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Ontario — Bills

1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 53 ELIZABETH II, 2004 1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 53 ELIZABETH II, 2004 Bill 86 Projet de loi 86

An Act to amend the Election Act, the Election Finances Act, the Legislative Assembly Act and the Representation Act, 1996 to provide for provincial general elections at intervals of approximately four years, to govern the timing of writs, close of nominations and polling day, to make modifications relating to the electoral readjustment process and to make technical amendments Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur le financement des élections, la

Loi sur l’Assemblée législative et la Loi de 1996 sur la représentation électorale en vue de prévoir la tenue des élections générales provinciales à intervalles d’environ quatre ans, de régir le calendrier relatif à l’émission des décrets, à la clôture du dépôt des déclarations de candidature et au jour du scrutin, et d’apporter des modifications au processus de révision électorale ainsi que des modifications de forme The Hon. M. Bryant Minister Responsible for Democratic Renewal L’honorable M.

Bryant Ministre responsable du Renouveau démocratique Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading June 1, 2004 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1re lecture 1er juin 2004 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Election Act, the Election Finances Act, the Legislative Assembly Act and the Representation Act, 1996. Le projet de loi modifie la Loi électorale, la

Loi sur le finance- ment des élections, la

Loi sur l’Assemblée législative et la Loi de 1996 sur la représentation électorale. The Election Act is amended to provide for fixed dates for pro- vincial general elections and term s of approximately four years, subject to the Lieutenant Governor’s existing power to dissolve the Legislature whenever he or she sees fit. La Loi électorale est modifiée pour prévoir des dates fixes pou r les élections générales provinc iales et des ma ndats d’enviro n quatre ans, sous réserve du pouvoi r qu’a actuellement le lieute- nant-gouverneur de dissoudre la Législature lorsqu’il le juge opportun. New

section 9 of the Election Act provides for regular general elections. The next general elec tion will be held on Thursday, October 4, 2007 (unless a genera l election has been held sooner because the Lieutenant Governor has dissolved the Legislature). Thereafter, regular general elections will always be held on the first Thursday in October in the fourth calendar year following the most recent general election. Le nouvel

article 9 de la Loi électorale prévoit des élections générales ordinaires. La prochain e élection générale sera tenue le jeudi 4 octobre 2007 (à moins qu’une élection générale ne soit tenue plus tôt par suite de la di ssolution de la Législature par le lieutenant-gouverneur). Par la suite, les élections générales ordi- naires seront toujours tenues le premier jeudi d’octobre de la quatrième année civile suivant la dernière élection générale. New

section 9.1 of the Act deals with the timing of the various steps in all provincial elections (by-elections, regular general elections under

section 9 and early general elections following early dissolution). An election writ will always be dated on a Wednesday, the day for close of nom inations will always be the third Thursday after the date of the writ, and polling day will normally be the fifth Thursday after the date of the writ. (In cer- tain circumstances, polling day may be moved to one of the seven days following that fifth Thursday.) The usual length o f the election campaign will thus be 28 clear days. Le nouvel

article 9.1 de la Loi tr aite du calendrier des diverses étapes de toutes les élections pr ovinciales (électi ons partielles, élections générales ordinaires pr évues à l’article 9 et élections générales anticipées suivant une dissolution anticipée).

Le dé- cret de convocation des élections portera toujours la date d’u n mercredi, le jour prévu pour la clôture du dépôt des déclarations de candidature tombera toujours le troisième jeudi suivant l a date du décret et le jour du sc rutin tombera normalement le cin- quième jeudi suivant la date du décret. (Dans certaines circons- tances, le jour du scrutin pourra être reporté à l’un des sept jours suivant ce cinquième jeudi.) La durée habituelle de la cam pagne électorale sera donc de 28 jours francs.

Section 3 of the Legislative Assembly Act , which sets out the current rule that the Legislatur e shall continue for five years unless sooner dissolved by the Lieutenant Governor, is repealed. Est abrogé l’article 3 de la

Loi sur l’Assemblée législative, le- quel énonce la règle actuelle portant que le mandat de la Lé- gislature dure cinq ans à moins que le lieutenant-gouverneur ne la dissolve plus tôt. The Bill rewrites

section 44.1 of the Election Finances Act to modify the process whereby new constituency associations are registered and old ones are dissolved when electoral districts are readjusted. Le projet de loi reformule l’article 44.1 de la

Loi sur le finance- ment des élections pour modifier le processus d’inscription des nouvelles associations de circon scription et de dissolution des anciennes lorsque se produit une révision des circonscriptions électorales. The Bill also rewrites

section 4 of the Representation Act, 1996, which provides that when only the name of a federal electoral district is changed, the corre sponding provincial electoral dis- trict undergoes the same change at the same time. The existing

section delays the name change if an election intervenes; the new version also delays it if th e relevant provincial seat be- comes vacant but no writ has yet been issued for an election. Le projet de loi reformule également l’article 4 de la Loi de 1996 sur la représentation électorale, lequel prévoit que lorsque seul le nom d’une circonscription électorale fédérale change, le nom de la circonscription élect orale provinciale correspondante subit simultanément le même ch angement.

L’article en vigueu r diffère le changement de nom si une élection survient; la nou- velle version diffère également le changement de nom si le siège provincial visé devient vacant, mais que le décret de convoca- tion des électeurs n’a pas encore été émis. The Election Act and the Legislative Assembly Act are also amended to update terminology and correct errors. La Loi électorale et la

Loi sur l’Assemblée législative sont éga- lement modifiées pour mettre à j our la terminologie et corrige r des erreurs.

Bill 86 2004 Projet de loi 86 2004

An Act to amend the Election Act, the Election Finances Act, the Legislative Assembly Act and the Representation Act, 1996 to provide for provincial general elections at intervals of approximately four years, to govern the timing of writs, close of nominations and polling day, to make modifications relating to the electoral readjustment process and to make technical amendments Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur le financement des élections, la

Loi sur l’Assemblée législative et la Loi de 1996 sur la représentation électorale en vue de prévoir la tenue des élections générales provinciales à intervalles d’environ quatre ans, de régir le calendrier relatif à l’émission des décrets, à la clôture du dépôt des déclarations de candidature et au jour du scrutin, et d’apporter des modifications au processus de révision électorale ainsi que des modifications de forme Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

(1) Section 9 of the Election Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1998,

chapter 9,

section 8, is repealed and the following substituted: 1.

(1) L’article 9 de la Loi électorale , tel qu’il est modifié par l’article 8 du ch apitre 9 des Lois de l’On- tario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit : FOUR-YEAR TERMS MANDATS DE QUATRE ANS General elections at four-year intervals Powers of Lieutenant Governor Élections générales à intervalles de quatre ans Pouvoirs du lieutenant-gouverneur 9.

(1) Nothing in this

section affects the powers of the Lieutenant Governor, including the power to dissolve the Legislature, by proclamation in Her Majesty’s name, when the Lieutenant Governor sees fit. 9.

(1) Le présent

article n’ a aucune incidence sur les pouvoirs du lieutenant-gouverneur, y compris celui de dissoudre la Législature, par proclamation prise au no m de Sa Majesté, lorsqu’il le juge opportun. First Thursday in October

(2) Subject to the powers of the Lieutenant Governo r referred to in subsection (1), Premier jeudi d’octobre

(2) Sous réserve des pouvoirs du lieutenant-gouver- neur visés au paragraphe (1) : (

a) a general election shall be held on Thursday, Octo- ber 4, 2007, unless a general election has been held, after the day on which the Election Statute Law Amendment Act, 2004 receives Royal Assent and before October 4, 200 7, because of a dissolu- tion of the Legislature; and

a) une élection générale est tenue le jeudi 4 octobre 2007, à moins qu’une élection générale n’ait été tenue, après le jour où la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les élections reçoit la sanc- tion royale mais avant le 4 octobre 2007, en raison de la dissolution de la Législature; (

b) thereafter, general elections shall be held on the first Thursday in October in the fourth calendar year following polling day in the most recent gen- eral election.

b) par la suite, des élections générales sont tenues le premier jeudi d’octobre de la quatrième année ci- vile qui suit le jour du scrutin de la dernière élec- tion générale.

2 ELECTION STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2004 DATES FOR WRITS, CLOSE OF NOMINATIONS AND POLLING DAY DATES DES DÉCRETS, DE LA CLÔTURE DU DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE ET DU JOUR DU SCRUTIN Dates for writs, close of nominations and polling Application to all elections Dates des décrets, de la clôture du dépôt des déclarations de candidature et du scrutin Application à toutes les élections 9.1

(1) This

section applies to all elections. 9.1

(1) Le présent

article s’applique à toutes les élec- tions. Powers of Lieutenant Governor in Council

(2) When an election is to be held, the Lieutenan t Governor in Council may, Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil

(2) Lorsqu’une élection doit être tenue, le lieutenant- gouverneur en conseil peut : (

a) order that the writ or writs for the election be issued; and

a) d’une part, décréter l’émission du ou des décrets de convocation des électeurs; (

b) appoint and proclaim a day,

b) d’autre part, fixer et proclamer un jour : (

i) for the close of nominations and the grant of a poll where required, and (

i) pour la clôture du dépôt des déclarations de candidature et pour décider si un scrutin doit être tenu, au besoin, (ii) as polling day. (ii) comme jour du scrutin. Date of writ

(3) A writ for an election shall be dated on a Wednes- day. Date du décret

(3) Le décret de convocation des électeurs porte une date qui tombe un mercredi. Day for close of nominations and grant of poll

(4) The day for the close of nominations and the grant of a poll where required shall be the third Thursday afte r the date of the writ. Jour prévu pour la clôture du dépôt des déclarations de candidature et pour décider si un scrutin doit être tenu

(4) Le jour prévu pour la clôture du dépôt des déclara- tions de candidature et pour décider si un scrutin doit être tenu, au besoin, tombe le troisième jeudi qui suit la date du décret. Polling day

(5) Polling day shall be the fifth Thursday after the date of the writ. Jour du scrutin

(5) Le jour du scrutin tombe le cinquième jeudi qui suit la date du décret. Alternate day

(6) If the Chief Election Officer is of the opinion that a Thursday that would otherwise be polling day is not suit- able for that purpose because it is a day of cultural or reli- gious significance, the Chie f Election Officer shall choose another day in accordance with subsection (7) an d recommend to the Lieutenant Governor in Council tha t polling day should be that other day, and the Lieutenan t Governor in Council may make an order to that effect. Jour de rechange

(6) S’il est d’avis qu’un jeudi qui serait autrement le jour du scrutin ne convient pas à cette fin en raison de son importance culturelle ou religieuse, le directeur général des élections choisit un autre jour conformément au para- graphe (7) et le recommande comme jour du scrutin au lieutenant-gouverneur en cons eil, lequel peut prendre un décret en ce sens. Same

(7) The alternate day shall be one of the seven days following the Thursday that would otherwise be polling day. Idem

(7) Le jour de rechange correspond à l’un des sep t jours qui suivent le jeudi qui serait autrement le jour du scrutin. Regular general election, time for order

(8) In the case of a general election under

section 9, an order under subsection (6) shall not be made after Augus t 1 in the year in which the general election is to be held. Élection générale ordinaire : date limite de la prise du décret

(8) Dans le cas d’une élection générale visée à l’article 9, le décret prévu au paragraphe (6) ne doit pas être pris après le 1 er août de l’année pendant laquelle doit être te- nue l’élection générale.

(2) The Act is amended b y strikin g out “Ontario Court (Provincial Division)” wherever it appears in the followin g provisions and substitutin g in each case “Ontario Court of Justice”:

(2) La Loi est modifiée par substitution de «Cour de justice de l’Ontario» à «Cour de l’Ontario (Divi- sion provinciale)» partout où fi gurent ces mots dans les dispositions suivantes :

LOI DE 2004 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES ÉLECTIONS 3 1. Definition of “judge” in

section 70.

La définition de «juge» à l’article 70. 2. Subsection 71 (2). 2. Le paragraphe 71 (2).

Section 79. 3. L’article 79.

(3) The Act is amended b y strikin g out “Ontario Court (General Division)” wherever it appears in the following provisions and substitutin g in each case “Superior Court of Justice”:

(3) La Loi est modifiée par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l’Ontario (Division générale)» partout où figurent ces mots dans les dispo- sitions suivantes : 1. Subsection 78 (2). 1. Le paragraphe 78 (2). 2. Subsections 80 (2), (3), (5), (6), (7), (8) and (9). 2. Les paragraphes 80 (2), (3), (5), (6), (7), (8) et (9). 3. Subsections 86 (2) and (5). 3. Les paragraphes 86 (2) et (5).

Section 87. 4. L’article 87. 5. Subsection 99 (1) and clause 99 (5) (b). 5. Le paragraphe 99 (1) et l’alinéa 99 (5) b). 6. Subsection 100 (1). 6. Le paragraphe 100 (1). 7. Subsection 101 (1). 7. Le paragraphe 101 (1). 8. Subsection 104 (3). 8. Le paragraphe 104 (3).

Section 105. 9. L’article 105. 10. Subsections 106 (1) and (2). 10. Les paragraphes 106 (1) et (2).

Section 109. 11. L’article 109. 12. Subsection 110 (1). 12. Le paragraphe 110 (1).

(4) The French version of subsection 80 (4) of the Act is amended b y strikin g out “de la Cour de l’Ontario (Division générale)”.

(4) La version française du para graphe 80 (4) de la Loi est modifiée par suppression des mots «de la Cour de l’Ontario (Division générale)» à la fin du para- graphe.

Section 44.1 of the Election Finances Act , as en- acted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 28,

section 3 and amended b y 1998,

chapter 9,

section 79, is repealed and the following substituted: 2. L’article 44.1 de la

Loi sur le financement des élections, tel qu’il est édicté par l’article 3 du

chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 79 du

chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit : New constituency associations due to readjustment Application of ss. 44.1, 44.2 Associations de circonscription nouvelles par suite d’une révision Application des art. 44.1 et 44.2 44.1

(1) This

section and

section 44.2 apply when there is a federal readjustment as defined in the Represen- tation Act, 1996. 44.1

(1) Le présent

article et l’article 44.2 s’appli- quent lorsque se produit une révision fédérale au sens de la Loi de 1996 sur la représentation électorale.

Definitions

(2) In this

section and in

section 44.2, Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent

article et à l’article 44.2. “anniversary date” means the first anniversary of the proclamation date; (“date d’anniversaire”) “new”, when used in connection with electoral districts or constituency associations, refers to the electoral dis- tricts deemed to be established under the Representa- tion Act, 1996 as a result of the federal readjustment and to their constituency associations; (“nouvelle”) “old”, when used in connection with electoral districts o r constituency associations, refers to the electoral dis- tricts that existed before the federal readjustment and to their constituency associations; (“ancienne”) “proclamation date” means the proclamation date of the draft representation order under the Electoral Bounda- «ancienne»

En ce qui concerne les circonscriptions élec- torales et les associations de circonscription, s’entend des circonscriptions électoral es qui existaient avant la révision fédérale et de leurs associations de circonscrip- tion. («old») «date d’anniversaire» Le premier anniversaire de la date de la proclamation. («anniversary date») «date de la proclamation» Date de la proclamation du projet de décret de représentation électorale prévu pa r la

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Canada). («proclamation date») «nouvelle» En ce qui concerne les circonscriptions électo- rales et les associations de circonscription, s’entend des

4 ELECTION STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2004 ries Readjustment Act (Canada). (“date de la proclama- tion”) circonscriptions électorales qui sont réputées établies aux termes de la Loi de 1996 sur la représentation électorale par suite de la révision fédérale, ainsi que de leurs associations de circonscription. («new») Registration of new constituency associations

(3) On and after the proclamation date, the Chief Elec- tion Officer shall register new constituency associations in the register mentioned in subsection 11 (2). Inscription des nouvelles associations de circonscription

(3) À partir de la date de la proclamation, le directeu r général des élections inscrit les nouvelles associations de circonscription au registre visé au paragraphe 11 (2). Formal requirements of application

(4) The Chief Election Officer shall register a new constituency association only if its application complies with subsection 11 (2) and is accompanied by a docu- ment, in a form prescribed by the Chief Election Officer, indicating the approval of the registered political party concerned. Exigences de forme de la demande

(4) Le directeur général des élections n’inscrit une nouvelle association de circonscription que si sa demande est conforme au paragraphe 11 (2) et est accompagnée d’un document, rédigé selon une formule prescrite par le directeur général des élections, qui indique l’approbation du parti politique inscrit concerné. Automatic dissolution of old associations

(5) Except for the purposes of this section, every old constituency association is dissolved on the earlier of the following dates: Dissolution automatique des anciennes associations

(5) Sauf pour l’applicatio n du présent article, chaque ancienne association de circonscription est dissoute à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre : 1. December 31 in the year before the calendar yea r in which the next general election after the anni- versary date is to be held under

section 9 of the Election Act. 1. Le 31 décembre de l’année qui précède l’année civile pendant laquelle l’élection générale suivante doit se tenir après la date d’anniversaire aux termes de l’article 9 de la Loi électorale. 2. The date on which the Assembly is dissolved, if a general election other than a general election unde r

section 9 of the Election Act is to be held after the anniversary date. 2. La date de dissolution de l’Assemblée, si une élec- tion générale, autre qu’une élection générale visée à l’article 9 de la Loi électorale, doit se tenir après la date d’anniversaire. Earlier dissolution at party’s request

(6) The Chief Election Officer shall, if the registere d political party concerned so requests in writing, make an order dissolving an old constituency association as of a specified date before the date on which it would other- wise be dissolved under paragraph 1 of subsection (5). Dissolution anticipée à la demande du parti

(6) Si le parti politique inscrit concerné le lui demande par écrit, le directeur général des élections rend une or- donnance portant dissolution d’une ancienne association de circonscription à une date précisée, antérieure à la date à laquelle elle serait par ailleurs dissoute aux termes de la disposition 1 du paragraphe (5). Assets and liabilities

(7) Every old constituency association that is dissolved shall transfer its assets and liabilities to one or more new registered constituency associations, to the registered po- litical party concerned or to both, subject to any written direction by the registered political party concerned, Actif et passif

(7) Chaque ancienne association de circonscription qui est dissoute transfère son actif et son passif à une ou plus d’une nouvelle association de circonscription inscrite, a u parti politique inscrit concerné ou à l’ensemble de ceux- ci, sous réserve des directives écrites que lui donne le parti politique inscrit concerné : (

a) in the case of dissolution under paragraph 1 of sub- section (5) or under subsection (6), before it is dis- solved;

a) dans le cas d’une dissolution aux termes de la dis- position 1 du paragraphe (5) ou aux termes du pa- ragraphe (6), avant la dissolution; (

b) in the case of dissolution under paragraph 2 of sub- section (5), within 10 days after being dissolved.

b) dans le cas d’une dissolution aux termes de la dis- position 2 du paragraphe (5), dans les 10 jours qui suivent la dissolution. Filing of direction

(8) A direction referred to in subsection (7) shall be filed with the Chief Election Officer. Dépôt de la directive

(8) La directive visée au paragraphe (7) est déposée auprès du directeur général des élections. Authority to act on party’s behalf

(9) Each registered political party shall provide the Chief Election Officer with a document identifying the person or persons who have authority to perform the functions referred to in subsections (4), (6) and (7). Pouvoir d’agir pour le compte du parti

(9) Chaque parti politique inscrit fournit au directeur général des élections un document où sont nommés la ou les personnes qui ont le pouvoir de remplir les fonctions visées aux paragraphes (4), (6) et (7).

LOI DE 2004 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES ÉLECTIONS 5 Report

(10) Within 90 days after being dissolved, every old constituency association shall file with the Chief Election Officer a statement setting out the assets and liabilities it still held, if any, Rapport

(10) Dans les 90 jours qui suivent sa dissolution, cha- que ancienne association de circonscription dépose auprès du directeur général des élections une déclaration préci- sant les éléments d’actif et de passif qu’elle détenait en- core, le cas échéant : (

a) on the day it was dissolved, in the case of dissolu- tion under paragraph 1 of subsection (5) or under subsection (6);

a) à la date de sa dissolution, dans le cas d’une disso- lution aux termes de la disposition 1 du paragraphe (5) ou aux termes du paragraphe (6); (

b) on the 11th day after being dissolved, in the case o f dissolution under paragraph 2 of subsection (5).

b) le 11 e jour qui suit la dissolution, dans le cas d’une dissolution aux termes de la disposition 2 du para- graphe (5). Deemed transfer to party

(11) Any assets and liabilities that an old constituency association still held on the day referred to in clause (10) (

a) or (b), as the case may be, are deemed to have been transferred to the registered political party concerned on that day; the party may then transfer them to its new con- stituency associations as it sees fit. Actif et passif réputés transférés au parti

(11) Les éléments d’actif et de passif qu’une ancienne association de circonscription détenait encore à la date visée à l’alinéa

(10) a) ou b) , selon le cas, sont réputés transférés à cette date au pa rti politique inscrit concerné. Le parti peut alors les transférer à ses nouvelles associa- tions de circonscription comme il l’entend. Combining filings

(12) The Chief Election Officer may allow an old con- stituency association to combine any reports and state- ments required to be filed under this Act with the previ- ous calendar year’s reports and statements. Combinaison des documents à déposer

(12) Le directeur général des élections peut permettre à une ancienne association de circonscription de combine r les rapports et états qu’elle est tenue de déposer aux termes de la présente loi à ceux de l’année civile précé- dente. Postponing filings

(13) The Chief Election Officer may allow a new con- stituency association to postpone the filing of any reports and statements required under this Act until the end of the following calendar year. Report du dépôt

(13) Le directeur général des élections peut permettre à une nouvelle association de circonscription de reporter à la fin de l’année civile suivante le dépôt des rapports e t états qu’elle est tenue de déposer aux termes de la pré- sente loi. 3.

(1) Section 3 of the Legislative Assembly Act is repealed. 3.

(1) L’article 3 de la

Loi sur l’Assemblée législa- tive est abrogé. (2) Subsection 9 (2) of the Act is amended by strik- ing out “section 82” and substituting “section 83”.

(2) Le para graphe 9 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l’article 83» à «l’article 82».

(3) The Act is amended b y strikin g out “Ontario Court (General Division)” wherever it appears in the following provisions and substitutin g in each case “Superior Court of Justice”:

(3) La Loi est modifiée par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l’Ontario (Division générale)» partout où figurent ces mots dans les dispo- sitions suivantes : 1. Subsection 17 (3). 1. Le paragraphe 17 (3).

Section 22. 2. L’article 22.

Section 45. 3. L’article 45.

Section 58. 4. L’article 58. 5. Paragraph 6 of subsection 99 (11). 5. La disposition 6 du paragraphe 99 (11).

(4) The Act is amended b y striking out “Treasurer of Ontario” wherever it appears in the following pro- visions and substituting in each case “Minister o f Finance”:

(4) La Loi est modifiée par substitution de «mi- nistre des Finances» à «trésorier de l’Ontario» partout où figure ce terme dans les dispositions suivantes :

Section 54. 1. L’article 54.

Section 81. 2. L’article 81. 3. Subsections 82 (1) and (2). 3. Les paragraphes 82 (1) et (2). 4. Subsection 84 (2). 4. Le paragraphe 84 (2).

6 ELECTION STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2004

Section 4 of the Representation Act, 1996 is re- pealed and the following substituted: 4. L’article 4 de la Loi de 1996 sur la représentation électorale est abrogé et remplacé par ce qui suit : Effect of federal change of name 4.

(1) If only the name of a federal electoral district is changed, the name of the corresponding provincial elec- toral district undergoes the same change at the same time. Changement de nom au palier fédéral 4.

(1) Si seul le nom d’une circonscription électorale fédérale change, le nom de la circonscription électorale provinciale correspondante subit simultanément le même changement. Exception

(2) However, the provincial change of name does no t take place until the day after polling day, Exception

(2) Toutefois, le nom de la circonscription électorale provinciale ne change que le lendemain du jour du scru- tin : (

a) in the case of a by-election, if the federal change o f name takes place after a warrant for the issue of a writ for the election of a member to fill a vacancy in the Legislative Assembly is addressed to the Chief Election Officer;

a) dans le cas d’une élection partielle, si le change- ment de nom de la circonscription électorale fédé- rale survient après qu’ il est adressé au directeu r général des élections un mandat demandant l’émis- sion d’un décret de convocation des électeurs pou r élire un député afin de combler un siège vacant à l’Assemblée législative; (

b) in the case of a general election, if the federal change of name takes place after the writs for the election are issued.

b) dans le cas d’une élection générale, si le change- ment de nom de la circonscription électorale fédé- rale survient après l’émission des décrets de convo- cation des électeurs. Commencement 5. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 6. The

short title of this Act is the Election Statute Law Amendment Act, 2004.

Titre abrégé 6. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les élections.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s1 bill 86 bill text 38 1 en b086.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s1 bill 86 bill text 38 1 en b086.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	82258da4a407d6b14a1db25ee63cb15f1e31e4b9

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