, mais ce que le député ne sait pas, c'est que tous ces éléments d'actifs ne sont pas vendus. Je l'ai dit tout à l'heure, le domaine skiable n'est pas vendu; on ne peut donc pas l'inclure dans le prix de vente. Alors, le député devrait réviser ses calculs un peu, là.

D'autre part, M. le Président, quand on vend des équipements, des remonte-pentes, des véhicules à chenilles, tout le monde sait que ce sont des équipements qui se déprécient très rapidement. Si le député mettait sa voiture personnelle en vente, M. le Président, je suis convaincu qu'au bout de deux, trois ans elle ne vaudrait pas le prix qu'il l'a achetée. Donc, on comprend très bien que, quand on vend – et c'est le gros de la vente – des équipements mécaniques, par exemple, ça a connu une dépréciation importante.

Et, malgré ça, M. le Président, les équipements que nous vendons aujourd'hui se situent exactement dans la fourchette qui a été établie par les consultants comme étant la valeur marchande des équipements vendus. C'est donc dire que le gouvernement va vendre ça à la valeur marchande d'aujourd'hui, tel que certifié par des experts. M. le Président. Je considère que c'est une excellente vente.

Le Président: Alors, en question complémentaire.

M. Morin: M. le Président, est-ce que je peux informer le ministre, lorsqu'il fait allusion à ma voiture, qu'elle ne se déprécie pas puisque c'est une voiture...

Le Président: Bon! Un instant! Un instant! Pour une question complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Morin: Merci, M. le Président. Alors, conformément au souhait souventefois exprimé par les intervenants de la région de Québec, le ministre a-t-il obtenu des garanties formelles d'investissement de la part de la future entreprise gestionnaire du parc du Mont-Sainte-Anne?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bourbeau: M. le Président, les gens de la région de Québec, ce qu'ils veulent, c'est un développeur qui va faire en sorte que le Mont-Sainte-Anne reprenne le lustre qu'il avait autrefois – et qu'il a perdu, on doit le reconnaître, depuis deux, trois ans par une baisse appréciable de la clientèle – un promoteur qui a fait ses preuves et qui est capable de développer le domaine skiable et d'en faire un attrait touristique important. Et, M. le Président, lorsque les gens de la région de Québec vont connaître la personnalité des promoteurs, ils vont être très satisfaits.

C'est de loin la meilleure offre qui était disponible, M. le Président, et je suis convaincu que la majorité des gens de la région de Québec vont s'en réjouir.

Le Président: Question complémentaire?

M. Filion: Oui, M. le Président.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Montmorency.

M. Filion: Les gens du milieu voulaient des garanties d'investissement, M. le Président. Je demande au ministre des Finances: Quelles sont les véritables garanties d'investissement des centaines de millions de dollars promis? Est-ce que c'est du vent, des voeux pieux ou si, réellement, dans le temps, ils se sont engagés, dans un échéancier précis, à investir au Mont-Sainte-Anne, M. le Président?

Le Président: M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président...

Le Président: M. le député, j'ai déploré à plusieurs occasions, d'un côté comme de l'autre, mais maintenant, je pense que vous dépassez la limite, à ce moment-ci. Je vous demanderais de vous conformer à l'article 32 du règlement. M. le ministre des Finances.

M. Bourbeau: M. le Président, l'importance des proposants, de ceux qui ont proposé les offres qui ont été acceptées par le gouvernement, cette importance-là est telle et leurs réalisations passées sont telles que cela constitue la meilleure garantie pour l'avenir.

Le Président: Question principale, M. le leader de l'Opposition et député de Joliette.

Une voix: Ça n'a pas de bon sens!

Types d'interventions effectuées par la police d'Hydro-Québec

M. Chevrette: Je comprends qu'Hydro-Québec, la sûreté d'Hydro-Québec qui, par le passé, s'est fait remarquer surtout par des activités de renseignement et de surveillance, jouit aujourd'hui de pouvoirs élargis et de davantage d'autonomie. En effet, non seulement la police d'Hydro-Québec peut maintenant entreprendre des enquêtes criminelles en plus des enquêtes administratives, mais elle n'a plus à obtenir l'autorisation des gestionnaires d'Hydro-Québec pour ce faire.

Jusqu'à tout récemment, la société Hydro-Québec était tenue d'informer le contentieux d'Hydro sur les procédures qu'elle intentait, mais de récentes directives lui confèrent une autonomie quasi sans limites – une discussion que nous avons eue, d'ailleurs, par le passé, avec le ministre de la Sécurité publique de l'époque.

Au ministre des Ressources naturelles, dans un premier temps: Est-ce que le ministre trouve normal qu'Hydro-Québec ait sa propre police qui n'a de comptes à rendre à personne? Est-ce que le ministre juge acceptable que la sûreté de l'Hydro puisse faire des enquêtes autres que sur les objets bien spécifiques sur lesquels elle pouvait antérieurement faire des enquêtes? On nous dit présentement que ça peut aller même sur les personnes à l'intérieur d'Hydro.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Sirros: M. le Président, comme c'est son habitude, le député prend un ton qui prétend à l'exagération. Oui. M. le Président, la sûreté d'Hydro-Québec est un corps constitué d'agents spéciaux qu'on appelle, sous la Loi de police. Ils ont un mandat comme pour plusieurs autres entreprises de la taille d'Hydro. Je pense, par exemple, à Via Rail, à CN-CP; il y a effectivement des agents, des constables spéciaux, qui sont constitués. Étant donné l'ampleur du réseau, étant donné le service à la clientèle qui est rendu, il y a certainement une place, pour une institution comme Hydro-Québec, d'avoir un corps d'agents qui s'assurent de la sécurité des installations, etc.

(11 h 20)

Toutes les autres activités que ce corps de police, si vous voulez, ou d'agents internes, peut exercer se font et doivent se faire en conformité avec toutes les lois, les chartes, dans tout le respect des droits et libertés qui gèrent la société. Si jamais c'était pour déborder, et ce n'est pas le cas, M. le Président, l'article en question fait mention des hypothèses qui sont à l'étude et non pas des faits. C'est pour ça que je disais: Le ton du député prête à l'exagération.

Si jamais c'était autrement que ce qui est permis à l'intérieur des limites normales de ce genre de choses, je suis certain qu'avec mon collègue de la Justice et de la Sécurité publique nous prendrions des mesures pour nous assurer que ça reste à l'intérieur de ce qui est acceptable.

M. Chevrette: M. le Président...

Le Président: En question complémentaire.

M. Chevrette: ...au ministre de la Sécurité publique qui en est responsable: Compte tenu que la Sûreté du Québec est obligée de faire rapport publiquement de ses activités, que tous les corps policiers municipaux sont obligés de faire publiquement rapport de leurs activités, est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut vraiment vérifier les directives et les pouvoirs qu'a ce corps de police qui, normalement, est limité à un type d'activités bien, bien spécifiques? Pour la sécurité publique, je crois que c'est important que le ministre fasse le point.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Middlemiss: Oui. M. le Président, mon prédécesseur avait demandé à la Direction générale de la sécurité et la prévention de faire des vérifications sur les activités, sur le type d'interventions effectuées par la police d'Hydro-Québec afin de s'assurer qu'ils agissent conformément aux lois. Ces vérifications sont en cours et un rapport exhaustif devrait m'être remis prochainement.

Le Président: Question principale, M. le député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue.

Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

M. Trudel: M. le Président, il y a 15 ans maintenant, le Québec affirmait dans sa Charte des droits et libertés de la personne que toute personne a le droit à la reconnaissance et à l'existence de ses droits et libertés sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Le 1er juin dernier, c'est la Commission des droits de la personne du Québec qui affirmait que la réalité vécue par les personnes lesbiennes et gaies au Québec demeure, à plusieurs égards, inacceptable. Au

chapitre de la santé et des services sociaux, en particulier, on y apprend que ceux et celles qui ont recours aux services de santé et aux services sociaux ont souvent à faire face à de nombreux préjugés encore, nommément au niveau des adolescents. On mentionne dans le rapport que 30 % à 40 % des suicides seraient reliés à des problèmes liés à l'orientation sexuelle de ces personnes.

Puis-je demander à la ministre de la Santé et des Services sociaux si elle entend donner suite concrètement aux 17 recommandations de la Commission des droits de la personne, et quel est son échéancier pour donner suite concrètement à ce rapport?

Le Président: Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Robillard: Oui, M. le Président. J'ai bien reçu, de la part du président de la Commission des droits de la personne, le rapport cité par le député de l'Opposition. Nous sommes en train de l'étudier présentement. Il y a un

chapitre qui s'adresse de façon toute particulière aux services de santé et aux services sociaux. Il y a des recommandations qui s'adressent de façon spécifique aux professionnels qui oeuvrent directement sur le terrain, aux directions d'établissements aussi, de même qu'à nos politiques et nos orientations, donc, des recommandations parfois qui sont très ciblées et d'autres qui sont, de façon très, très générale, en termes d'orientation. Nous sommes en train de les examiner. On vient à peine de recevoir ce rapport. Sûrement que nous allons y donner suite, M. le Président.

Le Président: Question complémentaire, M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre de la Justice a pris connaissance du rapport de la Commission et peut-il faire le point sur l'avancement des travaux du comité interministériel sur la notion de conjoint de fait dans la société québécoise?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Lefebvre: Oui, M. le Président. La question du député d'Anjou est pertinente. J'ai pris, effectivement, connaissance des recommandations, à l'intérieur du rapport, qui concernent la justice, et, entre autres, le sujet auquel a fait référence le député d'Anjou. On est en réflexion; c'est un sujet extrêmement important et délicat. On devrait être en mesure de faire connaître notre position au cours des prochains mois.

M. Bourdon: Principale.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Pointe-aux-Trembles.

Consultation du fédéral sur les immigrants investisseurs

M. Bourdon: M. le Président, le ministre fédéral de la Citoyenneté et de l'Immigration procède actuellement à une consultation sur les immigrants investisseurs. L'exercice, commencé le 4 juin, va se terminer le 4 août. Le document fédéral à l'étude mentionne la possibilité de limiter le nombre d'immigrants investisseurs par province.

Alors, ma question s'adresse à la vice-première ministre et présidente du Conseil du trésor: Le gouvernement a-t-il mesuré l'impact possible des décisions fédérales, et son collègue va-t-il trouver le temps de participer à la consultation fédérale?

Le Président: Mme la vice-première ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, on connaît la position du Québec sur le programme d'immigrants investisseurs. Le Québec a son propre programme d'immigrants investisseurs, qui a toujours été bien accepté, d'ailleurs; plusieurs immigrants investisseurs sont venus s'établir au Québec. Quant à savoir quelle position le Québec prendra, bien sûr que le Québec va faire valoir son point de vue. Bien sûr aussi qu'il y avait beaucoup de préoccupations: on veut s'assurer que les immigrants investisseurs viennent s'établir au Québec, mais on veut aussi qu'ils demeurent au Québec. Alors, je pense bien que mon collègue pourra défendre la position du Québec en temps et lieu, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le député de Pointe-aux-Trembles.

M. Bourdon: Je sollicite le consentement de la Chambre pour déposer le communiqué du ministre fédéral de la Citoyenneté et de l'Immigration qui est accompagné d'un document qui s'intitule «Fiche documentaire». C'est là que les intentions fédérales transparaissent.

Document déposé

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement au dépôt du document? Alors, consentement. Le document est déposé. Très bien. Alors, c'est la fin de la période des questions.

Il n'y a pas de votes reportés.

Motions sans préavis

Motions sans préavis. Alors, en demandant l'attention des collègues, s'il vous plaît, et leur collaboration. Alors, aux motions sans préavis, M. le député de Laviolette.

Souligner le 50e anniversaire de l'ordination sacerdotale de Mgr Laurent Noël

M. Jolivet: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement unanime des membres de l'Assemblée nationale pour présenter la motion suivante: «Que cette Assemblée souligne le 50e anniversaire, aujourd'hui, de l'ordination sacerdotale de Mgr Laurent Noël, évêque au diocèse de Trois-Rivières, et lui rende hommage pour l'ensemble de son oeuvre spirituelle et matérielle au cours de toutes ses années de service pastoral.»

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement à ce que nous débattions de cette motion?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Consentement.

Le Président: Il y a consentement. Très bien. Alors, je vais donc reconnaître, sur cette motion, M. le député de Laviolette.

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Jolivet: Merci, M. le Président. Issu d'une famille de neuf enfants, qui a produit aussi trois religieuses, Mgr Laurent Noël a été ordonné prêtre, avec ses 32 confrères, à la cathédrale de Québec, le 16 juin 1944, soit 10 jours après le débarquement des alliés en Normandie.

Ordonné prêtre alors qu'il était normal pour les grosses familles de l'époque d'avoir dans leurs rangs, soit un prêtre, un religieux ou une religieuse, Mgr Noël a rêvé de devenir missionnaire, comme plusieurs jeunes de son temps le choisissaient. Il a plutôt décidé de servir comme prêtre séculier afin d'aider les fidèles de son coin de pays dans leur cheminement spirituel.

Appelé à remplacer le flamboyant mais non moins connu et illustre Mgr Georges-Léon Pelletier, de Trois-Rivières, qui, lui, était issu de l'époque faste de l'Église diocésaine de la Mauricie, Mgr Noël est arrivé au diocèse au moment des grands changements du concile Vatican II.

Moins grandiloquent et plus discret que son prédécesseur, Mgr Noël n'en a pas été moins efficace. Appuyée par notre évêque auxiliaire, Mgr Martin Veillette, natif de La Tuque en Haute-Mauricie, cette équipe a su apporter au diocèse sa touche personnelle, permettant à l'équipe pastorale diocésaine d'animer la communauté chrétienne et d'insuffler aux chrétiens le goût de vivre et de servir l'Église et ses membres.

(11 h 30)

En effet, au lieu de s'en laisser imposer par la diminution des vocations sacerdotales, Mgr Noël a su tirer profit du vaste potentiel des fidèles du diocèse. Fini le temps où les ordinations se faisaient à coups de 10 ou 20. Il fallait demander, à ce moment-là, aux fidèles d'appuyer les prêtres dans leur ministère. C'est ce qu'a réussi Mgr Noël. Par son dynamisme et sa capacité d'animation, il a réussi, finalement, à être le missionnaire qu'il a rêvé d'être, non pas à l'étranger mais ici même au Québec, dans son diocèse.

Il faut se rappeler aussi que, le 19 novembre 1995, Mgr Noël aura, selon la tradition, à offrir sa démission au pape en place à ce moment-là pour devenir un évêque émérite à la retraite puisqu'il atteindra l'âge de 75 ans. C'est pourquoi je profite donc de cet anniversaire remarquable pour féliciter, comme chrétien et catholique pratiquant, en mon nom personnel, au nom des fidèles et de la population du diocèse, Mgr Noël pour ses 50 années de service et de dévouement inlassable, d'abord envers ses ouailles et ensuite envers toute la population du diocèse de Trois-Rivières. Encore une fois, M. le Président, merci à Mgr Laurent Noël.

Le Président: Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Trois-Rivières.

M. Paul Philibert

M. Philibert: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir, M. le Président, de joindre ma voix à celle du député de l'Opposition, le député de Laviolette, pour rendre hommage à Mgr Noël. Être intronisé évêque du diocèse de Trois-Rivières, c'est s'inscrire dans l'histoire du développement du diocèse de la région de Trois-Rivières et du diocèse de Trois-Rivières. En effet, la ville de Trois-Rivières comme telle est la troisième plus vieille ville au Québec. Le diocèse de Trois-Rivières a été fondé en 1852. Mgr Noël est le septième évêque de Trois-Rivières.

Alors, il s'inscrit dans le grand courant des évêques qui ont marqué le destin du diocèse de Trois-Rivières, mais le destin du Québec également.

Alors, M. le Président, le député de Laviolette a fait une nomenclature des interventions de Mgr Noël à travers les ans. J'aimerais simplement ajouter à ceci le grand défi auquel est confronté Mgr Noël. Le diocèse de Trois-Rivières est composé de 92 paroisses. Également vivent à l'intérieur du diocèse 11 communautés religieuses masculines, 11 communautés religieuses féminines. Également, il est doté d'un institut séculier: 156 prêtres, M. le Président, oeuvrent dans l'Église du diocèse de Trois-Rivières, et la moyenne d'âge de ces prêtres est de 61 ans.

Or, c'est donc dire, M. le Président, que la relève n'est pas tout à fait là dans le sens où il faut réorganiser la distribution des services paroissiaux avec des laïques qui vont collaborer dans les paroisses pour faire en sorte que l'animation pastorale chez les croyants puisse se faire. Et c'est un défi que Mgr Noël réalise et relève avec beaucoup d'adresse et de brio.

Et, s'il réussit de façon si admirable à ce que les services de pastorale continuent à être actifs dans le diocèse de Trois-Rivières, c'est dû à la personnalité de cet homme. Mgr Noël est un homme d'une très grande simplicité, d'une très grande humilité et, donc, d'une très grande bonté. Il s'est très profondément enraciné à la communauté régionale et a fait en sorte que ses talents de rassembleur, d'animateur...

Cette grande bonté qu'il sait rayonner a fait de lui un rassembleur qui nous assure que les services de pastorale dans la région continueront d'être dispensés adéquatement pour que les fidèles puissent continuer à garder espoir et à être guidés par un pasteur qui est un inspirateur, par un pasteur qui est un guide pour l'ensemble de la communauté.

Il sait relever ce défi, M. le Président, de la redéfinition de certaines valeurs, de la réactualisation également de certaines valeurs, de telle sorte que l'on puisse continuer le développement d'une société dans laquelle seront profondément ancrées les valeurs chrétiennes qu'il sait nous inculquer, qu'il sait nous montrer par son exemple.

Alors, Mgr Laurent Noël, au nom de l'ensemble de la communauté du diocèse de Trois-Rivières et en mon nom personnel, je veux vous dire merci pour cette oeuvre pastorale fondée au coin de l'engagement très profond duquel nous bénéficions dans le diocèse de Trois-Rivières. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député de Trois-Rivières.

Mise aux voix

Alors, est-ce que la motion proposée par M. le député de Laviolette, qui se lit comme suit: «Que cette Assemblée souligne le 50e anniversaire, aujourd'hui, de l'ordination sacerdotale de Mgr Laurent Noël, évêque du diocèse de Trois-Rivières, et lui rende hommage pour l'ensemble de son oeuvre spirituelle et matérielle au cours de toutes ces années de service pastoral», est adoptée? Adopté à l'unanimité.

Avis touchant les travaux des commissions

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de l'aménagement et des équipements procédera à l'étude détaillée du projet de loi 191, Loi concernant la ville de Salaberry-de-Valleyfield et la paroisse de Saint-Stanislas-de-Kostka, et poursuivra l'étude détaillée du projet de loi privé 286, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de L'Ancienne-Lorette.

De 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la même salle, ladite commission procédera à l'étude détaillée du projet de loi 126, Loi modifiant le Code de la sécurité routière.

Après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et, si nécessaire, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude détaillée du projet de loi 19, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et la

Loi sur la fête nationale.

De 15 h 30 à 18 heures, à la même salle, la commission du budget et de l'administration entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi 267, Loi concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats, sous réserve de la renonciation des intéressés au délai de convocation prévu à l'article 40 des règles de fonctionnement.

De 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif, la commission de l'éducation procédera à l'étude détaillée du projet de loi 33, Loi modifiant la

Loi sur l'aide financière aux étudiants.

J'avise également cette Assemblée que demain, vendredi 17 juin 1994, après les affaires courantes, selon l'horaire des commissions parlementaires et une fois complétée l'étude des projets de loi d'intérêt privé 293 et 210, à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de l'aménagement et des équipements entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 296, Loi concernant la ville de Laval, sous réserve de la renonciation des intéressés au délai de convocation prévu à l'article 40 des règles de fonctionnement. Et je dépose les avis.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, les avis sont déposés.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, ceci met fin à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Motion de censure proposant que l'Assemblée blâme le gouvernement pour avoir accentué la récession économique et présidé à la plus lente reprise des 50 dernières années

Nous sommes maintenant à la période des affaires du jour. Aux affaires prioritaires, M. le chef de l'Opposition officielle propose la motion de censure qui suit:

«Que cette Assemblée blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir accentué la récession économique au Québec et présidé à la plus lente reprise des 50 dernières années, confinant ainsi plus de 800 000 Québécoises et Québécois au chômage.»

Avant que le débat sur cette motion de censure s'engage, je vous informe de la répartition du temps de parole établie pour cette discussion. Mise à

part la réplique de 10 minutes accordée à l'auteur de la motion et les 10 minutes allouées à l'ensemble des députés indépendants, les deux groupes parlementaires se partageront également la période consacrée à ce débat. Dans ce cadre, les interventions sont limitées à une durée de 30 minutes chacune. Je suis prêt maintenant à entendre le chef de l'Opposition officielle. M. le chef de l'Opposition.

M. Jacques Parizeau

M. Parizeau: M. le Président, la donnée qui appuie, qui sous-tend cette motion de censure est, en un certain sens, très simple, même si elle est tragique. Après avril 1990, le Québec entre en récession. Jusqu'à Noël de cette année-là, jusqu'à la fin de la session de décembre, le gouvernement va nier qu'il y en ait même une, récession. On l'a entendu dans cette Chambre. Tout le monde au Québec savait qu'il y avait une récession; le gouvernement avait la tête dans le sable. Et, depuis ce temps, donc depuis plus de quatre ans, l'économie québécoise, la production totale au Québec, tout ce qu'on produit tous ensemble, n'est jamais revenue au niveau d'il y a quatre ans.

(11 h 40)

Ça, c'est du jamais vu depuis 50 ans, qu'une récession dure aussi longtemps, que la reprise soit aussi lente et aussi faible. Je sais bien, de temps à autre, le gouvernement se console en disant: Ah! Regardez donc! Pendant deux ou trois mois, il y a une augmentation de l'emploi. Et puis, ils s'encouragent les uns les autres. Ça a l'air qu'on est sur la bonne voie, et là, tout à coup, ça retombe. Regardez encore, on a vu M.

Bourassa, au moment où il quitte le pouvoir, prendre les chiffres d'emploi du mois de décembre dernier, en disant: Vous voyez, regardez, comparez ça à l'année précédente; en décembre, ça a été beaucoup mieux. Oui, c'était vrai, bien sûr. Là, on voit l'actuel premier ministre nous dire: Et ça a bien marché au début de l'année.

Alors, si je prends une moyenne pour venir jusqu'à maintenant, ça va me donner des chiffres de création d'emplois, par mois, qui ont l'air pas mal. Bien oui, mais en avril, au Québec, il s'est créé 1000 emplois, 1000; en mai, il s'en est créé 3000, alors qu'au Canada il s'en créait 56 000, 3000 sur 56 000. Ça, c'est vif comme reprise. Le contraste, oui, on peut l'établir. On peut l'établir avec d'autres récessions. Quand on dit: Depuis 50 ans... On a eu plusieurs récessions depuis 50 ans au Québec. Des récessions, ça vient assez fréquemment, tous les six, sept, huit ans, ça dépend un peu des périodes.

À l'époque où nous avons été au pouvoir, on en a connu une, pire – dans ses débuts – que ce que nous avons connu depuis 1990. Mais on a remonté aussi très rapidement. Je me demandais comment je pourrais présenter ça. Je ne peux pas dire à nos amis d'en face...

Une voix: Il n'y en a pas.

M. Parizeau: Il n'y en a aucun à son siège à l'heure actuelle.

Une voix: Aucun, aucun.

M. Parizeau: Je dois dire que c'est la première fois, M. le Président, que je parle à l'Assemblée nationale devant...

Une voix: Des chaises vides.

M. Parizeau: ...l'autre parti politique où il n'y a personne. En ce moment, il n'y a pas un chat, à l'heure actuelle.

Une voix: Quorum!

M. Parizeau: Non, non, pourquoi pas? Ah non! Je ne vais pas demander le quorum. Comment dire? Ça ne les intéresse pas. Ça ne les intéresse pas. Ça ne les intéresse pas, c'est tout. Qu'ils restent comme ça. De toute façon, je peux parler à la caméra.

Une voix: Mais il y a nous.

Une voix: Oui, nous, on vous écoute.

M. Parizeau: Oui, ha, ha, ha! Ceux du Parti québécois que ça intéresse. Ha, ha, ha!

Je me suis demandé comment je pourrais présenter ce contraste-là entre la récession, qui dure maintenant depuis plus de quatre ans, et les récessions passées. J'ai comparé ça à 1981-1985; la récession que nous avons connue en 1981, 1982 qui a été une année terrible, puis la remontée ensuite. Regardons ça, M. le Président.

La ligne un peu plus noire, là, c'est la récession actuelle. Le point de départ, c'est le début de la récession. Ce que ça désigne, c'est la production totale au Québec. Et, voyez, au bout de 14 trimestres, on n'est toujours pas revenus au point de départ. Alors qu'entre 1981 et 1985 ça a descendu de façon beaucoup plus prononcée, mais, dès le septième trimestre, ça remontait, et on a fini la période largement au-dessus de la production au début de la récession. C'est tout.

Mais il y a beaucoup de choses dans ce graphique-là, M. le Président. Ce qu'il y a dans ce graphique, c'est 22 % de tous les adultes aptes au travail, en âge de travailler au Québec, qui sont ou bien sur l'assurance-chômage ou sur l'aide sociale. C'est ça, M. le Président – ce n'est pas seulement ça, mais c'est beaucoup ça – le Québec, deux Québec dans un, le Québec cassé en deux. Comprenons-nous bien, ce n'est pas quelque chose de marginal. Ce n'est surtout pas quelque chose de temporaire que presque le quart de la population des adultes aptes au travail, en âge de travailler au Québec, sont sur l'assurance-chômage ou le bien-être social.

Ça a évidemment des répercussions considérables dans les quartiers de grandes villes où on se rend compte que les petits revenus, les pauvres, ceux qui n'ont pas de revenus du tout, se ramassent dans les mêmes quartiers où, alors là, comment dire, ils sont plus exposés à certains types de maladies. Les enfants ont des moins bons résultats à l'école, la délinquance est plus élevée, même l'espérance de vie est différente.

Moi, je vous l'avoue, penser que, dans Montréal, à six ou sept kilomètres les uns des autres, la population de certains quartiers peut avoir jusqu'à huit ou neuf ans d'espérance de vie de différence, il y a quelque chose là-dedans qu'aucun esprit à peu près normalement constitué ne pourra jamais accepter.

Il y a un comité formé par le gouvernement, qui existait depuis déjà assez longtemps, qui a mis le doigt sur le phénomène. C'est eux qui ont trouvé l'expression «deux Québec dans un». C'est le comité des affaires sociales et de la famille. Il a publié plusieurs rapports là-dessus, qui sont certainement parmi les mieux faits que tout ce qu'on a pu voir au Québec sur ce phénomène-là. Alors, le gouvernement était bien embarrassé