Bill document — Vigie #47209

Vigie 47209

Quebec — Bills

1 CM-Électorale fixe date-LD 1ÉP-11-496f 11-496f_V1 CM-Électorale fixe date-LD 1ÉP-11-496f 11-496f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 496 Loi établissant une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à compter du 13 mai 2013 Présentation Présenté par M.

Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-496f.indd 1 5/12/11 11:26:34 AM 2 CM-Électorale fixe date-LD 1ÉP-11-496f 11-496f_V1 CM-Électorale fixe date-LD 1ÉP-11-496f 11-496f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit, à compter de 2013, l’établissement d’une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à la suite d’une élection générale tenue tous les quatre ans, sous réserve des pouvoirs du lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée nationale s’il le juge opportun. Le projet de loi prévoit aussi une modification de concordance à la

Loi sur l’Assemblée nationale. LOI mO d IfI é E PAr CE Pr Oj ET : –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1). 11-496f.indd 2 5/12/11 2:34:45 PM 3 CM-Électorale fixe date-LD 1ÉP-11-496f 11-496f_V1 CM-Électorale fixe date-LD 1ÉP-11-496f 11-496f_V1 Projet de loi n o 496 LOI ÉTABLISSANT UNE DATE FIXE POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE À COMPTER DU 13 MAI 2013 CONSIDÉRANT le profond attachement du peuple du Québec aux principes démocratiques qui le gouvernent; CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable que des élections générales soient tenues au Québec à date fixe; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’élection générale qui suit la dissolution de la trente-neuvième législature a lieu le 13 mai 2013 et chaque élection générale subséquente a lieu le deuxième lundi du mois de mai qui suit de quatre ans le mois où tombe le jour du scrutin de la dernière élection générale. 2. Il incombe au premier ministre du Québec de demander au lieutenant- gouverneur de dissoudre l’Assemblée nationale à temps pour permettre la tenue d’une élection générale conformément à l’article 1. 3.

La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée nationale lorsqu’il le juge opportun. 4. L’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est remplacé par le suivant : « 6. Une législature commence à compter de la réception par le secrétaire général, après des élections générales, de la liste des candidats proclamés élus transmise par le directeur général des élections en vertu de l’article 380 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-496f.indd 3 5/12/11 2:32:08 PM 4 CM-Électorale fixe date-LD 1ÉP-11-496f 11-496f_V1 CM-Électorale fixe date-LD 1ÉP-11-496f 11-496f_V1 11-496f.indd 4 5/12/11 11:26:41 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 47209
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 47209 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	822a9e9ed97d3f61ac18ccfefb7beb0f6dd26487

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